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Arrêté - Arrete PC 0004 25 1

Arrêté - img12062024 0004 Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche. Lien du pdf (Arrêté - img12062024 0004)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Logement, Dossier n° PC 087 187 24 M 0007

REPUBLIQUE FRANCAISE Date de dépôt : 10/04/2024 Demandeur : Monsieur Jacques

ROQUEMAUREL

façades

Saint-Yrieix-la-Perche (87500)

nn ee Date affichage avis de dépôt : 10/04/2024

DE

Objet de la demande: modifications de

Adresse du terrain : « 57 route de Douillac » à

Commune de Saint-Yrieix-la-Perche

ARRÊTÉ

accordant avec prescriptions un permis de construire

au nom de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche

Le maire de Saint-Yrieix-la-Perche,

Vu la demande de permis de construire présentée le 10 avril 2024 par Monsieur Jacques DE ROQUEMAUREL demeurant « 57 route de Douillac » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) ;

Vu l'objet de la demande :

e pour le remplacement d'un vantail d'un volet simple et de deux vantaux d’une paire de volet du château ;:

e pour le remplacement d'un linteau sur une dépendance ;

e pour la réfection des peintures de l'ensemble des menuiseries et des ferronneries ;

e sur un immeuble situé « 57 route de Douillac » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) et cadastré section VB n° 42;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé en date du 17/12/2009, modifié le 24/06/2010, modifié et révisé le 04/03/2011, révisé les 14/12/2012 et 12/12/2013, modifié le 06/10/2014, modifié le 09/06/2016 et révisé le 19/11/2018 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 11/09/2006, modifié le 18/01/2012 créant une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager sur le territoire de la commune ;

Vu la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 instaurant un site patrimonial remarquable, lequel se substitue à la zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et paysage ;

1/3

Publié par mise en ligne sur saint-yrieix.fr le 12/06/2024Vu l'arrêté du 18/04/1997 pourtant inscription au titre des monuments historiques du château de Douillac ;

Vu l'arrêté P/2020-142 du 05/06/2020, portant délégation de fonction et de signature à Madame Catherine L'OFFICIAL, Maire-adjoint en matière d'urbanisme ;

Vu l'avis avec prescriptions de la Direction régionale des affaires culturelles Nouvelle- Aquitaine en date du 04/06/2024 ;

Considérant que le terrain objet de la présente demande de permis de construire est situé en zone Nhp -— Naturelle hameau du plan local d'urbanisme ;

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire pour le projet décrit dans la demande sus-visée est accordé sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2.

Article 2

Les prescriptions contenues dans l'avis annexé au présent arrêté et visé ci-dessus devront être strictement respectées.

Fait à Saint-Yrieix-la-Perche, le 11/06/2024

élégation

adjoint,

La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

2/3INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux, à savoir le tribunal administratif de Limoges. La saisine peut être effectuée par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet www.telerecours.fr . Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. || en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration cerfa n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement) ; - installé sur le terrain pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet (modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19 du code de l'urbanisme).

Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

3/3PRÉFET DE LA RÉGION Direction régionale

NOUVELLE-AQUITAINE des affaires culturelles Far Nouvelle-Aquitaine Fraternité

Avis sur demande de permis de construire sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques

PC n° 08718724M0007 Décision MHI 87-2024-004

Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine

VU le code du patrimoine, livre VI, partie législative et notamment l'article L 621-27 1er et 2e alinéas ; et partie réglementaire et notamment les articles R 621-63 à R 621-68 et R 621-60 à 62,

VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L 425-1, R 421-16, R 423-10, R 423-28a et R 423-66,

VU l'arrêté préfectoral n° R75-2021-02-15-002 du 15 février 2021 portant délégation de signature à Mme Maylis Descazeaux, directrice régionale des affaires culturelles de la région Nouvelle Aquitaine,

VU la décision de Mme Maylis Descazeaux en date du 01 février 2024 portant subdélégation de signature à M. Nicolas Vedelago pris pour l'application de l’article 4 de l'arrêté préfectoral désigné ci-dessus,

VU l'arrêté du 18 avril 1997, portant inscription au titre des monuments historiques du château de Douillac situé à SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE (87 - HAUTE-VIENNE),

VU la demande de permis de construire sollicitée par M. Jacques de ROQUEMAUREL., propriétaire, demeurant 57 route de Douillac 87500 Saint-Yrieix-la-Perche, reçue le 10 avril 2024,

CONSIDERANT après examen et compte tenu des caractéristiques du projet,

que le projet présenté n'est pas de nature à porter atteinte à l'intégrité du monument,

— que les travaux sont de nature à en assurer la rénovation

ARRÊTE

Article premier :

L'autorisation sollicitée par le demandeur susvisé, dans la demande relative aux travaux de rénovation (remplacement d'un vantail d'un volet simple, remplacement de deux vantaux d'une paire de volets, remplacement d’un linteau en chêne sur une dépendance, réfection des peintures de l'ensemble des menuiseries du château et réfection des peintures des menuiseries) du château, inscrit monument historique, établie en avril 2024, par M. Jacques de Roquemaurel, propriétaire, reçoit un avis :

favorable selon les prescriptions suivantes :

Les volets sur cette façade sont des rajouts contemporains, il vaudrait mieux les supprimer et prévoir des volets intérieurs.

Si ces volets sont nécessaires à cause de l'exposition, ils seront à faire sur un modèle plus ancien et rustique, avec des larges lames verticales irrégulières, avec contre traverses en bois taillées saillantes et ajourées sur le principe existant.

Un plan de principe sera validé.Article 2 :

Cette autorisation ne tient pas lieu des autorisations ou accords nécessaires au titre d'autres dispositions législatives. En conséquence, ces demandes d'autorisation ou d'accord devront être adressées aux autorités compétentes, et suivant les procédures prévues par ces législations.

Les éventuelles modifications issues des réserves ou prescriptions liées à ces autorisations devront faire l'objet d'une demande modificative au titre des travaux sur monument historique.

Article 3 :

L'information par écrit de la date de démarrage et de fin des travaux devra être notifiée aux autorités chargées du contrôle scientifique et technique, à savoir : M. Nicolas VEDELAGO, conservateur régional des monuments historiques. À cet effet, il sera invité aux réunions et pourra accéder à l'édifice à tout moment.

Une information immédiate de toute modification du programme initial devra être réalisée auprès de la conservation régionale des monuments historiques et de l'architecte des bâtiments de France.

Un dossier documentaire des travaux exécutés sera fourni en deux exemplaires à la conservation régionale des monuments historiques.

Conformément à l’article R-462-7 du code de l'urbanisme, il est rappelé que le récolement est obligatoire et qu'il doit être effectué en liaison avec l'architecte des bâtiments de France ou le conservateur régional des monuments historiques.

La directrice régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au service instructeur.

Limoges, le 04 juin 2024

Vu pour être annexé Le conservateur régional des à mon arrêté du: ab]? 24 monuments historiques adjoint Le Maire,

Nicolas VEDELAGO