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Arrêté - img06052024 0004 Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche. Lien du pdf (Arrêté - img06052024 0004)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Assurance, REPUBLIQUE FRANCAISE | Dossier n° DP 087 187 24 M 0038

Date de dépôt : 10/04/2024

Demandeur : Monsieur Raphaël BONNET

Objet de la demande : réfection de toiture

—__——— Adresse du terrain : « 10 route de Coussac » Ville de à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) S'AINT-YRIEIX Date affichage avis de dépôt : 10/04/2024

Commune de Saint-Yrieix-la-Perche

ARRÊTÉ

de non-opposition à une déclaration préalable

au nom de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche

Le maire de Saint-Yrieix-la-Perche,

Vu la déclaration préalable présentée le 10 avril 2024, par Monsieur Raphaël BONNET

demeurant « 10 route de Coussac » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) ;

Vu l'objet de la déclaration :

- pour la réfection de la toiture de la maison d'habitation ;

. sur un immeuble situé « 10 route de Coussac », à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) et cadastré section AH n° 94.

Vu le Code de l'urbanisme :

Vu le plan local d'urbanisme approuvé en date du 17/12/2009, modifié le 24/06/2010, modifié et révisé le 04/03/2011, révisé les 14/12/2012 et 12/12/2013, modifié le 06/10/2014, modifié le 09/06/2016 et révisé le 19/11/2018 ;

Vu la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 instaurant un site patrimonial remarquable, lequel se substitue à la zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager institué par un arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2006 ;

Vu l'arrêté municipal n°P/2020-142 du 05/06/2020, portant délégation permanente de signature à Madame Suzy LHIDO, Directrice Générale des services à la Mairie de Saint- Yrieix ;

Vu l'avis favorable de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine en date du 03/05/2024 ;

1/2

Publié par mise en ligne sur saint-yrieix.fr le 06/05/2024ARRÊTE

Article 1

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable pour le projet décrit dans la présente

demande.

Fait à Saint-Yrieix-la-Perche, le 06 mai 2024

Pour le Maire

Et par délégation

La Directrice Générale des Services,

Suzy LHIDO

La présente décision est tran mise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 5

janvier 2016, l'autorisation est valable 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). L'autorisation est périmée si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année à compter de l'ouverture du chantier. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis

au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

2/2° Vu pour être annexé

à mon arrêté du :

Le Maire,

D 6 MAI 20%

MINISTÈRE

DE LA CULTURE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

NOUVELLE-AQUITAINE

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-

Dossier suivi par : DUPUY Pascale

Objet : Plat'AU - DÉCLARATION PRÉALABLE MAISON

INDIVIDUELLE

Vienne

Numéro : DP 087187 24 M0038 U8701

Adresse du projet :10 Route de Coussac 87500 Saint-Yrieix-la-

Perche

Déposé en mairie le : 10/04/2024

Reçu au service le : 10/04/2024

Nature des travaux: Réfection/remaniement de couverture

Demandeur :

Monsieur BONNET Raphaël

10 Route de Coussac

87500 Saint-Yrieix-la-Perche

L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre d'un Site Patrimonial Remarquable listé en

annexe. Les articles L.632-1 et L.632-2 du Code du patrimoine sont applicables.

Après examen de ce projet, l'Architecte des Bâtiments de France donne son accord.

Fait à Limoges

Signé électroniquement

par Elisabeth PEROT

Le 03/05/2024 à 12:40

Architecte des Bâtiments de France

Elisabeth PEROT

En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai

de sept jours à compter de la réception du présent acte, le Préfet de région (Direction régionale des affaires

culturelles) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le contrôle de la conformité des travaux sera réalisé en collaboration avec l'Architecte des Bâtiments de France

en application des articles L.462-2 et R.462-7 du Code de l'urbanisme.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges

05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr

Page 1 sur 2ANNEXE :

SPR DE SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges 05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr

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