Procès Verbal - cms 02 17 Proces Verbal

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Procès Verbal - cms 02 17 Proces Verbal Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bourg-la-Reine. Lien du pdf (Procès Verbal - cms 02 17 Proces Verbal)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Énergies, CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2025

L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ LE 17 DECEMBRE, À DIX-NEUF HEURES, les Membres composant le Conseil

Municipal de la Ville de Bourg-la-Reine, dûment convoqués par voie électronique et individuellement

par le Maire, le 11 décembre 2025 conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code

Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de vingt-quatre, sous la présidence

de Monsieur DONATH, Maire, à la Salle du Conseil Municipal, à la Mairie.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

M. DONATH, Maire, Mme SPIERS, M. MELONE, Mme LANGLAIS, Mme SAUVEY, M. EL GHARIB, M.

NICOLAS, Mme COURTOIS, M. KERVEILLANT, Adjoints, Mme FERNAND-DÉTRIE, M. HOUERY, Mme

BARBAUT, M. ÉEGENDRE, Mme DANWILY, M. HAYAR, Mme NED, M. GELARDIN, Mme ANDRIEUX, M.

DEL, Mme COEUR-JOLY, M. BONAZZI, M. LETTRON, Mme LEFEUVRE, M. HERTZ, Conseillers, formant

la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de trente-cinq.

ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :

M. ANCELIN par Mme NED

Mme LE JEAN par M. KERVEILEANT

M. RUPP par Mme ANDRIEUX

Mme CORVEE-GRIMAULT par Mme SAUVEY

Mme CLISSON RUSEK par Mme SPIERS

Mme AWONO par Mme LANGLAIS

Mme BROUTIN par M. HERTZ

ÉTAIENT ABSENTS :

M. LACOIN

M. SIMONIN

Présents ou représentés à l'ouverture de la séance : 31

Mme MAURICE, absente à l'ouverture, arrive à 19h13

M. BOREL-MATHURIN, absent à l'ouverture, arrive à 19h25

Mme LE JEAN, absente à l'ouverture, arrive à 19h58 et révoque son pouvoir

ORDRE DU JOUR

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 6 octobre 2025

AFFAIRES GENERALES

3. Communication des rapports annuels d'activité 2024 :

- du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF)

- du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP)

- du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de

Communication (SIPPEREC)

- du Syndicat des Eaux d'Ile-de-France (SEDIF)4. Communication du rapport d'activité 2024 de l’Établissement Public Territorial Vallée Sud-Grand

Paris (VSGP)

5. Communication du rapport d’activité 2024 de la Métropole du Grand Paris (MGP)

6. Communication du rapport d'activité de la SEML Sceaux Bourg-la-Reine Habitat pour

l'exercice 2024

7. Approbation de l'acquisition en VEFA d’un local d’activité lot de volume n° 5 du bâtiment 7

dépendant du futur EDDV assis sur un terrain situé 47 à 51 avenue du Général Leclerc, cadastré

section | n° 158, 159, 92, 93, 94, 100 et 120

8. Approbation de l’autorisation donnée à la SEM Sceaux Bourg-la-Reine Habitat de prendre une

participation dans une société commerciale

URBANISME

9. Approbation de loctroi de la garantie d’emprunt pour le contrat de prêt n° 177754 contracté par

Sceaux Bourg-la-Reine Habitat, SEM locale, pour le financement de travaux de réhabilitation de la

résidence Normandie

DEVELOPPEMENT DURABLE

10. Approbation de l’octroi d'une garantie d'emprunt au profit de la Société Publique Locale

GEOSUD92 pour le financement du réseau de chaleur géothermique auprès de la Caisse des Dépôts

et Consignations

11. Approbation de l'octroi d'une garantie d'emprunt au profit de la Société Publique Locale

GEOSUD92 pour le financement du réseau de chaleur géothermique auprès de la Caisse d'Epargne

MOBILITE

12. Communication du rapport d'activité 2024 de la SAS EFFIA Stationnement, délégataire du service

public relatif au stationnement payant sur le territoire de la ville de Bourg-la-Reine

13. Approbation de l’indexation des tarifs du stationnement 2026

SOCIAL

14. Approbation de l'attribution d'une subvention pour l'association Plus Petit Cirque du Monde

{PPCM) dans le cadre du Programme de Réussite Educative Intercommunal (PREI) des Blagis

FINANCES

15. Approbation du versement d’acomptes sur subventions à certaines associations avant le vote du

budget primitif de l'exercice 2026

16. Approbation de l’autorisation de versement d’acomptes sur subvention, avant le vote du budget

primitif de l'exercice 2026, au Centre Communal d'Action Sociale

17. Approbation de l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables et éteintes18. Approbation de la constitution d’une provision pour créances douteuses

19. Approbation de l’autorisation de mandatement en section d'investissement avant le vote du

budget primitif de l’exercice 2026

20. Approbation d’une Décision Modificative n° 2 au Budget Primitif 2025

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

21. Communication du rapport d’activité 2024 de la SAS MANDON, délégataire du service public pour

l'exploitation, la gestion et l'entretien du marché aux comestibles de la ville de Bourg-la-Reine

22. Approbation de l’avenant n° 1 au contrat de concession de service public pour l'exploitation, la

gestion et l’entretien du marché aux comestibles de la ville de Bourg-la-Reine

23. Approbation de la dérogation municipale au principe du repos dominical pour l’année 2026

24. Approbation du taux de la taxe applicable sur les friches commerciales

RESSOURCES HUMAINES

25. Approbation de la participation au financement de la protection sociale complémentaire risque

Santé des agents dans le cadre de la labellisation au 1°’ janvier 2026

CULTURE ET PATRIMOINE

26. Approbation de du projet de convention de partenariat entre la Médiathèque de Bourg-la-Reine

et l'Association Les Rencontres Poétiques de Bourg-la-Reine

VIE ASSOCIATIVE

27. Approbation de l'attribution d’une subvention exceptionnelle pour l'association BLR 92 Escrime

28. Approbation de l'attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association BLR 92 Judo Jujitsu

0000 00 60 00 00 09 60

29. Compte-rendu des décisions prises par le Maire, à l’intersession, dans le cadre de la délégation de

pouvoirs votée par le Conseil Municipal

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire annonce les pouvoirs.

09 09 69 60 69 000900

Monsieur le Maire : Mesdames, Messieurs, je vous propose de rejoindre vos places, s’il vous plaît.

Bonsoir à toutes, bonsoir à tous, pour ce Conseil Municipal du mois de décembre 2025. Je vous

propose tout d’abord d’élire le secrétaire de séance.1. Désignation du secrétaire de séance

Monsieur le Maire propose d'élire le secrétaire de séance et demande s’il y a des candidats.

Madame Virginie BARBAUT se porte candidate.

Aucune autre candidature n'étant proposée, Monsieur le Maire propose de passer au vote.

Madame Virginie BARBAUT est élue secrétaire de séance, à l’unanimité.

Monsieur le Maire : Madame BARBAUT, voulez-vous procéder à l'appel nominal, s’il vous plaît.

Appel

Merci beaucoup. Le quorum étant atteint, nous pouvons démarrer ce Conseil.

Le premier point concerne le procès-verbal du Conseil Municipal du 6 octobre, et plus

particulièrement son approbation.

2. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 6 octobre 2025

Monsieur le Maire : Avons-nous reçu des questions ? L’Administration n’a pas reçu de questions, de

demandes de modifications. Y en a-t-il en séance ? Il n’y en a pas.

Je vous propose d'approuver ce procès-verbal.

Monsieur le Maire propose de passer au vote.

Résultat du vote : Votants : 31

Pour : 31

Contre : 0

Abstention : O

UNANIMITÉ

60 09 69 60 60 60 60 00

AFFAIRES GENERALES Rapporteurs : Patrick DONATH/ Isabelle SPIERS / Henry-Pierre MELONE

3. Communication des rapports annuels d'activité 2024 :

- du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF)

- du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP)

- du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux

de Communication (SIPPEREC)

- du Syndicat des Eaux d’ile-de-France (SEDIF)

Monsieur le Maire présente le rapport

Conformément à l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de

chaque Etablissement Public de Coopération intercommunale transmet chaque année au Maire un

rapport retraçant l'activité de l'établissement pour communication à l'organe délibérant de la commune.

Sont ainsi communiqués les rapports annuels d'activité 2024 :

-du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile-de-France {SIGEIF), dont les

représentants de la commune au sein de ce syndicat sont Tristan LEGENDRE (titulaire) et Cédric

NICOLAS (suppléant).

Le SIGEIF est un Etablissement Public de Coopération Intercommunale qui regroupe 189 communesadhérentes dont Bourg-la-Reine, et assure une mission de service public pour l’organisation et le

contrôle de la distribution d'énergie en Ile-de-France

- du Svndicat_ intercommunal Funéraire de la Région Parisienne {SIFUREP] dont les

représentants de la commune au sein de ce syndicat sont Virginie BARBAUT (titulaire) et Sylvie

COURTOIS (suppléante),.

Le SIFUREP a pour missions d'organiser, de gérer et de contrôler le service public funéraire, sur le

territoire d’Île-de-France, pour le compte des collectivités qui y sont adhérentes (124 communes

adhérentes ou en cours d'adhésion).

- du Syndicat intercommunal de la Périvhérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de

Communication (SIPPEREC), dont les représentants de la commune au sein de ce syndicat sont Patrick

DONATH (titulaire) et Joseph HAYAR (suppléant).

Le SIPPEREC est un Etablissement Public de Coopération Intercommunale, qui regroupe

128 collectivités adhérentes dont Bourg-la-Reine. Il accompagne, conseille et assiste les collectivités

adhérentes dans les domaines des énergies et du numérique.

- du Syndicat des Eaux d'Ile-de-France (SEDIF), dont les représentants de la commune au sein

de ce syndicat sont Patrick DONATH (titulaire) et Isabelle SPIERS (suppléant).

Le SEDIF est Etablissement Public de Coopération Intercommunale, qui regroupe 134 communes

membres dont Bourg-la-Reine et assure la production et la distribution d’eau potable.

Les versions intégrales de ces rapports d'activité sont adressées en pièce jointe de ce rapport par voie

dématérialisée.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la communication des rapports d'activité

au titre de l’année 2024 :

- duSIGEF,

- du SIFUREP,

- du SIPPEREC,

- et du SEDIF.

Monsieur le Maire : Avez-vous des questions sur ces rapports? Monsieur LETTRON et Monsieur

BONAZZI|, et Monsieur DEL.

M. LETTRON : Oui, à la lecture de ces rapports, notamment celui du SIPPEREC et du SIGEIF, il n’y a

aucune perspective. Rien sur l’état des marchés et sur les prix de gros, mais surtout, aucune

indication sur ce que les collectivités doivent faire pour ne pas être étranglées par les prix de

l'énergie. Il y a beaucoup de bla-bla ; tout cela avec l'argent récupéré sur les factures d'électricité et

pas encore sur les factures de gaz, ce qui ne saurait tarder puisque la Macronie veut aussi émettre

des taxes sur les factures de gaz. Mais, je pense que cela n'apporte rien. Cela n'apporte rien | Rien

sur le prix du gaz, qui n’est pas redescendu à ce qu'il était il y à 3 ans; et rien sur le fait que

l'électricité est en train de descendre quasiment à des prix extrêmement bas; et rien sur la volonté

d’électrifier pour baisser les émissions de CO2. Ce sont des rapports qui flattent ceux qui les rédigent,

mais cela n’apporte rien aux collectivités pour engager l'avenir, et notamment, est-ce qu'il faut

reconvertir les bâtiments ou pas et quels sont les avantages à investir ? En combien temps peut-on

amortir ? Mais c'est comme tous les ans. Il y a des techno qui rédigent, cela fait 40 pages et cela ne

sert à rien.

M. BONAZZI : je souscris absolument à ce que vient de dire Jean-Pierre LETTRON, mais je rajoute

quelque chose, c'est que dans ce Conseil Municipal où nous sommes là pour nous parler, ce qui serait

bon ce serait, pas seulement de nous faire lire de la littérature de ces machins, comme dirait le

Général, mais surtout de savoir ce que nous, Mairie, voulons; nous sommes membres du Syndicat

mais nous avons peut-être un avis, un sentiment, une envie, une demande, et une réaction en tant

que vous, la majorité, sur ces rapports, pas juste vous les avez, vous les lisez et après nous levons la

main pour dire que nous les avons lus. Et là, nous avons un point à l’ordre du jour, avec beaucoup delittérature autour, et finalement c’est creux. Or, ce sont des sujets majeurs. Oui, tous ces sujets sont

majeurs, on peut dire que le funéraire est un petit peu moins majeur mais enfin cela touche les gens,

nous sommes tous concernés. Mais ce sont des sujets majeurs et nous sommes dans une enceinte

politique où les gens qui font de la politique doivent avoir un avis et là, il n’y a pas d'avis. Cela passe

pour de la technique, or ce n’est pas de la technique. Les sujets énergétiques, les sujets air et eau,

tous ces sujets ne sont pas des sujets techniques, ce sont des sujets politiques. Donc, c’est creux et

long.

M. DEL : J'aimerais abonder les deux précédents propos. Alors prenons d’abord une remarque, il y a

un problème de date. Je suis désolé, aujourd’hui, si je ne me trompe pas, nous sommes le

17 décembre 2025, je dis bien 25, et nous recevons enfin le rapport tel qu'édité de ces syndicats de

2024. En gros, nous avons 11 mois et demi de retard par rapport à la fin d'activité sur laquelle ces

rapports sont censés porter. Alors, je veux bien que n'importe quelle institution ne puisse pas rendre

un rapport d'activité au 1° janvier de N+1, mais il leur faut quand même un peu plus de 11 mois et

demi pour nous transmettre un rapport d'activité, je trouve cela abusif. C'est le premier point de

vue.

Deuxième point de vue, j’abonde tout à fait à ce que vient de nous dire Christophe. Nous avons des

gens autour de cette table qui siègent dans ces syndicats, la moindre des choses aurait été que ces

rapports d'activités, au moins de manière succincte ou dans leur synthèse, nous soient présentés par

les personnes de cette noble assemblée qui y siègent. Sinon, je me demande vraiment pourquoi ils y

siègent.

Monsieur le Maire : Les syndicats, comme vous l'avez vu pour l'électricité, le gaz, les aspects

funéraires ou aussi les aspects énergie sont des syndicats importants; effectivement, ce qui est

présenté ce sont les rapports 2024, qui mettent du temps à être approuvés par les différents

syndicats, élaborés et puis approuvés. Il y a énormément de choses là-dedans, donc nous ne pouvons

pas vous présenter, et cela ne se fait dans aucune instance d’ailleurs, ces rapports in extenso, c’est

très long. Si vous aviez une question précise, vous auriez pu poser une question orale là-dessus et

nous aurions répondu, nous aurions creusé. Parce que sinon, il y a énormément d'activités ; il y en a

qui ne nous concernent pas dans ces différents syndicats, d’autres nous concernent, les questions

posées, nous ne pouvons pas les traiter de cette façon-là, au niveau de ce Conseil.

M. LETTRON : Monsieur le Maire, Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire : Non, c’est terminé.

M. LETTRON : Non mais c’est bon la police à 2 balles ! Ce n’est pas dans le règlement intérieur ! Vous

devez laisser s'exprimer l’opposition, c’est la règle, c’est la jurisprudence.

Monsieur le Maire : Je l’ai fait. Je l'ai fait.

M. LETTRON : Non mais vous le faites dans votre cadre à vous ! Vous le faites à la façon de POL POT.

Eh bien, moi cela ne marche pas. Je n'ai pas été habitué à vivre en Corée du Nord.

Monsieur le Maire : Ce n’est pas le règlement, ce n’est pas la discipline d’un Conseit Municipal.

M. LETTRON : Donc, rien sur les prix négatifs. Ce n’est pas le règlement, c’est votre règlement ! Eh

bien sinon nous porterons plainte si vous nous coupez la parole physiquement, nous porterons

plainte. Vous devez nous laisser nous exprimer, et nous avons le droit de reprendre la parole

plusieurs fois, c’est ainsi dans toutes les mairies autour. If n’y à que vous qui faites cela, il n’y a que

vous le super autoritaire.

Monsieur le Maire : C’est absolument faux.M. LETTRON : Mais bien sûr que oui ! Bien sûr, vous avez de la graine de dictateur dans la tête.

Monsieur le Maire : Bien sûr.

M. LETTRON : Mais évidemment. Evidemment.

Monsieur le Maire : Bien sûr.

M. LETFRON : Et donc je dis, rien sur les prix négatifs de l'électricité dus aux énergies renouvelables.

Rien là-dessus !

Monsieur le Maire : Très bien, très bien.

M. LETTRON : Rien sur combien cela coûte, quels sont les désagréments, rien. Cela ne vous intéresse

pas. Et c'est vrai que ceux qui siègent et qui sont rémunérés pour y aller, n'oubliez pas, ils sont

rémunérés |!

Monsieur le Maire : Mais personne n’est rémunéré.

M. LETTRON : Donc ils doivent faire un rapport de ce qu’ils disent, de ce qu’ils pensent, de ce qu'ils

voient. lis ne font rien. Ils sont payés pour quoi ?

Monsieur le Maire : Il n’y a pas de rémunération au niveau de ces syndicats, sauf ceux qui ont des

responsabilités au niveau du Comité de direction de ces syndicats.

M. LETTRON : Il y a des gens qui siègent, qui sont mandatés par ce Conseil Municipal pour siéger

dans ces Syndicats, ils nous en disent mot. Nous n’en savons rien, nous ne savons pas pourquoi ils y

sont allés, ce qu'ils ont entendu. Quel est le point de vue de la commune qu'il y ont porté ? Ils ne

nous représentent pas dans ces conditions-là.

Monsieur le Maire : C’est votre point de vue.

M. LETTRON : C'est effectivement mon point de vue et je le partage.

Monsieur le Maire propose de prendre acte

Concernant le SIGEIF :

Résultat du vote : Votants : 32

Pour : 25

Contre : 1 (M. DEL)

Abstention: 6 (Mme CŒUR-JOLY, Mme MAURICE, M. BONAZZI, M. HERTZ, M. HERTZ pour Mme

BROUTIN et M. LETTRON)

MAJORITÉ

Le Conseil Municipal,

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-39,

VU le rapport d'activité 2024 du SIGEIF,

CONSIDERANT que conformément à Particle L.5211-39 du Code Général des Collectivités

Territoriales qui dispose que le Président de chaque Etablissement Public de Coopération

Intercommunal transmet chaque année au Maire un rapport retraçant l'activité de l'établissement

pour communication à l’organe délibérant de la commune, le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et

l'Electricité en Île-de-France (SIGEIF) a établi son rapport d'activité 2024,Après en avoir délibéré,

Article 1 : PREND ACTE de la communication du rapport d’activité du SIGEIF pour l’année 2024. Article 2 : DIT que la présente délibération sera notifiée au Président du SIGEIF.

Concernant le SIFUREP :

Résultat du vote : Votants : 32

Pour : 25

Contre : 1 (M. DEL)

Abstention: 6 (Mme CŒUR-JOLY, Mme MAURICE, M. BONAZZI, M. HERTZ, M. HERTZ pour Mme

BROUTIN et M. LETTRON)

MAJORITÉ

Le Conseil Municipal,

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-39,

VU le rapport d'activité du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne pour

l’année 2024,

CONSIDÉRANT que conformément à l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités

Territoriales qui dispose que le Président de chaque Etablissement Public de Coopération

Intercommunal transmet chaque année au Maire un rapport retraçant l’activité de l'établissement

pour communication à l’organe délibérant de la commune, le Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) à établi son rapport d'activité 2024,

Après en avoir délibéré,

Article 1: PREND ACTE de la communication du rapport d'activité du Syndicat Intercommunal

Funéraire de la Région Parisienne pour l’année 2024.

Article 2 : DIT que la présente délibération sera notifiée au Président du SIFUREP,

Concernant le SIPPEREC :

Résultat du vote : Votants : 32

Pour : 25

Contre : 1 (M. DEL)

Abstention: 6 (Mme CŒUR-JOLY, Mme MAURICE, M. BONAZZI, M. HERTZ, M. HERTZ pour Mme

BROUTIN et M. LETTRON)

MAJORITÉ

Le Conseil Municipal,

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-39,

VU le rapport d’activité 2024 du SIPPEREC,

CONSIDERANT que conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités

Territoriales qui dispose que le Président de chaque Etablissement Public de Coopération

Intercommunal transmet chaque année au Maire un rapport retraçant l’activité de l'établissement

pour communication à l’organe délibérant de la commune, le Syndicat Intercommunal de la

Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) a établi son

rapport d'activité 2024,

Après en avoir délibéré,

Article 1 : PREND ACTE de la communication du rapport d'activité du SIPPEREC pour l’année 2024.

Article 2 : DIT que la présente délibération sera notifiée au Président du SIPPEREC.Concernant le SEDIF :

Résultat du vote : Votants : 32

Pour : 25

Contre : 1 (M. DEL)

Abstention: 6 (Mme CŒUR-JOLY, Mme MAURICE, M. BONAZZI, M. HERTZ, M. HERTZ pour Mme

BROUTIN et M. LETTRON)

MAJORITÉ

Le Conseil Municipal,

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-39,

VU le rapport d’activité 2024 du SEDIF,

CONSIDERANT que conformément à l'article L5211-39 du Code Général des Collectivités

Territoriales qui dispose que le Président de chaque Etablissement Public de Coopération

Intercommunal transmet chaque année au Maire un rapport retraçant l’activité de l'établissement

pour communication à l'organe délibérant de la commune, le Syndicat des Eaux d’lle-de-France

(SEDIF) à établi son rapport d'activité 2024,

Après en avoir délibéré,

Article 1 : PREND ACTE de la communication du rapport d'activité du SEDIF pour l’année 2024.

Article 2 : DIT que la présente délibération sera notifiée au Président du SEDIF.

4. Communication du rapport d'activité 2024 de l’Établissement Public Territorial Vallée Sud-Grand

Paris (VSGP)

Monsieur le Maire présente le rapport

Vallée Sud-Grand Paris (VSGP), Établissement Public Territorial créé le 1° janvier 2016, regroupe

11 communes dont Bourg-la-Reine.

Les représentants de la Ville au sein de VSGP sont Monsieur le Maire, représentant de droit, Madame

Isabelle SPIERS, Monsieur Daniel RUPP et Madame Anne SAUVEY.

Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de

Vallée Sud-Grand Paris a adressé à Monsieur le maire de Bourg-la-Reine le rapport d'activité 2024 de

cet établissement en vue de sa communication au Conseil Municipal.

La version intégrale du rapport d'activité est adressée en pièce jointe de ce rapport par voie

dématérialisée.

Il'est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la communication du rapport d'activité 2024

de Vallée Sud-Grand Paris.

Monsieur le Maire : Est-ce qu'il y a des questions? Monsieur LETTRON, Monsieur BONAZZI,

Monsieur DEL et Madame ANDRIEUX.

M. LETTRON : Monsieur le Maire, dans ce rapport, on reparle encore de l'hydrogène, vous avez dit

que les bennes à ordures, mais j'ai l'impression que nous allons être les derniers à faire de

l'hydrogène parce que partout en France, tout le monde lève le pied. Cela va nous coûter

extrêmement cher. Rien sur combien il faut mettre pour récupérer 10 kg de puissance au bout du

compte, combien de kilos il faut mettre avant. En fait, il faut mettre 100kg d'énergie pour en

récupérer 30. Tout cela pour faire de l'hydrogène, alors que nous aurions très bien pu mettre les

bennes à ordures sur une autre énergie. Plus personne ne croit à lhydrogène en France. Alstom, qui

développait des projets notamment de train à hydrogène, vient d'arrêter. Cet entêtement à vouloir

faire plus écolo que moi tu meurs, se fait au détriment des intérêts des citoyens et de la Nation.L'hydrogène, c’est de la tarte à la crème, cela ne sert à rien. C’est juste un truc qui permet de stocker

une énergie mais de n’en restituer que 30 %. Mais personne ne le dit. Tout le monde est là-dedans,

que cela soit la gauche, la droite, il faut pédaler vers de l'hydrogène pour sauver la planète. C'est

juste irréaliste et complètement contraire à la physique.

M. BONAZZI : Je fais un petit complément sur l'hydrogène et je serai plus court mais cela ne sert à

rien, enfin cela n’informe pas de dire de l'hydrogène, il faut dire quel hydrogène, comment il est

produit. Vous soulevez les sourcils, mais l'hydrogène, effectivement c'est plutôt quelque chose qui

est plutôt en recul à l'échelle nationale pour de bonnes raisons. Je vous fais une question sur ce sujet

VSGP, qui va être un peu lue, et donc j'informe parce que je ne suis pas sûr, enfin je suis même

certain que tout le monde ici, notamment dans mon dos, sache bien comment marche VSGP.

Le Président de Etablissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année, VSGP

en l'occurrence, avant le 30 septembre aux Maires de chaque commune, vous en l’occurrence, un

rapport retraçant l’activité de l'Etablissement accompagné du compte administratif arrêté par

l'organe délibérant de l'Etablissement. Vous nous avez donné quelques chiffres, je pense que ceux-ci

sortent de là. Ce rapport fait l'objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en

séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune de l'organe délibérant de

l'Etablissement Public de Coopération intercommunale sont entendus. Donc ils sont 3. C’est un

article du Code Général des Collectivités Territoriales, L 512-39. Et ici, si je comprends bien, ce que

vous venez de prononcer, c'était le rapport, la présentation que vous avez faite de l’activité. Si c’est

cela, j'aimerais le savoir et que cela soit dit ainsi. Et c’est assez indigent par rapport à l'importance de

VSGP.

Deuxièmement, vous concernant plus personnellement, vous en êtes un des vices-présidents, avec

une fonction qui s'appelle la smart territoire. Donc déjà le titre est ridicule mais ce n’est peut-être

pas vous qui l’avez inventé, ridicule parce que c’est du franglais, mais que faites-vous et qu'est-ce

que Bourg-la-Reine, et le territoire, parce que si on est membre de ce territoire on est aussi intéressé

par ce qui se passe à Sceaux, Malakoff, etc., fait ? C'est une collectivité dans laquelle nous sommes,

ce qui se passe ailleurs des frontières de Bourg-la-Reine nous intéresse à ce titre. Puisque tout

l'argent dont vous avez parlé, dont vous nous dites qu’il vient du territoire, il vient de nos poches.

Non ? Mais de quelles poches vient-il ? C'est intéressant, vous dites non... (hors micro) Non mais

quelle est la source de la fiscalité de ces millions qui pleuvent sur Bourg-la-Reine par magie ?

Et donc mes questions sont : 1/ est-ce que l’expression que vous avez faite avec quelques chiffres et

quelques sujets c’est votre présentation du rapport de VSGP ? Je rappelle que c’est quand même

quelque chose de l’ordre de 400 millions d’euros de budget. C’est quand même une grosse affaire et

cela intéresse la commune. Et 2/ quelle est votre action, et je ne crois pas que vous en ayez rendu

compte, en tant que vice-président du smart territoire ? Et en quoi cela bénéficie à Bourg-la-Reine,

accessoirement ?

M. DEL: Je reviendrai sur l’hydrogène, non pas pour y porter un regard aussi bien documenté que

mon camarade LETTRON, je ne connais pas trop, moins bien le sujet que lui, il y a juste une chose qui

me chagrine, de ce que j'ai compris, on va fabriquer de l'hydrogène par le recyclage des ordures

ménagères qui sont collectées au niveau du territoire, et d’un autre côté, on fournit (hors micro) Ah

j'avais compris que c'était cela. (hors micro) Savoir si j'ai bien compris, parce que là cela me paraîtrait

quand même un peu contradictoire avec la politique où on équipe les particuliers et les collectivités

avec des systèmes de compost, du coup qui ne sont pas recyclés mais quand même, là par contre

j'en suis sûr, pendant qu'ils compostent, ils relarguent de manière assez importante du méthane

dans l’atmosphère. Alors, d’un côté on essaie de récupérer de l'hydrogène, j'ai peut-être mal compris

comment on essayait de le fabriquer, je pensais qu’on le récupérait en traitant le méthane des

ordures ménagères, apparemment ce n’est pas le cas, mais là je trouve qu’il y a une contradiction sur

cette affaire-là et je serais ravi que vous nous en éclairiez.

MME ANDRIEUX: Pour ma part j'aurai des observations. Comme vous l’indiquiez, vous n’avez pas

10transféré le sport et la culture pour garder une maîtrise totale de la politique au niveau de la Ville.

Vous aviez décidé de transférer en revanche la voirie, ce qui est un point quand même très important

et impactant au niveau de notre commune. Cela sous-entend que nous avons perdu une partie de la

maîtrise sur ce thème d'urbanisme. Concrètement nous savons que c’est le territoire qui a financé

par exemple la place Condorcet et nous avons une idée du coût, à peu près, de 4 millions hors taxes

de travaux qui ont été payés par le territoire Vallée Sud Grand Paris, avec de l’argent public, toujours,

parce que l'argent gratuit n'existe pas. Je voulais savoir quel est le montant finalement des travaux

de la place Condorcet ?

Et, globalement, je rejoins mes collègues de l'opposition, moi je suis très étonnée qu’on puisse nous

transmettre simplement un rapport, sans le détailler, sans l’évoquer en commission alors que c’est

quand même un point impactant. Moi je suis à la commission d'Urbanisme, nous n'en avons

absolument pas parlé alors qu’il y a quand même beaucoup de choses qui transitent au niveau de la

voirie, et nous n'avons aucune info. Donc je ne comprends pas pourquoi nous ne l’évoquons pas,

pourquoi nous n’en débattons pas en commission et pourquoi, même au niveau du Conseil

Municipal, nous n'avons finalement quasiment aucune information. C'est vraiment déroutant et

nous avons vraiment un problème de transparence en général de toute façon.

Monsieur le Maire: Je vais essayer de vous répondre. Tout d’abord, vous avez reçu ces rapports

depuis un certain temps donc vous avez eu le temps de les éplucher, vous pouvez poser des

questions.

Pour en revenir au niveau de l'hydrogène. L’hydrogène d’abord n’est pas du tout produit par les

ordures ménagères à ce niveau-là. Il est produit par électrolyse, avec de l'électricité et de l’électricité

verte. Le contrat qu'il y a (hors micro) mais si, cela existe. Mais si. Je vais vous expliquer comment

cela existe. (hors micro) C'est une moyenne, EDF ou ERDF vend de l’électricité, dans cette électricité il

y a de l'électricité produite par des matières fossiles encore, pas beaucoup en France, il y a de

l'électricité nucléaire et il y a de l'électricité fournie par ce qu'on appelle les énergies nouvelles, vent,

hydraulique, etc. Il y a un certain pourcentage là-dedans, qui est un pourcentage qui est de l’ordre de

15 à 20 % si on ne compte pas l’énergie nucléaire. Or, il semble que l'énergie nucléaire, maintenant

va bientôt compter si cela ne compte pas encore. Et donc, effectivement, EDF ne peut pas vendre

plus de 15 % d'énergie dite verte à qui que ce soit. Donc ils sont obligés de prendre sur ce quota.

C’est ainsi que cela se passe, on ne sépare pas les molécules vertes et les molécules non vertes.

Deuxième question, deuxième sujet, ensuite, effectivement on fait l’électrolyse à l'envers et on

reproduit de l'hydrogène, c’est tout. L'hydrogène c’est simplement une pile. C’est tout. Après, cela

alimente un moteur électrique, donc cela ne peut pas. Excusez-moi ! Je ne vous ai pas interrompu,

vous ne m'interrompez pas |! S'il vous plaît. C’est simplement une pile et ensuite cela alimente un

moteur électrique. La traction d’une voiture, d’un camion où d’un train à énergie hydrogène, c’est un

moteur électrique. Je ne vois pas très bien pourquoi on fait des trains à hydrogène peut-être mais

c'est pour remplacer les trains diesel, ce n’est pas pour remplacer les TGV ou autres. Cela n’a aucun

sens.

Pour la compétence smart city, c’est une compétence horizontale, qui est l'innovation sur les

technologies. Jai participé aux aspects justement aussi de l'hydrogène parce que c'était de

l’innovation. Je participe à d’autres commissions à ce niveau-là.

Quand vous dites que c’est de l’argent de notre poche. Le territoire est financé essentiellement par la

CFE et la CVAE, c’est-à-dire les impôts sur les entreprises. Les villes ne touchent plus rien sur les

impôts des entreprises. Donc ce sont les impôts sur les entreprises et non pas sur les habitants, nous,

nous ne touchons plus rien. Les villes ne touchent absolument rien donc cela vient, en passant

d’ailleurs par la métropole c’est assez compliqué, mais ce sont uniquement les impôts sur les

entreprises. Et je pense qu’on ne serait pas à la métropole, on a, malheureusement mais c'est un état

de fait, assez peu d'entreprises sur la Ville, nous n’aurions absolument pas ce retour-là. C'est

extrêmement clair à ce niveau-là.

Pour la dernière question qui concerne la maîtrise de la voirie. La voirie, nous participons avec la

métropole à la définition, à la conception des réfections des rues. Madame SPIERS passe

11énormément de temps avec Vallée Sud à ce niveau-là. Et ensuite, c'est la même chose qu’un

industriel, c’est un maître d'œuvre, il fait les opérations. Et heureusement, nous n’aurions pas pu

nous payer ce qui a été fait cette année. Nous n’aurions pas pu ajouter plus de 2 millions

d’investissements rien que pour la voirie. Et je crois que ce qui est fait est tout à fait satisfaisant et

satisfait les riverains.

Pour le coût de la place Condorcet, je ne le connais pas, la place n’est pas terminée, à l’heure actuelle

je ne peux pas vous donner le montant. {hors micro) Je pense que ceux qui ont fait un peu de chimie

le connaissent mais c’est un peu loin pour moi.

M. DEL: Cela vous permettrait d'éclairer là noble assemblée sur le fait que quand, démonstration

que vous avez faite de fabrication d'hydrogène par électrolyse, nous avons un certain nombre de

changements de types d'énergie et Carnot, dont nous avons un boulevard ici à Bourg-la-Reine, nous

a appris que chaque fois que nous changeons de type d'énergie, nous avons un rendement qui est

inférieur à 1. Et là, pouvez-vous nous recompter combien de fois nous changeons de type d'énergie ?

Monsieur le Maire : À chaque fois, le rendement est bien inférieur à mais il n’est pas de 30 %. Je ne

peux pas vous le dire.

M. DEL : C’est quand même très faible.

Monsieur le Maire : C'est 30 % à partir de l'énergie électrique produite par la France, et autant de

pétrole qui n’est pas acheté.

Monsieur le Maire propose de prendre acte du rapport de Vallée Sud Grand Paris.

MME ANDRIEUX : |! y a une partie.

Monsieur le Maire : Non, il n’y a plus de questions Madame.

MME ANDRIEUX : Mais vous n’avez pas répondu à ma question !

Monsieur le Maire : À laquelle ?

MME ANDRIEUX : J'avais demandé pourquoi nous ne l’évoquons pas et nous n’en débattons pas en

commission, de ce rapport.

Monsieur le Maire: Parce que, en général, ils ne sont pas dans les commissions parce qu'ils concernent toutes les commissions. Et dans toutes les communes c’est ainsi.

Monsieur le Maire propose de prendre acte de la communication de ce rapport.

Résultat du vote : Votants : 33

Pour : 24

Contre : 0

Abstention: 9 (Mme ANDRIEUX, Mme ANDRIEUX pour M. RUPP, M. DEL, Mme CŒUR-JOLY, Mme

MAURICE, M. BONAZZI, M. HERTZ, M. HERTZ pour Mme BROUTIN et M. LETTRON) MAJORITÉ

Le Conseil Municipal,

ENTENDU l'exposé de Patrick DONATH,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-39,

VU la délibération CT2025/082 du Conseil de Territoire de Vallée Sud-Grand Paris en date du

5 novembre 2025 prenant acte du rapport d’activité 2024-2025,

12VU le rapport d’activité 2024de l’Etablissement Public Territorial Vallée Sud-Grand Paris,

CONSIDERANT que conformément à l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités

Territoriales, le Président de Vallée Sud-Grand Paris a adressé à Monsieur le maire de Bourg-la-Reine

le rapport d’activité 2024-2025 de cet établissement en vue de sa communication au Conseil

Municipal,

Après en avoir délibéré,

Article 1 : PREND ACTE de la communication du rapport d'activité 2024 de l'Etablissement Public

Territorial Vallée Sud-Grand Paris.

Article 2: DIT que la présente délibération sera notifiée au Président de l'Etablissement Public

Territorial Vallée Sud-Grand Paris.

5. Communication du rapport d’activité 2024 de la Métropole du Grand Paris (MGP)

Monsieur le Maire présente le rapport

La Métropole du Grand Paris (MGP), intercommunalité créée le 17 janvier 2016, regroupe

131 communes dont Bourg-la-Reine. Le représentant de la Ville au sein de la MGP est Monsieur le

Maire.

Conformément à l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le

Président de la Métropole du Grand Paris a adressé à Monsieur le maire de Bourg-la-Reine, le rapport

d'activité 2024 de cet établissement de coopération intercommunale, en vue de sa communication au

Conseil Municipal.

La version intégrale du rapport d'activité est adressée en pièce jointe de ce rapport par voie

dématérialisée.

Il'est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la communication du rapport d'activité de la

Métropole du Grand Paris au titre de l’année 2024.

Monsieur le Maire : Est-ce qu'il y a des questions ? Monsieur DEL, Monsieur LETTRON et Madame

ANDRIEUX, Monsieur BONAZZI aussi.

M. DEL : Deux questions, une qui est une question générale. Nous aurions aimé, comme pour les

rapports précédents, entendre une présentation de votre part sur les positions que vous avez

défendues, une espèce de rapport de mandat. Là, vous nous avez fait une synthèse intéressante de

ce qu’il y a dans le rapport et des compétences de la Métropole Grand Paris. Nous aurions aimé

entendre de votre part les positions et les actions que vous y avez défendues. C’est le premier

propos.

Le deuxième propos, il est un peu plus anecdotique. Vous nous dites, et je lai vu par ailleurs passer

dans l’ordre du jour, que Métropole Grand Paris a financé une observation dynamique du

stationnement. Alors j'aimerais en savoir un peu plus, parce que, à la commission d'Urbanisme, il y a

une semaine, nous avons eu un rapport sur le système, il y a un bilan de la société Effia sur le

stationnement à Bourg-la-Reine, les parkings, etc. Je n’ai pas entendu parler du tout, j'étais peut-être

endormi à ce moment-là, d’un impact de cette « observation dynamique du stationnement » à

Bourg-la-Reine. Sauf qu’on n’a pas su quel était le retour des usagers par rapport à ce système de

stationnement.

M. LETTRON : Sans être opposé aux pistes cyclables, c’est quand même fort de café, non je ne suis

pas opposé, simplement le fascisme à deux roues cela s'arrête à un moment ! Là, qu'est-ce que nous

faisons ? Nous supprimons la voie pour bus entre Bourg-la-Reine et Porte d'Orléans pour faire une

piste cyclable. Cela veut dire que tous les gens qui sont dans les bus doivent se taper les

embouteillages, en ce moment il y a des travaux sur la RD920 et il n’y a plus qu’une voie pour les

13véhicules 4 roues. Cela veut dire que ceux qui paient les transports en commun, eh bien ils sont

inférieurs à ceux qui font du vélo. Et quand tu vois la taille de la piste cyclable et le nombre de

cyclistes qu’il y a dessus, tu te dis quand même qu'il y a des gens qui ont un cerveau qui ne tourne

pas bien rond. I ne faut pas déconner ! C’est un peu comme Général Leclerc, à un moment, la piste

cyclable elle est quasiment plus large que la place pour les piétons, il n’y à pas la place de passer avec

deux poussettes. Donc il y a un moment où il faut arrêter ce genre de chose. Et en plus, le problème,

moi j'étais opposé à la création de la Métropole, parce que c’est quoi l'intérêt d’avoir une métropole

quand tu as une région Ile-de-France ? Qu'est-ce que cela apporte, à part rémunérer les copains et

donner des postes à ceux qui n’ont pas été élus, dans une élection législative ou quoi que ce soit, et à

filer du fric à ses amis ? Cela n’a pas de sens; cela n’a aucun sens. Et puis les pistes cyclables à la

place des voies pour bus, c'est un scandale. Parce qu'il y a quand même plus de gens dans les bus le

matin entre Bourg-la-Reine et Porte d'Orléans que de gens qui pédalent sur la piste cyclable.

M. BONAZZI : J'ai plusieurs questions. La première, cela ressemble un peu à ce que disait André DEL,

c'est-à-dire que vous nous avez dit vous représentez à la MGP la Ville, et ma question c’est vous y

dites quoi ?

Deuxièmement, c'est une remarque, vous affichez avec satisfaction les sommes d'argent qui

Viennent des autres collectivités, déjà pour une bonne présentation, en disant que c’est plus que les

autres, vous comparez les moyennes, cela aurait plus de sens si vous le présentiez par habitant.

Parce que ce qui arrive à Nanterre ou ce qui arrive à Bagneux, oui mais une ville de 20 000 habitants

n’est pas la même qu’une ville de 10 000 ou de 100 000. C’est une suggestion que je vous fais.

Troisième question, puisque vous nous avez donné l’origine de la fiscalité de l’argent de VSGP, est-ce que vous pouvez nous donner l’origine des budgets qui nous viennent de MGP ?

Et dernière question, cela revient à ce que vous dites, est-ce que vous nous dites ou pas que la

politique que mène Valérie PECRESSE est bonne ou mauvaise, ou bonne dans tel aspect ou mauvaise

dans tel aspect ? Vous faites régulièrement, enfin vous essayez de ne pas dire que vous faites de la

politique mais vous en faites, pardon c’est OLLIER, c'est à peu près du même tonneau. Parce que

vous avez dit ce qui a été fait, les Jeux Olympiques étaient un grand moment de communication,

mais il y a aussi des budgets de recherche qui sont coupés par la MGP, il y a des choses qui sont mal

ou en tout cas contestables, et de tout cela, on ne parle pas. Donc ces rapports, ils sont quand même

essentiellement des plaidoyers pro domo, donc nous pouvons les lire, cela fait 145 pages, pour aussi

que le public comprenne, il nous est proposé de lire quelques jours avant des trucs qui font

100 pages, 200 pages, etc., en nous disant « vous pouvez le lire et après vous poserez des questions

intelligentes ». Nous n'avons pas tous le temps, en travaillant en plus, de lire ce genre de chose, donc

nous aimerions avoir, justement, un résumé de votre part, qui soit à la fois factuel et orienté, enfin

avec une orientation qui soit la vôtre, politiquement. Merci.

MME ANDRIEUX: Effectivement, vous vous vantez d’avoir le plus de subventions et plus de

subventions en tout cas que les autres villes, nous avons toujours eu cette difficulté-là, moi j'ai

l'impression que nous faisons une course à la dépense publique, parce que nous avons le plus de

subventions possibles, il faut dépenser le plus possible alors que nous savons qu'aujourd'hui, il faut

faire tout l'inverse. Donc moi, je suis effarée d'entendre toujours ce même discours de « on est

incroyable, on a réussi à décrocher trois fois plus de subventions que les autres ». Je trouve cela

inacceptable.

Monsieur le Maire : Je vais peut-être répondre un peu dans le désordre.

Le financement de la métropole, c’est aussi la CVAE et la CFE. il y a une partie qui va à la Métropole,

qui est ensuite reversée aux territoires et, pour complexifier la chose, passe par la commune. Nous

faisons boîte aux lettres à ce niveau-là. Il n’y a vraiment pas de sujet, cela vient de la même source.

Pour l'histoire de la voie de bus et la voie vélos, nous construisons aujourd’hui, effectivement, des

voies vélos mais aujourd’hui les bus n’ont plus d'arrêts sur les trottoirs, parce que c'était

accidentogène et cela ne les gêne pas. Nous le voyons d’ailleurs sur Bourg-la-Reine. Sur le centre de

14Bourg-la-Reine, ils ne vont plus de côté, ils restent sur la voie, il n’y a pas plus de bouchons parce que

de toute façon, cela ne prend pas plus de temps au lieu des difficultés à sortir de la place.

Ensuite, dire il faut faire le calcul par rapport aux habitants, peut-être. Mais nous sommes une

commune très moyenne parce qu’il y a quand même une grande commune dans les 131, qui

s'appelle Paris. Donc on peut le faire mais je pense qu’il n’y a aucun souci là-dessus.

Pour ce qui concerne, effectivement, moi représentant de Bourg-la-Reine, je défends les intérêts que

nous pouvons avoir à ce niveau-là. Sachez quand même que 98 % des délibérations à la Métropole

du Grand Paris sont votées à l'unanimité. Alors que nous sommes des groupes politiques, le budget

est voté à l'unanimité. Ce qui veut dire que l’ensemble des participants travaillent dans le même

sens.

Qu'est-ce que j'avais encore à dire ? 145 pages, c’est exact, et vous comprenez, comment voulez-

vous qu’on vous présente 145 pages ? C’est pour cela que vous les avez à l’avance. Vous ne les avez

peut-être pas eues longtemps à l’avance par la Ville, je n’en sais rien, mais ils existent depuis quelque

temps sur les sites, vous pouvez les chercher. Et, Madame ANDRIEUX, vous avez quelqu'un dans

votre groupe qui siège aussi, pas à la Métropole mais à Vallée Sud. Donc vous avez toutes les

informations en premier, donc vous avez le temps pour poser des questions.

Monsieur le Maire propose de prendre acte de la présentation de ce rapport.

Résultat du vote : Votants : 33

Pour : 24

Contre : O

Abstention: 9 (Mme ANDRIEUX, Mme ANDRIEUX pour M. RUPP, M. DEL, Mme CŒUR-JOLY, Mme

MAURICE, M. BONAZZI, M. HERTZ, M. HERTZ pour Mme BROUTIN et M. LETTRON)

MAJORITÉ

Le Conseil Municipal,

ENTENDU l'exposé de Patrick DONATH,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-39,

VU la délibération du Conseil de la Métropole du Grand Paris en date du 11 juillet 2025 prenant acte

du rapport d'activité 2024,

VU le rapport d'activité 2024 de la Métropole du Grand Paris transmis par son Président,

CONSIDÉRANT que conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités

Territoriales qui dispose que le Président de chaque Etablissement Public de Coopération

Intercommunal transmet chaque année au Maire un rapport retraçant l’activité de l’établissement

pour communication à l'organe délibérant de ia commune, la Métropole du Grand Paris a établi son

rapport d'activité 2024, :

Après en avoir délibéré,

Article 1 : PREND ACTE de la communication du rapport d'activité 2024 de la Métropole du Grand

Paris.

Article 2 : DIT que la présente délibération sera notifiée au Président de la Métropole du Grand Paris.

6. Communication du rapport d'activité de la SEML Sceaux Bourg-la-Reine Habitat pour

l'exercice 2024

Monsieur le Maire présente le rapport

Conformément à l'article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT}, le Conseil

Municipal doit se prononcer, après un débat, sur le rapport écrit qui lui est soumis au moins une fois

par an par ses représentants au Conseil d'Administration des Sociétés d'Economie Mixte Locales dont

la commune est actionnaire.

15Pour rappel, les représentants du Conseil Municipal auprès de la SEML sont: Patrick DONATH, Isabelle

SPIERS, Virginie BARBAUT, Mariam DANWILY, Raymonde AWONO, Lise LE JEAN.

L'article D. 1524-7 du CGCT comporte la liste des informations devant figurer dans le rapport transmis

au Conseil Municipal.

En annexes du présent rapport, se trouvent:

- le rapport mentionné à l'article L.1524-5 du CGCT,

- le rapport de gestion du Conseil d'Administration de la SEM relatif à l'exercice 2024,

- les comptes annuels de l'exercice 2024.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir donner acte aux représentants du Conseil

Municipal au sein du Conseil d'Administration de la SEME Sceaux Bourg-la-Reine Habitat pour la

communication du rapport qui lui a été faite sur son activité et ses comptes pour l'exercice 2024.

Monsieur le Maire : Est-ce qu'il y a des questions? Madame COEUR-JOLY, Monsieur BONAZZI,

Monsieur LETTRON et Madame ANDRIEUX.

MME COEUR -JOLY : Le logement social, voilà bien un sujet extrêmement important et nous voyons

bien combien il manque de logements sociaux, puisque les personnes préfèrent rester 29 ans dans

un logement, avec 3 % de turn over. Donc nous nous rendons bien compte que c’est là aussi lié

plutôt au manque de logements et pas seulement parce qu'ils s’y plaisent. Certes, ils doivent s’y

plaire à Bourg-la-Reine mais avec, je crois que nous sommes à 19 % de logement social, bien loin des

25 % de la loi SRU. J'ai vu dans le rapport que la SEM était excédentaire, si j’ai bien compris, bien que

j'ai lu le rapport un peu rapidement mais il m'a semblé que c’est ce que j'ai vu, donc il me semble

que continuer à essayer de créer d’autres logements sociaux serait une bonne chose sur Bourg-la-

Reine, parce que 8 acquisitions ce n’est pas beaucoup, me semble-t-il. Je crois que la SEM pourrait

continuer à travailler sur Bourg-la-Reine à ce sujet.

D'autre part, le nombre de logements, enfin de bougées dans les logements, montre bien, comme je

l'ai dit précédemment d'ailleurs, le peu de disponibilités.

Je regrette également aussi que nous ne soyons pas au conseil d'administration de la SEM. Parce que

nous aimerions savoir exactement comment cela se passe et vraiment, nous regrettons que vous ne

nous ayez même pas laissé une petite place. Ce sont mes remarques. Merci.

M. LETTRON : Actuellement, la tendance c’est de vouloir atteindre le pourcentage obligatoire des

logements sociaux mais, en faisant des logements étudiants. Ce qui ne résout pas le problème des

logements pour les gens défavorisés. Le contournement de la loi, avec les logements pour étudiants,

est quelque chose d’assez inadmissible. Il devrait y avoir un pourcentage pour les logements sociaux

et un pourcentage pour les logements étudiants. Et la loi ne le permet pas. Et cela permet à la droite

réactionnaire de contourner la loi.

L'autre chose, c'est que, d’après ce que vous avez dit, il n’y a que 10% des gens qui ont des

surloyers. Cela signifie que même en vivant longtemps dans les HLM, 90 % des gens qui y habitent ne

bénéficient pas de l’ascenseur social. Ils restent pauvres, toujours pauvres. 90 % restent pauvres.

Dans ce pays, il n’y a que les milliardaires qui s’enrichissent. Et les gens des HLM, eux, ils vont rester

très longtemps dans les HLM et 90% d’entre eux n'auront pas d'augmentation de revenu leur

permettant de payer un surloyer. Beaucoup d’entre eux seraient très contents de payer un surloyer.

Eh bien non, ils restent pauvres. C'est cela la politique actuellement dans ce pays.

M. BONAZZI : Il va y avoir un peu de répétitions. Mon premier point c’est que cette ville est toujours

hors la loi en matière de taux de logements, et je le redis parce qu'il y a une loi et quand on n’est pas

dans la loi c'est qu’on est hors-la-loi. Et cela ne semble gêner personne. Alors, effectivement le

subterfuge ce n’est pas un contournement de la loi, c’est un usage biaisé de la loi, c’est d’empiler des

logements étudiants. Je rappelle encore une fois, je l’ai déjà dit dans ce Conseil, mais en même

temps que nous en construisons ici, nous en détruisons la plus grande partie par le même genre de

16majorité politique à Antony. Donc le bilan sur VSGP, je voudrais le connaître, mais Bourg-la-Reine

c'est une goutte d’eau, cela ne changera pas le pourcentage, cela ne changera pas le problème de la

crise du logement qui est nationale et à laquelle je ne suis pas certain que la Ville apporte sa

contribution.

Sur l'isolation, c’est très bien d’avoir isolé tous ces logements, ce que j'aimerais savoir c’est si on a

une estimation, et que vous puissiez nous la donner, aujourd’hui ou plus tard, de l’économie

d'énergie qui a été faite, parce que cela, c’est l'économie d'euros pour la SEM et c’est tout à fait

bienvenu et c’est du confort pour les gens qui y habitent.

Et dernier point, qui n’est pas exactement la SEM mais qui concerne les logements sociaux à Bourg-

la-Reine, je voulais faire la remarque que la résidence La Fayette, nous l'avons fait il ÿ a 6 ans,

pendant la campagne c'était noté comme un point absolument honteux de la Ville, 6 ans plus tard

c’est toujours un point honteux de la Ville, cette fois c’est une société du 92 qui ne manque pas

d'argent, le département 92, qui la gère, et nous sommes toujours dans ce même état lamentable,

nous n'avons jamais eu, au cours de ces 6 ans, le moindre début de l’ombre d’une idée de ce qui

allait s’y passer, de l'amélioration de la qualité de vie des gens qui sont dans cette résidence. Il y à eu

vaguement des petits travaux sur les poubelles mais vraiment vaguement, et les rats continuent à

s’égailler là-bas. C'est une honte pour la Ville. Et moi, ma crainte, et mon sentiment, c'est que vous

avez une action qui est faible en direction du Département parce que cela fait partie de vos

banquiers comme VSGP, comme MGP, etc. Tous ces gens-là sont ceux qui vous amènent de l'argent

pour vos projets, et nous sommes assez modestes dans l'intervention que nous faisons sur La

Fayette. Résultat, cette résidence est une honte pour la Ville.

MME ANDRIEUX : je répondrai juste par rapport au point précédent et sur Vallée Sud Grand Paris,

parce qu'il y à 2 points et, vu que vous appliquez un règlement intérieur de ce Conseil qui nous

interdit de reprendre la parole, alors qu’à mon sens c’est totalement illégal, et cela a été jugé au

niveau de la commune d’issy-les-Moulineaux, je préciserai 2 points avant d'aborder le rapport

d'activité de la SEM.

Quand vous évoquez un vote à l'unanimité qui est incroyable, quel que soit le bord politique, je

trouve que c’est une version naïve des choses. Et à mon sens, moi j'ai plutôt l'impression que

certains s’écrasent et laissent passer des choses qui ne sont pas forcément dans l'intérêt de la

collectivité.

Deuxième point, quand vous nous indiquez que j'ai quelqu’un dans mon équipe qui est au territoire,

oui effectivement, et nous faisons des demandes au territoire et nous n’avons pas de réponse. Donc

vous voyez à quel point cette opacité d’avoir toujours des couches de structures administratives en

plus, aujourd’hui nous, conseillers municipaux, nous ne pouvons même pas récupérer des

informations et des documents du territoire Vallée Sud Grand Paris. Et ceci, c’est inacceptable.

Concernant ce point sur la SEM, et c’est vrai que nous avons une vraie difficulté au niveau des

logements, nous avons un problème au niveau des travaux sur la résidence Normandie, que je

déplore, beaucoup de travaux n’ont pas été finalisés, n’ont pas été réalisés correctement. Et je ne

comprends pas qu’au niveau de la Ville, alors que nous avons des Réginaburgiens qui sont en

demande de travaux, de finalisation de travaux, la Ville ne s’en occupe pas. Il n’y a aucun suivi des

travaux qui sont faits, c’est-à-dire que le Conseil Municipal globalement et les élus intéressés

n'arrivent pas à obtenir l’achèvement correct des travaux de la part de là SEM. Je ne comprends pas

qu’il n’y ait pas davantage d’investissements là-dessus, sur des choses très concrètes pour les

habitants. Et, sur La Fayette, il y a d’énormes difficultés depuis très longtemps, nous sommes

d’accord que c’est totalement honteux ce qui se passe là-bas. Depuis des années et des années, vous

n'avez strictement rien fait et vous n’osez toujours rien faire. Vous n'osez pas taper du poing au

niveau du Département pour défendre les intérêts des Réginaburgiens. Et cela c'est inadmissible.

Monsieur le Maire : Pour répondre dans l’ordre. Madame COEUR-JOLY, nous avons dépassé les 20 %

de logements sociaux sur la Ville, nous ne sommes pas à 19 %, nous ne sommes pas non plus

considérés comme étant en carence parce que la progression, tout ce qui est prévu au niveau

17constructions de logements sociaux, nous suivons la trajectoire qui a été définie par la Préfecture,

donc nous ne sommes pas en carence. Cela prend un peu de retard mais vous n'êtes pas sans savoir

que nous sortons d’une période difficile de construction, de l'immobilier et très souvent maintenant,

vous le savez aussi, dans toutes les constructions neuves, 30 % de logements sociaux sont imposés et

quand le bâtiment principal ne se construit pas, les logements sociaux ne se construisent pas non

plus.

Oui, la SEM est excédentaire de 600 000 € ou quelque chose comme cela, mais ceci, c’est pour

réinvestir justement ; l'argent ne va nulle part ailleurs. L'argent il sert, il n’y a pas de distribution de

dividendes dans une SEM. Donc cela sert uniquement justement à l'investissement.

Pour ce qui est des économies d'énergie, alors d’une part nous n'avons pas encore le retour mais

Madame SPIERS m'a soufflé, pour notamment Aristide Briand qui est en train d’être réhabilité, les

prévisions sont une économie de 30%. Je rappelle aussi que l’économie est partagée avec les

locataires. Ensuite, les locataires ont moins de charges à payer.

Qu'est-ce que je peux dire ? Je crois que pour ce qui nous concerne directement au niveau des

logements qui étaient avant municipaux, nous n’avons jamais fait autant d'efforts en si peu de

temps. Et nous avons dépensé de l'argent. Et si nous dépensons cet argent, évidemment c’est de

l’argent, mais si cela ne venait pas chez nous, cela irait ailleurs, cela n’irait pas dans l'économie de

l'État. Ce n’est pas vrai ce que vous dites. Ce n’est pas nous, en économisant 3 millions, qui

donnerions un exemple, nous serions exemplaires pour l’État, pour tout le monde, mais cela n'existe

pas. C’est très utopique.

Ensuite, là je suis entièrement d’accord que la résidence La Fayette est en mauvais état. Il y a des

études qui sont menées, à notre demande, à notre initiative, en ce moment, par Hauts-de-Seine

Habitat pour rénover complètement cette résidence dans les années qui viennent. Cela prend du

temps mais l'initiative a été prise. Je rappelle aussi que nous avons voté tous ensemble une

réduction de la taxe foncière pour ces logements sociaux qui sont situés dans le quartier prioritaire

de la Ville, qui ont des résultats. Aujourd’hui, je dirais que ce qui est fait depuis 1 an, parce que c’est

effectivement fléché pour les extérieurs de La Fayette, nous ne pouvons pas tout faire, c’est

nettement plus propre, nous entendons beaucoup moins parler de rats, je suis désolé. Et les

poubelles, c’est en train d’être rénové parce que tout ceci a été mis en place dans le cadre de la

politique de la Ville.

Ensuite, oui, effectivement, même sur Normandie, tous les locataires ne sont pas très satisfaits

immédiatement de tous les travaux, il y en a énormément; il y a 265 logements à Normandie. Donc

nous rénovons toutes les salles de bain, nous rénovons tous les systèmes de chauffage et de

fenêtres, tout n’est pas parfait. C’est comme lorsque vous faites des travaux chez vous. Et quand

nous avons 10 ou 20 réclamations parce que ce n’est pas réalisé tout de suite, cela ne fait même pas

10 %. Tous les particuliers ont cela. Et nous ne pouvons pas intervenir au niveau de la commune,

nous ne sommes pas chez nous, il y a un problème de responsabilité.

Monsieur le Maire propose de passer au vote concernant la prise de connaissance de ce rapport.

Résultat du vote : Votants : 33

Pour : 31

Contre : O

Abstention : 2 {Mme ANDRIEUX, Mme ANDRIEUX pour M. RUPP)

MAJORITÉ

Le Conseil Municipal,

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1524-5, et D.1524-7,

VU le rapport mentionné à l'article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le

rapport de gestion du conseil d'administration et les comptes de la SEML Sceaux Bourg-la-Reine

Habitat pour l'exercice 2024,

18CONSIDERANT que conformément à l’article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

le Conseil municipal doit se prononcer, après un débat, sur le rapport écrit qui lui est soumis au

moins une fois par an par ses représentants au Conseil d'administration des Sociétés d'Economie

Mixte Locales dont la commune est actionnaire,

Après en avoir délibéré,

Article 1 : PREND ACTE de la communication du rapport mentionné à l'article L.1524-5, du rapport de

gestion du Conseil d'administration et des comptes de la SEML Sceaux Bourg-la-Reine Habitat pour

l'exercice 2024.

Article 2 : DIT que la présente délibération sera notifiée à la SEML Sceaux Bourg-la-Reine Habitat.

7. Approbation de l'acquisition en VEFA d’un local d’activité lot de volume n° 5 du bâtiment 7

dépendant du futur EDDV assis sur un terrain situé 47 à 51 avenue du Général Leclerc, cadastré

section | n° 158, 159, 92, 93, 94, 100 et 120

Madame SPIERS présente le rapport

La Ville a conclu une promesse de vente d'une emprise de 4 851 m? à détacher de la parcelle

appartenant à la commune section ! n° 139, sise 47 avenue du Général Leclerc / 20 rue Jean-Roger

Thorelle, au prix de base de 12 500 000 €, au bénéfice de COGEDIM PARIS METROPOLE ou par

substitution d’une société dépendant du groupe ALTAREA et contrôlée majoritairement par celui-ci.

COGEDIM PARIS METROPOLE a sollicité et obtenu les autorisations d'urbanisme suivantes : le permis

de construire PC n° 092014 22A0024 accordé le 6 septembre 2024, et son modificatif n° PC n° 092014

22A0024 M1 accordé le 20 décembre 2024, en vue de la construction d’un ensemble immobilier de

logements libres et sociaux, et de commerces et activités.

Du fait de l’imbrication et de la superposition des ouvrages, le futur ensemble immobilier sera

constitué de lots de volume dans le cadre d’un Etat Descriptif de Division en Volumes (EDDV).

Ce futur ensemble immobilier inclut la construction d’un local d'activité lot de volume n° 5, au sein du

bâtiment 7, d’une surface utile de 352 m2 avec des espaces extérieurs composés d’un jardin de

88,42 m? et d’une terrasse de 59,17 m2 pour lequel COGEDIM PARIS METROPOLE cherche un

acquéreur.

Ledit lot de volume n° 5, objet de la Vente en l'Etat Futur d’Achèvement (VEFA), répond aux besoins

de la commune qui souhaite y aménager une crèche. Il convient de préciser que la construction de

l'ensemble immobilier n’a pas commencé.

Ce bien sera remis brut de décoffrage, fluides en attente et vitrines posées. Les aménagements

nécessaires à la réalisation de l'équipement public seront conçus et réalisés par la commune, à ses

frais.

La Ville et la société COGEDIM PARIS METROPOLE se sont donc rapprochées en vue de l'acquisition de

ce bien immobilier sous forme de VEFA du lot de volume n°5 - local d'activité, jardin et terrasse - au

profit de la Ville, au prix total de 1 016 249 (un million seize mille et deux-cent-quarante-neuf) euros

HT, soit un montant de 1 219 499 (un million deux-cent-dix-neuf-mille et quatre cent-quatre-vingt-dix-

neuf) euros TTC.

Cette acquisition sera précédée d’une promesse de vente comportant la condition suspensive du

caractère définitif de la présente délibération.

Les services fiscaux ont rendu leur avis sur la valeur de cette cession.

il est donc proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver l'acquisition du bien immobilier sous la forme d’une Vente en l'Etat Futur d’Achèvement

{VEFA), lot de volume n° 5, au sein du bâtiment 7, d’une surface utile de 352 m? avec des espaces

extérieurs (88,42 m? de jardin et terrasse de 59,17 m°), à l’état brut de béton, fluides en attente et

vitrines posées, dépendant de l'ensemble immobilier en volumes à édifier sur le terrain 47 à 51,

avenue du Général Leclerc, cadastré section 1 n° 158, 159, 92, 93, 94, 100 et 120, au prix total de

191 016 249 (un million seize mille et deux-cent-quarante-neuf} euros HT, soit un montant de 1 219 499

{un million deux-cent-dix-neuf-mille et quatre cent-quatre-vingt-dix-neuf) euros TTC.

- de dire que le prix de vente sera versé selon l’échéancier suivant :

- 30 % à l'acquisition

- 20 % à l'achèvement des fondations

- 20 % au stade hors d'eau

- 20 % au stade hors d'air

- 5 % à l'achèvement des travaux

- 5% à la livraison.

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune, l'ensemble des

actes afférents à cette acquisition et l'acte authentique d'acquisition.

Monsieur le Maire : Merci Madame SPIERS. Est-ce qu’il y a des questions? Monsieur HERTZ,

Monsieur DEL et Madame ANDRIEUX, et Monsieur BONAZZI.

M. HERTZ : Nous sommes bien heureux de voir qu'il y a un début de concrétisation discret de la

crèche qui nous avait été annoncée sur le magnifique éco quartier de la Faïencerie. Il est clair qu’il n’y

a pas de raisons de s'opposer à l’acquisition de ces locaux pour en faire une crèche, mais

évidemment ce que nous aimerions, c'est avoir beaucoup plus de détails sur cette crèche. Parce que

là, nous voyons que nous avons le coût d’acquisition des locaux nus; est-ce que nous pourrions avoir

une idée du coût d'aménagement final de cette crèche, le jour où elle sera faite ? Combien de

berceaux, potentiellement ? Quand ? Puisqu'il est bien précisé dans le texte que les travaux n’ont pas

commencé, ce que tout le monde peut constater, et est-ce que vous avez une idée du moment où

1/ ces travaux seront finis et 2/ l'aménagement de ia crèche sera fini ?

Dernière question, qui gérera cette crèche ? Les locaux appartiendront à la municipalité, ce qui ne

veut pas dire que la crèche sera nécessairement publique pour autant. Est-ce qu’elle sera publique ou est-ce qu'elle sera privée ?

M. DEL: Excusez-moi, mes camarades avec qui j'ai discuté avant ce Conseil m'ont demandé d’être

calme et je vais essayer de l’être jusqu’au bout. Je dis bien je vais essayer ! Parce que là je crois que

nous assistons ce soir, sur ce thème-là, à un feu d'artifice de votre manière de diriger cette Ville et

j'espère que cela va s’achever, pour l'intérêt de cette commune, le plus rapidement possible. Parce

que là, qu'est-ce qui se passe ? Nous avons une opération sur laquelle nous avons eu un brouillard le

plus complet, il y avait marqué « crèche » dans le projet Faïencerie. À un moment cela a été une

crèche privée, à un autre moment c’est une crèche publique et maintenant c’est une crèche je ne

sais pas quoi. C’est tellement je ne sais pas quoi c’est que nous ne savons pas pour combien de

berceaux cette crèche va être prévue. Nous le savons d'autant moins que quand Monsieur EL

GHARIB nous présente au dernier Conseil le plan de financement de ce que nous allons tracter avec

la COGEDIM, sur 1 million d'euros, ou plutôt 1,2 millions en TTC, si je ne me trompe pas mais il me

contredira si je me trompe, n'apparaît pas du tout dans ce plan de financement. C'est-à-dire que ce

sont 1,2 que nous rajoutons à la COGEDIM dans le pot. Et puis, cerise sur le gâteau, nous le faisons

avec un plan de financement comme je n’ai jamais vu, je n’ai jamais vu dans une acquisition en VEFA

où avant la fin des travaux nous avons financé 90 % du coût. Ce qui veut dire que si à la fin sur les

10 % qui restent, il ne fait pas le boulot, ils auront déjà perçu 90 % de l’acquisition. Mais où sommes-

nous là ? Monsieur LETTRON parlait tout à lheure de POL POT, je crois qu’il a exagéré un peu mais

est-ce que vous savez que vous n'êtes pas propriétaire de Bourg-la-Reine ? Vous savez que vous

n'avez pas un chéquier, ce n’est pas à votre disposition de dire «tiens, je vais acheter pour

1,2 million de volume à la COGEDIM » sans en rendre compte à aucune des institutions de la mairie.

Nous avons eu une commission d'Urbanisme la semaine dernière avec Madame SPIERS ; cela a été

tellement expéditif qu’au bout de 20 minutes, nous nous sommes quittés en disant « bon, nous

n'avons rien à nous dire ». La semaine dernière, nous ne savions pas que nous allions acheter ces

volumes pour la crèche ? Nous n'avions rien à en dire. Si, nous avions des choses à en dire mais vous

20ne vouliez pas. Vous dites toujours à l’image de ce que vous voulez faire depuis 5 ans dans cette

collectivité. Et j'espère que cela va s'arrêter, pour le bien de cette collectivité, d’une manière ou

d’une autre, le plus rapidement possible. Et cela va s'arrêter, je pense, dans quelques mois, cette

manière de gouverner Monsieur le Maire, et ce n’est pas la peine de baisser la tête, sauf si vous avez

honte. Vous devriez avoir honte de diriger les choses ainsi, de manière aussi obscure. Vous nous

présentez ce soir, encore une fois, le fait de vouloir dépenser 1 200 000, vous pouvez tous sourire,

1 200 000 des deniers et là ce n’est pas ni VSGP ni un autre qui va dépenser 1,2 million des deniers

de la collectivité sur un projet qui est flou, dans lequel il n’y a rien. Nous avons effectivement des

états d’architectes de division ANRU très bien, très détaillés, il y aura combien de berceaux dans

cette crèche ? À quelle échéance? Comment cela sera géré ? Nous ne le savons pas. Vous nous

demandez de faire semblant de signer un chèque en blanc ! Maïs moi je ne signeraïi pas.

MME ANDRIEUX: Je partage les remarques et les questions pertinentes qui ont été posées.

J'ajouterai un point c’est, nous nous rappelons tous que nous avions un projet de crèche rue des

Rosiers, qui a été remplacé sans aucune concertation, ni aucune information, par un parc. Je me

rends compte aujourd’hui que, manifestement, vous avez mal géré votre projet puisque vous ouvrez

les yeux aujourd’hui en disant « finalement, on va racheter notre propre bien pour y créer une

crèche ». Effectivement, nous n'avons pas d'informations précises. Moi j'ai limpression qu'avec cette

surface-là, nous ne pouvons pas faire plus de 30 berceaux alors qu'avant, nous en avions 60. (hors

micro} Si, sur la crèche Leclerc. non mais, je peux terminer ? {hors micro) Donc j'ai ce sentiment et

cette conviction que ce projet a été très mal géré puisque, comme beaucoup de projets, pas de

concertation et cela fait des actes qui sont mal signés. Aujourd’hui, vous essayez de rattraper cette

mauvaise décision de l’époque de ne pas avoir anticipé ce projet de crèche et cette nécessité d’avoir

une crèche supplémentaire, que vous avez pourtant abandonné de l’autre côté alors qu'il y avait des

études de faisabilité qui avaient été payées pour cela.

Je suis également très étonnée puisqu’effectivement, il y a une semaine, nous nous sommes vus en

commission, nous n'avons pas du tout évoqué ce point, nous avons parlé de garanties d'emprunts,

des points très anecdotiques, et là, nous avons un sujet très important et nous ne l'évoquons pas en

commission parce qu’il ne faut surtout pas en parler. Et cela, je ne comprends pas. Cette méthode,

c’est insupportable. Il ÿ a un vrai souci de transparence. Ce n’est absolument pas normal. Je voudrais

savoir, du coup, pourquoi nous n’avons pas anticipé cela dans la promesse initiale signée avec la

COGEDIM ? Pourquoi nous nous retrouvons aujourd’hui obligés de racheter notre propre bien ? Cela

nous coûte encore 1 million d'euros ce rachat aujourd’hui ! C’est inacceptable. Vraiment, c’est une

très très mauvaise gestion, contrairement à ce que vous essayez de faire croire en permanence ; la

communication sur votre gestion, elle est très bien mais elle est totalement fausse. Et ceci, nous nous

en rendons tous compte, c’est une réelle difficulté, et, aujourd’hui, nous avons encore gaspillé du

temps et de l'argent.

M. BONAZZI : L'essentiel a été dit, donc je vais être court. Je reviens sur la question du nombre de

berceaux, et je m’atterre un petit peu. Le jardin de 88 m?, quand nous comparons à ce qu'il y avait à

la crèche Leclerc ou ce qui était par enfant, cela va être assez faible. C’est une question. Et je pense

qu'il sera quand même derrière les immeubles, donc pas en direct sur la RD920, mais peut-être que

c’est dans le plan mais je ne l’ai pas correctement regardé. Et comme nous parlons de berceaux ici, et

qu’en parallèle, il nous a été aussi dit qu’allait être résolue la question de l’insuffisance du nombre de

berceaux, parce que des travaux étaient faits à Hoffmann. C’est vrai que nous avons du mal à suivre

un itinéraire du nombre de berceaux qui est assez zigzaguant, parce que nous avons voulu faire une

crèche Rosiers et puis nous ne la voulions plus parce que nous n’en avions plus besoin, avec la même

rationalité que quand nous en avions besoin. Après, cette crèche-là devait être privée, finalement il

semblerait, vous l’avez dit une fois à demi-mot ici, qu’elle allait être publique, et si elle est publique,

c'est donc un équipement public et je rappellerai ce qui plaît, enfin ce qui plaît, c’est juste l'argument tout à fait juste qu’'André DEL à maintes fois soulevé, c'est-à-dire si on met des équipements publics,

faisons une ZAC et les choses seraient mieux organisées. On ne l’a pas et finalement nous faisons

21peut-être un équipement public. Et encore une fois, qu'est-ce qui se passe avec le nombre de

berceaux ? Qu'est-ce qui se passe à Hoffmann ? Est-ce que ceci, finalement, est ouvert, ou sera

ouvert un jour, nous ne savons pas quand, parce que finalement nous ne pouvons pas faire ce que

nous voulions faire à Hoffmann ?

Mon point, ce n’est pas tellement le sujet financier parce qu’il a été évoqué mais c'est vraiment le

sujet du nombre de berceaux. Là, ailleurs, et globalement dans la Ville.

Monsieur le Maire : Madame SPIERS, je compléterai si nécessaire, allez-y.

MME SPIERS: Merci Monsieur le Maire. Juste quelques éléments qui après seront complétés

certainement par Monsieur le Maire et Madame COURTOIS, dans la mesure où je ne suis pas en

direct sur la délégation de la petite enfance. Malgré tout, je voudrais vous rappeler qu’effectivement,

nous avions parlé il y a quelques années de la crèche Rosiers, vous avez tout à fait raison, que nous

avons finalement abandonnée pour des raisons de budget parce que nous n’avons pas l'habitude de

gaspiller l’argent public et que nous trouvions que pour la réalisation d’un tel établissement, cela

revenait beaucoup trop cher.

Après, il y a eu des plans, il peut y avoir des modifications. Comme vous le verrez, vous l'avez vu

certainement dans les décisions, etc., nous travaillons aussi sur la crèche Hoffmann, pour se dire

qu'elle n’est plus très fonctionnelle, ni pour les enfants qui sont accueillis, ni non plus et a fortiori

pour le personnel. C’est compliqué. Donc là, aussi il y a des études. Il est évident que nous avions

besoin d’une crèche, une crèche supplémentaire et nous sommes dessus. Et je vous rappelle que

dans tous les documents que nous avons évoqués sur l'opération avec la COGEDIM, il était noté une

crèche. Certes, nous n’en avions pas le statut, etc. (hors micro) Non, non, ce n’est pas sorti du

chapeau ! Je peux vous dire aujourd’hui que là où nous en sommes, il s’agit d’une crèche publique.

C’est nouveau mais c’est la nouvelle. D'au moins 30 berceaux. Qui peut être une crèche tampon,

comme nous avons l'habitude et comme nous avions déjà travaillé sur ce sujet-là il y a quelques

années, en sachant qu’il fallait peut-être reconstruire, réhabiliter etc., et que nous avions besoin

d’une crèche tampon. Après, je pense qu'il y a eu des problèmes d’effectifs, il y a eu des problèmes

surtout de recrutement qui ont fait que nous ne pouvions pas augmenter de façon inconsidérée les

effectifs dans les crèches, parce que vous savez, je parle sous le contrôle de Madame COURTOIS, qu'il

y a des ratios etc. et que c’est loin d’être simple. Donc ne dites pas que nous gaspillons de l'argent,

justement ce sera une crèche qui coûte moins cher que si nous avions dépensé plus de 4 millions, je

crois, à l’époque, pour cette crèche rue des Rosiers.

Voilà les premiers éléments que je peux vous donner, mais savoir qu’il y a au moins 30 berceaux et

que ce sera une crèche publique.

M. DEL: {hors micro) Je n'ai pas dit que c'était de l'argent gaspillé, j'ai dit, on nous demande

d'engager une dépense sur quelque chose qui nous est très peu décrite. Ce que vous venez de nous

dire, que ce serait une crèche publique, qu’il y aura 30 berceaux et que ce sera une crèche tampon, il

fallait l’écrire. Et pourquoi n’en avons-nous pas parlé en commission d'Urbanisme ? C’est le

problème, c'est pour cela que je fais ce geste, là, on nous sort un projet comme celui-ci, bien sûr que

le mot crèche a été écrit à des tas d’endroits dans le projet Faïencerie, mais nous n’en avons jamais

rien su et là vous nous sortez du chapeau pouf, il faut dépenser 1,2 million. Moi je ne sais pas d’où

cela sort ni ce que cela recouvre, c’est le souci.

Monsieur le Maire : Je crois que nous vous avons expliqué ce que cela recouvrait. Ce n’est pas passé

en commission, ce n’est pas volontaire, nous n’avions pas les éléments; comme les commissions

passent 10 ou 15 jours avant, nous n'avions pas les éléments. I n’y a pas d’obligation à passer en

commission, c'est pour cela que nous le présentons directement au Conseil Municipal. C’est la raison,

nous n'avions pas les éléments de France Domaine. Nous n'avions pas le retour de France Domaine

qui est du 3 ; nous ne l’avions pas, nous ne pouvions pas le présenter.

M. DEL: Vous n'allez pas me dire qu’il y a une semaine, quand nous avons eu la commission Urba,

22vous n’aviez pas fait la demande à France Domaine.

Monsieur le Maire : Nous n'avions pas le retour.

M. DEL : Vous le saviez qu’il y avait la demande ! Donc s’il y avait la demande qui avait été faite à

France Domaine, et vous ne me ferez pas taire, et je vais élever le ton !

Monsieur le Maire : S'il vous plaît.

M. DEL : Si vous saviez qu’il y a une semaine, vous aviez fait une demande à France Domaine, c’est-à-

dire que les plans qui nous sont transmis aujourd’hui en Conseil Municipal étaient disponibles le jour

de la commission Urbanisme et nous n’en avons pas parlé. Et cela, c’est de votre fait parce que c’est

vous qui avez toujours la main pour verrouiller l’ordre du jour de la commission Urbanisme, et vous

le savez très bien !

Monsieur le Maire : Nous faisons tout cela en toute légalité, nous ne pouvons pas faire autrement et

nous n'avions pas les éléments. Si nous avions eu les éléments, nous l’aurions fait. le rappelle aussi

que nous avons, dès le départ sur ce projet Faïencerie, programmé une crèche, qui devait être

intégrée dans l’ensemble de l'équipement scolaire-familles, cela n’a pas pu être fait parce que

notamment, nous avons tenu compte de vos remarques, notamment parce que c'était un peu exigu

et qu’il fallait peut-être mettre une partie cour sur les toits. Nous ne l’avons pas fait et donc cela se

reporte dans la partie privée COGEDIM.

Maintenant, quant au coût, cela a été dit, d’une part, il était prévu, à un moment donné, une crèche

sur la rue des Rosiers. Cette crèche, effectivement, elle a fait l’objet d’études ; le ratio du coût par

berceau était aberrant. C’est pour cela que nous avons arrêté. Par rapport à tout ce qui pouvait se

faire ailleurs, le ratio du coût de cette crèche par berceau était complètement aberrant. (hors micro)

Mais nous avons eu des surprises encore. Excusez-moi, s’il vous plaît, je ne vous ai pas interrompu !

Et nous en avons fait un jardin qui donne toute satisfaction à la population. Jai tous les jours des

compliments pour ce jardin. il n’y avait pas d’espace vert dans ce quartier. Tout le monde est

satisfait, je n’ai aucune remarque négative sur ce jardin. {hors micro) S'il vous plaît, un peu de

discipline s’il vous plaît. Sinon je serai obligé d’arrêter.

Ensuite au niveau du coût, le coût il est en dessous de ce que propose France Domaine ; le coût, ilest

de 2750 € hors taxes par mètre carré. L’accession, l'appartement en accession, COGEDIM va les

proposer à 7 900 € par m2. On peut penser, effectivement, que le coût d'aménagement c’est environ

1 500 € par m?, donc on est très loin du coût normal pour une surface de ce type-là. Donc je pense

que c’est une bonne affaire. Je pense que nous n’avons pas non plus de leçons à recevoir au niveau

de la gestion financière, vous allez le voir prochainement, que tout ce mandat à été

remarquablement géré, sous le contrôle de Monsieur EL GHARIB. Au niveau financier, nous avons eu

les félicitations des banques, de la Caisse des Dépôts. Je pense que nous avons fait extrêmement

attention à ce niveau-là.

Monsieur le Maire propose de passer au vote.

Résultat du vote : Votants : 33

Pour : 23

Contre : 3 (Mme ANDRIEUX, Mme ANDRIEUX pour M. RUPP, M. DEL,)

Abstention : 7 (M. GELARDIN, Mme CŒUR-JOLY, Mme MAURICE, M. BONAZZI, M. HERTZ, M. HERTZ

pour Mme BROUTIN et M. LETTRON}

MAJORITÉ

Le Conseil Municipal,

ENTENDU l'exposé d'Isabelle SPIERS, Maire-Adjoint, délégué à l'Aménagement Urbain et au cadre de

vie,

23VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2241-1,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU le Code Civil,

VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé lors du Conseil de Territoire, le 11 décembre

2024,

VU le budget communal,

VU le projet de l'Etat Descriptif de Division Volumétrique (EDDV) de septembre 2025 modifié en

octobre 2025 de référence 25-150/251643, régissant le futur ensemble immobilier à édifier par

COGEDIM, situé au 47 à 51, avenue du Général Leclerc, assis sur l'emprise de 4.851 m? à détacher de

la parcelle cadastrée section 1 n° 137,

VU la lettre de COGEDIM en date du 12 novembre 2025, portant offre de vente du lot de volume n° 5

dépendant de l'EDDV et le plan annexé,

VU l'évaluation de la directrice des services fiscaux en date du 3 décembre 2025 relative à la valeur du lot de volume n°5,

CONSIDERANT que la société COGEDIM PARIS METROPOLE a sollicité et abtenu les autorisations

d'urbanisme suivantes le permis de construire PC n°092014 22A0024 accordé le 6 septembre 2024,

et son modificatif n° PC n° 092014 22A0024 M1 accordé le 20 décembre 2024, en vue de la

construction d’un ensemble immobilier de logements libres et sociaux et de commerces et activités,

CONSIDERANT que le futur ensemble immobilier de 12 108 m? sera constitué de lots de volume dans

le cadre d’un Etat Descriptif de Division Volumétrique (EDDV), du fait de limbrication et de la

superposition des ouvrages,

CONSIDERANT que ce futur ensemble immobilier inclut la construction d’un local d'activité lot de

volume n°5 au sein du bâtiment 7, d’une surface utile de 352 m?, avec des espaces extérieurs

composés d’un jardin de 88,42 m? et d’une terrasse de 59,17 m?,

CONSIDERANT que ledit lot de volume 5, objet de la vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA),

répond aux besoins de la commune qui souhaite y aménager une crèche,

CONSIDERANT que ce bien sera remis brut de décoffrage, fluides en attente et vitrines posées,

CONSIDERANT que les aménagements nécessaires à la réalisation de l’équipement public seront conçus et réalisés par la commune, à ses frais,

CONSIDERANT que l'ouvrage à édifier ne répond pas aux exigences fixées par la commune, cette

dernière n’exerçant ainsi aucune influence sur sa conception,

CONSIDERANT que la Ville et l’entreprise COGEDIM se sont rapprochées en vue de l'acquisition de ce

bien immobilier sous forme de vente en l'Etat Futur d’Achèvement (VEFA) du lot n° 5 - local

d'activité, jardin et terrasse - au profit de la Ville, au prix total de 1 016 249 (un million seize mille et

deux-cent-quarante-neuf} euros HT, soit un montant de 1 219 498 (un million deux-cent-dix-neuf-

mille et quatre cent-quatre-vingt-dix-huit) euros et 80 (quatre-vingts) centimes TTC,

Après en avoir délibéré,

Article 1: APPROUVE l'acquisition du bien immobilier sous la forme d’une vente en l'Etat Futur

d’Achèvement {VEFA), lot de volume n°5, au sein du bâtiment 7, d’une surface utile de 352 m?, avec

des espaces extérieurs (88,42 m? de jardin et terrasse de 59,17 m°?), à l’état brut de béton, fluides en

attente et vitrines posées, dépendant de l’ensemble immobilier en volumes à édifier sur le terrain 47

à 51, avenue du Général Leclerc, cadastré section 1 n°158, 159, 92, 93, 94, 100 et 120, au prix total de

1 016 249 {un million seize mille et deux-cent-quarante-neuf) euros HT, soit un montant de 1 219 498

{un million deux-cent-dix-neuf-mille et quatre cent-quatre-vingt-dix-huit) euros et 80 (quatre-vingts) centimes TIC.

Article 2 : DIT que le prix de vente sera versé selon l’échéancier suivant :

- 30 % à l'acquisition

- 20 % à l'achèvement des fondations

- 20 % au stade hors d’eau

- 20 % au stade hors d’air

- 5 % à l'achèvement des travaux

24- 5 % à la livraison.

Article 3: AUTORISE Monsieur le Maire à signer, au nom et pour le compte de la Commune,

l’ensemble des actes afférents à cette acquisition et l’acte authentique d'acquisition.

Article 4 : IMPUTE la dépense correspondante au budget communal.

Ensuite, nous allons passer encore à certaines délibérations qui concernent la SEM.

Pour ces délibérations, comme cela touche non pas une communication mais des décisions, s’il vous

plaît, pour les décisions, la loi veut aujourd’hui que les représentants de la Ville au sein du Conseil

d'administration, c'est-à-dire, outre moi-même, Madame SPIERS, Madame BARBAUT, Madame

DANWILY, Madame AWONO et Madame LEJEAN, sortent de la salle du Conseil Municipal pour la

présentation et les débats de ce point. (Hors micro : C'est Madame BARBAUT la secrétaire de séance)

Ah, vous avez raison, excusez-moi. Je propose de donner à Monsieur LEGENDRE qui est juste à côté, il

va compléter. Merci de cette remarque.

Je propose de passer la présidence de séance, pour les points 8 et 9 qui concernent Sceaux Bourg-la-

Reine Habitat, et les points 10 et 11 qui concernent GÉOSUD), la société à laquelle participe la Ville

pour la géothermie et dont je suis aussi au Conseil d'administration, mais je suis le seul à ce niveau-là,

et pour ces 4 points, je propose de donner la présidence à Monsieur MELONE.

Est-ce qu’il y a une opposition ? Pas d'abstentions non plus ? Je vais donc passer la présidence du

Conseil, provisoirement, à Monsieur MELONE pour les points 8, 9, 10 et 11.

8. Approbation de l’autorisation donnée à la SEM Sceaux Bourg-la-Reine Habitat de prendre une

participation dans une société commerciale

Monsieur MELONE présente le rapport

Le lot 3 du secteur des Quatre Chemins fait partie des dernières phases opérationnelles du

programme relatif au quartier Robinson à Sceaux. il est situé à l'angle de l'avenue du Plessis et de

l'avenue de la Gare :

Ce lot comprend différentes parcelles représentant une superficie totale de 2 360 m° dont :

- 5 % propriété de la ville de Sceaux

- 59 % propriété de l'EPFIF

- 36 % propriété de la SEM Sceaux Bourg-la-Reine Habitat

25Du fait de la proximité de cet ensemble avec la gare et les locaux d'activité du quartier, le programme

envisagé comprend :

- La réalisation de 4 000 m° environ de logements dont 30 % de logements locatifs sociaux,

- En rez-de-chaussée un local à destination de commerce d'au moins 500 m°.

La SEM Sceaux Bourg-la-Reine Habitat a vocation à être propriétaire à terme des logements sociaux

de l'opération ainsi que de la surface commerciale.

H apparaît donc opportun que la SEM puisse s’associer à un opérateur immobilier, au sein d’une Société Civile de Construction Vente (SCCV) pour la réalisation de cet ensemble.

La prise de participation est à hauteur de 10 %.

La Société Civile constituée en vue de la vente d'immeubles sera régie par les articles L. 211-1 à

L. 211-4 et R.211-1 à R. 211-6 du Code de la Construction et de l’Habitation et les dispositions des

articles 1832 et suivants du Code Civil et le décret d'application n° 78-704 du 3 juillet 1978 et par

toutes les dispositions légales ou réglementaires applicables en pareille matière ; son capital sera de

1 000 €.

La durée de cette société sera limitée à la réalisation de son objet qui sera le suivant :

- l'acquisition des terrains concernés ainsi que tous immeubles et droits susceptibles de

constituer des accessoires ou annexes dudit terrain ;

- L'étude de faisabilité, la définition des immeubles et l'obtention des autorisations

administratives nécessaires à leur réalisation ;

- La construction en vue de la vente des immeubles ;

- La conclusion de tout contrat relatif à cette acquisition et ces constructions, le financement

par tous moyens de ces opérations et la constitution des garanties afférentes, et accessoirement la

conclusion de tout contrat permettant l'exploitation et l'entretien des immeubles;

- Et plus généralement toutes opérations immobilières, mobilières ou financières pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet.

Un pacte d'actionnaires sera établi en vue de préciser les termes de la collaboration.

Toute prise de participation d’une entreprise publique focale dans une société commerciale doit avoir

fait l’objet d'un accord préalable exprès des collectivités territoriales disposant d’un siège au sein de leur conseil d'administration.

La ville de Sceaux a d'ores et déjà délibéré en ce sens le 25 septembre 2025.

Il est précisé que les administrateurs de la SEM Sceaux Bourg-la-Reine Habitat ne pourront pas

prendre part au débat et au vote.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser la SEML Sceaux Bourg-la-Reine Habitat à prendre

une participation dans la Société Civile de Construction Vente à mettre en place pour la réalisation du

lot 3 de l'opération des Quatre Chemins, et d'autoriser les représentants de la Ville au sein du Conseil

d'Administration de la SEML Sceaux Bourg-la-Reine Habitat à voter en faveur de ce projet.

M. MELONE : Avez-vous des questions ? Madame ANDRIEUX, Monsieur BONAZZI.

MME ANDRIEUX : Je sais que sur les commissions que nous avons eues en gros il y a une semaine, ce

point n’a pas été abordé, ni expliqué, en commission Urbanisme, ni en commission Finances, il reste

la commission, on va dire, sport, culture, donc je pense que cela n’a pas été évoqué, mais à

confirmer. le voudrais que vous nous expliquiez l'intérêt de cette participation. Et par ailleurs, je note

que, comme d’habitude, nous n'avons pas d’annexe, nous signons à l’aveugle. Nous avons déjà eu

cette difficulté-là avec l’avenant à COGEDIM que j'avais demandé, et il a fallu faire une procédure

pour l'obtenir. Nous n’avons pas, là, le pacte d’actionnaires, nous n’avons pas les statuts. Donc je ne

sais pas si vous allez encore nous répondre que c’est chez le notaire mais vous nous faites signer des

26documents, et vous nous faites prendre des décisions pour la Ville sans nous donner les justificatifs

concrets pour que nous puissions prendre position de manière claire dans les points que vous nous

soumettez.

Je voudrais avoir les réponses sur ces points-là et pour ma part, a priori, je voterai contre.

M. BONAZZ1 : C’est à peu près la même question, nous avons une présentation disant qu’il faut que

nous décidions, cela laisse entendre, et je voudrais des précisions là-dessus, qu’il serait bien que nous

décidions favorablement, mais ma question c’est quel est l'avis de la majorité et sur quels

fondements ? À part si c’est pour faire plaisir, un truc qui doit se faire, donc nous allons dire oui

parce que nous sommes minoritaires. Mais c’est quand même un peu léger, nous parlons d'argent

important, d’un truc immobilier important, est-ce que c’est bien, est-ce que c’est mal ? Et, dans un

cas comme dans l’autre, pourquoi, qualitativement, quantitativement en termes financiers, quels

risques ? Nous n'avons pas d'éléments suffisants pour avoir un avis et nous n'avons même pas le

vôtre. À moins que vous n’en ayez un précis et à ce moment-là c’est ma question.

M. MELONE : Pour répondre aux questions posées, non, je vous confirme que le point n’a pas été

abordé en commission Sport. Après, l'intérêt de cette participation, comme c’est indiqué dans le

rapport, la SEM participe à hauteur de 1 000 €. D’après ce que j'ai compris, la ville de Bourg-la-Reine

détient 10 % de la SEM, donc cela fait 100 € pour la ville de Bourg-la-Reine. Je ne sais pas si d’autres

veulent rajouter des points ? Je vous propose de passer au vote.

MME ANDRIEUX : Mais vous n'avez pas répondu. Du coup, nous avons compris que cela n’a pas été

évoqué en commission, mais quel est l'intérêt de cette participation ? Et pourquoi vous n'avez pas

communiqué les documents, le pacte d’associés et les statuts ?

M. MELONE : C'est un projet qui regarde la SEM, qui est sur la commune de Sceaux; nous sommes

actionnaires de la SEM, nous avons besoin d’un vote et d’une délibération pour ne pas bloquer ce

projet qui ne se déroule pas sur la commune.

MME ANDRIEUX : Mais, moi je demande à ce que nous retirions ce point de l’ordre du jour tant

que...

M. MELONE : Alors, je vous...

MME ANDRIEUX: Est-ce que vous pourriez arrêter de me couper parce que c’est totalement

irrespectueux et illégal.

M. MELONE : C'est vous qui avez repris la parole. Donc vous vous êtes exprimée, je vous ai répondu,

si mes réponses ne vous ont pas satisfaite, nous en restons là.

Monsieur MELONE propose de passer au vote.

Résultat du vote: Votants: 26 (M. DONATH, Mme SPIERS, Mme BARBAUT, Mme DANWILY, Mme

AWONO, Mme LE JEAN et Mme CLISSON-RUSEZ ne prennent pas part au débat et au vote)

Pour : 16

Contre : 2 (Mme ANDRIEUX, Mme ANDRIEUX pour M. RUPP)

Abstention : 8 (M. GELARDIN, M. DEL, Mme CŒUR-JOLY, Mme MAURICE, M. BONAZZI, M. HERTZ, M.

HERTZ pour Mme BROUTIN et M. LETTRON)

MAIORITÉ

Le Conseil Municipal,

ENTENDU l'exposé de Monsieur MELONE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1524-5,

27VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L. 211-1 à L 211-4 et

R.211-1 à R. 211-6,

VU le Code Civil et notamment ses articles 1832 et suivants,

VU la délibération n° 02 du 25 septembre 2025 de la ville de Sceaux autorisant la SEML Sceaux Bourg-

la-Reine Habitat à prendre une participation dans la société civile de construction vente à mettre en

place pour la réalisation du lot 3 de l'opération des Quatre Chemins,

CONSIDERANT que le lot 3 du secteur des Quatre Chemins fait partie des dernières phases

opérationnelles du programme relatif au quartier Robinson à Sceaux et qu’il est situé à l’angle de l'avenue du Plessis et de l’avenue de la Gare,

CONSIDERANT que ce lot comprend différentes parcelles représentant une superficie totale de 2 360

m? dont :

- 5 % propriété de la ville de Sceaux

- 59% propriété de l’EPFIF

- 36 % propriété de la SEM Sceaux Bourg-la-Reine Habitat

CONSIDERANT que du fait de la proximité de cet ensemble avec la gare et les locaux d’activité du

quartier, le programme envisagé comprend :

- La réalisation de 4 000 m? environ de logements dont 30 % de logements locatifs sociaux,

- En rez-de-chaussée un local à destination de commerce d'au moins 500 m?,

CONSIDERANT que la SEM Sceaux Bourg-la-Reine Habitat a vocation à être propriétaire à terme des logements sociaux de l’opération ainsi que de la surface commerciale,

CONSIDERANT qu'il apparait donc opportun que la SEM Sceaux Bourg-la-Reine Habitat puisse

s'associer à un opérateur immobilier, au sein d’une Société Civile de Construction Vente (SCCV) pour la réalisation de cet ensemble.

Une prise de participation est envisagée à hauteur de 10 %,

CONSIDERANT que la Société Civile constituée en vue de la vente d'immeubles sera régie par les

articles L. 211-1 à L 211-4 et R.211-1 à R. 211-6 du Code de la Construction et de l’Habitation et les

dispositions des articles 1832 et suivants du Code Civil et le décret d'application n° 78-704 du 3 juillet

1978 et par toutes les dispositions légales ou réglementaires applicables en pareille matière ; son

capital sera de 1 000 €,

CONSIDERANT que la durée de cette société sera limitée à la réalisation de son objet qui sera le suivant :

— L'acquisition des terrains concernés ainsi que tous immeubles et droits susceptibles de

constituer des accessoires ou annexes dudit terrain ;

— L'étude de faisabilité, la définition des immeubles ‘et l’obtention des autorisations

administratives nécessaires à leur réalisation ;

— La construction en vue de la vente des immeubles ;

— La conclusion de tout contrat relatif à cette acquisition et ces constructions, le financement

par tous moyens de ces opérations et la constitution des garanties afférentes, et

accessoirement la conclusion de tout contrat permettant l’exploitation et l’entretien des immeubles;

— Et plus généralement toutes opérations immobilières, mobilières ou financières pouvant se

rattacher directement ou indirectement à cet objet,

CONSIDERANT qu'un pacte d’actionnaires sera établi en vue de préciser les termes de ia collaboration,

CONSIDERANT que toute prise de participation d’une entreprise publique locale dans une société

commerciale doit avoir fait l’objet d’un accord préalable exprès des collectivités territoriales

disposant d’un siège au sein de leur Conseil d'administration.

Après en avoir délibéré,

Article 1: AUTORISE la SEML Sceaux Bourg-la-Reine Habitat à prendre une participation dans la

Société Civile de Construction Vente à mettre en place pour la réalisation du lot 3 de l'opération des

Quatre Chemins, dans la limite de 10 %.

28Article 2: AUTORISE les représentants de la Ville à voter en faveur de ce projet au conseil

d'administration de la SEML Sceaux Bourg-la-Reine Habitat.

Article 3 : DIT que la présente délibération sera notifiée à la SEML Sceaux Bourg-la-Reine Habitat.

URBANISME Rapporteur : Henry-Pierre MELONE

9. Approbation de l'octroi de la garantie d'emprunt pour le contrat de prêt n° 177754 contracté par

Sceaux Bourg-la-Reine Habitat, SEM locale, pour le financement de travaux de réhabilitation de la

résidence Normandie

Monsieur MELONE présente le rapport

Sceaux Bourg-la-Reine Habitat, SEM locale, envisage de réaliser des travaux de réhabilitation de la

résidence Normandie, sise à Bourg-la-Reine, 13 et 17 bis avenue de Montrouge, phase 3.

L'opération de réhabilitation des 261 logements sociaux de la Résidence Normandie, phase 3, consiste

au remplacement des menuiseries extérieures et des occultations des logements, et au remplacement

des chauffe-bains.

Afin de la réaliser, la SEM a sollicité, par messagerie électronique du 10 octobre 2025, l'octroi de la

garantie à 100 % de la commune pour le capital et l'intérêt de l'emprunt n° 177754 qu’elle a souscrit

auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, d’un montant global de 1 210 600 €, sur la base du

contrat de prêt, comportant 1 ligne de prêt PAM d’un montant de 1 210 600 €, d’une durée de 25 ans,

au taux du Livret À + 0,6 %.

La garantie sollicitée serait accordée aux conditions suivantes :

e Elle le serait pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci.

e Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations,

la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en

renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce

règlement.

Pour mémoire, lors des Conseils Municipaux du 27 mars 2019 puis du 27 septembre 2023, la Ville

avait respectivement accordé sa garantie d’emprunt pour le prêt n° 93233 d’un montant de

3 190 400 € d’une durée de 20 ans pour des travaux de réhabilitation de la résidence relatifs au

confort thermique et à la performance énergétique des bâtiments, puis sa garantie d'emprunt pour le

prêt n° 148885 d’un montant de 1287 420 d’une durée de 20 ans en vue de la réfection des

menuiseries intérieures et des ventilations.

Compte tenu de l'intérêt de l'opération qui contribuera à l'amélioration des 261 logements sociaux de

la Résidence Normandie, il est ainsi proposé au Conseil Municipal d'accorder la garantie de la

commune, à hauteur de 100 %, pour le prêt PAM n° 177754 de 1 210 600 € souscrit par Sceaux Bourg-

la-Reine Habitat, pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci.

Il'est précisé que les administrateurs de la SEM Sceaux Bourg-la-Reine Habitat ne pourront pas

prendre part au débat et au vote.

M. MELONE : Avez-vous des questions ? Monsieur LETTRON et Madame ANDRIEUX.

M. LETTRON : Je profite de ce point parce que dans les rapports, notamment tout ce qui est

financier, nous avons le montant de la dette. Mais là nous votons, là nous sommes encore caution

d’un prêt, ce qui signifie que si celui qui emprunte est défaillant, c’est la commune qui paie. Et ceci,

nous en votons toute l’année. Donc je pose la question, et j'aimerais bien avoir une réponse: nous

sommes engagés sur combien de millions en tant que caution ? Là, actuellement. Ceci, je ne peux le

trouver nulle part, dans aucune publication. Si quelqu’un l’a, moi je suis mauvais, si quelqu'un peut

me l'envoyer, j'ai le droit d’être mauvais. J'ai peut-être été élu d’ailleurs parce que j'étais mauvais.

En tout cas, je n’ai pas fait les études nécessaires pour trouver ce chiffre. Donc j'aimerais bien que les

29Services, ou un élu compatissant, viennent m'apporter cette information. Nous sommes engagés en

tant que caution sur combien de millions ? Au cas où les Russes arriveraient, je ne sais pas, à Paris

comme MACRON le dit et toute sa bande, si jamais il fallait que nous payions toutes les entreprises

qui font faillite, combien cela nous coûterait ? Merci à celui ou à celle qui m’enverra le montant.

MME ANDRIEUX: Je voudrais signaler un point. Nous constatons régulièrement, au fil des points

votés que vous votez sans comprendre si c’est dans l'intérêt de la Ville ou pas. Et moi, je suis assez

sidérée de ce manque d’implication et de connaissance de ce qui se passe sur la Ville, quand on est

notamment maire ou maire-adjoint. Vous votez systématiquement, sans vous poser de questions,

sans vous remettre en cause, sans expliquer aux autres élus quel est l'intérêt pour la Ville. Moi je ne

vois jamais ce point-là, cela ne ressort jamais des débats, l’intérêt de la Ville. C’est toujours nous

votons, nous votons, nous votons, et nous ne réfléchissons pas. Et nous ne pouvons même pas expliquer ce que nous votons. C'est vraiment un point qui ressort en permanence. Là, comme l’a

indiqué Jean-Pierre LETTRON, nous votons pour garantir un prêt et c’est quand même impactant, ce

n'est pas anodin. Quand nous votons, quand nous prenons des décisions pour la Ville, il y a des

conséquences concrètes. Et j'aimerais bien que cela soit pris en compte et qu’il y ait une vraie

responsabilité de ce côté-là.

M. MELONE : Pour répondre aux questions, moi personnellement je n’ai pas ce montant, donc je

partage votre interrogation. Si d'autres élus souhaitent faire une réponse complémentaire. nous le

communiquerons, nous ferons travailler les Services et nous vous le communiquerons.

Pour répondre à Madame ANDRIEUX, derrière ces cautions, derrière toutes ces histoires d'argent, de

cautions, de prêts, il y a quand même des travaux, des travaux de réhabilitation pour les habitants,

donc il y a quand même de vrais enjeux. Le fait que la Ville se porte garante de l’ensemble de ces

prêts, cela permet concrètement aux habitants de voir leur situation s'améliorer. Tout simplement.

Donc derrière ces votes, comme vous le dites, il y a quand même des intérêts concrets, des besoins,

des demandes, des réalisations et nous sommes là pour le faire. Ne pas accorder aujourd’hui cette

caution, c’est bloquer tous ces travaux. Donc il y a un réel enjeu de ces votes et de ces délibérations.

MME ANDRIEUX : Je parlais essentiellement du point précédent...

M. MELONE : Vous n'avez pas la parole. Je vous remercie.

Monsieur MELONE propose de passer au vote.

Résultat du vote: Votants: 26 (M. DONATH, Mme SPIERS, Mme BARBAUT, Mme DANWILY, Mme

AWONO, Mme LE JEAN et Mme CLISSON-RUSEZ ne prennent pas part au débat et au vote)

Pour : 19

Contre : D

Abstention: 7 (M. DEL, Mme MAURICE, M. HERTZ, M. HERTZ pour Mme BROUTIN, M. LETTRON,

Mme ANDRIEUX et Mme ANDRIEUX pour M. RUPP)

MAJORITÉ

Le Conseil Municipal,

ENTENDU l'exposé de Monsieur MELONE, Maire-Adjoint délégué aux sports,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 1524-5, L 2252-1 et L

2252-2;

VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L 302-1 et suivants, L 312-2-

1, L 411, L431-4, R 431-1, L 441-1, R331-24, R 4415;

VU l’article 2298 du Code Civil ;

VU la délibération du Conseil Municipal n° 27032019/024 en date du 27 mars 2019 portant

approbation de l’octroi de la garantie de la commune pour le contrat de prêt n° 93233 contracté par

30Sceaux Bourg-la-Reine Habitat, SEM locale, pour le financement des travaux de réhabilitation de la

résidence Normandie;

VU la délibération du Conseil Municipal n° 27092023/003 en date du 27 septembre 2023 portant

approbation de la garantie de la commune pour le contrat de prêt n° 148885 contracté par Sceaux

Bourg-la-Reine Habitat, SEM locale, pour le financement de travaux d'amélioration de la résidence

Normandie ;

VU la demande en date du 10 octobre 2025 de garantie communale du prêt de la CDC dans le cadre

de la réhabilitation de la résidence Normandie;

VU le budget communal ;

VU l'avis de la Commission Urbanisme, Travaux, Développement durable, Mobilité,

Numérique/innovation, Sécurité en date du 3 décembre 2025 ;

CONSIDERANT que, par message électronique du 10 octobre 2025, la SEM Sceaux Bourg-la-Reine

Habitat a sollicité la Ville pour la garantie d’un emprunt à hauteur 1 210 600 € dans le cadre de la

réhabilitation de la résidence Normandie sise 13 et 17 bis avenue de Montrouge à Bourg-la-Reine ;

CONSIDERANT que la SEM Sceaux Bourg-la-Reine Habitat, ci-après l’Emprunteur, a sollicité l’octroi

de la garantie à 100 % de la commune, pour le capital et l'intérêt de l'emprunt n° 177754 qu’elle a

souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, d’un montant global de 1 210 600 €, sur la

base du contrat de prêt, comportant 1 ligne de prêt PAM d’un montant de 1 210 600 £, d’une durée

de 25 ans, au taux du Livret A + 0,6 %, pour le financement de l'opération de réhabilitation de la

Résidence Briand, phase 3 ;

CONSIDERANT que les travaux de réhabilitation des 261 logements sociaux de la Résidence

Normandie, phase 3, consistent au remplacement des menuiseries extérieures et occultations des

logements, et au remplacement des chauffe-bains ;

CONSIDERANT que cette opération contribuera à l'amélioration des 261 logements sociaux de la

Résidence Normandie;

Après en avoir délibéré,

Article 1 : DECIDE d’accorder la garantie de la commune de Bourg-la-Reine, à hauteur de 100 %, pour

le remboursement du prêt n° 177754, d’un montant total de 1 210 600 {un million deux-cent-dix

mille) euros, souscrit par l’'Emprunteur, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, constitué

d’une ligne de prêt, un prêt PAM, d’un montant de 1 210 600 €, d’une durée de 25 ans, au taux du

Livret A + 0,6 %.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : DIT QUE la garantie est apportée aux conditions suivantes :

- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet

remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par

lemprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

- Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la banque de la Caisse des Dépôts et

Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour

son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources

nécessaires à ce règlement.

Article 3 : S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources

suffisantes pour couvrir les charges de ce Prêt.

Les administrateurs de la SEM reviennent dans la salle sauf Monsieur le Maire qui, lui, n’a pas le droit

de revenir pour le point 10 et le point 11, parce que Monsieur le Maire est administrateur de

GEOSUD92.

DEVELOPPEMENT DURABLE Rapporteur : Anne SAUVEY

3110. Approbation de l'octroi d'une garantie d'emprunt au profit de la Société Publique Locale

GEOSUD92 pour le financement du réseau de chaleur géothermique auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations

Madame SAUVEY présente le rapport

Le présent rapport a pour objet de soumettre à l'approbation du Conseil Municipal la décision

d'accorder la garantie de la ville de Bourg-la-Reine à la Société Publique Locale GEOSUD92 pour le

remboursement d'un emprunt d'un montant total de 21 100 000 €, souscrit auprès de la Caisse des

Dépôts et Consignations (CDC). Ce financement est essentiel pour la réalisation du réseau de chaleur

géothermique desservant les communes de Bourg-la-Reine, Fontenay-aux-Roses et Sceaux.

Conformément à l'engagement pris par la ville de Bourg-la-Reine lors de la création de la SPL

GEOSUD92 en décembre 2023, et compte tenu de l'avancement du projet de réseau de chaleur

géothermique, il est nécessaire de formaliser une garantie à hauteur de 2 % du montant de l'emprunt,

qui correspond à un engagement financier maîtrisé et proportionné à l'implication de la Ville dans ce

projet structurant. Les autres collectivités membres de GEOSUD 92 sont également appelées à

apporter leur garantie pour le financement dudit projet.

L'emprunt souscrit par GEOSUD92 auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations présente les

caractéristiques techniques suivantes : un montant de 21 100 000 €, une durée totale de 27 ans

incluant une phase de préfinancement de 3 à 36 mois, un taux indexé sur le Livret À majoré de 0,4 %,

et des échéances de remboursement trimestrielles.

La garantie apportée par la ville de Bourg-la-Reine est fixée à hauteur de 2 % du prêt, soit un

engagement maximum en principal de 422 000 €. Cette garantie couvre l'ensemble des sommes dues

par l'emprunteur au titre du contrat de prêt et s'étend sur toute la durée de l'emprunt. Elle est

accordée dans le cadre légal défini par les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code Général des

Collectivités Territoriales et l'article 2305 du Code Civil.

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'attribution de la garantie d'emprunt au profit de la

Société Publique Locale GEOSUD92 pour le financement du réseau de chaleur géothermique auprès

de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Il est précisé que le représentant de la Ville à l’Assemblée Générale et au Conseil d'Administration de

GEOSUD 92 ne pourra pas prendre part au débat et au vote.

M. MELONE : Merci Madame SAUVEY. Avez-vous des questions? Monsieur LETTRON, Monsieur

HERTZ, Madame ANDRIEUX, et après, j'ai vu Monsieur DEL et Monsieur BONAZZI.

M. LETTRON : Sur l'existence de ce réseau, et notamment pour creuser le puits, je n’ai pas

d'opposition. Mais depuis le début, je demande des éléments techniques sur la longueur des tuyaux,

sur la puissance totale, et sur le réchauffement des boucles notamment au bout d’un certain nombre

de mètres ou de kilomètres, il y a du réchauffement. Moi je voudrais savoir, on réchauffe avec quoi ?

Parce que si on réchauffe avec du gaz, la solution d'éliminer le CO2 en faisant de la géothermie, ce

n’est pas terrible. La solution à Bourg-la-Reine aussi, l’arrivée à Bourg-la-Reine, nous avions échangé

il y a bien longtemps sur jusqu'où nous allions; après nous étions revenus près de la gare. Est-ce que

nous sommes toujours à percer sous la ligne RER, la géothermie c’est bien mais à condition de ne pas

s'éloigner trop du puits. Ou alors, il faut faire un puits à un autre endroit.

L'autre chose, et là je sais que vous ne pourrez pas répondre, mais si quelqu'un pouvait m'apporter la

solution, y a-t-il une étude, parce que la région parisienne, le bassin parisien est l'endroit où il y a le

plus de géothermie en pourcentages en France. Est-ce qu’il y a réchauffement de la nappe ou pas ?

Est-ce qu’il y a une limite à la géothermie sur la nappe ? C’est une question, là j'aimerais bien qu’il y

ait des gens qui ont fait des études qui nous pondent quelque chose d’un peu intéressant. Parce que

nous ne pouvons pas continuer à faire des gros projets si, admettons dans 5 ans on nous dit « oh la la, il faut arrêter parce que la nappe... ça fout un peu le bordel ». Ce serait intéressant d’avoir une

32étude. Alors, il y en a peut-être au comité économique machin, il y en a peut-être à la MGP, il y en a

peut-être à la Région, il y en a peut-être chez MACRON, il y en a peut-être chez VON DER LEYEN, il y

en a peut-être un peu partout mais nous, nous ne l’avons pas. Moi j'aime bien ce projet, parce que

c'est un projet qui est quand même pour limiter la production de CO2, c’est plutôt bien, mais, les

solutions techniques, ce serait bien que nous les ayons de façon un peu sûre et certaine.

MME ANDRIEUX : Alors, tout d'abord, je ne sais pas si vous vous rendez compte mais c’est ridicule

de m'interdire de parler ou de couper mon micro car finalement, je suis contrainte de reprendre la

parole au point suivant. Je ne comprends pas, il suffirait d'appliquer la simple liberté d'expression au

sein d’un Conseil Municipal, de nous laisser parler et de ne pas appliquer ce règlement intérieur, qui

n'est pas légal sur ce point-là, je le rappelle.

Ensuite, moi j'aimerais savoir sur ce point de garantie d'emprunt, puisque nous allons encore nous

engager, est-ce que nous avons un budget prévisionnel de ce projet de géothermie ? Parce que c’est

toujours difficile d'apprécier sans document concret. Là nous allons octroyer, donner une garantie,

moi je veux savoir où je mets les pieds et quel est le risque pour ma Ville, donc je voulais savoir si

vous avez un budget prévisionnel concret, des choses concrètes à nous communiquer avec des

documents justificatifs. Et si ce n’est pas le cas, effectivement je voterai contre.

M. HERTZ: J'irai dans le sens de ce qui vient d’être dit, d’autant plus que dès que je vois Fontenay-

aux-Roses tête de file d’un projet intercommunal, je suis extrêmement prudent, dans la mesure où ils

nous ont un peu envoyés dans le mur avec la cuisine centrale dernièrement. Et là, comme je suis

assez sensible à ce qui se passe à Fontenay et que j'écoute ce qui s'écrit ici ou là, effectivement, les

interrogations que nous nous posons sur le dossier, elles se posent aussi à Fontenay. Alors, à

Fontenay il y a une opposition qui tient au fait que nous allons faire des forages sur le terrain de

football et que cela va le détruire. Mais l’opposition qu'il y a aussi, c’est sur le projet lui-même de

géothermie. Alors, nous avons exprimé dans le passé que nous ne sommes absolument pas opposés,

bien au contraire, à la géothermie, mais ce projet lui-même semble entaché de vices constitutifs

assez forts. D'abord, il est fait sur le plateau de Fontenay Clamart et à l'extrémité de Fontenay. Ce qui

veut dire que pour envoyer la chaleur, il va falloir creuser des canalisations assez longues. Et comme

Va dit Monsieur LETTRON, il va falloir des boucles de réchauffage qui vont diminuer

considérablement l'intérêt de la chose. C'est-à-dire qu’en fait, nous envoyons de l’eau chaude, sauf qu'à force de passer sous les mètres, il faut la réchauffer pour que cela puisse servir à quelque chose

à l’autre bout.

Bien entendu, je partage les interrogations, c’est-à-dire que nous ne savons toujours pas, cela

vasouillait un peu là-dessus, quels sont les immeubles qui vont être desservis à Bourg-la-Reine,

quand, et par où cela va passer cette histoire. Est-ce que cela va passer sous le remblai, est-ce que

cela va passer rue de Fontenay, nous ne savons pas. Donc certes, Bourg-la-Reine est engagée pour

une faible part dans ce projet mais ce projet, à mon avis, il est mal gaulé, et à Fontenay ils le disent et

à Sceaux aussi.

M. DEL : Je n’ai pas grand-chose à ajouter aux interrogations qui viennent d’être prononcées. Je suis

ravi d'apprendre qu’on nous demande de cautionner un emprunt pour tenir compte de l'avancement

du réseau, donc je suis ravi d'apprendre que les choses avancent. Sauf que nous n’avons aucune

trace tangible de en quoi consiste cet avancement. C'est-à-dire que là, on nous demande de nous

engager sur une couverture d'emprunt, avec les risques que Madame ANDRIEUX a cités tout à

l'heure, mais nous ne savons toujours pas quand ce réseau de chaleur sera opérationnel, quelle

partie du territoire de Bourg-la-Reine ce réseau de chaleur va desservir, pour combien de logements

et pour quelle partie des besoins en chauffage de ces logements-là ? Nous ne savons rien. Alors vous

allez me dire « si, si c’est dans les dossiers machins.. ». C'est peut-être dans les dossiers que vous

avez, moi je ne les ai jamais vus arriver.

M. MELONE : Je vous ferai une réponse, et je vous propose de suivre notre règlement intérieur pour

33le bon respect des débats. Monsieur BONAZZI.

M. BONAZZI : Une remarque, si Bourg-la-Reine, votre majorité était vraiment enthousiaste parce que

de temps en temps quand nous entendons cela, nous nous disons la géothermie c’est super, si nous

étions véritablement enthousiastes il y aurait eu un projet de géothermie fait par la majorité il y a

longtemps. Quand nous n’en avons que 2 %, nous sentons bien qu’on s’est raccrochés à un machin

pour dire que nous faisons de la géothermie à Bourg-la-Reine mais cela frise le ridicule.

Après, tout ce qui a été dit précédemment, je le partage et notamment, mais c’est peut-être cela que

nous allons apprendre dans la réponse, vraiment mais qui est desservi ? Parce que les habitants

disent : est-ce que j'en aurai, est-ce que je peux changer ma chaudière, est-ce qu'il faut que j'arrête

de changer ma chaudière — je parle du collectif — puisque peut-être va arriver cette manne de

calories qui vient du sous-sol, avec un petit peu de surplus, peut-être fait avec du fossile ou pas, nous

verrons. Mais en tout cas, c’est vrai que si c'était une fusée, nous en saurions autant. Si nous étions

en train de financer une fusée, nous aurions la même chose. La seule chose qui existe, quand nous

regardons vite fait, c'est une photo d’une jolie image qui avait visiblement été faite par un studio.

Donc nous sommes très preneurs des infos.

M. MELONE : Madame SAUVEY.

MME SAUVEY : Les informations, vous allez les avoir puisque nous avons préparé divers slides pour

que vous soyez à jour dans vos informations.

M. MELONE : Ces documents vous seront transmis, sans problème.

MME SAUVEY : Dès demain. Voire même ce soir.

M. MELONE : Notre écran s’est allumé, je vous propose que nous commencions la présentation.

Présentation de slides.

MME SAUVEY: Je n'ai pas de commentaires à faire, ce sont les chiffres qui concernent Bourg-la-

Reine. Il y a 159 sites recensés qui ont le seuil de consommation nécessaire pour être éventuellement

raccordés; 32 établissements publics; 7 résidences gérées par des bailleurs; 5 équipements

tertiaires; 108 copropriétés et 8 qui ne relèvent d'aucune de ces catégories parce qu’elles sont

extrêmement définies. Donc sur les 108 copropriétés, 26 sont au seuil nécessaire de plus de

400 MWh par an; 100 % des copropriétés qui sont éligibles ont été contactées pour une étude plus

fine et les visites sont actuellement en cours sur les sites.

M. LETTRON : (hors micro) … le choix, il a été fait à partir de comment ils étaient alimentés déjà ou

parce que c'est sur le trajet ?

MME SAUVEY: || y a différents paramètres. L’une des questions qui évidemment vient en général

tout de suite dans les copropriétés, c'est la question de l’état de leur chauffage actuel. Celles

notamment qui sont en train de se poser la question de changer de chaudière, elles sont

évidemment très intéressées par la géothermie. La question est de savoir si la chaudière peut tenir

jusqu’à la mise en place et la desserte.

Autre question qui se pose c’est l'isolation de la copropriété, parce que nous n’allons pas raccorder

une copropriété qui est par ailleurs une passoire thermique. C'est aussi absurde avec la géothermie

qu'avec une autre fourniture. {hors micro) Il y en a une qui est dans ce cas-là.

En parallèle actuellement, il y a un certain nombre de copropriétés qui se posent la question et qui

éventuellement décident de faire une isolation, de façon à ce que cela soit réellement un gain pour

elles à terme. Mais, je n’ai pas besoin de vous dire que ce sont des décisions qui se prennent sur des

temps assez longs, parce qu'il y a tout le temps des études, des informations des copropriétaires etc.,

34puis de l'AG pour voter. L'expérience prouve que c’est rarement à la première AG puisque les gens

ont plus ou moins fait attention avant, se sont plus ou moins intéressés à la question, et c’est

souvent à l’AG suivante que la décision est prise.

Il y a une partie ferme qui sera alimentée par GEOSUD, et il y a une tranche optionnelle puisqu’un

réseau est en train de se créer au départ d’Antony, qui viendrait compléter la desserte de Bourg-la-

Reine. Mais cela n’est pas dans le même pas de temps. C'est une tranche optionnelle dans ce sens où

ce sera un peu plus tard que le réseau de GEOSUD... (hors micro) Antony c’est avec le SIMACUR. Ils

font aussi des réseaux de géothermie.

Le tracé, ce n’est pas excessivement lisible mais si nous voulons avoir toute la carte, nous n'avons

pas mieux.

{hors micro)

Pour répondre à votre question, le réseau fait 20 km, au total. Là vous êtes au sud. En bas il y a l’allée

de Trévise, cela descend le long de l'allée d’Honneur et du parc de Lakanal et tout à fait en bas à gauche c’est Sceaux. C'est l'allée de Trévise, les immeubles de l'allée de Trévise.

(hors micro)

En bas à droite, non ce n’est pas Sceaux. (hors micro) C'est encore une fois une question de besoins

des collectifs. Nous avons intérêt à alimenter les plus consommateurs, si je puis dire. (hors micro) De

toute façon, votre problème là de boucle de réchauffage, ce n’est pas tout à fait ainsi que cela se

passe parce que c’est à la connexion de chaque bâtiment que l’eau est remise à température. (hors

micro) Cela ne se passe pas ainsi, ce n’est pas un tuyau posé sur le trottoir. C’est calorifugé, donc la

déperdition est relativement minime, relativement. (hors micro) Par Sceaux et par la rue de

Fontenay. À droite c’est l’école de la République et tout à fait au sud, c’est la résidence François

Villon.

Le permis minier est accordé ; le permis de construire a été accordé le 9 octobre ; le maître d'œuvre

a été retenu, je n'ai pas noté son nom, je ne me souviens plus. Le démarrage du forage c'est au début

du 2è"% trimestre 2026. Et pour l'alimentation des copropriétés de Bourg-la-Reine, cela se fera

fin 2028, début 2029.

Il y a eu des subventions accordées par l'ADEME pour 26 898 400 € ; par la MGP pour 1 300 000, ce

qui représente un peu plus de 38 % du financement du projet.

Est-ce que j'ai répondu à toutes vos questions ?

M. MELONE : Je me permets juste de répondre à Madame ANDRIEUX sur sa remarque préliminaire,

je vous renvoie simplement à Particle 19 de notre règlement intérieur, que je ne vous ferai pas

l'injure de relire ici et que vous avez voté, donc que vous connaissez parfaitement.

M. LETTRON : Je souhaiterais avoir l'étude sur la déperdition et à quelle température cela arrive à

chaque point de livraison.

MME SAUVEY : Je vais essayer de vous trouver cela mais je ne vous fais pas de promesse.

M. LETTRON : Si on ne perd que 3 degrés arrivés au bout du bout ce n’est pas grave, mais si on en

perd 20, cela vaut le coup d’avoir cette étude. Il ÿ a bien quelqu'un qui l'a quand même, parce que

quand les tuyaux vont arriver, il va bien falloir dimensionner le réchauffement, et nous allons

dimensionner le réchauffement en fonction des déperditions.

MME SAUVEY : Je vais essayer de vous trouver cela.

M. LETTRON : Merci.

MME ANDRIEUX : Et moi, j'avais demandé le budget prévisionnel, vous l’avez ou pas ?

MME SAUVEY : 88 millions.

35Monsieur MELONE propose de passer au vote.

Résultat du vote : Votants : 32 (M. DONATH ne prend pas part au débat et au vote)

Pour : 30

Contre : 0

Abstention : 2 (Mme ANDRIEUX et Mme ANDRIEUX pour M. RUPP)

MAJORITÉ

Le Conseil Municipal,

ENTENDU l'exposé de Madame Anne SAUVEY, Maire-Adjoint, délégué à la Ville Durable ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L.1531-1, L.2252-1 et

D.1511-30 et suivants,

VU le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

VU les délibérations n° 231207-14 du Conseil Municipal du 7 décembre 2023 de la commune de

Fontenay-aux-Roses, n° O1a du Conseil Municipal du 8 décembre 2023 de la commune de Sceaux, n°

131223/014 du Conseil municipal du 13 décembre 2023 de la commune de Bourg-la-Reine et n°2023-

12-108 du 14 décembre 2023 du SIPPEREC, relatives à la création de la Société Publique Locale

dénommée "GEOSUD 92",

VU la délibération du 20 juin 2024 du Comité syndical du SIPPEREC relative à l'approbation du

principe de la délégation de service public portant sur la création d'un réseau de géothermie, la

gestion et l'exploitation des réseaux de production et de distribution d'énergie calorifique sur le

territoire des communes de Fontenay-aux-Roses, Sceaux et Bourg-la-Reine en vue de son attribution

à la Société Publique Locale GEOSUD 92,

VU la convention de Délégation de Service Public conclue le 3 juillet 2025 entre le SIPPEREC, en

qualité de délégant, et la société publique locale GEOSUD 92, en qualité de délégataire, pour le

financement, la conception, la construction et l'exploitation d'un équipement de production

d'énergie géothermale sur le territoire des communes de Fontenay-aux-Roses, Sceaux et Bourg-la-

Reine,

VU le courrier du 31 juillet 2025 par lequel la SPL GEOSUD 92 sollicitant la garantie de la ville de

Bourg-la-Reine au titre du contrat de prêt long terme à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et

Consignations,

VU la proposition de prêt de la Caisse des Dépôts et Consignations en date du 14 août 2025, en

qualité de prêteur, relative au financement partiel du réseau de géothermie, dans le cadre d'un

contrat de prêt à long terme d’un montant maximum en principal de 21 100 000 €, ci-annexée,

VU le budget communal,

CONSIDERANT qu’une collectivité territoriale peut accorder sa caution à une personne morale de

droit public ou de droîït privé pour faciliter, notamment, la réalisation d'opérations d’intérêt public et

que la ville de Bourg-la-Reine peut accorder sa caution à une société publique locale dans le cadre de

la mise en œuvre de ses compétences,

Après en avoir délibéré,

Article 1 : DECIDE d'accorder la garantie de la ville de Bourg-la-Reine à hauteur de 2 % pour le

remboursement d'un prêt d’un montant total de 21 100 000 € (vingt-et-un-million-cent-mille euros)

souscrit par la société publique locale GEOSUD92, ci-après l’Emprunteur auprès de la Caisse des

Dépôts et Consignations.

Article 2 : PRECISE que la garantie de la Ville est accordée à hauteur de la somme en principal de

422 000 € {quatre cent vingt-deux mille euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être

dues au titre du contrat de prêt.

Ce prêt constitué d’une Ligne du Prêt est destiné à financer l'opération de création d'un réseau de

chaleur, alimenté par géothermie profonde, située sur les communes de Fontenay-aux-Roses

(92260), Bourg-la-Reine (92340) et Sceaux (92330).

36Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :_

Ligne du Prêt : Prêt Transformation Ecologique

Montant : 21100 000 €

Durée totale :

- Durée de la phase de préfinancement : de 3 à 36 mois

- Durée de la phase d'amortissement : 27 ans

Périodicité des échéances : Trimestrielle |

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du Contrat de Prêt

+04%

Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la

variation du taux du Livret À sans que le taux d'intérêt puisse

être inférieur à 0 %

Profil d'amortissement : Amortissement prioritaire: l'échéance est égale à la somme

| du montant de l'amortissement et des intérêts.

Modalité de révision : « Simple révisabilité » (SR)

|

Taux de progressivité de l'échéance : | sans objet

_ | ——

La proposition de prêt de la Caisse des Dépôts et Consignations est jointe en annexe et fait partie

intégrante de la présente délibération.

Article 3 : DIT QUE la garantie est apportée aux conditions suivantes :_

- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au

complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par

l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

- Sur notification de limpayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la

collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'Emprunteur pour son paiement, en

renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce

règlement.

Ilest précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure à douze (12)

mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée

est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si

Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.

Article 4 : S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources

suffisantes pour couvrir les charges de ce Prêt.

37Article 5 : AUTORISE le Maire à délivrer le cautionnement solidaire selon les termes de la présente

délibération et à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

11. Approbation de l’octroi d'une garantie d'emprunt au profit de la Société Publique Locale

GEOSUD92 pour le financement du réseau de chaleur géothermique auprès de la Caisse d'Epargne

Madame SAUVEY présente le rapport

Le présent rapport a pour objet de soumettre à l'approbation du Conseil Municipal la décision

d'accorder la garantie de la ville de Bourg-la-Reine à la Société Publique Locale GEOSUD92 pour le

remboursement d'un emprunt d'un montant total de 21 100 000 €, souscrit auprès de la Caisse

d'Épargne et de Prévoyance Ile-de-France. Ce financement est essentiel pour la réalisation du réseau

de chaleur géothermique desservant les communes de Bourg-la-Reine, Fontenay-aux-Roses et Sceaux.

Conformément à l'engagement pris par la ville de Bourg-la-Reine lors de la création de la SPL

GEOSUD92 en décembre 2023, et compte tenu de l'avancement du projet de réseau de chaleur

géothermique, il est nécessaire de formaliser une garantie à hauteur de 2 % du montant de l'emprunt,

qui correspond à un engagement financier maîtrisé et proportionné à l'implication de la Ville dans ce

projet structurant. Les autres collectivités membres de GEOSUD 92 sont également appelées à

apporter leur garantie pour le financement dudit projet.

L’emprunt souscrit par GEOSUD92 auprès de la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Ile-de-France, d'un

montant de 21,1 millions d'euros, aura une durée totale de 27 ans, incluant une période de

disponibilité de 36 mois. Le taux d'intérêt, variable, est actuellement estimé à 4,43 %, composé d’un

indice SWAP (plancher à 0 #) et d’une marge fixe de 1,54 %. Le remboursement se fera par échéances

trimestrielles constantes après la période de disponibilité. L'opération comprend également des frais

{dossier et gestion) ainsi qu'une commission de non-utilisation. Le prêt, garanti par la ville de Bourg-

la-Reine à hauteur de 2 % via un cautionnement solidaire, financera partiellement le réseau de

géothermie.

Cette garantie couvre l'ensemble des sommes dues par l'emprunteur au titre du contrat de prêt et

s'étend sur toute la durée de l'emprunt. Elle est accordée dans le cadre légal défini par les articles

L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et l'article 2305 du Code Civil.

Il sera proposé au Conseil Municipal d'approuver l'attribution de la garantie d'emprunt au profit de la Société Publique Locale GEOSUD92 pour le financement du réseau de chaleur géothermique auprès

de la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Ile-de-France.

il est précisé que le représentant de la Ville à l'Assemblée Générale et au Conseil d'Administration de

GEOSUD 92 ne pourra pas prendre part au débat et au vote.

À défaut de questions, Monsieur MELONE propose de passer au vote.

Résultat du vote : Votants : 32 (M. DONATH ne prend pas part au débat et au vote)

Pour : 30

Contre : 0

Abstention : 2 (Mme ANDRIEUX et Mme ANDRIEUX pour M. RUPP)

MAJORITÉ

Le Conseil Municipal,

ENTENDU l'exposé de Madame Anne SAUVEY, Maire-Adijoint, délégué à la Ville Durable ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L.1531-1, L.2252-1 et

D.1511-30 et suivants,

VU le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

VU les délibérations n° 231207-14 du Conseil Municipal du 7 décembre 2023 de la commune de

Fontenay-aux-Roses, n° O1a du Conseil Municipal du 8 décembre 2023 de la commune de Sceaux, n°

38131223/014 du Conseil municipal du 13 décembre 2023 de la commune de Bourg-la-Reine et n°2023-

12-108 du 14 décembre 2023 du SIPPEREC, relatives à la création de la société publique locale

dénommée "GEOSUD 92",

VU la délibération du 20 juin 2024 du Comité syndical du SIPPEREC relative à l'approbation du

principe de la délégation de service public portant sur la création d'un réseau de géothermie, la

gestion et l'exploitation des réseaux de production et de distribution d'énergie calorifique sur le

territoire des communes de Fontenay-aux-Roses, Sceaux et Bourg-la-Reine en vue de son attribution

à la Société Publique Locale GEOSUD 92,

VU la convention de délégation de service public conclue le 3 juillet 2025 entre le SIPPEREC, en

qualité de délégant, et la Société Publique Locale GEOSUD 92, en qualité de délégataire, pour le

financement, la conception, la construction et l'exploitation d'un équipement de production

d'énergie géothermale sur le territoire des communes de Fontenay-aux-Roses, Sceaux et Bourg-la-

Reine,

VU le courrier du 31 juillet 2025 par lequel la SPL GEOSUD 92 sollicitant la garantie de la ville de

Bourg-la-Reine au titre du contrat de prêt long terme à souscrire auprès de la Caisse d'Epargne et de

Prévoyance Ile-de-France,

VU la proposition de prêt de la Caisse d'Epargne Ile-de-France, en qualité de prêteur, relative au

financement partiel du réseau de géothermie, dans le cadre d'un contrat de prêt à long terme d’un

montant maximum en principal de 21 100 000 €,

VU le budget communal,

CONSIDERANT qu'une collectivité territoriale peut accorder sa caution à une personne morale de

droit public ou de droit privé pour faciliter, notamment, la réalisation d'opérations d'intérêt public et

que la ville de Bourg-la-Reine peut accorder sa caution à une société publique locale dans le cadre de

la mise en œuvre de ses compétences,

Après en avoir délibéré,

Article 1 : DECIDE QUE la ville de Bourg-la-Reine se porte caution personnelle et solidaire de la SPL

GEOSUD92 au bénéfice de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France (ainsi que ses

successeurs et cessionnaires) à hauteur de 2 % de toutes sommes dues par la SPL GEOSUD92, en sa

qualité d’emprunteur, à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, en qualité de préteur, au

titre du prêt long terme d’un montant maximum en principal de 21 100 000 € {le "Prêt"}, majoré des

intérêts, des commissions, d'une indemnité actuarielle, des frais, taxes et accessoires et, s’il y a lieu,

des intérêts de retard.

Le Prêt est destiné à financer partiellement le réseau de géothermie de la SPL GEOSUD 92.

Article 2 : PRECISE QUE les principales caractéristiques financières du Prêt à consentir par la Caisse

d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France à la SPLGEOSUD 92, garanti par la caution personnelle et

solidaire de la ville de Bourg-la-Reine, sont les suivantes :

| Prêteur | Ï Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France.

| Montant du Prêt 21 100 000 € en principal.

Montant à garantir 2 % du Montant du Prêt, majoré des intérêts, des commissions, d'une

indemnité actuarielle, des frais, taxes et accessoires et, s’il y a lieu, des

intérêts de retard.

| Période de disponibilité 36 mois àcompter de la date de signature

Durée Maximum 27 ans, à compter du terme de la Période de Disponibilité.

Taux d'intérêts Le taux d’intérêts applicable pour chaque période d’intérêts est le taux

annuel, exprimé en pourcentage, résultant de la somme de :

- la Marge (soit 1,54 %) l'an sur la base d'une cotation au 21/11/2025 ;

et

- du taux SWAP applicable à la date de fixation intervenant à la date de

signature du contrat de prêt (si le taux SWAP est négatif, il sera

39| Commission de N

Utilisation

Frais et commissions

| =

Période d’Intérêts

Remboursement

| Indemnité Actuarielle

Modalités des tirages

| Conditions préalables

concomitantes) aux tirages

40

on-

{ou

considéré comme égal à zéro).

Le taux complet est aujourd’hui évalué de manière indicative à 4,43 %.

Le taux maximum à envisager est estimé de manière indicative à 5 %.

La commission de non-utilisation est égale à 0,20 % du montant

correspondant à la différence entre, d’une part, le montant maximum

initial autorisé du Prêt et, d'autre part, le montant des fonds mis à

disposition au cours de la phase de mise à disposition des fonds. Elle est

calculée sur la base du nombre exact de jours écoulés pendant la

période considérée et d'une année de 360 jours. E

L'Emprunteur est redevable au Prêteur de frais de dossier d'un montant

de 52 750 EUR et d'une commission de gestion d'un montant de

12 500 EUR/an H.T payable pour la première fois à la Date de Signature

et à chaque date anniversaire, jusqu'à la fin de la Période de

Disponibilité puis de 10 000 EUR/an H.T par an payable à partir de la

date de consolidation. ss

Pendant la période de disponibilité et à compter de la date de

consolidation, la période d'intérêts est de 3 mois.

Les intérêts sont calculés sur la base du nombre exact de jours de la

période d'intérêts considérée, rapporté à une année de 360 jours ; les

intérêts courus sont payables le dernier jour de chaque période

| d'intérêt.

donner lieu à de nouvelles utilisations.

Remboursement trimestriel à compter de la fin de la Période de| disponibilité, sur la base d'échéances constantes.

Sans préjudice des remboursements anticipés obligatoires, l'Emprunteur

pourra rembourser tout ou partie du Prêt de manière anticipée.

L'Emprunteur sera alors redevable des intérêts courus et non échus,

échus et non payés, intérêts de retard, de l'indemnité Actuarielle, |

commissions, indemnités, frais, coûts de réemploi et accessoires, ainsi

que de toute autre somme de quelque nature que ce soit dû par

l'Emprunteur au titre du Contrat et des autres documents de financement.

Tout remboursement anticipé a un caractère définitif et ne pourra

Tout remboursement anticipé, total ou partiel, volontaire ou obligatoire

donnera lieu au paiement par l'Emprunteur au Prêteur d'une indemnité

actuarielle calculée selon la méthodologie définie dans le contrat de prêt. Co

Le montant minimum pour chacun des tirages doit être de 400 000 €, à

l'exception du dernier tirage qui pourra être d’un montant inférieur.

Le nombre de tirages ne devra pas excéder 1 par mois.

Notification préalable à tout tirage : 5 jours ouvrés minimum. |

L'utilisation du Prêt se fera sous réserve de la levée de conditions

préalables (ou concomitantes), qui comprendront notamment les

conditions suivantes :

- Réception d'un avis de Tirage accompagné des factures justificatives ;

- Les documents de financement et les documents de projet sont

pleinement en vigueur et opposables conformément à leurs

termes;

- Réception par le prêteur des attestations d'assurances

souscrites et requises conformément au contrat de délégation|de service public ;

- Mobilisation du crédit-relais subventions souscrit auprès de la

Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France à hauteur d'un

montant en principal de maximal de 20 500 000 € ;

- Obtention des autorisations administratives purgées de tout

recours nécessaires ;

-__ Absence d'insuffisance de ressources de financement pour faire |

face aux coûts du projet ;

- Signature et entrée en vigueur des garanties ;

-__ Absence de notification de résiliation du contrat de délégation

de service public ;

- Exactitude des déclarations et des engagements

l'emprunteur ;

- Absence de survenance de Cas d’Exigibilité, Cas d'Exigibilité

Potentiel ou de cas de remboursement anticipé obligatoire ;

Réception par le prêteur d'une attestation de l’Emprunteur

confirmant notamment le respect des délais et du budget.

La proposition de prêt de la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Ile-de-France est jointe en annexe et

fait partie intégrante de la présente délibération, à l'exception des dispositions propres au crédit

relais subvention.

Article 3 : DIT QUE la garantie de la ville de Bourg-la-Reine est apportée sous la forme d'un

cautionnement personnel et solidaire, régi par les dispositions des articles 2288 et suivants du Code

civil, et aux autres conditions suivantes :

- La garantie est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt, tel qu'il pourra être modifié

par avenant, en ce compris tout éventuel allongement de délai dudit Contrat de Prêt à la

suite de la signature d’un avenant au Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de

celui-ci ;

- La garantie porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SPL GEOSUD92,

dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité, dans la limite du montant à garantir

visé à l’article 2 ci-avant ;

- Sur notification de tout montant impayé et constaté par la Caisse d'Epargne et de

Prévoyance Ile-de-France, la ville de Bourg-la-Reine, en qualité de caution, s'engage à payer,

dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de cette

notification] toutes sommes dues par l’Emprunteur au titre du Contrat de Prêt, tel que

modifié le cas échéant par avenant, en principal, intérêts, commissions, indemnité

actuarielle, frais, taxes et accessoires et, s’il y a lieu, des intérêts de retard, en renonçant au

bénéfice de discussion et de division en application des dispositions du Code civil, et sans

jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : S'ENGAGE pendant toute la durée du Contrat de Prêt, à libérer, en cas de besoin, des

ressources suffisantes pour couvrir les charges liées au cautionnement.

Article 5 : AUTORISE le Maire à délivrer le cautionnement solidaire selon les termes de la présente

délibération et à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Monsieur MELONE : Nous allons rappeler Monsieur le Maire pour la suite des points inscrits à l’ordre

du jour, et le point numéro 12.

Monsieur le Maire : Merci Monsieur MELONE. S'il vous plaît, Monsieur LETTRON, s’il vous plaît.

Monsieur LETTRON ! On n'échange pas avec le public Monsieur LETTRON. Monsieur LETTRON, je vais

être obligé... le public n’a pas à interpeler. Le public n'intervient pas, ne m’obligez pas à passer à huis

clos, s’il vous plaît.

41MOBILITE Rapporteur : Cédric NICOLAS

12. Communication du rapport d'activité 2024 de la SAS EFFIA Stationnement, délégataire du

service public relatif au stationnement payant sur le territoire de la ville de Bourg-la-Reine

Monsieur NICOLAS présente le rapport

Le Code de la Commande Publique impose au délégataire de produire chaque année un rapport

comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la

délégation de service public et une analyse de la qualité du service. Ce rapport permet à l'autorité

délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public.

Sur le fondement de ces dispositions, la société SAS EFFIA Stationnement a envoyé à Monsieur le

Maire de Bourg-la-Reine le rapport d'activité de l'exploitation du stationnement sur et hors voirie,

relatif à l'exercice 2024. Ce document est annexé au présent rapport.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport doit être mis à l’ordre du

jour du Conseil Municipal qui Fexaminera et qui en prendra acte. De même, il doit également être

examiné par la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) qui s’est d’ores et déjà

réunie le 24 novembre 2025.

Enfin, il sera tenu à la disposition du public, qui en sera avisé par voie d'affiche apposée en Mairie et

aux lieux habituels d'affichage, pendant au moins un mois.

I est ainsi demandé au Conseil Municipal de prendre acte de la communication du rapport

d'activité 2024 de la SAS EFFIA Stationnement, délégataire du service public relatif au stationnement

payant sur le territoire de la ville de Bourg-la-Reine.

Monsieur le Maire : Merci Monsieur NICOLAS. Est-ce qu’il y a des questions ? Monsieur DEL.

M. DEL : Nous avons eu une présentation longue et détaillée pendant la commission Urbanisme et je

vous en remercie. Une petite question qui renvoie à te que nous avions dit en début de séance, quel

a été l'apport, là dans les chiffres qui nous ont été communiqués, du système dynamique

d'observation du stationnement ? Je voudrais bien avoir une petite indication de son utilité.

Deuxième chose, mais là qui est plutôt une suggestion que nous aurions à faire. C’est sûr que nous

avons des raisons d’être satisfaits d’avoir changé d’opérateur, parce que EFFIA c'est quelqu'un avec

qui nous pouvons manifestement mieux travailler-que le prestataire précédent, et nous n'avons qu'à

nous féliciter de l'avoir choisi je pense. Cependant, je pense que pour le parking de centre-ville, nous

l’avions évoqué en commission d'Urbanisme, et j'en refais écho ici, je pense qu’il y a besoin de

travailler et là un peu techniquement de regarder et avoir de bonnes idées, de la liaison et de la

desserte piétonnière entre le parking du centre-ville et l’accès au marché. La mairie fait un gros effort

pour rendre le parking gratuit pendant une heure et dernie, si je ne me trompe pas le mercredi, le

samedi j'en suis sûr j'en bénéficie, mais effectivement le trajet entre le parking et le marché, c'est le

moins qu’on puisse dire, est quelque chose qui n’est pas commode et là nous gagnerions à le rendre plus simple.

M. NICOLAS : Sur l'apport dynamique du système de stationnement, qui a été évoqué lors du rapport

de la MGP, c'est une subvention que nous avons obtenue en 2024 mais que nous n’avons pas encore

mise en œuvre; c’est une solution dont nous avions déjà parlé au précédent Conseil Municipal, qui

s'appelle MACARON, qui permet de cartographier les places de stationnement et puis ensuite,

d’avoir un affichage dynamique, notamment en termes de prise en compte des différents arrêtés de

circulation et stationnement. Et pour l'instant, cela n’a pas encore été mis en œuvre; la commande

doit être passée, et ce sera mis en œuvre à partir de 2026.

Je rejoins également votre avis sur la satisfaction d’avoir un interlocuteur comme EFFIA, avec lequel

les relations sont bien plus apaisées qu'avec INDIGO précédemment. Et nous pouvons travailler en

42confiance avec eux. Nous avons également cet avantage qu'ils sont également délégataires sur

Sceaux et Bagneux, cela nous permet d’avoir, peut-être pas des économies, mais des regroupements,

et notamment lors de personnels absents, nous avons des personnels qui sont disponibles plus

rapidement.

Et au niveau du parking centre-ville, je partage l’avis de la desserte pour le marché; il y a eu des

efforts qui ont été faits en termes de signalisation au sein du parking avec davantage d'affichage

notamment au sol pour indiquer les sorties vers le marché et vers le RER, mais il reste certainement

encore des cheminements, pour traverser la RD920, je le conçois tout à fait mais nous sommes un

peu bloqués avec la zone de régulation des bus.

Je rajouterai par rapport à l’arrivée d’EFFIA, avant l’arrivée d’EFFIA nous avions un taux de respect du

stationnement payant qui était de l’ordre de 40 %, donc qui était très faible et nous avions beaucoup

de véhicules ventouses, des véhicules qui restaient longtemps à la même place et il était très difficile

à la fois pour les visiteurs en centre-ville mais également pour les riverains en zone verte de trouver

des places. Depuis l’arrivée d’EFFIA, ce taux de respect est passé à 66 % en zone rouge et 86 % en

zone verte et nous pouvons voir qu’il y a une meilleure disponibilité des places et c’est beaucoup

plus facile aujourd’hui de trouver une place à la fois en zone rouge mais également en zone verte

pour stationner.

Monsieur le Maire propose de passer au vote de la communication de ce rapport.

Résultat du vote : Votants : 33

Pour : 31

Contre : 0

Abstention : 2 (Mme ANDRIEUX et Mme ANDRIEUX pour M. RUPP)

MAJORITÉ

Le Conseil Municipal,

ENTENDU l'exposé de Monsieur Cédric NICOLAS, Maire-Adjoint délégué aux mobilités, au numérique

et à l'innovation des services au public,

VU le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L. 3131-5 et R. 3131-2 à R. 3131-4,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1411-3 et L. 1411-13,

VU Favis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 24 novembre 2025,

VU Vavis de la Commission Urbanisme, Travaux, Développement durable, Mobilité,

Numérique/innovation, Sécurité en date du 3 décembre 2025,

CONSIDÉRANT que le délégataire de service public doit produire chaque année un rapport

comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de

la Délégation de Service Public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport permet à l'autorité

délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public,

CONSIDÉRANT que la Société EFFIA a transmis à Monsieur le Maire de Bourg-la-Reine, le rapport

d’activité annuel 2024 dans le cadre de la gestion du stationnement payant sur le territoire de la ville

de Bourg-la-Reine,

CONSIDÉRANT qu’il appartient au Conseil Municipal d'examiner et de prendre acte du rapport

transmis par la société EFFIA à la ville de Bourg-la-Reine,

Après en avoir délibéré,

Article 1 : PREND ACTE du rapport annuel d’activité 2024 de la SAS EFFIA Stationnement, délégataire

du service public relatif au stationnement payant sur le territoire de la ville de Bourg-la-Reine.

Article 2 : DIT que le rapport précité sera tenu à la disposition du public, qui en sera tenu informé par

voie d’affichage apposé en Mairie, pendant au moins un mois.

13. Approbation de l'indexation des tarifs du stationnement 2026

43Monsieur NICOLAS présente le rapport

Les tarifs du stationnement payant sur le territoire de la ville de Bourg-la-Reine font l’objet d’une indexation annuelle, conformément aux dispositions de l’article 31.4 du contrat de Délégation de

Service Public (DSP) conciu le 6 mai 2022 avec la société SAS EFFIA Stationnement.

Cette indexation intervient chaque année au 17 janvier, dans la limite d’une évolution maximale de

2 %, appliquée séparément pour chaque exercice. Les montants résultant de la formule d'indexation

sont arrondis à la deuxième décimale la plus proche (inférieure ou supérieure).

En accord avec la société SAS EFFIA stationnement, les tarifs horaires sur voirie (zones rouge et verte)

ne sont pas révisés, ceux-ci ayant déjà fait l’objet d’une actualisation dans le cadre de l'avenant n°2

au contrat de DSP, signé le 8 juillet 2025.

L’indexation pour 2026 porte donc exclusivement sur :

- les tarifs horaires, abonnements et forfaits du parking Centre-Ville,

- ainsi que sur les abonnements en voirie (zones rouge et verte).

La grille des tarifs actualisés en application de la formule tarifaire se présente ainsi comme suit pour l’année 2026 :

Parking Centre-Ville — TARIFS HORAIRES

Tarif Tarifs Proposition

Tarification de référence 2025 2026 Tarifaire Écart vs N-1

indexés 2026 EFFIA |

© min - 20 min 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

20 min - 30 min 0,40 € 0,50€ 0,51€ 0,50€ 0,00 €

30 min - 45 min 1,20 € 1,30 € 1,33€ 1,30€ 0,00 €

#5 min - 1h00 1,60 € 1,70€ 1,73 € 1,70 € 0,00 €

1h00- 1h15 2,00 € 2,10 € 2,14€ | 2,10€ 0,00 €

| | |

1h15 - 1h30 2,40 € 2,50€ | 2,55 € 2,50€

1h30 - 1h45 2,80 € 3,00 € 3,06€ 3,00 €

1h45 - 2h00 3,20 € 3,40 € | 3,47 € 3,40 € 0,00 €

2h00 -2h15 3,50€ 3,70€ 3,77€ 3,70€ 0,00 €

2h15 - 2h30 3,80 € 4,00 € | 4,08€ 4,00 € 0,00 €

2h30 - 2h45 4,10€ | 4,30 € 4,39€ 4,30 € | 0,00 €

h45 - 3h00 4,40 € 4,60 € 4,69 € 4,60 € 0,00 €

3h00 - 3h15 4,70€ | 490€ 5,00 € 5,00 € 0,10€

44. n Tarif Tarifs Proposition |

Tarification de référence 2025 2026 Tarifaire Ecart vs N-1

indexés 2026 EFFIA

3h15 - 3h30 5,00€ 5,20 € 5,30€ 5,30€ 0,10€

3h30 - 3h45 5,30 € 5,50€ 5,61 € 5,60 € 0,10€

3h45 - 4h00 5,60 € | 5,80 € 5,92 € 5,90 € 0,10€

Lh00 - 4h15 5,90 € | 6,10 € 6,22 € 6,20€ 0,10 €

4h15 - 4h30 6,20€ 6,40 € 6,53€ 6,50€ 0,10€

4h30 - 4h45 6,50€ 6,70€ 6,83€ 6,80 € 0,10€

Lnes - 5h00 6,80 € 7,00 € 7,14 € 7,10€ 0,10€

L00 _ 5h25 7,00 € 7,20€ 7,34 € 7,30 € 010 €

5h15 - 5h30 7,20 € 7,50 € 7,65 € 7,60 € | 0,10€ | |

5h30 - 5h45 7,40 € | 7,70 € 7,85 € 7,80 € 0,10€

ps - 6h00 7,60 € 7,90 € 8,06 € | 8,00 € | 0,10€

Énoo - 6h15 7,80 € 8,20€ 8,36€ 8,30 € 0,10€

Las -6h30 8,00 € 8,40 € 8,57€ 8,50€ 0,10€

Lhso - 6h45 8,20 € De 8,77€: 8,70 € 0,10€

6h45 - 7h00 8,40 € 8,80 € 8,98 € 8,90 € | 0,10 €

LH00 - 7h15 8,60 € | 9,00 € 9,18€ | 9,10€ | 010€

7h15 - 7h30 8,80 € 9,20€ 9,38 € 9,30 € 0,10€

7h30 - 7h45 9,00 € | 9,40€ 9,59 € | 9,50€ 0,10€

7h45 - 8h00 9,20 € 9,60 € 9,79€ 270€ _ | 0,10€

8h00 - 8h15 9,40 € 9,80 € 10,00 € 10,00 € 0,20 €

8h15 - 8h30 9,60 € 10,00 € 10,20 € 10,20 € 0,20 €

8h30 - 8h45 9,80 € 10,20 € 10,40 € 10,40 € 0,20 €

45|

45,90 €

Tarif Tarifs Proposition |

Tarification de référence 2025 2026 Tarifaire Écart vs N-1

indexés 2026 EFFIA

h45 - 9h00 10,00 € 10,40 € 10,61 € 10,60 € | 0,20 €

9h00 - 9h15 10,20€ 10,60 € 10,81 € 10,80 € 0,20 €

9h15 - 9h30 10,40 € 10,80 € | 11,02 € 11,00 € 0,20 €

9h30 - 9h45 10,60 € 11,00 € 11,22 € 11,20€ 0,20 €

9h45 - 10h00 10,80 € 11,20 € 11,42 € 11,40 € 0,20€

10h00 - 10h15 11,00 € | 11,40 € 11,63 € 11,60 € 0,20 €

10h15 - 10h30 11,20 € | 11,60 € 11,83 € | 11,80 € | 0,20€ |

+ 1 — — ! À

10h30 - 10h45 11,40 € 11,80 € 12,04 € 12,00 € 0,20 €

|

0h45 - 11h00 11,60 € 12,00 € | 12,24€ 12,20 € 0,20€

11h00 - 11h15 11,80 € 12,20 € 12,44 € 12,40 € 0,20 €

|

11h15 - 11h30 12,00 € 12,40 € 12,65 € 12,60 € 0,20 €

11h30 - 11h45 12,20 € 12,70 € 12,95 € | 12,90 € 0,20 €

11h45 - 12h00 12,40 € 12,90 € | 13,16€ 13,10 € 0,20€

12h00 - 24h00 13,00 € 13,60 € 13,87 € 13,80 € 0,20€

[2h00 . 6,50€ 6,70 € 6,83 € 6,80€ 0,10€ supplémentaires |

[ 1

Parking Centre-Ville — ABONNEMENTS = —=

Tarif | Tarifs | Proposition

Tarification de référence 2025 2026 Tarifaire Écart vs N-1 | indexés 2026 EFFIA

7/7 24H/24 | | (MOTO MENSUEL 10,00 € 10,40 € 10,61 € 10,60 € 0,20€

71/7 24H/24 - | | MENSUEL 58,70€ 61,10€ 62,32€ 62,30 € 1,20 € |

| | _ — |

43,20 € 45,00 € 45,90 € | 0,90 € 73/7 O06H/20H - |

46Tarif Tarifs Proposition

Tarification de référence 2025 2026 Tarifaire Écart vs N-1

indexés 2026 EFFIA |

IMENSUE LJOUR

]

71/7 06H/20H NAVIGO MENSUEL 35,20 € 36,60 € 37,33 € 37,30 € 0,70 €

_ | | pe POP NOTE 31,40€ 32,60 € 33,25 € 33,20 € 0,60 €

7J/7 24H/24 - ONE PRIVEE 40,20 € 41,80 € 42,64€ 42,60 € 0,80 €

]

Parking Centre-Ville — FORFAITS

Tarif Tarifs Proposition

Tarification de référence 2025 2026 Tarifaire Écart vs N-1 indexés 2026 EFFIA

7 jours LLIMITE 25,00 € 26,00 € 26,52€ 26,50 € 0,50€

14 jours LIMITE 40,00 € 41,60 € 42,43 € 42,40 € 0,80 €

21 Jours | &no0e 62,40 € 63,65 € 63,60 € 120€ VLLIMITE ? ° d 7 ’

31 jours - ILLIMITE 75,00 € 78,00 € | 79,56 € 79,50 € 1,50 €

L

Voirie — Droits de Stationnement .

Tarif Tarifs Proposition

Tarification de référence 2025 2026 Tarifaire Écart vs N-1

indexés 2026 EFFIA

— _ }

Zone Verte

Droit Tout Public 400,00 € 416,00 € 424,32 € 424,00 € 8,00 €

Annuel

Zone Verte |

Droit Tout Public 50,00 € 52,00 € 53,04 € | 53,00€ 1,00 €

Mensuel

pone Verte 300,00€ | 312,00€ | 31824€ 318,00 € 6,00€ Abonnement

47Tarification de référence

professionnel

Annuel

Zone Verte

Abonnement

professionnel

Mensuel |

Verte

Résident

Zone

Droit

Annuel

Verte

Résident

Zone

Droit

Mensuel

Zone Verte

Droit personnel

Ville Annuel

Zone Verte

Droit personnel

Ville Mensuel

Zone Rouge

Condorcet: Tout

public Annuel

Zone Rouge

Condorcet : Tout

public Mensuel

Zone Rouge et

Verte Droit

professionnel

soins à domicile

avec prise de

ticket gratuit

2hrenouvelable

une fois / jour

Le

. Tarifs Proposition

ri 2026 Tarifaire | Écart vs N-1

| indexés 2026 EFFIA

|

37,50€ 39,00 € 39,78 € 39,70 € 0,70€

75,00 € 1,50€

10,00 € 0,20 €

75,00 € 78,00 € 79,56€ 79,50 € 1,50€

10,00 € 10,40 € 10,61€ 10,60 € 0,20€

480,00 € 499,40 € 509,39 € 509,30 € 9,90 €

|

40,00 € 41,60€ 42,43 € 42,40 € 0,80 €

| 0,00 € 0,00 € 0,00€ 0,00 € 0,00€

1

Ces tarifs indexés doivent faire l’objet d’une homologation par la Ville, formalisée par délibération du

Conseil Municipal.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver ces tarifs indexés, présentés ci-dessus par la

48société EFFIA, à compter du 1€T janvier 2026.

Monsieur le Maire : Est-ce qu’il y a des questions ? Monsieur DEL et Madame ANDRIEUX.

M. DEL : C'est une remarque que nous avons faite en commission d'Urbanisme, effectivement, là

nous avons une indexation qui est contractuelle, par contre tant dans le rapport d’EFFIA, que dans les

propos que nous avons ce soir, nous n'avons rien sur le retour des utilisateurs, comme diraient des

communicants du marketing. Je pense que cela ne serait pas inintéressant, en particulier sur la

définition des zones bleues, zones rouges, et les régimes qui sont proposés, etc., d’avoir une petite

enquête, un retour utilisateurs. Je sais que nous avons quelques retours de gens qui disent « oh ce

serait bien que le ticket résident soit différent, etc. ». Je pense que dans le système, il y a un peu des

trous dans la raquette ou des choses pas encore très efficaces et qu’il serait intéressant de travailler.

MME ANDRIEUX: Alors, effectivement, comme vous le rappelez, depuis le 1” septembre, nous

avons eu une hausse de 20 à 30 % sur le stationnement. Donc l'indexation de ce que vous indiquez

ne concerne que les autres tarifs, mais pour ma part de toute façon, je constate que ce n’est pas en

faveur des Réginaburgiens, donc je voterai contre.

Monsieur le Maire : Monsieur NICOLAS, une réponse à Monsieur DEL ?

M. NICOLAS: Oui. Concernant les retours d'utilisateurs, nous avons des retours très informels

aujourd’hui et c’est ce qui a un peu guidé l’évolution de la zone de stationnement payant que nous

avons pu voter lors du dernier avenant. Malgré tout, cette évolution se fait toujours de manière

progressive, avec une certaine logique. Nous avons une zone rouge, qui est au centre-ville, qui est

une zone plus dynamique pour laquelle nous avons besoin d’avoir une rotation plus importante,

notamment pour favoriser l'accès aux commerces. Et nous avons une zone verte, qui s'étend à partir

de la zone rouge à l’attention des riverains, pour privilégier le stationnement des riverains et éviter

d’avoir du stationnement de personnes extérieures à la Ville, qui viendraient stationner dans les

quartiers à la place des riverains.

Pour répondre à Madame ANDRIEUX, lorsque vous dites que la grille tarifaire n’est pas en faveur des

Réginaburgiens, vous pointez la hausse des tarifs précédents, malgré tout la hausse ne s'applique pas

aux Réginaburgiens. Visiblement vous voulez privilégier le stationnement pour les personnes

extérieures à la Ville, puisque la hausse que vous constatez, sur la zone rouge, s’applique uniquement

aux visiteurs, et au contraire, nous voulons privilégier, inciter les personnes à aller au niveau du

parking centre-ville où le tarif est moins cher qu’en zone rouge. Donc en fait, nous n'avons pas la

même hausse si nous considérons le tarif au niveau du parking. Et au niveau de la zone verte, le tarif

reste le tarif de l'abonnement résidentiel pour les Réginaburgiens; ceux qui paieraient un tarif

horaire sont des personnes qui ne sont pas riverains et qui donc, aujourd’hui, occupent du

stationnement au détriment des habitants de ces quartiers.

Monsieur le Maire : Ajoutons, parce que nous ne le savons pas toujours, que si vous prenez un

abonnement en zone verte, vous pouvez vous garer dans toutes les zones vertes de la Ville. Vous

habitez au sud, vous pouvez aller vous garer dans le nord, dans la zone verte. On a deux cercles zones

concentriques, le rouge pour justement assurer une place dans une durée limitée pour des raisons de

rotation, la verte pour les riverains, et puis le reste qui n’est pas aujourd’hui passé en zone riverains

parce qu’il n’y a pas de difficultés particulières, mais nous y arriverons peut-être progressivement.

Mais toujours après enquête Solarus, ce que nous avons fait jusque-là.

Monsieur le Maire propose de passer au vote.

Résultat du vote : Votants : 33

Pour : 30

49Contre : 2 (Mme ANDRIEUX et Mme ANDRIEUX pour M. RUPP)

Abstention : 1 (M. LETTRON)

MAJORITÉ

Le Conseil Municipal,

ENTENDU l'exposé de Monsieur Cédric Nicolas, Maire-Adjoint délégué aux Mobilités, à l'innovation

du service au public et au numérique ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 :

VU le Code de la Commande Publique ;

VU la délibération n° 13042022/001 du 13 avril 2022 approuvant la Délégation de Service Public pour

la gestion du stationnement payant (voirie et parcs de stationnement) sous la forme d’un contrat de

délégation de service public de la ville de Bourg-la-Reine avec la société EFFIA Stationnement ;

VU la délibération n° 05072023/10 du 5 juillet 2023 portant approbation de l’avenant n° 1 au contrat

n° DGS-2158-DSP de Délégation de Service Public relatif au stationnement payant sur le territoire de la ville de Bourg-la-Reine ;

VU la délibération n° 02072025/09 du 2 juillet 2025 portant approbation de l'avenant n° 2 au contrat

n° DGS-2158-DSP de Délégation de Service Public relatif au stationnement payant sur le territoire de la ville de Bourg-la-Reine ;

VU le contrat de Délégation de Service Public relatif au stationnement payant sur le territoire de la

ville de Bourg-la-Reine, conclu, le 6 mai 2022, entre la ville de Bourg-la-Reine et la société EFFIA

Stationnement, notamment son article 31.4;

VU l'avenant n° 1 au contrat de Délégation de Service Public, en date du 12 juillet 2023 ;

VU l'avenant n° 2 au contrat de Délégation de Service Public, en date du 8 juillet 2025 ;

VU l'avis de la Commission Urbanisme, Travaux, Développement durable, Mobilité,

Numérique/Innovation, Sécurité en date du 3 décembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que, conformément à l’article 31.4 du contrat, les montants de la grille tarifaire, des

abonnements pour le stationnement sur voirie en zone résidentielle et des abonnements parking,

sont indexés annuellement au 1° janvier de chaque année en application d’une formule d'indexation précisée dans le contrat;

CONSIDÉRANT qu’en accord avec la société EFFIA, les tarifs horaires sur voirie (zones rouge et verte)

ne sont pas révisés, ceux-ci ayant déjà fait l’objet d’une actualisation dans le cadre de l’avenant n° 2

au contrat de Délégation de Service Public, en date du 8 juillet 2025 ;

CONSIDÉRANT que l'indexation pour l’année 2026 porte donc exclusivement sur :

— les tarifs horaires, abonnements et forfaits du parking Centre-Ville,

— ainsi que sur les abonnements en voirie (zones rouge et verte) ;

CONSIDÉRANT que les tarifs indexés doivent faire l’objet d’une homologation par la Ville,

formalisée par délibération du Conseil Municipal ;

Après en avoir délibéré,

Article 1 : APPROUVE, à compter du 1° janvier 2026, les tarifs indexés présentés ci-dessous.

En accord avec la société EFFIA, les tarifs horaires sur voirie (zones rouge et verte) ne sont pas

révisés, ceux-ci ayant déjà fait l'objet d’une actualisation dans le cadre de l'avenant n° 2 au contrat

de DSP, signé le 8 juillet 2025. 1ls n’apparaissent donc pas dans la présente indexation.

L'indexation pour 2026 porte donc exclusivement sur :

— les tarifs horaires, abonnements et forfaits du parking Centre-Ville,

— ainsi que sur les abonnements en voirie (zones rouge et verte).

La grille des tarifs actualisés se présente comme suit :

Parking Centre-Ville — TARIFS HORAIRES

50Tarif Tarifs Proposition ,

[Tarification de référence 2025 2026 Tarifaire Écart vs N-1

indexés 2026 EFFIA

Din - 20 min 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

20 min - 30 min 040 € 050€ - | ot € 0,50 € | 0,00 €

bo min - 45 min 1,20 € 1,30€ 1,33 € 1,30 € 0,00 €

45 min - 1h00 1,60 € 1,70 € 1,73 € 1,70 € | ue

4h00 - 1h15 2,00 € 2,10€ 2,14€ 2,10 € | 0,00 € |

1h15 - 1h30 2,40 € 2,50 € 2,55€ 2,50€ 0,00 € |

4h30 - 1h45 2,80 € 3,00 € 3,06 € 3,00 € | 0,00 € |

L has - 2h00 3,20 € 3,40€ | 3,47€ 3,40 € | | 0,00 € |

Lhoo- 2h15 a 3,50 € 370€ | 3,77€ 3,70€ - 0,00 €

Lis _ 2h30 - 3,80 € 4,00 € _ | 4,08 € 4,00 € 0,00 €

2h30 - 2h45 4,10 € 4,30 € 4,39 € 4,30 € 0,00 €

2h45 - 3h00 4,40 € 4,60 € 4,69 € 4,60 € 0,00 €

3h00 - 3h15 4,70 € 4,90 € 5,00 € 5,00 € 0,10€

3h15 - 3h30 - 500 € 5,20 € 5,30 € 5,30 € o10€

330 - 3h45 5,30 € 5,50 € | 5,61€ 5,60 € | 0,10€

Las - 4h00 5,60 € 5,80 € Î 5,92 € 5,90 € / | 0,10 €

4h00 - 4h15 5,90 € 6,10 € 622€ 620 € 0,10 € |

bts - ahs0 | 6,20 € 6,20 € . esse 6,50 € 0,10€ |

4h30 - 4h45 6,50 € 6,70€ 6,83 € 6,80 € 0,10€

4h45 - 5h00 6,80 € 7,00 € 7,14€ 7,10€ 0,10 €

5h00 - 5h15 7,00 € 7,20€ 7,34€ 7,30 € 0,10€

5h15 - 5h30 7,20€ 7,50 € 7,65 € 7,60 € 0,10€ -

51Tarif | Tarifs Proposition |

[Tarification de référence 2025 2026 Tarifaire Écart vs N-1

indexés 2026 EFFIA

5h30 - 5h45 7,40 € 7,70€ 7,85 € 7,80 € 0,10€ |

15h45 - 6h00 : 7,60 € 7,90 € 8,06 € 8,00 € 0,10€ J

Enoo - 6h15 7,80 € 8,20€ 8,36€ 8,30€ 0,10€

6h15 - 6h30 8,00 € 8,40 € 8,57 € 8,50 € 0,10€

6h30 - 6h45 8,20 € 8,60 € 8,77 € 8,70€ 0,10 € |

6h45 - 7h00 8,40 € 8,80 € 8,98 € 8,90 € | 0,10 € |

7h00 - 7h15 8,60 € 9,00 € 9,18 € 9,10 € 0,10 €

7h15 - 7h30 8,80 € 9,20 € 9,38 € 9,30€ 0,10 €

7h30 - 7h45 9,00 € 9,40 € | 9,59 € 9,50 € 0,10 € |

Les - 8h00 9,20€ 9,60 € 9,79 € 9,70 € 0,10 €

00 - 8h15 9,40 € 9,80 € 10,00 € 10,00 € 0,20 €

8h15 - 8h30 9,60 € 10,00 € 10,20 € 10,20 € 0,20€

8h30 - 8h45 9,80 € 10,20 € 10,40 € 10,40€ | 0,20 €

8h45 - 9h00 10,00 € 10,40 € 10,61 € 10,60 € 0,20 € |

— —

8h00 - 9h15 10,20 € 10,60 € | 10,81 € 10,80 € 0,20 €

Las - 9h30 10,40 € 10,80 € | 11,02 € 11,00 € 0,20€

oh30 - 9h45 10,60 € 11,00 € 11,22 € 11,20 € | 0,20 €

bnas - 10h00 10,80 € 11,20 € 11,42 € 0,20 €

10h00 - 10h15 11,00 € 11,40 € 11,63 € 11,60 € 0,20€

Lonts - 10h30 11,20 € 11,60 € 11,83 € 11,80 € 0,20€

Conso - 10h45 11,40 € 11,80 € 12,04 € 12,00 € _ 0,20 €

| 11,60 € 12,00 € 12,24 € 1220€ 0,20€ jion4s - 11h00

52Tarif Tarifs Proposition

arification de référence 2025 2026 Tarifaire Écart vs N-1

indexés 2026 EFFIA

11h00 - 11h15 11,80 € 12,20 € 12,44 € 12,40 € 0,20€

|1h15 - 11h30 12,00€ | 12,40€ 12,65 € 12,60 € 0,20 €

11h30 - 11h45 12,20 € 12,70 € 12,95 € | 12,90 € 0,20€

11h45 - 12h00 12,40 € 12,90 € 13,16 € 13,10 € 0,20€

12h00 - 24h00 13,00 € 13,60 € 13,87 € 13,80 € 0,20€

[2h00 : | 6,50€ 6,70 € 6,83 € 6,80 € 0,10 € supplémentaires

Parking Centre-Ville — ABONNEMENTS

| Tarif Tarifs | Proposition

arification de référence 2025 2026 Tarifaire Écart vs N-1

indexés 2026 EFFIA

| L | Î 3/7 24H/24 MOTO MENSUEL 10,00 € 10,40 € 10,61€ 10,60 € 0,20 €

Dr 24H/24 - MENSUEL 58,70 € 61,10 € 62,32€ 62,30€ 1,20 €

73/7 06H/20H - | IMENSUEL JOUR 43,20€ 45,00 € 45,90 € 45,90 € 0,90 €

|

| |

7/7 O6H/20H - NAVIGO MENSUEL 35,20 € 36,60 € 37,33 € 37,30€ 0,70€

]

Ge /o2n * NUIT & 31,40 € 32,60 € 33,25€ 33,20 € 0,60€

l _— 73/7 24H/24 ZONE PRIVEE 40,20 € 41,80 € 42,64€ 42,60 € 0,80 €

Parking Centre-Ville — FORFAITS

Tarif Tarifs Proposition

Tarification de référence 2025 2026 Tarifaire Écart vs N-1

indexés 2026 EFFIA

7 jours - 25,00 € 26,00 € 26,52 € 26,50 € 0,50 €

53Tarif Tarifs Proposition

Tarification de référence 2025 2026 Tarifaire Écart vs N-1

| indexés 2026 EFFIA

]

ILLIMITÉE | |

14 jours - | y500€ 41,60€ 42,43€ 42,40€ 0,80€ ILLIMITÉ ! J ’ ’ !

21 jours - | ILLIMITE | 60,00 € 62,40 € 63,65 € 63,60 € 1,20 €

31 jours - ILLIMITE | 75,00 € 78,00 € 79,56 € 79,50 € 1,50 €

"+,

Voirie — Droits de Stationnement

| Tarif Tarifs Proposition

Tarification de référence 2025 2026 Tarifaire Écart vs N-1 indexés 2026 EFFIA

| Zone Verte : |

Droit Tout Public 400,00 € 416,00 € 424,32 € 424,00 €

lAnnuel |

one Verte

Droit Tout Public | 50,00€ 52,00 € 53,04 € 53,00 €

Mensuel

—— —

one Verte

|

Abonnement 300,00€ | 312,00€ | 318,24€ | 318,00€ 6,00€ professionnel

Annuel

| | | ss Zone Verte : |

[Abonnement 37,50 € 39,00 € 39,78€ 39,70€ 0,70€ professionnel

Mensuel

rt

one Verte

Droit Résident 75,00 € 78,00 € 79,56 € | 79,50 € 1,50 €

nnuel

Zone Verte : |

Droit Résident 10,00 € 10,40 € 10,61€ 10,60 € 0,20 €

Mensuel |

pone Verte 75,00 € 78,00€ | 7956€ 79,50€ 1,50€ Droit personnel | | | | 1

54Tarif Tarifs Proposition

Tarification de référence 2025 2026 Tarifaire Écart vs N-1

indexés 2026 EFFIA |

Ville Annuel

Zone Verte : |

Droit personnel 10,00 € 10,40 € 10,61€ 10,60 € 0,20 €

ille Mensuel

one Rouge

ondorcet : Tout 480,00 € 499,40 € 509,39 € 509,30 €

Luble Annuel

9,90 €

Zone Rouge

Condorcet : Tout 40,00 € 41,60 € 42,43 € 42,40 € 0,80 €

public Mensuel

Zone Rouge et

Verte : Droit

professionnel

soins à domicile

avec prise de

ticket gratuit 2h

renouvelable

une fois / jour

0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

SOCIAL Rapporteur : Lise LE JEAN

14. Approbation de l'attribution d’une subvention pour l’association Plus Petit Cirque du Monde

{PPCM) dans le cadre du Programme de Réussite Educative Intercommunal (PREI) des Blagis

Madame LE JEAN présente le rapport

Dans le cadre de la politique prioritaire de la Ville, la Préfecture des Hauts-de-Seine a labellisé le

Programme de Réussite Educative Intercommunal (PREI) du quartier des Blagis. I! constitue un

dispositif spécifique de la politique de la ville dont le but est d'accompagner, dès les premières années

de l’école maternelle et jusqu'au terme de la scolarité, des enfants et des adolescents qui présentent

des signes de fragilité, en prenant en compte la globalité de leur environnement et de leurs difficultés. Dans le cadre de ce PREI, la Préfecture des Hauts-de-Seine a attribué une subvention à la Ville de

19 375 € des Blagis (Bourg-la-Reine, Bagneux, Fontenay-aux-Roses et Sceaux).

La Ville perçoit ainsi directement, 7 175 € pour la coordination et l'animation du réseau, 5 000 € pour

financer les ateliers coup de pouce et 7 200 € pour financer une action d'ouverture culturelle.

L'action d‘ouverture culturelle financée par le PREI est portée par l'association Le Plus Petit Cirque du

Monde (PPCM). La Ville doit alors reverser à l'association le montant dédié à cette action soit 7 200 €.

Le PPCM est un centre culturel et artistique implanté à Bagneux, dédié à l'éducation artistique et à la

valorisation des arts du cirque. Engagé en faveur d’une culture ouverte et accessible, le PPCM

travaille en étroite collaboration avec les acteurs éducatifs et les habitants du territoire. Dans le cadre

du PRE, il propose des ateliers destinés aux enfants, visant à renforcer la confiance en soi, développer la motricité et la coordination, stimuler la créativité et favoriser la coopération.

55Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver le versement d’une subvention. dans le cadre du

PREI, à l'association concernée.

Monsieur le Maire : Merci Madame LE JEAN. Des questions s’il vous plaît ?

MME COEUR-JOLY : Juste pour dire combien je suis contente de ce choix du Plus Petit Cirque du

Monde, qui propose réellement des activités, avec d'excellents moniteurs. Ce n’est pas une question.

MME LE JEAN : Je vous avais promis de vous donner un chiffre sur le dernier Conseil Municipal, il

s’agit du séjour intercommunalité qui a été proposé à nos jeunes et vous m’aviez demandé quel était

le coût pour la Ville. Le coût pour la Ville, pour ces adolescents, a été de 4 340 €. Sachant que nous

les avons versés comme c'était prévu, si vous vous en souvenez bien, à Fontenay-aux-Roses. {hors

micro) Non Monsieur, c’est Fontenay-aux-Roses qui régit, qui associe les 4 villes et qui est porteuse.

Je vois que vous riez... {hors micro) D'accord, un petit peu de bonne humeur nous fait beaucoup de

bien, merci beaucoup.

Monsieur le Maire propose de passer au vote.

Résultat du vote : Votants : 33

Pour : 33

Contre : O

Abstention : 0

UNANIMITÉ

Le Conseil Municipal,

ENTENDU lexposé de Madame Lise LE JEAN, Maire Adjoint à la Santé et aux Solidarités ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations ;

VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

VU le décret n° 2019-1416 du 20 novembre 2019 et notamment son article 5 portant organisation de

la Direction Générale des Collectivités Locales ;

VU le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la

politique de la ville dans les départements métropolitains;

VU la subvention accordée dans le cadre du Programme de Réussite Éducative Intercommunal (PREI)

2025 à la ville de Bourg-la-Reine, par la Préfecture des Hauts-de-Seine ;

VU l'avis de la Commission Éducation, Social, Sports, Petite enfance, Citoyenneté et Jeunesse du

2 décembre 2025;

CONSIDÉRANT que dans le cadre du PREI mis en place pour le quartier des Blagis, la Préfecture des

Hauts-de-Seine a octroyé pour l’année 2025, une subvention à la ville de Bourg-la-Reine à hauteur de 19375<€;

CONSIDÉRANT que l’action d'ouverture culturelle financée par le PREI est portée par l'association Le

Plus Petit Cirque du Monde (PPCM) ;

CONSIDÉRANT que PPCM s'engage à signer un contrat d'engagement à respecter les principes de la République ;

CONSIDÉRANT que, certaines de ces actions financées dans le cadre du PREI étant portées par des

associations, la Ville doit reverser une fraction de cette subvention aux associations concernées ;

Après en avoir délibéré,

56ARTICLE 1: APPROUVE l'octroi d’une subvention à l'association listée dans le tableau ci-dessous

selon les montants qui y sont indiqués :

Associations Thématique financée Montant accordé

«Plus Petit Cirque du Monde/|Stages de cirque pour travailler la|7 200€

(PPCM) » motricité et la confiance en soi

ARTICLE 2 : DIT que le versement et le maintien de ces subventions sont conditionnés à leur

affectation effective au financement des thématiques mentionnées dans le tableau figurant à

l'article 1*.

ARTICLE 3 : DIT que si les conditions mises à l’octroi de cette subvention ne sont pas, ou plus,

respectées, la Ville pourra demander le remboursement de celle-ci au bénéficiaire de la subvention.

ARTICLE 4 : IMPUTE la dépense correspondante au budget de la Ville.

FINANCES Rapporteur : Joseph EL GHARIB

15. Approbation du versement d’acomptes sur subventions à certaines associations avant le vote

du budget primitif de l'exercice 2026

Monsieur EL GHARIB présente le rapport

Lorsque le budget primitif de la commune n'est pas voté en décembre N-1, il appartient au Conseil

Municipal d'autoriser le versement d’acomptes sur subventions à certaines associations, en début

d'année N avant le vote du budget primitif de l'exercice N.

Cette autorisation a pour but de permettre à ces associations un fonctionnement normal en début

d'année et de leur éviter des difficultés de trésorerie par un versement d’acomptes sur subventions de

fonctionnement avant le vote du budget primitif.

il est proposé pour 2026 d'accorder cette autorisation pour les associations sous convention

d'objectifs et pour les associations dont les subventions représentent plus de 75 000 € ou plus de 50 %

de leurs recettes :

a l'Association Sportive de Bourg-la-Reine (ASBR)

" le Centre Animation Expression Loisirs (CAEL)

" l'Association de Soins à Domicile (ASAD)

x le Groupement d’Entraide du Personnel des Services Municipaux (GEPSM)

" l'Office de Tourisme - Syndicat d'initiative

" l'association Associer et Unir les Femmes du Monde (AUFEM)

" Espérance de Bourg-la-Reine (EBR)

" FC Bourg-la-Reine (FC BLR)

" l'Association Générale des Familles (AGF)

» le FONJEP

Il convient de préciser que chaque versement d'acompte s'effectue à la demande des associations

dans la limite d’un quart des montants attribués en 2025 et en fonction d’un besoin réel de trésorerie.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver ce versement d’acomptes sur subventions au

profit des associations susvisées.

I est précisé que les membres du Conseil Municipal ayant un intérêt dans ces associations ne

pourront pas prendre part aux débats et au vote de ces acomptes sur les subventions.

Monsieur le Maire : Merci. Est-ce qu'il y a des questions sur ce point ? Monsieur BONAZZI.

57M. BONAZZI : Ma question porte sur, comme il y a progressivement une sorte de démembrement de

l'ASBR avec des sections qui en sortent et que la convention était avec l’ASBR, comment font les

sections qui ne sont plus ASBR et qui sont orphelines de convention ? Et éventuellement d’autres

associations qui n’ont pas de convention et qui devront attendre, du fait de ne pas avoir de

subvention, quelques mois pour toucher de l'argent.

Monsieur le Maire : Nous nous sommes posé la question parce qu’un acompte, nous pouvons

toujours le demander en arrière, donc effectivement, ce n’est pas une véritable décision. Nous

pouvons le faire si vous voulez. Si vous voulez sécuriser, nous pouvons le faire mais je pense que cela

n'engage pas vraiment, définitivement, la Ville.

M. EL GHARIB : Sur les associations qui sortent de l’ASBR, il ÿ a un point.

Monsieur le Maire : Ce seront les points 17 et 28.

M. EL GHARIB : Un autre point dans ce Conseil, donc je propose de décaler la réponse à ce moment-

là. Et sur les autres associations, nous réfléchissons sur comment faire pour l’année. Nous n’étions

pas en mesure de le voter sur celui-ci mais nous verrons pour le prochain Conseil.

Monsieur le Maire propose de passer au vote.

Résultat du vote : Votants : 33

Pour : 33

Contre : 0

Abstention : O

UNANIMITÉ

Le Conseil Municipal,

ENTENDU l'exposé de Monsieur Joseph EL GHARIB, Maire-Adjoint délégué aux Finances,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du 12 février 2025 et son annexe approuvant le montant des subventions à verser

aux associations pour l'exercice 2025,

VU le budget communal,

VU l'avis de la Commission Finances, Développement économique, Ressources humaines, Culture et

Patrimoine, Evénementiel, Vie associative en date du 17 décembre 2025,

CONSIDERANT que les associations qui exercent une action permanente et régulière sur la Ville et

celles qui reçoivent des subventions dépassant 75 000 € ou représentant plus de 50 % de leurs

recettes connaissent parfois des difficultés de trésorerie en début d'année et qu’elles sollicitent le

versement d’un acompte sur subventions avant le vote du budget primitif,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de verser des acomptes sur subventions à certaines associations

en début d'année avant le vote budget primitif afin de leur permettre un fonctionnement normal,

Après en avoir délibéré,

Article 1: APPROUVE le versement d’acomptes sur subventions avant le vote du budget primitif

2026 aux associations citées ci-après dans la limite d’un quart des crédits ouverts au budget de

l’année précédente, à la demande des associations et en fonction d’un besoin réel de trésorerie :

e l’Association Sportive de Bourg-la-Reine (ASBR)

e le Centre Animation Expression Loisirs (CAEL)

e l'Association de Soins à Domicile (ASAD)

+ le Groupement d’Entraide du Personnel des Services Municipaux (GEPSM)

e Office de Tourisme — Syndicat d'initiative

+ l'association Associer et Unir les Femmes du Monde {AUFEM)

58° Football Club de Bourg-La-Reine (FC BLR)

e Espérance de Bourg-la-Reine (EBR)

e l'Association Générale des Familles (AGF)

e le FONJEP

Article 2 : INTEGRE automatiquement au budget 2026 les acomptes sur subventions ainsi versés.

16. Approbation de l'autorisation de versement d’acomptes sur subvention, avant le vote du

budget primitif de l'exercice 2026, au Centre Communal d'Action Sociale

Monsieur EL GHARIB présente le rapport

Le Conseil Municipal peut autoriser le versement d’acomptes sur subvention au Centre Communal

d’Action Sociale, en début d’année avant le vote du budget primitif de l'exercice.

Cette autorisation a pour but de permettre à cet établissement un fonctionnement normal en

début d'année et de lui éviter des difficultés de trésorerie par un versement d'acomptes sur

subvention avant le vote du budget primitif de l’exercice.

Il'est utile de préciser que le versement d’acomptes ne s’effectue qu’en fonction d’un besoin réel de

trésorerie et à la demande exclusive du comptable public lors du paiement des mandats et

notamment ceux concernant la paie, dans la limite des crédits ouverts au budget de

l’année précédente.

Ainsi, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette autorisation au profit du Centre

Communal d'Action Sociale pour l’exercice 2026.

À défaut de questions, Monsieur le Maire propose de passer au vote.

Résultat du vote : Votants : 33

Pour : 33

Contre : 0

Abstention : O

UNANIMITÉ

Le Conseil Municipal,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Joseph EL GHARIB, Maire-Adjoint délégué aux Finances,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le budget communal,

VU l'avis de la Commission Finances, Développement économique, Ressources humaines, Culture et

Patrimoine, Evénementiel, Vie associative en date du 1€" décembre 2025,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de verser des acomptes sur subvention au Centre Communal

d’Action Sociale en début d'année avant le vote du budget primitif de la Ville afin de lui permettre un

fonctionnement normal,

CONSIDÉRANT que l'adoption du prochain budget est programmée en 2026,

Après en avoir délibéré,

Article 1 : AUTORISE le versement d’acomptes sur subvention avant le vote du budget primitif 2026

au Centre Communal d’Action Sociale de Bourg-la-Reine, dans la limite des crédits ouverts au budget

de l’année précédente et en fonction d’un besoin réel de trésorerie.

Article 2: INTEGRE automatiquement au budget 2026, à l’article 657363 « subventions de fonctionnement versées au CCAS », les acomptes sur subvention versés au Centre Communal

d'Action Sociale de Bourg-la-Reine.

17. Approbation de l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables et éteintes

59Monsieur EL GHARIB présente le rapport

Les créances irrécouvrables correspondent à des titres de recettes émis par la commune mais dont le

recouvrement ne peut être mené à son terme par le Comptable Public, en dépit de toutes les

diligences effectuées ou parce que le portefeuille de dettes est inférieur à 30 €.

Les créances éteintes sont des créances valides juridiquement en la forme et au fond mais dont

l'irrécouvrabilité résulte d’une décision de justice définitive qui s'impose à la collectivité créancière et

qui s'oppose à toute action en recouvrement.

Ces deux admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité

qui, en vertu de l’article L2541-12 9° du Code Général des Collectivités Territoriales, sont soumis à la

délibération du Conseil Municipal.

Concernant les créances irrécouvrables, la Comptable Publique a transmis à la Ville une demande

d'admission en non-valeur de créances par débiteur, pour un montant total de 9 080,07 €, dont

722,80 € de droits de voirie et 8 357,27 € de prestations d’accueils de loisirs, de restauration et de

crèches.

Concernant les créances éteintes, la Comptable Publique a transmis à la Ville une demande

d'admission en non-valeur pour un montant total de 9 284,75 €, suite à trois décisions d’effacement

de dettes prononcées par la Commission de Surendettement des Hauts-de-Seine, dont 1 980,43 € de

créances relatives à des prestations d’accueils de loisirs et de restauration et 7 304,32 € de loyers impayés.

Le montant total des créances éteintes et irrécouvrables s'élève donc à 18 364,82 €.

Une provision pour dépréciation des comptes des redevables, votée chaque année par le Conseil Municipal, permet de couvrir la charge liée par ces admissions en non-valeur.

Ilest proposé au Conseil Municipal d'approuver l'admission en non-valeur de ces créances.

Monsieur le Maire : Est-ce qu'il y a des questions là-dessus ? Monsieur DEL, Madame ANDRIEUX et

Monsieur BONAZZI.

M. DEL : Une question, même pas pour taquiner mais d’information. Qu'est-ce qui se passe si jamais

le Conseil Municipal votait contre ? C’est irrécouvrable, c’est irrécouvrable. Qu'est-ce que nous

pouvons faire contre ? Qu'est-ce qui se passe si nous disons non ? !

M. BONAZZI : J'ai deux questions mais ce sont un peu des questions de mémoire. Est-ce que

globalement ces sommes ont tendance à augmenter, dans leur nature et dans leur quantité ? I| me

semble que c’est un peu plus que d'habitude, mais je ne suis pas du tout sûr de ma mémoire.

MME ANDRIEUX : C'était par rapport aux créances éteintes. Vous indiquez qu'il y a une décision de

justice définitive qui s'oppose à tout recouvrement, je pense que c’est plutôt, à mon sens, mais à me confirmer, des sommes qui n’ont peut-être pas été réclamées en temps et en heure et du coup, on

s'est retrouvés prescrits et nous avons fait une procédure. C’est juste pour avoir une précision,

comprendre à quoi cela peut correspondre. Parce qu’une créance éteinte, logiquement cela veut dire

qu'elle est prescrite et que nous ne pouvons plus la recouvrer pour ce motif-là. C'était pour avoir des

précisions là-dessus.

M. EL GHARIB : Là, le vote nous permet quelque part de valider ce que nous propose le comptable.

Finalement, rien de plus. Si le vote n’a pas eu lieu, il faut qu’on interroge le comptable, où est-ce qu’il

faut l’inscrire.

Le montant varie mais pas dans des sommes énormes, donc là, effectivement, il y a une variation, je

ne l’ai pas en tête mais ce ne sont pas des sommes énormes. Habituellement, nous sommes dans les

60mêmes eaux tous les ans.

Sur les créances, il y a des décisions de justice, ce n’est pas parce que le comptable n’a pas fait son

boulot, si c'est ce que vous dites Madame ANDRIEUX, le comptable a fait son boulot et il constate

qu'après plusieurs sollicitations, il n’a pas obtenu gain de cause.

MME ANDRIEUX : Oui mais là, nous parlons d’une décision de justice qui considère que c’est éteint.

Donc c’est quoi le motif ?

M. EL GHARIB: Quand il y a une décision de justice, c'est que la société n'existe plus, qu’elle a été

soldée, etc., elle a été liquidée, c’est ainsi que cela se passe. Ou une personne est décédée, etc., sans

possibilités de recours pour récupérer l'argent qu'il devait à la Ville.

M. GELARDIN : Il y a une différence, sur les créances éteintes, ce sont des décisions de justice et par

exemple en Commission de Surendettement, c’est l’Administration et la Commission de

Surendettement qui dit il faut effacer totalement la dette de la personne. Donc le comptable public,

il est obligé de demander aux collectivités, quand il y à des collectivités, d'effacer et de passer un

mandat.

À la différence de l’irrécouvrable, l’irrécouvrable c’est qu'il a engagé tous les moyens qu'il avait à sa

disposition pour essayer de recouvrer et qu'il n'arrive plus à recouvrer, et là il demande une

autorisation à Monsieur le Maire, ou au représentant de la collectivité, d'effacer.

La différence c'est que la créance éteinte, la personne qui est débitrice n’aura jamais à rembourser.

En fait, la débitrice, c’est effacé pour elle; alors que la créance irrécouvrable, la personne est

toujours redevable de la dette. Là, la créance irrécouvrable dégage la responsabilité du comptable

dans le cadre de son recouvrement.

MME ANDRIEUX : Eteinte c’est le surendettement, essentiellement. Ok, merci.

M. EL GHARIB : Merci pour ces clarifications.

Monsieur le Maire propose de passer au vote.

Concernant les créances éteintes

Résultat du vote : Votants : 33

Pour : 33

Contre : 0

Abstention : O

UNANIMITÉ

Le Conseil Municipal,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Joseph EL GHARIB, Maire-Adjoint délégué aux Finances,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2541-12,

VU l'instruction budgétaire et comptable M57 et notamment la procédure relative aux créances

irrécouvrables,

VU la demande présentée par le Service de Gestion Comptable de Fontenay-aux-Roses, en date du

18 novembre 2025, d'admettre en non-valeur des créances suite à des décisions d’effacement de

dettes prononcées par la Commission de Surendettement des Hauts-de-Seine.

VU le budget communal,

VU l'avis de la Commission Finances, Développement économique, Ressources humaines, Culture et

Patrimoine, Evénementiel, Vie associative du 1° décembre 2025,

CONSIDÉRANT que les décisions de justice prononcées par le Tribunal de Commerce ou la

Commission de Surendettement s'imposent à la collectivité créancière et s’opposent à toute action

en recouvrement.

61Après en avoir délibéré,

ARTICLE 1 : APPROUVE l'admission en non-valeur de créances éteintes, pour un montant total de

9 284,75 € {neuf mille deux cent quatre-vingt-quatre euros et soixante-quinze centimes), relatives à des impayés de prestations des accueils de loisirs et de restauration scolaire et de loyers.

ARTICLE 2: IMPUTE la dépense correspondante au budget communal, Chapitre 65, article 6542

« Créances éteintes ».

Concernant les créances irrécouvrables

Résultat du vote : Votants : 33

Pour : 33

Contre : O

Abstention : O

UNANIMITÉ

Le Conseil Municipal,

ENTENDU l'exposé de Monsieur Joseph EL GHARIB, Maire-Adjoint délégué aux Finances,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2541-12,

VU l'instruction budgétaire et comptable M57 et notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

VU l’état des créances communiqué par Madame la Comptable Publique en date du 18 novembre

2025,

VU le budget communal,

VU l'avis de la Commission Finances, Développement économique, Ressources humaines, Culture et

Patrimoine, Evénementiel, Vie associative du 1° décembre 2025,

CONSIDERANT que des créances relatives aux droits de voirie et aux participations aux activités des accueils de loisirs et de restauration scolaire ne peuvent être recouvrées,

Après en avoir délibéré,

ARTICLE 1 : APPROUVE l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables pour un montant total

de 9 080,07 € (neuf mille quatre-vingts euros et sept centimes), relatives aux droits de voirie et aux

participations aux activités des accueils de loisirs et de restauration scolaire.

ARTICLE 2 : IMPUTE la dépense correspondante au budget communal, Chapitre 65, article 6541 « Créances irrécouvrables ».

18. Approbation de la constitution d’une provision pour créances douteuses

Monsieur EL GHARIB présente le rapport

Selon les articles L 2321-2 et R 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes

doivent inscrire à leur budget, au titre des dépenses obligatoires, une provision lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

- le risque ou la charge doit être nettement précisé quant à son objet,

- la réalisation du risque ou de la charge est encore incertaine, mais des évènements survenus ou en

cours, la rendent probable,

- l'échéance de sortie de ressources ou le montant ne sont pas connus précisément, maïs ils sont néanmoins évaluables avec une approximation suffisante.

Cette provision doit être votée à hauteur du risque estimé. Elle permet de compenser intégralement la

charge lorsqu'elle devient sans objet (réalisation ou disparition du risque}. L'assemblée délibérante

détermine le montant de la provision, dont le suivi et l'emploi sont retracés sur un état joint au budget primitif et au compte administratif.

Ilest proposé au Conseil Municipal de constituer une provision pour créances douteuses d’un montant

62de 25 898,62 €, telle que caiculée par le Service de Gestion Comptable. Elle s'ajoute à la provision déjà

constituée, de 83 542,48 €, afin de couvrir la charge induite par l'admission en non-valeur de créances

du fait de l'insolvabilité des débiteurs ou suite à des décisions de justice.

Monsieur le Maire : Est-ce qu’il y a des questions sur ce point ? Monsieur LETTRON.

M. LETTRON : Là, nous voyons que nous n'avons eu que 18 000 € d’irrécouvrables et là, nous allons

arriver à 100 000 € de provisions. Je ne comprends pas, pourquoi provisionner 100 000 alors que

visiblement nous sommes à moins de 20 000 chaque année ?

M. EL GHARIB : C’est le principe de risque. Quand nous faisons des provisions pour risque, c’est que

normalement cela dépasse les montants. Après, nous pouvons refaire des reprises de provisions, une

fois que le risque est éteint. Mais pas l'inverse.

Monsieur le Maire propose de passer au vote.

Résultat du vote : Votants : 33

Pour : 31

Contre : 0

Abstention : 2 (Mme ANDRIEUX et Mme ANDRIEUX pour M. RUPP)

MAJORITÉ

Le Conseil Municipal,

ENTENDU l'exposé de Monsieur Joseph EL GHARIB, Maire-Adjoint délégué aux Finances,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2321-2 et R 2321-2,

VU le budget communal,

VU l'avis de la Commission Finances, Développement économique, Ressources humaines, Culture et

Patrimoine, Evénementiel, Vie associative en date du 1° décembre 2025,

CONSIDERANT que lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est

compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée

par délibération, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la collectivité à partir des éléments

communiqués par le comptable public,

Après en avoir délibéré,

Article 1 : DECIDE de constituer une provision pour créances douteuses.

Article 2 : DECIDE d'inscrire au budget 2026, une provision de 25 898,62 € permettant de couvrir les

sommes susceptibles d’être proposées en admission en non-valeur par le Comptable Public.

Article 3 : IMPUTE la dépense sur le compte 681 « Dotations aux amortissements et aux provisions-

charges de fonctionnement courant ».

19. Approbation de l'autorisation de mandatement en section d’investissement avant le vote du

budget primitif de l'exercice 2026

Monsieur EL GHARIB présente le rapport

L'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que jusqu’à l'adoption du

budget, ou jusqu’au 30 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la

collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les

dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de

l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits

correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption.

Pour rappel, l'autorisation donnée par le Conseil Municipal porte uniguernent sur les chapitres, les

63précisions apportées au niveau des articles et figurant dans l’annexe jointe au présent rapport le sont

à titre indicatif.

Montants autorisés avantlle vote du budget

Chapitre Libellé des dépenses primitif 2026

16 Emprunts et dettes assimilés 1 250 €

20 | Immobilisations incorporelles 237 173 €

204 | Subventions d'équipement versées 70 727€

| 21 Immobilisations corporelles 1213 701 €

| 23 Immobilisations en cours 4 000 000 €

Il est important de souligner que les sommes inscrites ci-dessus sont calculées, conformément au

CGCT, à partir du budget voté en 2025. Elles constituent le seuil maximal des dépenses pouvant être

autorisées avant le vote du budget 2026 et ne reflètent en aucun cas le budget 2026, qui fera l’objet d’une présentation et d’un vote en 2026.

Ainsi, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser le mandatement en section d'investissement à hauteur des sommes indiquées dans le tableau ci-dessus.

Monsieur le Maire : Est-ce qu’il y a des questions sur ce point ? Madame ANDRIEUX.

MME ANDRIEUX : Moi, j'ai noté qu'il n’y avait pas de détails suffisants sur ce point-là et sur les choix

opérés par la Ville. Donc c’est sur le même principe, je ne veux pas voter en blanc si je ne comprends

pas et si on ne me justifie pas de l’intérêt pour la commune, donc je voterai contre.

Monsieur le Maire : Ce sont des avances.

Monsieur le Maire propose de passer au vote.

Résultat du vote : Votants : 33

Pour : 24

Contre: 9 (Mme ANDRIEUX, Mme ANDRIEUX pour M. RUPP, M. DEL, Mme CŒUR-JOLY, Mme

MAURICE, M. BONAZZI, M. HERTZ, M. HERTZ pour Mme BROUTIN et M. LETTRON)

Abstention : O

MAJORITÉ

Le Conseil Municipal,

ENTENDU l'exposé de Monsieur loseph EL GHARIB, Maire-Adjoint délégué aux Finances,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L1612-1,

VU le budget communal,

VU l'avis de la Commission Finances, Développement économique, Ressources humaines, Culture et

Patrimoine, Évènementiel, Vie associative en date du 1€ décembre 2025,

CONSIDÉRANT la nécessité pour la collectivité de pouvoir engager, liquider et mandater certaines

dépenses en section d'investissement durant la période intermédiaire allant du 1° janvier 2026 jusqu’à l'adoption du budget 2026,

Après en avoir délibéré,

Article 1 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, le Maire-Adjoint délégué aux Finances,

à engager, liquider et mandater, avant le vote du budget primitif de l'exercice 2026, les dépenses de

la section d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2025, hors dépenses

afférentes au remboursement de la dette, et ce dès le 17 janvier 2026.

64Article 2 : DIT que le montant et l'affectation des dépenses correspondants s'établit comme suit :

TETE EVENE OC RU Eee aile)

Chapitre ELA ERNEST LI

16 Emprunts et dettes assimilés . 1250 €

120 {Immobilisations incorporelles 237 173€ Co

| 204 Subventions d'équipement versées 70727 €

21 | Immobilisations corporelles 1213 701€

123 [Immobilisations en cours 4 000 000 €

Article 3 : PRECISE que les dépenses ainsi engagées seront inscrites au budget primitif de l’exercice

2026.

20. Approbation d’une Décision Modificative n° 2 au Budget Primitif 2025

Monsieur EL GHARIB présente le rapport

La Décision Modificative est présentée conformément aux dispositions de l’article L1612-11 du Code

Général des Collectivités Territoriales. Elle a pour objectif d'ajuster, d’une part, les prévisions inscrites

au budget primitif et d'inscrire, d'autre part, les nouveaux besoins qui peuvent apparaître au cours de l’année et qui nécessitent l'inscription de crédits budgétaires complémentaires.

Cette Décision Modificative n° 2 au budget primitif 2025 porte donc sur :

- Des opérations comptables qui vont affecter les dépenses et les recettes de la section de

fonctionnement pour un montant total de 289 859 €,

- Des opérations comptables qui vont affecter les dépenses et les recettes de la section

d'investissement pour un montant total de O €.

A/ SECTION DE FONCTIONNEMENT

Ala) LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT: 289 859 € (Chapitres 012, 014, 66 et 67)

Chapitre 012

e +32 041€ correspondant au versement d’un capital décès,

e + 28 951 € correspondant au remplacement d'agents momentanément indisponibles,

principalement dans les crèches municipales et les écoles (congés de longue maladie, congés de

maternité, maladie ordinaire...)

e +6 808€ correspondant à un complément de versement au Comité National d'Action Sociale, e +2 200€ correspondant à un complément de versement à la médecine agrée,

Chapitre 014

> + 30 000 € correspondant à un surplus de rémunération du délégataire EFFIA, à mettre en

parallèle avec l'augmentation des recettes de stationnement,

> + 51430 € correspondant à une augmentation du FPIC sur 2025, du fait du changement de

méthode de calcul et de répartition de la péréquation entre les communes,

> +249 444 € correspondant à la demande de la DDFIP de rendre visible dans le budget, la DILICO,

afin de pouvoir suivre son remboursement. Il s’agit d’un ajustement technique sans conséquence

sur la trésorerie. Le montant a déjà été déduit de la recette fiscale au moment de son versement à

la Ville.

Chapitre 66

e -151 749 € correspondant à une actualisation du montant des intérêts d'emprunts,

Chapitre 67

e +40 734 € pour la prise en charge des ajustements demandés par le Comptable public

+ Alb] LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT: 289 859 € (Chapitres 013 et 731)

65Chapitre 013

> +40415 € correspondant aux remboursements des arrêts maladies par notre assureur

Chapitre 731

> +249 444 € permettant de neutraliser la DILICO inscrite en dépense

La section de fonctionnement est équilibrée.

B/ SECTION D’INVESTISSEMENT

B1a) LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT : 0 € (Chavitres 23 et 27]

Chapitre 27

> 4718 688 € correspondant à la prise en charge budgétaire du paiement fractionné accordé à COGEDIM et qui sera soldée en mars 2026.

Chapitre 23

> -4 718 688 € correspondant au budget travaux de la Faïencerie non utilisé en 2025 qui sera inscrit en 2026.

La section d'investissement est équilibrée.

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la Décision Modificative n° 2 au budget primitif 2025 de la Ville conformément à la balance annexée.

A défaut de questions, Monsieur le Maire propose de passer au vote.

Résultat du vote : Votants : 33

Pour : 24

Contre: 9 (Mme ANDRIEUX, Mme ANDRIEUX pour M. RUPP, M. DEL, Mme CŒUR-JOLY, Mme

MAURICE, M. BONAZZI, M. HERTZ, M. HERTZ pour Mme BROUTIN et M. LETTRON)

Abstention : O

MAJORITÉ

Le Conseil Municipal,

ENTENDU l'exposé de Monsieur Joseph EL GHARIB, Maire-Adjoint délégué aux Finances,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1612-11,

VU le budget primitif de l'exercice 2025,

VU la Décision Modificative n° 1 au budget primitif 2025,

VU l'avis de la Commission Finances, Développement économique, Ressources humaines, Culture et

Patrimoine, Evénementiel, Vie associative en date du 1° décembre 2025.

CONSIDERANT ce qui suit :

La Décision Modificative est présentée conformément aux dispositions de l’article L1612-11 du Code

Général des Collectivités Territoriales. Elle a pour objectif d’ajuster, d’une part, les prévisions

inscrites au budget primitif et d’inscrire, d’autre part, les nouveaux besoins qui peuvent apparaître

au cours de l’année et qui nécessitent l'inscription de crédits budgétaires complémentaires. Cette Décision Modificative n° 2 au budget primitif 2025 porte donc sur :

- Des opérations comptables qui vont affecter les dépenses et les recettes de la section de

fonctionnement pour un montant total de 289 859 €.

- Des opérations comptables qui vont affecter les dépenses et les recettes de la section d'investissement pour un montant total de 0 €.

A/ SECTION DE FONCTIONNEMENT

A1a) LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT : 289 859 € {Chapitres 012, 014, 66 et 67)

Chapitre 012

> +32 041€ correspondant au versement d’un capital décès,

66> + 28 951 € correspondant au remplacement d'agents momentanément indisponibles,

principalement dans les crèches municipales et les écoles (congés de longue maladie, congés de

maternité, maladie ordinaire…..},

> +6 808 € correspondant à un complément de versement au Comité National d'Action Sociale,

> +2200€ correspondant à un complément de versement à la médecine agrée,

Chapitre 014

> + 30 000 € correspondant à un surplus de rémunération du délégataire EFFIA, à mettre en

parallèle avec l'augmentation des recettes de stationnement,

> + 51430 € correspondant à une augmentation du FPIC sur 2025, du fait du changement de

méthode de calcul et de répartition de la péréquation entre les communes,

> +249 444 € correspondant à la demande de la DDFIP de rendre visible dans le budget, la DILICO,

afin de pouvoir suivre son remboursement. Ii s’agit d’un ajustement technique sans conséquence

sur la trésorerie. Le montant a déjà été déduit de la recette fiscale au moment de son versement

à la Ville.

Chapitre 66

> -151 749 € correspondant à une actualisation du montant des intérêts d'emprunts,

Chapitre 67

> +40 734 € pour la prise en charge des ajustements demandés par le Comptable public

> Ab) LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 289 859 € (Chapitres 013 et 731)

Chapitre 013

> +40 415 € correspondant aux remboursements des arrêts maladies par notre assureur

Chapitre 731

> +248 444 € permettant de neutraliser la DILICO inscrite en dépense

La section de fonctionnement est équilibrée.

B/ SECTION D’INVESTISSEMENT

B1a} LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT : 0€ (Chapitres 23 et 27)

Chapitre 27

- 4718 688 € correspondant à la prise en charge budgétaire du paiement fractionné accordé à

COGEDIM et qui sera soldée en mars 2026.

Chapitre 23

- -4718 688 € correspondant au budget travaux de la Faïencerie non utilisé en 2025 qui sera inscrit

en 2026.

La section d'investissement est équilibrée.

Après en avoir délibéré,

Article 1 : APPROUVE la Décision Modificative n° 2 au budget de l'exercice 2025 conformément à la

balance ci-annexée.

M. EL GHARIB : Monsieur le Maire, juste une information complémentaire par rapport à ce qui a été

demandé sur les garanties d'emprunt tout à l’heure, j'ai l'information, je peux la communiquer.

C'est pour Monsieur LETTRON, mais je le communique aussi pour le public. Sur les garanties

d'emprunt, cela se trouve dans l'annexe 4 B 7 3 du compte administratif. Le montant pour le compte

administratif 2024 du capital restant dû est de 55 196 744 €. Si vous voulez le marquer quelque part

pour vos calculs, n’hésitez pas. C'est ce qui ressort au niveau du compte administratif 2024 au titre

des emprunts garantis par la Ville.

M. LETTRON : C'est vraiment une sensation mais, eu égard à tout ce que nous avons voté, cela me

semble léger comme montant.

67M. EL GHARIB : Déjà, cela tourne, il y a des emprunts qui s’éteignent et d’autres qui reviennent.

M. LETTRON : Oui mais en général, ils se cumulent, c'est-à-dire que quand nous votons ce genre de

choses, nous ne les votons pas pour un an. La Ville garantit sur plusieurs années. Donc là, quand nous

arrivons en 2024, soit les 55 millions c’est ce que nous avons voté en 2024, c'est la totalité... (hors

micro)

M. EL GHARIB : C'est ce que je viens de dire, c’est le capital restant dû. (hors micro) Eh bien, très bien,

si vous avez une après-midi, vous passez, vous épluchez les comptes. Je n’ai pas d’autres informations à vous communiquer.

Monsieur le Maire : De toute façon, vous l’avez dans le compte administratif, vous avez le détail.

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Rapporteur : Serge KERVEILLANT

21. Communication du rapport d’activité 2024 de la SAS MANDON, délégataire du service public

pour l'exploitation, la gestion et l'entretien du marché aux comestibles de la ville de Bourg-la-Reine

Monsieur KERVEILLANT présente le rapport

Le Code de la Commande Publique impose au délégataire de produire, chaque année, un rapport

comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la

Délégation de Service Public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport permet à l'autorité

délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public.

La société MANDON a transmis le rapport d'activité de l'exploitation du marché aux comestibles,

relatif à l'exercice 2024. Ce document est annexé au présent rapport.

Ce rapport a été analysé par les services et comprend plusieurs éléments dont :

" Un compte rendu technique

, Un compte rendu financier

Le descriptif de l'exploitation indique plusieurs mutations de commerçants abonnés, 10 départs et

10 arrivées, dont 8 commerçants exerçant la même activité que les commerçants partis et un changement de gérant.

La diversité des commerçants alimentaires (28 activités différentes pour 71 commerçants) et la

qualité de l'offre, notamment le samedi, font du marché un pôle attractif pour répondre aux besoins de la clientèle.

Le bilan financier fait état d'une augmentation du chiffre d’affaires due à l’actualisation des droits de

place annuelle de 4 % à compter du 1% avril 2024 et d’une augmentation des recettes des

commerçants « volants » de 25 %.

La redevance plus importante en 2024 (267 087 €) par rapport à la précédente (253 647 €) est

corrélée à la formule d'augmentation des droits de place et à un pourcentage du chiffre d’affaires, dont ce dernier est en augmentation.

Ce bilan indique également une augmentation de 17 843 € du montant des investissements par

rapport à l’année précédente. Cela correspond à une régularisation de travaux réalisés en 2023 et

non comptabilisés dans le tableau d'investissement du rapport 2023.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport doit être mis à l’ordre du

jour du Conseil Municipal qui lexaminera et qui en prendra acte. De même, il doit également être

examiné par la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) qui s’est d'ores et déjà

réunie le 24 novembre 2025.

Enfin, il sera tenu à la disposition du public, qui en sera avisé par voie d'affiche apposée en Mairie et

aux lieux habituels d'affichage, pendant au moins un mois.

68Il est ainsi demandé au Conseil Municipal de prendre acte de la communication du rapport

d'activité 2024 de la SAS MANDON, délégataire du service public relatif au marché aux comestibles de

la ville de Bourg-la-Reine.

Monsieur le Maire : Est-ce qu'il y a des questions ? Monsieur DEL.

M. DEL : J'ai eu du mal un peu à suivre les chiffres présentés par Monsieur KERVEILLANT, que je

remercie toutefois. Est-ce qu’on a une idée finale de la marge que fait la société MANDON, entre ce qu'il perçoit et ce qu’il dépense ?

Monsieur le Maire : 57 665. Au passage, Monsieur KERVEILLANT nous dit que le chiffre d'affaires a

augmenté de 4,4 % et notre redevance fait 5,3 %, 1 % de plus pratiquement. On reverra sans doute le

résultat parce qu'il est affecté par le point suivant.

Monsieur le Maire propose de passer au vote sur la communication de ce rapport.

Résultat du vote : Votants : 33

Pour : 31

Contre : O0

Abstention : 2 (Mme ANDRIEUX et Mme ANDRIEUX pour M. RUPP}

MAJORITÉ

Le Conseil Municipal,

ENTENDU l'exposé de Monsieur Serge KERVEILLANT, Maire-Adjoint, délégué au Commerce et au

Développement Economique,

VU le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L. 3131-5 et R. 3131-2 à R. 3131-4,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1411-3 et L. 1411-13,

VU l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 24 novembre 2025,

VU l'avis de la Commission Finances, Développement économique, Ressources humaines, Culture et

Patrimoine, Évènementiel, Vie associative du 1° décembre 2025,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 12022018 du 12 février 2018 portant concession de

service public pour Fexploitation, la gestion et l'entretien du marché aux comestibles de la ville de

Bourg-la-Reine : choix du délégataire, approbation de la convention de délégation de service public

et autorisation de signature de la convention,

CONSIDERANT que le délégataire de service public doit produire chaque année un rapport

comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de

la délégation de service public et une analyse de la qualité de service,

CONSIDERANT que ce rapport permet à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution

du service public,

CONSIDERANT que la Société MANDON a transmis à Monsieur le maire de Bourg-la-Reine, le rapport

d'activité annuel 2024 dans le cadre de la gestion et l'exploitation du marché aux comestibles de la

ville de Bourg-la-Reine,

CONSIDERANT qu'il appartient donc au Conseil Municipal d'examiner et de prendre acte du rapport

transmis par la société MANDON à la ville de Bourg-la-Reine,

Après en avoir délibéré,

Article 1 : PREND ACTE du rapport annuel d'activité 2024 du délégataire pour l’exploitation, la

gestion et l'entretien du marché aux comestibles de la ville de Bourg-la-Reine,

Article 2 : DIT que le rapport précité sera tenu à la disposition du public, qui en sera tenu informé par

voie d’affichage apposé en Mairie, pendant au moins un mois.

6922. Approbation de l’avenant n° 1 au contrat de concession de service public pour l'exploitation, la

gestion et l'entretien du marché aux comestibles de la ville de Bourg-la-Reine

Monsieur KERVEILLANT présente le rapport

La société MANDON est titulaire depuis le 1° avril 2018 de la concession de service public pour

l'exploitation, la gestion et l'entretien du marché aux comestibles de la ville de Bourg-la-Reine

jusqu'au 31 mars 2026.

Le contrat prévoyait la réalisation de travaux d'investissement pour un montant total estimé à

468 174 €, dont 202 060 € concerne la construction et le matériel spécifique d’un local destiné à la

gestion des déchets.

A la suite de l'analyse des factures transmises par le délégataire, le montant des travaux et

investissements réalisés s'élève à ce jour à 245 216 €, soit 222 958 € non réalisés.

Le contrat de concession stipule qu’en cas de non atteinte du montant des travaux et investissements

prévus, les parties conviennent de se rencontrer pour discuter des modalités d’affectation du reliquat.

La Ville et le délégataire se sont ainsi rencontrés à plusieurs reprises afin de prendre en compte la

non-réalisation des investissements prévus initialement, en particulier du local déchets. Des réflexions

internes ont par ailleurs conduit à ce que d’autres solutions alternatives soient privilégiées, dans le

cadre du futur mode de gestion et il a été confirmé que la réalisation de ce local n’est plus apparue

nécessaire ni pertinente.

Le contrat prévoyait également que la redevance forfaitaire annuelle versée par le délégataire à la

Ville serait diminuée de 14 822 € à compter de la mise en fonctionnement du local déchet prévue au

1° avril 2019. Compte tenu de ce que la redevance est corrélée à une actualisation annuelle selon la

formule prévue au contrat et de la non-diminution de la redevance sur 7 années, la Ville a en réalité

bénéficié d'un montant de redevance supplémentaire s’élevant 113 556,22 € du fait de la non-

réalisation du local déchet.

Au vu de ces éléments et de la nécessité de maintenir l'équilibre économique initial du contrat, il a été

envisagé, au terme des discussions, que la société MANDON verse à la Ville une indemnité à hauteur

de 110 000 € nette de taxe échelonnée en 3 règlements avant la fin du contrat de concession afin de

résoudre la non-atteinte du montant des travaux et investissements prévus initialement. Il est ainsi

acté l'absence de réalisation du local destiné à la gestion des déchets et le fait que la société

MANDON continuera à verser l'intégralité de la redevance annuelle forfaitaire comme prévu au

contrat en plus de l'indemnité.

Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d‘approuver l'avenant n° 1 au contrat de

concession du marché aux comestibles de la ville de Bourg-la-Reine.

Monsieur le Maire : Pour faire le point avec la décision précédente, évidemment ces 110 000 €

affecteront le résultat de MANDON, et le résultat sera donc reporté sur quelques années, il sera

inférieur au résultat de 2024 que nous avons donné tout à l’heure.

Ceci étant, y a-t-il des questions ? Monsieur HERTZ, Madame COEUR-JOLY, Monsieur BONAZZI et

Madame ANDRIEUX, et Monsieur BOREL-MATHURIN.

M. HERTZ : Si je comprends bien, nous faisons gentiment un cadeau de la moitié de la somme des

investissements à la société MANDON. C'est-à-dire qu’en fait, je ne sais pas quelle est la raison pour

laquelle ils n’ont pas fait le local mais en gros, finalement ils nous ont payé un peu en plus, je trouve

que c’est absurde de considérer que ce qu'ils ont payé en plus doit venir en différence des

investissements qu'ils n’ont pas réalisés. Et soit dit en passant, si jamais le local avait été réalisé en

temps et en heure, peut-être que nous n’aurions pas eu d'incendie, même si évidemment ce ne sont

pas eux directement les responsables mais s’il ÿ avait eu un local, peut-être qu'il n’y aurait pas eu un

pyromane qui s'amuse à mettre le feu aux poubelles. Donc je considère que le cadeau que nous

70faisons à la société MANDON est parfaitement injustifié.

MME COEUR-JOLY: Encore heureux que vous arriviez à récupérer quelque chose. Cela ne semblait

pas gagné dès le début, la première fois que nous en avons parlé. Effectivement ce n’est pas toujours

simple de comprendre au niveau du contrat, parce que nous n’avons plus le contrat vraiment en

tête, comment vous effectuez les différents calculs, etc. Mais MANDON semble être un délégataire

qui pose de nombreuses questions et difficultés. L'échéance est dans quelques mois, aussi les choses

pourront être revues et, pourquoi pas, reprendre la main sur le marché. Merci.

M. BONAZZI : Je partage ce qu’a dit Arnaud HERTZ précédemment mais sur ce que vous avez dit

vous, en disant, « l’année prochaine comme ils vont payer quelque chose, le résultat va être plus

faible », normalement la dette ils l’ont déjà. Donc cet engagement de travaux, il devrait être

provisionné. Si c’est un engagement contractuel, ils ne l’ont peut-être pas fait mais ils auraient dû.

Cela veut dire que leur comptabilité est un peu particulière, parce que cela veut dire qu'ils

considéraient qu'ils pouvaient passer à travers leur engagement. Ils ont un comptable qui est un peu

léger. Non ? ils ont signé un contrat qui impose, je dis bien qui impose un investissement, donc la

charge, elle est déjà là, elle devait être provisionnée. (hors micro) Non mais si là ils font du bénéfice

et vous dites l’année prochaine il va payer ses dettes donc il va faire des pertes. Mais ce n’est pas

ainsi que cela marche la comptabilité en théorie, même en pratique.

Monsieur le Maire : En tout cas, ce n’est pas provisionné.

M. BONAZZI : Oui, mais c’est quand même un signe que nous ne l'avons pas surveillé aussi parce que

les comptes, nous les avons tous les ans.

Monsieur le Maire : Non, je ne crois pas, nous avons le compte d'exploitation, je ne suis pas sûr que

nous ayons le bilan.

MME ANDRIEUX : Je rejoins en partie les commentaires qui ont été faits. Je rajouterai des points

pour rappel historique. Effectivement, il y a eu un incendie à cause des poubelles qui n'étaient pas

enfermées dans un local séparé. Et cela aurait pu être très grave pour la sécurité de l’immeuble et

des habitants. L'engagement initial par le prestataire n’a pas été tenu. Suite à cet incendie, je

rappelle quand même qu’au Conseil Municipal du 2 juillet 2025, il y a quelques mois seulement, nous

avons voté un point qui disait exactement le sujet suivant « approbation de l'autorisation à donner à

la société MANDON, gestionnaire du marché aux comestibles, de déposer un permis de construire

pour la réalisation d’un local de stockage des déchets ». Il y a quelques mois, nous avons voté ce

point-là. Aujourd’hui, vous nous faites voter une nouvelle résolution qui nous dit que le contrat

prévoyait une redevance, et que la Ville, alors attendez, c'est le petit point, « des réflexions internes ont par ailleurs conduit à ce que d’autres solutions alternatives soient privilégiées dans le cadre du

futur mode de gestion et il a été confirmé que la réalisation de ce local n’est plus apparue nécessaire

ni pertinente ». Alors, elle n’est plus pertinente, elle l'était il y a quelques mois, nous avons voté ce

point-là, cela ne l’est plus quelques mois plus tard, donc j'aimerais comprendre pourquoi. C’est

totalement incompréhensible. Il y a quelques mois nous avons voté d'autoriser la construction de ce

local, aujourd'hui vous dites que ce n’est plus pertinent, donc j'aimerais savoir pourquoi et avoir

l'explication.

Et puis, il y a un deuxième point qui a été soulevé par Monsieur HERTZ, j'ai exactement la même

analyse, c’est-à-dire que concrètement, nous avons signé un contrat avec MANDON, et moi je l’ai là

en intégral. Dans ce contrat, il est prévu exactement que nous devons payer une redevance, enfin

qu'il y a une redevance forfaitaire qui doit être payée de 200 000 € et « ce montant sera diminué de

14 822 € HT au prorata temporis à compter de la mise en fonctionnement du local déchets ». Nous

n'avons pas du tout ce terme du 1° avril 2019, cela a été rajouté, ce n’est pas dans le contrat initial.

Donc concrètement, on est en train de raconter des conneries dans ce projet d'approbation. On est

en train de nous faire croire que nous devons nous s'asseoir sur 113 000 €, sur cette période de

717 ans, alors qu’il est clairement prévu au contrat que cette restitution, qui était liée à la création du

local déchets, elle n’est pas due. Elle n’est absolument pas due. Je ne comprends pas pourquoi nous

leur faisons un cadeau de plus de 110 000 €; pourquoi on s’assoie sur cet argent alors que

contractuellement, on ne les doit absolument pas. MANDON aurait dû nous rembourser les

200 000 €, point final. Si vous pouviez nous expliquer pourquoi vous leur faites un tel cadeau et qui

défend concrètement les intérêts de notre Ville.

M. BOREL-MATHURIN : Ce sera très court parce que j'avais juste une question sur l’affectation du

résultat, effectivement j'étais un peu surpris que la provision, en étant reprise, n’affecte pas tout de

suite le résultat. Et puis j'ai envie de dire, merci beaucoup Serge, parce que le contrat a été animé par

Daniel et j'ai l'impression qu'il s’est un peu endormi sur cette période parce qu’effectivement, les 200 000 €, nous allions nous arrêter dessus j’ai l'impression.

MME ANDRIEUX : Ah non, ça c’est vache parce qu'il n’est pas là... (hors micro)

M. BOREL-MATHURIN : Je n’ai pas fini ma question !

Et donc, la deuxième question c'était, est-ce que nous sommes dans un cadre où il y a eu une

transaction ? Et dans ce cas-là, j'aurais aimé avoir quelques détails, parce que vous n’en avez pas parlé.

M. KERVEILLANT : Moi je n’aime pas taper sur les gens, surtout quand ils ne sont pas là. Mais

effectivement, depuis le temps que nous parlons de ce sujet-là, Daniel n'avait fait aucune action pour

négocier avec la société MANDON. Moi j'étais responsable du marché depuis mai et nous arrivons à

des résultats quelques mois après. Les investissements, ils devaient être faits la première année du

marché. Le marché ayant été signé en 2018, 1° avril 2018, cela fait bien le 31 mars 2019 pour les

investissements. C’est le premier point.

Deuxièmement, c’est contractuel et il était prévu, il est dit dans le marché aussi, il y a une clause qui

dit que les deux parties devaient se réunir et discuter pour savoir ce que nous faisions si des

investissements n'étaient pas réalisés.

Au vu de ces deux éléments d'investissement non réalisés d’une part, et d’autre part du fait que la

société MANDON aurait dû bénéficier d’une moindre redevance vis-à-vis de la Ville, nous sommes

tombés d’accord sur ce montant de 110 000 € qui ne lèse personne. Alors que jusqu'à présent, je ne

veux pas dire, mais c'était 0 € pour la ville de Bourg-la-Reine. Donc je pense que nous devrions plutôt

être satisfaits.

Concernant l'incendie, c'est un incendie criminel, ce n’est pas une question de local ou pas local

poubelles à déchets. Vous mettez un incendie où vous voulez dans un immeuble, etc.

Et puis, pourquoi nous avons abandonné cet aspect de mettre en place le local déchets, c’est parce

que nous avons demandé à la société MANDON de nous proposer un projet et qu’il ne l’a pas fait.

Donc à un moment donné, c’est trop tard pour avoir un permis de construire accepté, et donc nous sommes passés dans cette partie transactionnelle où chacun s’y retrouve.

M. BONAZZI : Donc la responsabilité, elle est entièrement du côté de la majorité.

M. KERVEILLANT : Je ne dis pas qu'elle n’est pas du côté de la majorité, je dis que là maintenant,

nous sommes retombés sur un accord qui est juste et que c’est trop facile de la part de Madame

ANDRIEUX de faire porter sur la majorité alors que c’est Monsieur Daniel RUPP, sauf contraire, et

vous votez pour Daniel RUPP depuis que vous avez décidé de lâcher la majorité.

Et je voulais finir sur ce qui a été évoqué, le prochain marché. Il y a un appel à marché public qui a

été lancé, et qui doit aboutir le 13 janvier. Les prestataires intéressés ont déjà visité le marché,

MANDON le connaît mais les autres, nous attendons les réponses. Ce ne sera plus une Délégation de

Service Public, ce sera un marché public que nous allons appeler Régie intéressée. Ce qui veut dire

que nous aurons plus la main sur tout ce qui est les droits et la remontée des redevances dues par les

commerçants et que, en contrepartie, c'est nous qui prenons en charge, donc il n’y aura plus ces

72problèmes d’investissements réalisés ou pas réalisés, les travaux s’il doit y avoir des travaux à faire.

Par contre, la gestion du marché lui-même et des commerçants, ce sera toujours un prestataire et

qui aura aussi l'entretien de base annuel.

MME ANDRIEUX: C'est faux, je rectifie. Vous savez très bien que Daniel RUPP n’a pas fa main. C’est

le Maire, et la Mairie, qui a demandé à ce que le local poubelles ne soit pas construit. Et vous aviez

un projet global d'aménagement et c’est pour cela que le local n’a pas été construit. Et quand il y a

eu l'incendie, vous avez paniqué, vous nous avez fait inscrire cette demande de créer et de donner

l’autorisation de créer ce local-là au mois de juillet. Et maintenant, vous retournez encore une fois

votre veste en impliquant en plus Daniel, qui n’est absolument pour rien dans cette prise de décision.

Ce n'est pas parce qu'il est à la commission de marchés, ce n’est pas lui qui prend les décisions. Nous

savons très bien que tout est centralisé et que nous ne sommes absolument pas au courant et au fait

des choses et que nous ne sommes absolument pas décisionnaires en tant que conseiller municipal.

Monsieur le Maire : Vous vous renseignerez auprès de Monsieur RUPP, sur les discussions auxquelles

il a participé avec MANDON sur ce point-là.

Pour ce qui est de l'incendie, cela n’a rien à voir. C'est un incendie criminel; nous avons toutes les

raisons, avec aujourd’hui ce que nous savons, de penser qu’il aurait mis le feu ailleurs, c'était sa

volonté. Cela aurait peut-être été dans un immeuble, cela aurait été peut-être beaucoup plus

dangereux. Je crois que nous ne pouvons pas aborder ce point-là. Nous ne savons rien, nous ne

pouvons pas mélanger les affaires à ce niveau-là.

Je vous propose d'approuver cet avenant au contrat de concession, qui est bénéfique pour la Mairie,

nous aurions sans doute pu aller beaucoup plus loin, aller au Tribunal, nous en aurions eu pour 5 ans.

Monsieur le Maire propose de passer au vote.

Résultat du vote : Votants : 33

Pour : 24

Contre: 9 (Mme ANDRIEUX, Mme ANDRIEUX pour M. RUPP, M. DEL, Mme CŒUR-JOLY, Mme

MAURICE, M. BONAZZI, M. HERTZ, M. HERTZ pour Mme BROUTIN et M. LETTRON)

Abstention : O

MAJORITÉ

Le Conseil Municipal,

ENTENDU l'exposé de Monsieur Serge KERVEILLANT, Maire-Adjoint, délégué au Commerce et au

Développement Economique,

VU la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de

la vie économique et des procédures publiques,

VU la loi n° 95-127 du 8 février 1995 modifiée, relative aux marchés publics et délégations de service

public,

VU le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L. 3131-5 et R. 3131-2 à R. 3131-4,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1411-6,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 12022018 du 12 février 2018 portant concession de

service public pour l'exploitation, la gestion et l'entretien du marché aux comestibles de la ville de

Bourg-la-Reine : choix du délégataire, approbation de la convention de délégation de service public

et autorisation de signature de la convention,

VU ledit contrat de concession de service public,

VU l'avis de la Commission Finances, Développement économique, Ressources humaines, Culture et

Patrimoine, Évènementiel, Vie associative du 1° décembre 2025,

CONSIDERANT que le contrat prévoyait la réalisation de travaux, dont la liste est annexée au contrat, pour un montant total des investissements estimé à la somme de 468 174 €, dont 202 060 €

concernant la construction et le matériel spécifique d’un local destiné à la gestion des déchets,

73CONSIDERANT que le montant des travaux et investissements réalisés s'élève in fine à 245 216 €,

CONSIDERANT que le montant des travaux et investissements non réalisés s'élève à ce jour à

222958€,

CONSIDERANT que la Ville et le délégataire se sont rencontrés pour discuter des modalités

d'affectation du reliquat concernant la non-atteinte du montant des travaux et investissements

prévus, conformément aux stipulations contractuelles,

CONSIDERANT que la redevance forfaitaire annuelle versée par le délégataire à la Ville n’a pas été

diminuée, en raison de la non-réalisation des investissements liés à la réalisation du local destiné à la

gestion des déchets, représentant un montant de 113 556,22 € sur la durée du contrat,

CONSIDERANT la nécessité de maintenir l’équilibre économique initial du contrat, il a été convenu

que la société MANDON verse à la Ville une indemnité à hauteur de la somme de 110 000 € nette de

taxe (cent dix mille euros) échelonnée en trois règlements avant la fin du contrat de concession,

CONSIDERANT que la somme des investissements prévisionnels non réalisés est inférieure à 5 % du chiffre d’affaires prévisionnel prévu au contrat initial,

CONSIDERANT que le projet d’avenant n’entraîne pas une augmentation du montant global de la

concession et qu’en conséquence f’avis de la Commission de Délégation de Service Public n’a pas à se prononcer,

CONSIDERANT qu'il appartient donc au Conseil Municipal d'approuver l'avenant n° 1 au contrat de concession de service public du marché aux comestibles de la Ville,

Après en avoir délibéré,

ARTICLE 1 : APPROUVE l'avenant n° 1 au contrat de concession de service public du marché aux comestibles de la ville de Bourg-la-Reine.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 1 au contrat de concession de service

public du marché aux comestibles de la ville de Bourg-la-Reine.

ARTICLE 3 : IMPUTE la recette au budget communal.

23. Approbation de la dérogation municipale au principe du repos dominical pour l’année 2026

Monsieur KERVEILLANT présente le rapport

L'article L.3132-26 du Code du Travail dispose que « Dans les établissements de commerce de détail

où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les

dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du

conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par année civile. La liste des

dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les

mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du Maire est prise après avis conforme de

l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre dont

la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet

avis est réputé favorable ».

Cette dérogation municipale au principe du repos dominical pour les salariés s'applique pour

l’ensemble des établissements de commerce de détail.

Pour rappel, concernant les commerces de détail alimentaire, les articles L. 3132-13 et R.3132-8 du

Code du Travail prévoient que les établissements dont l'activité exclusive ou principale est la vente au

détail de denrées alimentaires sont autorisés de plein droit à employer des salariés le dimanche jusqu'à 13h.

Après consultation des commerces de la Ville, il est proposé de déroger au principe du repos

dominical pour les établissements de commerce de détail de la Ville où le repos hebdomadaire a lieu

normalement le dimanche, pour les dimanches de 2026 ci-dessous désignés :

74" 31mai

« 29 novembre,

" 6,13, 20 et 27 décembre 2026.

Il est demandé au Conseil Municipal de donner un avis favorable sur cette dérogation au principe du

repos dominical pour les dates ci-dessus énumérées.

Monsieur le Maire : Est-ce qu’il y a des questions? Monsieur HERTZ et Monsieur LETTRON.

Monsieur HERTZ s’il vous plaît.

M. HERTZ : Comme chaque année, je voterai contre. Ceci dit, cette année, je constate avec plaisir,

mais peut-être que vous allez nous en expliquer la raison profonde, c’est que d’habitude vous nous

faites voter en Conseil Municipal pour une dizaine de jours travaillés, et cette fois-ci c’est 6. Si vous

aviez été jusqu’à 5, il n’y aurait pas eu de vote en Conseil Municipal. Donc j'aimerais savoir pourquoi

cette année nous n'avons que 6 jours, même si je m'en réjouis.

M. LETTRON : Moi comme chaque année, je vais voter contre aussi, parce que je pense que le repos

dominical c'est une chose essentielle pour les familles, pour les gens qui doivent se retrouver au

moins une journée par semaine avec un repos commun, même s’il y a des gens qui travaillent les

dimanches, notamment les gens qui sont d’astreinte pour un certain nombre de métiers, même s’il y

a des commerces qui tournent, etc. Néanmoins, je pense que travailler les jours fériés relève

davantage de la discussion au niveau des conventions collectives ou au niveau des branches, au

niveau des salariés avec leur employeur, qu’au niveau d’un Conseil Municipal. Donc je considère que

passer par-dessus la négociation collective et aller contre la nécessité, pour faire nation, pour faire

corps, d’avoir un jour commun, ce n’est pas bien, ce n’est pas utile. Et je pense que ce n’est pas aux

élus de régler ces problèmes-là. Les patrons et les salariés ont des organismes nécessaires pour

régler ces problèmes, avec notamment davantage de rémunération le dimanche, etc. Et puis,

aujourd’hui, ce sont plus les gens qui reçoivent les paquets qui ont besoin d’être ouverts le dimanche

pour éviter de faire la queue 3 heures à la Défense pour récupérer des paquets, que certains

commerçants.

Je pense qu’il y a pas mal d’études en ce moment sur le commerce en centre-ville, etc., et je ne suis

pas sûr que donner l’autorisation d'ouvrir le dimanche résolve les problèmes de difficultés des

commerçants toute l’année. En tout cas, moi je pense que le dimanche, il y a des gens qui ont besoin

d'aller jouer au foot, il y a des gens qui ont besoin de faire des réunions de famille, il y a des gens qui

ont besoin d'aller à la messe, donc j'espère que les catholiques, les républicains, les gens attachés

aux valeurs voteront contre ce truc-là.

M. KERVEILLANT: Monsieur HERTZ, je l'ai dit tout à l'heure très très rapidement mais l’année

dernière, c'étaient 5 jours et cette année c’est 6 jours, il n’y a pas une grosse différence. Et les

années précédentes, nous étions sur 10-12 jours. Là, nous avons fait le tour des commerçants, c’est

pour eux, ce n’est pas pour nous, et ils ne nous ont demandé que 6 jours, donc nous ne sommes pas

plus royalistes que le roi, nous l'étions peut-être à l’époque mais nous ne le sommes plus

maintenant. Et même si ce ne sont que 4 ou 3 jours, nous sommes obligés de le passer en Conseil

Municipal. C’est au-delà de 5 jours qu'il faut l’accord aussi au niveau de la MGP pour le sixième jour,

ou les jours qui vont de 6 à 12.

Concernant Monsieur LETTRON, le travail du dimanche, les conventions prévoient, cela dépend des

conventions, avec l’accord du salarié, et suivant les conventions ils ont un sur-salaire. IÎs ne sont pas

tous obligés de le faire. Les sur-salaires sont différents d’une convention à l’autre, cela peut aller de

20 à 30-40-50 %, donc il n’y a aucune obligation pour les salariés sur ces 5 dimanches par an.

Monsieur le Maire : C’est la convention collective qui joue par rapport à cela. Si, effectivement, au

niveau des conventions collectives, ils décident de ne pas travailler le dimanche, cela passe au-

75dessus. Mais nous proposons cette dérogation aussi parce que nous sommes pour la liberté, chacun

peut malgré tout organiser sa réunion de famille. Rien n’interdit de le faire.

Monsieur le Maire propose de passer au vote.

Résultat du vote : Votants : 33

Pour : 22

Contre : 8 (M. DEL, Mme CŒUR-JOLY, Mme MAURICE, M. BONAZZI, M. HERTZ, M. HERTZ pour Mme

BROUTIN et M. LETTRON et M. HAYAR)

Abstention : 3 (Mme ANDRIEUX, Mme ANDRIEUX pour M. RUPP et M. NICOLAS)

MAJORITÉ

Le Conseil Municipal,

ENTENDU l'exposé de Monsieur Serge KERVEILLANT, Maire-Adjoint délégué aux Commerces et au

Développement Economique,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,

VU le Code du Travail, notamment ses articles L.3132-26, L. 3132-27 et R.3132-21,

VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l’égalité des chances économiques, dite loi « Macron », notamment son article 250,

VU l'avis du Conseil Métropolitain en date du 12 décembre 2025,

VU l'avis de la Commission Finances, Développement économique, Ressources humaines, Culture et

Patrimoine, Evénementiel, Vie associative en date du 127 décembre 2025,

CONSIDERANT que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu

normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque

commerce de détail, par arrêté du maire prise après avis du Conseil Municipal. Le nombre de ces

dimanches ne peut excéder 12 par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31

décembre, pour l'année suivante par le Maire,

CONSIDERANT la nécessité de favoriser l'économie et le commerce local à Bourg-la-Reine, dans le

strict respect des conditions posées par la législation du travail,

Après en avoir délibéré,

Article 1 : DONNE un avis favorable à la suppression du repos dominical dans les établissements de

commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, pour les dimanches de 2026 ci-dessous désignés :

- 31 mai,

- 29 novembre,

6, 13, 20 et 27 décembre 2026.

24. Approbation du taux de la taxe applicable sur les friches commerciales

Monsieur KERVEILLANT présente le rapport

Le Conseil Municipal a approuvé, lors de la séance du 16 décembre 2015, une délibération instaurant

une taxe annuelle sur les friches commerciales, afin d'améliorer le commerce de proximité.

Les collectivités locales qui instituent cette taxe sur leur territoire, le font généralement en vue de : - Lutter contre le phénomène de rétention foncière délibérée;

- Permettre la remise sur le marché les locaux vacants ;

- Maîtriser les loyers devenus trop élevés en centre-ville.

En pratique, cet outil se révèle être une mesure efficace sur les territoires attractifs, ayant une grande proximité avec le monde commercial.

A ce jour, plusieurs cellules commerciales sont inoccupées et ce, depuis plusieurs années.

76L'instauration de cette taxe n’a pas permis d’enrayer le phénomène de vacances des locaux.

A cet effet, il paraît nécessaire de prendre des mesures plus incitatives afin de revitaliser le tissu

commercial de la Ville. Le taux de la taxe sur les friches commerciales, actuellement établi à 10 % la

première année d'imposition, 15 % la deuxième et 20 % à compter de la troisième année peut être

majoré dans la limite du double par le Conseil Municipal, comme indiqué à l'article 1530 du Code

Général des Impôts.

Le caractère incitatif du dispositif auprès des propriétaires peut engendrer des effets directs sur la

baisse des loyers en centre-ville, sur la recherche active de locataire et une sollicitation des

propriétaires à être mis en relation avec des porteurs de projet.

Cette mesure peut donc apparaître, sur les polarités attractives où la demande de locaux

commerciaux est réelle, comme une réponse aux problématiques de vacances en centre-ville.

il est demandé au Conseil Municipal de donner un avis favorable pour fixer la taxe sur les friches

commerciales au taux de 20 % la première année d'imposition, 30 % la deuxième et 40 % à compter

de la troisième année.

Monsieur le Maire : Est-ce qu’il y a des questions sur ce point ? Monsieur BONAZZI, Monsieur HERTZ.

M. BONAZZI : Plus qu’une question, c’est un commentaire. Un, c’est que nous ne sommes plus dans

l’incitatif mais dans le punitif mais c’est bien. C’est l’idée quand même, c’est de taper sur les gens, ce

que vous êtes en train de faire là, nous l’avons suggéré, je crois, il y a 10 ans. Cela fait juste 10 ans de

retard. Peut-être 8. C'est-à-dire que comme nous parlons de quelques individus et nous savons en

plus qui ils sont, héritier qui est à Nice, vous nous aviez raconté l’histoire, que nous ne pouvons pas

joindre et qui n’en a rien à faire de ces 1 000 € qu'il perd par distraction, effectivement il faut taper

dessus plus fort pour qu’il lâche.

M. HERTZ: Je dirai la même chose puisque c'était à la précédente mandature que nous avions

prévenu dès le départ que c'était faiblement incitatif et que nous avions conseillé dès le départ de

prendre le taux le plus élevé, vu la modicité des sommes en jeu. Donc effectivement, nous

attendrons peut-être que le local brûle ou qu’il y ait un problème d’insalubrité quelconque pour qu’il

se passe quelque chose. Mais là, if y a des immeubles au-dessus.

M. KERVEILLANT : Nous sommes d’accord sur la modicité des sommes concernées et que cela n’a

pas forcément un impact immédiat. Par contre le doublement, mais là je ne voudrais pas dire de

bêtises, je ne suis pas sûr que c'était prévu par la loi dès le départ; c’est venu après coup. C’est pour

cela que nous ne pouvions pas l’appliquer dès le début.

Monsieur le Maire : Je pense que c’est une bonne chose. C’est un peu incitatif mais cela ne suffit pas.

y a d’autres actions en cours mais c’est extrêmement compliqué quand les gens ne veulent pas

louer. Les droits de propriété existent encore en France.

Monsieur le Maire propose de passer au vote.

Résultat du vote : Votants : 33

Pour : 33

Contre : O

Abstention : 0

UNANIMITÉ

Le Conseil Municipal,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Serge KERVEILLANT, Maire-Adjoint délégué aux Commerces et au

Développement Economique,

77VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 1530 du Code Général des Impôts, modifié par l'article 83 de la loi n° 2012-1509 du

29 décembre 2012 de finances pour 2013,

VU la délibération du 16 décembre 2015 instaurant la taxe sur les friches commerciales sur la ville de

Bourg-la-Reine,

VU l'avis de la Commission Finances, Développement économique, Ressources humaines, Culture et

Patrimoine, Evénementiel, Vie associative en date du 1° décembre 2025,

CONSIDERANT l'intérêt de revitaliser le tissu commercial de la Ville par des mesures incitatives de

remise sur le marché des cellules commerciales vacantes,

CONSIDERANT que le taux de la taxe sur les friches commerciales, actuellement établi à 10 % la

première année d'imposition, 15 % la deuxième et 20 % à compter de la troisième année peut être

majoré dans la limite du double par le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Article 1 : DECIDE de fixer la taxe sur les friches commerciales au taux de 20 % la première année

d'imposition, 30 % la deuxième et 40 % à compter de la troisième année.

Article 2 : AUTORISE le Maire à notifier cette décision aux services préfectoraux et à communiquer

chaque année à l'administration des impôts, avant le 1° octobre de l’année qui précède l’année

d'imposition, la liste des biens susceptibles d’être concernés par la taxe et à signer tout document y

afférent.

Article 3 : DIT que les recettes correspondantes seront imputées sur le budget communal.

RESSOURCES HUMAINES Rapporteur : Patrick DONATH

25. Approbation de la participation au financement de la protection sociale complémentaire risque

Santé des agents dans le cadre de la labellisation au 1° janvier 2026

Monsieur le Maire présente le rapport

La réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale,

initiée par l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et

santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation, à compter du 1€ janvier 2026, de mettre en œuvre une

participation financière à la couverture des risques frais de Santé portant atteinte à l'intégrité

physique de la personne : remboursernent de soins, dentaire, optique...

Afin de permettre à tous les agents de bénéficier d’une participation de la Ville, la collectivité propose,

avec l'accord des représentants du personnel, de participer financièrement, à compter du

1% janvier 2026, à la cotisation « frais de Santé » de ses agents dans le cadre de la labellisation.

Dans le cadre de la protection santé, la modalité dite de la labellisation offre à l'agent la liberté de

choix de sa garantie, la liberté de choix du coût de l'assurance, la liberté de résiliation. Il apparaît

donc que la modalité de labellisation paraît la plus adaptée au besoin des agents de la collectivité.

La labellisation permet de s'assurer que le contrat de mutuelle répond aux critères sociaux et de

solidarité définis par le décret n° 2011-1474.

Chaque agent est libre de choisir son contrat labellisé en fonction de ses besoins de couverture.

Ainsi il est décidé, pour tous les agents adhérents à un contrat individuel labellisé en matière de Santé

de mettre en œuvre une participation à compter du 1€T janvier 2026 selon les modalités suivantes :

Les bénéficiaires :

Les agents titulaires ou stagiaires de la commune en position d'activité ou détachés auprès de celle-ci,

travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ainsi qu’aux agents non

titulaires de droit public ou de droit privé {contrat aidé, apprentis} en activité, ou bénéficiant d’un

78congé assimilé à une période d'activité.

Les modalités de participation financière :

Dans un but d'intérêt social, la collectivité souhaite moduler sa participation, en prenant en compte le

revenu des agents et leur situation familiale selon les modalités suivantes :

indice Majoré | Indice

minimum de | Majoré

Tranches la tranche maximum | Nombre Participation risque santé

de la | d'enfants /agent/mois

tranche

| 3 et plus | 45 €

2 40€

Tranche 1 366 400 = 35€

0 30€

| 3 et plus | 40 €

2 _| 3e Tranche 2 401 500 1 30€

0 25€

3 et plus 35 € _

2 30€

Tranche 3 501 | 650 _ 25€

10 20€

| 3 et plus 30€

2 25€

Tranche 4 651 1 20€

| 0 15€

La participation est versée directement à l'agent sous forme d’un montant unitaire mensuel soumis à

la Contribution Sociale Généralisée {CSG) et au Remboursement de la Dette Sociale (RDS)

La participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation. Pour bénéficier de cette participation, chaque agent devra fournir annuellement une attestation de

labellisation de sa mutuelle. L'agent doit être titulaire du contrat pour bénéficier de la participation

de l'employeur.

Le Comité Social Territorial (CST) a été consulté le 11 décembre 2025.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver la participation au financement de la protection

sociale complémentaire risque Santé des agents dans le cadre de la labellisation au 1° janvier 2026.

Monsieur le Maire : Est-ce qu’il y a des questions ? Monsieur DEL et Monsieur LETTRON.

M. DEL: Il y a un détail dans la rédaction qui m'a quand même intrigué, et voir un peu dans quelles

situations il se pose. Il est indiqué quelque part, je le dis de tête, je n'ai pas le dossier sous les yeux,

que pour bénéficier de cette aide, l'agent doit être titulaire du contrat. Ce qui risque de poser un

problème dans la mesure où, quelques lignes plus haut, il est indiqué que l’agent peut bénéficier de

la garantie mutuelle de son conjoint ou conjointe. Ce qui veut dire que quand l'agent bénéficie du

contrat de son conjoint et que le contrat de son conjoint stipule qu’il y a une surtaxe, ce qui est

souvent le cas, qui est demandée s’il a un conjoint, cela veut dire qu'il ne sera pas indemnisé pour

cette surtaxe, ou sur-cotisation plutôt. Je trouve cela un peu bizarre. Je redis si vous voulez. Je vois

que cela vous a intrigué.

79Monsieur le Maire : Non maïs je peux reformuler. Vous me corrigerez Monsieur DEL. Je comprends

que lorsqu'un agent est couvert par une mutuelle par son conjoint, il peut très bien prendre cette

mutuelle en plus, et évidemment, les mutuelles, chaque mutuelle peut compléter. Mais cela n'ira

jamais au-delà du coût réel.

M. DEL: Tel que c’est rédigé, nous comprenons qu'il ne sera indemnisé pour rien. C’est ainsi que

c'est rédigé. Pour être indemnisé, il doit être titulaire, lui, du contrat. C’est ce qui est marqué, c’est

ce qui m’a intrigué.

Monsieur le Maire : Non, attendez, le public ne peut pas s’exprimer, c'est une règle de base au niveau d’un Conseil Municipal.

M. DEL : Je redis pour être bien clair. Quand une personne est sur la mutuelle de son conjoint, et que

la mutuelle de son conjoint prévoit une sur-cotisation parce qu’au lieu d'être 1 ils sont 2, à ce

moment-là l'agent ne bénéficie pas d’une aide parce qu'il n’est pas directement titulaire de ce

contrat. C'est ce qui est indiqué.

Monsieur le Maire : Oui, c’est exact. S’il renonce au surcoût de son conjoint, il prend celle-là. Il peut

prendre les deux.

M. DEL : Cela me paraît être une contrainte un peu rude.

Monsieur le Maire : I! peut prendre les deux. Cela peut être intéressant d’avoir les deux. Je pense

que c’est une belle avancée. Je crois que les discussions avec le personnel se sont très bien passées.

Ils ont pris cela avec beaucoup d'intérêt et ils nous ont remerciés.

M. LETTRON : Je trouve que c’est bien que la commune fasse ce genre de chose, mais au niveau

éthique, nous le faisons parce que la Sécu se désengage de plus en plus et que la protection sociale

globale est défaillante, en fait nous pallions. Ici c’est bien parce que nous sommes dans une

collectivité, que les agents ont un statut, etc. Mais le désengagement de la Sécu il est pour tout le

monde. Les salariés qui, eux, n’ont pas la chance de travailler dans une commune, la Sécu rembourse

de moins en moins pour eux. C'est juste dire que ce que nous faisons est bien mais nous pallions un

système qui est défaillant.

Monsieur le Maire propose de passer au vote.

Résultat du vote : Votants : 33

Pour : 33

Contre : 0

Abstention : O

UNANIMITÉ

Le Conseil Municipal,

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,

VU l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants,

VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales

et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de teurs agents,

VU l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la

fonction publique,

80VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire

et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement,

VU l'avis du Comité Social Territorial du 11 décembre 2025,

Après en avoir délibéré,

ARTICLE 1 : DECIDE de participer financièrement, à compter du 1° janvier 2026, à la cotisation « frais

de Santé » de ses agents dans le cadre de la labellisation.

ARTICLE 2 : ACTE dans un but d'intérêt social, la modulation de la participation employeur, en

prenant en compte le revenu des agents (indice majoré) et leur situation familiale selon les modalités

suivantes :

Indice Indice

Maijoré Majoré

minimum maximum Participation

de la de la Nombre risque santé

Tranches tranche tranche d'enfants Jagent/mois

3 et plus 45 €

2 40 € Tranche 71 366 400 7 35 €

O 30 €

3 et plus 40 €

2 35 € Tranche 2 401 500 7 30 €

O 25 €

3 et plus 35 €

2 30 € Tranche 3 501 650 7 25€

O 20 €

3 et plus 30 €

2 25 € Tranche 4 651 7 20 €

O 15€

ARTICLE 3 : PRECISE que les bénéficiaires sont les agents titulaires ou stagiaires de la commune en

position d'activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à

temps non complet, ainsi que les agents non titulaires de droit public ou de droit privé {contrat aidé,

apprentis) en activité, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d'activité.

ARTICLE 4 : PRÉCISE que La participation est versée directement à l’agent sous forme d’un montant

unitaire mensuel soumis à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et au Remboursement de la

Dette sociale (RDS).

ARTICLE 5 : PRECISE que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au

coût réel de la cotisation.

ARTICLE 5 : PRECISE que pour bénéficier de la participation de l'employeur, chaque agent devra

fournir annuellement une attestation de labellisation de sa mutuelle et qu'il doit être titulaire du

contrat pour en bénéficier.

ARTICLE 6 : DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sont inscrits au budget

de la Commune.

CULTURE ET PATRIMOINE Rapporteur : Alice NED

8126. Approbation du projet de convention de partenariat entre la Médiathèque de Bourg-la-Reine et

l’Association Les Rencontres Poétiques de Bourg-la-Reine

Madame NED présente le rapport

Ce projet a pour objectif de fixer les modalités du partenariat entre la Médiathèque de Bourg-la-Reine

et l'Association Les Rencontres Poétiques de Bourg-la-Reine.

En effet, à la demande de l'Association Les Rencontres Poétiques de Bourg-la-Reine et dans le cadre

de l’un des axes du projet d'établissement de la Médiathèque de Bourg la Reine qui se fonde sur les

partenariats qu’elle mène avec le tissu associatif du territoire réginaburgien, un espace dédié de la

Médiathèque est prêté trois fois par an, à l’occasion des actions suivantes :

- Temps fort en direction de jeunes publics au mois de décembre

- Café poésie au mois de mars

- Printemps des poètes au mois de mars

En échange de ce prêt de salle, l'Association Les Rencontres Poétiques de Bourg-la-Reine, sur

présentation de la programmation culturelle de la Médiathèque, doit proposer des contenus

conformes et en lien étroit avec les thématiques prévues par l’équipe de la Médiathèque, dans un

souci de cohérence et de lisibilité pour les publics visés.

Il'est proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver le projet de convention de partenariat entre la ville de Bourg-la-Reine et

l'Association Les Rencontres Poétiques de Bourg-la-Reine

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y

afférent.

A défaut de questions, Monsieur le Maire propose de passer au vote.

Résultat du vote : Votants : 33

Pour : 33

Contre : 0

Abstention : O

UNANIMITÉ

Le Conseil Municipal,

ENTENDU l'exposé de Madame Alice NED, conseillère municipale déléguée à l'Animation de la Ville,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la demande de prêt d’un espace dédié de la part de l'Association Les Rencontres Poétiques de

Bourg-la-Reine, à la Médiathèque de Bourg-la-Reine,

VU l'avis de la Commission Finances, Développement économique, Ressources humaines, Culture et Patrimoine, Évènementiel et Vie associative en date du lundi 1er décembre 2025,

CONSIDÉRANT qu'en échange de ce prêt de salle, l'Association Les Rencontres Poétiques de Bourg-

la-Reine doit se conformer aux contraintes de sécurité, matérielles et temporelles de la Médiathèque

de Bourg-la-Reine,

CONSIDÉRANT qu'en échange de ce prêt de salle, l'Association Les Rencontres Poétiques de Bourg-

la-Reine doit se conformer à la programmation culturelle de la Médiathèque en organisant des

événements en lien avec les thématiques proposées, dans un souci de cohérence et de lisibilité pour

les publics visés,

Après en avoir délibéré,

Article 1: APPROUVE le projet de convention de partenariat entre l’Association Les Rencontres

Poétiques de Bourg-la-Reine et la ville de Bourg-la-Reine.

82Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.

Article 3 : DIT que la présente convention pourra être consultée à la Médiathèque de Bourg-la-Reine

située 02/04, rue Le Bouvier (92340 Bourg-la-Reine) aux heures habituelles d'ouverture de

l'établissement.

VIE ASSOCIATIVE Rapporteur: Jacqueline FERNAND-DÉTRIE

27. Approbation de l'attribution d’une subvention exceptionnelle pour l'association BLR 92 Escrime

Madame FERNAND-DÉTRIE présente le rapport

À compter du 1° septembre 2025, la Section Escrime de l'Association Sportive de Bourg-la-Reine {« ASBR »} est sortie de l'ASBR pour devenir une association Loi 1901 indépendante portant le nom de

« BLR 92 : le club de fleuret des Hauts de Seine » (ci-après « BLR92 Escrime »).

C'est à cette Association nouvellement créée qu'il revient désormais d’organiser le challenge

international d'escrime des Hauts-de-Seine qui se déroule chaque année au mois de janvier. La

prochaine édition de ce challenge se tiendra les 24 et 25 janvier 2026 au complexe sportif des Bas

Coquarts à Bourg-la-Reine.

Cette compétition de renommée mondiale nécessite une avance de frais significative de la part du

club et des organisateurs comprenant notamment : la régie son et lumière ; des fraïs liés à l'arbitrage

de la compétition ; les dotations pour les sportifs vainqueurs etc.

Pour l'organisation du CHALLENGE INTERNATIONAL DES HAUTS DE SEINE, la ville de Bourg-la-Reine

versait chaque année à l'ASBR une subvention de 15 000 € (quinze mille euros).

La nouvelle association BLR 92 Escrime n’a pas encore conclu de convention d'objectifs et de moyens

avec la Ville et ne dispose pas des réserves suffisantes, à date, pour lui permettre de prendre en

charge l'intégralité des frais d'organisation de ce challenge.

L'Association sollicite la Ville pour l'octroi d’une subvention exceptionnelle de trésorerie de 15 000 €.

Cette avance de trésorerie viendra en déduction de la subvention qui sera versée à BLR 92 Escrime en

2026 par la Ville, une fois la future convention d'objectifs et de moyens approuvée par le Conseil

Municipal.

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'octroi de cette subvention exceptionnelle de

trésorerie à BLR 92 Escrime.

Monsieur le Maire : Est-ce qu’il y a des questions ? Monsieur HERTZ, Madame ANDRIEUX, Madame

COEUR-JOLY et Monsieur GELARDIN, et Monsieur BONAZZI pour compléter.

M. HERTZ : Je ne vais pas revenir sur les raisons de la sortie, que j'ignore, mais toujours est-il que la

question qui se pose c’est finalement, je n’ai pas bien compris s’il allait y avoir une diminution de la

subvention de l’ASBR qui compense celle qu’on va faire aux clubs qu'ont fondés les associations

autonomes. Si ce sont juste des avances que nous leur votons c'est différent mais ce n’est pas très

clair dans l'exposé.

MME ANDRIEUX : Tout d’abord, je suis estomaquée par votre mise en scène tout à l’heure, qui a

consisté à pointer Daniel RUPP comme (coupure) comptablement responsable. Ce serait bien de ne

pas me couper et de respecter ma parole. Cette mise en scène qui a consisté à pointer Daniel RUPP

comme soi-disant responsable, alors que vous saviez qu’il ne serait pas là pour se défendre, vu que

vous aviez reçu son pouvoir. C’est honteux et indigne. Franchement, vivement le changement !

Concernant ce point, sur la subvention, j'aimerais savoir quels sont les documents financiers et

autres que vous avez demandés et obtenus de l’association pour juger du bien-fondé de la demande de subvention.

83MME COEUR-IOLY : Vous m’aviez répondu en commission que la clôture des comptes pour l'ASBR

était fin août, d’où le démarrage au 1” septembre. Par contre, je n’avais pas eu de réponse sur ce

que ces deux nouvelles associations avaient récupéré éventuellement comme reliquat de trésorerie

issu de l’ASBR. Est-ce qu’elles sont parties de zéro parce que vraiment tout était utilisé les

concernant ? Ou est-ce qu’elles sont parties avec un petit reliquat et ont redémarré avec la

campagne d'adhésion habituelle derrière ? Merci.

M. GELARDIN: Moi je voudrais une précision, le texte parle d’avances et de subvention

exceptionnelle de trésorerie. Je considère que c'est une avance et vous avez expliqué que cette

avance serait reprise sur la subvention potentiellement accordée par la suite. Sauf que dans la

délibération, on parle bien de subvention exceptionnelle, donc cela n’a rien à voir avec une avance

de trésorerie. J'aimerais savoir si c'est une subvention exceptionnelle qui ira en plus de la subvention

de fonctionnement prochainement - sur la délibération, c'est bien marqué « subvention

exceptionnelle » ou est-ce que c’est une avance de trésorerie. Cela n’a pas le même impact tant sur

l’ensemble du budget des associations que comptablement également. Merci.

M. BONAZZI : Moi, bien qu'il ait été dit on ne va pas revenir sur les raisons, comme on n’y est jamais

venu moi j'aimerais bien qu’on y vienne et non pas qu’on y revienne, c’est-à-dire les raisons. Je l'ai

dit tout à l’heure dans ma question qui était anticipée, le démantèlement de l’ASBR, il y a deux

branches qui s’en séparent, il ne me semble pas que nous n’ayons jamais entendu la raison de cela. A

part dans un ou deux précédents, Monsieur MELONE disait « pour le fleuret ce n’est pas pareil parce

que c’est du haut niveau, donc ce ne sont pas les mêmes contraintes que les autres sports ». Mais là,

finalement, c'est le fleuret et, est-ce que c’est toute l’escrime d’ailleurs, c’est une question. Et le

judo, qui n’a pas exactement la même caractéristique. Donc, quelles sont les raisons ? Et où va

V'ASBR ? Est-ce que le prochain c’est le badminton ou je ne sais pas quel autre, ou la pétanque ?

Quelque part, derrière ceci c’est une question que nous avons déjà posée, et à laquelle nous n'avons

pas vraiment eu de réponse satisfaisante, la politique sportive et la relation de la Ville et de l’'ASBR.

Dans les précédents débats, la relation de la Ville et de l’ASBR s'était crispée sur des questions de

comptes, « on n’a pas les comptes, on ne sait pas », etc. Et peut-être crispée aussi entre personnes

d’ailleurs mais pas sur des questions sportives. Donc je reviens à ma question, pourquoi cette

séparation et quid de la suite de l’ASBR ?

MME FERNAND-DÉTRIE : Je répondrai simplement pour repréciser, j'ai bien précisé que c'était une

avance de trésorerie qui viendra en déduction de la subvention, (coupure) … escrime pourront

toucher en 2026, quand la convention d'objectifs et de moyens aura été validée par le Conseil

Municipal. C'est pour cela que c'est une subvention exceptionnelle, parce qu’ils ne peuvent

bénéficier d'aucune avance et qu’ils ont le challenge international à organiser au mois de janvier.

En ce qui concerne la question de Madame, nous avons tous les documents financiers, le relevé de

compte mois par mois au 31, etc. les statuts, tout a été parfaitement régularisé, aussi bien pour

l'escrime que pour le judo. C’est une situation très transparente.

Pour le reste, je laisserai la parole à Monsieur MELONE, en tant que maire adjoint chargé des sports.

M. MELONE : Pour répondre à chacune des questions qui ont été posées, Monsieur HERTZ, est-ce

que nous versons une subvention, est-ce qu’elle diminuera ou pas par rapport à l’ASBR, j'ai envie de

vous dire nous verrons cela en temps utile. Pour l'instant, ce n’est pas décidé. Nous examinerons ceci

l’année prochaine.

Après, je rappelle simplement quelques éléments. L'année dernière, en 2025, nous avons versé

175 000 € à l'ASBR, et, au sein du comité directeur de l’ASBR, l'ASBR a octroyé un peu plus de

12 000 € au judo et de l’ordre de 60 000 € à l'escrime. Il paraît assez évident que nous n’allons pas

faire un jeu à somme nulle, nous en déciderons tous ensemble mais la subvention octroyée à l’ASBR

ne sera pas la même. Je ne sais pas dans quel ordre, mais nous aurons ce débat en temps utile.

Madame ANDRIEUX, Madame FERNAND-DÉTRIE a répondu, nous avons tous les documents. Je

84rajouterai que nous avons y compris aussi tous les devis qui sont engagés et qui sont signés entre

BLR 92 et ses fournisseurs. Et je peux vous dire que le challenge international, cela coûte de l’ordre

de 40 000 € à l'escrime. Donc dans leur mode de fonctionnement, ils ont un besoin de financement

qui arrive en début d’année et des subventions qui arrivent en milieu d'année. C’est pour cela qu’ils

sollicitent chaque année 15 000 € d’aide, mais qui ne couvrent pas l'intégralité des frais liés au

challenge international.

Pour répondre à Madame COEUR-JOLY, le club d'escrime et le club de judo sont repartis avec zéro. Il

n’y à pas de reliquat de trésorerie, les comptes sont totalement à zéro, il n’y a pas de trésor de

guerre, il n’y a rien de tout cela. (hors micro) Ils ont soldé les comptes au 31 août, ils repartent de

zéro. Après, ils encaissent des cotisations comme tous les clubs.

M. DEL: Excusez-moi, dans tout ce que vous venez de nous expliquer, ce qui veut dire de tête les

chiffres que vous nous avez annoncés, sur les 60 000 € qui avaient été évalués dans la subvention

que nous avons votée à l’ASBR pour l’escrime, l'escrime part avec rien. Ils sont passés où les 60 000 ?

M. MELONE : Dans leur budget de fonctionnement, sur l’année 2025. Eux, ils fonctionnent en saison

sportive. Ils sont partis au 31 août, mais la subvention, même si elle est versée en année civile par la

mairie, elle est octroyée sur la saison 24-25.

M. DEL: C’est donc une subvention pour toute l’année mais en fait, ces deux activités au sein de

l’ASBR 5e sont éteintes au mois d’août. Mais par contre, la subvention qu'ils ont touchée couvrait

toute l’année.

M. MELONE : Oui, c’est pour cela que nous parlons de janvier 2026. La subvention exceptionnelle

qu’on verse en décembre pour leur permettre...

M. DEL: Sur l’année 2025, j'ai bien compris... (hors micro) Et sur cette enveloppe globale, il y avait

deux parties relativement conséquentes qui étaient destinées à l’escrime et au judo. Mais à l'escrime

et au judo sur une année complète.

M. MELONE : J'ai compris la question. Ce qui s’est passé, simplement pour bien clarifier les choses,

c'est qu’au moment de leur sortie, l’'ASBR et les deux nouvelles associations concernées, donc le club

de judo et le club d’escrime, ont signé ensemble une garantie de passif. Ce qu’ils appellent une

garantie de passif, c’est-à-dire que la subvention étant attribuée en année civile, il y a une certaine

somme d'argent, effectivement, nous aurions dû arrêter les subventions au 1% septembre et puis

recommencer des nouvelles conventions au 1*septembre, et puis réallouer au prorata des

9 premiers mois les 175 000 € et redispatcher aux différents clubs. Ce que nous avons fait, c’est très

simple, c'est que comme l'ASBR et le nouveau club de judo ont signé cette garantie de passif, cela

veut dire qu'ils ont respecté l'allocation votée en comité directeur au mois de juin et ils ont topé

ensemble en disant « si vous percevez des subventions qui auraient dû nous revenir », ils ont

continué à verser en fait jusqu’à la fin de l’année 2025. Ces garanties de passif font que, d’une

certaine manière, nous sommes totalement transparents et tranquilles sur l’année civile 2025 parce

que nous, nous avons versé les 175 000 € à l’ASBR et l’ASBR, comme elle s’y était engagée en juin, a

reversé à l’escrime et au judo le montant sur lequel ils étaient tombés d'accord, sans avoir besoin de

rediscuter sur les mois de septembre, octobre et novembre et décembre. Ils n’ont pas remis en

cause. Nous, nous avons continué simplement à verser cette subvention à l’ASBR qui a redonné aux

clubs.

M. GELARDIN: Monsieur le Maire, si je peux, je suis libre de l'ASBR maintenant donc je peux me

permettre de parler librement. La demande de subvention de l’ASBR depuis des années se fait, elle

est déterminée sur une année sportive. À savoir que l'argent, les 180 000 € à peu près, accordés

Vannée dernière par la mairie, allaient pour l'ASBR en termes d'année sportive, à savoir du

1% septembre 2024 au 30 août 2025. La difficulté c'est que l’ASBR parle en année sportive ou année

85scolaire, et la mairie parle en année civile. C'est là le delta déjà de l'entente.

Après, moi je reviens sur 2-3 éléments par rapport à ce que vous avez répondu aux interrogations

des uns et des autres, j'ai du mal à comprendre comment vous pouvez dire que les associations et

même l’ASBR vous ont donné l’ensemble des documents en temps et en heure, sachant que l’ASBR

vient seulement de valider ses comptes 23-24 et que 24-25 ce n’est toujours pas validé. Donc chacun

dit quid à droite quid à gauche mais il n’y a que l’AG qui peut acter. Pour information aussi, l'escrime

quand elle est sortie, parce que nous parlons en termes de section, avait une dette auprès de l’ASBR

qui a été «effacée » parce qu'il a été considéré que c'était un seul club unique; et le judo,

normalement, doit ressortir avec une trésorerie positive, même supérieure.

Enfin, je suis désolé mais d’un point de vue juridique, je vais me comparer à Cécile

malheureusement, vous dites que c’est une avance de trésorerie, mais le document officiel qui fera

foi c'est bien une subvention exceptionnelle. Donc c’est soit une subvention exceptionnelle soit une

avance de trésorerie, mais le document en annexe, il est erroné.

Monsieur le Maire : C'est bien une avance, nous corrigerons dans ce sens-là si le document ne le

précise pas.

M. MELONE : Merci pour ces précisions. Je me permets de répondre à la dernière question de

Christophe BONAZZI, les raisons du démantèlement, enfin il n’y a pas de démantèlement; et où va

VASBR ? Alors, simplement assez brièvement, ce qu’il faut bien comprendre c’est que l’ASBR est une

association. Ce n'est pas la Ville. C'est une association qui a des objectifs propres, ce n’est pas un

office municipal des sports; ce n’est pas le bras armé de la mairie. Donc cela a une implication très

directe sur notre rôle, qui n’est pas de se substituer à l’association. Ce n’est pas à la Ville de décider à

la place de l'association ce qui est bon pour elle ou ce qui n’est pas bon pour elle. Notre rôle à nous,

mairie, c'est de l’accompagner au mieux en respectant ses choix. Et en particulier sa liberté

d'association, en nous assurant que ses choix sont évidemment compatibles avec les objectifs que

nous poursuivons en matière sportive.

Partant de là, ce qu'il faut bien comprendre c'est que le choix de sortir de l'ASBR pour les clubs de

judo et d'escrime, ce sont les sections qui le font; ce n’est pas la Ville qui décide de ce genre de

chose. Nous, nous nous contentons encore une fois d'accompagner.

Concernant maintenant concrètement l'escrime et le judo, nous parlons de 2 clubs qui ont des

projets de très haut niveau, qui prétendent à des médailles olympiques, qui touchent des

subventions de plusieurs centaines de milliers d'euros de la part du Département, et à qui nous

mettons à disposition des infrastructures de très grande qualité, qui les exploitent, qui les gèrent en

collaboration avec la Ville. Ces deux clubs poursuivent des objectifs très différents et ont des besoins

très différents par rapport aux autres sections sportives. Ils ont besoin d’une organisation qui tienne

la route, qui soit agile, qui soit réactive, qui puisse prendre des décisions sans avoir nécessairement à

en référer à quelqu'un qui exerce la responsabilité morale de l’ensemble de l’association des sports,

et qui ne suit pas forcément les projets au jour le jour, ce n’est pas, par essence, une association

omnisports. Aujourd’hui, nous en sommes arrivés simplement à un point où, pour continuer à se

développer, pour continuer à avancer, l'ASBR était devenue un frein pour ces deux clubs. Et je pense

que le moment de se séparer de l’ASBR et de créer un club indépendant était naturel pour ces deux

clubs. C'était nécessaire pour leur développement.

Côté ASBR, je crois que l’association est allée au bout de ce qu’elle était capable de porter en termes

de très haut niveau. Le problème c'est que l’association, depuis 2 ans, ne peut plus suivre ces projets

de très haut niveau, n’a pas la capacité d'accompagnement, financière, humaine, logistique et elle

peut être dépassée, comme cela l’a été parce qu'il y a eu une petite dérive, à un moment donné, des

coûts du très haut niveau et ses buts sont différents. L’ASBR, elle a un objectif de sports pour tous,

elle répond à une logique de solidarité entre sections.

Ce sont des entités, aujourd’hui, il ne s’agit pas d’opposer, mais qui ont des objectifs propres, qui ont

des objectifs différents. Et depuis 2 ans, l'ASBR à connu une petite crise de gouvernance, elle est en

train de se restructurer ; elle est d’ailleurs en train de se faire accompagner, à notre demande, par un

86organisme extérieur, qui est en train 1/ de faire un diagnostic en analysant ses forces et ses

faiblesses; 2/ de faire un audit, financier, gouvernance, etc. ; 3/ de l'aider à se structurer, à

structurer un nouveau projet sportif; et 4/ faire des recommandations. Ce dispositif relève de ce

qu'on appelle le DLA, le Dispositif Local d’Accompagnement, qui est piloté par France Active

Métropole et aujourd’hui, la nouvelle équipe s’est saisie de cet accompagnement, qui a été encore

une fois demandé par la Ville, L'accompagnement portera sur 5 jours pleins, et cela nous conduit sur

un calendrier, d’après les dernières informations que j'ai, sur un accompagnement de 6 mois, parce

que quand on parle de 5 jours pleins, c’est 5 x 24h, avec plusieurs interventions, etc.

J'espère avoir répondu sur où va l’ASBR. Encore une fois, ce n'est pas à nous à le décider à la place de

l’ASBR, nous n’avons pas à nous substituer à eux, nous devons essayer d'accompagner les uns et les

autres en leur donnant un cadre et en essayant de concilier les objectifs des uns et des autres.

Monsieur le Maire : Merci pour ces explications.

MME FERNAND-DÉTRIE : Je voudrais ajouter une chose, quand je parlais tout à l'heure des

documents, ce sont ceux de BLR 92 escrime, qui nous ont montré l’état de leurs comptes quand ils

étaient encore section de l’ASBR au 31 août; les documents qu'ils ont depuis, etc., ce sont tous ces

documents que nous avons et nous avons l’état précis de leurs comptes, mois par mois, depuis cette

date. Je n'ai pas parlé des comptes de l’ASBR, je n’ai parlé que de la section escrime.

M. GELARDIN : Oui mais cela implique également que les comptes soient complètement arrêtés et

finalisés, officiels. Parce que si nous n'avons qu’une version, nous n'avons qu’une moitié de la

réponse.

Monsieur le Maire : C’est exact. Ce sera fait en son temps. Là, malgré ce qui est écrit, qui est à

corriger, il s’agit de verser une avance à BLR 92 pour en particulier le challenge, de 15 000 €.

MME ANDRIEUX : J'avais juste un petit point parce que nous avions.

Monsieur le Maire : Non mais attendez...

MME ANDRIEUX : Non mais est-ce que nous pouvons débattre dans ce Conseil Municipal ou pas ?

Monsieur le Maire : Ce n’est pas prévu comme cela, parce qu’il faut une certaine discipline Madame.

MME ANDRIEUX : Oui mais je vous ai déjà expliqué qu'il n’y avait pas à nous interdire de reprendre

la parole. C’est dans le règlement mais ce règlement n’est pas légal, c’est ce que j’explique depuis

tout à l'heure.

Monsieur le Maire : C’est marqué dans le règlement.

MME ANDRIEUX : Est-ce que je peux m’exprimer ? J'en ai pour une minute, ce n’est pas compliqué,

Madame FERNAND-DÉTRIE a repris la parole, cela ne pose pas de difficultés, et moi on m’empêche.

Ce n’est pas normal.

Monsieur le Maire : Si, c’est normal mais allez-y. Si cela vous fait plaisir, allez-y.

MME ANDRIEUX : Alors, restez serein, l’idée c’est de pouvoir débattre et d'échanger dans l'intérêt

de la Ville, ce n’est pas autre chose. Nous essayons de comprendre.

Monsieur le Maire : Je suis serein mais cela n’est pas prévu ainsi, sinon c’est un désordre

monstrueux.

MME ANDRIEUX: L'idée c’est de pouvoir échanger sereinement et de comprendre avant de voter.

87Moi, je rappelleraïi juste qu'il y a une semaine, j'étais présente à l’Assemblée Générale de l’ASBR pour

voter les comptes 2023-2024. Donc, les 2 sections n’ont pas pu vous apporter des justificatifs validés.

Je voulais juste comprendre, parce que j'étais également présente quand ils sont sortis et qu’ils ont

expliqué ce choix, ils expliquaient notamment qu'ils sortaient pour pouvoir récupérer des

subventions ailleurs que sur la Ville, parce que c'était compliqué pour eux de fonctionner et de passer par l'ASBR.

Et j'avais aussi un autre élément. Logiquement, nous ne versons pas de subvention la première

année à des associations. Est-ce que nous devons considérer qu’elles se sont créées au 1% septembre

2025 et est-ce que du coup c’est une dérogation ou pas ?

M. MELONE : En fait, il y a une continuité évidente entre la section, le club c’est le même, ce sont les

mêmes adhérents, ce sont les mêmes dirigeants, il y a une continuité entre la section escrime de

Bourg-la-Reine et la nouvelle association BLR 92, le club de fleuret des Hauts-de-Seine. Nous l’avons

fait pour le foot aussi, le foot quand ils sont sortis, l’année suivante, nous avons versé une

subvention, il n'y à pas de raisons de ne pas le faire pour l'escrime, dans la mesure où c’est le même

club.

Après, je peux rejoindre les arguments, effectivement nous n’avons pas les comptes approuvés par le

CAC mais nous avons les comptes de la section arrêtés à date et nous avons, encore une fois, les

factures, les relevés de compte, etc. Nous ne pouvons pas leur demander ce qu’ils ne peuvent pas fournir.

Monsieur le Maire: De toute façon, nous parlons d’une avance à ce niveau-là, en particulier pour

l'escrime qui a besoin d'organiser son challenge, je ne vois pas où est le problème. C’est une

continuité d'activité. Et puis, la règle de pas d’acompte la première année, c’est une règle non écrite.

Monsieur le Maire propose de passer au vote.

Résultat du vote : Votants : 33

Pour : 24

Contre : 0

Abstention: 9 (Mme ANDRIEUX, Mme ANDRIEUX pour M. RUPP, M. DEL, Mme CŒUR-JOLY, Mme MAURICE, M. BONAZZI, M. HERTZ, M. HERTZ pour Mme BROUTIN et M. LETTRON)

MAJORITÉ

Le Conseil Municipal,

ENTENDU l’exposé de Madame Jacqueline FERNAND-DÉTRIE, Conseillère municipale déléguée à la Vie associative,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10,

VU le budget communal,

VU fl'avis de la Commission Finances, Développement économique, Ressources humaines, Culture et

Patrimoine, Evénementiel, Vie associative du 1° décembre 2025,

CONSIDERANT que le club d'escrime « BLR 92 : le club de fleuret des Hauts-de-Seine », organise

chaque année le Challenge International des Hauts-de-Seine au complexe sportif des Bas-Coquarts à Bourg-la-Reine au mois de janvier,

CONSIDERANT que cette compétition de renommée mondiale nécessite une avance de frais

conséquents pour le club d’escrime (régie son et lumière, installation de tribunes, frais d'arbitrage, etc.),

CONSIDERANT que le changement récent de statut et de gouvernance de l'association ne iui permet

pas de prendre en charge l'intégralité des frais d'organisation de ce challenge,

88Après en avoir délibéré,

Article 1 : APPROUVE l'octroi d’une subvention de fonctionnement exceptionnelle d’un montant de

15 000 € (quinze mille euros) à l’association BER 92 : le club de fleuret des Hauts-de-Seine.

Article 2 : DIT QUE ce versement viendra en déduction lors de l'octroi éventuel de la subvention qui

sera versée à l'Association en 2026 par la Ville, après approbation par le Conseil municipal de la

future convention d'objectifs et de moyens.

Article 3 : IMPUTE la dépense correspondante au budget communal.

28. Approbation de l'attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association BLR 92 Judo Jujitsu

Madame FERNAND-DÉTRIE présente le rapport

A compter du 1* septembre 2025, la Section Judo Jujitsu de l'Association Sportive de Bourg-la-Reine {« ASBR »] est sortie de l’ASBR pour devenir une association Loi 1901 indépendante portant le nom de

«BLR 92 judo jujitsu » (ci-après « BLR92 JJ »).

L'association BLR92 JJ évolue aujourd'hui au niveau national pour les valides et au niveau

international pour les para-judokas.

Compte tenu du calendrier des compétitions nationales et internationales auxquelles BLR92 JJ

participe, l'Association est amenée à avancer de nombreux frais qui se concentrent, pour l'essentiel,

en début d’exercice (transport, défraiement et accompagnement des athlètes, etc.).

Compte tenu notamment du fait que la nouvelle association BLR 92 JJ n’a pas encore conclu de

convention d‘objectifs et de moyens, l'Association sollicite de la Ville une subvention exceptionnelle de

trésorerie de 5 000 €.

Cette avance de trésorerie viendra en déduction de la subvention qui sera versée à BLR 92 JI en 2026

par la Ville, une fois la future convention d'objectifs et de moyens approuvée par le Conseil Municipal.

I est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'octroi de cette subvention exceptionnelle de

trésorerie à BLR 92 11.

Monsieur le Maire : C’est le même sujet. Il y a des questions sur ce point-là ? Monsieur GELARDIN,

Madame ANDRIEUX.

M. GELARDIN : C'est juste une remarque, c’est juste la confirmation que c'est bien une avance et pas

une subvention exceptionnelle, par rapport à la délibération.

Monsieur le Maire : Nous le corrigerons. Madame ANDRIEUX.

MME ANDRIEUX : Je voulais préciser que même s’il y avait des comptes en interne qui vous avaient

été présentés, cela peut être également validé par un expert-comptable. Est-ce que c’est le cas ?

MME FERNAND-DÉTRIE : C’est un peu difficile d’avoir un expert-comptable à la date d’aujourd’hui.

MME ANDRIEUX: Mais il suffit d'appeler, de contacter un expert-comptable, qui certifie les

comptes, qui valide et qui vous fournit...

Monsieur le Maire : C'est entre associations. Il y a un minimum de confiance quand même.

Monsieur le Maire propose de passer au vote.

Résultat du vote : Votants : 33

Pour : 24

Contre : 0

Abstention: 9 (Mme ANDRIEUX, Mme ANDRIEUX pour M. RUPP, M. DEL, Mme CŒUR-JOLY, Mme

89MAURICE, M. BONAZZI, M. HERTZ, M. HERTZ pour Mme BROUTIN et M. LETTRON)

MAJORITÉ

Le Conseil Municipal,

ENTENDU l'exposé de Madame Jacqueline FERNAND-DÉTRIE, Conseillère municipale déléguée à la Vie associative,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations, notamment son article 10,

VU le budget communal,

VU l'avis de la Commission Finances, Développement économique, Ressources humaines, Culture et

Patrimoine, Evénementiel, Vie associative du 1% décembre 2025,

CONSIDERANT qu’à compter 1% septembre 2025, la Section Judo Jujitsu de l'Association Sportive de

Bourg-la-Reine (« ASBR ») est sortie de l’ASBR pour devenir une association Loi 1901 indépendante portant le nom de « BLR 92 judo jujitsu »,

CONSIDERANT que l'association BLR92 Judo Jjujitsu évolue aujourd’hui au niveau national pour les

valides et au niveau international pour les para-judokas,

CONSIDERANT qu'en raison du calendrier des compétitions nationales et internationales auxquelles

BLR92 JJ participe, le club est amené à avancer de nombreux frais qui se concentrent, pour

l'essentiel, en début d'exercice (transport, défraiement et accompagnement des athlètes, etc.),

CONSIDERANT que cette avance de trésorerie viendra en déduction de la subvention qui sera versée

à BER 92 Judo Jujitsu en 2026 par la Ville, une fois la future convention d'objectifs et de moyens approuvée par le Conseil municipal.

Après en avoir délibéré,

Article 1 : APPROUVE l'octroi d’une subvention de fonctionnement exceptionnelle d’un montant de

5 000 € (cinq mille euros) à l'association BLR 92 Judo Jujitsu.

Article 2 : DIT QUE ce versement viendra en déduction lors de l’octroi éventuel de la subvention qui

sera versée à l'Association en 2026 par la Ville, après approbation par le Conseil Municipal de la future convention d'objectifs et de moyens.

Article 3 : IMPUTE la dépense correspondante au budget communal.

29. Compte-rendu des décisions prises par le Maire, à l’intersession, dans te cadre de la délégation de pouvoirs votée par le Conseil Municipal

Monsieur le Maire : Est-ce qu'il y a des décisions qui posent questions ? Monsieur LETTRON, vous donnez le numéro de la décision s’il vous plaît.

M. LETTRON : La 21.

Monsieur le Maire : 21. Mais encore ? Monsieur DEL ? 21 ?

M. DEL: Non, non. Moi c'est une question commune, j'ai une question qui est semblable pour les

décisions, je n’ai pas très clairement noté les numéros mais de 3 à 13, ce sont les attributions, ce sont

des conventions. Et une autre sur la 17.

Monsieur le Maire : Et Madame ANDRIEUX ?

MME ANDRIEUX : 19 et 21.

Monsieur le Maire : Alors 3 à 13, cela concerne les conventions d'occupation des salles et autres,

Quelle est la question ?

90M. DEL: Vous avez bien compris, nous faisons tout un tas d’aides, etc., mais ce serait bien qu’à un

moment, nous ayons une vue synthétique de toutes ces aides, et en particulier, mais nous l’avions

déjà dit ici, it y a un certain nombre de mises à disposition que nous faisons pour l'institut Notre-

Dame, vous nous aviez répondu que, en retour, eux ils en faisaient. Aussi, qu’à un prochain Conseil

Municipal, nous ayons une présentation synthétique de tous ces échanges de bons procédés, ce

serait pas mal.

Monsieur le Maire : Nous le verrons également dans le Conseil qui définira les subventions, parce

que nous indiquons les salles qui sont mises à disposition. Et nous passons à la 17, la question sur la

17?

M. DEL: Là, la 17, tout bêtement je voudrais savoir ce que c’est. Qu'est-ce que c’est un « projet de solution innovante » pour la gestion des Ressources Humaines ?

Monsieur le Maire : Je laisse la parole à Monsieur SONNET, qui va vous répondre.

M. DEL: Parce que, excusez-moi mais 152 000 €, même si nous avons une subvention pour couvrir

en partie ces 152 000 €, c'est une somme que je juge, moi, pour de la gestion du personnel, assez

colossale, et qui est, en gros, du même ordre de grandeur de ce dont nous avons discuté tout à l'heure pour l’ASBR.

M. SONNET: C’est un projet global sur la solution RH. C’est le logiciel de carrière paie, les 152 000,

c'est à la fois en investissement et en fonctionnement. Vous avez 63 000 en investissement, le

fonctionnement cela coûtera 23 000 €. Sachant que cette solution va faire gagner à la Ville 40 000 €

en dépenses de fonctionnement. Quand nous parlons de solution innovante, c’est tout simplement le logiciel de carrière paie.

M. DEL: Est-ce que vous pouvez me rappeler le nombre d'agents de la mairie qui sont couverts par

cette gestion des Ressources Humaines ? Je vous demande le nombre que cela recouvre, l’ordre de

grandeur, c’est 1 000 ou 3 000 ? (hors micro) 450 logements.

Monsieur le Maire : Ensuite, nous passons à la question numéro 19, qui est une convention

d'occupation provisoire d’un logement d'urgence. Quelle est la question ?

MME ANDRIEUX: Nous avions déjà signalé ce point-là, c'était pour rappeler que nous vous avions

demandé de mettre le nombre de mètres carrés et l'adresse. C’est fait dans le point suivant mais pas

dans celui-ci. Nous avions déjà fait des remarques là-dessus. Ce serait bien d’uniformiser et de

mettre les mêmes informations. Donc si nous pouvions avoir le nombre de mètres carrés et l’adresse.

Monsieur le Maire : La 19, c’est 33 m2. Et c'est au 70 bd du Maréchal Joffre.

Alors, la 21 concerne la décision pour la passation d’un contrat de prêt d’un montant de 3 millions.

Quelle est la question ?

M. LETTRON : La question est la suivante. Vous faites un emprunt et vous nous dites que c’est pour

l'investissement. D'accord, mais lequel, pourquoi maintenant 3 millions ? C’est quoi la facture qui vous tombe pour avoir besoin de 3 millions ?

Monsieur le Maire : Les autres qui ont posé la question aussi, précisez s’il vous plaît Monsieur HERTZ.

M. HERTZ: C'est exactement la même question, même si j'ai vaguement l'intuition de ce à quoi cela

correspond.

Monsieur le Maire : Nous verrons si votre intuition est bonne. Et Madame ANDRIEUX.

91MME ANDRIEUX : J'avais effectivement une question commune qui était: pourquoi ce prêt ? Je

rappellerai que vous avez déjà pris un découvert bancaire de 3 millions d'euros cette année. Là, nous

faisons un nouveau prêt de 3 millions d'euros. Je voudrais savoir, compte tenu de ce nouvel

emprunt, à combien s'élève la dette en capital sur l’année.

M. EL GHARIB : En fait, nous faisons le prêt pour répondre aux besoins de financement de l’année.

Vous savez que nous avions une transaction pour Faïencerie qui devait avoir lieu au mois de juillet,

qui n’a pas eu lieu parce qu'il y a un groupe qui a fait un recours contre la décision du Conseil

Municipal, représenté par Madame ANDRIEUX, et donc les emprunts qui ont été faits couvrent les

montants que nous devons encaisser lors de cette transaction. La transaction devrait se faire

prochainement et nous trouverons les solutions pour entamer un désendettement à nouveau de la

Ville.

L’endettement actuel de la Ville est de 39 millions, à l’heure où nous parlons. Incluant les 3. Et juste

pour correction, nous n'avons pas contracté un découvert bancaire, nous avons contracté un contrat

de trésorerie. Juste pour la clarté. Ce qui est régulier dans une entreprise ou dans une municipalité, c'est un emprunt de trésorerie.

MME ANDRIEUX : Oui mais qui avait été tiré et utilisé donc c’est de la trésorerie qui a été demandée

et utilisée, dont vous aviez déjà besoin, donc là il y a 3 millions supplémentaires.

M. EL GHARIB : Je pense que vous calculez mal. En fait, il ÿ en a besoin de plus. En fait, vous avez

bloqué une transaction de 12 millions.

MME ANDRIEUX : Oui mais nous avions déjà fait un emprunt de 40 millions d'euros sur ce projet-là.

Je n’ai rien bloqué, il suffisait de communiquer l'avenant.

M. EL GHARIB : Vous avez bloqué, Madame. Et donc ce sont les conséquences de votre travail.

MME ANDRIEUX: Non, je ne crois pas que ce soit dans ce sens-là qu'il faut le voir, il suffisait de

communiquer l'avenant. Si vous aviez été réglo et que vous aviez communiqué l’avenant...

M. EL GHARIB : Excusez-moi, un coup nous ne sommes pas réglo, l’autre coup nous sommes, c'est

quoi, nous communiquons des conneries, donc cela suffit ! Ok.

MME ANDRIEUX : Ce n’est pas parce que vous parlez haut...

M. EL GHARIB : Non, excusez-moi, nous ne vous parlons pas comme cela, donc vous ne nous parlez pas comme cela.

MME ANDRIEUX : Non, j'explique ma position. Je ne vous manque pas de respect, malgré ce que

vous avez l'air de penser. j'ai déjà dit que nous avions besoin de débats, simplement. Donc moi,

j'essaie d'obtenir des explications dans l'intérêt de la Ville. Le reste, je m'en fiche, la susceptibilité des autres, je m’en fiche.

M. EL GHARIB : Madame, il n'y a pas plus clair, le budget d'accord, et avec des témoins autour de la

table, donc je vous prie, et puis parler de conneries et parler de réglo sur des affaires très sérieuses,

je trouve que ce n’est pas très convenable, c'est tout.

Monsieur le Maire : Bien, nous allons nous arrêter là. Donc effectivement, il y a eu cette

interruption, nous n'avons pas pu le passer parce qu’il y a eu un recours. Je rappelle qu’il n’y avait

aucune obligation de fournir l'avenant, il n’y a aucune obligation, donc c'est terminé. Mais il y a 39

millions et nous allons toucher, avant la fin de l’année, un chèque important et donc la dette va être

diminuée avant la fin de l’année du montant que nous allons toucher.

92MME ANDRIEUX: C'est quel montant ? Et vu que, avant la fin de l’année, c’est dans 10-15 jours...

est-ce que vous pouvez nous donner des précisions ?

Monsieur le Maire : Absolument. C’est dans moins d’une semaine.

MME ANDRIEUX : Quel montant s’il vous plaît ?

Monsieur le Maire : Comme l’a dit Monsieur EL GHARIB plus tôt, nous devrions toucher 8 millions et

4 millions en début d'année prochaine. Donc nous diminuerons de 8 millions et 4 millions seront

même provisionnés pour la déduction. Comptablement, nous déduirons 12 millions. Et c'était l’objet

de la DM.

Nous avons, je pense, répondu à l’ensemble des commentaires ou des questions que vous aviez sur

les décisions.

Après cela, vous avez un exposé des différents contrats qui ont été passés. Est-ce qu'ils posent

questions ? Monsieur DEL.

M. DEL : J'ai une question sur 2 contrats. Le premier contrat, c’est juste une question de curiosité sur

le déploiement et l'hébergement d’un outil web permettant de consigner des informations sur les

commerces de Bourg-la-Reine. J'aimerais bien savoir de quoi il retourne.

Et deuxièmement, sur la ligne suivante, en quoi consiste, et là j'aimerais quand même avoir un

exposé un peu détaillé, « la mission de pilotage de la masse salariale ». Parce que je suis un peu

désolé, de ce que je sais, les salaires versés aux 450 agents de la mairie, sont versés dans des cadres

réglementaires et bien codifiés par le Code de la Fonction Publique Territoriale. Nous décidons, en

Conseil Municipal, les variations de l’organigramme, de recruter telle ou telle personne, et je ne vois

pas vraiment derrière cela, une fois que le Conseil Municipal a décidé de l'enveloppe globale et du

type de contrats par catégories, encore que nous avons réclamé en général pendant longtemps que

vous nous en exposiez une ventilation un peu plus thématique et analytique, je ne vois pas, une fois

que nous avons décidé cela d’un côté et que de l’autre côté tous ces emplois sont encadrés par les

contrats de la Fonction Publique Territoriale, où se passe la « mission de pilotage de la masse

salariale ». Je ne comprends pas.

Monsieur le Maire : Bien, sur le premier point qui concerne l'outil web, pour consigner les

informations sur les commerces.

M. KEVEILLANT :En fait nous nous sommes rendu compte, nous avons à peu près 230 commerces et

artisans sur la Ville, je parle bien commerces et artisans, je ne parle pas des autoentrepreneurs et des

PME, et nous nous sommes rendu compte que nous manquions souvent d'informations sur la partie,

les baux, les surfaces, etc. Et nous sommes toujours en train de rechercher des renseignements à ce

sujet-là, lorsqu'un commerçant part ou un autre qui veut prendre un local. Donc il a été choisi un

outil qui est déjà sur le Kremlin-Bicêtre. Dedans il y a la partie investissement qui est de 4 000 € et

après, il y a les mises à jour, faire vivre l’outil. Sachant que tout ce qui est informations doit être

renseigné, les informations techniques seront renseignées par le manager du commerce. Et là-

dedans, dans le prix, il y a 4 ans de maintenance, mise à jour de l'outil. Et à côté de cela, nous

touchons à peu près une subvention de 1 800 €, de Centre-Ville Vivant.

Monsieur le Maire : Merci. Pour la mission de pilotage de la masse salariale, c'est compliqué malgré

tout ce que vous dites. Allez-y.

M. BONAZZI : C'est sur la nature de la réalisation diagnostic écologique de Hoffmann et surtout ce

qui m'étonne là-dedans, c’est la réhabilitation ou reconstruction de la crèche Hoffmann. C'est un

droit de suite sur la question d’avant sur ce qui se passe à Hoffmann. Et qu'est-ce que c’est, pour

11 000 € HT, qu’un diagnostic écologique sur ce bâtiment ?

93Monsieur le Maire : Nous réfléchissons à la réhabilitation de la crèche Hoffmann et c’est un premier

diagnostic. Sur le terrain notamment, il y a un certain nombre de choses qui existent, il y a des

arbres, il y a peut-être même une faune, etc., qui est analysée avant tout.

M. BONAZZI : Les arbres, vous m’envoyez, je vous dis ce que c’est. C’est moins cher !

Monsieur le Maire : C’est un diagnostic global écologique à ce niveau-là. Nous avons eu plusieurs propositions là-dessus.

Ensuite, les DIA. Est-ce qu’il y a une DIA qui pose questions ?

MME ANDRIEUX: Nous pouvons avoir des montants ou pas? Est-ce que nous pouvons avoir le

montant des DIA ? Parce qu'ils ne sont pas indiqués.

Monsieur le Maire : Je pense que c’est confidentiel à ce niveau-là. De toute façon, vous les

retrouverez à un moment donné sur le site des impôts, vaus pouvez regarder également.

MME ANDRIEUX: Est-ce que vous pouvez nous le donner? Sur le 17 rue Ravon. Ce n’est pas

confidentiel puisque cela va être publié au cadastre, donc c’est une information qui a vocation à être publique.

Monsieur le Maire : 17 rue Ravon, je crois que c’est 1,6 million mais je ne suis pas sûr.

MME ANDRIEUX : Est-ce qu’il y a quelqu'un qui peut confirmer ?

Monsieur le Maire : I! faut que nous regardions, c'est quand même une information assez privée. Même si elle apparaît après.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire : Je n’ai pas reçu de questions de la part des conseillers.

Nous arrivons à la fin de ce Conseil. Je vous remercie pour les débats, pour les échanges.

Je rappelle que le prochain Conseil Municipal aura lieu le mercredi 11 février, à 19h.

Les vœux à la population auront lieu le mercredi 7 janvier.

Je déclare la séance levée et je vous souhaite une bonne soirée et de très bonnes fêtes de fin d’année. Merci à vous tous.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 23h45.

Le secrétaire de séance Le Maire

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+ = CO

Virginie BARBAUT NES Patrick DONATH

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