Compte-Rendu - Compte rendu du CONSEIL MUNICIPAL du 31 mars 2026

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu du CONSEIL MUNICIPAL du 20 mars 2026

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 27 mars 2023

Compte-Rendu - compte rendu du 10032025

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 21 mars 2026

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL 31 mars

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 21 mars 2026

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2016

Procès Verbal - Proces verbal Compte rendu du conseil municipal du

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 30 janvier 2023

Compte-Rendu - Compte rendu Conseil municipal 31 mars 2022

Compte-Rendu - Compte rendu du CONSEIL MUNICIPAL du 31 mars 2026 Document publié le Mardi 31 mars 2026 par la commune de Plourin. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CONSEIL MUNICIPAL du 31 mars 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, Compte rendu du CONSEIL MUNICIPAL du 31 mars 2026

Le 31 mars 2026, à 20h30, les membres du Conseil Municipal de la Commune de PLOURIN, se sont réunis à la Mairie.

Tous les Conseillers sont présents.

Etaient présents : MM. Henri-Marc PAYEN, , Marie-Christine LAINEZ, Bernard JAOUEN, Delphine PLUCHON, Arnaud SANJOSE, Sylvain JAOUEN, Mallory LAMOUR, Patrick MASSIAS, Vanessa MOËNNER, Anthony BESCOND, Antoine COROLLEUR, Sandra DRIEU, Fabienne NEDELEC, Sandrine PERCHOC, Erwan PRONOST formant la totalité des membres en exercice.

Absent : néant

Approbation des comptes rendus des séances du 27 février et du 20 mars 2026

Après délibération, le compte-rendu du 27 février 2026 est approuvé avec 2 abstentions et celui du 20 mars 2026 est approuvé à l’unanimité.

1. Création et composition des commissions municipales et aures organismes

Le conseil municipal décide de créer les commissions municipales suivantes :

• Commission des finances

• Commission de contrôle des listes électorales

• Commission travaux

• Commission urbanisme

• Commission vie associative

• Commission conseil municipal jeunes, argent de poche et affaires scolaires • Commission appels d’offres

• Commission élection

• Commision impôts directs

La composition des commissions et autres organismesest arrêtée comme suit :

COMMISSIONS PRÉSIDENT MEMBRES SUPPLÉANTS MAIRIE

FINANCES Henri-Marc PAYEN TOUT LE CONSEIL Elodie HOFFMANN

Arnaud SANJOSE

CONTRÔLE LISTE

ÉLECTORALE Marie-Christine LAINEZ Arnaud SANJOSE

Mallory LAMOUR

Composition légale, 3

« majorité » et Fabienne NEDELEC

et 2 « opposition » Erwan PRONOST

TRAVAUX Henri-Marc PAYEN Sylvain JAOUEN Arnaud BESCOND

Bernard JAOUEN Patrick MASSIAS Marie-Christine LAINEZ

Antoine COROLLEUR Arnaud SANJOSE

Erwan PRONOST Sandrine PERCHOC

URBANISME Henri-Marc PAYEN Bernard JAOUEN Sandrine PERCHOC

Marie-Christine LAINEZ Patrick MASSIAS Vanessa MOENNER

Erwan PRONOSTVIE ASSOCIATIVE Henri-Marc PAYEN Delphine PLUCHON Marie-Christine LAINEZ

Mallory LAMOUR Vanessa MOENNER

Fabienne NEDELEC

Sandra DRIEU

CONSEIL MUNICIPAL

JEUNES Henri-Marc PAYEN Delphine PLUCHON Marie-Christine LAINEZ

Elodie HOFFMANN

ARGENT DE POCHE Vanessa MOENNER Sandra DRIEU

ET AFFAIRES

SCOLAIRES

Fabienne NEDELEC

APPELS D’OFFRES Henri-Marc PAYEN Sandrine PERCHOC Marie-Christine LAINEZ Elodie HOFFMANN

Bernard JAOUEN Arnaud SANJOSE Sylvain JAOUEN

Erwan PRONOST Patrick MASSIAS

IMPÔTS DIRECTS Henri-Marc PAYEN Arnaud SANJOSE René JOSEPH

Antoine COROLLEUR Hervé FAL’CHON

6 commissaires

désignés par le

Sandra DRIEU Patrick GELEBART

directeur départemental Marie-Christine LAINEZ Annie DE ROCHEFORT

des finances publics

dans une liste

Fabienne NEDELEC

De 12

AUTRES

ORGANISMES PRÉSIDENT MEMBRES SUPPLÉANTS MAIRIE

VELODROME Patrick MASSIAS Erwan PRONOST

CONSEILLE DÉFENSE Patrick MASSIAS

SDEF Antoine COROLLEUR Marie-Christine LAINEZ

Henri-Marc PAYEN Sandrine PERCHOC

CCAS Henri-Marc PAYEN Mallory LAMOUR Brigitte MORVAN

Delphine PLUCHON Fabienne NEDELEC Jean-Paul COROLLEUR

Elus 4 Céline RABY

Désignés 4 via Asso Annie DE ROCHEFORT

CYBERCOMMUNE Henri-Marc PAYEN Christophe MEASSON Antoine COROLLEUR

PFCA / LE VERN Patrick MASSIAS Erwan PRONOST SECURITE ROUTIÈRE

ET

INCENDIE Patrick MASSIAS Anthony BESCOND Elodie HOFFMANN

INCENDIE ROUTE Bernard JAOUEN Erwan PRONOST

Sylvain JAOUEN

MARCHE FORAIN Henri-Marc PAYEN Mallory LAMOUR Sandra DRIEU

Fabienne NEDELEC Marie-Christine LAINEZ

RÉFÉRENT FRELON Henri-Marc PAYEN Marie-Christine LAINEZ Henri ARZEL Sébastien BOLEZ

Le conseil municipal approuve la création et la composition des commissions.

2. Délégations accordées au Maire en application de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le conseil municipal décide d’accorder au Maire les délégations prévues par l’article L2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment pour :

1° Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

2° Fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées.

Le Conseil municipal fixe les limites à cette délégation à 1000 euros..3° Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 et au a) de l’article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires (décisions de déroger à l’obligation de dépôt des fonds auprès de l’État).

4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans.

6° Passer les contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

10° Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €.

11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, commissaires de justice et experts.

12° Fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes.

13° Décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement.

14° Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme.

15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien dans les conditions que fixe le conseil municipal.

Le Conseil municipal décide de fixer des limites à cette délégation à 150 000 €.

16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus.

Le Conseil municipal décide de fixer des limites à cette délégation à 1000 €.

17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite fixée par le conseil municipal.

Le Conseil municipal décide de fixer des limites à cette délégation à 10 000 €.

18° Donner, en application de l’article L 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal.Le Conseil municipal décide de fixer des limites à cette délégation à 180 000 €.

21° D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du même code .

Le Conseil municipal décide de fixer des limites à cette délégation à 150 000 €.

22° D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240- 3 du code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal.

23° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

24° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions.

Le Conseil municipal décide de fixer des limites à cette délégation à 2 000 000 €.

25° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux , sur avis de la commission

Le Conseil municipal décide de fixer des limites à cette délégation à 10 000 €.

26° D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation.

27° D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L. 123-19 du code de l’environnement.

28° D’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l’exercice de cette délégation.

Le Conseil municipal décide de fixer des limites à cette délégation à 15 €.

29° D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L. 2123-18 du présent code.

Le conseil municipal approuve les délégations accordées au Maire.

3. Droit à la formation des élus

Le conseil municipal rappelle que les élus municipaux bénéficient d’un droit à la formation

➢ Le droit individuel à la formation des élus (DIFE)

Le DIFE permet aux élus de suivre des formations liées :

• à l’exercice du mandat (urbanisme, finances publiques, marchés publics, etc.)

• à la reconversion professionnelle après le mandat

➢ Les formations financées par la commune

• Inscrites au budget de la commune ;

• Dispensées par l’UBO.

L'ordre du jour étant terminé, la séance est levée à 21h45.