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Déliberation - 31 23 ANNEXE Convention de mise à disposition de lancienne gendarmerie PSIG pdf
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Mornant.
Lien du pdf (Déliberation - 31 23 ANNEXE Convention de mise à disposition de lancienne gendarmerie PSIG pdf)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité publique,
CONVENTION
DE MISE A DISPOSITION
DE LOCAUX COMMUNAUX
RÉGION DE GENDARMERIE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES N° du ET GENDARMERIE POUR LA ZONE DE DÉFENSE RGARA/DAO/SSF/BBA/SA ET DE SÉCURITÉ SUD-EST
Division de l'appui opérationnel
Service soutiens finances
Bureau du budget et de l'administration
Section administration
ENTRE
La commune de MORNANT, représentée par son Maire, Monsieur Renaud PFEFFER, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du 23 mai 2020, dénommée ci-dessous la commune,
D’une part,
ET
Le général de corps d'armée, Monsieur Christophe MARIETTI, commandant la région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est, 36 Boulevard de l'Ouest - 69580 SATHONAY-CAMP, représentant Monsieur le ministre de l’Intérieur, stipulant au nom et pour le compte de l'État,
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les conditions de mise à disposition d’un lieu d’entraînement physique pour la gendarmerie de Givors par la commune de MORNANT à titre gracieux. L’espace disponible correspond à l’ensemble du bâtiment, en dehors des pièces de stockage utilisées par certaines associations, au sein de « l’ancienne gendarmerie ».
Le bâtiment communal dénommé « ancienne gendarmerie » est situé 21, Avenue du Souvenir à MORNANT. Les zones d’entraînement disponibles comprennent les escaliers et le couloir de la cave (les locaux de la cave sont occupés), les locaux et couloirs du rez-de-chaussée, les escaliers intérieurs du batiments, les couloirs et locaux des étages à l’exception des espaces utilisés pour les activités associatives.
ARTICLE 2 - PÉRIODE D'UTILISATION
Ce lieu mis à disposition de la gendarmerie est destiné à l’utilisation du bâtiment communal aux jours et heures d’entraînements physiques du Peloton de Surveillance et d'Intervention de Gendarmerie de Givors (PSIG).
Chaque demande d’utilisation du bâtiment par la gendarmerie utilisatrice fera l’objet d’une information à la commune de MORNANT au minima une semaine avant l’entraînement. Les exercices se tiendront en journée du lundi au vendredi, les week-ends n’étant pas inclus dans les jours de mise à disposition.
Les périodes de mises à disposition sont établies de manière concertée entre les deux parties contractantes, pour la durée de la présente convention. Le Lieutenant Michael VILLA, Commandant le Peloton De Surveillance et d’Intervention de la Gendarmerie de Givors et son adjoint, sont nommés référents pour faciliter les contacts entre les deux parties signataires de la convention.
ARTICLE 3 - USAGE DU BIEN MIS A LA DISPOSITION ET RÉSERVE D’UTILISATION
L’espace mis à disposition ne pourra être utilisé à d'autres fins que celles concourant à la réalisation de l'objet de la présente convention. La commune peut effectuer ou faire effectuer tout contrôle afin de vérifier notamment les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux.
La présente convention est consentie et acceptée sous les conditions d’utilisation suivantes que la gendarmerie s’oblige à exécuter à savoir :
• La gendarmerie prend les locaux dans leur état au jour de l’entrée en jouissance et elle usera du tout suivant l’usage sans pouvoir en changer la destination sus indiquée. • La commune met à disposition de la gendarmerie des clés permettant l’accès au bâtiment. La gendarmerie s’engage à restituer lesdites clés à la Mairie dans le cas où le bâtiment ne serait plus mis à disposition.
• Elle doit veiller à ce que la tranquillité des lieux et du voisinage ne soit troublée en aucune manière.
La commune se réserve le droit d’utiliser en priorité le bâtiment mis à disposition à des fins diverses pour son propre compte et d’autres usages. Le cas échéant, la commune en informe la gendarmerie au moins 15 jours avant l’utilisation du site ou sans délai en cas de force majeure.
La commune pourra suspendre en totalité ou en partie la mise à disposition du local, pour mauvais état du site, travaux de réfection, risque de dégradation totale ou partielle de la structure ou dans tous les cas où la sécurité des utilisateurs pourrait être mise en cause sans que la responsabilité de la commune puisse être recherchée à ce titre.
Cette suspension pourra être partielle ou définitive. La commune reste la seule décisionnaire et s’engage à prévenir la gendarmerie.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE LA GENDARMERIE / COMMUNE
Article 5.1. Obligations de la gendarmerie
Préalablement à l’utilisation des lieux, la gendarmerie reconnaît :
• Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières données par le représentant de la commune, compte tenu de la destination des lieux ;
• Avoir constaté l’emplacement des moyens d’extinction des incendies et avoir pris connaissances des itinéraires d’évacuation et des issues de secours.
Au cours de l’utilisation des lieux mis à disposition, la gendarmerie s’engage à : • Respecter la destination des lieux mis à disposition (lieu d’entraînements physiques) • Ne pas obstruer les issues de secours ou l’accès aux moyens de lutte contre l’incendie. • Respecter et faire respecter les règles de sécurité : ne pas modifier les installations électriques existantes, ne pas utiliser de triplettes (petits blocs), si des modifications sont nécessaires utiliser ce qui est adapté.
• Ne pas sous-louer tout ou partie des équipements et plus généralement d’en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers.
• Respecter le partage des locaux avec les associations mornantaises. • S’assurer que le bâtiment soit vide lors de la tenue des entraînements physiques.
La commune (élus, agents du Service Technique, agents de la Vie Associative) peut à tout moment vérifier que les conditions d’utilisation des lieux soient bien respectées. Article 5.2. Obligations de la commune
La commune s’engage à laisser l’accès aux espaces définis dans la présente convention à l’Article 1 durant la période d’utilisation sauf en cas de force majeure.
De manière ponctuelle, la commune se réserve le droit d’utiliser le bâtiment communal pour ses propres usages.
La commune assurera la responsabilité du propriétaire et notamment le maintien de l’équipement en conformité avec les règles de sécurité en vigueur.
ARTICLE 6 - RESTITUTION DU BIEN
À l'expiration de la présente convention, la gendarmerie utilisatrice et occupant les locaux devra les libérer et restituer l'intégralité des biens mis à disposition. Le bâtiment devra être restitué dans l’état où il se trouvait au moment de la signature.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉS – ASSURANCES
La gendarmerie est tenue de ne rien faire ni laisser faire dans ces bâtiments qui puisse nuire à leur aspect, leur conservation et leur propreté.
L'État-gendarmerie étant son propre assureur, il est dispensé de contracter une police d'assurance pour garantir les risques qui lui incombent du fait de l'occupation.
La gendarmerie assure la charge financière des dégradations qui mettraient en cause sa responsabilité, y compris celles n’entrant pas dans le champ d’application des risques couverts par son assureur. Elle doit déclarer immédiatement à la commune toute dégradation ou défectuosité qu’elle constaterait dans les lieux mis à disposition. Elle doit subir les inconvénients de tous travaux de réparation ou autres devenus nécessaires dans le bâtiment confié sans pouvoir réclamer aucune indemnité à la commune.
L'occupant s'engage à aviser dans les meilleurs délais le propriétaire et le bureau du contentieux de la région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes en cas d'événement grave.
La gendarmerie assure sa responsabilité ainsi que celle de ses membres à l’égard des tiers, y compris du propriétaire, la commune de Mornant, en cas de dommages corporels, matériels ou immatériels causés du fait de ses activités en général, de sorte que la commune ne puisse, en aucun cas, être inquiétée à l’occasion de dommages de toute nature ou litiges qui surviendraient.
La gendarmerie doit fournir l’attestation d’assurance à la commune à la signature de la présente convention (et tous les ans, avant le 31 janvier s’il y a lieu).
La commune prend à sa charge les assurances multirisques des biens meubles et immeubles qu’elle aura confiés à la gendarmerie en vertu de la présente convention.
La commune prendra à sa charge les assurances concernant les risques suivants : • Incendie de l’équipement et du matériel lui appartenant ;
• Dégâts des eaux et bris de glaces ;
• Foudre ;
• Explosions ;
• Tempête, grêle.
L’assurance de la commune ne prendra pas en charge le matériel stocké dans ces locaux ne lui appartenant pas. La gendarmerie assure, selon les principes de droit commun :
• Les risques locatifs liés à la mise à disposition des bâtiments, objet de la présente convention ;
• Ses propres responsabilités, pour les dommages causés aux tiers ; • Ses propres biens.
Dans le cas où les entraînements physiques exercés par la gendarmerie dans le bâtiment, objet de la présente convention, entraîne pour la collectivité et/ou les autres occupants des bâtiments concernés, des surprimes au titre de leur contrat incendie, explosion, celles-ci seraient, après justification, à la charge de la gendarmerie.
Aucune clause de renonciation à recours n’est applicable entre la collectivité, la gendarmerie et leurs assureurs.
ARTICLE 8 - AVIS A DONNER
À tout moment, à la demande de l’une ou l’autre des parties, une réunion de concertation peut être organisée en cas de besoin.
Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant à celle-ci.
L'autorité gendarmerie s'engage à prévenir la commune de MORNANT de toutes les informations qui pourraient être susceptibles de modifier la nature et l'objet de cette convention.
ARTICLE 9 - DURÉE ET LITIGES
La présente convention est signée et conclue pour une durée d'un an à compter du 1er juillet 2023. Elle pourra faire l'objet d'une reconduction tacite après entente et accord des deux parties sans que la durée totale n'excède trois ans.
La commune de Mornant, peut à tout moment et pour des raisons de sécurité, mettre un terme à l'utilisation de tout ou partie des installations.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle- ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, avec un préavis d'un mois suivant la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de litige, une conciliation amiable sera recherchée.
En cas d'échec de la conciliation, le différend relèvera de la compétence du tribunal administratif du lieu d'implantation du bien.
Fait en deux exemplaires. Fait à Mornant, le ……………………..
Le Maire de Mornant,
Renaud PFEFFER
Le général de corps d'armée Christophe MARIETTI,
commandant la région de gendarmerie Auvergne-Rhône-
Alpes
et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité
sud-est,
et par délégation,