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Procès Verbal - pv 8 juin 02102023103344
Document publié le Jeudi 8 juin 2023 par la commune de Saint-Loubert.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 8 juin 02102023103344)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Logement,
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal
Du 8 Juin 2023
L'an deux mille vingt - trois, le 08 du mois de juin 2023, à 19H, les membres du Conseil
Municipal de la commune de Saint-Loubert se sont réunis en session ordinaire à la Salle
du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Christopher LATAPY, Maire, à la
suite de la convocation en date du 02 Juin 2023.
Etaient présents : M. Christopher LATAPY, Romain OPILLARD, Sylvie GRAY-
LAGAHUZÈRE, Sophie BAEZ, Julie BOUTOULLE, Laurence CLÉMENT-SALON, Guillaume
JOLLES, Ludovic MARTIN.
ORDRE DU JOUR :
1- Election du secrétaire de séance
2- Approbation du compte-rendu du 27 Avril 2023,
3-Finances :
- DM N°1 Décision Modificative concernant le BUDGET PRIMITIF 2023
- DM N°2 Décision Modificative concernant la facture de la SARL BLANGERO
N°201700365
- D2023-021 Délibération annulant et remplaçant la délibération n°2023-019 : Demande
de subvention au conseil départemental 2023 pour la rénovation énergétique du logement
communal et autorisation donnée au maire de déposer la demande et d’effectuer toutes les
démarches nécessaires,
- D2023-022 RODP SFR
- D2023-023 RODP ORANGE
- D2023-024 Installation d’une ligne ORANGE pour la salle des fêtes et signature du devis
ORANGE
- D2023-025 Autorisation de vendre à Mme Christine LUSSAC une partie du terrain
appartenant à la Mairie et jouxtant son habitation
4- Adressage :
- D2023-026 Délibération concernant le nouvel adressage
5- Représentants et Délégués Communaux auprès des institutions :
- D2023-027 Nomination d’un représentant et de son suppléant auprès de la Commission
Urbanisme de la CDC DU SUD GIRONDE.
6-Compte-rendu des réunions :
Commune de SAINT LOUBERT
Séance du CONSEIL MUNICIPAL 08 Juin 2023 7- Questions et Informations diverses :
M. Le Maire rappelle la législation applicable à la tenue du conseil municipal etnotamment
la prise de parole lors des réunions publiques.
Il fait donc lecture du courriel de la Sous-Préfecture : « Les réunions Du Conseil Municipal
sont publiques (art L2121-18 du CGCT). Toute personne peut y assister dans la limite des
places disponibles et à condition que le huis clos n'ait pas été décidé. Tout au plus des
personnes pourraient être empêchées d'assister à la séance pour des raisons de sécurité
ou d'ordre public (CE 2 octobre 1992 Malberg n°93858)
Le public ne peut pas prendre la parole spontanément aux débats du Conseil Municipal.
Seules les personnes ayant la qualité de membre du conseil municipal peuvent participer
aux délibérations de ce conseil.
Par ailleurs le maire qui a seul la police de l'assemblée (art. L2121-16 du CGCT) peut
parfaitement rappeler à l’ordre les personnes dont le comportement serait susceptible de
troubler les débats.
Si le Conseil envisage d'entendre des personnes extérieures au conseil, les règles
d’audition peuvent être édictée dans le règlement intérieur du Conseil Municipal. Si rien
ne figure dans le règlement intérieur, cette audition paraît possible dés lors qu’elle est de
nature à améliorer l'information des élus sur l’objet du débat, que la demande d’audition
n’a rien d’abusif ni de systématique et que ces personnes ont eu un comportement ne
laissant supposer une participation aux débats ou, a fortiori, une pression sur l'assemblée.
Mais le Maire devra alors penser que la règle de l'égalité entre les administrés lui
imposera, à circonstances égales, de faire droit à toute demande remplissant les mêmes
conditions (absence de caractère abusif, intérêt de l'information du Conseil Municipal).
À la lecture de ce document, M. Le Maire propose au Conseil Municipal de laisser les
personnes extérieures au Conseil Municipal et présente s'exprimer sur les sujets abordés
en Assemblée. Il demande que ces débats se fassent après l’étude de l’ensemble des points
mis à l’ordre du jour.
Le Conseil Municipal accepte que le débat s'ouvre à la fin du Conseil Municipal et que ces
débats soient portés sur le PV du Conseil Municipal.
. Election du Secrétaire de séance :
Mme Julie BOUTOULLE est élue secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.
Vote:
Pour : 08/08
Contre : 00/08
Abstention : 00/08
Commune de SAINT LOUBERT
Séance du CONSEIL MUNICIPAL 08 Juin 2023 2. Approbation du Compte Rendu du Conseil Municipal du 07 Juin 2023 :
Le compte rendu de séance du 27 Avril 2023 est approuvé
Vote :
Pour : 08/08
Contre: 00/08
Abstention : 00/08
3. Finances:
DM N°1 Décision Modificative concernant le BUDGET PRIMITIF 2023 et la
Facture de la SARL BLANGERO
Monsieur Le MAIRE signale que le CDL (Conseiller aux décideurs locaux du SGC de la
Réole) dont nous dépendons a proposé de réunir les DM1 et DM2 en une seule DM, la
DMn°1
Monsieur le Maire demande au Conseil d'accepter cette proposition. Le Conseil
Municipal accepte de regrouper ces deux demandes conformément à la proposition
du CDL.
Monsieur Le Maire explique pourquoi ces deux opérations modificatives :
La décision modificative concernant le Budget Primitif 2023 :
Lors de la présentation le 06 avril 2023 du Budget M. Le MAIRE a proposé pour
plus de simplicité et de clarté un tableau en section fonctionnement et en section
investissement regroupant l’ensemble des montants de chaque article proposé et
les restes à réaliser 2022 transférés sur le budget primitif comme le veut la
règlementation budgétaire.
Ïl rappelle que les restes à réaliser sont tous les devis signés en 2022 donc pour
lequel la commune s’est engagée mais non facturés.
Il rappelle aussi que les restes à réaliser sont toutes les subventions et autres
sommes à recevoir demandées en 2022 et qui devraient être reçues en 2023.
Le document présenté, visé par le CDE, lors du Conseil Municipal du 06-04-2023
était à l'équilibre et le conseil municipal à voter correctement le budget primitif
2023.
L'erreur qui déséquilibre le budget aujourd’hui est une erreur commise lors de
l'intégration des sommes dans le logiciel métier. Les restes à réaliser ont été
3
Commune de SAINT LOUBERT
Séance du CONSEIL MUNICIPAL 08 Juin 2023 comptabilisés deux fois. Une première fois quand en décembre 2022 ils ont été
transférés dans la comptabilité 2023 puis une deuxième fois lorsqu'ils ont été
intégrés en même temps que les sommes votées.
Il est à noter que le passage à la nouvelle nomenclature a aussi poussé à l'erreur
car les comptes de 2022 et ceux de 2023 ont changé.
Il est donc nécessaire de conserver les sommes sur les bons comptes et annuler les
sommes doublon sur les mauvais comptes.
e La décision modificative concernant la facture de l’entreprise BLANGERO :
En février 2022, le Conseil Municipal a approuvé le devis de M. BLANGERO pour
un montant de 15883,55€.
Les travaux de l’église ont été achevés cette année mais la facture présente une
augmentation de 526.00 € car lors des travaux une poutre de l’église s’est révélée
en très mauvais état et dangereuse. M. Le Maire signale que le pire aurait pu
arriver. Ce changement n'était pas prévu au devis.
Il faut donc le prendre en compte.
Il propose que les 526 € soit pris sur le compte dépôt et cautionnement (solution
proposée par le CDL).
M. Le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le tableau visé par le CDL :
Désignation Diminution sur crédits Augmentation sur crédits ouverts ouverts
D2131-19 : Eglise 526,00 €
D2132-19 : Eglise 15883,55 €
D2138-40 : Achat Hangar 61766,10 €
Communal
D21538-29 : Voirie (busage 5000,00 €
Laïllat)
TOTAL D21 : 82649,65 € 526,00 € Immobilisation corporelles
R1323 : Subv. Non 3942,00 €
transféré. Départements
R13361 : Fonds 13207,13 €
équip.amort. — Dotation
équipement territoire ruraux
TOTAL R13 : Subvention 17149,13 €
d’investissement
R165 : Dépôts et 526,00 € cautionnement reçus
TOTAL R16 : Emprunts et 526,00 € dettes assimilées
Commune de SAINT LOUBERT
Séance du CONSEIL MUNICIPAL 08 Juin 2023 Après avoir délibéré le Conseil Municipal approuve la décision modificative n°1
Vote :
-__Pour:08/08
- Contre : 00/08
- _Abstention :00/08
La délibération est approuvée à l'unanimité.
- _ D2023-021 Délibération annulant et remplaçant la délibération n°2023-019 :
demande de subvention au Conseil Départemental 2023 pour la rénovation
énergétique du logement communal et _autorisation donnée au maire de
déposer la demande et d'effectuer toutes les démarches nécessaires
Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de revoir la délibération prise lors du
Conseil Municipal du 27 Avril 2023 et concernant la transition énergétique pour la
rénovation du logement communal appelé le « CHALET ».
En effet, lors du conseil municipal du 27 avril 2023, les travaux pris en compte par la
délibération et la subvention étaient : les menuiseries extérieures, l'isolation des plafonds
et de murs extérieurs, les peintures associées à l'isolation, la plomberie et l'électricité
associée à l'isolation pour un montant total de travaux de 30750,89 € TTC soit 28115,55
€ HT et un montant de subvention demandé de 28115,55 € HT *40%*1.27 (CDS) de
14282,70 €
Après le passage des entreprises, il s’est avéré que la VMC est hors service et qu'il faut la
changer.
Après consultation des services du DEPARTEMENT, la VMC est prise en charge dans la
subvention Transition Energétique.
Le montant des travaux pris en charge par la subvention est donc de 31170,89 € TTC soit
28465,55 € HT.
Le montant de la subvention est donc de 28465,55 * 40%*1.27 (cds) soit 14460,49 €.
Monsieur Le Maire propose le tableau suivant au vote du Conseil :
Commune de SAINT LOUBERT
Séance du CONSEIL MUNICIPAL 08 Juin 2023 PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL DE PROJET- Rénovation énergetique logement communal
NATURE DES DEPENSES (1) Montant HT | Montant TTC RECETTES Montant HT %
Acquisitions foncières éligibles (selon opération): …|Aides publiques (2) :
Union européenne 0.00 € 0,00%
ETAT (DSIL} 0.00 € 0,06%
“Acquisitions immobilières éligibles (selon opération): ETAT (FONDS VERT) 0.06 € 0,00%
Collectivités locales ef leurs groupements :
Département = 28465,55*40%%*127 (CDS) 14 460,49 € 50.80%
Ta 8 . Région 0.00 € 0,00%
Menuiseries extérieures 15 306,55 € 16 241,95 € Communes ou groupement de communes 0.00 € 0.60% # 4 EL G, Isolation plafonds et murs ext, 7332.00 € 7 847.04 € Eutissement pics 0,00 € 0.00%
Peinture associée à l'isolation 4 582,00 € 5 498,40 €
Plomberie et élec, associée à 895,00 € F16350€ Autres, y compris aides privées (3) 0.00 € 0,00%
l'isolation
Remplacement VMC 350.00 € 420.00 €
Sous-total : 28 465,55 € 31170,89€ |Sous-total : 14 460,49 €! 59,80%
Autofinancement (20 % minimum}
Fonds propres 14 005.06 €) 49.20%
Emprunts (3)
Crédit-bail
Autres (3)
TOTAUX 28 465,55 € 31 170,89 € 28 465,55 €) 100,00%
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- __Approuve le tableau de demande de subvention
Autorise l'annulation de la délibération 2023-019
Autorise Monsieur le maire à déposer la nouvelle demande de subvention auprès
du Département
Vote :
- _ Pour:08/08
Contre : 00/08
-__Abstention : 00/08
La délibération est approuvée à l’unanimité.
- DZ023-022Z RODP SFR :
Monsieur Le Maire laisse la parole à Monsieur Romain OPILLARD, 1° Adjoint, pour
présenter la RODP 2023 à réclamer à la société SFR.
Il rappelle que la redevance d’occupation des sols est financé par tous les réseaux qui
passent sur la commune de SAINT LOUBERT. Elle est calculée en fonction des artères en
KM multiplié par un coefficient calculé chaque année par les réseaux.
Commune de SAINT LOUBERT
Séance du CONSEIL MUNICIPAL 08 Juin 2023 Il rappelle que l’année dernière le conseil municipal avait réclamé les arriérés de redevances
pour SFR depuis 2017.
Artères en Montant €/ml [Total
KM
16,72 0.04695 € 785.00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la délibération.
Vote :
-__ Pour:08/08
- Contre : 00/08
- __Abstention : 00/08
La délibération est approuvée à l’unanimité
- DZ023-023 RODP ORANGE
De la même manière, M. Romain OPILLARD présente la demande RODP pour
ORANGE.
Il rappelle que l’année dernière le conseil municipal avait réclamé les arriérés de
redevances pour ORANGE 2018,2020,2021,2022.
Mtten€ |coeff annuel
2023 Arteres aériennes en KMS 2,665 40 1,56490 166.81834
Artères en sous-sol en 0,45 30 1,56490 21.12615
kms
TOTAL ANNEE 187.94 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la délibération.
Vote:
- Pour :08/08
- Contre : 00/08
- _ Abstention : 00/08
La délibération est approuvée à l'unanimité.
Commune de SAINT LOUBERT
Séance du CONSEIL MUNICIPAL 08 Juin 2023 - D2023-024 Installation d'une ligne ORANGE pour la salle des fêtes et signature
du Devis ORANGE
Monsieur Le Maire laisse la parole à Mme Sylvie GRAY-LAGAHUZERE pour
présenter la proposition.
Mme GRAY-LAGAHUZERE présente le projet d’installation d’une ligne ORANGE
pour la salle des fêtes et permettre à Monsieur Le Maire de signer le devis.
Elle signale que cette installation est nécessaire pour une bonne utilisation des caméras
de surveillance notamment le visionnage. Elle rappelle les nombreuses incivilités qui se
produisent autours de la salle des fêtes et notamment près des déchets verts.
Monsieur Le maire profite de cette discussion autour des déchets verts pour signaler que
l’entrepreneur qui broie les déchets verts pour la commune depuis longtemps va prendre
sa retraite et qu’il sera nécessaire de réfléchir sur solution pour le remplacer.
Monsieur Le Maire rajoute que de nombreuses personnes louant la salle des fêtes ont
demandé une ligne internet. En effet, les moyens modernes : diffusion de musique, de
film de famille ... nécessite un Wi fi parfait.
Monsieur Ludovic MARTIN présente l’idée de reporter le coût de la ligne internet de la
salle des fêtes sur la location de la salle. Tous sont d’accord avec cette proposition qui
sera discutée lors d’un conseil municipal en septembre prochain.
Mme GRAY-LAGAHUZERE présente le devis proposé par ORANGE à savoir :
35.99/mois pendant 12 mois et 55.99 €/mois après avec engagement de 12 mois.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- __Approuve le devis de ORANGE,
- Donne l'autorisation à M. Le Maire de signer ledit devis.
Vote:
-__ Pour :08/08
- Contre : 00/08
- __Abstention : 00/08
La délibération est approuvée à l’unanimité.
- _ D2023-025 Autorisation donnée au maire de vendre à Mme Christine LUSSAC
une partie du terrain appartenant à la mairie ZA68p selon découpage proposé
par le géomètre ABBAC et jouxtant son habitation
Commune de SAINT LOUBERT
Séance du CONSEIL MUNICIPAL 08 Juin 2023 Monsieur Le Maire fait lecture du courrier en date du Vendredi 26 Mai 2023 de Mme
Christine LUSSAC dont la mère habite la maison voisine de la mairie.
Mme Christine LUSSAC souhaite pouvoir agrandir la maison en créant une pièce
supplémentaire qui lui permettra de s’installer auprès de sa mère. Lors du passage du
géomètre, ce dernier a constaté que le terrain de la commune où se trouve la mairie (68P)
empiétait sur le chemin d’accès à la propriété de Mme LUSSAC. Pourtant une clôture
naturelle avait été installée il y a fort longtemps par la commune pour séparer les deux
propriétés mais ce défaut d’alignement n’avait pas été relevé. Mme LUSSAC présente
la nécessité pour elle de faire construire ce bâtiment et la difficulté de le faire si elle ne
peut racheter la partie de terrain qui lui fait défaut.
Il s’agit donc de céder une bande pour réaligner les deux propriétés. La bande est de
24m.
Monsieur Le Maire présente le document de la société ABBAC, géomètre pour plus de
lisibilité.
Il propose de vendre cette partie de propriété pour un euro symbolique et la prise en
charge par l’acheteur de l’ensemble des frais à savoir le bornage, l’enregistrement au
cadastre et les frais notariés.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
Décide de vendre une partie de la parcelle 68p à Mme Christine LUSSAC soit une
bande de 24 m° conformément au projet de division du géomètre
La vente se fera pour un euro symbolique à charge pour l'acheteur de régler les
frais de bornage, l'enregistrement cadastral et les frais notariés ainsi que tous frais
qui pourraient survenir.
Autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents nécessaires pour cette
vente
Vote:
Pour : 08/08
Contre : 00/08
Abstention : 00/08
Adressage :
- D2023-025 Délibération concernant le nouvel adressage
Commune de SAINT LOUBERT
Séance du CONSEIL MUNICIPAL 08 Juin 2023 Monsieur Le Maire signale que depuis la réunion sur l’adressage du 03 Mai 2023 quelques
administrés se sont manifestés pour présenter leurs désaccords et leurs inquiétudes notamment
des chefs d’entreprise dont les sièges sociaux sont domiciliés sur la commune.
Les remarques de ces administrés concernent la perte du lieu-dit auquel ils sont attachés, le
coût pour le changement de domiciliation de leurs entreprises, le manque d’information lors
de la réunion et la méthodologie employée notamment par le prestataire choisi par le conseil
municipal c’est-à-dire la poste.
Monsieur le Maire rappelle que l’adressage est une obligation.
Il rappelle que le jour de la réunion il a signalé aux personnes présentes que le changement
d’adresse était gratuit mais que pour les entreprises le changement d’adresse concernait le
KBIS et le coût de son enregistrement soit 15.61 €.
Il signale que la commune a souhaité se faire accompagner dans cette démarche par un
prestataire agréé par l’état qui pourrait l’aider à suivre la procédure conformément à la
législation et éviter les erreurs. Il signale que de nombreuses communes du secteur ont effectué
cette démarche avec la poste et que le service rendu était bon.
Il souhaite préciser qu’après les nombreux courriels et mails reçus sans discontinus il s’est
rendu en sous-préfecture qui l’a rassuré sur la méthode choisie, le respect de la procédure, la
concertation publique.
Il a aussi contacté la Chambre de Commerce et les greffes ainsi qu’un notaire. Ces derniers ont
répondu et donné les mêmes informations que celles qui avaient été données lors de la réunion.
Il fait lecture des deux mails et met à la disposition des administrés l’exemple d’assemblée
générale nécessaire pour que les associés des entreprises acceptent le changement d’adresse.
- Message de la Responsable Registre du Commerce et des Sociétés
« Cher Monsieur,
Pour effectuer la mise à jour du k bis suite à renumérotation de la voierie vous trouverez ci- dessous les pièces à fournir.
Actes à produire :
° Le procès-verbal d’assemblée générale constatant la nouvelle adresse, en original ou copie certifiée conforme
° Les statuts mis à jour, en original ou copie certifiée conforme
Pièces justificatives à joindre au dossier :
° Le formulaire M2 à compléter et à nous retourner en 2 exemplaires signés en original
° L’attestation administrative de renumérotation
. Un règlement de 15.61 euros à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce.
10
Commune de SAINT LOUBERT
Séance du CONSEIL MUNICIPAL 08 Juin 2023 Si l'adresse des associés et / ou gérant ont également changé :
Formulaire M’BE avec un règlement de 43.35 euros. »
- Message CCI -Formalités des Entreprises :
« Pour faire suite à notre entretien téléphonique de ce jour, je vous prie de bien vouloir trouver ci-après la liste des éléments à fournir pour une formalité de changement d'adresse suite à une décision administrative :
Pour les sociétés :
- Un formulaire M2 rempli, daté et signé en original ;
Une photocopie de l’extrait Kbis de l’entreprise ;
+ Une copie recto verso en cours de validité du responsable légal ;
° Un exemplaire des statuts mis à jour, certifiés conformes par le représentant légal
e Un PV d'AGE précisant le changement, certifiés conformes par le représentant
légal ;
° __ Une copie de l'attestation de changement d'adressage de la mairie ;
° Le paiement correspondant à la prestation Greffe TC, 15,27 euros (espèces avec
la somme exacte ou chèque)
En cas d'accompagnement par la CCIBG, le paiement supplémentaire 123 euros
ttc (espèces avec la somme exacte, CB ou chèque) ;
Pour les entreprises individuelles :
- Un formulaire P2 rempli, daté et signé en original ;
En cas d'accompagnement par la CCIBG., le paiement supplémentaire 62 euros ttc (espèces
avec la somme exacte, CB ou chèque) «
Monsieur Le Maire, après lecture de ces documents laisse la parole à Mme Julie BOUTOULLE qui fait partie de la commission adressage et a reçu les administrés inquiets.
Mme Julie BOUTOULLE prend la parole et expose le suivant :
La réunion a eu lieu le 02 Juin 2023 en présence de M. LATAPY, M. OPILLARD, Mme
Laurence CLEMENT-SALON, Mme Sophie BAEZ.
Les demandes ont été les suivantes :
- _ L’inquiétude concernant le changement de voie et l'attachement aux lieux dits, - Le cout juridique
- Le manque d’information pour les entreprises
- Le cout de la prestation de la poste estimé trop cher et la méthode employée.
11
Commune de SAINT LOUBERT
Séance du CONSEIL MUNICIPAL 08 Juin 2023 - Le coût d’investissement dans les panneaux de signalisation alors qu’ily avait eu des investissements déjà de fait
- _- proposition de créer une place de l’église sur le « haricot » afin de diviser la rue jean BRANA et créer ainsi deux autres rues une qui va vers le MOUTA actuel et une autre qui longe le cimetière et descend sur la route du bas.
- Certains chemins n’apparaissent pas dans les propositions (exemple l’ancien GR derrière chez Cresson)
Les membres de la commission adressage présents ont répondu :
- L’adressage est évolutif
- Que le coût présenté lors de la réunion était de 15 € et concerné uniquement le Kbis mais qu’ils se proposaient de faire d’autres recherches si cela était nécessaire - Qu’une délibération pour l’assemblée générale serait fournie,
- Que faire appel à la poste à été jugé nécessaire par le Conseil Municipal pour effectuer une démarche d’adressage conforme à la législation
- Que le seul panneau dans lequel il y avait eu un investissement était celui de la rue André Jean BRANA. Cette rue a été choisie et votée par une délibération après présentation au conseil municipal de l’époque (2021) par M. CLECH ancien maire qui y tenait particulièrement et estimé que M. BRANA méritait une reconnaissance de la commune après 70 ans passés à sa tête et pendant des périodes difficiles notamment la seconde guerre mondiale. Mme Julie BOUTOULLE signale qu’il a été précisé à ces administrés que la rue André Jean BRANA ne disparaissait pas et donc le panneau restait en place.
Monsieur Le Maire reprend la parole pour demander au Conseil de se prononcer sur les nouveaux noms de rues
-chemin Benquet, Chemin du Carpe, Chemin Courdier, Impasse Cazeau, Impasse Couloumes, Impasse la Verdure, Impasse Toumillon, Route de Bernet, Route du Beuve, Route Jean Bon, Route Laillat, Route Loignon et rue Michotte sont acceptés par l’ensemble du Conseil
- la Route Brèze devient la Rue BREZE
- la Route du SABLET devient la Route de SABLET comme sur la commune de BIEUJAC avec laquelle nous partageons cette route
- Le débat s’engage sur la rue de l’église, rue Jean BRANA et l’impasse le MOUTA, Mme CLEMENT SALON, M. MARTIN, Mme BAEZ proposent qu’une nouvelle consultation des administrés soient faite et notamment de ceux qui habitent sur ces rues principalement.
M. MARTIN insiste sur le fait que lors de la réunion publique il a été donné la possibilité aux administrés de s’exprimer à ce sujet. M. Le Maire lui répond qu’en effet le débat aurait dû avoir lieu maïs que personne n’a soulevé de problème à ce moment-là.
M. Martin signale qu’il faut un peu de recul.
12
Commune de SAINT LOUBERT
Séance du CONSEIL MUNICIPAL 08 Juin 2023 M. Le Maire demande à son conseil de se prononcer sur une nouvelle consultation ou pas.
M. Romain OPILLARD estime qu’il est temps de mettre fin à cet adressage, que le conseil municipal a suivi la procédure, laissé le temps nécessaire à la population de s’exprimer, que les questions ont toutes reçues des réponses. Il se prononce contre une consultation.
Mme Julie BOUTOULLE et Mme CLEMENT SALON trouvent l’idée d’une place de l’église et de subdiviser les rues intéressantes.
M. Le Maire soulève le problème des délais imposés par la procédure engagée.
Mme GRAY-LAGAHUZERE soulève le problème du respect de l’histoire en ne maintenant plus une rue importante de la commune pour mettre à l’honneur un homme qui a marqué sa commune par son engagement. Elle fait remarquer aussi qu’il a été reproché au Conseil Municipal d'engager de très gros frais dans les panneaux de signalisation. Il serait donc contradictoire de suivre la proposition faite par les mêmes personnes qui ont fait ces reproches.
M. Le maire rappelle que les lieux dits ne seront pas perdus puisque chaque administré lors de sa déclaration de changement d’adresse pourra déclarer en complément d’adresse son lieu-dit accolé à la nouvelle adresse.
Mme Sophie BAEZ, Mme Laurence CLEMENT-SALON et M. Ludovic MARTIN se prononce pour la consultation.
Mme Julie BOUTOULLE, Mme GRAY LAGAHUZERE, M. Guillaume JOLLES se
prononcent contre la consultation et le maintien des rues choisies et présentées.
M. Le Maire doit donc trancher et exprime sa compréhension des demandes et inquiétudes de ces administrés. Il rappelle combien il est attaché aussi à ses lieux dits mais rappelle aussi qu’augmenter le nombre de panneaux a un coût mais aussi augmente le temps de travail de l’agent technique qui fait remonter souvent ses difficultés à effectuer un travail correct en présence de nombreux panneaux. Il se prononce donc contre la consultation et confirme le choix des rues, routes, chemins et impasses choisis
CHEMIN BENQUET
CHEMIN DU CARPE
CHEMIN COURDIER
IMPASSE CAZEAU
IMPASSE COULOUMES
IMPASSE LA VERDURE
IMPASSE LE MOUTA
IMPASSE TOUMILLON
RUE BREZE
ROUTE DE SABLET
13
Commune de SAINT LOUBERT
Séance du CONSEIL MUNICIPAL 08 Juin 2023 ROUTE DU BERNET
ROUTE DU BEUVE
ROUTE JEAN BON
ROUTE LAILLAT
RUE ANDRE JEAN BRANA
RUE DE L'EGLISE
ROUTE LOIGNON
RUE MICHOTTE
Ludovic MARTIN demande s’il serait possible d'envisager une aide financière pour les entreprises
présentes sur la commune. Monsieur le Maire indique qu'aucune commune voisine n’a pratiqué
d’aide financière.
Vote:
- Pour : 05/08
- Contre : 03/08
- _ Abstention : 00/08
La délibération est approuvée à la majorité.
5- Représentants et Délégués Communaux auprès des institutions :
- D2023-026 Nomination d’un représentant et de son suppléant auprès de la Commission
Urbanisme de la CDC DU SUD GIRONDE.
Lors de la dernière commission d’urbanisme, M. MARTIN a signalé à M. Le Maire que M.
CLECH était encore représentant titulaire de cette commission et qu’il fallait nommer un
nouveau représentant.
M. Le Maire demande à M. Ludovic MARTIN, suppléant, s’il souhaïte toujours faire partie de
cette commission. M. Ludovic Martin confirme son poste de suppléant.
M. Le Maire demande au Conseil qui souhaite prendre la place de M. CLECH. Personne ne se
désigne. M. Le MAIRE propose sa candidature.
Le Conseil Municipal approuve sa candidature.
Vote :
- Pour :08/08
- Contre : 00/08
- Abstention : 00/08
La délibération est approuvée à l’unanimité.
6-Compte-rendu des réunions :
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Commune de SAINT LOUBERT
Séance du CONSEIL MUNICIPAL 08 Juin 2023 - Monsieur le Maire présente le procès-verbal du Conseil de Communauté de la CDC
SUD GIRONDE en date du 30 Mai 2023. Le document fait 32 pages. Le Maire
rappelle que conformément à la législation du 02 Juillet 2022 sur la publicité des
actes, ce document est en ligne sur le site de la CDC. Le registre des délibérations
du Conseil de communauté du 30 mai 2023 sera affiché en mairie.
- M. Ludovic MARTIN a assisté à une réunion de la commission Environnement qui
devait présenter un budget. Ce dernier sera présenté lors de prochaines réunions.
- M. Guillaume JOLLES a assisté à une réunion du SMHABB. Il signale que le SMHABB
rencontre des problèmes sérieux notamment au niveau du personnel
administratif. Le Président et son premier vice-président ont démissionné.
C’est M. POUTAIL, 2ème Vice-Président qui est président par intérim.
M. Le Maire prend la parole en signalant que la commune est toujours propriétaire
de la station de pompage qui n’a pas fait l’objet de la vente pour un euro
symbolique négocié entre 2019/2020.
Ce bâtiment se dégrade. Les fenêtres sont cassées. La municipalité a engagé des
négociations avec le SMAHBB qui pour le moment n’a toujours pas donné de
réponse.
Il y a du matériel dans ce bâtiment dont notamment la pompe mais le SMAHBB
entrepose du matériel.
M. MARTIN demande si le matériel du SMABBB est assuré. La réponse est positive.
Il faut donc relancer le SMHABB pour finaliser la passation de l'irrigation à ce
service.
- Mme GRAY LAGAHUZERE présente son compte rendu sur sa participation à la
commission culture et mobilité :
e Un bilan du réseau bibliothèque et les projets 2023 :
1/- Bilan ouverture de la Médiathèque et les grands axes pour 2023 comme
développer des actions culturelles, développer une programmation pour les
seniors.
2/- Education Musicale
3 Associations ont présenté leurs dossiers de demandes de subventions :
a- ARDILLA SAINT MACAIRE qui a fait une demande de 50000 €
b- LA BANDE SON qui a fait une demande de90200 €
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Commune de SAINT LOUBERT
Séance du CONSEIL MUNICIPAL 08 Juin 2023 c- LE CENTRE DE MUSIQUE ANCIENE qui a demandé une subvention de 12000
€
e LUDOTHEQUE EPHEMERE qui demande une subvention de 20285 €
e PAYS D'ART ET HISOIRE ou la question a été posée de poursuivre cette démarche ?
7- Questions et Informations diverses :
Monsieur le maire lit le courrier de Mme ANSELMINO), locataire de la commune, qui souhaite
installer dans son logement son activité de massage.
I signale que le contrat de location précise à usage exclusif d'habitation principale. Il faudrait
modifier la nature du Contrat de location pour permettre l’activité.
Mme GRAY-LAGAHUZERE soulève le problème de sécurité du logement qui n’a pas de
sortie de secours et les mesures d’hygiène.
Les autres membres du Conseil souhaitent obtenir d’autres renseignements.
La discussion est reportée à septembre 2023.
Monsieur Le Maire propose de reprendre à la fin des récoltes le Chemin Communal qui est
nommé Chemin LOIGNON et qui a été annexé par M. LACAZE à sa parcelle qu’il exploite.
Monsieur Le Maire propose d’écrire un courrier à M. LACAZE.
Monsieur Le Maire fait lecture du document reçu en commune de la préfecture et concernant
le représentant de la commune à la commission électorale.
Mme BOUTOULLE Julie était nommée mais la préfecture demande un changement. M.
Romain OPILLARD accepte d’être le représentant de la commune à la commission. Sa
nomination sera proposée à la préfecture qui le nommera par arrêté.
Mme Julie BOUTOULLE souhaite que le Conseil Municipal envisage d’enregistrer les
prochaines séances pour répondre aux nombreuses demandes de certains administrés qui
estiment que les PV du Conseil Municipal depuis mai 2020 ne correspondent pas aux débats
réels. Mme Julie BOUTOULLE propose utilisation dictaphone. M. Le Maire laisse Mme
LEXTERIAQUE Roselyne, secrétaire de Mairie s’exprimer. Elle répond à Mme
BOUTOULLE en lui disant qu’en effet cela pourrait être possible mais qu’il est nécessaire de
se renseigner auprès de la sous-préfecture concernant le cadre légal et de contacter notre
délégué RGPD en la personne de GIRONDE NUMERIQUE. Il sera aussi nécessaire de créer
un règlement intérieur du Conseil Municipal. Elle rappelle que cette méthode a été utilisée sous
la municipalité antérieure.
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Commune de SAINT LOUBERT
Séance du CONSEIL MUNICIPAL 08 Juin 2023 -_ Monsieur Le Maire conformément à ce qui a été proposé à l'ouverture du Conseil
Municipale laisse la parole aux administrés pour s'exprimer sur les sujets qui les
inquiètent.
Mme BOUTOULLE dit avoir mieux compris le dossier de l’adressage suite à ce
conseil.
Mme DARTEYRE Anne Marie s'exprime avec beaucoup d'émotions : elle trouve que
les comportements excessifs voir violents (harcèlement téléphoniques, courriels,
bruits de couloirs, demandes d'explications et d'informations abusives) de certains
administrés sont inadmissibles. Elle se tourne vers M. BRUGERE et lui demande
des explications sur le départ précipité de M. LABADIE qui a souhaité s'exprimer
mais n’a pas profité de la possibilité qui lui été donnée par M. Le Maire. Elle
s'inquiète pour la sécurité de M. Le Maire, de sa famille et de l’ensemble du Conseil.
Elle explique qu’elle s’est intégrée à un pays et une commune qui respecte les
principes de la République, que ce conseil municipal a été élu par la population en
toute légalité.
Fanny LUSSAC approuve, et remercie Anne-Marie.
M. DARTEYRE Francis ne comprend pas l'attitude de personnes qui souhaitent
discuter sur des obligations auxquelles sont soumis les élus. Il ne comprend pas
une attitude particulièrement violente alors que certaines personnes ont été des
élus et connaissent les difficultés que peut rencontrer le Conseil Municipal à mettre
en place la loi sur nos territoires. Il signale que le Conseil Municipal est composé
en partie de gens jeunes qui s’impliquent dans la commune et ont besoin de
soutien, pas d’être accablé dés qu'il souhaite mettre en place certains projets. Il
déplore le manque de soutien et de compréhension. Il applaudit le travail effectué
par l’équipe.
M. MONIER cherche à comprendre qui dans la commune peut se permettre cela et
quelle légitimité ont-ils ? Administrés historiques de la commune ou nouveaux
administrés. M. Le Maire et son conseil signale que chaque administré qu'ils soient
anciens ou nouveaux ont les mêmes droits et sont considérés de la même manière.
M. MONIER avoue qu'il est très étonné de tels agissements
Mme BOUTOULLE Elsa estime elle aussi ne pas comprendre cet, atharnement
surtout dans un village petit où tout le monde se connaît cu peut trouvée des
solutions. REA
Mme Sophie BAEZ quitte l’assemblée (20h36) .
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M. GRAY LAGAHUZERE Bernard exprime aussi son désaccord en essayant de faire
comprendre que certains sujets abordés sont sensibles et peuvent générer des
tensions mais que le Conseil Municipal est maître de ses décisions. Il rappelle aussi
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Commune de SAINT LOUBERT
Séance du CONSEIL MUNICIPAL 08 Juin 2023 que le conseil municipal est soumis à des obligations auxquels il ne peut se
soustraire comme l'obligation d’adressage.
M. Eric BRUGERE signale que M. LABADIE a dû quitter l’assemblée pour des raisons
professionnelles. Il reconnait que l’adressage est une obligation et qu’en effet le
changement KBIS coutera 15 €. Mais il fait remarquer que tous ont oublié que les
entreprises ont d’autres frais comme le changement des statuts juridiques par ses
avocats et conseillers juridiques qui lui ont dit contrairement à ce qu'a dit la
préfecture, la Chambre de Commerce et les Greffes du Tribunal qu’il devrait payer
d’autres frais supplémentaires notamment le conseil. M. Le Maire lui signale que le
changement de statut n’est pas obligatoire et qu'une AGE avec ses associés sera
nécessaire. Il lui signale aussi qu’il n’a aucune obligation de faire appel à des
conseillers et autres avocats pour ce changement. M. BRUGERE signale qu'il
entamera les démarches et qu’il s’'adressera à M. Le préfet s’il doit payer des
sommes supplémentaires.
En fin de séance M Le Maire Christopher LATAPY, informe du départ de Roselyne
LEXTERIAQUE au poste secrétaire de mairie et la remercie pour son travail au sein
de la collectivité.
Monsieur Guillaume JOLLES informe le conseil municipal que le président du
SMABBB a démissionné de ses fonctions. En attendant les nouvelles élections M
Éric POUTAYS prend le poste de président par intérim.
La séance est levée à 20H45 min
M. LE MAIRE LA SECRETAIRE DE SEANCE
Christopher LATAPY Julie BOUTOULLE
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Commune de SAINT LOUBERT
Séance du CONSEIL MUNICIPAL 08 Juin 2023