Arrêté - 2026 344 La Broche terrasse simple 01.01.26 au 31.12.28

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Arrêté - 2026 344 La Broche terrasse simple 01.01.26 au 31.12.28 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Creil. Lien du pdf (Arrêté - 2026 344 La Broche terrasse simple 01.01.26 au 31.12.28)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 17/06/2026

Reçu en préfecture le 17/06/2026

m République Française Publié le 17/06/2026 NT LA VILLE @ M Département de l'Oise ID : 060-216001743-20260617-AR 2026 _344-AR Arrondissement de Senlis

Ville de Creil

&B Arrêté du Maire n°SGA-AR-2026-344

Autorisation temporaire d'occupation du domaine public

pour installer et exploiter une terrasse de type simple

Le Maire de Creil,

B Visas :

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-2, L2112-1 et suivants et L2212-2-1,

- Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2121-1 et suivants, - Vu le code de la voirie routière,

- Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1974 portant réglement sur la conservation et la surveillance des voies

communales,

- Vu la délibération n°11 portant sur le cadre général de la tarification des services municipaux en date du 15 décembre 2025, fixant le tarif des redevances à percevoir au profit de la commune, pour occupation du domaine

public,

- Vu le règlement municipal de voirie en date du 20 septembre 1973, - Vu la demande en date du 2 mai 2026 de Monsieur AKYEL Hayrettin domicilié au 7 rue Ronsard à Nogent sur Oise (60180), gérant du commerce « La Broche », numéro de SIRET : 928 470 541 000 14, situé au 8 rue des Pierres à Creil (60100), sollicitant l'autorisation temporaire d'occupation du domaine public pour l'installation et l'exploitation d'une terrasse de type simple, du 1°" janvier 2026 au 31 décembre 2028.

B Considérant :

Que pour la sécurité et les circulations automobile et piétonne, il est nécessaire de réglementer l'occupation

communale du domaine public sur le trottoir au droit des établissements et commerces à Creil (60100),

Que les commerces qui sollicitent une autorisation d'occupation du domaine public doivent être identifiés et dûment

autorisés,

Que l'occupation du domaine public est personnelle, précaire et révocable et qu'elle donne lieu au paiement d'une

redevance annuelle quelle que soit sa durée effective.

MB Arrête :

Article 1 : Monsieur Akyel Hayrettin, gérant du commerce « La Broche », situé au 8 rue des Pierres à Creil (60100),

est autorisé à occuper temporairement le domaine public pour l'installation d'une terrasse de type simple sur le trottoir

pour son propre compte et pour les besoins exclusifs de son commerce.

Article 2 : Cette autorisation est valable 3 ans, du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2028. Elle est délivrée sous

réserve du paiement des droits relatifs à l'occupation du domaine public, lesquels sont dus annuellement.

La surface d'emprise au sol est déterminée selon les éléments de terrasse, en fonction des besoins du demandeur

et des contraintes du lieu d'implantation.

Cette autorisation d'occuper le domaine public donne lieu à la perception par la commune d'une redevance annuelle,

dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal tous les ans. Ce droit est dû en totalité quel que soit la

durée effective de l'occupation du domaine public au cours de la période mentionnée. Le montant de la redevance

pour l’année 2026 s'élève à 194,75 € et doit être réglée en une seule fois, par mandat de prélèvement SEPA.

Calcul de la redevance = 9,5m? x 20.50€/an (extrait de la délibération municipale)

Article 3 : L'implantation de la terrasse ou autre ne devra en aucun cas gêner la circulation des piétons sur le trottoir.

La longueur de la terrasse n'excédera pas celle de la façade du commerce.

Aucun scellement dans le sol ne sera autorisé sans accords préalable du service urbanisme.

Le gérant du commerce devra se conformer à la règlementation en vigueur.

Un passage minimum de 4m50 devra rester libre de tout obstacle pour permettre le passage des piétons, des

poussettes-landau, des fauteuils roulants et autres, sur le domaine public réservé à ces fins. Les panneaux sur pieds, chevalets, porte-menus, devront impérativement être positionnés dans l'emprise de la terrasse. -

L'ensemble des installations et ses abords devront être constamment tenus en parfait état d'entretien et de propreté.

Le gérant du commerce veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes

d'occupation. Pour rappel de l’article 120.2 du règlement municipal de voirie — titre V - salubrité publique qui rappelle

Hôtel de Ville - place François Mitterrand - BP 76 - 60109 Creil Cedex Tél. 03 44 29 50 00 / Fax. 03 44 29 50 02 / www.creil.fr/ info@mairie-creil.frEnvoyé en préfecture le 17/06/2026

Reçu en préfecture le 17/06/2026

les obligations « des riverains et personnes s’occupant de magasins ou autres lod bjiéiei7/o62026 S L 7

chaussée, de maintenir en bon état de propreté les trottoirs au droit de leur domi }5.660316001743:20560817:AR 2026 344-aR En cas de détérioration et dégradation ou salissures constatées, la ville s'accordera TE droit de procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du gérant du commerce, ou de mettre fin à la présente autorisation d'occupation du domaine public.

Aïticle 4 : La présente autorisation est délivré

titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons

dernier, de droit à indemnité.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire

sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai de 48 heures à

compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Dès l'enlèvement de l'installation, le permissionnaire est tenu d'enlever tous les dépôts et de réparer immédiatement

tous les dommages qui auraient pu être causés sur la voirie et ses dépendances. Faute par le permissionnaire

d'observer les prescriptions ci-dessus, il y est pourvu d'office et à ses frais par la commune après mise en demeure.

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Article 5 : La présente autorisation est strictement personnelle. Elle n'est pas cessible. Elle se trouve révoquée de plein droit le jour même où son titulaire cesse l'exploitation de l'établissement pour

laquelle la présente autorisation lui a été accordée ou bien à la demande du pétitionnaire lui-même sans que aucun remboursement au prorata temporis lui soit accordé.

En cas de changement de propriétaire ou de gérant, les droits non acquittés au jour de la cessation resteront dus

soit par l’ancien, soit par le nouveau responsable de l'établissement selon les dispositions prises dans l’acte de vente

mentionnant à titre précaire l'occupation du domaine public.

Article 6 : Les propriétaires, directeurs ou gérant d'établissement ouverts au publics (cafés, restaurants, bars, terrasses, cours, jardin...) doivent prendre toutes mesures utiles afin que les bruits émanant de ces locaux et ceux résultant de leur exploitation ne soient pas géênants pour le voisinage et les habitants. En cas d'infractions répétées et dûment constatées à la règlementation en matière de bruit, le Maire aura la possibilité, en vertu des pouvoirs que lui donne la loi, de demander au préfet la fermeture administrative temporaire pour atteinte à la tranquillité publique.

Il pourra également être décidé de mettre fin à la présente autorisation d'occupation du domaine public.

Article 7 : Est strictement interdite toute sous-location de l'emplacement autorisé. En cas de violation de cette

disposition, la présente autorisation sera immédiatement révoquée de plein droit et sans indemnité.

Article 8 : Est interdite toute installation fixe, close ou à demeure, sauf autorisation expresse et écrite de la Ville

faisant suite à une demande manuscrite adressée voréalablement aux travaux d'installation. Cette a t

d'occupation du domaine public ne dispense en aucun cas des autorisations d’urbanismes idoines.

Pour des raisons de sécurité, la surface autorisée doit être laissée libre de toute installation en dehors des heures

d'ouverture de l'établissement, exception faite des autorisations susmentionnées.

utorication Uiorisatiicr

Article 9 : Le titulaire de la présente autorisation est tenu de verser au profit de la Ville de Creil une redevance

annuelle calculée en fonction de la surface occupée et due pour l’année civile complète, quelle que soit la durée de

l'occupation effective. En cas de non-paiement des droits, l'occupation du domaine public sera considérée comme

illégale, entrainera le retrait immédiat de la présente autorisation en plus des poursuites qu'il peut encourir du fait de

son infraction et ce dernier devra être laissé libre de toute occupation.

La surface autorisée prise en compte pour le calcul de la redevance sera celle mentionnée à l'article deux du présent

arrêté et ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une majoration ou minoration dans le courant de l'année. La redevance est révisable annuellement par délibération du Conseil Municipal.

Article 10 : Le titulaire de la présente autorisation est seul responsable, tant vis à vis de la Ville de Creil que des tiers,

de tous accidents et dommages causés aux biens et aux personnes qui résulteraient directement ou indirectement

de la présence de l'exploitation (présentoirs de marchandises ou éléments de terrasse) installés sur le trottoir, de

l'usage de l'autorisation qui lui est accordée ou de l’inobservation des précautions nécessaires propres à assurer la

liberté de circulation.

ll supporte seul les frais de nettoyage, réparation et réfection de la voie publique et tous ouvrages ou objets publics

détériorés ou salis du fait de l'occupation du trottoir.

La remise en état des lieux doit être effectuée aux frais du titulaire de l'autorisation par tout intermédiaire de son

choix sous réserve de son agrément par la Ville, et ce, dans le délai d'un mois à compter de la survenance de

l'accident ou du dommage.

A défaut, l'autorisation est révoquée de plein droit et la commune pourvoit d'office et aux frais du titulaire de

l'autorisation, à la remise en état des lieux.

Hôtel de Ville - place François Mitterrand - BP 76 - 60109 Creil Cedex Tél. 03 44 29 50 00 / Fax. 03 44 29 50 02 / www.creil.fr/ info@mairie-creil.frEnvoyé en préfecture le 17/06/2026

. . . | | | | Reçu en préfecture le 17/06/2026 S L

Article 11 : Les jours événementiels organisés par la Ville (type jour de la Foire 4 5 };515 1506/2026 Gr se trouve suspendue dans les rues se trouvant dans le périmètre de la tenue d|\,. 080:216001743-20260617-AR 2026 344-AR L'occupation des trottoirs est, ce jour-là, exclusivement régie par l'Arrêté MuniCrparreraur-at UTOAMTS ATTOTT OU UUUES jours événementiels (de la Foire aux Marrons).

Article 12 : En outre le titulaire est responsable de l'utilisation paisible de ses installations.

En cas d'’atteintes à la tranquillité publique, le Maire pourra, s’il le juge utile, procéder à l'annulation de l'autorisation.

Article 13 : L'autorisation peut être modifiée ou révoquée à toute époque, en tout où en partie, aux frais de son titulaire, lorsque le Maire le juge utile à l'intérêt public.

Le titulaire de l’autorisation est tenu de se conformer à cette décision sans pouvoir prétendre de ce chef à aucune

indemnité.

Article 14 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de supporter, sans indemnité, la gêne et les frais de toute nature qui

sont la conséquence des travaux effectués dans l'intérêt de la voirie par la Ville de Creil ou par toutes autres

administrations autorisées.

Article 15 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente autorisation n'est donnée que

sous réserve des règlements en vigueur.

Article 16 : Sans préjudice de la révocation de plein droit de la présente autorisation, son titulaire peut être poursuivi

pour contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions sus-énoncées. Le présent arrêté sera affiché

visiblement dans l'établissement concerné.

Article 17 : Monsieur le commissaire central, chef de la circonscription de sécurité publique de Creil, Monsieur le chef

du centre de secours, Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Creil, Madame la Directrice Générale

des Services Techniques de la Ville de Creil, Monsieur le Directeur de la Tranquillité Publique de la Ville de Creil et

Monsieur le chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent

arrêté.

Article 18 : Ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'intéressé et transmise à Monsieur le Commissaire Principal,

Chef de la Circonscription de Police Urbaine de Creil et à Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de

Creil pour application. || sera également publié sur le site internet de la ville.

Article 19: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis — 14 rue

Lemerchier — 80000 Amiens — dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle il est certifié exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application telerecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

Fait à Creil, le 9 juin 2026

Omar YAQOOB

Maire de Creil"

Président de l'ACSO

Date de notification : 17 JUIN 2026

Date de transmission au représentant de l'Etat (pour les actes mentionnés à l’article L2131-2 du CGCT): 1 7 JUIN 2026 Date de publication sous forme électronique sur le site de la Ville : 47 JUIN 2026

Hôtel de Ville - place François Mitterrand - BP 76 - 60109 Creil Cedex Tél. 03 44 29 50 00 / Fax. 03 44 29 50 02 / www.creil.fr / info@mairie-creil.fr