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Arrêté - AP indiquant le nombe de delegues et mode de scrut
Arrêté - AP 30042026 nombre delegues mode de scrutin
Arrêté - AP fixant le mode de scrutin ainsi que le nombre d
Arrêté - 1Herault AP designations delegues mode scrutin
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Étienne-de-Gourgas.
Lien du pdf (Arrêté - 1Herault AP designations delegues mode scrutin)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFÈTE DEL
HERAULT
Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Épaité
Bureau
des
élections
Fraternité
Montpellier,
le
19
mai
2026
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2026.05.DRCL-0187
portant
désignation
des
délégués
et suppléants
des
conseils
municipaux
ainsi
que
le mode
de
scrutin
en
vue
de
l'élection
des
sénateurs
du
27
septembre
2026
Chantal
MAUCHET,
préfète
de
l'Hérault
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
électoral
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
n°
2019-809
du
1”
août
2019
visant
à
adapter
l'organisation
des
communes
nouvelles
à
la
di-
versité
des
territoires
;
VU
la
loi
n°
2025-444
du
21
mai
2025
visant
à
harmoniser
le
mode
de
scrutin
aux
élections
municipales
afin
de
garantir
la vitalité
démocratique,
la
cohésion
municipale
et
la
parité
;
VU
le
décret
n°
2025-1362
du
26
décembre
2025
authentifiant
les
chiffres
des
populations
de
métro-
pole,
des
départements
d'outre-mer
de
la
Guadeloupe,
de
la
Guyane,
de
la
Martinique
et
de
La
Réunion,
et
des
collectivités
de
Saint-Barthélemy,
de
Saint-Martin
et
de
Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU
le
décret
n°
2026-301
du
21
avril
2026
portant
convocation
des
collèges
électoraux
pour
l'élection
des
sénateurs ;
VU
la
circulaire
n°
NOR
:
ATDB2606103C
du
4
Mars
2026
relative
à
l'élection
des
exécutifs
locaux
des
conseils
municipaux
et
communautaires
et
au
fonctionnement
des
organes
délibérants
;
VU
la
circulaire
n°
NOR:
INTP2611651C
du
6
mai
2026
relative
à
la
désignation
des
délégués
des
conseils
municipaux
et
de
leurs
suppléants
et
établissement
du
tableau
des
électeurs
sénatoriaux
;
SUR
la
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault
;
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
1/5
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 ARRÊTE:
ARTICLE
1er:
En
vue
de
l'élection
sénatoriale
du
dimanche
27
septembre
2026,
les
conseils
municipaux
des
communes
du
département
de
l'Hérault
sont
convoqués
le
Vendredi
5
juin
2026
afin
de
désigner
leurs
délégués,
délégués
suppléants
et
délégués
supplémentaires
selon
un
mode
de
scrutin
et
un
nombre
de
postes
conforme
à
l'annexe
jointe
et
conditions
ci-après.
Un
conseiller
municipal
empêché
d'assister
à
la
réunion
pourra
donner
pouvoir
écrit
à
un
autre
conseiller
municipal
qui
ne
pourra
être
porteur
que
d'un
seul
pouvoir
(L.
288
et
L.
289).
Dans
le
cas
où
un
conseiller
municipal
aurait
reçu
plusieurs
pouvoirs,
seul
celui
établi
en
premier
sera
valable.
En
absence
de
quorum,
les
communes
pourront
se
réunir,
à
titre
tout
à
fait
exceptionnel,
le
mardi
9
juin
2026
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.
2121-17
du
CGCT.
ARTICLE
2
: Le
mode
de
scrutin
est
établi
en
fonction
de
la
population
municipale
authentifiée
au
1°
janvier
2026.
Pour
les
communes
nouvelles,
la
population
municipale
à
prendre
en
compte
pour
Entre-Vignes
créée
à
compter
du
1° janvier
2019
est
celle
authentifiée
au
1” janvier
2020
et
pour
la
commune
de
Lunas
les
Châteaux
créée
à
compter
du
1” janvier
2025,
la
population
authentifiée
est
celle
du
1°” janvier
2026.
Pour
ces
communes
nouvelles
créées
après
le
renouvellement
général
de
2014,
dont
les
conseils
muni-
cipaux
ont
été
composés
par
le
renouvellement
de
2026
en
vertu
de
l'article
L.
2113-8
du
CGCT
:
dans
le
cadre
d’un
conseil
municipal
composé
de
29
membres
ou
moins,
le
nombre
de
délégués
est
dé-
terminé
en
application
de
l'article
L.
284
: il convient
de
prendre
le
nombre
de
délégués
auquel
aurait
droit
Une
commune
de
la
strate
démographique
immédiatement
supérieure
à
celle
de
la
commune
nouvelle
(L.
290-2).
Le
nombre
de
suppléants
est
calculé
selon
les
règles
de
droit
commun.
ARTICLE
3
: Seuls
les
conseillers
municipaux
de
nationalité
française
peuvent
se
porter
candidats
à
la
dé-
signation
de
délégués,
délégués
suppléants,
délégués
supplémentaires
et
participer
en
tant
qu'élec-
teurs le
jour
du
scrutin.
Dans
les
communes
de
9
000
habitants
et
plus,
où
les
membres
du
conseil
municipal
sont
délégués
de
droit,
les
conseillers
municipaux
qui
n'ont
pas
la
nationalité
française
sont
remplacés
tant
pour
la
désignation
des
délégués
supplémentaires
et
des
suppléants
que
pour
l'élection
des
sénateurs
par
les
candidats
de
nationalité
française
venant
immédiatement
après
le
dernier
candidat
élu
de
la
liste
sur
laquelle
ils se
sont
présentés
lors
de
l'élection
municipale
de
mars
2026
(art
L.O.
286-2).
Dans
le
cas
où
il
ne
peut
être
fait
appel
au
suivant
de
la
liste,
les
conseillers
municipaux
qui
n'ont
pas
la
nationalité
française
ne
sont
pas
remplacés.
ARTICLE
4
: Dans
les
communes
de
1 000
habitants
et
plus,
chaque
liste
de
candidats
aux
fonctions
de
délégués,
délégués
supplémentaires
et
de
suppléants
doit
être
composée
alternativement
d’un
candidat
de
chaque
sexe.
(L.289)
ARTICLE
5
: Mode
de
désignation
des
délégués
Dans
les
communes
de
moins
de
9
000
habitants,
les
délégués,
dont
le
nombre
est
fixé
en
fonction
de
l'effectif
légal
du
conseil
municipal,
sont
élus
parmi
les
conseillers
municipaux.
2/5 Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
des
élections
Communes
de
moins
de
1 000
habitants
(L.
286,
L.
288)
Les
délégués
titulaires
et
leurs
suppléants
sont
élus
au
scrutin
secret
majoritaire
à
deux
tours
(majorité
absolue
au
1”
tour,
relative
au
2"
tour
- L.288).
Les
candidats
peuvent
se
présenter
soit
isolément
soit
sur
une
liste
qui
peut
ne
pas
être
complète.
Les
adjonctions
et
les
suppressions
de
noms
sont
autorisées.
En
cas
de
scrutin
plurinominal,
les
suffrages
sont
décomptés
individuellement
par
candidat.
L'élection
des
délégués
titulaires
et
celle
des
suppléants
ont
lieu
séparément
(L.
288).
Le
conseil
municipal
procède
à
l'élection
des
suppléants
aussitôt
après
l'élection
des
délégués.
$
L'ordre
des
suppléants
élus
est
déterminé
successivement
:
e
par
l'ancienneté
de
leur
élection
(1*
ou
2°
tour
de
la
désignation
des
délégués);
e
pour
les
suppléants
élus
à
l'issue
d'un
même
tour
de
scrutin,
par
le
nombre
de
voix
obtenues
;
e
en
cas
d'égalité
de
voix,
par
l'âge
des
candidats,
le
plus
âgé
étant
élu
et
ordonné
en
premier
Les
suppléants
sont
proclamés
élus
dans
l’ordre
de
leur
classement
et
non
en
fonction
de
l’ordre
de
leur
présentation
sur
la
liste
des
candidats
(en
cas
de
candidature
groupée).
Communes
de
1 000
habitants
et
plus
(L.
289
et
R.
137
et
suivants)
Les
délégués
(titulaires
ou
délégués
supplémentaires)
et
leurs
suppléants
sont
élus
au
scrutin
secret
simultanément
par
les
conseillers
municipaux
suivant
le
système
de
la
représentation
proportionnelle
avec
application
de
la
règle
de
la
plus
forte
moyenne,
sans
panachage,
ni
vote
préférentiel.
&
Les
candidats
sont
proclamés
élus
dans
l'ordre
de
présentation
de
la
liste
telle
qu'elle
a
été
déposée
auprès
du
maire.
Les
premiers
élus
étant
délégués
(ou
délégués
supplémentaires)
et
les
suivants
suppléants
(R.
142).
L'ordre
des
suppléants
résulte
de
leur
ordre
de
présentation
sur
la
liste.
*
Dans
les
communes
de
1
000
à
8
999
habitants,
les
délégués
titulaires
sont
élus
parmi
les
conseillers
municipaux
de
la
commune
concernée
(art
R.
132)
et
les
suppléants
sont
élus
parmi
les
conseillers
municipaux
et
les
électeurs
de
la
commune
sur
une
même
liste
suivant
le
système
de
la
représentation
proportionnelle
avec
application
de
la
règle
de
la
plus
forte
moyenne
sans
panachage
ni
vote
préférentiel
et
sans
modification
de
l'ordre
de
présentation
des
candidats.
Attention,
dans
les
communes
de
moins
de
9 000
habitants,
les
militaires
en
position
d'activité
(L.
2871)
ne
peuvent
être
membres
du
collège
électoral.
En
revanche,
ils
peuvent
participer,
en
tant
que
conseillers
municipaux,
à
l'élection
des
délégués
titulaires
et
suppléants.
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
3/5
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 * Dans
les
communes
de
9
000
à
29
999
habitants,
tous
les
conseillers
municipaux
sont
désignés
délégués
de
droit
(L.285).
Les
listes
ne
comprennent
que
des
candidats
aux
fonctions
de
suppléants
qui
sont
élus
parmi
les
électeurs
de
la
commune
au
scrutin
de
liste
proportionnel
avec
application
de
la
plus
forte
moyenne
sans
panachage
ni
vote
préférentiel
et
sans
modification
de
l’ordre
de
présentation
des
candidats.
Dans
les
communes
de
30
000
habitants
et plus,
tous
les
conseillers
municipaux
sont
désignés
délégués
de
droit
(L.
285).
Les
délégués
supplémentaires
et
suppléants
sont
élus
sur
une
même
liste
parmi
les
électeurs
de
la
commune
au
scrutin
de
liste
proportionnel
avec
application
de
la
plus
forte
moyenne
sans
panachage
ni
vote
préférentiel
et
sans
modification
de
l'ordre
de
présentation
des
candidats.
Article
6
Les
conseillers
municipaux
détenteurs
d’un
mandat
de
député,
sénateur,
conseiller
général,
conseiller
régional
ne
peuvent
être
désignés
délégués
titulaires,
délégués
supplémentaires,
ou
délégués
suppléants
par
les
conseils
municipaux
dans
lesquels
ils siègent
(L.287).
Ces
élus
ne
peuvent
pas
non
plus
être
délégués
de
droit.
Les
députés,
les
sénateurs,
les
conseillers
départementaux
et
conseillers
régionaux
sont
élus
du
collège
électoral
au
titre
de
leur
fonction.
Le
choix
des
conseillers
municipaux
pour
l'élection
des
délégués
et
des
suppléants
ne
peut
donc
pas
se
porter
sur
eux.
Ces
élus
participent
néanmoins
à
la
désignation
des
délégués,
délégués
supplémentaires
ou
suppléants
des
conseils
municipaux
dans
lesquels
ils siègent.
Dans
les
communes
de
moins
de
9
000
habitants,
aucun
conseiller
municipal
n'est
délégué
de
droit.
Il
n'y
a donc
pas
de
remplacement
à
effectuer.
Dans
les
communes
de
9
000
habitants
et
plus
où
les
conseillers
municipaux
sont
délégués
de
droit,
si
un
député,
Un
sénateur,
Un
conseiller
régional,
un
conseiller
départemental
est
conseiller
municipal,
un
remplaçant
lui
est
désigné,
sur
sa
présentation,
par
le
maire
(art.
L.
287).
Le
maire
doit
accuser
réception
de
la
désignation
du
remplaçant
à
l'élu
concerné
et
la
notifier
au
préfet
dans
les
24
heures.
Cette
désignation
est
de
droit.
Elle
n'a
pas
à
être
soumise
à
une
délibération
du
conseil
municipal
et
le
maire
ne
peut
refuser
de
désigner
la
personne
qui
lui
est
présentée,
dès
lors
qu'elle
est
de
nationalité
française,
qu'elle
jouit
de
ses
droits
civiques
et
politiques
et
qu'elle
est
inscrite
sur
la
liste
électorale
de
la
commune
intéressée
(art.
R.
132
et
R.
134,
R.
271).
La
désignation
des
remplaçants
doit
intervenir
avant
l'élection
des
délégués
et
des
suppléants
(art.
R. £ x
134)
soit
avant
le
vendredi
5 juin
2026.
Les
élus
exerçant
plusieurs
mandats
qui
n'auraient
pas
procédé
à
la désignation
d'un
remplaçant
avant
cette
date
ne
pourront
pas
être
remplacés
a
posteriori.
Les
remplaçants,
qui
sont
considérés
comme
délégués
de
droit,
ne
se
substituent
aux
élus
municipaux
que
le
jour
de
l'élection
des
sénateurs.
Les
remplaçants
ne
participent
donc
pas
à
l'élection
des
délégués
des
conseils
municipaux.
Article
7
_-Le
conseiller
départemental
également
député,
sénateur
ou
conseiller
régional,
doit
présenter
au
président
du
conseil
départemental
Un
remplaçant
(art.
L.
282)
qui
est
désigné
préalablement
à
l'élection
des
délégués
des
conseils
municipaux
et
de
leurs
suppléants,
soit
avant
le
vendredi
5 juin
2026
par
le
président
du
conseil
départemental.
Le
conseiller
régional
également
député,
sénateur
doit
présenter
au
président
du
conseil
régional
un
remplaçant
(art.
L.
282)
qui
est
désigné
préalablement
à
l'élection
des
délégués
des
conseils
municipaux
et
de
leurs
suppléants,
soit
avant
le
vendredi
5
juin
2026
par
le
président
du
conseil
régional.
4/5 Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
des
élections
Le
code
électoral
n'exige
aucune
condition
d'inscription
sur
les
listes
électorales.
Le
remplaçant
doit
être
de
nationalité
française et
jouir
de
ses
droits
civiques
et
politiques
(R.
132,
1°
alinéa).
ARTICLE
8
: Chaque
maire
devra
afficher
à
la
porte
de
la
mairie
et
notifier
l'arrêté
préfectoral
et
son
annexe
à
tous
les
membres
du
conseil
municipal
en
exercice
en
précisant
le
lieu
et
l'heure
du
conseil
municipal
le vendredi
5 juin
2026.
ARTICLE
9 :_
Le
procès-verbal
établi
au
terme
de
cette
élection
sera
transmis,
sans
délai,
en
préfecture
OU
sous-préfecture.
ARTICLE
10
: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
la
sous-préfète
de
Lodève,
le sous-pré-
fet
de
Béziers
et
les
maires
du
département
de
l'Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
La
Préfète,
Pour
la Ta
ronique
MARTIN
SAINT
LEON
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
5/5
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34