Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 2023 2324 portant interdiction de vente à emporter de boissons et consommation alcool sur voie publique à l'occasion d' HALLOWEEN

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 2023 2324 portant interdiction de vente à emporter de boissons et consommation alcool sur voie publique à l'occasion d' HALLOWEEN Document publié le Lundi 30 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 2023 2324 portant interdiction de vente à emporter de boissons et consommation alcool sur voie publique à l'occasion d' HALLOWEEN)Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Justice et droit, EM PRÉFET . DE LA RÉUNION

Liberté

Égalité

Fraternité

Saint-Denis, le 30 octobre 2023

Arrêté n° 2023 - 2324 | CAB / BPA

portant interdiction temporaire de vente à emporter de boissons alcooliques et de consommation d'alcool sur la voie publique, dans le département de La Réunion,

à l'occasion de la fête d'Halloween 2023

Le Préfet de La Réunion

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212, L. 2212-2, L. 22151:

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3311: à L. 3355-8 et R. 33221 à R.33551:

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 1111, L. 131-4, L. 331: à L. 334-2,R. 122-52,R. 3321;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac- tion des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/3866/CAB/BPA du 19 décembre 2019 relatif à la police des débits de boissons dans le département de La Réunion ;

CONSIDERANT que la fête d'Halloween, période festive, est propice à Une consommation d'alcool particulièrement élevée ;

CONSIDERANT que la consommation d'alcool contribue à la levée des inhibitions, qu'elle facilite les comportements agressifs et violents à l'origine de nombreux troubles à l'ordre public ;

CONSIDERANT que l'alcool représente un facteur aggravant dans les faits de violences, notamment intrafamiliales et dans les accidents de la route ;

CONSIDÉRANT que la célébration de la fête d'Halloween entraîne habituellement des violences urbaines au cours desquelles des faits répréhensibles sont commis par des personnes alcoolisées ; que lors de précédentes fêtes d'Halloween, il a été constaté que des incidents et diverses dégradations ont été perpétrés sur tout ou partie du département de La Réunion, tels que l'usage de projectiles sur des véhicules de particuliers où appartenant à l'autorité publique, cambriolage, tentatives d'intrusion dans les établissements industriels, commerciaux où scolaires, dégradations de façades d'hôtels et immeubles avoisinants, édification de barricades, feux de poubelles, destruction de biens par l'effet d'un incendie, qu'en 2022 il avait été constaté sur le département 79 poubelles incendiées, 64 jets de projectiles, 5 membres des forces de sécurité intérieure blessés dans le cadre des opérations de maintien de l'ordre et 12 véhicules de forces de sécurité intérieure dégradés ainsi que 38 individus interpellés ;

Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex

Standard :0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr

Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974CONSIDERANT que la police administrative, a pour objet de prévenir les atteintes à l’ordre public, et se trouve définie par les notions de bon ordre, de tranquillité, de sécurité et de salubrité publics :

CONSIDÉRANT que compte tenu de ces circonstances locales, et dans l'objectif de sauvegarder la tranquillité, la sécurité, l'ordre, la santé et la salubrité publics, il y a lieu de restreindre

temporairement la vente des boissons alcooliques particulièrement à l'occasion des fêtes populaires comme Halloween, ainsi que d'interdire de consommer des boissons alcooliques sur la voie publique; que ces mesures concernent l’ensemble des communes du département de La Réunion ;

SUR PROPOSITION DE la directrice de cabinet du préfet de La Réunion;

ARRÊTE

Article 1*: La vente à emporter de tout type de boissons alcooliques, classées dans les 3ème, 4ème et Sère groupes définis à l'article L. 3321-1 du code la santé publique est interdite sur l'ensemble du département de La Réunion:

du mardi 31 octobre 2023 à 6h00 au mercredi 1°’ novembre 2023 à 6h00.

Article 2 : La consommation de tout type de boissons alcooliques sur la voie publique est interdite sur l’ensemble du département de La Réunion :

du mardi 31 octobre 2023 à 6h00 au mercredi 1°" novembre 2023 à 6h00.

Cette interdiction ne s'applique pas aux terrasses des bars, cafés et restaurants.

Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.

En application de l'article R. 3353-5-1 du code la santé publique, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4" classe le non-respect du présent arrêté. Outre cette amende, le non- respect de la présente mesure expose également les gérants des établissements à des mesures de fermetures administratives prévues par la réglementation.

Article 4 : Les présentes mesures doivent être portées à la connaissance des clients dès leur entrée dans le commerce où le présent arrêté doit être affiché, ainsi qu'aux abords des rayons dédiés aux boissons concernées.

Article 5 : Le préfet de La Réunion, les sous-préfets d'arrondissement, la directrice de cabinet du Préfet de la Réunion, le directeur territorial de la police nationale de La Réunion, le colonel commandant la gendarmerie de La Réunion, les maires des communes du département de La Réunion et les exploitants de licences de débits de boissons, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché dans les commerces concernés et dont copie sera adressée à Madame et Monsieur les procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Saint-Denis et de Saint- Pierre.

Voies et délais de recours:

Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :

-Un recours gracieux motivé peut être adressé à la préfecture de la Réunion; -Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur: -Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97 400 Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.