Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - Avis ppa
PLU - Annexes - avis PPA
PLU - Annexes - Avis PPA
PLU - Annexes - avis ppa
PLU - Annexes - avis ppa
PLU - Annexes - avis ppa
PLU - Annexes - avis PPA
PLU - Annexes - notice explicative modification
unknown - 521549
Déliberation - 1716439
PLU - Annexes - avis ppa
Document publié le Mardi 18 mai 2021 par la commune de Monts.
Lien du pdf (PLU - Annexes - avis ppa)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
altéreo
MOACs
éveilleurs d'intelligences environnementales”
Commune de Monts - Département d’Indre et Loire
www.altereo.fr
Pièce 5
Révision du Plan Local d’Urbanisme Approuvée le 17/12/2019
Modification simplifiée n°1 Approuvée le 17/11/2020
COMMUNE DE MONTS
DEPARTEMENT D’INDRE ET LOIRE
MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL
D’URBANISME
REMARQUE ISSUES DE LA NOTIFICATION AUX
PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIÉES ET DE
LA MISE À DISPOSITION DU PUBLIC
Dossier d’approbation Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la Culture
… Tours, le 20 METRE Direction régionale ’ } me : 4 A Î R Î E pe TT des affaires culturelles LT | £ DE MONTS |
du Centre-Val de Loire ——
Unité départementale de l'architecture 2 4 JUIL, 2020 | f
et du patrimoine d'Indre-et-Loire Maïs Re | Î
_ URRIER ambre | Affaire suivie par . = ARR IVÉ |
Régis BERGE 2 rue Maurice-Rave "TE |
02.47.31.03.03 37 260 MONTS
regis-berge@culture. gouv.fr
RB/CGM -— 2020 - 66
OBJET : Modification n° 1 du plan local d’urbanisme de la commune de Monts
Monsieur le Maire,
Par courrier en date du 10 juillet, vous m'avez transmis la "Modification n° 1 du plan local
d'urbanisme de la commune de Monts"et je vous en remercie.
La correction de l'erreur matérielle au sein du règlement écrit, pour la zone UB "des
constructions à destination autre que l'habitation", sur les clôtures "de type plaque béton moulé, toile ou film plastique, en tôle ondulée, en végétaux artificiels" qui sont interdites n'appelle pas de remarques particulières de ma part.
Concernant la suppression de la disposition chiffrée d'une pente minimum de 30° pour les
toitures des annexes de plus de 20 m?, cette nouvelle disposition laisse la possibilité de réaliser des toitures en rupture avec le modèle du bâti traditionnel local. Cette disposition est encore plus prégnante pour les secteurs IAU, A et N où elle devrait être conservée, voire renforcée (pente plus forte, de 40° minimum), ainsi que pour les secteurs qui jouxtent les sites inscrits et classés. Dans les secteurs à urbaniser, le réglement devrait, au contraire, proposer des règles urbaines et architecturales qui s'inspirent des paramètres de l'architecture
traditionnelle locale, en les réinterprétant, afin de rompre avec la banalisation de l'architecture des dernières décennies et avec la pauvreté de la forme urbaine et de l'excès de consommation foncière qu'elle produit. Dans les secteurs plus ruraux et naturels, cette disposition de pente minimale devrait également être conservée, voire
renforcée, pour construire ces annexes avec des volumes de qualité respectant les pentes locales. Le réglement admet une hauteur de 5 m au faîtage ou à l'acrotère pour ces annexes. Cette erreur aurait également due être corrigée à l'occasion de la modification du PLU car la hauteur à l'acrotère de 5 m pour une annexe n'est pas une disposition acceptable.
J'émets en conséquence, un avis favorable à la modification du PLU proposée, à condition de
revoir la règle liée aux annexes.
Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie
d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de ma considération distinguée.
Le chef de l’Unité départementale de l’architecture et du
patrimoine d’Indre-et-Loire
ge Régis Berge/ Copies : DDT
Préfecture
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine d'Indre-et-Loire
36, rue de Clocheville — 37 059 TOURS CEDEX
Téléphone : 02 47 31 03 03 MRAE Mission régionale d'autorité environnementale
N° : 2020–2944
Centre-Val de Loire
Décision n°2020–2944 en date du 2 octobre 2020 – PLU de Monts (37)
page 1 sur 5
Décision délibérée n°2020–2944 en date du 2 octobre 2020
Décision de la mission régionale d’autorité environnementale
(MRAe) Centre-Val de Loire, après examen au cas par cas, sur
la modification simplifiée du plan local d’urbanisme (PLU) de
Monts (37) Décision après examen au cas par cas
en application de l’article R. 104-28 du code de l’urbanisme
La mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) Centre-Val de Loire, qui en a délibéré collégialement le 2 octobre 2020,
Vu la directive n°2001/42/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et notamment son annexe II ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 104-1 à L. 104-8 et R. 104-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au conseil général de l’environnement et du développement durable, notamment son article 11 ;
Vu l’arrêté du 11 août 2020 modifiant l’arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux missions et à l’organisation du conseil général de l’environnement et du développement durable ;
; Vu les arrêtés ministériels portant nomination des membres des missions régionales d’autorité environnementale du conseil général de l’environnement et du développement durable (MRAe) du 11 août et du 21 septembre 2020 ;
Vu le plan local d’urbanisme (PLU) de Monts (37) ;
Vu la demande d’examen au cas par cas enregistrée sous le n°2020–2944 relative à la modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme (PLU) de Monts (37), reçue le 16 juillet 2020 ;
Vu la décision tacite, née le 16 septembre 2020, soumettant à évaluation environnementale le document susmentionné ;
Vu l’avis de l’agence régionale de santé du 26 août 2020 ;
Vu la délibération de Christian Le COZ, Sylvie BANOUN, Corinne LARRUE, François LEFORT, membres de la MRAe ;
Considérant que la commune de Monts souhaite apporter une première modification simplifiée à son plan local d’urbanisme (PLU) approuvé le 17 décembre 2019 ;
Considérant que cette modification consiste :
• à corriger des erreurs matérielles dans le règlement graphique et dans le règlement écrit dudit PLU, telles l’interdiction de certains types de clôtures en zone UB et le rétablissement de la surface exacte de la parcelle E510 classée en secteur Ah, • à modifier les articles régissant l’aspect extérieur des toitures en supprimant les règles différenciées des pentes de toitures des annexes,
• et à intégrer dans le règlement graphique, pour plus de lisibilité, le tracé, le nom des rues et routes départementales ainsi que les numéros des parcelles ;
Considérant que les adaptations prévues sont mineures et n’induisent pas de changement notable par rapport aux précédentes dispositions du PLU et à la prise en compte de l’environnement dans ce document ;
Décision n°2020–2944 en date du 2 octobre 2020 – PLU de Monts (37)
page 2 sur 5 Concluant qu’au vu de l’ensemble des informations fournies par la personne publique responsable, des éléments évoqués ci-dessus et des connaissances disponibles à la date de la présente décision, la modification simplifiée du plan local d’urbanisme n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ;
Décide :
Article 1er
La décision tacite, née le 16 septembre 2020, soumettant à évaluation environnementale la modification du plan local d’urbanisme de la commune de Monts (37) est annulée.
Article 2
En application, des dispositions du chapitre IV du Livre Premier du code de l’urbanisme et sur la base des informations fournies par la personne publique responsable, la modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme (PLU) de Monts (37), n°2020–2944, n’est pas soumise à évaluation environnementale.
Article 3
La présente décision ne dispense pas des obligations auxquelles le projet présenté peut être soumis par ailleurs.
Elle ne dispense pas les projets, éventuellement permis par ce plan, des autorisations administratives ou procédures auxquelles ils sont soumis.
Une nouvelle demande d’examen au cas par cas du projet de plan local d’urbanisme est exigible si celui-ci, postérieurement à la présente décision, fait l’objet de modifications susceptibles de générer un effet notable sur l’environnement.
Décision n°2020–2944 en date du 2 octobre 2020 – PLU de Monts (37)
page 3 sur 5 Article 4
La présente décision sera publiée sur le site Internet de la mission régionale d’autorité environnementale. En outre, en application de l’article R.104-33 du code de l’urbanisme, la présente décision doit être jointe au dossier d’enquête publique.
Fait à Orléans, le
Pour la mission régionale d’autorité
environnementale Centre-Val de Loire,
son président
Christian Le COZ
Décision n°2020–2944 en date du 2 octobre 2020 – PLU de Monts (37)
page 4 sur 5 Voies et délais de recours
Une décision soumettant un plan à évaluation environnementale peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa mise en ligne sur internet.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux formé dans les mêmes conditions. Les recours gracieux doivent alors être adressés à :
Monsieur le Président de la mission régionale d’autorité environnementale Centre-Val de Loire DREAL Centre Val de Loire
5 avenue Buffon
CS96407
45064 ORLEANS CEDEX 2
La décision dispensant d’une évaluation environnementale rendue au titre de l’examen au cas par cas ne constitue pas une décision faisant grief, mais un acte préparatoire ; elle ne peut faire l’objet d’un recours direct, qu’il soit administratif, préalable au contentieux et suspensif du délai de recours contentieux, ou contentieux. Comme tout acte préparatoire, elle est susceptible d’être contestée à l’occasion d’un recours dirigé contre la décision ou l’acte autorisation, approuvant ou adoptant le plan, schéma, programme ou document de planification.
Décision n°2020–2944 en date du 2 octobre 2020 – PLU de Monts (37)
page 5 sur 5 CHINON
VIENNE
& LOIRE
Communauté de communes
MAÏTIT DE MONTS] Avoine, le 79 JUL. 2020
AP |
| 30 JL, 2620 |
. Ville de MONTS
COURRIER ARRIVE 2 rue Maurice Ravel
37260 MONTS
Pôle Développement Economique et Territorial
Réf: DF/APP/MC/BC/2020-07/22
Objet: Avis PPA - modification simplifiée n°1 PLU
Affaire suivie par : Monique CHAYÉ
Tél : 02 47 93 78 95 - Courriel : m.chaye@cc-cvl.fr
Monsieur le Maire,
Dans le cadre de la modification simplifiée n°1 du PLU de votre commune, la Communauté de
communes Chinon Vienne et Loire n’a pas d'observation à formuler.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Denis FOUCHÉ
Vice-Président de la Communauté de Communes
CHINON
Siège : Chinon - Hôtel de ville VIENNE Services administratifs : 32 rue Marcel Vignaud - 37420 AVOINE - Tél. 02 47 93 78 78 - Fax. 02 47 93 78 87 - Courriel. info@cc-cvl.fr &LOIRE www.chinon-vienne-loire.fr | Le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
a Tours, le 2 4 JUL. 2020
TOURAINE LE DÉPARTEMENT
MISSION AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET Mairie de Monts
INGENIERIE Monsieur Laurent RICHARD
Maire
2 RUE MAURICE RAVEL
37260 MONTS
MAIRIE DE MONTS
30 JUL. 2020 |
COURRIER ADFIVÉ |
Objet: Avis du Conseil départemental d'Indre-et-Loire sur le projet de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Monts.
Monsieur le Maire,
Par courrier reçu en date du 15 juillet 2020, vous sollicitez l'avis du Conseil départemental, sur le projet de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Monts.
Après avoir pris connaissance du dossier qui porte sur des corrections matérielles du règlement et du plan de zonage (intégration des numéros de parcelles et identification des RD sur le cadastre, prise en compte des conclusions de l'enquête publique sur le projet de PLU arrêté), celui-ci n’appelle pas d'observation de la part du Conseil départemental qui émet ainsi un avis favorable au projet de modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Monts.
Restant à votre disposition, je vous prie de croire, Monsieur le Maire, en l'assurance de ma sincère considération.
Le Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire
Pour le Président et par délégation,
La Première Vice-Plésidente,
}
Nadège ARNAULT
N.Réf: 2020-0048
Corr :N. RAVRAT - Tel : 0247314747- Mail : nravrat@departement-touraine.fr
CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE - PLACE DE LA PRÉFECTURE - 37927 TOURS CEDEX 9 TÉL ON 47 09 4701 EAV «00 A7 A1 40 71 2 \AAANAI DEPARTEMENT-TOURAINE.FR Montlouis-sur-Loire, le À | 0512-40
COMMUNAUTÉ .
Touraine-Est
Vallées
Ville de MONTS
2 rue Maurice Ravel
37260 MONTS
Direction Aménagement et Urbanisme
Dossier suivi par : Elodie ROCHE-TERNOIR
02.47.50.71.04
e.rocheternoir@touraineestvallees.fr
Nos réf. : 2020-967/DAU/JA/ERT
Objet : Modification simplifiée n° 1 Ville de MONTS - Saisine PPA
Monsieur le Maire,
Pour faire suite à votre courrier reçu le 16 juillet 2020, relatif au projet de modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme sur le territoire de votre commune, j'ai l'honneur de vous faire savoir que celui-ci n’appelle aucune remarque pour Touraine-Est Vallées.
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l'expression de ma considération distinguée.
Janick ALARY
Vice-président en charge de l'Habitat
et de l'Aménagement du Territoire
Touraine-Est Vallées
ol NEO 2 r = Ÿ Siège : 48, ri CERTES _ CHE EE Montlouis-sur-Loire
DTA TIR | 74 Tél. : 02 47 50 80 94 - Télécopie : 02 47 50 79 65 Email: contact@touraineestvallees.fr - wwwtouraineestvallees.fr Thilouze, le 17 juillet 2020
_—
MAIRIE DE MONTS
MAIRIE
2 rue Maurice Ravel 2 7? JUIL, 2020 27060 MONTS ave
COURRIER ARRIVÉ
Service Aménagement-Patrimoine-environnement
Réf : Amgt-2020-30
Affaire suivie par Guillaume RAY
Objet: Avis Personnes Publiques Associées dans le cadre de la modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Monts
Monsieur le Maire,
J'ai l'honneur de vous faire connaître que conformément aux
articles L 132-7, L 132-9 et L 158-16 du code de l'urbanisme en tant que
personne publique associée, je donne un avis favorable à votre projet de modification simplifiée n° 1 de votre Plan Local d'Urbanisme.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes
salutations distinguées.
Mairie » 8, place de la mairie + 37260 THILOUZE : Tél. : 02 47 26 87 41-Fax: 02 47 26 89 57 E-mail : thilouze@wanadoo.fr * Site internet: www.thilouze.com 7 H FT s Fr