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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2023 273 dp pb SEA convention apporteur step mba serpol
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2023 273 dp pb SEA convention apporteur step mba serpol)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Reçu en Préfecture le à | 5 DEC. 202:
Mäconnais-Beaujolais ,,,:.. 1 5 DEC. 2023
AGGLOMÉRATION
N° 2023-273
Notifié le :
DECISION DU PRESIDENT PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A Mâcon, le 1 4 DEC. 2073
Objet: Avenant n°1 de prolongation à la convention entre MBA et les sociétés « SUEZ » et « SERPOL » fixant les modalités de déversement et de traitement d'effluents bruts sur le site de la station d'épuration de Mâcon.
EXPOSE DES MOTIFS
La station d'épuration de Mâcon est en capacité de recevoir et de traiter des apports extérieurs constitués de matières de vidanges, graisses et sables de curage.
Le contrat de délégation de service public (DSP) en date du 12 mai 2017 confié à la société SUEZ prévoit que les modalités de déversement et de traitement de diverses matières à la station d'épuration fassent l'objet de conventions tripartites signée entre MBA, SUEZ et l'apporteur. Les conventions sont signées pour une durée de 5 ans.
Le tarif prévu contractuellement dans la DSP et revenant au délégataire est de 19 € H.T./m$ traité de matières de vidanges (Valeur juillet 2017), soit 22.87 € H.T./mS au 1e janvier 2023. Le délégataire perçoit également la part à reverser à la collectivité. Cette part revenant au déléguant MBA a été fixée par délibération à 4 € H.T./ms.
Le tarif prévu contractuellement dans la DSP et revenant au délégataire est de 55 € H.T./mÿ traité de sables et produits de curage (valeur juillet 2017), soit 66.20 € H.T./mS au 1er janvier 2028.
Le délégataire perçoit également la part à reverser à la collectivité. Cette part revenant au déléguant « MBA » a été fixée par délibération à 65 € H.T./ms,.
Le tarif prévu contractuellement dans la DSP et revenant au délégataire est de 60 € à 80 € H.T./mS$ traité de graisses selon la valeur en DCO des produits apportés (valeur juillet 2017), soit de 72.22 à 96.29 € H.T./m3 au 1er janvier 2023. Le délégataire perçoit également la part à reverser à la collectivité. Cette part revenant au déléguant « MBA » a été fixée par délibération
à 10€ H.T./mé.
Une convention tripartite encadrant les apports de « SERPOL » a été signée entre le « SITEAM », « SUEZ » et « SERPOL » le 6 août 2018 pour une durée de 5 ans. SERPOL souhaite que la convention soit prolongée jusqu'au 6 août 2024.
Il convient de répondre à la demande émanant de la société apporteuse « SERPOL ».
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 5211-10, VU les statuts de MBA, et notamment la compétence obligatoire « assainissement des eaux
usées »,
Vu la délibération n°2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation du Conseil au Président, pour l'approbation des conventions spécifiques avec les
usagers du service dans le cadre de l'application des délégations de service public et dans le respect des conditions tarifaires en vigueur (conventions de déversement...), Vule contrat de délégation de service public assainissement du 12 mai 2017 conclu avec SUEZ, Vu la délibération du Conseil Syndical du SITEAM du 6 février 2008, fixant les parts revenants à MBA dans le cadre des apports de matières de vidanges et de graisses à la station d'épuration de Mâcon à 4€ H.T./m$ et 10 €H.T./m,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com N° 2023-27=
Vu la délibération du Comité Syndical du SITEAM du 19 maiï 2015, portant la part revenant à MBA dans le cadre des apports de sables et de matières de curage à la station d'épuration de Mâcon à 65 € H.T./ms,
Vu la demande de la société « SERPOL », de pouvoir poursuivre l'apport des effluents bruts conséquences de leurs activités à la station d'épuration pour qu'ils y soient traités, jusqu'au 6 août 2024,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
De conclure l'avenant n°1 de prolongation à la convention fixant les modalités de déversement et de traitement des effluents bruts sur le site de la station d'épuration de Mâcon avec la société « SUEZ n et la société apporteuse « SERPOL », jusqu'au 6 août 2024.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président.
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-président en charge de
l'eau, de l'assainissement et de la
gestion des milieux aquatiques,
Hervé CARREA
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MÂCON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com