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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2023 023 dp pb SEA convention apporteur step mba societe maconnaise des eaux.vidange
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2023 023 dp pb SEA convention apporteur step mba societe maconnaise des eaux.vidange)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Inégalités sociales,
N° 2023-023 a | JL Reçu en Préfecture le: Mâconnais-Beaujolais 0 2 FEV. 2023
AGGLOMÉRATION Pubiéle: D 2 FEV. 2093
DECISION DU PRESIDENT PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A Mâcon, le f 1 FEV. 2023
Objet : Convention avec les sociétés « SUEZ n et « SOCIETE MACONNAISE DES EAUX » fixant les modalités de déversement et de traitement des matières de vidange, graisses, sables et de produits de curage sur le site de la station d'épuration de Mâcon.
EXPOSE DES MOTIFS
La station d'épuration de Mâcon est en capacité de recevoir et de traiter des apporis extérieurs constitués de matières de vidange, graisses, sables et de produits de curage.
Le contrat de délégation de service public (DSP) en date du 12 mai 2017 confié à la société SUEZ prévoit que les modalités de déversement et de traitement de diverses matières à la station d'épuration fassent l'objet de conventions tripartites signée entre MBA, SUEZ et l'apporteur. Les conventions sont signées pour Une durée de 5 ans.
Le tarif prévu contractuellement dans la DSP et revenant au délégataire est de 19 € H.T./m traité de matière de vidange (Valeur juillet 2017), soit 20.84 € HT. au 1e janvier 2022. Le
délégataire perçoit également la part à reverser à la collectivité. Cette part revenant au déléguant MBA a été fixée par délibération à 4 € H.T./ms.
Le tarif prévu contractuellement dans la DSP et revenant au délégataire est de 55 € H.T./mS traité de sables et produits de curage (valeur juillet 2017), soit 60,34 € HT. au 1e janvier 2022. Le délégataire perçoit également la part à reverser à la collectivité. Cette part revenant au déléguant « MBA » a été fixée par délibération à 65 € H.T./ms.
Le tarif prévu contractuellement dans la DSP et revenant au délégataire est de 60 € à
80 € H.T./mS traité de graisses selon la valeur en DCO des produits apportés (valeur juillet 2017),
soit de 65,82 à 76,79 € HIT. au 1e* janvier 2022. Le délégataire perçoit également la part à reverser à la collectivité. Cette part revenant au déléguant « MBA » a été fixée par délibération à 10 € H.T./ms.
Il convient de répondre à la demande émanant de la société apporteuse t«SOCIETE MACONNAISE DES EAUX ».
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 5211-10, Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence obligatoire « assainissement des eaux usées »,
Vu la délibération n°2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation du Conseil au Président, pour l'approbation des conventions spécifiques avec les usagers du service dans le cadre de l'application des délégations de service public et dans le respect des conditions tarifaires en vigueur (conventions de déversement...), Vule contrat de délégation de service public assainissement du 12 mai 2017 conclu avec SUEZ, Vu la délibération du Conseil Syndical du SITEAM du 6 février 2008, fixant les parts revenants à MBA dans le cadre des apports de matières de vidange et de graisses à la station d'épuration de Mâcon à 4 € H.T./m3 et 10 €H.T./m3,
Vu la délibération du Comité Syndical du SITEAM du 19 mai 2015, portant la part revenant à MBA dans le cadre des apports de sables et de matières de curage à la station d'épuration de Mâconà 65 €H.T./mÿ,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 ° 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 * Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com N° 2023-023
Vu la demande de la société « SOCIETE MACONNAISE DES EAUX », de pouvoir apporter des matières de vidange, graisses, sables et de produits de curage conséquences de leurs activités à la station d'épuration pour qu'ils y soient traités,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
De conclure la convention fixant les modalités de déversement et de traitement des matières de vidange, graisses, sables et de produits de curage sur le site de la station d'épuration de Mâcon avec la société « SUEZ » et la société apporteuse « SOCIETE MACONNAISE DES EAUX ».
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président.
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-président en charge de
l'eau, de l'assainissement et de la
gestion des milieux aquatiques,
Hervé CARREAU
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MÂCON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 « Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com