Ge altéreo
éveilleurs d'intelligences environnementales”
Commune de Truyes - Département d’Indre et Loire
www.altereo.fr
Vu pour être annexé à la délibération d’arrêt de projet en date
du 17/12/2019
Enquête publique du 12/10/2020 au 13/11/2020
Vu pour être annexé à la délibération d’approbation en
date du 13/02/2021
COMMUNE DE TRUYES
DEPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE
ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME
DOSSIER D’APPROBATION
AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIÉES
Pièce n°5.8 |
CŒRMERY
CD
Mairie de Cormery
Cormery
le
17
janvier
2020
18
place
du
Mail
— 37320
Téléphone
02 47 43
40
66
Télécopie
02
47
43
03
15
mairiecormery@wanadoo.fr
www.cormery.fr
Antoine
CAMPAGNE
Maire
de
Cormery
A M.
Stéphane
de
Colbert
Maire
de
Truyes
37320
TRUYES
Objet
: Projet
PLU
de
TRUYES
Monsieur
le
Maire,
Dans
le
cadre
de
la
consultation
des
personnes
publiques
associées,
j'ai
l'honneur
de
vous
transmettre
mon
avis
favorable
au
projet
de
PLU
de
votre
commune
tel
que
présenté.
Je
vous
prie
de
croire,
Monsieur
le
Maire,
en
l'assurance
de
mes
salutations
respectueuses.
Mairie
de
TRUYES
30 JAN. 029
|
ARRIVEE
COUr:
pr a,
R
Membre
de
la communauté
de
communes
Loches
Sud
Touraine |
Liberté «+ Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'INDRE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Référence : SUDT/UP/Secrétariat de la CDPENAF
Affaire suivie par : Dominique BERTHONNEAU
Tours, le 19 MAI 2020
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DE RÉUNION
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
DE LA PRÉSERVATION DES ESPACES
NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS
Vote électronique du 13 mai 2020
| - OBJET : ÉTUDE D'UN DOSSIER DE RÉVISION D'UN PLAN LOCAL D'URBANISME
DANS LE CADRE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L.151-12, L.151-13, L.153-17 2° DU CODE DE L'URBANISME ET L.112-1-1 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
1-1 - Pétitionnaire : Monsieur le maire de la Commune de Truyes
1-2 - Adresse du pétitionnaire : Mairie de Truyes
27 Rue du Clocher,
37320 Truyes
1-3 - Objet du dossier : Révision du PLU de Truyes
Il - RÉGLEMENTATION APPLICABLE :
Textes de référence :
Loi de Modernisation de l'Agriculture et de la Pêche du 27 juillet 2010 : article 51
Loi d’Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt du 13 octobre 2014
Article L.112-1-1 du code rural et de la Pêche Maritime
Articles L.151-12, L.151-13, L.153-17 2° du Code de l'urbanisme
Ill - ONT PARTICIPÉ A LA PROCÉDURE DE VOTE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DE LA CDPENAF : Membres avec voix délibérative :
- Monsieur Damien LAMOTTE, Directeur Départemental des Territoires d'Indre-et-Loire, représentant la Préfète d'Indre-et-Loire, Président
- Monsieur Thierry TRETON, Adjoint au Chef du Service Urbanisme et Démarches de Territoires de la Direction Départementale des Territoires d'Indre-et-Loire, représentant le Directeur Départemental des
Territoires d'Indre-et Loire
- Madame Colette JOURDANNE, représentant le Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale - Monsieur Dominique DURAND, représentant le Président de la Ligue de Protection des Oiseaux - Monsieur Pierre RICHARD, Président de la Société d'Étude de Protection et d'Aménagement de la Nature
en Touraine
- Monsieur Antoine REILLE, représentant le Président des Propriétaires Forestiers de Touraine - Monsieur Franck MALLET, représentant le Président de la Chambre d'Agriculture d'Indre-et-Loire - Monsieur Jacques THIBAULT, représentant le porte parole de la Confédération Paysanne de Touraine - Monsieur Daniel BORDIER, représentant le Président de la Coordination Rurale d'Indre-et-Loire - Monsieur Jacques LE TARNEC, représentant le Président du Conseil Tours Métropole Val de Loire - Monsieur Lilian GIBOUREAU, représentant le Directeur de l’Institut National d'Origine et de la Qualité
- Monsieur Jean-Pierre GASCHET, représentant le Président du Conseil Départemental d'Indre-et-Loire
Pouvoir:
- Monsieur Fabien LABRUNIE, représentant le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs a donné son pouvoir au représentant du président Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale
(Colette JOURDANNE)
1/3 IV- : Avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et
Forestiers sur la révision du PLU de Truyes :
- Considérant le souhait de la commune d'accueillir 706 habitants supplémentaires en 2030 pour atteindre
une population de 3 050 habitants pour 2 423 habitants en 2016,
- Considérant que le projet de développement prévoit un taux d'évolution démographique annuel de + 1,8 % par an contre + 1,9 % entre 1999 et 2008 et + 1,1 % entre 2008 et 2013,
- Considérant que la taille des ménages à l'horizon du PLU serait de 2,44 personnes par logement contre 2,50 en 2016,
- Considérant que la démarche de la commune vise à réaliser 345 logements supplémentaires en 2030, soit 29 logements par an contre 18 logements par an entre 2006 et 2016, et que le Programme Local pour l'Habitat de la Communauté de Communes de la Vallée de l'Indre qui a expiré, prévoyait la production de 140 logements sur 6 ans pour Truyes soit 23 à 24 logements par an,
- Considérant que le projet prévoit la réalisation des 345 nouveaux logements selon la répartition suivante :
- 30 % par densification des enveloppes urbaines
- 70 % par extension
- mobilisation de 8 logements vacants et de 4 résidences secondaires,
- 15 changements de destination,
- Considérant que les principaux secteurs d'accueil sont :
- La Tour Carrée pour 5,2 ha et 78 logements soit une densité 15 logts/ha
- Vauzelles pour 7,8 ha et 119 logements soit une densité 15 logts/ha
- Pièce des Raies pour 3,2 ha et 48 logements soit une densité 15 logts/ha
- Considérant que ces secteurs sont tous ouverts en 1AU sans phasage
- Considérant que l'analyse du foncier potentiellement disponible a identifié 110 constructions possibles (division parcellaire, densification..), soit un reliquat de 235 logements à produire, - Considérant que le taux de logements vacants est de 5,9 % en 2016 et qu'il devrait se situer à 5,5 % en 2030 et que le taux de résidences secondaires de 1,5 % en 2016 devrait être maintenu à l'horizon du PLU, - Considérant que la commune de Truyes se situe dans le périmètre du SCoT de l'Agglomération Tourangelle approuvé en 2013 et que les densités minimales sont fixées à 15 logts/ha,
- Considérant que la densité brute pour les logements réalisés en extension sera de 15 logts/ha au minimum, - Considérant que le projet a classé tous les écarts et les hameaux du territoire en zones A et N du PLU à l'exception de 3 STECAL (s) Ah et Nh qui autorisent des constructions nouvelles à usage d'habitation, - Considérant que le projet prévoit une extension de la zone d'activités "Les Perchées" pour 9,4 hectares qui ne figure pas comme espace préférentiel d'extension urbaine à dominante économique devant composer avec le socle agro-naturel dans le SCoT,
- Considérant que le projet identifie des bâtiments en zones À et N Susceptibles de changer de destination, - Considérant que les secteurs d'extension à vocation d'habitat comportent des Orientations d'Aménagement
et de Programmation (OAP),
- Considérant que le projet comporte 2 STECAL(Ss) en zone agricole dont 1 secteur Ah qui permet des
constructions nouvelles (2 potentiels) et 1 secteur Ae pour les activités économiques, - Considérant que le projet comporte 5 STECAL(S) en zone naturelle et forestière dont :
- 2 Secteurs Nh qui permettent des constructions nouvelles (4 potentiels)
- 1 secteur Ne pour les activités économiques
- 1 secteur NI pour les activités de loisirs
- 1 Secteur Nv pour l'accueil des gens du voyage
- Considérant que la protection au titre des Espaces Boisés Classés se Superpose avec un Plan Simple de Gestion,
- Considérant que le projet autorise en zones A et N la réalisation d'extension pour les constructions à usage d'habitation d'une surface limitée à 30% de l'emprise au sol et limitée à 100 m2,
- Considérant que le projet autorise en zones A et N la réalisation d'annexe pour les constructions à usage d'habitation d’une surface limitée à 30% de l'emprise au sol, limitée à 100 m2 et implantée à une distance de
15 mètres maximum du bâtiment existant.
2/3 3 avis distincts :
1) Le projet recueille 8 votes défavorables, 2 votes favorables et 3 abstentions sur 13 votes au regard de l'article L.112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L.153-17 2° du code de l'urbanisme.
La CDPENAF émet un avis défavorable au regard de l'article L.112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L.153-16 2° du code de l'urbanisme sur l'ensemble du projet pour les raisons suivantes :
- la surconsommation de l'espace à vocation d'habitat par un rythme de construction de 60 % plus élevé que la tendance observée ( 29 logements prévus par an pour 18 logements par an entre 2006 et 2016 ) étant entendu que le PLH CCTVI qui a expiré prévoyait 23 à 24 logements par an pendant 6 ans, - l'absence de phasage de l'ouverture des zones à urbaniser 1AU, qui nécessiterait de conserver un classement 1AU pour les secteurs considérés prioritaires par la commune, et de reclasser les autres secteurs en urbanisation future (2AU) avec une ouverture après 2030, - l'extension de la zone d'habitat "Candy" sur un espace naturel, - l'extension de la zone d'activités "Les Perchées" pour 9,4 hectares non inscrite dans les espaces
préférentiels de développement économique du SCoT,
- la redondance de la protection de certains massifs boisés au nord du territoire avec l'EBC et le Plan Simple
de Gestion.
2) Le projet recueille 8 votes favorables et 5 votes défavorables sur 13 votes au regard de l'article L.151-13 du code de l'urbanisme sur les STECAL.
La CDPENAF émet un avis favorable au regard de l'article L.151-13 du code de l'urbanisme sur les STECAL sous réserve de justifier de la pertinence de conforter le développement de l'urbanisation à vocation
d'habitat au lieu-dit "Les Terrages de la Grue" (STECAL Nh).
3) Le projet recueille 11 votes favorables et 2 votes défavorables sur 13 votes au regard de l'article
L.151-12 du code de l'urbanisme.
La CDPENAF émet un avis favorable au regard de l'article L.151-12 du code de l'urbanisme du code de l'urbanisme relatif à l'extension des maisons d'habitation et leurs annexes en zones A et N sous réserve de
limiter la superficie des annexes à 40 m’ à l'exclusion des piscines.
+
Pour la Préfète d'Indre-et-Loire et par
délégation
Le président de séance
Damien LAMOTTE
que
3/3 G/:) Chambre
« Métiers
«rArtisanat
ILE
Mairie de Truyes
Stéphane de COLBERT
Maire
37320 TRUYES
Tours, le 3 février 2020
Objet : Plan Local d’Urbanisme
Vos réf. : SC/MC/001
Monsieur le Maire,
Vous nous avez transmis le 3 janvier 2020 un exemplaire du dossier pour avis du projet de PLU arrêté de votre commune.
Conformément aux articles L 132-7, L 132-9 et L 153-40 du Code de l’Urbanisme, nous accusons réception du dossier et nous vous informons que ce projet n’appelle aucune remarque de notre part.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Maire, l'expression de nos salutations distinguées.
Le Président de la Chambre de Métiers
et de l’Artisanat d’Indre et Loire,
Le Président de la Chambre Régionale des
Métiers et de l’Artisanat Centre-Val de Loire,
Gérard BOBIER À AGRICULTURES & TERRITOIRES
CHAMBRE D'AGRICULTURE
INDRE-ET-LOIRE
1/7
Siège Social
38 rue Augustin Fresnel
BP 50139
37171 CHAMBRAY-LES-TOURS CEDEX
Tél : 02 47 48 37 37
Fax : 02 47 48 17 36
Email : accueil@cda37.fr
Chambray-lès-Tours, le 03 avril 2020
Monsieur le Maire,
Vous m’avez adressé, pour avis, les documents relatifs à l’arrêt de projet du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de votre commune.
L’examen attentif des différentes pièces de ce dossier reçues dans mes services le 07 janvier 2020, m’amène aux remarques ci- après.
1. Rapport de présentation – Exposé et justification des choix
Dans le RGA, les données concernant la Surface Agricole Utile (SAU) des exploitations ne peut être comparée entre 2010 et les années antérieures. En effet, en 2010 le recensement s’est fait sur la SAU des exploitations communales (siège social sur la commune et surface exploitée totale commune et hors commune). Ainsi, ni la SAU communale totale, ni la SAU communale exploitée par des entreprises au siège social hors commune ne sont recensés. Les analyses doivent en tenir compte.
Il reste à démontrer que la véritable diminution de SAU communale soit corrélée à la diminution du nombre d’exploitation, ce qui serait inhabituel. De plus, le nombre d’exploitations n’est pas le reflet de l’impact économique de l’activité, d’autres critères doivent être pris en considération.
Les périmètres de réciprocité avec les tiers peuvent être différents de 100 mètres (p.35 pièce 1.2) ou de 25 mètres (p.45 pièce 1.2) pour les élevages, tout dépend du type d’installation, de l’espèce animale ou du nombre d’animaux présents dans le bâtiment. De plus, un secteur inconstructible pour l’habitat n’est pas le seul facteur de « protection » de l’exploitation agricole. Toute la fonctionnalité des entreprises doit être préservée : cheminements, accès engins et parcelles, livraisons, expéditions, investissements sur les parcelles, forme et surface des unités foncières, irrigation, plans d’épandages…).
Monsieur le Maire
Mairie
27, rue du Clocher
37320 TRUYES
Objet
Avis sur arrêt de projet PLU
commune de TRUYES
Référence
N/Réf. : HF NB 20022
Dossier suivi par
Nelly BUCHERON
Pôle TERRITOIRE
Tél. 02 47 48 37 77
nelly.bucheron@cda37.fr
Le Président 2/7
Chambre d’Agriculture
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A priori, les sites d’activité agricole existants et recensés sont tous situés en zone agricole A du projet de PLU ce qui est très positif. Toutefois, il semble que de nombreux changements de destination soient permis à proximité immédiate. Les autorisations d’urbanisme pourront être refusées si un impact négatif était démontré.
De plus, les changements de destination de bâtiments isolés en contact direct avec les espaces cultivés ne paraissent pas toujours judicieux. Ils peuvent également impacter des plans d’épandage ou autres gestions de parcelles. L’opportunité sera également jugée au moment de l’autorisation d’urbanisme.
Plusieurs STECAL sont envisagés pour accueillir du nouvel habitat sans que la justification ne soit plus évidente dans ces secteurs que pour d’autres hameaux ou écarts en A ou N (cf § zonage).
Pour le STECAL Np, il conviendra de préciser ce qui était envisagé dans le dossier d’autorisation de carrière. Si la remise en état agricole était prévue, elle devra être effective avant de penser à toute autre utilisation du sol. Une attention particulière sera portée à ce secteur concernant la vulnérabilité de la nappe à la pollution (calcaire fissuré sans niveau d’argile protecteur).
2. Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) :
Votre projet de P.L.U. prévoit d’atteindre une population d’environ 3050 habitants à l’horizon 2030, soit un gain de 700 habitants par rapport à la population de 2015 et 580 par rapport à la population estimée en 2017. Ainsi, la progression moyenne annuelle de la population serait d’environ 1.80 % sur 12 ans (2018-2030).
Pour atteindre cet objectif, vous estimez un besoin de 340 logements supplémentaires soit 28 logements par an en moyenne. Une partie est prévue en densification de l’enveloppe urbaine (environ 110 logements). Ainsi, un besoin de 230 à 235 logements est exprimé pour les zones à urbaniser.
Les 5 zones à urbaniser (1AU) sont prévues sans phasage, sur une surface de 16,90 ha, afin d’accueillir un minimum de 253 logements. Même s’il est estimé que cela répondre aux objectifs du SCoT en vigueur, la densité moyenne (14 à 15 logements/ha) n’en reste pas pour autant acceptable. En effet, sur votre territoire, une ambition bien supérieure peut être attendue afin de contribuer à limiter la consommation de foncier agricole ou naturel.
Si ces secteurs AU étaient en totalité nécessaires, en particulier justifiés sur un plus long terme, ils mériteraient d’être optimisés et leur urbanisation devra être progressive. Un réel renforcement de la densité brute est attendu (20 à 25 logements/ha sont tout à fait envisageables sur une commune comme la vôtre) et un 3/7
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phasage dans le temps permettraient d’améliorer très sensiblement le projet au regard de la consommation du foncier. Ces zones AU sont donc inacceptables en l’état.
D’autre part, une extension 1AUE de la zone d’activités artisanales ou industrielles est prévue sur environ 9,40 ha. Le besoin local de développement n’est à priori pas justifié au dossier. Il conviendra donc d’apporter des éléments complémentaires au regard des zones d’activités du territoire et des surfaces encore disponibles.
Il est envisagé de nombreux changements de destination du bâti dans les hameaux ou les écarts afin de préserver le bâti existant. Ils devront n’être permis, pour l’habitat, que s’ils ne portent pas atteinte à l’exploitation agricole en place et en cohérence avec le maintien de l’activité agricole ou forestière. Ces éléments majeurs sont à porter au PADD (p.9).
Concernant l’activité agricole (p.15), le document d’urbanisme ne peut se prévaloir de fixer des règles concernant la gestion des parcelles. Ainsi, la promotion d’un type d’agriculture (agriculture biologique en l’occurrence) ne peut se décliner en règles donc s’afficher au PADD. Cela n’exclut pas, bien au contraire, l’objectif d’intégration de l’agriculture dans une économie territoriale durable.
La préservation de l’activité agricole passera par la préservation du foncier mais également par le maintien de toutes les fonctionnalités nécessaire à l’activité et la possibilité d’installation de nouvelles entreprises agricoles.
Concernant la réhabilitation des carrières (p.22), avant toute autre usage, il conviendra de respecter ce qui a été convenu dans les dossiers d’autorisation pour la remise en état. Si elle était prévue avec un retour agricole, il n’est pas concevable, à moyens termes, d’envisager une autre destination.
Enfin, le PADD devra reprendre les éléments montrant la modération de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers.
3. Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
Plusieurs OAP correspondant aux secteurs d’urbanisation sont envisagés :
- La Tour Carrée, 1AU, 5.2 ha, 78 logements minimum (densité 14 logts/ha)
- Les Vauzelles, 1AU, 7.8 ha, 119 logements minimum (densité 15 logts/ha)
- La Pièce des Raies, 1AU, 3.2 ha, 48 logements minimum (densité 15 logts/ha)
- Candy, 1AU, 0.2 ha, 1 logement minimum 4/7
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- Château Jouan, U, 0.47 ha, 7 logements minimum (densité 15 logts/ha)
- Secteur de la carrière, extension de la zone d’activité, 1AUE, 9.4 ha
Concernant l’habitat comme déjà précisé, il est attendu une densité supérieure. Un secteur comme « Candy » est-t-il réellement opportun tel que présenté ?
Si la zone 1AUE est justifiée, l’OAP devra être complétée.
4. Règlement graphique
Plusieurs STECAL sont envisagés en particulier Ah et Nh. Il conviendra de limiter l’enveloppe constructible à la stricte enveloppe bâtie existante pour ne permettre les nouvelles habitations que dans les véritables dents creuses sans augmenter les secteurs de contact « habitat nouveau - secteur cultivé » (Halbardeaux, Feuillet, Terrages de la Grue).
Comme vu précédemment si les zones AU sont justifiées, elles devront faire l’objet d’une programmation (1AU/2AU).
La zone 1AUE fera l’objet de motivations complémentaires sérieuses pour être maintenue sur cette superficie.
Vous avez souhaité protéger de nombreux boisements en « Espaces Boisés Classés » (EBC). Cette protection est à réserver à des boisements exceptionnels par leur qualité, leur rôle ou leur implantation. Un classement au titre de la préservation d’éléments de paysage (articles L.151-19 ou L.159-23 du code de l’urbanisme) serait plus approprié. Les contraintes d’autorisations d’intervention sur des EBC étant importantes, il conviendra, sur les secteurs maintenus, d’effectuer un retrait de la trame le long des espaces cultivés, des cours d’eau, des voiries et cheminements afin de permettre l’entretien régulier de ces espaces sans contrainte administrative forte. L’EBC n’est pas non plus opportun dans les secteurs de loisirs dans lesquels des cheminements ou petits aménagements sont envisagés.
Pour contribuer à l’entretien et la gestion des vallées classées majoritairement en zone N, la constructibilité pour un usage agricole y compris en zone inondable devrait être maintenue dans le respect des règles du PPRi. Des constructions agricoles pourraient être autorisées et les règlements adaptés.
5. Règlement écrit
- Dispositions générales, Art. 5, Edification de clôtures : il sera précisé « hors clôtures agricoles et forestières »
- Dispositions générales, art.7, EBC : ce classement interdit tout défrichement, d’où la proposition de classer les espaces qui le 5/7
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nécessitent au titre des articles L.151-19 ou L 151-23 du Code de l’Urbanisme.
- Dispositions générales, art.8, Réseaux, eau potable : il sera ajouté « toute construction… doit obligatoirement … s’il existe à proximité »
- Dispositions générales, art.8, Réseaux, eaux usées : il sera ajouté « toute construction… doit être raccordée … s’il existe à proximité »
- Dispositions générales, art.8, Réseaux, réseaux souples : il sera ajouté « Toute construction nouvelle qui le nécessite… »
- Dispositions générales, art.10 et art. 11 : le lexique et le mode d’emploi de consultation du PLU ne comprenant pas de règles, ces pièces sont à mettre en annexe du règlement.
- Les règlements des zones UE, AUE, A et N devront interdire clairement l’installation de parcs photovoltaïques au sol, sauf à identifier et motiver des secteurs spécifiques (STECAL en particulier).
- Zones UE, UP : une surface maximale d’emprise au sol pourrait en plus être indiquée pour le logement de fonction intégré au bâtiment.
- Zone agricole A :
Articles A1 et A2 : la zone agricole A devra permettre la construction de bâtiments nécessaires aux Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole (CUMA agréées) ; les règles des bâtiments agricoles pourront leur être appliquées.
Elle devra également permettre l’installation de nouveaux sites d’exploitation (délocalisation, installation…) en dehors de site déjà existants.
Les logements de fonction devront être autorisés « sous réserve d’être nécessaires au fonctionnement de l’exploitation et à la présence permanente », ce logement pouvant tout à fait s’envisager pour un salarié si un logement n’existe pas déjà sur le site d’exploitation.
La surface des annexes et / ou abris de jardin devra être précisée.
Les affouillements, exhaussements devront être clairement autorisés pour toutes les installations, équipements et constructions nécessaires à l’activité agricole, pour les bâtiments nécessaires aux CUMA et pour toute construction autorisée dans la zone.
Les changements de destination ne seront autorisés que s’ils n’impactent pas l’activité agricole existante (en plus de ne pas compromettre l’activité agricole).
Les constructions dites « de permanence (bureau, sanitaires, pièce de repos…) » sont, dans le cadre d’une entreprise agricole, des constructions nécessaires à l’exploitation agricole. 6/7
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Il n’y a donc pas lieu d’en limiter la superficie en zone A. Il faudra en montrer la nécessité au moment de l’autorisation d’urbanisme.
Les installations, constructions et équipements nécessaires à la diversification agricole ayant pour support l’exploitation agricole, selon la définition du Code Rural, seront clairement autorisées (transformation, vente à la ferme, …).
Articles A2 : en secteurs Ah, il n’est pas opportun d’autoriser la construction de nouveaux logements en limite séparative avec la zone A. Un retrait significatif (30 à 50 mètres minimum) sera indiqué.
Pour les règles de hauteur, il sera clairement précisé que les bâtiments agricoles et de CUMA ne sont pas concernés (la définition du « gabarit général de la zone » étant une notion abstraite).
Il en est de même pour les toitures, les bâtiments agricoles et CUMA sont non concernés.
Le paragraphe « Clôtures » précisera que « les clôtures agricoles et forestières ne sont pas concernées par les règles ».
- Zone naturelle et forestière N :
Articles N1 et N2 : la zone N en secteur de vallée, devra permettre les constructions agricoles permises dans le PPRi.
La surface des annexes et / ou abris de jardin devra être précisée.
Les affouillements, exhaussements devront être clairement autorisés pour toutes les installations ou équipements nécessaires à l’activité agricole, pour les installations, équipements et constructions nécessaires à l’exploitation forestière, et pour toute construction autorisée dans la zone.
Les changements de destination et toute autre construction et aménagement ne seront autorisés que s’ils n’impactent pas et ne compromettent pas l’activité agricole ou forestière existante.
Articles N2 : en secteurs Nh, il n’est pas opportun d’autoriser la construction de nouveaux logements en limite séparative avec la zone A ou la zone N. Un retrait significatif (30 à 50 mètres minimum) est proposé.
Pour les règles de hauteur, il sera clairement précisé que les bâtiments forestiers ne sont pas concernés, la définition du « gabarit général de la zone » étant une notion abstraite.
Il en est de même pour les toitures, les bâtiments forestiers sont non concernés.
Le paragraphe « Clôtures » précisera que « les clôtures agricoles et forestières ne sont pas concernées par les règles ». 7/7
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Le travail important réalisé pour aboutir à ce projet nécessite d’être complété pour le faire évoluer favorablement.
Ainsi, au regard des nombreuses observations formulées ci-dessus et essentiellement en lien avec la nécessité d’améliorer la densité, le besoin de phasage des zones AU pour l’habitat, la justification insuffisante de la zone 1AUE et les remarques sur le règlement écrit, vous comprendrez que la Chambre d’Agriculture ne puisse partager vos ambitions.
Ainsi, l’avis porté sur l’arrêt de projet du PLU de votre commune tel que présenté est défavorable.
Mes services et moi-même nous tenons à votre disposition pour faire évoluer ce projet et le rendre acceptable.
Conformément aux dispositions règlementaires du Code de l’Urbanisme, cet avis sera joint en annexe au dossier soumis à enquête publique.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de ma considération distinguée.
Henry FREMONT REF.
DOSSIER
TER-ART-2020-37263-CAS-145083-T9G4W9
INTERLOCUTEUR
Sandrine
ESTARELLAS
TÉLÉPHONE
02,40.67.39.02
MAIL
Rte-cdi-nts-scet@rte-france.com
OBJET
PA
- PLU
- TRUYES
A LA
CHAPELLE-SUR-ERDRE,
le
| 4
FEV.
2020
BORDEREAU
D'ENVOI
Nous
vous
transmettons,
ci-joint
le(s)
document(s)
suivant(s) :
Copie
du
courrier
de
réponse
de
RTE
aux
services
de
l'Etat.
Le
Service
Concertation
Environnement
Tiers
Destinataire
Centre
Développement
Ingénierie
Nantes
RTE
Réseau
de
transport
d'électricité
ZAC
DE
GESVRINE
- 6
RUE
KLEPER
BP
4105
société
anonyme
à directoire
et
conseil
de
44241
LA
CHAPELLE-SUR-ERDRE
CEDEX
surveillance
TEL
: 02.40.67.39.02
au
capital
de
2
132
285
690
euros
FAX
: 0811
101
129
R.C.S.Nanterre
444
619
258
www.rte-france.c h VOS
REF.
NOS
REF,
LE-DI-CDN-NTS-SCET-20-URBANISME
DDT
Indre-et-Loire
6i,
avenue
de
Grammont
REF,
DOSSIER
TER-ART-2020-37263-CAS-145083-T9G4W9
CS
74105
INTERLOCUTEUR
Sandrine
ESTARELLAS
37041
Tours
Cedex
1
TÉLÉPHONE
02,40.67,39,02
MAIL
Rte-cdi-nts-scet@rte-france.com
A
l'attention
de
:
FAX
0811
101
129
M.
Dominique
BERTHONNEAU
OBJET
PA
- PLU
- TRUYES
LA
CHAPELLE-SUR-ERDRE,
le
7?
4
FEY.
2028
Madame
la
Préfète,
Nous
accusons
réception
du
dossier
du
projet
d'élaboration
du
PLU
de
la
commune
de
TRUVYES,
arrêté
par
délibération
en
date
du
17
décembre
2019
et
transmis
pour
avis
le
23/01/2020
par
vos
Services.
Nous
vous
confirmons
que
votre
territoire
est
traversé
par
les
ouvrages
à
haute
et
très
haute
tension
(>50
000
volts)
du
Réseau
Public
de
Transport
d'Électricité
suivants :
LIAISON
90kV
NO
1
LARCAY-LOCHES.
L'étude
du
dossier
adressé
nous
amène
à
formuler
quelques
demandes
d'adaptation
pour
rendre
compatible
l'existence
de
nos
ouvrages
publics
de
transport
électrique
et
votre
document
d'urbanisme.
En
effet,
pour
remplir
sa
mission
de
service
public,
RTE
doit
pouvoir
effectuer
les
opérations
de
maintenance
et
les
réparations
nécessaires
à
l'entretien
et
au
bon
fonctionnement
des
ouvrages
de
transport
d'électricité
(élagage,
mise
en
peinture,
changement
de
chaîne
d'isolateurs,
remplacement
d’un
support
en
cas
d’avarie...),
Dans
ce
but,
RTE
attire
l'attention
sur
les
éléments
suivants :
1/
Annexe
concernant
les
servitudes
14
1.1.
Le
plan
des
servitudes
Après
étude
du
plan
de
servitude,
nous
constatons
que
les
ouvrages
électriques
cités
ci-dessus
semblent
bien
représentés,
Centre
Développement
Ingénierie
Nantes
RTE
Réseau
de
transport
d'électricité
ZAC
DE
GESVRINE
- 6
RUE
KLEPER
BP
4105
société
anonyme
à
directoire
et
conseil
de
44244
LA
CHAPELLE-SUR-ERDRE
CEDEX
surveillance
TEL
: 02.40.67,39,02
au
capital
de
2
132
285
690
euros
ÉR
FAX
: 0811
101
129
R.C.S.Nanterre
444
619
258
wuwirte-france.com Le
tracé
de
nos
ouvrages
en
exploitation
et
déclarés
d'utilité
publique
est
disponible
au
format
SIG
sur
le
site
de
l'Open
Data
Energies
Réseaux
(https://opendata.reseaux-
energies.fr/explore/?q=inspire&sort=modified)
et
en
y
faisant
une
recherche
sur
«
INSPIRE
»,
2/
Le
document
graphique
du
PLU
2.1.
Espace
boisé
classé
Nous
attirons
votre
attention
sur
le
fait
que
«
les
servitudes
I4
sont
incompatibles
avec
le
classement
d'un
terrain
en
EBC,
tel
que
cela
a
d'ailleurs
été
précisé
par
le juge
dans
les
termes
suivants
:
«
Le
passage
d'une
ligne
de
transport
d'énergie
à
très
haute
tension
est
incompatible,
compte-tenu
des
servitudes
qu'il
entraîne,
avec
le
classement
des
terrains
surplombés
comme
espaces
boisés
classés
»
(CE,
13
octobre
1982,
commune
de
Roumare
reprise
par
CE,
14
novembre
2014,
commune
de
Neuilly-
Plaisance), 2.2.
Emplacement
réservé
Nous
vous
rappelons
que
si
plusieurs
ouvrages
du
réseau
public
de
transport
d'électricité
se
situent
à
proximité
d’emplacements
réservés
sur
le
territoire
du
document
d'urbanisme,
alors
les
travaux
envisagés
sur
ces
emplacements
devront
tenir
cornpte
de
la
présence
des
ouvrages
électriques
susvisés.
En
effet,
tous
les
travaux
situés
à
proximité
d'un
ouvrage
de
transport
électrique
nécessitent
des
précautions
particulières.
Nous
attirons
votre
attention
sur
le
fait
que
les
travaux
envisagés
sur
ces
emplacements
devront
tenir
compte
de
la
présence
des
ouvrages
électriques
susvisés.
En
effet,
tous
les
travaux
situés
à
proximité
d'un
ouvrage
de
transport
électrique
nécessitent
des
précautions
particulières.
3/Le
Règlement
littéral
3.1.
Notion
d'ouvrage
spécifique
Les
ouvrages
à
haute
et
très
haute
tension
de
63kV
à
400kV
développés,
exploités
et
maintenus
par
le
Réseau
Public
de
Transports
d'Electricité
(RTE)
constituent
des
«
Equipement
d'intérêt
collectif
et
services
publics
»
et
«
Locaux
techniques
et
industriels
des
administrations
publiques
et
assimilées
»
(cf,
articles
R.
151-27
et
R.
151-28
du
code
de
l'urbanisme).
À
ce
titre,
ils
rentrent
dans
la
présente
catégorie
d'ouvrages
spécifiques :
-
en
tant
qu'ouvrages
techniques
nécessaires
au
fonctionnement
des
réseaux
d'utilité
publique
et
d'intérêt
collectif ;
L
-__et
en
tant
qu'ouvrages exceptionnels
(en
particulier
concernant
les
pylônes).
|
En
hauteur
et
en
tenue
mécanique,
les
ouvrages
de
RTE
sont
soumis
à
des
règles
techniques
propres
(arrêté
technique
interministériel
du
17
mai
2001
précité).
Ils 214 peuvent
être
déplacés,
modifiés,
ou
surélevés
pour
diverses
raisons
(sécurisation
de
traversées
de
routes,
autoroutes,
voies
ferrées,
construction
de
bâtiments,
etc).
De
plus,
leurs
abords
doivent
faire
l'objet
d’un
entretien
tout
particulier
afin
de
garantir
la
sécurité
des
tiers
(élagage
et
abattage
d'arbres)
et
leur
accès
doit
être
préservé
à
tout
moment.
Les
affouillements
et
les
exhaussements
doivent
être
également
autorisés
pour
l'ensemble
de
ces
ouvrages,
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
du
code
de
l'urbanisme, 3.2,
Notion
d'autorisation
expresse
Nous
soulignons
l'importance
de
l'autorisation
expresse
que
RTE
doit
disposer
pour
effectuer
ses
travaux
d'entretien,
dans
les
dispositions
générales
des
zones
concernées.
Plus
généralement,
pour
les
chapitres
spécifiques
des
zones
précitées,
nous
vous
demandons
d'indiquer
:
o
Que
les
règles
de
prospect
et
d'implantation
ne
sont
pas
applicables
aux
lignes
de
transport
d'électricité
«
HTB
»
(50
000
Volts)
faisant
l'objet
d'un
report
dans
les
documents
graphiques
et
mentionnés
dans
la
liste
des
servitudes.
o
Que
les
ouvrages
de
Transport
d'Électricité
«
HTB
»
sont
admis
et
que
RTE
a
la
possibilité
de
les
modifier
ou
de
les
surélever
pour
des
exigences
fonctionnelles
ou/et
techniques.
de
ste
dd
dre
Nous
vous
précisons
à
cet
égard
qu'il
est
important
que
nous
puissions
être
consultés
pour
toute
demande
d'autorisation
d'urbanisme,
afin
que
nous
nous
assurions
de
la
compatibilité
des
projets
de
construction
avec
la
présence
de
nos
ouvrages,
au
regard
des
prescriptions
fixées
par
l'arrêté
interministériel
fixant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d'énergie
électrique.
Vous
trouverez
également,
pour
information,
la
plaquette
"PREVENIR
pour
mieux
CONSTRUIRE"
relative
à
nos
recommandations
concernant
les
travaux
à
effectuer
à
proximité
des
ouvrages
électriques
à
haute
et
très
haute
tension.
Nous
rappelons
en
outre
que
toute
personne
qui
envisage
de
réaliser
une
construction
au
voisinage
de
nos
ouvrages
doit,
après
consultation
du
guichet
unique
(www.reseaux-
et-canalisations.gouv.fr),
se
conformer
aux
procédures
de
déciaration
de
projet
de
travaux
(DT)
et
de
déclaration
d'intention
de
commencement
de
travaux
(DICT)
fixées
par
les
articles
R.554-1
et
suivants
du
Code
de
l'Environnement.
3/4 Restant
à
votre
disposition
pour
vous
fournir
tout
renseignement
complémentaire
que
vous
pourriez
désirer,
nous
vous
prions
d'agréer,
Madame
la
Préfète,,
l'assurance
de
notre
considération
distinguée.
Le
Directeur
Adjoint,
Centre
Développement
Ingénierie
Nantes,
= a
David
PIVOT
PJ
: La
plaquette
«
PREVENIR
pour
mieux
construire
»
Copie
: Mairie
de
Truyes
44 UOISU9] 9neu4 Sa 7° o)]neu e sue eu0Q soueyen @
sonb11129,2 soul] Sop LUO9'92U21J-9}I' MMM C1 oyuuIxoid e uon2nnsuo2 2p sjo{o1d sop _.
LU ZIWAOANTI
Poe
UE
Ter)
ER P£ Te) 1e») é 310013 YALLNVHI
ns na AN0Z v1
D ÿ CRSEMMERENT] Sä01v INO.IS ETTEUTS
PI AQNLIA NS NN
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Àë
É E
El o
sE
FL
ci a
9
= Ê
PÉDIER
EL
T
ENEOTE
no
ÉNEDED
2H91498/9,P
Hodsues sp
ACTES |
LAC
00e)
EEE
CET TA
AE ICO
LUE) pour mieux instruire
Il est important que vous informiez RTE, Réseau de transport d'électricité, lors de toute demande d'autorisation d'urbanisme, et ce afin de vous assurez de la compatibilité de vos projets de construction avec la présence des ouvrages électriques existants.
C'est en effet au cas par cas que les distances de sécurité à respecter sont déterminées, selon diverses prescriptions réglementaires* et en fonction des caractéristiques des constructions.
RATS AUOT EE
QUELS PROJETS DE CONSTRUCTION SONT CONCERNÉS ?
- Tous les projets situés à moins de 100 mètres d'un ouvrage électrique aérien
ou souterrain de RTE.
QUELS SONT LES DOSSIERS CONCERNÉS ?
- Les instructions (permis de construire, certificat d'urbanisme...).
- Les « porter à connaissance » et les « projets d'arrêt »
(Plan Local d'Urbanisme...). S
Quels que soient les travaux effectués, la présence à proximité d’une ligne électrique haute et très haute tension est une contrainte à prendre en compte (réfection toiture, pose d'antenne, peinture, ravalement de façade, élagage...).
OÙ TROUVER L'IMPLANTATION DES OUVRAGES ÉLECTRIQUES RTE ?
# Sur le plan des servitudes I4 du plan d'urbanisme de la commune (PLU, cartes communales).
+ de 105 000 km
TETE = de lignes en France pour assurer
! SE la solidarité entre les régions afin
que chacun ait un accès économique,
sûr et propre à l'énergie électrique.
* Arrêté interministériel du 17 mai 2001 et Code du travail.
** Servitude 14 : servitude au voisinage d'une ligne électrique aérienne ou souterraine.
1 | 1 6
pour mieux construire
LES GARANTIES
- Projet compatible :
» début des travaux.
-< Projet à adapter au stade
du permis de construire :
> début des travaux retardé,
mais chantier serein
et au final compatible.
j
SI VOUS NE CONTACTEZ PAS RTE...
LES RISQUES
A L'arrêt du chantier : modification
nécessaire du projet même après
la délivrance du permis de construire.
A L'accident pendant et après
le chantier : construire trop près
d'une ligne, c'est risquer
l'électrocution par amorçage
à proximité d'une ligne aérienne ou
l'accrochage de la ligne souterraine
avec un engin de chantier.
A La modification ou destruction
d'une partie du bâtiment
après construction.
D
oc Mairie
d’Athée-sur-Cher
AP
MAIRIE
DE
TRUYES
9 Chemin
des
Dames
,
37270 ATHÉE-SUR-CHER
M.
DE COLBERT
Stéphane
Tél
: 02.47.50.68.09
27
rue
du
Clocher
Fax
: 02.47.50.20.67
e-mail
: mairie-athee@wanadoo.fr
37320
TRUYES
N/Réf. : PA/MA/001
Athée-sur-Cher,
le 14 janvier
2020
Monsieur
le Maire,
Suite
à la réception
du projet de PLU
de votre
commune,
je vous
informe
que
la
commune
d’Athée-sur-Cher
émet un
avis favorable.
Je
vous
prie
d’agréer,
Monsieur
le
Maire,
l'expression
de
mes
salutations
distinguées.
L'Adjointe
déléguée
à l'urbanisme,
Pierrette
AVENET. |
Mairie
de
TRUYES
17
JAN.
2020
ARRIVEE
COURRIER
9 chemin
des
Dames
- 37270
Athée
sur Cher
Tél.
02
47
50
68
09
- Fax.
02
47
50
20
67
Mail
: mairie-athee@wanadoo.fr
Site : http://www.athee-sur-cher.com \\l ll 2 QT
\
QN
AU
7VW
LOCHES
Æ
— SUD TOURAINE
Mairie
C
7
|
\
sonne
Monsieur
le Maire
Stéphane
de COLBERT
Rue
du
Clocher
37320
TRUYES
Loches,
le 9
mars
2020
Objet
:Avis
sur
le
projet
de
PLU
de
Truyes
- délibération
de
la
CC
Loches
Sud
Touraine
du
4
mars
2020
Dossier
suivi
par
:Valérie
COURTIN,
Responsable
du
Pôle
Urbanisme
Service
:Direction
de
l'Aménagement
Tél
:02
47
9119
20
Mail
:valerie.courtin@lochessudtouraine.com
Lettre
recommandée
avec
Accusé
de
réception
Monsieur
le
Maire,
Lors
de
la
séance
ordinaire
du
bureau
en
date
du
4
mars
2020,
la
Communauté
de
Communes
Loches
Sud
Touraine
a
délibéré
et
émis
un
avis
sur
le
projet
de
PLU
de
Truyes.
Vous
trouverez,
en pièce jointe,
la délibération
vous
faisant
part
de
cet
avis.
Vous
souhaitant
bonne
réception
de
ce
courrier,
je
vous
prie
de
croire,
Monsieur
le
Maire,
en
l'assurance
de
mes
sentiments
les
meilleurs.
NZ
Par
délégation
du
Président
LL
Fe
Vice-présidente
en
chaïge
QOCHES
A
énagement
du
mn
'
(A
da
nt
be
À
Sophie
MÉTADIER
12
avenue
de
la Liberté
37600
LOCHES
Tél.:
02
47
91
19
20
Mairie
de
TRUYES
PJ
:Délibération
du
4 mars
2020
10
MARS
2020
ARRIVEE
COURRIER
Communauté
de Communes
Loches
Sud Touraine
12
avenue
de
la
Liberté
37600
Loches
Tél.
: 02
47
9119
20
accueil @lochessudtouraine.com 037-200071587-20200304-D1-DE Accusé
de
réception
- Ministère
de
intérieu
tu
REPUBLIQUE
FRANCAISE
— Département
d'indre
et Loire
—
Aie
cenié exécutoire
NZ
Arrondissement
de
Loches
È
Ze
ponnsnnnnasannnns
=
SUD
=
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
7, TOURAINE %
DELIBERATIONS
DU
BUREAU
mn
Pme
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
LOCHES
SUD
TOURAINE
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
(PLU)
Commune
de
Truyes
Avis
sur
le
projet
arrêté
Séance
ordinaire
du
mercredi
4
mars
2020
-
Délibération
n°
1
Séance
orœinaire
qu
MErCREQN
CE
ETTOUS
ARE
L'an
Deux
Mit
Vingt,
le
quatre
mars
à
dix-sept
heures,
le
Bureau
de
La
Communauté
de
Communes
Loches
Sud
Touraine
s'est
réuni
à
Loches,
en
vertu
de
la
délibération
du
11/01/2017
donnant
délégation
au
Bureau,
sous
ta
Présidence
de
Monsieur
Gérard
HENAULT,
Président
de
la
Communauté
de
Communes.
Etaient
présents
:ANGENAULT
Marc,
BABARY
Loïc,
BARBIER
Jacques,
BRAULT
Patricia,
COURAUD
Laurent,
DENIAU
Eric,
FREMONT
Henry,
GUIGNAUDEAU
Michel,
HENAULT
Gérard,
METADIER
Sophie,
MOREAU
Eric,
PERIVIER
Jacky,
PINSON
Anne,
REZEAU
Régine,
SABARD
Gilbert,
TARTARIN
Martine,
VANNIER
Jean-Marie.
Etaient
excusés
:JOUZEAU
Michel,
MARQUENET
Gérard.
Secrétaire
de
séance
:DENIAU
Eric.
Monsieur
le
Président
rappelle
que
la
commune
de
Truyes
a
arrêté
son
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
le
17
décembre
2019,
lequel
a
été
notifié,
conformément
à
l'article
L153-16
du
Code
de
l'urbanisme,
à
la
Communauté
de
Communes
Loches
Sud
Touraine
le
9 janvier
2020.
La
Communauté
de
Communes
est
sollicitée
pour
émettre
un
avis
en
tant
que
personne
publique
associée
sur
le
projet
arrêté
dans
un
délai
de
trois
mois
à partir
de
sa
notification.
Monsieur
le
Président
présente
une
analyse
des
documents
soumis
à consultation.
La
commune
de
Truyes
se
situe
à
l'entrée
nord
du
territoire
de
la
Communauté
de
communes
Loches
Sud
Touraine
en
continuité
de
la
commune
de
Cormery.
Elle
est
traversée
par
la
RD
943
et
donc
concernée
par
les
difficultés
de
circulation
sur
cet
axe.
Le
rapport
de
présentation
du
projet
de
PLU
de
Truyes
identifie
bien
dans
la
partie
diagnostic
la
RD
943
comme
un
axe
structurant
et
essentiel
pour
la
commune
avec
des
problématiques
identifiées
telles
que
:
phénomène
d'entonnoir,
trafic
dense
aux
heures
de
pointe,
non-respect
des
limitations
de
vitesse,
difficulté
et
danger
pour
les
cycles
et
piétons.
Ce
constat
est
partagé
par
la
Communauté
de
Communes
Loches
Sud
Touraine.
Une
mention
succincte
sur
le
projet
de
contournement
figure
à
la
page
80
du
diagnostic
:
«
Un
projet
de
contournement
Truyes-Cormery
de
la
RD
943
{ancienne
RN
143),
envisagé
depuis
une
quarantaine
d'années,
a
été
annulé
en
2006
sous
la
pression
de
l'association
Truyes
Environnement
notamment.
Ce
projet
a été
de
nouveau
évoqué
récemment.
»
Les
objectifs
de
l'axe
3
du
PADD
intitulé
«
Améliorer
l'accessibilité
et
la
mobilité
dans
la
commune
»
évoquent
la
réduction
des
risques
et
nuisances
sur
les
principaux
axes
de
communication,
parie
d'intermodalité
dans
une
logique
d'articulation
entre
bassin
de
vie
et
bassin
d'emploi
à
l'échelle
supra-
communale,
de
réduction
des
points
noirs
routiers,
des
risques
et
nuisances
sur
les
principaux
axes
de
communication,
de
renforcement
des
itinéraires
de
déplacements
doux
sur
l'ensemble
de
la
commune,
notamment
en
tant
que
liens
fonctionnels.
Cependant,
les
orlentations
générales
du
PADD
ne
mentionnent
pas
la
possibilité
d'un
contournement
de
l'agglomération
de
Cormery-Truyes
et
n'indique
pas
non
plus
d'alternative
à
la
mesure
des
problèmes
identifiés, Accusé
de
réception
- Ministère
de l'intérieu
037-200071587-20200304-D1-DE Accusé
certifié exécutoire
Réception
par le préfet : 05/03/2020
La
Communauté
de
Communes
Loches
Sud
Touraine
a affirmé
sa
volonté
de
voir
résorber
les
difficultés
de
circulation
de
la
RD
943
en
particuller
les
problèmes
d'engorgement
et
de
sécurité
dans
le
bourg
de
Cormery,
et
ce
à
plusieurs
reprises
par
motions
des
11
Janvier
2017
et
14
septembre
2017
et
par
délibération
du
17
février
2018.
L'avis
de
la
Communauté
de
communes
Loches
Sud
Touralne
sur
le
SRADDET
émis
le
7 mars
2019
a
réaffirmé
cette
position
et
souligné
l'importance
du
contournement
de
Fagglomération
Cormery-Fruyes
ou
du
raccordement
par
un
barreau
de
lialson
à l'autoroute
A85.
Cette
volonté
a
été
exprimée
à
nouveau
par
la
Communauté
de
Communes
Loches
Sud
Touraine
le
8
novembre
2018
lors
de
la
réunion
de
présentation
du
PLU
de
Truyes
aux
personnes
publiques
associées
avant
l'arrêt
du
projet.
La
Communauté
de
Communes
regrette
que
le
projet
de
PLU
de
la
commune
de
Truyes
n'intègre
pas
l'éventualité
d'une
solution
de
contournement
de
l'agglomération
Cormery-Truyes
ou
de
raccordement
à l'autoroute
A85
qui
permettrait
de
résoudre
les
difficultés
de
circulation
sur
la
RD
943.
D'autre
part,
le
parc
d'activités
économiques
Node
Park
Touraine
n'est
pas
identifié
comme
pôle
économique
de
proximité
étant
pourtant
situé
à moins
d'un
kilomètre des
limites
communales
de
Truyes,
et
pouvant
avoir
une
influence
en
termes
d'emploi
et
de
déplacements
à
l'échelle
locale,
La
proximité
de
ce
site
économique
majeur
ainsi
que
du
bourg
de
Cormery
et
de
sa
gare
TER
mériterait
d'être
plus
clairement
intégrée
à
la
réflexion
sur
tes
déplacements
et
l'intermodalité.
La
Communauté
de
Communes
Loches
Sud
Touraine
regrette
que
ces
éléments
n'aient
pas
été
suffisamment
pris
en
compte
dans
les
orlentations
du
projet
de
PLU
de
Truyes.
ll
est
aussi
à
noter
que
la
commune
de
TRUYES
prévoit
une
aire
d'accueil
des
gens
du
voyage,
mais
d'une
dimension
réduite
par
rapport
aux
besolns
connus
sur
la
vallée
de
l'Indre,
conformément
au
Schéma
Départemental.
Après
avolr
entendu
l'exposé
de
son
Président,
le
Bureau
Communautaire,
par
délibération
prise
à l'unanimité
-_
DECIDE
de
formuler
un
AVIS
DEFAVORABLE
sur
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Truyes,
en
demandant
de
prendre
en
compte
d'une
part
l'amélloration
indispensable
des
conditions
de
circulation
et
de
sécurité
routières
sur
la
RD
943
par
le
contournement
de
Cormery-Truyes
ou
par
raccordement
à
l'autoroute
À
85,
et
d'autre
part
des
éléments
structurants
de
proximité
que
sont
la
gare
de
Cormery
et
la
ZA
Node
Park
Touraine.
Fait
à Loches,
le 4 mars
2020
Réf.
PLU
Fruyes
Avis
Projet
Pour
extrait
conforme
le Président
de
Loches
Sud
Touraine
Gérard
HENAULT @O eZ SVÆ Céfitre-Val deLoire DAT Références : JF/20.026
Monsieur
Stéphane
de
COLBERT
Maire
de
Truyes
Mairie
de
TRUYES
Mairie 28
rue
du
Clocher
23
JAN.
2020
37320
TRUYES
ARRIVEE
COURRIER
———
Orléans,
le
|
7
JAN.
2020
Monsieur
le
Maire,
Vous
avez
adressé
au
Conseil
régional
pour
avis,
en
application
des
textes
en
vigueur,
le
dossier
du
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
arrêté
de
votre
commune.
Je
vous
informe
que
la
Région
n'a
pas
d'observation
particulière
à
apporter
à
votre
projet.
Je
vous
prie
d'agréer,
Monsieur
le
Maire,
l'expression
de
ma
considération
distinguée.
Pour
le
Président
du
Conseil
régional
et
par
délégation,
la
Directrice
adjointe
de
l'aménagement
;
du
territoire
CONSEIL
REGIONAL
DU
CENTRE-VAL
DE
LOIRE
9,
RUE
SAINT-PIERRE
LENTIN
-
CS
94117
- 45041
ORLEANS
CEDEX
1
|
Tél
:02
38
70
30
30
-
Fax
:02
38
70
31
18
- www.regioncentre-valdeloire.fr République
Française
SERV'CE
DEPARTEMENTAL
D'INCENDIE
ET
DE
SECOURS
D'INDRE-ET-LOIRE
FONDETTES,
le
1 3
MARS
2020
w
Le
Directeur
Départemental
SAPEURS POMPIERS DE TOURAINE
à
POLE
PREVENTION
ET
ORGANISATION
DES
SECOURS
Direction
Départementale
des
Territoires
GROUPEMENT
PREVENTION
ET
PREVISION
DES
RISQUES
;
D
de
Tours
Centre
s
PI
Sn
PINSON
61,
Avenue
de
Grammont
Affaire suivie par: Capitaine DROUET-PICAULT Anne-Marie
37041
TOURS
Cédex
Mairie
de
TRUYES
B&
0247496967
& 02 47
49
69
49
prevision@sdis37.fr AMD/NLC/PPOS/GPPR/PVI/D-2020-001036
|
18
MARS
2020
ARRIVEE
COURRIER
OBJET
:
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
DE
LA
COMMUNE
DE
TRUYES
Réf :
Courriel
reçu
le 23/01/2020
TU
(=
Annexe
Modèle
serrure
et
canon.
Par
courrier
ci-dessus
référencé,
vous
sollicitez
l'avis
du
SDIS
37
concernant
la
révision
du
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune.
La
révision
de
ce
plan
nécessite
de
prendre
en
compte
les
contraintes
de
sécurité
concernant
plus
particulièrement
l'accessibilité
des
engins
de
secours
et
les
mesures
permettant
d'assurer
la
défense
incendie. Celles-ci
reposent
sur
les
textes
réglementaires
suivants :
-
articles
L2225-1
à 4 et
R2225-1
à
10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
-
articles
R111-2
et
R111-5
du
Code
de
l'Urbanisme,
-
article
R123-4
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
-
arrêté
du
15
décembre
2015
fixant
le
référentiel
national
de
la
défense
extérieure
contre
l'incendie,
-
arrêté
préfectoral
du
27
octobre
2017
portant
approbation
du
nouveau
Règlement
Départemental
de
Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
du
département
d’Indre-et-Loire.
En
conséquence,
il
y
a
lieu
d'intégrer
à
ce
projet
les
prescriptions
applicables
en
matière
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie,
à
savoir :
:
1°)
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.111-5
du
code
de
l’urbanisme,
la
voirie
doit
présenter
des
caractéristiques
appropriées
permettant
l'accès
des
engins
de
lutte
contre
l'incendie
en
fonction
de
l'importance
et/ou
de
la
destination
des
constructions.
À
ce
titre,
les
bâtiments
doivent
répondre
aux
réglementations
les
concernant
:
-
à
l'arrêté
du
31
janvier
1986
modifié
relatif
à
la
protection
des
incendies
dans
les
bâtiments
d'habitation
;
-
au
Règlement
de
Sécurité
contre
l'incendie
relatif
aux
Etablissements
Recevant
du
Public
pris
par
arrêté
du
25
juin
1980
modifié
;
-
au
Code
du
travail
pour
les
établissements
recevant
des
travailleurs
;
-
au
Code
de
l'Environnement
pour
les
Installations
Classées
pour
la
Protection
de
l'Environnement
(article
L511-1
et suivants).
PVI/PLU/2017 Afin
de
faciliter
l'intervention
rapide
des
secours,
il convient
que
les
dispositifs
risquant
d’entraver
l'accès
aux
engins
de
secours
et
matériels
des
sapeurs-pompiers
(barrière,
portique,
etc.}
soient
munis
d'un
dispositif
de
condamnation
déverrouillable
par
la
polycoise
ou
clé
triangle
(voir
modèle
en
pièce
jointe).
2°)
La
défense
extérieure
contre
l'incendie
doit
être
réalisée
conformément
à
l'arrêté
préfectoral
du
27
octobre
2017
portant
approbation
du
nouveau
Règlement
Départemental
de
Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
du
département
d'indre
et
Loire
disponible
sur
le
site
du
SDIS
Rttp/Amww.sdis37.fr'iems/joms/prod_5319/fr/deci,
notamment
pour
les
habitations
individuelles.
En
cas
d'infaisabilité
technique,
il
est
admis
que
les
besoins
en
eau
pour
lalimentation
des
engins-
pompes
des
sapeurs-pompiers
soient
disponibles
dans
une
réserve
d'eau,
accessible
en
permanence
aux
services
de
secours,
réalisée
conformément
aux
règles
d'aménagement
des
points
d’eau.
Pour
le
Directeur
Départemental
et par
délégation,
le
Directeur
Dépärtementäl
Adjoint,
16
POIRIER
Copie
: - Mairie
de
TRUYES
pour
information
Page
2 sur
3 MODELE
SERRURE
ET
CANON
Triangle 16/16/15
2û
nm
PVI/PLU/2017 Ps
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
BLÈRE-VAL
DE
CHER
Mairie
de
TRUYES
13
MARS
2020
ARRIVEE
COURRIER
Monsieur
Stéphane
de
COLBERT
Maire
de
la
commune
de
Truyes
Mairie
- Rue
du
Clocher
37320
TRUYES
Dossier
suivi
par
Service
Urbanisme
02 47 30 81
04
(ligne directe)
Bléré,
urbanisme@cc-blere-valdecher.fr
Le
6
mars
2020
N/Réf: JCO/LH
2020-552
Objet: Votre
projet
de PLU
- consultation
des PPA
Monsieur
le
Maire,
Vous
avez
adressé
à la
Communauté
de
communes
BLERE
VAL
DE
CHER
pour
avis,
en
tant
que
Personne
Publique
Associée,
le
dossier
portant
sur
le
projet
de
votre
Plan
Local
d'Urbanisme
communal. Votre
dossier
a
été
étudié
lors
de
notre
conseil
communautaire
du
27
février
2020
qui
a
émis
un
avis
favorable
avec
remarque.
Je vous
prie
de
trouver
ci-joint
la délibération
afférente.
Je reste,
ainsi
que
mes
services,
à votre
disposition
pour
tout
renseignement
complémentaire.
Je
vous
prie
de
croire,
Monsieur
le
Maire,
en
l'expression
de
mes
sincères
salutations.
Le
Vice-Président
délégué
à
L'Aménagement
de
l'Espace
Jean-Claude
OMONT
PJ
: Délibération
du
27
février
2020
39
rue
Gambetta
+ 37150
Bléré
+ Tél.
: 02
47
23
58
63
+ Fax
: 02
47
30
81
00
Site
internet
: www.cc-blere-valdecher.fr
+ E-mail
: info@cc-blere-valdecher.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
037-243700820-20200227-2020-103-DE Date
de
télétransmission
: 05/03/2020
Date
de
réception
préfecture
: 05/03/2020
a
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
BLERE-VAL
DE
CHER
(C.C.B.V.C.)
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
‘
ë
EXTRAIT
du
registre
des
délibérations
du
con-
(
BLERE-VAL
DE
CHER
seil
communautaire
N°
2020-103
En
exercice
: 40
Présents
ou
Représentés
: 32
Pouvoirs
: 4
Votants
: 36
Absents
: 4
Suffrages
exprimés
: 34
Ne
Prend
pas
part
au
vote
: 0
Date
de
la convocation
: 21
février
2020
Date
de
l'affichage :
21
février
2020
L'An
deux
mil
vingt,
le
vingt-sept
février,
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Communautaire
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
de
Bléré
Val
de
Cher,
Salle
du
conseil,
sous
la
Présidence
de
Madame
Jocelyne
COCHIN,
Présidente.
Etaient
présents:
Athée
sur
Cher
: Mme
Marie-Christine
RICHER
- Mme
Pierrette
AVENET
- M.
Christian
MARCHAND
Absent
: M.
Fabrice
AUGER
Bléré
: Mme
Gisèle
PAPIN
- Mme
Françoise
CAPPELLE
- Mme
Sylvie
DUFRAISSE
- M.
Lionel
CHANTELOUP
- Mme
Nicole
DALAUDIER
- M. Jean-Claude
OMONT
Absent
excusé
: M. Jean
Pierre
BOUVIER,
pouvoir
à M.
Lionel
CHANTELOUP
- M. Jean-Jacques
REUILLON,
pouvoir
à Mme
Gisèle
PAPIN
- M.
Bruno
RAUZY,
pouvoir
à M.
Jean-Claude
OMONT
Céré
la
Ronde
: M. Jacques
DUVIVIER
Chenonceaux
:
Absent
excusée
: Mme
Maryse
COUILLARD
Chisseaux
: M.
Franck
AUGIAS
-
Mme
Annie
BECHON
Cigogné
: M. Vincent
LOUAULT
Civray
de
Touraine
: Mme
Fanny
HERMANGE
- Mme
Claire
OLLIVIER
(Arrivée
à 18h37)
Absent
: M.
Michaël
PRETESEILLE
Courçay
: M.
Jean-Francis
BISTER
- Mme
Béatrice
BOYER
Dierre
: M.
Jacques
JAMIN
-
M.
Max
BESNARD
Epeigné
les
Bois
: M.
Christian
PERCEVAULT
Francueil
: M.
Jean-Louis
CHERY
Absente
: Mme
Aurélie
PASTOR
La
Croix
en
Touraine
: M.
Michel
MULOT
- M. Jean-Pierre
BOIVIN
- Mme
Jocelyne
COCHIN
Absente
excusée
: Mme
Jacqueline
BOURGUIGNON,
pouvoir
à M.
Michel
MULOT
Luzillé
: Mme
Anne
MARQUENET-JOUZEAU
- M. Jacky
GAUVIN
Saint
Martin
le
Beau:
M.
Jean
Yves
AUDIGOU
-Mme
Angélique
DELAHAYE-
M.
Alain
SCHNEL
- Mme
Corinne
JALLAIS
- M. Jean-Michel
UHART
Sublaines
: M.
Christian
FOUASSIER
Le
quorum
est
atteint,
le
conseil
communautaire
peut
débuter
Secrétaire
de
Séance
:M.
Jean-Louis
CHERY
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
:Plan
local
d'urbanisme
de
Truyes
- Avis
de
la
CCBVC
en
tant
que
personne
publique Monsieur
Jean
Claude
OMONT,
Vice
Président
présente
le
dossier.
La
commune
de
Truyes
a arrêté
son
projet
de
PLU
le
17
décembre
2019.
En
tant
que
personne
publique
associée,
la
CCBVC
doit
émettre
un
avis
dans
les
trois
mois
suivant
la
réception.
Voici
quelques
éléments
chiffrés
:
-
Taux
de
croissance
1.8%
soit
3050
habitants
en
2030
(+700
habitants)
équivalent
à un
rythme
de
cons-
truction
annuel
de 25
à 30
logements
-__
Densité
minimum
de
15
logements
à l'hectare
définie
par
le SCOT
En
terme
de
consommation
d'espace,
le
PLU
de
Truyes
prévoit
l'aménagement
sur
26.3
ha
répartis
comme
suit:
-
orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
à vocation
d'habitat
en
extension
représen-
tant
16.4
ha 1 OAP
à vocation
d'habitat
en
densification
de
0.5
ha
1
OAP
à vocation
économique
de
9.4
ha
Pour
le
zonage,
en
limite
d'Athée
sur
Cher
et
de
Courçay,
les
terrains
sont
en
zone
Agricole
ou
Naturelle
avec
une
trame
d'espace
boisé
classé.
Toutefois,
il
est
à
noter
l'emplacement
de
l'ancienne
carrière
classé
en
STECAL
«
Np
»
où
sont
autorisées
les
installations
de
stockage
de
déchets
inertes
(ISDI)
au
titre
de
la
nomenclature
ICPE
et
les
aménagements
et
ins-
tallations
nécessaires
pour
la
mise
en
valeur
de
la
nature,
des
sites
et
des
paysages
ainsi
que
pour
l'ouverture
de
ces
espaces
au
public.
Ce
STECAL
est
limitrophe
avec
la
commune
d'Athée
sur
Cher
(hameau
de
la
Tour
du
Brandon-
Champlong).
La
commission
Aménagement
de
l'Espace,
réunie
le
04
février
2020,
a décidé
d'émettre
un
avis
favorable
sur
le
projet
de
PLU
avec
une
remarque,
concernant
l'exploitation
de
cette
ancienne
carrière,
demandant
que
la
limite
Nord
de
cette
unité
foncière
soit
traitée
avec
un
aménagement
paysager
(strate
basse
et
haute),
afin
d'assurer
la
qualité
paysagère
du
hameau
de
la
Tour
du
Brandon-Champlong,
Le
conseil
communautaire,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
Vu
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
de
Bléré
Val
de
Cher,
Vu
le
dossier
de
PLU
de
la
commune
de
Truyes
arrêté
le
17
décembre
2019
par
le
conseil
municipal
de
la
commune,
Vu
l'avis
avec
remarque
de
la
commission
Aménagement
de
l'Espace
du
4
février
2020,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
-
EMET
un
avis
favorable
sur
le
PLU
de
Truyes
sous
réserve
de
prendre
en
compte
la
demande
ci-
dessous,
-
DEMANDE
à
la
commune
de
Truyes
d'ajouter
dans
son
PLU
l'aménagement
paysager
(strate
basse
et
haute)
en
limite
Nord
du
secteur
Np
afin
d'assurer
la
qualité
paysagère
du
hameau
de
la
Tour
du
Brandon-
Champlong
sur
la
commune
d’Athée
sur
Cher.
-
AUTORISE
Mme
la
présidente
ou
M.
le
Vice-président
délégué
à
l'Aménagement
de
l'Espace
de
signer
les
pièces
afférentes
au
dossier.
Fait
et
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
susdit
Pour
extrait
certifié
conforme,
La
Présidente,
Jocelyne
COCHIN
Certifié
exécutoire
par
le
Président,
compte
tenu
De
la
réception
en
préfecture
le :
Publié
ou
notifié
le
:
La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
tribunal
administratif d'Orléans
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification
au
représentant
de l'Etat
dans
le
département. INSTITUT
NATIONAL
DE
L'ORIGINE
ET
DE
LA QUALITÉ
La
Directrice
Monsieur
le
Maire
Dossier
suivi
par :
Lilian
GIBOUREAU
Mairie
de
Truyes
Tél.
: 02
41
87
33
36
Rue
du
Clocher
Mail
: Lgiboureau@inao.gouv.fr
N/Réf: PLU/LG/20200213
37820 TRUYES
VIRéf
: SC/MD/001
Objet
: Projet
de
PLU
arrêté
Tours,
le
13
février
2020
Mairie
de
TRUYES
17
FEV,
2020
ARRIVEE
COURRIER
Monsieur
le
Maire,
Par
courrier
en
date
du
3
janvier
2020,
vous
avez
bien
voulu
me
faire
parvenir,
pour
examen
et
avis,
le
dossier
arrêté
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
votre
commune.
La
commune
de
Truyes
est
incluse
dans
l'aire
géographique
de
l’Appellation
d'Origine
Protégée
(AOP)
"Sainte-Maure-de-Touraine"
et
dans
l'aire
de
production
des
Indications
Géographiques
Protégées
(IGP)
"Val
de
Loire",
"Rillettes
de
Tours"
et
"Bœuf
du
Maine".
Après
étude
du
dossier,
je
vous
informe
que
l'INAO
n'a
pas
de
remarque
à
formuler
à
l'encontre
de
ce
projet,
dans
la
mesure
où
celui-ci
n’a
pas
d'incidence
directe
sur
l'AOP
et
les
IGP
concernées. Veuillez
agréer,
Monsieur
le
Maire,
l'expression
de
mes
salutations
distinguées.
Pour
la
directrice
de
l'INAO,
Et
par
délégation, CELLIER
Cu.
Copie
DDT
37
INAO
- Délégation
Territoriale
Val
de
Loire
SITE
DE TOURS
12
place
Anatole
France
37000
TOURS
TEL
: 02
47
20
58
38
/
TELECOPIE
: 02
47
20
92
72
WWW.inao.gouv.fr ww
Centre
Régional
de
la
Propriété
Forestière
ILE-DE-FRANCE
-
CENTRE-VAIOBds/IO
Prier 2020
a
C
D
F
Monsieur
le Maire
Mairie 28
rue
du
Clocher
37
320
Truyes
N/Réf. : LPXP.572
Mairie de TRUYES
Objet
: révision
du
PLU
de
Truyes
22
FEV,
2020
Monsieur
le Maire,
ARRIVEE
COURRIER
Vous
nous
avez
envoyé
un
dossier
arrêté
de
votre
PLU
pour
que
nous
puissions
vous
transmettre
notre
avis
et
je
vous
en
remercie.
Les
forêts
de
votre
commune
sont
très
majoritairement
privées,
plusieurs
propriétés
sont
dotées
de
documents
de
gestion
durable
(Codes
de
Bonnes
Pratiques
Sylvicoles)
Dans
le
règlement
graphique,
il
est
prévu
de
classer
certains
de
ces
bois
et
forêts
en
zone
« N
» mais
aussi
en
Espaces
Boisés
Classés.
Nous
vous
proposons
de
classer
les
bois
et
forêts
en
zone
N
uniquement
et
de
ne
pas
surajouter
d’autre
contrainte.
De
plus,
page
9 du
règlement
il
est
écrit
:«
dès
lors
que
la
mise
en
œuvre
d’un
projet
conduit,
sans
alternative
possible
avérée,
à
la
destruction
d’une
zone
humide,
les
mesures
compensatoires
devront
s’opérer
selon
les
dispositions
du
SDAGE
Loire-Bretagne.
» Cette
mesure
ne
peut
s’appliquer
qu’aux
zones
humides
avérées,
nous
vous
demandons
de
bien
vouloir
le
préciser
dans
le
document
du
PLU.
À
toutes
fins
utiles
je
vous
adresse
une
note
élaborée
par
le
CRPF
sur
la
prise
en
compte
des
espaces
boisés
dans
les
documents
d’urbanisme.
.
Je
vous
prie
de
croire
Monsieur
le
Maire,
à l’assurance
de
ma
considération
distinguée.
Le
Directeur,
À
—
X.
PESME
PJ
:Note
sur
les
espaces
boisés
dans
les
PLU
et
les
SCOT
l
43
rue
du
Bœuf
Saint
Paterne
- 45000
ORLÉANS
Tél
: +33
(0)2
38
53
07
91
-
Fax
: +33
(0)2
38
62
28
37
E-mail
: ifc@cnpf.fr
-
ifc.cnpf.fr
Délégation
Régionale
Du
Centre
National
De
La
Propriété
Forestière
Établissement
public
national
régi
par
l'article
L.321-1
du
Code
Forestier
SIRET
180
092
355
00189
-
APE
8413Z
TVA
Intracommunautaire
FR
75180092355 “ILE DE FRANCE CENTRE VAL DE LOIRE
Centre
Régional
de
la
Propriété
Forestière
d'Ile-de-France
et
du
Centre-Val
de
Loire
NOTE
SUR
LA
PRISE
EN
COMPTE
DES
ESPACES
BOISES
DANS
LES
PLANS
LOCAUX
D'URBANISME
(PLU)
ET
LES
SCHEMAS
DE
COHERENCE
TERRITORIALE
(SCOT)
EN
REGION
CENTRE
- VAL
DE
LOIRE
TEXTES
DE
RÉFÉRENCE
Les
articles
de
référence
sont
cités
au
fil
du
texte
: code
de
l’urbanisme,
code
forestier,
code
rural,
code
de
l’environnement
et
code
de
la
route.
OBJECTIFS
Le
but
de
la
présente
note
est
de
:
1.
Rappeler
les
modalités
d'application
du
droit
de
l'urbanisme
aux
espaces
forestiers
et
formations
boisées,
2.
Rassembler
les
recommandations
et
propositions
du
Centre
régional
de
la
propriété
forestière
d'Ile-de-France
et
du
Centre
- Val
de
Loire
quant
à
la
prise
en
compte
des
espaces
boisés
dans
les
documents
d'urbanisme
en
région
Centre
- Val
de
Loire.
REMARQUE
PRÉALABLE
Différentes
législations
ont
institué
des
régimes
particuliers
qui
peuvent
s'appliquer
aux
espaces
forestiers
(interdictions,
autorisations
administratives,
déclarations
préalables...)
:
monuments
historiques,
sites
classés,
sites
inscrits,
aires
de
valorisation
de
l'architecture
et
du
patrimoine,
Natura
2000,
forêts
de
protection,
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles,
etc.
Les
collectivités
ont
à
tenir
compte
de
ces
législations
particulières
lorsqu'elles
sont
applicables
aux
secteurs
forestiers
mais
cette
note
de
portée
générale
ne
pouvait
faire
état
de
l’ensemble
de
ces
dispositions.
CONSULTATION
OBLIGATOIRE
DU
CRPF
L'art.
R.
113-1
du
code
de
l'urbanisme
prévoit
que:
«
Le
maire
ou
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
informe
le
Centre
national
de
la
propriété
forestière
(en
pratique
le
Centre
régional
de
la
propriété
forestière)
des
décisions
prescrivant
l'établissement
du
PLU
ou
du
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu,
ainsi
que
des
classements
d'espaces
boisés
intervenus
en
application
de
l'article
L.
113-1.
».
L'art.
L.
112-3
du
code
rural
(repris
par
les
art.
R.
143-5
(SCOT)
et
R.
153-6
(PLU)
du
code
de
l'urbanisme)
dispose
que:
«les
schémas
directeurs,
les
plans
d'occupation
des
sols,
ou
les
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
les
documents
relatifs
au
schéma
départemental
des
carrières,(...)
lorsqu'ils
prévoient
une
réduction
des
espaces
(...)
forestiers
ne
peuvent
être
rendus
publics
ou
approuvés
qu'après
avis
(...)
du
Centre
national
de
la propriété
forestière
(en
pratique
du
Centre
régional
de
la
propriété
forestière).
/! en
va
de
même
en
cas
de
révision
ou
de
modification
de
ces
documents.
{
CRPF
d'Ile-de-France
et du
Centre-Val
de
Loire
: Note
PLU-SCOT
Centre-Val
de
Loire
- page
1/4
MAJ
le 21/09/2016 Ces
avis
sont
rendus
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
saisine.
En
l'absence
de
réponse
à
l'issue
de
ce
délai,
l'avis
est
réputé
favorable.
»
e
L'information
du
CRPF
est
obligatoire
dès
la
décision
prescrivant
l'établissement
d’un
document
d'urbanisme ainsi
que
lors
du
classement
d'espaces
boisés.
e
La
consultation
du
CRPF
est
obligatoire
lorsque
le
projet
de
SCOT
ou
de
PLU
prévoit
une
réduction
des
espaces
forestiers.
Recommandations
: La
surface
classée
en
EBC
devrait
figurer
au
PLU
ainsi
que
son
évolution
par
rapport
au
précédent
document.
Les
servitudes
liées
à
ce
classement
doivent
être
précisées.
Remarque
: L'article
R.
132-5
du
code
de
l'urbanisme
prévoit
que
«
les
communes
ou
groupements
compétents
peuvent
recueillir
l'avis
de
tout
organisme...
compétent
en
matière
d'aménagement
du
territoire.
d'environnement
(...)
».
Le
CRPF
entre
dans
cette
catégorie,
notamment
en
application :
*
de
l’art.
L.
132-2
du
code
de
l’environnement
: «
(...)
le
CNPF
(est)
appelé
dans
le
cadre
des
lois
et
règlements
en
vigueur
à
participer
à
l’action
des
pouvoirs
publics
en
matière
de
protection
de
l’environnement
ou
de
gestion
de
l’espace,
lorsqu'il
s’agit
d'espace
rural.
»
*
du
dernier
alinéa
de
l'art.
L.
321-1
du
code
forestier
: le
CNPF
« peut
être
consulté
par
les
pouvoirs
publics
et
émettre
des
propositions
sur
toutes
les
questions
relatives
à
la
filière
forêt-bois,
au
développement
durable
des
forêts
et
de
leurs
fonctions
économiques,
environnementales
et
sociales,
et à
leur
contribution
à
l'aménagement
rural.
»
Recommandation:
Le
CRPF
devrait
être
consulté
lors
de
l'élaboration
du
PLU
ou
du
SCOT,
à
l'initiative
du
maire
ou
du
président
de
l'EP
intercommunal,
sur
tous
les
aspects
liés
à
la
gestion
des
forêts
privées,
ceci
même
lorsque
le
document
ne
prévoit
ni
réduction
des
espaces
forestiers
ni
classement
d'espaces
boisés.
CONTENU
SOUHAITABLE
DES
PLU
L'urbanisation
et
les
travaux
d'infrastructure
constituent
le
premier
facteur
de
dégradation
de
l'espace
forestier
: morcellement,
rapprochement
des
zones
urbanisées
qui
peut
compliquer
l'activité
sylvicole
et
conduire
à
une
dégradation
des
zones
forestières
(qualité
des
boisements,
des
paysages
et
de
la
biodiversité). Compte-tenu
des
rôles
multiples
de
la forêt,
les
documents
d'urbanisme
doivent
s'attacher
à
préserver
les
boisements
qui
constituent
des
éléments
essentiels
de
la
ressource
en
bois,
du
paysage
et
de
la
diversité
biologique
et
qui
ont
également
un
rôle
social
important.
Pour
cela,
le
code
de
l'urbanisme
ouvre
plusieurs
possibilités :
.
L'art.
R.
151-17
indique
que
: «
Le
règlement
délimite…
les
zones
naturelles
et forestières.
»
et
l'art.
R.
151-24
précise
que
«
Peuvent
être
classés
en
zone
naturelle
et
forestière
les
secteurs
de
la
commune,
…
à
protéger
en
raison
soit
de
la
qualité
des
sites,
milieux
et
espaces
naturels,
des
paysages
et de
leur
intérêt,
notamment
du
point
de
vue
esthétique,
historique
ou
écologique,
soit
de
l'existence
d'une
exploitation
forestière,
soit
de
leur
caractère
d'espaces
naturels
(...).
»
<
L'art.
L.
113-1
indique
: « Les
PLU
peuvent
classer
comme
espaces
boisés,
les
bois,
forêts,
parcs
à
conserver,
à
protéger
ou
à
créer...
L'article
L.
113-2
précise :
« Le
classement
interdit
tout
changement
d'affectation
ou
tout
mode
d'occupation
du
sol
de
nature
à
compromettre
la
conservation,
la
protection
ou
là
création
des
boisements.
…
il entraîne
le
rejet
de
plein
droit
de
la
demande
d'autorisation
de
défrichement...
».
Dans
ce
cadre,
l’article
L.
421-4
et
le
g)
de
l’art.
R.
421-23
soumettent
à
déclaration
préalable
les
coupes
et
abattages
d'arbres,
sauf
dans
les
cas
suivants
en
ce
qui
concerne
les
forêts
privées
(art.
R.
421-23-2)
:
{
-
«
Lorsque
le
propriétaire
procède
à
l'enlèvement
des
arbres
dangereux,
des
chablis
et
des
bois
morts
» ;
“art.
L112-3
du
code
rural
et de
la
pêche
maritime
CRPF
d'Ile-de-France
et du
Centre-Val
de
Loire
: Note
PLU-SCOT
Centre-Val
de
Loire
- page
2/4
MAJ
le 21/09/2016 -
«
S'il
est
fait
application
d'un
plan
simple
de
gestion
agréé
conformément
aux
art.
L.
312-2
et
L.
312-3
du
code forestier,
d'un
règlement
type
de
gestion
approuvé
conformément
aux
art.
L.
124-1
et
L.
313-1
du
mème
code
ou
d'un
programme
des
coupes
et
travaux
d'un
adhérent
au
code
des
bonnes
pratiques
sylvicoles
agréé
en
application
de
l'art.
L.
124-2
de
ce
code.
» ;
-
«
Lorsque
les
coupes
entrent
dans
le
cadre
d'une
autorisation
par
catégories
définies
par
arrêté
préfectoral,
après
avis
du
CNPF.
»
Recommandations:
Le
code
de
l'urbanisme
n'a
pas
vocation
à
réglementer
la
gestion
des
espaces
forestiers
(relevant
du
code
forestier)
ni
des
zones
naturelles
(relevant
du
code
de
l'environnement).
Il
le
rappelle
dans
ses
objectifs
généraux
à
l'art.
L.
101-3
« La
réglementation
de
l'urbanisme
régit
l'utilisation
qui
est
faite
du
sol,
en
dehors
des
productions
agricoles,
(..)
»,
et
de
fait,
par
extension,
en
dehors
de
la gestion
forestière.
1.
Les
espaces
boisés
sont
à
classer
en
priorité
en
« zone
naturelle
et
forestière
»
(zone
N).
Sur
ces
zones
la
réglementation
forestière
s'applique
et
contribue
à
la
protection
des
massifs
boisés
(cf.
code
forestier
:
art.
L.
312-1
et
suivants
relatifs
aux
documents
de
gestion
durable
des
forêts
privées
et
art,
L.
341-1
et
suivants
relatifs
aux
défrichements).
Ce
classement
en
zone
naturelle
et
forestière
ne
doit
pas
faire
envisager
la
forêt
du
seul
point
de
vue
environnementai
et
paysager.
|
ne
doit
pas
faire
oublier
le
rôle
économique
de
la
forêt
(production
de
bois
d'œuvre,
de
bois
d'industrie
et
de
bois
énergie).
2.
Le
classement
en
EBC
doit
être
utilisé
de
façon
circonstanciée:
Il
doit
être
précédé
d'un
diagnostic.
Les
enjeux
doivent
être
identifiés
et
motivés
dans
le
rapport
de
présentation
du
document
d'urbanisme
au
regard
notamment
des
réglementations
déjà
existantes.
Ce
classement
peut
s'appliquer
aux
arbres’
remarquables,
alignements,
parcs,
haies,
ripisylves,
et
à
tout
espace
boisé
que
l'on
veut
protéger
du
défrichement.
Le
classement
en
EBC
de
grandes
surfaces
soumises
à
des
obligations
de
gestion
par
le
code
forestier
ne
peut
se
justifier
que
dans
des
cas
exceptionnels,
motivés
par
des
préoccupations
d'urbanisme
où
d'aménagement
de
l'espace.
La
rédaction
du
PLU
(ou
du
PADD)
ne
doit
pas
induire
en
erreur
les
élus
et
les
administrés
en
laissant
accroire
par
exemple
que :
-les
travaux
etfou
choix
d’essences
en
EBC
peuvent
être
interdits
ou
soumis
à
autorisation, - toutes
les
coupes
des
forêts
placées
en
EBC
sont
soumises
à
autorisation
(Cf.
ci-dessus)
- les
coupes
autorisées
peuvent
être
assorties
de
conditions
autres
que
celles
figurant
à
l'arrêté
préfectoral
pris
en
application
de
l’art.
R.421-23-2
du
code
de
l'urbanisme.
3.
Le
classement
d'éléments
de
paysage
au
titre
des
articles
L.
151-19
(pour
des
motifs
d'ordre
culturel,
historique
ou
architectural)
et
L.
151-23
(pour
des
motifs
d'ordre
écologique)
du
code
de
l'urbanisme
est
à
utiliser
avec
discernement.
Lorsqu'il
s'agit
d'espaces
boisés,
les
prescriptions
de
nature
à
assurer
leur
préservation
sont
celles
prévues
aux
articles
L.
113-2
et
L.
421-4
de
ce
même
code.
Ce
classement
peut
convenir
aux
arbres
isolés,
alignements,
haies
ou
petits
bosquets.
4.
Les
projets
d'aménagements
prévus
dans
le
document
d'urbanisme
doivent
améliorer
à
terme
les
conditions
de
gestion et d'exploitation
des
bois
: une
attention
particulière
doit
être
portée
aux
conditions
d'accès
aux
parcelles
boisées
pour
permettre
le
défruitement,
le
stockage
des
bois
et
leur
transport
vers
les
entreprises
de
transformation.
Cela
peut
se
faire
en
application
des
art.
L.
151-38
et
R.
151-48
du
code
de
l'urbanisme.
En
aucun
cas
les
projets
d'aménagements
et
d'ouvrages
ne
doivent
entraver
la
mise
en
valeur
forestière
(desserte
notamment)
ou
aggraver
les
risques
d'incendie,
de
sécurité
des
usagers
ou
des
professionnels
ou
accroître
le
morcellement
des
unités
de
gestion.
Une
attention
particulière
sera
portée
à
la
possibilité,
pour
les
camions
grumiers
d’au
plus
48
tonnes
sur
5
essieux
ou
57
tonnes
sur
6
essieux,
de
rejoindre
après
chargement
les
itinéraires
de
transport
de
bois
ronds
autorisés
par
arrêtés
préfectoraux.
Ces
itinéraires
doivent
être
mentionnés
dans
le
document
d'urbanisme
(art.
R
433-9
et
suivants
du
code
de
la
route).
CRPF
d'Ile-de-France
et du
Centre-Val
de
Loire
: Note
PLU-SCOT
Centre-Vai
de
Loire
- page
3/4
MA)
le 21/09/2016 5.
Les
clôtures
:
{
L'art.
R.
421-2g
du
code
de
l'urbanisme
dispose
que
: «
Sont
dispensées
de
toute
formalité
au
titre
du
code
de
l'urbanisme
(...)
sauf lorsqu'elles
sont
implantées
dans
un
secteur
sauvegardé
ou
dans
un
site
classé,
les
clôtures,
en
dehors
des
cas
prévus
à
l'art.
R.
421-12,
ainsi
que
les
clôtures
nécessaires
à
l'activité
agricole
ou
forestière
».
L'art.
R.
421-172
précise:
« Doit
être
précédée
d'une
déclaration
préalable
l'édification
d'une
clôture
située
:
.
dans
le
champ
de
visibilité
d'un
monument
historique
(..),
dans
une
zone
de
protection
du
patrimoine
architectural,
urbain
et paysager
ou
dans
une
aire
de
mise
en
valeur
de
l'architecture
et
du
patrimoine
;
-<
dans
un
site
inscrit
ou
dans
un
site
classé
(...)
;
.
dans
un
secteur
délimité
par
le
plan
local
d'urbanisme
en
application
de
l'article
L.
151-19
ou
de
l'article
L.
151-23
;
.
ou
si
« le
conseil
municipal
ou
l'organe
délibérant
de
l'EPCI
compétent
en
matière
de
PLU
a
décidé
de
soumettre
les
clôtures
à
déclaration
».
Remarque:
La
clôture
périmétrale
de
l'ensemble
d’une
propriété,
infranchissable
par
la
faune
sauvage,
ne
peut
être
considérée
comme
habituellement
nécessaire
à
l'activité
forestière.
6.
Le
défrichement :
{
C'est
une
opération
volontaire
qui
détruit
l'état
boisé
d'un
terrain
et
qui
met
fin
à
sa
destination
forestière
(art.
L.
341-1
du
code
forestier).
Ce
n'est
donc
pas
un
mode
d'occupation
ni
d'utilisation
du
soi.
En
conséquence,
il n’a
pas
à
être
mentionné
dans
les
articles
1
et
2
des
règlements
portant
sur
les
types
d'occupation
ou
d'utilisation
du
sol
interdits
ou
soumis
à
conditions
spéciales.
La
coupe
rase
d'un
peuplement
forestier
ne
constitue
pas
un
défrichement
et
ne
modifie
pas
par
elle-même
la
destination
du
sol
qui
reste
forestière.
De
même,
une
coupe
d’emprise
visant
à
la
création
d'une
voirie
forestière,
d'une
place
de
dépôt
ou
de
retournement
nécessaire
à
l'exploitation
des
bois
n’est
pas
considérée
comme
un
défrichement.
En
matière
de
défrichement,
seul
le
classement
en
EBC
produit
un
effet
réglementaire
puisqu'il
entraîne
de
plein
droit
le
rejet
de
la
demande
d'autorisation
prévue
à
l'art.
L.
341-3
du
code
forestier. Les
défrichements
projetés
où
déclassement
d'EBC
préalables
à
défrichement
pour
équipement
ou
extension
de
zone
urbanisée,
implantation
immobilière
artisanale
ou
industrielle
ne
peuvent
recevoir
un
avis
favorable
du
CRPF
sauf
si
le
déclassement/défrichement
est
compensé
par
un
boisement
équivalent
classé
en
EBC,
ou
justifié
par
un
état
boisé
suffisamment
important
de
la
commune
et
de
la zone
urbanisée
(par
exemple
taux
de
boisement
>50
%).
7.
La
Trame
verte
et
bleue
(TVB)
:
Dans
l'élaboration
de
la
Trame
verte
et
bleue,
les
espaces
boisés
sont
souvent
identifiés
comme
des
réservoirs
de
biodiversité
pour
les
plus
grands
et
comme
corridors
dans
les
autres
cas.
L'enjeu
écologique
de
ces
milieux
implique
rarement
une
menace
forte
sur
ces
espaces
boisés
déjà
protégée
par
le
code
forestier.
Ainsi,
lors
de
l'analyse
de
la
TVB
dans
les
documents
d'urbanisme,
les
outils
de
protection
existants
dans
le
code
forestier
doivent
être
pris
en
compte
en
préalable
aux
classements
au
titre
du
code
de
l’urbanisme
(voir
points
2
et
3
de
la
présence
note).
Les
outils
«
espaces
boisés
classés
»
et
«
éléments
de
paysage
»
permettent
donc
de
protéger
les
surfaces
boisées
qui
ont
été
repérées
d'intérêt
dans
la
Trame
et
non
prises
en
compte
par
la
réglementation
forestière,
garantissant
ainsi
la
pertinence
de
l'outil
réglementaire.
Sources
:
+
Code
de
l'urbanisme,
code
rural,
code
forestier,
code
de
l'environnement,
code
de
la
route.
CRPF
d'Ile-de-France
et
du
Centre-Vai
de
Loire
: Note
PLU-SCOT
Centre-Vai
de
Loire
- page
4/4
MAJ
le 21/09/2016 h
Fraternité
QUE
FRANÇAISE
MINISTERE
DE
LA
TRAN
N
ECOLOGIQUE
ET
SOLIDAIR
Mission
régionale
d'autorité
environnementale
Orléans,
le
10
juillet
2020
Centre-Val
de
Loire
Monsieur
Stéphane
DE
COLBERT
Maire
de
Truyes
ee
Mairie
de
Truyes
27,
rue
du
Clocher
37320
TRUYES
Courriel
: maae.dreal-centre@developpement-durable.gouv.fr
Monsieur
le
Maire,
Je
vous
prie
de
bien
vouloir
trouver
ci-joint
l'avis
délibéré
de
la
mission
régionale
d’autorité
environnementale
Centre-Val
de
Loire
sur
le
projet
de
PLU
de
la
Commune
de
Truyes.
Je
vous
prie
d’agréer,
Monsieur
le
Maire,
l'expression
de
ma
considération
distinguée.
Le
Président
de
la
mission
régionale
d'autorité
environnementale
Centre-Val
de
Loire
Mairie
de
TRUYES
2 1
JUL.
2020
Christian
Le
COZ
ARRIVEE
COURRIER Adresse
postale :
5,
avenue
Buffon
- CS
96407
-45064
ORLEANS
Cedex
2
Tél.:02
36174141
centre-val-de-loire.developpement-durable.gouv.fr MRAE Mission régionale d'autorité
environnementale
Centre-Val
de
Loire
http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/
Avis
délibéré
de
la
mission
régionale
d’autorité
environnementale
Centre-Val
de
Loire
sur
l’élaboration
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
de
Truyes
(37)
Avis
de
la
MRAe
n°2020-2800
du 10
juillet
2020 Préambule
relatif
à
l'élaboration
de
l'avis
La
MRAe
Centre-Val
de
Loire,
mission
régionale
d'autorité
environnementale
du
conseil
général
de
l’environnement
et
du
développement
durable
(CGEDD)},
s'est
réunie
par
visio-conférence
le
10
juillet
2020.
L'ordre
du
jour
comportait,
notamment,
l'avis
sur
l'élaboration
du
plan
local
d'urbanisme
{PLU}
de
la
commune
de
Truyes
(37).
Étaient
présents
et
ont
délibéré
collégialement
: Christian
LE
COZ,
Philippe
de
GUIBERT,
Caroline
SERGENT,
Isabelle
LA
JEUNESSE.
En
application
de
l'article
9
du
règlement
intérieur
du
CGEDD,
chacun
des
membres
délibérants
cités
ci-
dessus
atteste
qu'aucun
intérêt
particulier
ou
élément
dans
ses
activités
passées
ou
présentes
n'est
de
nature
à
mettre
en
cause
son
impartialité
dans
le présent
avis.
La
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
Centre-Val
de
Loire
a
été
saisie
par
la
commune
de
Truyes
pour
avis
de
la
MRAe,
l'ensemble
des
pièces
constitutives
du
dossier
ayant
été
reçues
le 9 janvier
2020.
Cette
saisine
étant
conforme
aux
dispositions
de
l'article
R.
104-21
du
code
de
l'urbanisme
relatif
à
l'autorité
environnementale
prévue
à
larticle
L.
104-6
du
même
code,
il
en
a
été
accusé
réception.
Conformément
à l'article
R.
104-25
du
même
code,
l'avis
doit
être fourni
dans
un
délai
de
trois
mois.
Toutefois,
en
application
de
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
et
de
ses
textes
subséquents,
ce
délai
a
été
suspendu
jusqu'au
23
juin
2020.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
104-24
du
même
code,
la
DREAL
a
consulté
par
courriel
du
23
janvier
2020
l'agence
régionale
de
santé
(ARS}
de
Centre-Val
de
Loire.
Sur
la
base
des
travaux
préparatoires
de
la
DREAL,
et
après
en
avoir
délibéré,
la
MRAe
rend
l'avis
qui
suit.
Pour
chaque
plan
et
document
soumis
à
évaluation
environnementale,
une
autorité
environnementale
désignée
par
la
réglementation
doit
donner
son
avis
et
le
mettre
à
disposition
de
{a
personne
responsable
et du
public.
Cet
avis
porte
sur
la
qualité
du
rapport
de
présentation
restituant
l'évaluation
environnementale
et
sur
la
prise
en
compte
de
l’environnement
par
le
plan
ou
document.
Il
vise
à
permettre
d’améliorer
sa
conception,
ainsi
que
l'information
du
public
et
sa
participation
à
l'élaboration
des
décisions
qui
s'y
rapportent.
L'avis
ne
lui
est
ni
favorable,
ni
défavorable
et
ne
porte
pas
sur
son
opportunité.
Le
présent
avis
est
publié
sur
le site
des
MRAe.
Il est
intégré
dans
le
dossier
soumis
à
la
consultation
du
public.
Avis
n°2020-2800
du
10 juitlet
2 020
Élaboration
du
PLU
de Truyes
(37)
Centre-Val de toire 1.
Présentation
du
contexte
territorial
et
du
projet
de
PLU
Localisée
en
Indre-et-Loire,
la
commune
de
Truyes
comptait
2
433
habitants
en
2017.
Elle
s'étend
sur
1
588
hectares
et
se
situe
à
environ
20
kilomètres
au
sud-est
de
Tours
sur
le
plateau
de
la
Champeigne
tourangelle.
Le
territoire
communal
est
délimité
au
sud
par
la
vallée
de
l'Indre
sur
une
longueur
de
2,2
kilomètres.
La
commune
est
membre
de
la
Métropole
Tours
Val
de
Loire
et
s'intègre
dans
le
périmètre
du
schéma
de
cohérence
territoriale
(SCoT)
de
l'agglomération
tourangelle
approuvé
le
27
septembre
2013.
Saint-CyrsurLoire
=
RE
FA
@.,
(ssl
Der
D
5
er ER
LES
CRE
|
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77
Lussault-sur
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+
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Tours
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Joué-lès-Tours
Azay-sur-Cher
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Sorigny
Localisation
de
la
commune
de
Truyes
(source
: Google
maps)
Par
délibération
en
date
du
27
juin
2013,
le
Conseil
municipal
de
Truyes
a
prescrit
la
révision
du
plan
d'occupation
des
sols
(POS)
approuvé
le
20
décembre
1994
et
sa
conversion
en
plan
local
d'urbanisme
(PLU).
Le
projet
de
PLU
fixe
un
objectif
démographique
d'environ
3
050
habitants
d'ici
2030,
soit
l'accueil
de
700
habitants
supplémentaires
par
rapport
à
2015
(+1,8
%
par
an),
nécessitant
un
besoin
de
345
logements
(25
à
30
logements
par
an).
Il
prévoit
en
particulier
de
poursuivre
le
développement
urbain
et
économique
dans
le
bourg
et
les
secteurs
«
La
Tour
Carrée
»,
«
Les
Vauzelles
»
et
«
La
Pièce
des
Raies
».
MRA
Avis
n°2020-2800
du
10
juillet
2 020
Hit
Élaboration
du
PLU
de Truyes
(37)
!
Centre-Val de Loire Le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durable
(PADD)
du
plan
local
d'urbanisme
s'articule
autour
des
axes
suivants
:
+
«
axe
1
:
affirmer
le
rôle
dynamique
et
structurant
de
la
commune
;
-
axe
2
: conforter
et développer
l’activité
commerciale,
économique
ef agricole
;
+
__axe
3
: améliorer
l'accessibilité
et la
mobilité
dans
la
commune
;
+
axe
4
: préserver
les
continuités
écologiques
et les
paysages
;
*
axe
5
: mettre
en
valeur
l'image
de
la
commune,
améliorer
le
cadre
de
vie
».
Après
examen
au
cas
par
cas,
l'autorité
environnementale
a
pris
la
décision
de
soumettre
à
évaluation
environnementale
ce
projet
de
PLU,
Cette
dernière
était
motivée
par
plusieurs
insuffisances
du
dossier
transmis
et
par
les
incidences
du
projet
de
PLU
notamment
en
matière
de
consommation
d'espaces,
de
mobilité
avec
l'augmentation
du
trafic
routier
induit
par
l'augmentation
de
population,
de
patrimoine
paysager
et
d'exposition
aux
risques
naturels
?.
Compte
tenu
de
la
décision
de
soumission
à
évaluation
environnementale
et
après
analyse
du
dossier,
le
présent
avis
de
l'autorité
environnementale
se
focalise
sur
les
enjeux
suivants
+
__la consommation
d'espaces
naturels
et
agricoles
;
+
les
déplacements
et
nuisances
associées
;
+
__les
énergies
et
le changement
climatique.
2.
Analyse
des
enjeux
environnementaux
et
de
leur
prise
en
compte
par
le
projet
de
PLU
2.1
Justification
des
choix
opérés
La
commune
de
Truyes
connaît
depuis
plusieurs
décennies
une
augmentation
régulière
de
sa
population,
sous
les
effets
conjugués
d'un
solde
migratoire
et
d'un
solde
naturel
positifs.
Parmi
les
différentes
hypothèses
d'évolution
de
la
population
envisagées
par
la
municipalité
à
l'échéance
2030,
le
choix
retenu
(dit
«
scénario
3
»)
est
de
maintenir
le
rythme
d’accroissement
démographique
observé
sur
la
période
1999-2017
(1,8
%
par
an°).
Selon
cette
hypothèse,
ia
population
compterait
environ
3050
habitants
en
2030.
Ce
scénario
démographique
apparaît
correctement
argumenté
au
vu
de
l'attractivité
résidentielle
de
la
commune
au
sein
de
l’agglomération
tourangelie.
Toutefois
le
rapport
ne
présente
pas
les
incidences
sur
les
enjeux
environnementaux
(consommations
d'espace,
d'énergie,
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre,
etc.)
des
scénarios
d'aménagement
associés
aux
rythmes
d'accroissement
de
la
population
présentés.
Par
ailleurs,
l'évaluation
environnementale
expose
les
mesures
prises
pour
limiter
les
incidences
du
projet
de
PLU
sur
l’environnement,
mais
n'examine
aucune
hypothèse
alternative
de
localisation
des
projets
d'aménagement
(habitat
et
activités
économiques)
et
ne
permet
pas,
de
fait,
d'apprécier
les
avantages
et
les
inconvénients
de
l'option
retenue
sous
l'angle
environnemental.
L'autorité
environnementale
recommande
de
présenter
une
analyse
des
incidences
environnementales
des
scénarios
d'aménagement
et
sur
la
base
de
ces
éléments
de
justifier
que
le
scénario
retenu
présente
le
moindre
impact
environnemental,
au
regard
d’autres
alternatives
possibles.
À
Décision
délibérée
F02416U0050
adoptée
lors
de
ia
séance
du
2
décembre
2016
par
la
mission
régionale
d'autorité
environnementale
Centre-Val
de
Loire.
2
Certains
secteurs
ouverts
à l'urbanisation
sont
classés
en
aléa
fort
au
risque
de
retrait-gonflement
des
argiles.
3
Sur
la période
récente
{2014-2017},
le taux
d'évolution
démographique
annuel
est
également
de
1,8
%
par
an.
Avis
n°2020-2800
du
10
juillet
2 020
Élaboration
du
PLU
de Truyes
{37)
JU
Centre-Val de Loire 2.2
Les
principaux
enjeux
du
territoire
et
leur
prise
en
compte
dans
le
projet
de
PLU
2.2.1
La
consommation
d'espaces
naturels
et
agricoles
État
initial
La
consommation
d'espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
est
estimée
à
18
hectares
entre
2006
et
2016,
dont
15
hectares
pour
l'habitat
et
3
hectares
pour
les
constructions
à
vocation
économique
et
d'équipement
(Diagnostic
territorial,
p.
29-31).
Une
cartographie
de
cette
consommation
d'espaces
est
présentée.
Le
dossier
ne
fait
toutefois
pas
état
des
types
d'espaces
consommés
sur
cette
période.
L'évaluation
environnementale
ne
comporte
pas,
comme
le
prévoit
le
code
de
l'urbanisme
{,
une
analyse
de
la
capacité
de
densification
et
de
mutation
de
l'ensemble
des
espaces
bâtis
et
n'expose
pas
les
dispositions
qui
favorisent
la
densification
de
ces
espaces.
L'autorité
environnementale
recommande
:
+ __ d’établir
un
état
des
lieux
des
types
d'espaces
consommés
sur
la
période
2006-
2016;
*
de
présenter
une
analyse
des
capacités
de
densification
et
de
mutation
de
l'enveloppe
urbaine.
Prise
en
compte
de
l'environnement
par
le
projet
Le
projet
de
PLU
prévoit
au
regard
du
scénario
retenu
une
consommation
foncière
en
extension
de
25,8
hectares
entre
2018
et
2030,
dont
16,4
hectares
pour
les
logements
et
9,4
hectares
pour
les
activités
économiques,
soit
un
rythme
supérieur
(2,15
ha/an)
à
celui
observé
au
cours
de
la
période
passée
(1,8
ha/an
entre
2006
et
2016).
Cette
augmentation
est
contradiction
avec
l'objectif
du
PADD
de
réduire
la
consommation
d'espaces
par
rapport
à
la
dernière
décennie
(pièce
n°2
p.
6).
À
cet
égard,
l'autorité
environnementale
constate
que
le
projet
de
développement
de
la
collectivité
s’écarte
de
l'objectif
national
de
tendre
vers
le
zéro
artificialisation
nette
à
moyen
terme‘.
Elle
souligne
en
outre
que
le
schéma
régional
d'aménagement,
de
développement
durable
et
d'égalité
des
territoires
(SRADDET)
approuvé
le 4
février
2020
fixe
des
objectifs
de
modération
de
la
consommation
d'espace
que
le
PLU
aurait
pu
anticiper.
L'objectif
n°5
du
SRADDET
prévoit
de
diviser
par
deux
la
consommation
d'espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
d'ici
2025
et
de
tendre
vers
un
soide
zéro
mesuré
à
l'échelle
régionale
en
2040.
Concernant
l'habitat,
la
commune
affiche
un
besoin
de
345
logements
d'ici
2030
pour
répondre
à
la
fois
à
l'accroissement
de
la
population,
au
desserrement
des
ménages
(estimé
à
2,45
personnes
par
foyer
en
2030
contre
2,5
en
2016)
et
au
renouvellement
du
parc
immobilier.
4
Article
L.
151-4
du
code
de
l'urbanisme
: «
Le
rapport
[...]
analyse
la
consommation
d'espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
au
cours
des
dix
années
précédant
l'arrêt
du
projet
de
plan
ou
depuis
la
dernière
révision
du
document
d'urbanisme
et
la
capacité
de
densification
et
de
mutation
de
l'ensemble
des
espaces
bâtis,
en
tenant
compte
des
formes
urbaines
et
architecturales.
ll expose
les
dispositions
qui favorisent
la
densification
de
ces
espaces
ainsi
que
la
limitation
de
la
consommation
des
espaces
naturels,
agricoles
ou forestiers.
»
5
Cet
objectif
est
fixé
par
l'instruction
du
Gouvernement
du
29
juillet
2019
relative
à
l'engagement
de
l'État
en
faveur
d'une
gestion
économe
de
l'espace
ainsi
que
dans
la stratégie
nationale
pour
la
biodiversité.
_MRA
Avis
n°2020-2800
du
10
juillet
2 020
Élaboration
du
PLU
de Truyes
(37)
Si 5/10 La
réalisation
de
ces
logements
est
prévue
selon
la
répartition
suivante
:
+
30
%
au
sein
du
tissu
urbain
(zones
Ü) ;
+
- 70
%
par
extension
de
l'enveloppe
urbaine
(zones
AU)
;
+ __ mobilisation
de
9
logements
vacants
et
de
4
résidences
secondaire
;
-<
15
changements
de
destination.
Pour
les
3
principaux
secteurs
en
extension
urbaine
(«
La
Tour
Carrée
»
:
78
logements
sur
5,2
hectares,
«
Les
Vauzelles
»
:
119
logements
sur
7,8
hectares
et
«
La
Pièce
des
Raies
» :
48
logements
sur
3,2
hectares),
la
densité
moyenne
brute
retenue
est
de
15
logements
par
hectare,
conformément
aux
préconisations
du
SCoT
de
l’agglomération
tourangelle.
Toutefois,
l'autorité
environnementale
note
que
le
projet
de
PLU
ne
respecte
pas
les
ratios
définis
par
le
SCoT
concernant
la
limitation
de
l'étalement
urbain
(60
%
de
logements
au
sein
du
tissu
urbain
et
40
%
en
extension).
De
plus,
l'autorité
environnementale
relève
l'absence
de
phasage
dans
le
temps
des
futures
zones
à
urbaniser,
||
aurait
été
pertinent
d'appliquer
un
classement
1AUS
pour
les
secteurs
considérés
prioritaires
par
la
commune
(en
fonction
de
critères
tels
que
le
niveau
d'équipement
par
les
réseaux,
le
degré
de
sensibilité
environnementale,
etc)
et
de
différer
l'ouverture
à
l'urbanisation
des
autres
secteurs
(2AU).
D'une
manière
générale,
le
phasage
de
l'urbanisation
est
souhaitable,
car
il permet
d'échelonner
de
manière
appropriée
la
consommation
d'espaces
en
fonction
des
besoins
et
de
la
demande
sur
le
territoire
?.
Par
ailleurs,
le
diagnostic
mentionne
une
augmentation
du
taux
de
logements
vacants
entre
2007
et
2015,
passant
de
1,3
%
à
6
%.
La
commune
compte
ainsi
environ
60
logements
mais
le
projet
de
PLU
prévoit
d'en
mobiliser
seulement
9.
Une
mobilisation
plus
importante
de
logements
vacants
permettrait
de
réduire
la
consommation
d'espaces
en
extension.
Afin
de
respecter
les
objectifs
fixés
par
le
SCoT
et
le
SRADDET
en
matière
de
sobriété
foncière,
Fautorité
environnementale
recommande
de
phaser
l'ouverture
à
FPurbanisation
des
zones
destinées
à
l'habitat
et
de
prendre
davantage
en
compte
la
résorption
de
la
vacance
et
lenjeu
de
densification
des
logements.
S'agissant
du
développement
économique,
il est
prévu
une
extension
de
la
zone
d'activités
«
Les
Perchées
»
à
hauteur
de
9,4
hectares.
Cette
opération
ne
figure
pas
dans
les
espaces
préférentiels
d'extension
urbaine
à
dominante
économique
fixés
par
le
SCoT.
De
plus,
l'autorité
environnementale
constate
que
la
consommation
d'espaces
associée
à
cette
extension
n'est
pas
justifiée
à
l'aide
d'une
présentation
des
besoins
et
d'un
diagnostic
des
disponibilités
foncières
au
sein
de
cette
zone
d'activité.
L'autorité
environnementale
recommande
de
justifier
la
nécessité
d'extension
de
la
zone
d'activités
«
Les
Perchées
»,
2.2.2
La
mobilité,
le
transport
et
les
nuisances
associées.
État
initial
Le
diagnostic
territorial
(pp.78
à
85)
dresse
un
état
des
lieux
correct
des
transports
et
de
la
mobilité
sur
le
territoire
communal,
bien
que
quelques
données
soient
un
peu
datées.
Les
chiffres
sur
le
trafic
routier
de
2014
mériteraient
ainsi
d’être
actualisés
avec
ceux
de
2018
disponibles
sur
le
site
internet
du
conseil
départemental.
De
même,
les
migrations
professionnelles
sont
6
Zones
1AU
: ouvertes
à
l'urbanisation,
immédiatement
constructibles.
Zones
2AU
: urbanisables
à
moyen
ou
long
terme
(donc
«
fermées
à
l’urbanisation)
et
ne
pouvant
être
ouvertes
qu'après
évolution
du
document
d’urbanisme
(modification
ou
révision).
7.
Louverture
à
l'urbanisation
de
nouvelles
zones
à
urbaniser
(2AU)
peut
par
exemple
être
soumise
à
la
condition
d'un
taux
minimum
de
remplissage
des
zones
précédemment
ouvertes
(1AU).
Avis
n°2020-2800
du
10
juillet
2 020
Élaboration
du
PLU
de
Truyes
(37)
Centre-Val de Lire analysées
à
partir
de
données
de
l'Insee
datées
de
2013.
Le
paragraphe
concernant
les
transports
collectifs
est
également
à
mettre
à
jour.
En
effet,
il
y
est
fait
mention
de
la
ligne
ferroviaire
Tours-Châteauroux
qui
s'arrête
aujourd'hui
à
Loches,
ainsi
que
de
la
desserte
de
la
commune
par
le
réseau
routier
interurbain
départemental
Fil
Vert
qui
a
été
repris
par
le
conseil
régional
sous
le
nom
de
REMI.
L'autorité
environnementale
recommande
d’actualiser
l’état
initial
relatif
au
trafic
routier
et
aux
déplacements
domicile-travail.
Les
parts
modales
sont
détaillées
et
font
apparaître
une
prépondérance
de
la
voiture.
Les
migrations
pendulaires
en
lien
avec
l’agglomération
de
Tours
sont
identifiées
comme
une
contrainte
importante
sur
le
territoire,
tout
comme
les
difficultés
de
stationnement
en
centre-bourg
et
quelques
points
de
circulation
dangereux
du
fait
de
la
multiplicité
des
usagers
(poids
lourds,
véhicules
légers
des
personnes
en
transit
et
des
habitants,
engins
agricoles
et
parfois
piétons).
Une
aire
de
covoiturage
est
en
projet
et
il
ne
semble
pas
exister
de
places
réservées
aux
véhicules
à
faible
émissions,
de
même
que
de
bornes
de
recharge
publiques
pour
véhicules
électriques.
La
commune
compte
peu
de
liaisons
douces,
excepté
l'itinéraire
de
l'Indre
à
Vélo.
Très
peu
de
places
de
stationnement
pour
vélos
sont
recensées,
ce
qui
est
vu
comme
un
témoignage
de
la
faible
utilisation
de
ce
moyen
de
transport.
L'autorité
environnementale
note
que
le
manque
d'installations
n'est
pas
de
nature
à
inciter
à
l'utilisation
des
cycles
et
des
véhicules
électriques.
Le
diagnostic
recense
les
documents
cadre
en
matière
de
nuisances
sonores
s'appliquant
au
territoire
(arrêté
préfectoral
de
classement
sonore
des
infrastructures
de
transports
terrestres
du
26
janvier
2016,
cartes
de
bruit
stratégiques),
mettant
en
exergue
l'autoroute
À
85
et
la
RD
943.
Les
enjeux
liés
à
la
pollution
de
l'air
ne
sont
pas
traités
dans
le
dossier
car
la
station
de
mesure
la
plus
proche
située
à
Tours
(site
urbain)
est
jugée
non
représentative
du
territoire
communal.
Cette
affirmation
interroge
vis-à-vis
de
la
mise
en
place
d'un
indicateur
de
suivi
spécifique
sur
le
sujet
(Evaluation
environnementale
p.131°).
L'inscription
de
la
commune
en
zone
sensible
(oxydes
d'azote,
ozone
et
particules
fines)
dans
le
schéma
régional
du
climat,
de
l'air
et
de
l'énergie
(SRCAE)
de
2012
est
bien
mentionnée.
Prise
en
compte
de
l'environnement
par
le
projet
En
adéquation
avec
les
enjeux
identifiés
dans
le
diagnostic,
le
PADD
prévoit
dans
son
axe
3
«
d'améliorer
l'accessibilité
et
la
mobilité
dans
la
commune
».
Il vise
à
promouvoir
l'intermodalité
et
le
rabattement
vers
les
réseaux
de
transport
en
commun
à
l'échelle
intercommunale,
à
développer
la
continuité
des
cheminements
doux
et
à
apaiser
et
sécuriser
les
circulations.
Ces
actions
se
concrétisent
via
la
création
d'emplacements
réservés,
ainsi
que
par
leur
intégration
dans
les
OAP
et
le
règlement
du
PLU.
Le
dossier
mériterait
toutefois
de
décrire
de
manière
plus
approfondie
(notamment
au
moyen
de
cartographies
adaptées)
les
conditions
de
desserte
des
zones
à
urbaniser
par
les
transports
en
commun
(qu'elles
soient
dédiées
à
l'habitat
ou
aux
activités
économiques).
L'autorité
environnementale
constate
également
que
les
n ormes
de
stationnement
mises
en
place
dans
le
règlement
sont
de
nature
à
inciter
l'usage
automobile.
Concernant
les
nuisances
sonores,
il
est
peu
opérant
qu'il
soit
préconisé
le
respect
des
marges
de
recul
réglementaires
par
rapport
aux
axes
bruyants.
Le
respect
de
la
législation
est
obligatoire
et
ne
constitue
pas
une
mesure
d’évitement-réduction-compensation
(ERC)
en
tant
que
telle.
Un
projet
de
contournement
de
la
RD
943
envisagé
par
le
conseil
départemental
d'Indre-et-Loire
pour
apporter
une
solution
aux
nuisances
générées
par
les
poids
lourds
dans
la
traversée
du
8
Indicateur
35
: Suivi
de
l'évolution
de
la qualité
de
l'air et
des
émissions
de
gaz
à effet
de
serre.
Avis
n°2020-2800
du
10
juillet
2 020
Élaboration
du
PLU
de
Truyes
(37) bourg
(bruit,
pollution,
insécurité)
n'est
pas
retenu
dans
les
orientations
du
PADD.
En
effet,
la
commune
exclut
que
de
nouveaux
espaces
agricoles
et
naturels
soient
détruits
par
une
nouvelle
infrastructure
et
craint
de
voir
disparaître
les
commerces
de
proximité,
contraignant
les
habitants
à
utiliser
davantage
leurs
voitures
pour
s'approvisionner,
ce
qui
serait
contre-productif
en
matière
de
mobilité
durable.
Si
les
arguments
mis
en
avant
par
la
collectivité
sont
recevables,
le
projet
de
PLU
aurait
cependant
mérité
de
développer
les
modalités
de
réduction
des
nuisances
routières
générées
par
la
RD
943
dans
le
cadre
du
schéma
de
circulation
prévu
dans
le
PADD.
L'autorité
environnementale
recommande
de
préciser
les
modalités
de
réduction
des
nuisances
routières
générées
par
la
RD
943
dans
le
cadre
du
schéma
de
circulation
prévu
dans
le
PADD.
2.2.3
Les
énergies
et
le
changement
climatique
État
initial
La
question
de
l'énergie
et
du
changement
climatique
est
traitée
de
manière
facunaire
dans
le
diagnostic.
Il
ne
comporte
pas
d'état
des
lieux
des
consommations
énergétiques,
ni
des
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
(GES)
sur
le
territoire.
Concernant
les
énergies
renouvelables,
le dossier
ne
détaille
pas
la
production
locale
existante
et
se
contente
de
généralités
relatives
aux
gisements
éolien,
solaire
et
géothermique
à
l'échelle
de
la
région
Centre-Val
de
Loire.
Cette
analyse
aurait
mérité
d’être
déclinée
au
niveau
local
et
complétée
sur
les
gisements
associés
au
bois-énergie
et
à
la
méthanisation.
L'autorité
environnementale
recommande
de
compléter
l’état
initial
sur
les
enjeux
liés
à
la
transition
énergétique,
portant
notamment
sur
les
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre,
les
performances
énergétiques
du
bâti
et
le
potentiel
de
développement
des
énergies
renouvelables
sur
le territoire
communal.
Prise
en
compte
de
l'environnement
par
le
projet
Le
PADD
comporte
des
objectifs
de
lutte
contre
le
changement
climatique,
en
développant
les
modes
de
transports
alternatifs
à
la
voiture
individuelle
(circulation
douce,
transport
en
commun,
covoiturage),
en
limitant
les
besoins
en
déplacement
(développement
de
quartiers
mixtes,
maintien
d'une
offre
de
commerces
et
services
de
proximité),
en
réduisant
les
consommations
énergétiques
des
logements
et
en
encourageant
le
recours
aux
énergies
renouvelables.
Les
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
(OAP
—
pièce
n°3)
posent
une
règle
générale
de
conception
des
nouvelles
habitations
(implantation,
volumétrie,
matériaux,
etc.)
permettant
une
utilisation
optimale
de
la
lumière
naturelle
et
de
l'énergie
solaire,
et
de
limiter
la
consommation
d'énergie.
Le
règlement
contient
des
dispositions
autorisant
les
procédés
d'isolation
thermique
par
l'extérieur
et
les
installations
de
production
d'EnR
«
visibles
»
(solaire
et
éolien
individuels,
ombrières
photovoltaïques
sur
les
aires
de
stationnement).
Toutefois,
l'autorité
environnementale
constate
que
le
dossier
n’aborde
pas
les
dispositions
offertes
par
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
celles
qui
permettent
de
définir
des
obligations
de
performance
énergétique
pour
les
constructions
nouvelles
(articles
L151-21
°
et
R151-42),
par
exemple
en
ayant
recours
au
label
bâtiment
basse
consommation
(BBC),
au
label
bâtiment
à
énergie
positive
(BEPOS),
ou
encore
en
introduisant
des
exigences
en
termes
de
production
minimale
d'énergies
renouvelables.
Des
dispositions
dans
ce
sens
gagneraient
à
être
intégrées
au
travers
des
OAP.
9
Articde
L151-21:
Le
règlement
peut
définir
des
secteurs
dans
lesquels
il
impose
aux
constructions,
travaux,
installations
et
aménagements
de
respecter
des
performances
énergétiques
et
environnementales
renforcées
qu'il
définit.
À
ce
titre,
il
peut
imposer
une
production
minimale
d'énergie
renouvelable,
le
cas
échéant,
en
fonction
des
caractéristiques
du
projet
et
de
la
consommation
des
sites
concernés.
Cette
production
peut
être
localisée
dans
le bâtiment,
dans
le même
secteur
ou
à proximité
de
celui-ci.
MA
Avis
n°2020-2800
du
10
juillet
2 020
se
:
Élaboration
du
PLU
de Truyes
(37) Par
ailleurs,
le
PLU
ne
définit
pas
d'objectif
en
matière
d'efficacité
énergétique
du
patrimoine
communal
(bâtiments
et
éclairage
public).
En
outre,
les
réflexions
menées
auraient
pu
conduire
à
une
pré-identification
des
sites
les
pius
propices
pour
l'implantation
de
projets
photovoltaïques
et
de
bioénergie.
Aucun
emplacement
réservé
n’est
identifié
en
la
matière
dans
le
règlement.
Ni
les
zones
À,
ni
les
zones
N
ne
mentionnent
la
possibilité
d'équipement
d'intérêt
collectif
et
de
service
public
à
vocation
de
production
d'énergie.
Le
SRADDET
Centre-Val
de
Loire
fixe
des
objectifs
qui
doivent
être
davantage
pris
en
compte
par
le
projet
de
PLU".
Le
futur
plan
climat-air-énergie
territorial
(PCAET)
de
la
Communauté
de
Communes
Touraine
Vallée
de
l'Indre,
actuellement
en
cours
d'élaboration
et
évoqué
au
dossier,
apportera
aussi
au
travers
de
son
plan
d'action
des
réponses
en
matière
de
lutte
contre
le
changement
climatique.
Dans
l'état,
le
projet
de
PLU
n’anticipe
pas
certaines
de
ces
actions
afin
d'assurer
dès
à
présent
sa
future
cohérence
avec
le
PCAET.
La
MRAe
recommande
de
prévoir
des
actions
en
faveur
de
la
maîtrise
de
l'énergie
et
d'encourager
plus
intensément
le
recours
aux
énergies
renouvelables
et
leur
déploiement
sur
le
territoire
communal.
Enfin,
l'évaluation
des
incidences
environnementale
du
projet
de
PLU
sur
l'énergie
et
le
climat
{pièce
1.2
p.
54)
est
succincte
et
basée
sur
des
considérations
d'ordre
général
(comme
par
exemple
«
La
croissance
démographique
/.../
contribuera
à
une
augmentation
du
recours
aux
énergies
fossiles
et
des
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre.
Toutefois,
l'incidence
sera
mesurée
et
les
infrastructures
sont
bien
dimensionnées
»
ou
encore
«
L'incitation
à
l'amélioration
énergétique
des
constructions,
aux
innovations
bioclimatiques
et
au
développement
des
énergies
renouvelables
garantit
une
moindre
consommation
d'énergie
»).
Une
projection
chiffrée
sur
les
besoins
énergétiques
induits
par
le
développement
territorial
associé
au
projet
de
PLU
aurait
conféré
plus
de
crédibilité
à
l'évaluation
environnementale.
L'autorité
environnementale
note
néanmoins
qu'une
estimation
des
consommations
énergétiques
et
des
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
sur
le territoire
est
prévue
dans
le
cadre
du
dispositif
de
suivi
(indicateurs
n°33
et
35).
3.
Mesures
de
suivi
des
effets
du
PLU
sur
l'environnement
L'évaluation
environnementale
propose
une
liste
d'indicateurs
destinée
à
rendre
compte
des
effets
de
la
mise
en
œuvre
du
projet
de
PLU
(pp.
129
et
s.),
choisie
en
fon
ction
des
orientations
du
PADD.
Toutefois,
la
périodicité
du
suivi
n'est
pas
précisée.
De
plus,
il est
nécessaire
d'identifier,
lorsque
l'indicateur
s'y
prête,
une
valeur
initiale,
une
valeur
cible
à
l'échéance
du
PLU
et
un
remède
en
cas
d'écart.
Par
ailleurs,
des
indicateurs
complémentaires
auraient
pu
être
proposés
sur
la
thématique
mobilité
(par
exemple
l'évolution
du
maillage
de
liaisons
douces,
du
nombre
de
stationnements
pour
les
vélos,
d'aires
de
covoiturage
ou
d'arrêts
en
transports
en
commun).
L'autorité
environnementale
recommande
de
préciser
la
fréquence
de
suivi
des
indicateurs
ainsi
que
l’état
zéro
de
la
donnée,
l'objectif
à
atteindre,
et
les
mesures
correctrices
en
cas
d'écart.
Elle
recommande
également
de
proposer
des
mesures
de
suivi
complémentaires
relatives
à
la
mobilité,
10
Le
SRADDET
prévoit
que
100
%
de
la
consommation
régionale
d'énergie
soit
couverte
par
la
production
d'énergies
renouvelables
en
région
en
2050.
Il prévoit
de
réduire
la
consommation
énergétique
des
bâtiments
de
41
%
d'ici
2050. Centre-Vai
de toire
Avis
n°2020-2800
du
10
juillet
2 020
Élaboration
du
PLU
de
Truyes
(37) 4.
Résumé
non
technique
Le
dossier
comprend
un
résumé
non
technique,
élément
obligatoire
constitutif
du
rapport
de
présentation
du
PLU
(Pièce
n°1.3).
Ce
résumé
est
largement
perfectible,
dans
la
mesure
où
i
ne
permet
pas
d'appréhender
aisément
les
éléments
essentiels
du
projet
de
PLU,
notamment
concernant
le
projet
de
développement
et
de
croissance
démographique
et
la
consommation
foncière.
Sur
la
forme,
l'ajout
de
cartes
et/ou
schémas
pour
illustrer
les
principaux
projets
et
les
enjeux
environnementaux
associés
faciliterait
l'appropriation
du
PLU
par
le
public.
L’autorité
environnementale
recommande
de
modifier
le
résumé
non
technique,
afin
d’en
faire
un
document
plus
pédagogique
et
communicant,
en
y
ajoutant
notamment
des
cartes
et
des
schémas
iustratifs.
5.
Conclusion
L'évaluation
environnementale
du
projet
de
PLU
de
Truyes
pourrait
être
nettement
améliorée.
II
convient
de
retenir
que
les
questions
relatives
à
la
consommation
d'espaces
naturels
et
agricoles
et
aux
nuisances
routières,
bien
que
visées
par
la
décision
de
soumission
à
évaluation
environnementale,
méritent
d'être
approfondies.
De
plus,
les
dispositions
du
PLU
en
faveur
des
économies
d'énergie
et
des
énergies
renouvelables
nécessitent
d’être
renforcées.
L'autorité
environnementale
recommande
principalement
:
*__
d'établir
un
état
des
lieux
des
types
d'espaces
consommés
sur
la
période
2006-
2016
et
de
présenter
une
analyse
des
capacités
de
densification
et
de
mutation
de
l'enveloppe
urbaine
;
‘
+ __ d'améliorer
l'exposé
des
motifs
pour
lesquels
le
projet
de
PLU
a
été
retenu
au
regard
des
objectifs
de
protection
de
l’environnement
et
ce
en
cohérence
avec
les
orientations
inscrites
dans
le
PADD
;
*_
de
poursuivre
la
réflexion
pour
tendre
vers
un
aménagement
plus
économe
en
espace,
en
adéquation
avec
l’objectif
«
zéro
artificialisation
nette
des
sols
»
et
de
justifier
le
besoin
foncier
à
vocation
économique
;
*_
de
préciser
les
modalités
de
réduction
des
nuisances
routières
générées
par
la
RD
943
dans
le
cadre
du
schéma
de
circulation
prévu
dans
le
PADD
;
+
de
prévoir
des
actions
en
faveur
de
la
maîtrise
de
l’énergie
et
d'encourager
plus
intensément
le
recours
aux
énergies
renouvelables
et
leur
déploiement
sur
le
territoire
communal.
D'autres
recommandations
figurent
dans
le
corps
de
l'avis.
Avis
n°2020-2800
du
10
juillet
2 020
Élaboration
du
PLU
de
Truyes
(37)
Centre-Vai de toire mr TOURAINE LE DÉPARTEMENT
REPUBLIQUE
ÆF
KR
A'N:CAITS:E
Tours,
le =
AVR
2929
MISSION
AMENAGEMENT
DU TERRITOIRE
ET
Mairie
de
TRUYES
INGENIERIE
Monsieur
Stéphane
de
COLBERT
Maire 28
RUE
DU
CLOCHER
37320
TRUYES
N.Réf: 2020-0020
Objet:
Avis
du
Conseil
départemental
sur
le
projet
arrêté
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Truyes
k
Monsieur
le
Maire,
Par
courrier
reçu
en
date
du
7 janvier
2020,
vous
sollicitez
l'avis
du
Conseil
départemental,
sur
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
de
votre
commune,
qui
a
été
arrêté
par
délibération
du
Conseil
municipal
le
17
décembre
2019.
Après
avoir
pris
connaissance
du
projet
de
PLU
qui
amène
les
observations
et
les
demandes
ci-dessous,
le Conseil
départemental
reste
très
réservé
sur
le projet
de PLU
de
la
commune
de
Truyes
dans
la
mesure
où
celui-ci
ne
prend
pas
en
compte
le
projet
de
contournement
Cormery/Truyes.
©
Projet
de
contournement
Truyes/Cormery :
Malgré
les
nombreuses
réunions
organisées
sur
ce
sujet
et
les
différents
échanges
de
courriers,
dont
les
derniers
datent
de
décembre
2019,
je
constate
que
le
projet
de
contournement
de
Cormery-Truyes
n’est
évoqué
que
succinctement
dans
le
chapitre
«
circulation
et
trafic
»
(p80
du
rapport
de
présentation
Diagnostic
EIE).
Par
ailleurs,
ni
les
éléments
de
contexte
actuel,
ni
les
enjeux,
pourtant
partagés
par
les
acteurs
du
territoire,
ne
sont
développés
dans
le
PLU.
Je
suis
surpris
de
voir
que
seuls
les
arguments
défavorables
formulés
par
la
commune,
sur
cette
voie
de
contournement,
y
sont
développés
(page
72
du
«
rapport
justifications-
EE).
Je
tiens
à
rappeler
qu'il
s’agit
d'un
projet
d'envergure
de
portée
supra-communale
qui
a
d’ailleurs
fait
l'objet
d'une
inscription
dans
le
SCOT
ABC,
dans
le
SRADDET
comme
«
itinéraire
routier
d'intérêt
régional
»,
et
dans
tous
les
documents
de
planification
urbaine
concernés
par
le
tracé
de
cette
infrastructure.
Ilest
difficilement
compréhensible
de
voir
que
les
orientations
du
projet
de
développement
de
la
commune
inscritent
dans
le
PLU
arrêté,
dont
notamment
les
extensions
des
zones
urbaines,
ne
tiennent
pas
compte
du
projet
de
contournement.
Peut-être
que
le
calendrier
de
la
procédure
de
votre
PLU
arrêté
ne
vous
a
pas
permis
de
prendre
en
compte
les
demandes
du
Département
transmises
le
17
décembre
2019.
Cependant,
en
vue
de
l'approbation
du
PLU,
je
vous
serais
obligé
de
bien
vouloir
prendre
acte
des
observations
qui
figurent
dans
le
courrier
en
page
jointe
à
cet
avis.
Cor
: N.
RAVRAT
- Tel
: 0247314747-
Mail
: nravrat@departement-touraine.fr
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
D'INDRE-ET-LOIRE
- PLACE
DE
LA
PRÉFECTURE
- 37927
TOURS
CEDEX
9
TÉL :
02
47
3147
31-
FAX
: 02
47
31
42
71-
WWW.TOURAINE.FR ©
Orientations
d'aménagement
et
de
programmation
(OAP)
:
-
Secteurs
de
La
Tour
Carrée
à
l’ouest
de
la
RD943
et
des
Vauzelles,
au
Nord
de
la
RD
943:
J'attire
votre
attention
sur
le fait que
les
secteurs
ouverts
à
l'urbanisation
et
situés
en
entrée
nord
et ouest
du
bourg
vont
générer
un
trafic
supplémentaire
qui
débouchera
sur
le giratoire
existant
sur
la
RD943.
L'OAP
ne
précise
pas
le
type
d'aménagement
prévu.
Toutes
les
RD
existantes
(943,
82
et
45)
et
les
voies
communales
se
raccordent
sur
ce
seul
giratoire
oblong
existant.
Par
ailleurs,
même
si
vous
avez
déjà
pu
évoquer
avec
le
STA
de
l'Ile-Bouchard
les
enjeux
de
sécurité
des
déplacements
vers
la
RD943
sur
cette
partie
du
territoire
communal,
cet
aspect
n’est
pas
abordé
dans
le
cadre
du
PLU.
Je
vous
invite
donc
à
vous
rapprocher
du
STA
pour
définir
le
type
d'aménagement
devant
accompagner
ce
développement
urbain.
-__
Secteur
de
la
Pièce
des
Raies
Pour
ce
secteur
la
remarque
est
similaire
aux
deux
secteurs
précédents,
dans
la
mesure
ou
un
aménagement
est
à
prévoir
à
l'intersection
avec
la
RD45.
Je
vous
invite
donc
à
vous
rapprocher
du
STA
de
l'Ile-Bouchard
pour
définir
le
type
d'aménagement
devant
accompagner
ce
développement
urbain.
©
Déplacement
doux
:
A
travers
votre
projet
de
territoire
l'un
des
axes
majeurs
est
de
favoriser
les
déplacements
doux
sécurisés.
Toutefois,
le
PADD
(p17)
évoque
plusieurs
hypothèses
d'aménagement
dont
l'une
d'entre
elles
nécessite
«
un
aménagement
de
routes,
….,
pouvant
prévoir
la
réalisation
d'une
passerelle
de
franchissement
de
la
RD943».
J’attire
votre
attention
sur
un
aspect
technique
essentiel,
la
RD
943
est
classée
«
Route
à
grande
circulation
»
et
«
Itinéraire
Transports
exceptionnels
».
La
Commune
devra
donc
impérativement
prendre
l'attache
du
Département
car
un
tel
aménagement
imposera
d'obtenir
l'avis
du
Département.
Si
celui-ci
est
favorable,
au
regard
des
éléments
du
projet
présenté,
les
prescriptions
techniques
liées
à
l'infrastructure
devront
être
respectées.
Il
vous
appartient
également
de
prévoir,
à
travers
votre
PLU,
la
programmation
et
le
développement
de
la
pratique
sportive
de
nature
et
des
sites
associés.
Le
diagnostic
du
PLU
doit
mentionner
les
itinéraires
existants
sur
le
territoire
afin
de
les
intégrer
aux
réflexions
du
projet
de
territoire
et
d'assurer
leur
maintien
et
leur
continuité
au
regard
des
orientations
d'aménagement
et
de
développement
du
territoire.
Dans
votre
rapport
de
présentation
seul
l'itinéraire
de
l'Indre
à
vélo
est
mentionné
(p79
et
suivantes).
Afin
de
pérenniser
les
itinéraires
déjà
identifiés
au
PDIPR
et
d'inscrire
de
nouveaux
itinéraires
pour
assurer
le
développement
et
conforter
le
réseau
existant,
je
vous
invite
à
«
préciser
le
tracé
et
les
caractéristiques
des
voies
de
circulation
à
conserver,
à
modifier
ou
à
créer,
y
compris
les
rues
ou
sentiers
piétonniers
et
les
itinéraires
cyclables
[...]
en
indiquant,
le
cas
échéant,
les
équipements
et
aménagements
susceptibles
d'y
être
prévus
». Par
ailleurs,
quelques
coquilles
(non
exhaustif)
ont
été
relevés
dans
le
dossier
et
doivent
être
actualisées
:
-
p78
diagnostic-ElE-1
1
: dans
le
même
paragraphe
la
RD943
est
mentionnée
à
la
fois
comme
étant
un
«axe
secondaire
»
reliant
Tours
à
Châteauroux
mais
aussi
comme
appartenant
au
réseau
primaire.
-
p79
diagnostic-ElE-1
1
: il
y
a
une
incohérence
entre
la
carte
et
la
dénomination
/
classification
des
axes
y figurant
qui
ne
correspond
pas
au
descriptif
sur
la
hiérarchisation
du
réseau
viaire
qui
en
est
fait
à
la
page
58.
- p80/p84
diagnostic
EIE1.1
chapitre
3.3 :
rectifier
la
dénomination
de
l'axe
«
RN143
»
par
«
RD943
».
Je
vous
saurais
gré
de
bien
vouloir
me
tenir
informé
de
la
prise
en
compte
de
ces
demandes
dans
votre
PLU.
Restant
à
votre
disposition,
je
vous
prie
de
croire,
Monsieur
le
Maire,
en
l'assurance
de
ma
sincère
considération.
Le
Président
du
Conseil
départemental
d'Indre-et-Loire,
Jean-Gérard
PAUMIER
Pages
jointes
:
-__
Courrier
du
Département
en
date
du
17
décembre
2019
-
carte
des
itinéraires
de
randonnées
Copie :
-
Madame
la
Préfète
- _
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
Monsieur
le
président
du
Syndicat
du
SCOT
de
l’agglomération
tourangelle
-__
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Commues
de
Loches
Sud
Touraine
-
Madame
Giner,
Conseillère
départementale
du
canton
de
Monts
-
Monsieur
Michaud,
Conseiller
départemental
du
canton
de
Monts EX FE
Liberté * Égaliré * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE URBANISME ET DÉMARCHES DE TERRITOIRES
Unité Urbanisme Planification
Élaboration du PLU de TRUYES
Avis détaillé des services de l'État sur le
projet arrêté
Mars 2020
Annexé à la lettre de Madame la Préfète d'Indre-et-Loire à Monsieur le Maire de Truyes
Préfecture d'Indre-et-Loire 37925 TOURS CEDEX 9 - Siandard: 02.47.64.37.37 - l'ax : 02.47.64.04.05 -
Mèl : courrier @indre-et-loire. gouv.fr - Internet : www.indre-et-loire.gouv.fr LES REMARQUES EN VUE D'AMÉLIORER LE PLU
1) Prise en compte des nuisances sonores
La commune de Truyes est concernée par le classement sonore des infrastructures de transports terrestres par arrêtés préfectoraux du 26 janvier 2016.
En effet, l'autoroute A85 est classée en catégorie 2, soit un secteur affecté, de part et d'autre de l'infrastructure, de 250 m et la route départementale RD943 est quant à elle, classée en catégorie 2 et 3, soit respectivement un secteur affecté, de part et d'autre de l'infrastructure, de 250 m et 100 m.
Le document « Diagnostic Territorial et État Initial de L'Environnement - Pièce n°1.1 » aborde page 84 le classement sonore des infrastructures de transports terrestres. Une carte issue de carto.geo-ide (source DDT) est jointe page 85. Toutefois pour plus de clarté, celle-ci aurait pu (avec une échelle adaptée à la commune) être présentée sous la liste des infrastructures routières concernées par le classement sonore, page 84.
D'autre part, conformément à l’article R.151-53 doivent figurer en annexe au PLU, le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées en application de l'article L. 571-10 du code de l'environnement, les prescriptions d'isolement acoustique édictées et la référence des arrêtés préfectoraux correspondants et l'indication des lieux où ils peuvent être consultés. A minima, les deux arrêtés préfectoraux, celui relatif aux routes départementales et voies communales (hors ville de Tours) et celui relatif aux autoroutes et route nationale doivent être joints en annexe du PLU.
Or, seul l'arrêté préfectoral portant révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres dans le département d’Indre-et-Loire « Routes départementales et voies communales (hors tours) » est joint en annexe (pièce n° 5.4).
Il conviendrait donc d'ajouter, celui portant révision des autoroutes et route nationale (pour l'A85), et d'indiquer que l’ensemble des informations, documents et cartographie concernant le classement sonore des infrastructures de transports terrestres d'Indre-et-Loire sont disponibles
sur le site Internet des services de l'État d’Indre-et-Loire à l'adresse suivante : http://www.indre- et-loire.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Bruit/
Dans le « Diagnostic Territorial et État Initial de L'Environnement - Pièce n°1.1 » page 85, il est également fait mention des cartes de bruit stratégiques (CBS) et des plans de prévention au bruit de l’environnement (PPBE) associés. Ce n'est pas précisé, mais la commune est effectivement concernée par les CBS et PPBE des grandes infrastructures d'Indre-et-Loire pour l'A85 et la RD943.
Pour information, le PPBE de 3" échéance de la directive européenne du bruit 2002/49/CE du Conseil Départemental a été approuvé en 2018.
Enfin, il est indiqué que les cartes de bruit relevant de la compétence de l'État sont consultables sur le site Internet des services de l'État d'Indre-et-Loire. Comme aucune carte de bruit n’est fournie dans ce PLU, il aurait été utile d’ajouter l'adresse du site Internet où elles peuvent être consultées : http://www.indre-et-loire.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Bruit/
2) Prise en compte du risque de mouvements de terrain
a) Risque sismique
La commune est située en zone de sismicité faible (zone 11), il convient d'indiquer que des règles de construction parasismiques sont obligatoires, pour toute construction neuve ou pour les travaux lourds ou d'extension sur l'existant, pour les bâtiments de catégories II! et IV (décret 2010-1254 du 22 octobre 2010).
Ce risque est abordé dans le document « Diagnostic Territorial et État Initial de L'Environnement -
Préfecture d'Indre-et-Loire 37925 TOURS CEDEX 9 - Srandard: 02.47.64.37.37 - ax : 02.47.64.04.05 -
Mèl : courrier @indre-et-loire. gouv.fr - Internet : www.indre-et-loire. gouv.fr Pièce 1.1 » page 137, une carte du nouveau zonage sismique en Indre-et-Loire (source DDT) est également jointe.
Il est fait référence au décret n° 2010 du 22 octobre 2010 portant sur la délimitation des zones de sismicité du territoire français.
Il conviendrait d'ajouter ici qu'un arrêté du 15 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » paru au Journal Officiel du 23 septembre 2014 est applicable à partir du 24 septembre 2014.
b) Risque retrait-gonflement des argiles
La commune de Truyes est concernée par le risque de mouvements de terrain liés au phénomène de retrait — gonflement des argiles. L'aléa est fort sur la quasi-totalité du territoire communal, exceptée une zone au nord où l'aléa est moyen et au sud où il varie de nul à fort.
Aussi, il convient, a minima de :
— rappeler en préambule dans le règlement
— L'obligation pour le vendeur d’un terrain à bâtir situé dans les zones exposées au risque de retrait gonflement des argiles (zones à exposition moyenne et forte) de fournir une étude géotechnique préalable annexée à la promesse de vente ou à défaut à l'acte authentique de vente, en application de l'article 68 de la loi ELAN.
— Que les constructeurs d'ouvrage se doivent de respecter des obligations et des normes de constructions dans les zones susceptibles d'être affectées par ces risques (cf art. 1792 du code civil, art. L 111-13 du code de la construction et de l'habitation), afin d'en limiter les conséquences.
Et de faire figurer en annexe les mentions suivantes :
> L'étude géotechnique permet de définir les prescriptions à suivre afin d'assurer la stabilité des constructions. Les objectifs d'une telle étude sont les suivantes reconnaissance de la nature du sol, caractérisation du comportement du sol vis-à-vis du phénomène retrait-gonflement des argiles, vérification de la compatibilité entre le projet et le comportement du sol ainsi que son environnement immédiat
Les recommandations pour les constructions sont les suivantes :
— Réaliser des fondations appropriées
+ prévoir des fondations continues, armées et bétonnées à pleine fouille d'une profondeur d'ancrage de 0,80 à 1,20 m en fonction de la sensibilité du sol -__ assurer l'homogénéité d'ancrage des fondations sur un terrain en pente + éviter les sous-sols partiels, préférer les radiers ou les planchers porteurs sur vide sanitaire aux dallages sur terre-plein
v
— Consolider les murs porteurs et désolidariser les bâtiments accolés *__ prévoir des chaînages horizontaux (haut et bas) et verticaux (poteaux d'angle) pour les murs porteurs
+ __ prévoir des joints de rupture sur toute la hauteur entre les bâtiments accolés fondés différemment ou exerçant des charges variables
— Eviter les variations localisées d'humidité
+ _ éviter les infiltrations d'eaux pluviales à proximité des fondations
-_ assurer l'étanchéité des canalisations enterrées
+ __ éviter les pompages à usage domestique
* envisager la mise en place d'un dispositif assurant l'étanchéité autour des fondations (géomembrane, ..)
- Prendre des précautions lors de la plantation d'arbres
+ _ éviter de planter des arbres avides d'eau à proximité ou prévoir la mise en place d'écrans anti-racines
+ __ procéder à l'élagage régulier des plantations existantes
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Mèl : courrier @indre-et-loire. gouv.fr - Internet : www.indre-et-loire.gouv.fr 3) Prise en compte du risque d'inondation
Globalement, la prise en compte du risque d'inondation est satisfaisante, le développement communal se faisant hors zone inondable.
La zone inondable (enveloppe du PPRI) est correctement reportée tant sur le plan de zonage (règlement graphique pièce 4.1.B) que sur le plan des servitudes.
La liste des servitudes mentionne correctement la servitude PM1 lié au PPRI du Val de l'Indre. Le règlement de celui-ci ainsi que le plan de zonage du PPRI où figure la commune de Truyes ont été annexé au PLU.
Toutefois, sur le règlement graphique, on peut noter la délimitation de zones constructibles du PLU sur des secteurs inconstructibles du PPRI, qui plus est en aléa Fort ou Très fort Ainsi, la zone UA est située en zone A3 et A4 du PPRI, en majeure partie entre 2 bras de l'Indre, cette zone est particulièrement exposée en cas de crue et ce, dès les crues fréquentes.
Ce zonage est incompatible avec le niveau de risque. Il faut à minima indicer (i) la zone UA, pour s'assurer qu'aucune construction nouvelle à usage de logement ne pourra y être autorisée.
La zone UE au niveau de la Cartonnerie Oudin, non bâtie, qui s'étend en zone A3 inconstructible du PPRI. La zone A3 correspond ici au champ d'expansion des crues à préserver de l'urbanisation.
Le plan de zonage du PLU doit donc être revu, la zone A est inconstructible sauf exception, les constructions à usage d'activités industrielles ou artisanales ne figurent pas dans ces exceptions.
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Extrait Pdf Truyes
Bien qu'il s'agisse majoritairement de fonds de parcelle, elles ne pourront pas accueillir des annexes à la construction principale si celle-ci est située hors zone inondable. Elles pourront permettre la construction sous condition d'abri de jardin. Pour éviter toute confusion au niveau du règlement, ces zones UB pourraient là aussi être indicées.
Par ailleurs dans le règlement écrit (Pièce 4.2), il est intéressant de noter dans les dispositions générales, la mention du risque d'inondation et de l'obligation de prendre en compte le PPRI dans les secteurs délimités à ce titre dans le règlement graphique.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas toujours lues, et la rédaction des règles applicables à
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Mèl : courrier @indre-et-loire.gour.fr - Internet : www.indre-et-loire.gouv.fr chaque zone doit permettre de rappeler l'obligation de prendre en compte les dispositions du PPRI. Ainsi page 23, UA1.1, le tableau synthétique peut laisser croire que la zone UA en zone A3 ou A4 permet la construction nouvelle à usage d'habitat.
Il est par conséquent nécessaire de reprendre ici, la phrase figurant en UA1.2 « dans les zones inondables du PPRI reportées sur le plan de zonage, sont interdites toutes constructions, tous usages et affectations des sols non autorisées par le règlement du PPRI »
Il en est de même pour la zone UB concernée par la zone A3 ; t pour la zone UE déjà bâtie en zone B3V du PPRI, pour la zone A en zone A3 et pour la zone N en zones A3 ou A4.
Dans les zones concernées par le PPRI (UA, UB, UE, A et N), les articles relatifs aux règles d'emprise au sol et aux clôtures doivent rappeler que « dans les zones inondables du PPRI reportées sur le plan de zonage, les dispositions du règlement du PPRI en vigueur s'appliquent ».
Par contre, cette mention figure dans l'article UP 1.2 du règlement de la zone UP, alors que celle- ci n'est pas inondable, cette mention doit être supprimée. Il en est de même pour la zone 1AU et 1AUE.
Quelques remarques complémentaires
- dans le diagnostic (pièce 1.1), page 136, il y a une erreur dans la classification des aléas du PPRI du val de l'Indre. Il n'y a pas d'aléa moyen , mais un aléa fort (hauteur d'eau > ou égale à 1m avec vitesse faible à moyenne, ou hauteur d'eau < 1m et vitesse moyenne à forte-zone d'écoulement). Et les caractéristiques attribuées à l'aléa Fort sont en fait celles de l'aléa Très Fort. Ces erreurs doivent être absolument rectifiées. Il serait utile de rajouter une carte de la zone inondable (enveloppe du PPRI) serait utile.
- dans le document justifications des choix et évaluation environnementale (pièce 1.2), ne figure pas le Plan de Gestion des Risques d'inondation du Basin Loire Bretagne, document supra communal , alors qu'il y ait fait mention dans le diagnostic. Le document doit être repris en ce sens.
4) Prise en compte des espaces boisées
Les forêts de ma commune sont majoritairement privées, plusieurs propriétés sont dotées de documents de gestion durable (Code de Bonne Pratiques Sylvicoles). Dans le règlement graphique, il est prévu de classer certains de ces bois et forêts en zone « N » mais aussi en Espaces Boisés Classés. || est proposé de classer les bois et forêt, notamment ceux faisant l'objet d'un plan simple de gestion, en zone N uniquement afin de n’a pas sur ajouter d'autre contrainte (cf annexe). Le classement en EBC ne devant être utilisé que de façon circonstanciée (arbres remarquables, parc, haies...) dont il convient de justifier dans le diagnostic.
5) Prise en compte de l’eau
Au paragraphe 4,2,1 « le réseau d'alimentation en eau potable » du diagnostic territorial et état initial de l’environnement et paragraphe 1,3 « la ressource en eau » de la notice sanitaire, il est noté que seuls 3 des 4 captages « Taille Justice » ont fait l'objet d'une DUP (Déclaration d'Utilité Publique). Il convient de revoir ces paragraphes, car les 4 captages utilisés pour l'alimentation en eau potable « Taille Justice » fond l'objet de la même DUP datée du 11 août 1997.
Il convient de revoir le paragraphe 4,2,1 «Le Réseau d'alimentation en eau potable » du diagnostic territorial et état initial de l'environnement ainsi que le tableau page 39 du dossier exposé et justifications des choix et évaluation environnemental, en effet, la production de l'eau potable n'est pas assurée en régie mais en affermage par Véolia et la distribution n'est pas assurée par la Saur mais également par Véolia.
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Mèl : courrier(@indre-et-loire. gouv.fr - Internet : wWww.indre-et-loire gouv.fr 6) Prise en compte de l'architecture et du patrimoine
a)Tracé des MH et espaces protégés (servitudes d'utilité publiques)
Le tracé des servitudes (MH et périmètres de protection) doit être actualisé avec les éléments mis à jour sur l'Atlas des patrimoines (http://atlas.patrimoines.culture.fr/), y compris les périmètres des MH des communes voisines dont les abords se trouvent sur la commune de Truyes. Les couches « Shape » sont téléchargeables sur ce géoportail.
b) Traduction des principaux enjeux du territoire, en matière d'urbanisme, de paysaoe, d'architecture et de patrimoine
b1) Le PADD
Le PADD développe de nombreuses intentions qui répondent de manière cohérente et ambitieuse aux enjeux de valorisation du territoire. Cependant, pour satisfaire pleinement à plusieurs de ces intentions, des modifications ou compléments devraient être apportés.
Dans l'axe 5 du PADD la volonté de « protéger et de mettre en valeur le patrimoine historique et architectural du territoire, témoin de son passé » est tout à fait louable. Le recours à l'article L151- 19 du code de l'urbanisme, comme un des outils permettant d'atteindre cet objectif, a été utilisé dans le PLU. Toutefois, il l'est de manière trop superficielle et devrait être repris et complété.
Le recours à l'article L151-19 du code de l'urbanisme peut porter sur une aire géographique naturelle ou rurale, des séquences paysagères, des points de vue, un hameau, un quartier à l'ambiance spécifique, un bâtiment exceptionnel, une place support d'usages particuliers. et aussi sur des types de construction ou d'aménagement qui caractérisent l'ensemble du territoire couvert par le PLU (des maisons, des voies, des ensembles agricoles, des arbres remarquables, des haies, des murs de clôture...)
En effet, le repérage ne porte que sur des éléments très ponctuels du patrimoine communal et n'intègre guère de motif paysager, ni d'ensembles bâtis urbains ou ruraux. Pourtant, la valeur patrimoniale de la qualité architecturale et urbaine rencontrée, notamment, dans les deux centralités anciennes et les hameaux, présente bien un «intérêt suffisant pour justifier leur préservation ». Dans les hameaux, par exemple, un certain nombre de longères repérées comme « bâtiment pouvant changer de destination » présente un bâti ancien très intéressant qui aurait dû être pris en compte au titre de l'article L151-19 du code de l'urbanisme, afin d'en préserver leur grande qualité patrimoniale par des prescriptions adaptées (ou le règlement de la zone A devrait être amélioré pour les règles concernant le bâti ancien, cf. infra : zone UA et A). De le même façon, tout élément d'intérêt paysager ou patrimonial comme, par exemple, des murs anciens, des haies, des arbres... devraient faire l'objet d'un repérage et de prescriptions. Vu la volonté du PADD de préserver la dimension patrimoniale du territoire et de le valoriser, notamment dans le cadre du « développement touristique » et de sa « contribution à la qualité du cadre de vie », le recours à cet article du code de l'urbanisme aurait dû permettre une vraie prise en compte de la valorisation et de la préservation de tous les atouts patrimoniaux du territoire avec leur singularité.
Sauf erreur, l'identification des éléments n'est que graphique. Aucun recensement écrit ne permet d'en avoir une identification précise. Cette identification participerait à une rédaction de prescriptions adaptées (par fiche par exemple), définissant précisément les interventions préservant leur intégrité à savoir, au minimum, les techniques et matériaux à employer. Dans le PLU, la même prescription porte aussi bien sur des éléments de « petit patrimoine », à l'exemple de « croix », que sur des manoirs, châteaux... alors que chaque catégorie devrait disposer de prescriptions adaptées. Des fiches par éléments remarquables ou type d'élément remarquable pourraient être réalisées; elles permettent de documenter, de justifier leur repérage, et ainsi d'orienter les futurs travaux. Sans ces fiches, l’utilisation unique d'une pastille « étoile » sur un élément ne permet pas de déterminer les éléments à conserver, à mettre en valeur, à restituer ou à supprimer. Au minimum, les prescriptions doivent permettre, pour le bâti ancien, de respecter leur intégrité, notamment de l'ordonnancement et du rythme et des façades, des proportions des ouvertures (plus hautes que larges), des spécificités des toitures (2 pentes fortes), des clôtures. En outre, les soubassements, les encadrements d'ouvertures, les chaînages, les appuis de fenêtre, les corniches ainsi que les autres éléments de modénature d'origine doivent être
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Le PADD expose que le patrimoine historique et architectural de Truyes «compose l'identité à la fois rurale et urbaine de la commune et contribue à la qualité d'un cadre de vie qu'il s’agit de préserver et d'améliorer ». Afin de ne pas créer une disparité franche entre les secteurs soumis au regard de l’'ABF et ceux qui ne le sont pas, alors que ceux-ci sont tout autant qualitatifs, certaines règles écrites doivent être améliorées (cf. infra). Un autre dispositif aurait également permis de répondre à cette ambition du PADD, par le recours à l’article L111-17 du code de l'urbanisme (en délimitant certains secteurs). Or, il n'a pas été étudié et n'est pas inscrit dans le PLU. L'article L111-16 s'applique donc sur tout le territoire, puisqu'aucun zonage spécifique permettant d'interdire ou d'améliorer l'insertion d'un certain nombre de dispositifs liés aux performances environnementales et énergétiques n'a été mis en place. Pourtant la protection du patrimoine bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines, aurait pû également être recherchée avec le recours à cette possibilité du code de l'urbanisme.
Pour « préserver et mettre en valeur les ambiances et perspectives paysagères afin de renforcer l'identité indraise » (PADD), le règlement et les OAP devraient être améliorées en intégrant ce qui fait cette identité tant dans l'architecture traditionnelle que dans le paysage urbain et paysager de Truyes.
B2) Le règlement
Pour la zone Ua, la règle générale d'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques est tout à fait recommandable. Toutefois, l'exception liée à la « géométrie de la parcelle » ne devrait pas donner comme exemple, notamment, le cas de la parcelle en drapeau, ce cas de figure devrait être proscrit afin de présenter un tissu urbain en référence au tissu ancien. En outre, la note qui porte sur les débords et « l'utilisation de procédés d'isolation par l'extérieur » devrait être modulée. En effet, l'amélioration des performances énergétiques des bâtiments ne doit pas aller à l'encontre de leur caractéristique architecturale et structurelle ; les dispositifs de type « isolation par l'extérieur » doivent être favorisés sur les bâtiments post-industriels (ce type d'isolation étant incompatible avec les supports en pierre, en brique ou pans de bois).
« Toute construction principale doit être implantée sur au moins une limite séparative », doit être la règle. Or, la règle expose dans le même paragraphe que « Dans le cas d’une implantation en retrait, il doit être d'au moins 3 mètres. » Cette incohérence dans l'expression de cette règle doit être revue : s'il s'agit d'exprimer un retrait minimal par rapport à la limite séparative opposée, il pourrait être réduit à 2 m.
De plus, pour les règles d'implantation, il convient de préciser dans les dispositions générales de toutes les zones qu'elles doivent veiller à privilégier l'accolement, dispositif qui contribue à diminuer les déperditions énergétiques. Cette règle contribue à la portée environnementale du projet.
La hauteur maximale des constructions aurait pu également être exprimée de façon relative en fonction du contexte de manière à ne pas créer de disproportion entre deux bâtiments voisins ou dans un paysage urbain déjà constitué (avec une tolérance de plus ou moins 0.50 m). La hauteur métrée ne devrait être qu'une donnée secondaire dans le cas d'une construction qui s'implanterait dans un contexte non bâti. Pour le secteur UA, la hauteur exprimée entre l'égout et le faîtage devrait être vérifiée pour correspondre vraiment aux différents tissus anciens concernés. La formulation sur la hauteur métrée doit être faite par rapport au faîtage (en place du « point le plus haut »). Dans le cadre d'extension de bâtiments existants, il est important que la hiérarchie des volumes soit préservée. La hauteur n'est qu'une des composantes de cette hiérarchie. On favorisera plutôt un faîtage et un égout plus bas que celui du bâtiment existant. Cependant, dans le cas d’une écriture architecturale préservant le contexte bâti, on admettra que cette hauteur soit au maximum égale à celle du bâtiment principal. Le règlement devra insister sur le principe de hiérarchie. La hauteur maximale des annexes, pour une meilleure intégration, pourrait être de 6 m (plutôt que 5) au faîtage (en place du « point le plus haut ») dans l'objectif d'avoir une pente de toit de 45° en cohérence avec le paysage urbain traditionnel de Truyes. Les annexes devraient également privilégier une implantation en limite séparative. Sont cités comme exception à la règle
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générale «Les dispositifs destinés à l'économie d'énergie ou à la production d'énergie renouvelable installés en toiture », sans en préciser les détails. Il est souhaitable de reprendre cette formulation. Par exemple, ne peuvent être autorisées l'installation d'éolienne domestique, notamment dans le contexte des secteurs anciens, afin de le préserver et le mettre en valeur, conformément aux objectifs du PADD.
- Qualité urbaines, architecturales, environnementales et paysagères
Généralités
La « simplicité des volumes » citée dans le règlement devrait préciser, pour marquer la cohérence avec le bâti local traditionnel, que Les constructions neuves devront respecter les principales caractéristiques volumétriques de l'architecture traditionnelle existante (simplicité des volumes, plan rectangulaire, pignon étroit, faitage parallèle au long pan...), avec présence d'un encuvement (permettant l'évolution du bâti).
La formulation sur les « projets d'architecture contemporaine » mériterait d'être précisée afin d'éviter que l'intégration des constructions ne soit pas en rupture avec le modèle local et évite de poursuivre un urbanisme et des architectures étrangers à l'esprit des lieux. Pourrait être plutôt exprimée sous cette forme l'ouverture à la possibilité de réinterpréter les formes architecturales traditionnelles locales, y compris en y intégrant des dispositifs permettant d'améliorer les performances énergétiques et environnementales, si le projet développe un parti d'insertion paysagère très affirmé, reprenant les paramètres d'implantation et de volumétrie du contexte, avec des teintes générales proches des matériaux traditionnels avoisinants, la composition des façades et les matériaux choisis peuvent se détacher de la composition et des matériaux traditionnels.
Également, et afin de favoriser les matériaux biosourcés et durables, le règlement devrait indiquer que:
+ les matériaux peu durables, comme le plastique (PVC...) et les ardoises artificielles doivent être interdits,
* Les matériaux traditionnels et durables (enduit, pierre naturelle, ardoise, tuiles, bois), voire
zinc et aluminium (sous certaines conditions) doivent seuls êtres autorisés.
Pour le bâti ancien
En complément du chapitre nommé « Réhabilitation, rénovation, extension de constructions existantes », les remarques ci-dessous participent à compléter ce paragraphe afin de mieux encadrer la valorisation et l'évolution du bâti traditionnel de Truyes. Ce chapitre mériterait, surtout dans les secteurs concernant les centralités anciennes et hameaux, d'être mis en début du règlement de(s) zones concernées.
En effet, avec le souci de conservation de la qualité du bâti ancien, les travaux doivent se faire dans le respect de leur intégrité, en respectant les dispositions d'origine (composition, couleur et matériaux). De façon générale, les matériaux seront traditionnels et durables. Les matériaux peu durables seront proscrits.
Les spécificités des toitures doivent être respectées (généralement 2 pentes fortes). Les matériaux de couverture respecteront les dispositions d’origine et l'identité locale. IIs seront soit en ardoise naturelle, soit en petites tuiles plates en terre cuite de ton patiné et de teinte brun rouge. Le zinc peut être autorisé pour de petites surfaces et des pentes plus faibles.
La composition d'origine des façades doit être maintenue ainsi que les proportions des ouvertures (portes et fenêtres). En outre, les soubassements, les encadrements d'ouvertures, les chaînages, les appuis de fenêtre, les corniches ainsi que les autres éléments de modénature doivent être préservés. Les enduits seront réalisés au mortier de chaux et de sable, de finition brossée ou talochée, dans la teinte des enduits locaux traditionnels, colorés par les sables locaux (Loir, Cher, Vienne).
Les menuiseries anciennes seront conservées, restaurées ou refaites à l'identique (avec possibilité de double vitrage). Les menuiseries seront en bois peintes dans une teinte cohérente avec l'époque de construction et la typologie du bâti.
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Mèl : courrier @indre-et-loire gouv.fr - Internet : www.indre-et-loire. gouv.fr Pour les constructions neuves
Dans l'objectif de préserver la silhouette des centralités anciennes et de faire évoluer le tissu urbain en référence au tissu traditionnel local, il devrait être précisé que /es constructions neuves devront respecter les principales caractéristiques architecturales des bâtiments avoisinants traditionnels ayant le même usage, notamment en termes de volumétrie, de composition et de teintes. De manière générale, les volumes seront simples, avec présence d'un encuvement, basés sur un plan rectangulaire relativement peu profond (pignons étroits). Les toitures à deux pentes sont la règle courante, les faîtages étant parallèles au long pan. Des toitures terrasses (dont l'acrotère ne doit pas dépasser l'égout du toit de la construction principale ou des volumes contigus), de taille limitée, pourront venir articuler deux volumes couverts à deux pentes. Des volumes en appentis pourront venir en complément des volumes principaux.
Les façades doivent être composées selon un rythme vertical avec des baies plus hautes que larges de proportion franchement rectangulaire. Les façades devraient également recevoir un encuvement de 60 cm de haut minimum (évolutivité possible du bâti permettant de garantir un agrandissement dans les combles).
Pour les façades, les enduits devrait être de finition brossée ou talochée, et avoir une teinte et un aspect proche des enduits traditionnels environnants. Le réglement pourrait également, comme pour le blanc pur, interdire les gris ou teintes trop soutenues, non locales et captant la chaleur. Pour les « matériaux naturels », comme le bardage bois, la prescription suivante pourrait utilement être ajoutée : Pour les constructions en bois, le bardage sera en bois massif et sa mise en œuvre sera à pose verticale. Il sera soit pré-grise, soit laissé grisé naturellement, soit traité à l'huile de lin, soit peint à l'huile de lin et pigments naturels de teinte moyenne ou soutenue. En tout cas, le bardage ne sera ni verni ni lasuré.
Les menuiseries devraient être réalisées en bois ou en métal, et peintes dans une teinte plus soutenue que celle de la façade, en gris coloré, par exemple. Les teintes noir, gris anthracite, blanc et beige devraient être proscrites.
Toute nouvelle toiture doit respecter les orientations, pentes et matériau de couvrement ancien qui caractérisent le centre ancien et les hameaux. Les toitures à deux pentes sont donc la règle courante, les faîtages étant parallèles au long pan. La règle mentionne « ou identique à celle de la construction à laquelle elle s'adosse, sur le même terrain ou sur le terrain voisin. » Étant dans le cadre de secteurs urbains anciens, il faut préciser cette formulation : ou elle doit mentionner qu'il s'agit du bâti ancien de référence, ou elle doit être supprimée. Également, la couverture « terrasse » ne devrait être autorisée que sur des bâtiments secondaires, en rotule de deux volumes couverts à deux pentes plus importants, et s'intégrant au contexte. La formulation donnant ce dispositif comme une « conception architecturale contemporaine » devrait être supprimée car elle est réductrice et ne correspond pas à l'esprit des lieux (cf. supra : Généralités).
Les matériaux de couverture doivent respecter l'identité locale. IIS devraient être soit en ardoise naturelle, soit en petites tuiles plates en terre cuite de ton patiné et de teinte brun rouge. Le zinc peut être autorisé pour de petites surfaces et des pentes plus faibles.
Les châssis de toit, de proportion rectangulaire posés verticalement, doivent être encastrés au nu de la couverture, sans saillie et sans volet roulant extérieur et de couleur sombre et positionnés en partie basse de la couverture et composés avec la façade. La disposition permettant de déroger à l'exception des volets roulants sans saillie « dans le cas de la restauration, rénovation ou réhabilitation d'une construction existante sous réserve d’une insertion architecturale qualitative. » devrait être supprimée. Les lucarnes doivent être conçues selon le type traditionnel local.
Le règlement est très succinct sur l'intégration des panneaux solaires/photovoltaïques. Des précisions doivent être apportées. Les panneaux solaires/photovoltaïques seront entièrement sombres sur l'ensemble de leur surface (cellules sans lignes blanches, supports des cellules et ossatures). IIS ne pourront pas être installés sur une couverture présentant déjà des lucarnes, cheminées, châssis de toit. Ils seront soit :
* de type panneaux thermiques avec ardoises naturelles intégrées ; + positionnés au sol ;
+ __ installés sur une toiture annexe (existante ou à créer), non visible depuis l'espace public ;
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Mel : courrier @indre-et-loire.gouv.fr - Internet : www.indre-et-loire. gouv.fr * _Conçus comme un élément architectural distinct, existant ou à créer, à l'intérieur de l'îlot
(marquise, pergola, brise-soleil, versant entier de véranda, d'appentis, d'abri de jardin, ..).
Afin d'arrêter l'appauvrissement architectural et la banalisation du paysage, les règles sur les clôtures doivent permettre de retrouver ou de préserver le paysage urbain et rural traditionnel. .Délimitation entre l’espace privé et l'espace public, cette transition doit être soignée. De même que le règlement interdit, avec pertinence, les clôtures de type plaques de ciment, bâches de type « brise-vent », végétaux artificiels, tôle ondulée, il devrait également interdire les grillage en treillis
soudés (caractère de zone industrielles), les claustra, les haies monospécifiques de thuyas, ifs.….. Le dispositif de clôture « à redan », qui n'est pas un dispositif traditionnel local, devrait aussi être proscrit. La règle sur les murs de clôtures neuves, qui doivent s'inspirer des dispositifs
traditionnels existants pour s'intègre dans le paysage, devraient préciser que Le mur doit être enduit de finition talochée ou brossée, de teinte similaire aux enduits anciens environnants. La règle pourrait être complétée en indiquant que Les formes et couleurs des portails doivent respecter celles des dispositifs traditionnels repérés dans le tissu ancien. De même, dans le cas clôtures anciennes en pierres ou moellons, elles devront, ainsi que leurs éléments
d'accompagnement (portails en fer forgé ou bois...), être préservées ou restaurées en respectant les dispositions d'origine (composition, couleur et matériaux).
Les remarques ci-dessus sur le règlement porte sur la zone UA. Un certain nombre de ces
remarques s'appliquent également à d'autres zones du PLU.
En outre, la règle, en zone UB, qui impose en règle générale une implantation en limite de voies ou emprises publiques à au moins 3 m aurait dû être une exception à la règle. L'implantation au plus près des voies et emprises publiques devrait être la règle, notamment à proximité des poches de bâti ancien (cf. infra) afin de ne pas reproduire une urbanisation lâche et consommatrice de foncier. De même, la règle pourrait proposer que, selon les contextes, des reculs pouvant aller jusqu'à 2 mètres par rapport à l'emprise publique sont admis lorsqu'ils participent à l'animation, à la diversité des façades et à la possibilité de végétaliser les pieds de murs. En outre, dans ce secteur, Sont intégrées des poches de bâti ancien (rue des Delanoues par exemple) dont les implantations pourraient servir de référence aux constructions nouvelles. La zone UB couvre de grandes parcelles non urbanisées ou dont les fonds de parcelles sont indiqués comme urbanisables. Sans OAP sur ces secteurs ou sans mise en place de « zones de jardin » en fonds de parcelle par exemple, aucun contrôle n'est possible sur la densification à venir avec le risque de créer des urbanisations hors contexte et ne respectant pas les objectifs liés à la préservation du cadre de vie et à la recherche de qualité architecturale et urbaine déclinés dans le PADD. En effet, la densification du tissu existant est un sujet dont la commune doit se saisir afin que les opérations de densification spontanée (particulier qui vend un terrain qui est divisé pour construire plusieurs maisons neuves) participent à la qualité du cadre de vie. La zone UB diffère de la zone UA en donnant une «emprise au sol maximale » aux annexes (de 50 m2). Aucune règle d'implantation selon un éloignement restreint entre la construction principale et l'annexe n'est donnée, autorisant tous type d'implantation et une dispersion incontrôlée des constructions sur
des unités foncières très vastes et constructibles sur toute leur superficie.
Le règlement de la zone A, qui intègre majoritairement les « bâtiment pouvant changer de destination », ne permet pas le maintien de l'intérêt patrimonial et les caractéristiques
architecturales de ce bâti de grande qualité (en terme de modification de l'aspect extérieur, de création d'ouverture, etc.). En effet, les règles sur la qualité urbaine, architecturale, environnementale sont assez identiques aux zones urbaines. Des outils devraient permettre de préserver et faire évoluer ces bâtiments, par exemple: secteur «indicé» proposant un renforcement des règles architecturale et paysagère ; repérage au titre de l'article L151-19 (avec des prescriptions adaptées aux types de bâti) ; reprise des formulations pour le bâti ancien à l'identique des remarques faites ci-dessus pour la zone UA. La seule mention dans le règlement indiquant que « Les bâtiments ainsi repérés peuvent faire l’objet d’un changement de destination vers l'habitat et/ou l'hébergement touristique, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site » est insuffisante et doit être améliorée par des possibilités décrites dans ce paragraphe. De plus, pour compléter le règlement et pour prendre en compte l'intégration des grands bâtiments, particulièrement dans le paysage du
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Mèl : courrier @indre-et-loire. gouv.fr - Internet : www.indre-et-loire.gouv.fr plateau, une réflexion sur l'implantation, le volume, les matériaux et les teintes autorisées devraient être menées. Par exemple, les teintes devraient être proches des couleurs de l'environnement dans lequel les bâtiments s'insèrent. S'agissant généralement d'environnement naturel, agricole ou boisé, les teintes suivantes sont recommandées : gris moyens (colorés de beige, brun, vert, jaune) ; des bruns moyens ; des bruns rouges et rouges bruns ; des verts bruns, verts gris, verts jonc. Les bardages bois devront rester naturels ou seront pré-grisés. Il est d’ailleurs recommandé d'établir une palette resserrée formant un camaïeu adapté à chaque secteur et qui soit suivie dans le temps. Les couleurs trop claires (blanc, blanc cassé, gris clair, gris bleu...) ou trop foncées (gris anthracite, gris noir, brun noir...) devraient être interdites. Par ailleurs, étant donné l'importance et l'impact de ces volumes dans le paysage, des règles plus fines pourraient être précisées pour permettre leur intégration: par exemple, les éléments techniques et le garde-corps de sécurité devraient tous deux être dissimulés derrière l’acrotère, etc. Une grande partie de ces remarques s'appliquent également à la zone N. Pour ces deux zones, un certain nombre de règle auraient dû être différentes des zones U afin d'intégrer leurs spécificités (par exemple sur le traitement des clôtures, etc.)
En outre, les transitions paysagères entre les espaces agricoles et les secteurs d'urbanisation ne trouvent pas de transcription réglementaire, alors que certains secteurs dans le paysage très ouvert du plateau auraient dû être étudiés en ce sens (par exemple jonction des zones UB et A entre les rues des Écoles et du Maronnier).
Pour respecter l'organisation urbaine et paysagère, les voies doivent être hiérarchisées en prenant exemple sur le réseau viaire ancien de Truyes. Dans cet objectif, mais aussi pour lutter contre l’artificialisation et l'imperméabilisation excessives des sols, les voies et places doivent être très sobrement dimensionnées. Par exemple, l'emplacement réservé n° 5 pour élargir l'emprise de la voie à 10 m paraît excessif et devrait être réduit.
b3) OAP
Pour le règlement des zones AU, son écriture aurait dû être dictée par le projet, enrichie par l'analyse des secteurs d'OAP. Or il semble que les règles soient majoritairement un « copier- coller » d'autres zones, alors que les enjeux diffèrent complètement.
Comme il s'agit de nouveaux quartiers qui doivent conduire à développer un urbanisme durable, il est impératif que les enjeux de densification et de renouvellement de la forme urbaine soient mieux traduits dans les OAP (en cohérence avec le bâti ancien) : en privilégiant le bâti groupé plutôt que des espaces dilatés, un parcellaire laniéré, une implantation à l'alignement, une implantation sur deux limites séparatives pour privilégier l'accolement, la préservation des espaces naturels créant des zones de respiration, l'articulation des transitions entre les parties urbanisées et les zones agricoles ou naturelles (noues végétales, voies douces). En outre, la densité de logements à l'hectare de ces zones est trop faible et, pour répondre aux enjeux de densification, doit être plus importante.
De façon générale, les OAP auraient dû veiller à poursuivre, en les réinterprétant, les caractéristiques spécifiques des lieux, en prenant en référence les tissus anciens environnants, qui suivant les cas, seront des tissus de bourg, de hameaux ou de fermes. || s'agira donc, pour ce qui concerne la forme urbaine, de faire évoluer très sensiblement la forme pavillonnaire des dernières décennies, qui produit des quartiers standards et trop consommateurs de foncier, en créant des projets contextuels, nourris de l'analyse de « l'esprit des lieux » du tissu ancien voisin : cet objectif devrait remplacer celui faisant référence au tissu urbain « alentour » (donc aux formes pavillonnaires). En outre, la création de voie en impasse devrait avoir un caractère très exceptionnel et ne devrait pas être systématisée.
Afin de « renforcer l'identité indraise » (PADD), il est proposé de reformuler les OAP de façon plus qualitative et adaptée, en y intégrant ces orientations :
Dans le cadre de l'établissement de chaque projet d'aménagement, l'analyse des tissus anciens environnants permettra de définir un certain nombre de particularités, de constances mais aussi d'accidents dans le (ou les) tissus de référence. Ces éléments seront réinterprétés pour définir :
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Mèl: courrier(@indre-et-loire. gouv.fr - Internet : www.indre-et-loire.aouv.fr * le ou les types d'implantation par rapport à la voie (ou l'espace public) et ce en fonction de l'orientation solaire et de la pente,
* les caractéristiques des voies et des espaces publics en fonction de leur hiérarchie (en
termes de vues offertes, d'échelle, d'ambiance, d'usage et de matériaux),
* les différents types d'aménagement paysager (des rues, des clôtures, des pieds de murs, des jardins, des transitions avec l'espace agricole, etc),
+ la forme, l'organisation et la diversité de taille des parcelles,
* et éventuellement les masses bâties et les orientations privilégiées des faîtages par rapport aux voies et à la pente.
Cette réinterprétation des formes urbaines existantes sera également modulée par les éléments spécifiques au site : topographie, points de vue vers des éléments patrimoniaux ou des repères à valoriser, raccordement au réseau viaire voisin, éléments végétaux à conserver, etc. Les dispositions développées par le projet seront ainsi appropriées à l'opération et non définies par les systématismes des aménagements récents.
Cette réinterprétation des formes urbaines s'accompagnera de la possibilité de réinterpréter les formes architecturales traditionnelles locales, y compris en y intégrant des dispositifs permettant d'améliorer les performances énergétiques et environnementales. Ainsi, si le projet développe un parti d'insertion paysagère très affirmé, reprenant les paramètres d'implantation et de volumétrie du contexte, avec des teintes générales proches des matériaux traditionnels avoisinants, la composition des façades et les matériaux choisis peuvent se détacher de la composition et des matériaux traditionnels.»
L'OAP « secteur des Vauzelles » a pour objectif la réalisation de commerces dans la partie sud. Ce secteur d'OAP se trouve en proximité, au sud avec le rond-point de la route nationale et de ses activités commerciales, au nord avec un espace réservé pour « l'aménagement d'un accès depuis le futur giratoire de la RD943 au secteur des Vauzelles ». Plutôt que de créer une nouvelle voie au nord, consommatrice de foncier, créant une imperméabilisation des sols et un effet barrière sans référence à la trame viaire traditionnelle, une réflexion plus large, intégrant le rond-point et ses abords (et l'entrée de Truyes), devrait permettre de proposer une irrigation de ce secteur par l'intérieur de l'OAP depuis la place du rond-point. Un « tour de ville » sous la forme d'une voie douce en transition entre l'espace urbanisé et l'espace agricole, pourrait également être privilégié. Une OAP sur le secteur du rond-point et l'entrée de ville devrait être créée et venir en appui de celle sur le « secteur des Vauzelles.
Par ailleurs, le secteur de l'allée de Candy, de grande qualité patrimoniale dans sa dimension architecturale, urbaine et paysagère, ne devrait pas être urbanisable et l'OAP devra être supprimée.
Enfin, l'OAP économique « secteur de la carrière » devrait être plus poussée sur les questions liées :
* au Stationnement : fractionnement des espaces de stationnement, limitation des espaces en enrobé noir, traitement perméable des sols et limitant des effets d'îlots de chaleur, etc.
* à l'intégration architecturale de gros volumes dans le paysage : fractionnement des
volumes en fonction de leur usage ou fractionnement par les toitures et le traitement des façades ; teintes moyennes ou soutenues des bardages comme le gris-vert, gris-beige,
brun etc ; dispositifs de filtres pour dissimuler les espaces de stockage, etc.
+ à l'intégration des énergies renouvelables qui doit être privilégiée dans ces secteurs, notamment par l'installation de panneaux solaires en couverture ou en façades, en ombrières, etc.
D'autres OAP auraient pu être mises en œuvre comme, par exemple, une OAP sur la densification
des tissus urbanisés existants, notamment pour la zone UB.
7) Archéologie
Le patrimoine archéologique est une ressource rare et non renouvelable. Son étude, sa conservation et sa mise en valeur s'inscrivent dans toute réflexion préalable à un aménagement concerté et durable du territoire.
En fin de l'annexe est jointe la liste et la localisation des sites actuellement recensés et à intégrer dans le
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Mèl : courrier @indre-et-loire. gouv.fr - Internet : www.indre-et-loire.gouv.fr rapport de présentation.
8) Géoportail
Vous trouverez toutes les informations relatives au Géoportail sur le site internet départemental de l'État :
http://www.indre-et-loire.qouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-construction-
logement/Urbanisme-et-habitat/Planification-territoriale/Geoportail-de-l-urbanisme
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Mèl : courrier @indre-et-loire. gouv.fr - Internet : www.indre-et-loire.gouv.fr Centre Régional de la Propriété Forestière
d'Ile-de-France et du Centre-Val de Loire
NOTE SUR LA PRISE EN COMPTE DES ESPACES BOISES
DANS LES PLANS LOCAUX D'URBANISME (PLU)
ET LES SCHEMAS DE COHERENCE TERRITORIALE (SCOT) EN
REGION CENTRE - VAL DE LOIRE
TEXTES DE RÉFÉRENCE
Les articles de référence sont cités au fl du texte: code de l'urbaniëemne, code forestier, code rural, cods de l'environnement at code de le routs.
OBJECTIFS
Le but de la présente note est de :
1. Reppeler les modalités d'application du droit de l'urbanisme aux 6spacss forestiers et formations boisées,
2. Rassembier lss recommandations et propositions du Centre régional de la propriété forestière d'lle-de-France et du Centre - Val de Loire quan! à la prlee en compte des espaces boisés dans les documents d'urbanisme en région Centre - Val de Loire.
REMARQUE PRÉALABLE
Différentes législations ont nsju des régimes particuliers qui peuvent s'appliquer aux e8paces forestiers (interdictions, autorisations administratives, déclarations préelables….): monuments historiques, sites classés, sites Inscris, aires de valorisation de l'architecture et du patrimoine, Nature 2000, forêts de protection, plans de prévention des risques naturels prévisibles, etc
Les collectivités ont à tenir compte de ces législations particulières lorsqu'elles sont applicables aux secteurs forestiers mais cette note de portée générale ne pouvait faire état de l'ensemble de ces
dlapositions.
CONSULTATION OBLIGATOIRE DU CRPF
L'art. R.113-1 du codes de l'urbanisme prévoit que: « Le maire ou Je président de l'établissement public de coopération intercommunale informe le Centre national de la propriété forestière (en pratique le Centre régional de la propriété forestière) des décisions prascrivant l'établissement du PLU où du document d'urbenisme en tenant Hey, ainsi que des classements d'espaces boisés intervenus en application de l'article L. 113-1.».
L'art. L. 1125 du code rural (repris par les art. R. 143.8 (SCOT} et R. 153-6 (PLU) du code de
l'urbanisme) dispose que: «es schénes directeurs, {ss plans d'occupation des sois, ou les
documents d'urbanisme en tenant lieu et les documents relatifs au schéma cépartemental des
Carrières,(.….) lorsqu'#s prévotent une réduetion des sspaces (...) forestiers ne peuvent être rendus publics au approuvés qu'aprés avis {….) du Centre nationel de fa propriété forestière (en pratique du Centre réglonal de la propriété forestière). en va de même en cas de révision ou de modication de ces documents,
CRPF d'Île-de-France el du Centre-Vel de Loire : Nain PLL-SCOT Centre-Va! de Loire - page 1M MAJ le 21092018
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Mèl : courrier @indre-er-loire. gouv.fr - Internet : www.indre-et-loire.gouv.fr Ces avis sont rendus dens un délai de trois mols* à compter de {a saisine. En l'absence de réponse à l'issue de ce déler, l'avis est réputé favorable, »
° L'information du CRPF est obligatolre dès la décision prescrivant l'établissement d’un document d'urbanleme alnsi que lors du classement d'espaces bolsés.
+ La consultation du CRPF est obligatoire lorsque le projet de SCOT ou de PLU prévoit uns réduction des es),aces forestiers.
Recommandations : Le surface classée en EBC devrait figurer au PLU ainsl que son évolution par rapport au précédent document. Les servitudes lées à ce classement doivent être précisées.
Remarque : L'article R. 132-5 du code de l'uroanisme prévoit que « les communes ou groupements compétents peuvent recuslllr l'avis de tout organieme..…. compétent en matière d'aménagement du territoire. d'environnement (...) ». Le CRPF entre dans cette catégorie, notamment en application :
+ de l'art. L. 132-2 du code de l'environnement : « {...) fe CNPF (est) appaké dans ke cadre des lois el règéements en vigueur à participer à l'action des pouvoirs publics an matière de protection de l'anwronnement ou de geslion de l'espace, lorsqu'E s'agit d'espace rural. »
* du dernier alinéa de l'art. L. 321-1 du code forestier : ls CNPF « peut être consulté par fes pouvoirs publics et émeitre des propositions sur toutes les questions relatives à la fière forët-bols, au développement durable des forêts st ds leurs fonctions économiques, environnementales et socteles, efé leur contribution à l'eménagement rural. »
Recommandation: Le CRPF devrait être coneutté lors de Félaboration du PLU ou du SCOT, à l'initiative du maire ou du président de l'EP intercommunal, sur tous les aspects llée à la gestion des forêts privées, ceci même lorsque le document ne prévoit ni réduction des espaces forestiers ni classement d'espaces boisés.
CONTENU SOUHAITABLE DES PLU
L'urbenisalion et les travaux d'infrastructure constituent le premier facteur de dégradation de l'espace forestier : morcellement, rapprochement des zones urbanisées qui peut compliquer l'activité sylviccle et conduire à une dégradation des zones forsstières (qualité des boisements, des paysages el de la biodiversité}.
Compte-tenu des rôles multiples de la forêt, les documents d'urbanisme doivent s'attacher à préserver les bolsements qui constituent des éléments essentiels de la ressource en bois, du paysage et de la diversité biologique et qui ont également un rôle soclal important.
Pour cela, ls code de l'urbanisme ouvre plusieurs possibilités :
. L'art R, 1681-17 Indique que : « Le réglement délimite.. les zones naturelles ot forestières. » et l'art R. 1561-24 précise que « Pouvent être dlessés en zone naturalte el forestière les secteurs de le commune, … & protéger en reison ao de la qualité des sites, milleux ét especss naturels, des paysages et de leur Intérét, notamment du paint de vus esthétique, historique ou écatogique, soff de l'existence d'une exploitation forestière, sait de leur ceractère d'especes naturels (...). »
- L'art L. 113-1 Indique : « Les PLU peuvent classer comme espaces boisés, les bols, forêts, parcs à conserver, à proféger ou à créer. L'article L. 113-2 précise: « Le classement interdit tout changement d'affectation ou fout mode d'occupation du so! de nature à compromettre (se conservation, la protection ou lé créafion des bofsements. … I! entraîne le rejet de plein droit de la dernande d'autorisation de défrichement.…. ».
Dans ce cadre, l'article L. 421-4 et 18 g) de l'art. R. 421-253 soumettent à déclaration préalable les coupes et abattages d'arbres, seu’ dans {es cas suivants en ce qui concerne les forêts privées (art. R. 421-23-2) :
- _« Lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis at des bois morts » ;
‘ent L112-3 du code rural et de 18 pêche martime
CRPFF 'Île-de-Franos ot du Cartro-Val de Loira : Note PLU-SCOT Contre-Vai de Lars- page 24 MAJ la 2148/2018
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Mèl : courrier@indre-et-loire.gouv.fr - Internet : www.indre-et-loire. gouv.fr - _« S'À est fait application d'un plan simpie de gestion agréé conformément aux art L 312.2 et L_312-3 du code forestier, d'un régiement type de gestion approuvé conformément aux art. L 124-1 el L. 313-1 du même code ou d'un programme des coupes ef travaux d'un edhérent au
Gods des bonnes pratiques sylvicoles agréé en application de l'art. L. 124-2 de ce code. »:
- « Lorsque les coupes entrent dans le cadre d'une eutorisation par cétégories définies par arrêté préfectoral, après avis du CNPF. »
Recommandations: Le code de l’uroenigme n'a Pas vocation à réglementer la gestion des espaces forestiers (relevant du code forestier) ni des zones naturelles (relevant du code de l'environnement), |! le rappelle dans 8es objectifs généraux à l'art. L. 101-3 « Le réglementetion de l'urbanisme régit Fufllsatlon qui est faite du so!, en dehors des productions agricoles, {...] », et de fait par extension, en dehors de la gestion forestière.
1. Les espaces bolsés sontà classer en priorité an « zone naturelle et forestière » {zone N). Sur es zones ls réglementation forsstière s'applique et contioue à la protection des massifs boisés (cf, code forestier : art. L 312.1 et suivants relatifs aux documents de Séstion dureble des forêts privées et art. L. 341-1 et suivants relatifs aux défrichemenis), Ce classement en zons naturelle et forestière ne doit pas faire envisager ls forêt du seul polnt de vue
environnemental et paysager, || ne doit pas faire oubller le rôle économique de la forét
(eroduction de bols d'œuvre, de bols d'incustrie et de bois énérgis).
2. La classement en EBC doi être uülisé de façan circonstanciée: l} doit être précédé d'un dlégnostic. Les enjeux doivent être identifiés et motivés dene le rapport de présentation du document d'urbanisme au regard notamment des réglementations déjà existantes, Ce classement peut s'appliquer aux arbres remarquables, zlignements, parcs, haies, ripisyives, et à {out espaca boisé que l'on veut protéger du défichement.
Le classement en ESC de grandes surfaces soumises à des obligations de gestion par le code forestier ne peut 6e justifier que dans des ca exceptionnels, motivés par des préoccupations d'urbanisme au d'aménagement de l'espace.
La rédaction du PLU (ou du PADD) ne doit pas induire en erreur les âlus et las administrés en
lalssant accrokre par exemple que :
-tes travaux etfou choix d'essances en EBC peuvent être interdits ou soumis à
auforisation,
- toutes les coupes des forêts placées en EBC sont soumises à autorlsstion (Cf. ci-dessus) - les coupes autorisées pauvent être assorties de conditions autres que celles figurant à l'arrêté préfectoral pris en application de l'art. R.421.23-2 du code de l'urbanlame.
3. Le classement d'éléments de paysage au btre des articles L. 151.19 (pour des motfs d'ordre cuflursl, historique ou architectural) et L. 151-23 (pour des mots d'ordre écologique) du code de Furbanisms est à utiliser avèc discernement. Lorsqu'il s'agii d'espaces baisée les prescriptions de nature à assurer leur préservation sont cellss prévues aux articles L. 113-2 et L 4244 de œ
même code.
Ce classemant peut convenir aux arbres Isolés, alignements, haies ou patits bosquets.
4. Les projets d'aménagements prévus dans le document d'urbanisme doivent améliorer à tarme les conditions de gestion et d'exploitation des bois : une attention particulière doit être portée aux condkions d'accés aux parcelles boisées pour permettre la défrutement, ls stockage des bols et leur transport vers las entreprises de transformetion. Cela peut se faire an applicstion des art L. 151-38 et R. 151-48 du code de l'urbantame,
En aucun ces les projets d'aménagements et d'ouvrages ne doivent entraver la rnlss en valeur forestière (desserte notemment) ou aggraver les tisques d'incendie, de sécurité des usagers ou des professionnels ou accroître la morceilement des unités de gestion.
Une attention particulière sera portés à la possibilité, pour les camions grumiers d'au plus 4B tonnes eur 5 essieux ou 67 tonnes sur 8 essieux, da rejoindre après chargement lee
Hnéralres de transport de bols ronda autorisée par arrêtés préfectoraux. Ces Itinéraires doivent Btre menttonnés dans le document d'urbanteme (art. R 433-9 et suivante du code de la roule)
CRPF d'lle-de-Francs el Qu Cenve-Vel de Lors Avis FLU-BCOT Caire Val de Lors - page 3/4 MAJ be 27/06/20 18
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Mèl : courrier @indre-et-loire. gouv.fr - Internet : www.indre-et-loire. gouv.fr 6. Les clôtures : ‘
L'art. R 421-2g du code de l'urbanisme dispose que : « Sont dispensées de foute formaté au fire du code ds l'urbanisme (...} sauf lorsqu'elles sont implantées dans un secteur sauvegercé ou dans un site classé, les cKures, en dehors des cas prévus 4 l'art. R. 421-12 alnai que les ofôtures nécessairss à l'activité egricoie ou forestière »
L'art. R. 6421-12 précise: « Doff &tre précédée d'une décisretion préalable l'édification d'une clôture située :
.« dans fe champ de visibifié d'un monument historique (..), dans uns zone de protection du patrimoine archieciural, urbain et paysager où dans ue alre de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ;
- dans un site Inscrit ou dans un site classé (.. );
. dans un secteur déffnité par le plan local d'urbanisme en application de l'erticis L. 51-19 ou da l'ertioie L. 1651-23;
+ ou si «le consof municipal ou l'organe délbérant de l'EPCI compétent en matière de PLU a décidé de soumattre les chôtures à déciaration >».
Remarque : La côture périmétrala da l'ensemble d'une propriété, Infranchiasable par la faune sauvage, ne peut être considérés comme habitusllement nécessaire à l'activité forestière.
6. Le défrichement :
t
C'est une opération volontaires qui détruit l'état boisé d'un terrain et qui met fin à sa destination forestière (art. L. 341-1 du code forestier).
Ce n'est donc pas un mode d'occupation nl d'utilisation du eol. En conséquences, 1l n'a pes à étre mentionné dans les articles 1 et 2 des règlements portant sur les types d'occupation ou d'utilestion dy eo! interdits ou sournis à conditions spéciales
Le coupe ress d'un peuplement forestier ne conatitus pas un défrichemernt et ne modifie pas par elle-même la destination du 80! qui reste forestière. De même, une coupe d'emprise visant à la création d'uns voirie forestière, d'une places de dépôt ou de retournsment nécessaire # l'exploitation des bols n'est pas considérée comme un défrichement
En matière de défrichernent, seu! le classement en EBC produit un effet réglementaire puisqu'il entraîne de plein droit ls rejet de ls demande d'autorisation prévus à l'art L. 341-3 du code forestier
Les défricnements projetés ou déclassement d'EBC préalanies à défrichement pour équipement ou extension de zone urbanisée, Implantation immobliière artisanale ou induetrisile ne peuvent reosvalr un avis fevorsble du CRPF sauf sf ls déciagsement/défrichement est compensé par un bolsement équivalent classé an EBC, ou justifié par un état boisé suffisamment important de la commune et de la zone urbanisée (per exemple taux de boisement >50 %&).
7 La Trams verts et bleus (TVE) :
Dans l'élaboration de la Trame verte et bleue, les espaces bolsés sont souvent identifiés comme des réservoirs de biodiversité pour les plus grands et comme comidors dans les autres cas. L'enjeu écologique de ces milieux implique rarement une menace forts sur ces espacas boisée déjà protégée par le code forestier. Ainsi, lors de l'analyse de la TVB dans les documents d'urbanisme, les outils de protection existants dane le code forestier doivent &tre pris en compte en préalable aux cassements au tire du code de l'urbanisme (voir points 2 ei 3 de la présence nots). Les outils « eapacas boisés classée » et « éléments de paysage » permettent donc de protéger lse surfaces boiséps qui ont été repéréss d'intérêt dans la Trama et non prises en compte par ia réglementation forestière, garantissent ainsi la pertnance de l'outil réglementaire
Sources :
+ Coss de l'urbarære, code cural, code furestler, code de l'ewironnement code de la route.
CRPF élle-de-Francs ai du Cevre-Vis de Lee : Nos PLU-SCO7 Cntre-Val da Loire : pags 44 MAJ la 2170620108
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Mèl : courrier @indre-et-loire. gouv.fr - Internet: www.indre-et-loire. gouv.fr Préfecture de la région Centre-Vel de Loire Direction régionale des Affaires culturelles, réglorai de l'Arcréologie,
lste des sites de la commune de TRUYES
TRE 7
Hom du site / Lieu-dit-cadustral Numéro de TEA Chronologie si vestiges
37 263 0000 eur L Commune ! Sur 13 COMMUNE/EUT là COMMUNE iNcotuaque?| Jccupaton ?
37 263 060" Grange Rouge ! Grange RougaiGrange Rouge {Paléoithque moyen) occupation
37 263 0202 CHAIX 14 (Bas -royen-äge - Epoque mocerne; crèear, font
37 263 0202 CHAIX 1! {1Gallo-ramain) villa
- _ À. LL
37 263 0c03 LE BOURG : ! Moyan-Sge classique) église
37 263 004 LA BOISSIERE 1: 1Enoque inlètermnée tour
37 263 OC LA DCMSSIERE 4 Esoque indétermméel 2roducmon de chaux
37 263 0205 Ecole : l'EcdetEccle INéclithique?; occupation 7
37 269 OKS Dordebure ! Bardeturefordenure Néolithique 7} cozupation
37 263 0207 Gas Acier : Gate Acier/Gate Acier iPaléaithique moyen œCcupation
37 263 0908 Grarges Rouges : Grarges Rouges Granges Rouges {Néalthique) occupation
37 263 WC Greta Acer: Cain Acor/Gate Acier {Ntaltnque?) CUP RQN
: & Grande Allée Gate Acier ‘ia Grange Alée Gite Acerna sci na$ 37 333 00°0 Grande Ale, Gate Acer (Mcyer-äge chssique Esuque mode-re} mu
a7 263 00°0 la Grande Aile Gate Acier ‘ia Grande Môn Gate Acieria Mayer-ägr classique -Farque mnodarre) Grande Ale, Gate, Acer accipation
37 263 00°0 te Grande Alès, Gañe. Acier ‘ la Grande Mée. Gate Acteria (Moyen-dge dassique - Encque moderne} 1racs Grarde Mée. Gale, Aer agraire
37 763 01 LE AGURG * 4 (Bas moyen âge) église
37 265 5012 LES TERRAGES ! 5 {Epoque mdétemmiree four
37 263 0012 LES TERRAGES ! ÿ (Epoque néélerminéer projuclion dé chaux
2 _ uses pense)
27 263 0913 LES PELOUSES / i {Epoque niélarminée) vo
Préfecture d'Indre-et-Loire 37925 TOURS CEDEX 9 - Srandard: 02.47.64.37.37 - J'ax : 02.47.64.04.05 -
Mèl : courrier@indre-et-loire. gouv.fr - Internet : Www.indre-et-loire gouv.fr BA en à En Berne ms . ja Ë
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Préfecture d'Indre-et-Loire 37925 TOURS CEDEX 9 - Srandard: 02.47.64.37.37 - Fax : 02.47.64.04.05 -
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE SERIICE URBANISME ET DÉMARCHES DE TERRITOIRES
UNITÉ URBANISME ET PLANIFICATION
Affaire suivie par julien URSELY
Tél : 02.47.70.80.47
mél : julien.ursely@indre-et-loire.gouv.fr
A
Monsieur le Maire de Truyes
Mairie de Truyes
27 rue du Clocher
37320 Truyes
2 6 JUIN 2020
Objet : Elaboration du PLU : avis des Services de l'État sur le projet de PLU arrêté
P.J. : annexe 1 : Avis détaillé de l'État
Le projet d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Truyes a été arrêté par délibération du conseil municipal du 17 décembre 2019 et le dossier a été transmis le 17 février 2020 à la Préfecture d'Indre-et-Loire. Conformément aux dispositions de l'article L 153-16 du code de l'urbanisme, les personnes publiques associées sont consultées sur ce projet et peuvent exprimer un avis.
C'est dans ce cadre que j'ai l'honneur de vous faire part des observations formulées par mes services.
Développement démographique
Le projet propose d'atteindre 3050 habitants à l'horizon 2030, contre 2423 au recensement de 2016, ceci correspond à une croissance de + 1,8 % par an contre 1,1 % pour la période 2008-2013. Cette projection démographique est ambitieuse et en accélération par rapport aux années précédentes. Le besoin en logements est estimé à 340 unités sur 12 années, soit 29 logements par an contre une moyenne de 18 logements/an entre 2006 et 2016. La réponse à ces besoins est annoncée ainsi : - 25 à 35 % au sein du tissu urbain existant : soit environ 110 logements via la mobilisation des dents creuses et la densification:;
- 65 à 75 % en extension : soit environ 230 logements.
Gestion économe de l'espace
Le projet prévoit une artificialisation de 16 hectares pour la partie habitat à l'horizon 2030, identique à la période 2006-2016. Elle est répartie au sein de plusieurs secteurs d'urbanisation : - Secteur de la Tour Carrée : 5 hectares pour 78 logements.
- Secteur de Vauzelles : 8 hectares pour 119 logements.
- Secteur de la pièce des Raies : 3 hectares pour 48 logements.
Ces secteurs comprennent une part de 20 % de logements sociaux et une densité minimum de 15 logements par hectare. Ainsi sur le secteur de Vauzelles, l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) prévoit 25 logements sociaux sur 0,5 hectare, conduisant à une densité de 12 logements/ha sur le reste de la zone de 7,5 hectares. Et pourtant, une des dernières opérations groupées (« allée des Annetteries ») sur la commune présentait une densité de 20 logements par hectare.
C'est pourquoi il est demandé d'augmenter les densités sur ces 3 secteurs importants vers des valeurs proches de 20 logements/ha, et de prévoir des formes urbaines en conséquence, réfléchies et harmonieuses, dans un règlement plus ambitieux sur cette gestion économe de l'espace.
Préfecture d'Indre-et-Loire 37925 TOURS CEDEX 9 - Srandard: 02.47.64.37.37 - J'ax : 02.47.64.04.05 -
Mel : prefecture@indre-et-loire gouv.fr - Jnternet : www.indre-et-loire gouv.fr Compte tenu de cette artificialisation projetée en urbanisation immédiate 1AU, il semble absolument pertinent d'étaler cette urbanisation dans le temps en proposant un phasage maîtrisé. Ainsi, il est proposé de conserver un classement 1AU pour les secteurs considérés prioritaires par la commune, et de reclasser les autres secteurs en urbanisation future (2AU) avec une ouverture après 2030. Sur cette base, il est demandé de compléter le projet de PLU en précisant dans le PADD et les OAP associées la consommation en surface et les éléments de phasage.
J'appelle également votre attention sur le « secteur de Candy ». D'une surface de 0,2 hectare, il est situé en extension du centre bourg sur un secteur qualitatif en termes de paysage et d'architecture. Ce secteur fait l’objet d'une OAP proposant un unique logement. Le dossier ne justifie pas l'intérêt d'une urbanisation de ce secteur, ni de la faible densité proposée. Il est demandé de supprimer ce secteur et de le reclasser en zone naturelle.
Activités économiques et commerciales
Concernant l’activité économique, le SCoT de l'Agglomération Tourangelle identifie la zone d'activités des Perchées (UE) comme un site à dominance économique. Le PLU arrêté prévoit une extension 1AUE sur 9,4 hectares alors même que le secteur UE comprend des disponibilités foncières importantes et que le ScoT, document supérieur, n'a pas identifié ce secteur comme un espace préférentiel d'extension urbaine. La question de la compatibilité du PLU au SCoT se pose et n’est pas abordée dans le dossier. Des justifications supplémentaires sont attendues sur cette extension, afin d'apprécier la pertinence d'ouverture de cette zone à l'urbanisation (disponibilités à l'échelle intercommunale, besoins, vocation du secteur à s'étendre..). Dans l'hypothèse où le besoin d'ouvrir cette zone ne serait pas avéré, un déclassement est attendu.
Enjeux liés aux risques et à l’environnement
Concernant les Secteurs de Taille Et de Capacité d'Accueil Limitées (STECAL) en zones agricoles et naturelles du PLU, le secteur Np pose question. Cette ancienne carrière est ciblée comme permettant l'accueil d'installations de Stockage de Déchets Inertes (ISDI), mais le projet d'ISDI n'est pas justifié au sein du PLU. En l'absence de justification, un zonage agricole ou naturel sera attendu.
Enfin, depuis le 1er janvier 2016, toutes les collectivités qui élaborent ou révisent un document d'urbanisme doivent le numériser selon le standard du Conseil National de l'Information Géographique afin de le téléverser sur le Géoportail national de l'urbanisme-art L.133-1 CU.
En conclusion, au vu des remarques qui me paraissent importantes pour un développement maîtrisé et harmonieux de votre territoire, j'émets un avis réservé, qui ne pourrait être favorable qu'à la condition de la prise en compte des remarques ci-dessus, détaillées dans l'annexe jointe. Ces éléments doivent être intégrés après l'enquête publique et avant l'approbation du PLU. C'est pourquoi j'attacherai de l'importance à tenir une réunion technique de mise aux points avec mes services dans ce laps de temps, afin de vous accompagner dans les modifications à apporter induites par mes remarques. Par ailleurs, je serai vigilante aux conclusions du contrôle de légalité exercée suite à l'approbation de ce PLU.
Pour la bonne information du public, et dans l'esprit du code de l'urbanisme, cet avis doit être joint au dossier du PLU soumis à l'enquête publique.
Enfin, je vous rappelle que les services de l'État sont à votre disposition pour toute information ou conseil complémentaire pour vous guider dans la meilleure rédaction possible en phase avec vos ambitions de développement.
Corinne ORZECHOWSKI