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Déliberation - CCAS DM01 19
Déliberation - CCAS DM09 19
Déliberation - CCAS DM10 19
Document publié le Lundi 19 novembre 2007 par la commune de Boé.
Lien du pdf (Déliberation - CCAS DM10 19)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
RH N° 2019 - 26 - 001
CONSEIL D'ADMINISTRATION
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SEANCE DU 19/06/2019
L'an deux mille dix-neuf le mercredi dix-neuf juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil d'administration du Centre communal d'action sociale, convoqué, s'est réuni en session publique ordinaire, sous la présidence de M. Christian Dézalos, Président.
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
RAPPORT N°1 - Conditions de paiements des IHTS des agents du CCAS
Présents :
M DEZALOS Maire
Mme MANDEIX Vice-présidente
Mme LEBEAU Adjointe
M JACQUIN, Mme PERTHUIS Conseillers Municipaux
Mme COUSINET, M DUMON, Mme JUILLIA, Mme MAHAIE, Mme RYCKWAERT Désignés
Absents excusés :
Mme JOURNE-LHERISSON (donne pouvoir à Mme LEBEAU), Mme LABADIE (donne pouvoir à M DEZALOS), Mme LASSORT (donne pouvoir à Mme MANDEIX), Mme MENDES (donne pouvoir à M JACQUIN) M OURABAH (absent excusé), M BAQUÉ (absent excusé), Mme MEYRAT (absente excusée)
Nombre de membres afférents au Conseil : 017 Nombre de membres en exercice : 017 Nombre de membres présents : 010 Nombre de procurations : 04
1
Accusé de réception en préfecture
047-264700253-20190619-lmc1RH1926001-
DE
Date de télétransmission : 25/06/2019
Date de réception préfecture : 25/06/2019 Rapporteur : Mme Françoise LEBEAU RH N° 2019 - 26 - 001
I - Exposés des motifs
En vertu du décret n° 2007-1630 du 19 novembre 2007, les collectivités territoriales et les établissement public doivent définir les filières et les grades pouvant prétendre au versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) aux agents titulaires et non titulaires de catégorie C et B. il vous est proposé, chers collègues de retenir les grades suivants :
Filière administrative
1. Rédacteurs
Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur
2. Adjoints administratifs
Adjoint administratif principal de 1ère classe (Echelle C3)
Adjoint administratif principal de 2ème classe (Echelle C2)
Adjoint administratif (Echelle C1)
Filière technique
3. Techniciens
Technicien principal de 1ère classe
Technicien principal de 2ème classe
Technicien
4. Agents de maîtrise
Agent de maîtrise principal
Agent de maîtrise
5. Adjoints techniques
Adjoint technique principal de 1ère classe (Echelle C3)
Adjoint technique principal de 2ème classe (Echelle C2)
Adjoint technique (Echelle C1)
Filière sanitaire et sociale
6. Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux
Moniteur-éducateur et intervenant familial principal
Moniteur-éducateur et intervenant familial
7. Agents sociaux territoriaux
Agent social principal de 1ère classe (Echelle C3)
Agent social principal de 2ème classe (Echelle C2)
Agent social (Echelle C1)
8. Auxiliaires de puériculture
Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe (Echelle C3)
Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe (Echelle C2)
2
Accusé de réception en préfecture
047-264700253-20190619-lmc1RH1926001-
DE
Date de télétransmission : 25/06/2019
Date de réception préfecture : 25/06/2019 Filière animation
9. Animateurs territoriaux
Animateur principal de 1ère classe
Animateur principal de 2ème classe
Animateur
10. Adjoints d'animation
Adjoint d'animation principal de 1ère classe (Echelle C3)
Adjoint d'animation principal de 2ème classe (Echelle C2)
Adjoint d'animation (Echelle C1)
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l’autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002.
La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à l’accord préalable du chef de service fondé sur la nécessité de service.
Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent (y compris les heures effectuées un dimanche, un jour férié, la nuit). Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du directeur général des services qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique (CT).
Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculées selon le taux horaire de l’agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n°2002-60.
II - Considérants et références juridiques
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, modifié par le décret n°2007-1630 du 19 novembre 2007,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2017-17-005 du 19 décembre 2017 relative au règlement intérieur du personnel de la Ville et du CCAS,
Vu l’avis du bureau municipal,
Le conseil d'administration, ouï l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré,
Décide à L'UNANIMITE de :
3
Accusé de réception en préfecture
047-264700253-20190619-lmc1RH1926001-
DE
Date de télétransmission : 25/06/2019
Date de réception préfecture : 25/06/2019 DECIDER : que les agents titulaires ou non titulaires dont les grades sont cités ci-dessus pourront bénéficier de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) dès lors qu’ils auront obtenu l’accord de leur chef de service, et ce, à compter du 1er juin 2019.
Au registre sont les signatures. Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le conseil d'administration, Le secrétaire de séance,
M Henri JACQUIN
Le Président,
SIGNE
M. Christian Dézalos
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Accusé de réception en préfecture
047-264700253-20190619-lmc1RH1926001-
DE
Date de télétransmission : 25/06/2019
Date de réception préfecture : 25/06/2019