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Arrêté - n109 2023
Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune d'Annay.
Lien du pdf (Arrêté - n109 2023)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Pêche et métiers de la mer,
Département REPUBLIQUE FRANCAISE
du
Pas-de-Calais
MAIRIE D’ANNAY-SOUS-LENS
Arrondissement de Lens ANNAY SOUS LENS, le 11 avril 2023
EXTRAIT DU REGISTRE
AUX ARRETES DU MAIRE
N°109/2023
MISE EN FOURRIERE
D’UN CHAT DIVAGANT
Nous, Yves TERLAT, Maire de la Commune D’ANNAY-SOUS-LENS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-1 et L2212-2-7°;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L211-19-1 à L211-26,
Considérant qu’un chat a été trouvé errant et sans surveillance sur la voie publique au 4, Place Roger Salengro, le 06 avril 2023;
Considérant qu’il peut être constaté qu’il répond aux caractéristiques d’un état de divagation prévu à l’article L 211-23 du Code Rural et de la pêche maritime ;
Qu’en conséquence, compte-tenu du fait qu’il est susceptible de commettre des dégâts et présente un danger notamment pour la circulation des piétons et ou des véhicules et des autres animaux domestiques, il convient de le conduire à la fourrière communautaire pour chiens et chats,
ARRETE
Article 1 :
Ce chat errant en état de divagation doit être capturé et transporté à la fourrière communautaire de Lens- Liévin.
Article 2 :
L’animal en question sera gardé en fourrière durant un délai de 8 jours ouvrés. Passé ce délai, s’il n’a pas été réclamé par son propriétaire, il deviendra la propriété du gestionnaire de la fourrière.
L’animal non réclamé sera considéré comme abandonné à l’expiration de ce délai et sera transféré vers une association possédant un refuge ou pourra faire l’objet d’une euthanasie selon avis vétérinaire. …/…
Hôtel de Ville – Place Roger Salengro – 62880 ANNAY-SOUS-LENS
Tél. 03.21.13.44.20 – Fax 03.21.70.35.74 – Courriel : mairie@annaysouslens.fr Article 3 :
Conformément à la réglementation, l’animal capturé ne sera restitué à son propriétaire qu’après paiement préalable des frais de fourrière et sur présentation de la carte d’identification de l’animal.
Article 4 :
Dans le cas où l’animal ne serait pas identifié, il devra l’être préalablement à sa sortie de fourrière. Les frais d’identification seront supportés par le propriétaire de l’animal.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services,
Le Commissaire de Police de CARVIN,
La fourrière communautaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet.
Hôtel de Ville – Place Roger Salengro – 62880 ANNAY-SOUS-LENS
Tél. 03.21.13.44.20 – Fax 03.21.70.35.74 – Courriel : mairie@annaysouslens.fr