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Procès Verbal - DEL2023 03 27
Déliberation - DEL2023 03 23
Déliberation - DEL2023 03 31
Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Castelnau-le-Lez.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 03 31)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le SG
ID : 034-213400575-20230327-DEL2023 03_31-DE
he EXTRAIT Castel au DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
--le-lez DU CONSEIL MUNICIPAL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Délibération du Conseil Municipal 27 mars 2023
N°2023/03-31
REFERENT DEONTOLOGUE
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE LUNDI VINGT SEPT MARS à DIX HUIT HEURES TRENTE les Membres du Conseil Municipal de la Commune de CASTELNAU-LE-LEZ, se sont réunis en nombre prescrit par la Loi, sous la présidence de
Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Maire, et sur sa convocation.
ETAIENT PRESENTS: Frédéric LAFFORGUE, MAIRE.
Gérard SIGAUD, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART,
Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, ADJOINTS.
Marthe JEREZ, François BROTHIER, , Anne LE LANCHON, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT,
Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN, Julien MIRO,
Clara BIANCO, Aude RUMEAU, Hugues FERRAND, Carine BARBIER, Cécile NEGRIER Frédéric FAIVRE, Richard
CORVASIER et Estelle BERETTI.
ABSENTS REPRESENTÉS :
Nathalie LEVY, représentée par Thierry DEWINTRE
Bruno ROUDIER, représenté par Gérard SIGAUD
Jérôme AZUARA, représenté par Laurent PRADIER
Jacques BURGUIERE, représenté par Richard CORVASIER
Mathilde BORNE, représentée par Carine BARBIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Aude RUMEAU Pubié le
Délibération du Conseil Municipal du 27 mars 2 SES 140087:
N° 2023/03-31
REFERENT DEONTOLOGUE
Monsieur le Maire expose :
Vu l’article L1111-1-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles R1111-1-1 À et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022,
Vu la délibération n°2023-06 en date du 16 février 2023 du Centre de Formation des Maires et des Elus Locaux,
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au
respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local.
Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des
organes délibérants avant le 1er juin 2023.
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des
personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le référent déontologue ne être choisi
parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées un mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci.
Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés
à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.
Considérant que le Centre de Formation des Maires et des Elus Locaux propose à ses collectivités membres d’adhérer
au service commun du Collège des Référents Déontologues mis en place par délibération n°2023-06 du 16 février
2023 ; afin que chaque élu puisse saisir un référent déontologue issu du Collège des Référents Déontologues, dans le
respect du secret professionnel et à hauteur des frais de gestion du service commun et du tarif fixé par arrêté du 6
décembre 2022, soit 120 euros par dossier traité par un référent déontologue et 250 euros pour avis du Collège de
Référents Déontologues.
Le Maire, propose, pour permettre aux élus, de consulter le référent déontologue du Collège des Référents
déontologues mis en place par le Centre de Formation des Maires et des Elus Locaux, d’adhérer au service commun,
dans les conditions exposées plus haut.
li est proposé au Conseil Municipal :
- De désigner le Collège de Référents Déontologues désigné par le Centre de Formation des Maires et des Elus Locaux
comme référent de la commune de Castelnau-le-Lez .
- D'adhérer au service commun du Centre de Formation des Maires et des Elus Locaux.
- De préciser que tout conseiller municipal pourra saisir un référent déontologue ou le Collège de Référents
Déontologues et que les modalités de saisine, d'examen et les conditions dans lesquelles les avis sont rendus seront
détaillées par un règlement dédié du service commun et rappelées à l’occasion de chaque saisine.
Le Conseil est invité à délibérer.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Pour : 35 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY représentée par Thierry DEWINTRE, Thierry DEWINTRE,
Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN,
Marthe JEREZ, François BROTHIER, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER représenté par Gérard SIGAUD, Nathalie
MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean
Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN, Julien MIRO, Clara BIANCO, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA représenté par
Laurent PRADIER, Hugues FERRAND, Carine BARBIER, BURGUIERE Jacques représenté par Richard CORVAISIER, Cécile
NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER, Estelle BERETTI, Mathilde BORNE représentée par Carine BARBIER.) Abstention : O Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Sy Publié le S LG
© [ID :034-213400575-20230327-DEL2023 08_31-DE
Contre :0
FAIT A CASTELNAU-LE-LEZ, LE 27 MARS 2023
LE MAIRE
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans
un délai de deux mois adressé au Maire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois
à compter de sa publication ou notification.