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Déliberation - DEL2023 09 31
Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Castelnau-le-Lez.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 09 31)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le S L O7
ID : 034-213400575-20230925-DEL2023 09_31-DE
En nets à NES
Castelnau EXTRAIT
te. ez DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Délibération du Conseil Municipal 25 septembre 2023
N° 2023/09-31
PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE : MISE EN ŒUVRE DE LA PROCÉDURE DE TRANSACTION PÉNALE
PROPOSÉE PAR LE MAIRE SUR LE RESSORT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE LUNDI VING CINQ SEPTEMBRE à DIX HUIT HEURES les Membres du Conseil Municipal
de la Commune de CASTELNAU-LE-LEZ, se sont réunis en nombre prescrit par la Loi, sous la présidence de Monsieur
Frédéric LAFFORGUE, Maire, et sur sa convocation.
ETAIENT PRESENTS: Frédéric LAFFORGUE, MAIRE.
Gérard SIGAUD, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART, Gassien
GAMBIER, Isabelle SERAN, ADJOINTS.
Marthe JEREZ, François BROTHIER, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu
PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Jean-Baptiste PRINGUEY, Julien MIRO, Carine BARBIER, Jacques
BURGUIERE, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER, Estelle BERETTI.
ABSENTS REPRESENTÉS :
Nathalie LEVY représentée par Frédéric LAFFORGUE
Philippe GUY représenté par Luisa PAPE
Catherine ESTOUP représentée par Isabelle SERAN
Marion COLIN représentée par Gérard SIGAUD
Clara BIANCO représentée par Marie-Hélène WEBER
Aude RUMEAU représentée par Laurent PRADIER
Jérôme AZUARA représenté par Marthe JEREZ
Hugues FERRAND représenté par Jacques BURGUIERE
Cécile NEGRIER représentée par Frédéric FAIVRE
Mathilde BORNE représentée par Carine BARBIER
ABSENT EXCUSE :
MOUVEMENTS EN COURS DE SEANCE :
SECRETAIRE DE SEANCE : Marthe JEREZ Délibération du Conseil Municipal 25 Septembre
N° 2023/09-31
PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE : MISE EN ŒUVRE DE LA PROCÉDURE DE TRANSACTION PÉNALE
PROPOSÉE PAR LE MAIRE SUR LE RESSORT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Monsieur Frédéric LAFFORGUE Maire, expose :
La transaction pénale proposée par le Maire s’inscrit dans le cadre de la prévention de la délinquance en vertu de la
loi du 05 Mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
Ce dispositif est prévu au regard de l’article 44-1 du Code de Procédure Pénale, qui donne compétence au Maire, tant
que l’action publique n’est pas en mouvement, de proposer à l’auteur d’une contravention, une transaction consistant
en la réparation de ce préjudice.
Ce dispositif est prévu au regard de l’article 44-1 du Code de Procédure Pénale s'applique aux contraventions que les
agents de la police municipale de la Ville de Castelnau-le-Lez sont habilités à constater par procès-verbal et qui sont
commises au préjudice de la commune la Ville de Castelnau-le-Lez au titre de l’un de ses biens, et qui ne nécessitent
pas d'acte d'enquête.
Ainsi, sans que la liste suivante soit limitative, ce dispositif peut concerner :
- les destructions, dégradations et détériorations légères commises contre des biens appartenant à la commune (art.
R 635-1 du code pénal, contravention de 5°" classe) ;
- l'abandon d’ordures, déchets, matériaux et autres objets (art. R 632-1 du code pénal, contravention de 2°" classe)
dès lors que la commune prend en charge le nettoyage et l'enlèvement et que les faits ont été commis sur le domaine
communal ;
- l’abandon d’épaves de véhicules ou d’ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule (art.
R 635-8 du code pénal, contravention de 5°" classe) dès lors que la commune prend en charge le nettoyage et
l'enlèvement et que les faits ont été commis sur le domaine communal.
Ces infractions doivent avoir été constatées par procès-verbal de la police municipale.
La mesure de transaction ne peut être prononcée qu’à l'égard d’un contrevenant majeur.
Ilappartiendra au Maire de déterminer, en fonction des faits le type de transaction qu'il souhaite proposer.
Ainsi il pourra choisir entre une transaction consistant en la réparation de ce préjudice (indemnisation financière} ou
une transaction consistant en l’exécution, au profit de la commune, d’un travail non rémunéré d’une durée maximale
de 30h00.
Quel que soit le type de transaction choisie, en cas d'acceptation de la proposition par le contrevenant, le Maire ou
son représentant transmet celle-ci, dans le délai de quinze jours à compter de la réception par le Maire de cette
acceptation, au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Montpellier aux fins d'homologation par
l'autorité judiciaire compétente accompagnée des procès-verbaux de constatation de l'infraction.
Afin de faciliter l’utilisation de cet outil à disposition du Maire, un protocole type a été élaboré par le Ministère de la
Justice. Ce protocole se veut être un outil de référence qui entre dans le cadre d’une volonté et d’une implication
active de la Ville de Castelnau-le-Lez sur les sujets de prévention de la délinquance.
Le protocole de mise en œuvre de la transaction pénale fait l’objet d’une contractualisation entre Monsieur le Maire
de la Ville de Castelnau-le-Lez et Monsieur le Procureur de la République, près le Tribunal judiciaire de Montpellier. Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le SG
ID : 034-213400575-20230925-DEL2023 09 _31-DE [A]
Il'est proposé au conseil municipal :
À D’approuver la signature de la convention de mise en œuvre de la transaction pénale entre le Procureur de la
République et Monsieur le Maire ;
- D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous les éléments relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Pour: 35 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY représentée par Frédéric LAFFORGUE, Thierry
DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY représenté par Luisa PAPE , Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-
ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER,
Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP
représentée par Isabelle SERAN, Jean Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN représentée par Gérard SIGAUD, Julien MIRO,
Clara BIANCO représentée par Marie Hélène WEBER, Aude RUMEAU représentée par Laurent PRADIER, Jérôme
AZUARA représenté par Marthe JEREZ, Hugues FERRAND représenté par Jacques BURGUIERE, Carine BARBIER,
BURGUIERE Jacques, Cécile NEGRIER représentée par Frédéric FAIVRE, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER, Estelle
BERETTI, Mathilde BORNE représentée par Carine BARBIER.)
Abstention : O
Contre :0
Frédéric
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet atte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux
mois adressé au Maire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
notification.