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Document publié le Lundi 30 août 2021 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (unknown - 090 2023 convention cadre pvd)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Industrie,
TA PRE LUS FT
CONVENTION CADRE _ PETITES VILLES DE
DEMAIN
MEHUN-SUR-YÈVRE
JUIN 2025
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RÉPUBLIQUE NATIONALE
DITES? >
FRANÇAISE DELACOHÉSION petites villes Liberté
|
Égalté DES TERRITOIRES
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DU CHER
Liberté
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Parcraité
Céfitre-ValdeLoire DÉPARTEMENT 18
VILLE DE
MEHUN Convention-cadre
Entre
La commune de Mehun-sur-Yèvre,
Représentée par son Maire, Monsieur Jean-Louis SALAK ;
Désignée ci-après par « Mehun-sur-Yèvre »,
La Communauté d'agglomération Bourges Plus,
Représentée par sa Présidente, Madame Irène FELIX ;
Désignée ci-après par « Bourges Plus »,
D'une part,
Et
L'Etat,
Représenté par Le Préfet, Monsieur Maurice BARATE ;
Désigné ci-après par « L'Etat »,
La Région Centre-Val de Loire,
Représentée par Le Président, Monsieur François BONNEAU ;
Désignée ci-après par « La Région »,
Le Département du Cher,
Représenté par Le Président, Monsieur Jacques FLEURY ;
Désigné ci-après par « Le Département »,
D'autre part,
Est convenu ce qui suit : Tables des matières
Article 1 - Objet de la convention cadre...
4
Présentation du territoire signataire et de ses dispositifs préSEnts ! seen erssrneeenenreneeenanssinenenenenent 5
11 Présentation du territoire signataire …...neecennnneereenntennnnenennnnnnnennennnnnnt 5
1.2 PrNCIPAUX ENJEUX msn enenmerrr ere sasaene een een eee
pnene seen sense eee o sentir eee 6
1.3 Présentation de la commune de MERUN-SUT-YÈVTE nenenennneennneenennnNeNnnnneNnnnnenNNNentennnnnnnnntnnt 6
1.3.1 Espaces publics @t MObIITÉS...n.meeeeeecneenNNNNNNNNNNNnnnnnnNNNNnnNnEnNNnnnttennnnnnnnnnnnnnt 8
1.3.2 Parc immobilier et patriMOINE ...eeennennnennNenneNNNNNNNNrennnnnnNnennnnnnnnnnnnnnnnnt 9
1,33 ENVITONNEMENT nnnnrrnneeeneneneennnnnenertereennneererrerteerenn rt tareerareennertenrrernne ere rnnnnnnt et 11
1.3.4 Commerces — Services — EQUIPEMENTS essence sssenmeseneenssssnenssnee essences eonseereese 13
Article 2 —- Les ambitions du territoire... = ceoneserenrensenenensnnne snressrmenmesssssssoose 16
21 A l'échelle iInTercommMUNAlR .….meceeeeennennneNnnmneENNNnnNNNNEENNnmennnEnnnenNnnennnnnnnnnnnntt 16
2.2 A l'échelle de la commune de Mehun-sur-Yèvre ses semmnrreeeseenenenenmeneree nr trees 17
Article 3 - Les orientations stratégiques... enrreessrssee esssosnseues sssrsemnrnnesseneeneenrees enrrerrsmsssseessenecne … 18
Article 4 — Le plan d'action... senenrnes snnnennesreennersssssnnee srnnmereerenenesneesesnnes een srnrrssnnses een 18
Article 5 - Modalités d'accompagnement en ingénierie ……… snnrnermrnenennssuensesee Rec esressessssees 20
Article 6 - Engagements des partenaires... 2 snnnessnree snerenoannreme sense seseennnnses
20
6.1 Dispositions générales concernant les financements …….. dnnrneeenerensnesenasneerneneneennmeenenneteeneneenn nest teens eme nsnnente 20
6.2 L'EPCI SIBNATAÏTE se ennneeeennnennnnnnnnnnnnnnnerterreentertenennnnennennrennerrenrtr 21
6.3 L'Etat, les établissements et opérateurs pUbliCs .……enncenneenNneennennnennNmnmmmeNNNEeNNNNeNNNnennNnennNnnennt 21
6.4 Engagement de la RéBION...nnennnennnnneeNNNnnNNennnNneEnNtennnnnt nn eee 23
6.5 Engagement du Département…mmmeeceeennnnNNNNNennnnnnenNNtnnnnnnnnnnrnnttnnnnnrennnttnnnt 23
6.6 Engagement des autres opérateurs PUDIICS sn
24
6.6.1 - La Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Cher et la Chambre de Commerce et d'Industrie du Cher 24
6.6.2 — Les bailleurs sociaux ss snrnsrenneenennenereseesreste nn er nee nnneeneennesenne em ets tseeeepenee tonne etes on eneen eee ner PTE 24
6.7 Mobilisation des citoyens et des acteurs S0CiD-ÉCONOMIQUES ….ennnneneennnennNnennNennNennnnnntt 25
6.8 Maquette financière eme sense ereensnessenaeesee sen ner ee rnnisnsnnaerneeee tetes mines none eeneeee 25
Article 7 - Gouvernance du programme Petites villes de demain... srnrnnnreneeerensee 26
Article 8 — Suivi et évaluation du programme... RONA ETES snenmrnennenmesnenenee ec ssnnrens 26
Article 9 — Résultats attendus du programme nie sesnesnreernsee esrnasssceessereseneeessssersnenee 27
Article 10 — Utilisation des logos ans eennensnenssmncenenenenesemensnesesenenenesnee .. senrenesnees sseresrree su 29
Article 11 - Entrée en vigueur, durée de la convention et publicité essssennssosnene
29
Article 12 - Evolution et mise à jour du programme esse dsnrnesssmescsnensnemseno ressens 30
Article 13 — Résiliation du programme... sense 30
Article 14 — Traitement des litiges... ssnesnnneeeersseneeeessnseenennee ne ansnrsennnssseneenneeenerneessneseee 30 Préambule
Le programme Petites Villes de demain donne aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, respectueuses de l'environnement, où il
fait bon vivre.
Cette démarche s'inscrit directement dans le cadre des contrats territoriaux de
relance et de transition écologique.
Ce programme constitue une boîte à outils au service des territoires, dans le cadre du plan de relance et de la conduite des grandes transitions économiques, écologiques, numériques, et démographiques.
La nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des territoires couverts par le programme Petites villes de demain appelle à une intervention coordonnée de l’ensemble des acteurs impliqués.
Article 1 — Objet de la convention cadre
Le programme Petites villes de demain doit permettre aux petites centralités d'accélérer leur transformation pour répondre à leurs enjeux actuels et futurs, en leur proposant une offre de service « sur mesure » mobilisable en fonction de leurs besoins. De plus, le programme favorise l'échange d'expériences et le partage de bonnes pratiques entre ses parties prenantes, au service des dynamiques territoriales renforcées par le Plan de relance.
Pour réussir ces grandes transitions, le programme Petites villes de demain est enrichi par la participation des forces vives du territoire que sont les entreprises ou leurs représentants, les associations, les habitants.
La convention cadre précise les ambitions retenues pour le territoire, son articulation avec le CRTE, et l'ensemble des moyens d'accompagnement existants au profit des collectivités locales, entreprises et populations des territoires engagés.
La convention précise l'ensemble des engagements des différents partenaires pour la période du programme 2021-2026 : Etat, opérateurs, collectivités, secteur privé.
La commune de Mehun-sur-Yèvre a souhaité s'engager dans le programme Petites villes de demain, selon les termes de la convention d'adhésion en date du 30 août 2021. Présentation du territoire signataire et de ses dispositifs présents
Sur la base du projet de territoire, le programme Petites villes de demain décline,
par orientation stratégique, des actions opérationnelles pour conduire sa démarche de transformation à moyen et long terme pour le renforcement des fonctions de
centralité au bénéfice de la qualité de vie de ses habitants et des territoires
alentours, dans une trajectoire dynamique et engagée dans la transition écologique.
Le programme mobilise dans la durée les moyens des partenaires publics et privés.
Le contenu de la présente convention est conçu Sur Mesure, Par et pour les acteurs
locaux. C'est une convention évolutive et pluriannuelle sur la période du programme
2021-2026. Elle fera l'objet d’une large communication et d’une évaluation sur la
base d'indicateurs de performances et d'impacts, notamment sur ses fonctions de
centralité.
1.1 Présentation du territoire signataire
La commune de Mehun-sur-Yèvre est identifiée comme étant un pôle de centralité,
non seulement par sa démographie et sa position géographique stratégique
puisqu'étant située entre Bourges et Vierzon, mais également par l'intérêt
économique qu'elle représente.
LOTS CAN CAR TS Piys DER N L'aggtomération de Bourges
DR. MERZON
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| SAINT-ANAND MONTROND
Luis cornmunnies me
Pôle de centrale Liens avec les autres territoires
Fôts de proxiruiè
Communes rurales
L'inscription au programme Petites Villes de Demain de Mehun-sur-Yèvre s'inscrit
dans cette dynamique et contribue à une organisation spatiale cohérente avec un maillage territorial équilibré et structurant. Le maillage territorial décliné par le SCoT (pôles de centralité, pôles de proximité, communes rurales) répond au maintien d’un équilibre interne du territoire par la recherche d'une proximité entre emplois, habitats, commerces et services, équipements, loisirs, vie associative et culturelle.
1.2 Principaux enjeux
e Renforcer la dynamique commerciale dans le cœur de ville, conforter le maillage économique et commercial.
e Réhabiliter l'habitat ancien et dégradé, diminuer la vacance de logements et développer une offre attractive de l'habitat.
+ Valoriser le patrimoine et les espaces publics.
+ Adapter le territoire aux enjeux environnementaux, protéger la biodiversité existante et réduire l'impact énergétique.
° Conforter et développer une image attractive de la commune tant pour le développement du tourisme que pour le « bon vivre » local.
1.3 Présentation de la commune de Mehun-sur-Yèvre
Présentation générale de la commune :
Indicateurs sociaux
Située à l'ouest du département du Cher, la commune de Mehun-sur-Yèvre est au centre de l’axe Bourges-Vierzon faisant de son emplacement un lieu stratégique. Répartie sur 24.5km°, elle comporte 6 590 habitants début 2022, donc 93 de moins que 2021 ; après une période de quasi-stagnation depuis les années 1970 la ville de Mehun-sur-Yèvre a vu sa population décroître et sa moyenne d'âge augmenter.
Cartographie de Mehun-sur-Yévre Le tableau ci-dessous permet de constater la part grandissante des plus anciens
sur le territoire, puisqu’en 2019, 35.2% de la population avait plus de 60 ans.
En 2019, d'après l'INSEE, sur 3 687 logements, 3121 sont des résidences
principales, 84 sont des résidences secondaires et 481 des logements vacants soit
13.1% du parc immobilier.
Toujours d'après l'institut français, 78% deS ensembie 6825 100,0 6804 1900 6555 100,0
logements de la commune datent d'avant poux 108 162 1062 156 ge? 135
1990 dont 46% avant 1970. Le taux de s;% oo ns out 94 ms 131
chômage de 124% (2019-INSEE) reste 30 à 44 ans 4377 202 1211 ‘78
1056 16:
supérieur au niveau national en 2019 qui était | Source : INSEE, 2022 = 45 à 59 ans 1471 21,6 1451 213 1447 22,
de 8.1% (2019-INSEE) et supérieur au
département du Cher, 9% (2019-INSEE).
60 à 74 ans * 113 46,3 14239 182 1411 21,5
75 ans ou plus 749 41,0 860 12,6 659$ 13,7
Indicateurs économiques
Riche d'une cinquantaine d'équipements de proximité (banques, poste,
boulangerie, pharmacie, écoles, ….) et une vingtaine équipements intermédiaires (gendarmerie, supermarchés, commerces de vêtements / parfum, hôtel,
équipements sportifs, …), la commune est un pôle d’attractivité pour les communes
environnantes.
Dans une stratégie de développement économique de la commune, il apparaît
bénéfique de recentrer les activités dans le cœur de ville et de densifier un maillage
commercial déjà important. La commune, de par son passé industriel, reste un
territoire d'industries grâce à de grands groupes présents sur Son territoire tels que
Pillivuyt, Nexans, Gattefin, …
Indicateurs patrimoniaux. environnementaux et touristiques
Caractérisée par un centre historique ancien du XIème siècle avec les monuments
emblématiques tels que le Château Charles VII, la Porte de l'Horloge et la
Collégiale, la commune a vu ces enceintes s’élargir au fil des siècles (carte ci-
dessous).
Plan de syslhèse de la siratification urbain : les parsistances historiques 4 1 Le AT
SE À A 56. . bg, ve : EN sont de 113 sise se d be .# « z. du 5%
> ee, a che de f: Vu | LR + ge - L Entnhate de 138 soi Ven QI, 2 EME A A Te ES saute do 164 ah PUR LAS A k LT GTV. xt CAC RE ART La + 4 glisse PL, a 7 4 pe* [Te LR 48 LR, É 4, LAN AR Ë » ——— D AO SE s'U Sr # ec" Na . D Eh, “2; rie NAS eh w Le . : Pa LY| agcis 09 1008
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Source : Etude préalable à la œvilalisation, 2012 La forme urbaine atypique est un atout puisque la commune est traversée par l'Yèvre favorisant ainsi l'entrée de la nature en ville grâce aux Jardins du Duc Jean de Berry, le Canal de Berry et l’Arboretum de la Brune. Dans le but de poursuivre les efforts dans l'adaptation au réchauffement climatique et de protection de la biodiversité, il conviendrait de végétaliser certains axes sources de rétention de chaleur et de favoriser les trames vertes, bleues et noires sur le territoire communal, mais également adapter les modes d'agriculture pratiqués sur le territoire.
L’attractivité touristique de la commune encouragée par les deux éléments
précédents a la possibilité d'être dopée par le Canal de Berry à vélo qui traverse la ville. Effectivement, de nombreux aménagements ont été réalisés afin d'accueillir au mieux les visiteurs, et cette dynamique doit être poursuivie en mobilisant toutes les richesses du territoire tels que l’industrie, les arts et l'histoire.
Présentation du centre-bourg :
1.3.1 Espaces publics et mobilités
La commune de Mehun-sur-Yèvre a réalisé de grands travaux d'aménagement dans le cœur de ville en 2019, principalement sur le haut de la rue Jeanne d'Arc et les rues attenantes, le centre historique et la place de la République (lignes vertes sur la carte ci-dessous). Ces aménagements sont de qualité, mais à certains endroits des améliorations pourraient être apportées dans le but de mieux redéfinir les usages de la voirie (stationnement, végétalisation, accessibilité, …).
Dans un objectif de continuité d'aménagement du cœur de ville, il pourrait être intéressant de poursuivre les aménagements du centre historique afin de favoriser les déplacements alternatifs, mais aussi redynamiser l'habitat et le commerce en
cœur de ville.
Les prochains aménagements devront donc porter sur la réfection de certaines voiries, la végétalisation, la mise en accès aux personnes à mobilité réduite (lignes rouges sur la carte ci-dessous) et la poursuite des efforts sur les mobilités alternatives.
La politique touristique et de transition dans les mobilités a permis à la commune d'adapter la voirie aux cyclistes, mais la discontinuité des pistes cyclables tel que sur la D2076 et l'étroitesse de la rue Jeanne d’Arc (double circulation voiture / vélo) obligent à réfléchir à l'ajustement des circuits. La prévention et la règlementation qui ont été mises en place par la commune en termes de limitation de vitesse sur la rue Jeanne d'Arc (20km/h) devront être accompagnées d'outils complémentaires.
Le végétal est présent grâce aux Jardins du Duc Jean de Berry et à des plantations suite aux aménagements, mais les efforts devront être poursuivis afin de lutter contre les îlots de chaleur et l'adaptation au changement climatique. Des réflexions et des actions autour de la désimperméabilisation des sols dans le
cœur de ville et sur les parkings, nouveaux ou à rénover, permettront de réduire les
effets de chaleur, faciliter l'entrée des eaux dans les sols, accompagner la
biodiversité et limiter les risques d'inondation.
Caractéristiques des espaces publics et de la mobilité en centre-ville.
h
|
A \ | \
À
\ \ \
\ \ /
À
À
À
à | i
Voirieftrottoirs en bonne état.
Aménagements récents.
Voirie/trottoirs en mauvais état.
Aménagements non réalisés.
Parking.
Espaces trop minéralisés / manque
de végétal.
Source : Yann SORIN, 2022 :#
Æ Fu
L'essentiel :
Poursuivre les travaux d'aménagement afin de favoriser les déplacements
alternatifs, améliorer le cadre global de certaines rues et redynamiser l'habitat
et le commerce en cœur de ville.
- Adapter le cœur de ville aux enjeux climatiques, énergétiques et de
biodiversité.
___ La commune de Mehun-sur-Yèvre bénéficie depuis 2023 d'un système de
transport en commun à la demande Vita Bus proposé par Agglo Bus.
1.3.2 Parc immobilier et patrimoine
Logement
° Les logements du centre-ville de Mehun-sur-Yèvre sont pour la majorité des maisons mitoyennes avec un espace extérieur. ils se situent quelquefois en
étage de commerce ei sont souvent vacants par manque
indépendantes.
d'entrées ne
.
e Les habitations sont plutôt bien entretenues, hormis dans certaines zones tel qu'entre les deux rives de l'Yèvre. Dans l'ensemble, une rénovation des façades du centre historique serait bénéfique à l’image de la commune et dynamiserait le
cœur de ville.
° Pour un total de 64 logements vacants en centre-bourg, l'état du bâti est souvent dégradé, voire, très dégradé à certains endroits. De plus, les bâtiments du centre ancien pourraient être rafraichis pour les rendre plus engageants. Certains bâtiments nécessiteront de plus gros travaux de réhabilitation et de réduction de la consommation d'énergie.
Localisation des logements vacants dans le centre-ville de Mehun-sur-Yèvre
s $ és
U <|
Source : Fioriane TRIENTZ, Service Habitat, 2022
Patrimoine
e La commune de Mehun est riche de son patrimoine
bâti, avec son Château Charles VII datant de
plusieurs siècles et son parc incitant à la promenade
et à la contemplation. La Porte de l'Horloge et la
Collégiale sont également un patrimoine
emblématique de la ville, ces trois monuments sont
classés monuments historiques au même titre que
l'ancien Hôtel Charles VII et la façade d’une maison
privée rue Fernand Baudry.
° Ce patrimoine a fait l'objet d'une mise en valeur par la commune. Ces efforts seront poursuivis notamment sur la Tour, les salles basses et les remparts du
10 château Charles VII et sur les signalétiques d'information (horaire d'ouverture du
château, réservation, tableau d'information des lieux, ..).
+ Des travaux d'entretien de la Collégiale (toiture, pierre, porche) favoriseraient
l'attractivité touristique et la protection du patrimoine. Une action est à mener à
ce titre avec entre autres la Fondation du Patrimoine.
° L'ancien lavoir sur le bord de l’Ainnain et à l'entrée des Jardins du Duc Jean de
Berry faisant partie du patrimoine à sauvegarder nécessite des travaux de
restauration.
e Un nombre important de petit patrimoine est également visible dans la commune
tels que des puits, des façades, de grandes maisons privées, les écluses, …
° Le patrimoine naturel est une richesse de la commune avec les Jardins du Duc
Jean de Berry et l'Arboretum du Moulin de la Brune, mais également avec le
Canal de Berry et l'Yèvre.
+ Les façades, devantures et enseignes des commerces pourraient apporter un
charme non négligeable à la commune. La diversité dans les couleurs, les
typologies ainsi que le manque d'encadrement règlementaire et architectural ne
favorise pas l'harmonie des rues commerçantes. Un travail est donc à mener
avec les propriétaires et occupants des lieux.
AY L'essentiel :
Habitat
- Encourager les habitants à réaliser des travaux sur les façades.
- _ Remobiliser l'habitat vacant.
- Adapter le parc immobilier aux contraintes énergétiques et
environnementales.
Patrimoine
- Poursuivre la mise en valeur et les aménagements inhérents aux sites touristiques et réaliser des travaux de restauration.
- Accompagner les commerçants dans la mise en valeur de leurs locaux.
1.3.3 Environnement
Mehun-sur-Yèvre possède un patrimoine naturel non négligeable avec notamment les Jardins du Duc Jean de Berry (public) et l'Arboretum de la Brune (privé).
Situés face au château Charles VII, les Jardins du Duc Jean de Berry invitent à la
déambulation dans un cadre bucolique et cernés par les éléments naturels : la
pierre, l'eau, la faune et surtout la flore.
Le parc est bien aménagé pour les piétons et les cyclistes, mais dans un objectif de
promotion de la nature, le lieu pourrait faire l'objet d'un parcours nature grâce à de la signalétique.
11 Le lavoir, se situant dans une des entrées du
parc pourrait faire l'objet d'un aménagement
paysager, après restauration, avec pour 7
objectif de couper cet effet de « vide » et de A À prés ouverts. L ‘FE
Le parc de la Brune est quant à lui un espace Pr
naturel privé classé «Parcs et Jardins, pe
Région Centre — Val de Loire », possédé par
la famille DUCOURTIOUX, proposant le parc
à la visite. Suite aux échanges avec le
propriétaire, la visite en libre accès ne pourra
pas être envisagée, par crainte de dégradations. Homis ces deux espaces naturels,
la commune envisage de revoir la place de la nature dans le cœur de ville en développant une stratégie autour d’axes emblématiques caractérisant Mehun-sur-
Yèvre : la pierre, l'eau et la nature.
De plus, la végétalisation des rues principales vise à faire entrer la nature dans le quotidien de la population, les reconnecter à l’environnement, favoriser la biodiversité et limiter l'effet de chaleur lors des périodes estivales.
La valorisation de l’environnement peut sans doute être lié à la mise en valeur du patrimoine local. Effectivement, de nombreuses idées peuvent répondre à cette problématique afin d'améliorer le cadre du cœur de ville et apporter une expérience immersive pour les visiteurs.
L'essentiel :
-__ Réflexions à avoir autour d’une expérience nature dans les Jardins du Duc Jer
de Berry grâce à de la signalétique et des parcours naturels.
- Le Lavoir étant désigné comme une des entrées dans les Jardins, aurait besor. d’un rafraichissement afin que ce petit patrimoine soit préservé et valorise un
peu plus le parc.
- En parallèle du travail de végétalisation qui a été mené par la commune, d'autres
secteurs du cœur de ville nécessitent une intervention afin de lutter contre les
flots de chaleur et les effets du dérèglement climatique.
- L'environnement et le patrimoine doivent être traités conjointement dans
l'amélioration du cadre global du cœur de ville, à la fois pour la population et
pour les touristes.
- Les contraintes hydrographiques ne doivent pas être négligées puisque l’Yèvre et l’Ainnain sont de potentielles sources d'inondations. Mehun-sur-Yèvre et l'environnement
Mehun
sur Trois Ÿ
Parc et jardin à Mehun-sur-Yéèvre.
Eléments et structures urbaines à
valoñser.
_-r Noirie à végétaliser.
Source : Yann SOFUN, 2023
1.3.4 Commerces — Services — Equipements
Comme abordé au cours de la présentation du territoire, Mehun-sur-Yèvre
dispose d’un tissu commercial satisfaisant avec 74 commerces actifs et des
équipements publics adéquats aux besoins.
Equipements publics municipaux :
° Scolaires et périscolaires : crèche (en convention avec la CC des Terres du Haut
Berry), écoles maternelles, écoles primaires, collège, accueils périscolaires.
°__ Sportifs : gymnases, dojo, stades, piste d'athlétisme, terrains de tennis, espace
nautique (en attente de reconstruction), parcours sportif, espace de
streetworkout, terrain de boule couvert, parcours kayak, city stade, skate-park.
+ Socio-culturel: 2 salles publiques (André Malraux, Maurice Genevoix), bibliothèque municipale, Pôle de la Porcelaine, Château Charles Vil, Pôle
d'Enseignement Artistique.
+ Administratif: Mairie, gendarmerie, Maison des Solidarités et Cohésion Sociale, Centre Communal d'Action Sociale, Maison France Service, Mission Locale.
° Tourisme : Office de Tourisme, camping municipal, aire de camping-car Commerces et services de proximité
e Commerces alimentaires en cœur de ville : boucherie/charcuterie, primeur,
boulangerie, épicerie, restaurants/traiteurs/fastfood, produits locaux, poissonnier, superette.
e Commerces non-alimentaires en cœur de ville : fleuristes, bar/tabac,
restaurateur de tableaux, concept store, bijouterie/parfumerie, magasin de vélo,
habillement, magasin de cigarette électronique, brocante, tapisseur/décorateur, artisans d'art, mercerie.
e Servicesen cœur de ville : banques, assurances, agences immobilières, coiffeurs, pressing, hôtel, travaux, bar à ongle, opticien, salon de toilettage, tatoueur, gîte.
e Services de santé en cœur de ville : médecins, dentistes, kinésithérapeute, infirmières, sophrologie, pharmacie, laboratoire.
°e La diversité dans le tissu économique s'accompagne d'un marché hebdomadaire le mercredi matin sur la place du Générai Leclerc (place du château).
Le diagnostic sur la vacance commerciale réalisée en 2012 présentait environ 42 commerces vacants ; 10 ans plus tard 17 sont sortis de la vacance, c'est-à- dire qu'en 2022 il reste 25 commerces en état de latence. Il existe plusieurs raisons à cette diminution :
> Transformation des commerces en logements. Sur les 17 commerces sortis de la vacance, 76% sont devenus des logements.
> La période 2012-2018 a été propice à la création / reprise
d'entreprises.
En revanche, la vacance reste très élevée puisqu'environ 25,25% des commerces en centre-bourg sont toujours vacants. Il y a plusieurs causes à cela :
> La crise du COVID-19 n’a pas facilité entrepreneuriat.
> Le contexte économique post-COVID actuel freine les porteurs de projets.
> Les locaux restants vacants sont: dégradés, très dégradés, pas adaptés ou/et trop chers.
> Les commerces extérieurs au cœur de ville se sont diversifiés.
> Les commerçants et artisans ont des difficultés à trouver des repreneurs (boulangerie, boucherie/charcuterie, ….).
> La configuration du centre-bourg historique ne favorise pas le flux de consommateurs.
Malgré une vacance présente, Mehun-sur-Yèvre dispose d’un tissu commercial non négligeable, puisqu'il existe dans le cœur de ville 74 commerces actifs diversifiés.
La carte ci-dessous illustre les propos précédents. Cartographie des commerces actifs et vacants du centre-bourg.
1 Coiffeur
* 2 Laverie
8 Cigarette élec.
4 Café / Restaurant
5 Assurance
., 6 Cabinet d'étude
* 7 Garage
‘ 8 Fast Food
9 Magasin de piscine
: 10 Ecole de conduite
% 11 Salle de sport 12 Poissonnerie
13 Fast Food
Le 14 Fast Food
LS 15 Boucherie
Le , 16 Concept Store
17 Fleuriste
18 Assurance
19 Assurance
20 Agence immobilière
21 Banque
22 Agence immobilière
23 Magasin de vélo
24 Boucherie
25 Magasin de vêtements
26 Tabac / Presse
27 Banque / Assurance
. ‘ ; 28 Atelier vitrine
"4 \ 29?
, 30 Presta. Multiservice
rs S : 31 Bijouterie En 32 Boulangerie
C \ 33 Bar à ongles ce EE } er” 34 Pharmacie - _ — 35 Opticien 36 Banque / Assurance
37 Café / Restaurant
38 Boulangerie
39 Coiffeur
40 Agence immobilière
41 Agence immobilière
42 Salon de toilettage
46 Epicerie fine 54 Poissonnerie 61 Fast Food 69 Café 43 Coiffeur 44 Coïffeur
47 Epicerie 55 Assurance 62 Fast Food 70 Epicerie
48 Brocante 56 Restaurateur de 63 Café 71 Tabac / Presse 45 Bijouterie / parfumerle
49 Magasin de vêtements tableaux 64 Coiffeur 72 Hätel
50 Boulangerie 57 Magasin de vêtements 65 Boulangerie 73 Photographe
51 Coiffeur 58 Coiffeur 66 Traiteur 74 Agence de Communication
52 Salon de beauté 59 Tatoueur 67 Magasin de vêtements
53 Tapisseur / décorateur 60 Cauturière 68 Fleuriste
Commerces actifs
PS
TETE
»- mm Commerces vacants
© Bâtiments publics ! 4 pur
CENTS
fe
nn }
L'essentiel :
= Mehun-sur-Yèvre dispose d'un tissu commercial relativement dense avec de
nombreux commerces de proximité et tous les équipements publics
nécessaires.
- Le diagnostic de 2012 relevait 42 commerces vacants ; en 2022 ils ne sont plus que 25. En revanche, les locaux vacants sont souvent devenus des logements.
- Les mesures communales d’aide à l'implantation d'artisans doivent perdurer et
s’étoffer.
- Les raisons économico-sociales ne favorisent pas les créations / reprises
d'entreprises.
15 Article 2 — Les ambitions du territoire
Le projet de territoire porte l'ambition politique et stratégique du territoire. Il relie l’histoire du territoire avec ses réalités présentes et sa trajectoire dans la transition pour construire un avenir durable. La vision stratégique constitue la colonne vertébrale du projet de territoire ; elle donne un sens commun aux actions et à l'engagement des acteurs.
L'élaboration d'une vision stratégique suppose :
e D'identifier les enjeux du territoire à l’aune de la transition écologique et de la cohésion territoriale transversaux, et interdépendants, les forces et faiblesses, et de favoriser l'articulation entre les différentes dimensions qu'elles soient écologiques, économiques, sociales, culturelles, éducatives, relatives à la santé, etc. en favorisant les synergies et les complémentarités entre les territoires ; e De les décliner en orientations stratégiques et en plans d'actions.
Cette vision peut être élaborée suivant différentes méthodes en s'appuyant sur l'existant (PLUIi, PLH, SCOT, SDAASAP, SRDEII, SRADDET...). Elle se construit et doit être partagée avec l'ensemble des acteurs territoriaux — acteurs socio- économiques, associations, habitants, collectivités territoriales, État, etc. Associer en amont les acteurs socio-économiques et les habitants, usagers du territoire, est un gage de partage de la vision stratégique et de l'émergence de porteurs de projets engagés.
La vision stratégique du territoire est évolutive ; elle prend en compte l'avancée du projet de ternitoire et les évènements qui peuvent impacter le territoire.
Le partenariat construit autour de ce contrat, participe à fédérer les acteurs pour une vision globale du territoire et un développement concerté.
2.1 A l'échelle intercommunale
Le projet de territoire de la Communauté d'agglomération Bourges Plus a été établi et adopté au cours de l'année 2021 et s’articule autour de plusieurs axes :
Investir dans un nouveau cycle de développement :
-__Relancer l'attractivité globale du territoire tant sur les aspects économiques que sociaux, touristiques, technologiques, industriels, …
- Accélérer la transition écologique, l'adaptation au changement climatique, la préservation de l’environnement et de la biodiversité, le changement des consommations, les mobilités propres, …
- Lutter contre toutes les fractures : sociales, territoriales et culturelles. -__ Renforcer la vie culturelle, sportive et les marqueurs civiques.
Avec de nouveaux modèles de développement et d'aménagement :
16 2.2
Contribuer à faire de la mobilité un droit pour tous et dans tout le territoire.
S'appuyer sur toutes les centralités pour porter un urbanisme durable.
Redonner de la qualité à l'espace bâti et au cadre de vie des villages en
soutenant le réaménagement des espaces publics, la réintroduction des
activités commerciales, la revalorisation du patrimoine bâti historique, la
réhabilitation énergétique des bâtiments, …
Promouvoir un territoire accueillant pour tous en travaillant sur les domaines
éducatifs et de santé.
En auamentant les capacités de projet de tous les acteurs du ternitoire :
Fédérer les communes autour d'une nouvelle relation et de nouvelles façons de
travailler.
Œuvrer ensemble, mais aussi avec les autres territoires.
Donner à toutes et tous la capacité de changer le territoire.
A l'échelle de la commune de Mehun-sur-Yèvre
La thématique du commerce est l'une des premières priorités de la commune
de Mehun-sur-Yèvre. Effectivement, les actions ciblées devront répondre à la
problématique de la vacance commerciale et de la diversification de l'offre
proposée en centre-bourg, mais plus globalement à endiguer la disparition des
commerces et faire de la commune un territoire d'innovation et
d'expérimentation. La lutte contre les commerces vacants et les actions en
faveur de l'implantation de nouveaux commerces peuvent prendre de
nombreuses formes tels que la Foncière de redynamisation, l'Aide à
l'implantation Commerciale, la Taxe sur les locaux vacants, la communication,
le droit de préemption commercial, ….
La deuxième thématique prioritaire pour la commune est l'habitat. Les actions
ne porteront pas uniquement sur la rénovation énergétique, mais plus
globalement sur la réhabilitation des logements. Effectivement, l'enjeu est
d'accroître l'offre de logements qualitatifs et adaptés à la demande. De plus,
d'autres opérations en lien avec la thématique habitat doivent permettre de
rendre ces outils complémentaires, à l'instar de l'OPAH, le travail étroit avec les
différents bailleurs sociaux, la remobilisation du bâti vacant, la foncière de
redynamisation, …
Les multiples sites touristiques de la commune tant patrimoniaux
qu'environnementaux ont déjà fait l'objet d'un travail conséquent qui doit être
poursuivi dans l'aménagement des espaces et la préservation de ces atouts
locaux. L'offre proposée aux touristes peut être diversifiée tant dans les solutions
d'hébergement comme les aires de camping-car, logements « insolites » du
camping municipal que dans l'offre culturelle, sportive et naturelle.
Dans le même registre, des aménagements complémentaires et parallèles à
ceux réalisés dans le cœur de ville apporteront une plus grande fluidité dans les
17 déplacements et dans le cadre de vie en général et bénéficiera aux commerces
et aux logements.
°e Poursuivre la transition énergétique, lutter contre le réchauffement climatique, adapter la ville à ses conséquences et protéger la biodiversité à travers la végétalisation des espaces publics permettront d'ancrer un peu plus la commune de Mehun-sur-Yèvre dans la transition écologique.
e Valoriser les activités associatives et sportives qui sont très présentes dans la commune, mais aussi accentuer l'inclusion de toutes les catégories sociodémographiques.
+ Concernant les mobilités, une solution de transport en commun adaptée visera à modifier les comportements vis-à-vis de l'utilisation des véhicules personnels pour les courts trajets, mais aussi à désenclaver certaines parties de la commune, à aider les jeunes et les plus âgés à se déplacer aisément,
Article 3 - Les orientations stratégiques
La présente convention s'articule autour de quatre grandes orientations stratégiques définies pour la revitalisation de la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Er Lutter contre la vacance commerciale et densifier l'environnement __| économique de proximité. | Lutter contre la vacance des logements et développer une offre attractive
| de l'habitat. . on
| Axe 3 | Développer l'attractivité et étoffer l'offre touristique.
Axe 4 | Améliorer le cadre de vie et encourager les mobilités alternatives.
En cas d'évolution des orientations ou objectifs en cours de programme, elles seront validées par le comité de pilotage, et feront l'objet d’un avenant à la présente convention. L'évolution des actions ne fait pas l’objet d'avenant (point suivant).
Article 4 — Le plan d'action
Le plan d'action est la traduction opérationnelle du projet de territoire qui se décline en actions de la collectivité et des acteurs territoriaux. Ce document évolutif consiste en la compilation des fiches actions validées, et éventuellement de la liste des projets en maturation; il est transmis à chaque évolution à l'ANCT (délégation territorial et direction de programme) à des fins de suivi.
Les évolutions du plan d'action sont examinées et validées au fil de l'eau par le comité de projet, sans nécessité d’avenant de la présente convention.
18 Les actions du programme Petites Villes de Demain sont décrites dans les 17 fiches
actions de Mehun-sur-Yèvre en annexe 1; elles ont vocation à alimenter
directement le plan d'action du CRTE de la Communauté d'agglomération Bourges
Plus. L'inscription formelle des actions dans le programme PVD est validée par les
instances de gouvernance en s'appuyant sur l'expertise des services déconcentrés de l'Etat, des opérateurs et des services des collectivités territoriales concernées.
Les actions prêtes, validées en comité de projet PVD, sont adressées à chacun des
financeurs appelés à se prononcer dans leurs propres instances décisionnelles.
Liste des actions identifiées sur la commune de Mehun-sur-Yèvre
Action 1 : Foncière de redynamisation.
Action 2 : Aide à l'implantation Commerciale
Action 1 : OPAH
Action 2 : Opération Bailleurs Sociaux.
Action 3 : Requalification du 82-84 rue Jeanne d'Arc
-.Action1 : Offrir un point d'accueil aux cyclotouristes du Canal de Berry à vélo dans
l'Agglomération Bourges Plus, en aménageant la Maison Eclusière.
Action 2 : Diagnostiquer la Porte de l'Horloge et la Collégiale et poursuivre la mise en
valeur des monuments.
Action 3 : Accompagner le développement d'un lieu artistique à multiples fonctions :
La Fabrique des Arts.
Action 4 : Elaborer une étude du quartier du Gué Marin.
Action 5 : Améliorer le cadre global du camping municipal.
Action 6 : Diversifier l'offre à destination des camping-caristes.
Action 1 : Conforter les trames vertes et bleues identifiées par Bourges Plus.
Action 2 : Améliorer la performance énergétique des bâtiments publics.
*Action 3 : Végétaliser le centre-ville et créer des flots de fraicheur.
Action 4 : Poursuivre l'aménagement de la place du 14 juillet.
Action 5 : Développer les mobilités alternatives.
Action 6 : Développer une structure nautique sur le bassin de vie.
Le préfet peut saisir autant que de besoin le Direction de programme Petites villes
de demain de l'ANCT (cf. article 6.3) pour toute opération nécessitant un éclairage
particulier.
Chaque fin d'année, une synthèse financière des contributions obtenues des différents financeurs est présentée en comité de projet, et transmise à la direction
de programme Petites villes de demain de l'ANCT.
19 Article 5 — Modalités d'accompagnement en ingénierie
Plusieurs partenaires sont susceptibles de proposer un soutien en ingénierie : les
partenaires financiers (l'ANCT, la Banque des territoires, le Cerema, l'ADEME, ..), services déconcentrés de l'Etat, collectivités territoriales, agences techniques départementales, CAUE, CPIE, Agences d'urbanisme, .… pour les différentes phases du programme (élaboration du projet de territoire, définition et mise en œuvre des projets, participation des habitants, suivi et évaluation du contrat) qu'il conviendra de préciser et de rappeler dans le bilan du contrat. L’activation de cet accompagnement s'effectue selon les modalités de saisines et de contractualisation propres à chaque organisme.
Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et opérateurs qui pourraient notamment mobiliser des financements pour le montage des projets et les investissements.
Article 6 — Engagements des partenaires
Les partenaires s'engagent à assurer la réalisation des actions inscrites à ce contrat.
6.1 Dispositions générales concernent les financements
Les financeurs s'efforcent d'instruire dans les meilleurs délais les demandes de financement qui leur sont soumises et à apporter leur appui pour contribuer à la réalisation des actions entrant dans leur champ d'intervention.
Les financements inscrits dans les fiches sont des montants prévisionnels. Ils sont à mobiliser suivant les dispositifs et dispositions propres aux différents partenaires. Les éléments financiers qui y sont inscrits sont fondés sur une première analyse de l'éligibilité des actions proposées aux différentes sources de financement des partenaires, selon les modalités décrites dans les fiches actions, mais ne valent pas accord final.
Les montants de prêt, d'avance ou de subvention, sont indicatifs, sous réserve de :
disponibilité des crédits et du déroulement des procédures internes à chaque partenaire, de l'instruction des dossiers, des dispositifs en vigueur à la date du dépôt, de la validation par les instances décisionnaires du partenaire considéré. Les décisions font l'objet de convention spécifique établie entre le partenaire et le porteur de projet.
20 6.2 L'EPCIi signataire
En signant cette convention, la Communauté d'agglomération Bourges Plus affirme
le rôle de centralité de la Petite ville de demain qu'est Mehun-sur-Yèvre au bénéfice
de la qualité de vie des habitants de la commune et des territoires alentour, et sa
volonté de s'engager résolument dans une trajectoire dynamique et engagée dans
la transition écologique.
Bourges Plus a recruté, au sein de sa direction « urbanisme », un chef de projet
Petites villes de demain, responsable de l'animation du programme et de son
évaluation :
° Yann SORIN, pour la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Le chef de projet a pour missions d'organiser le pilotage et l'animation du
programme avec les partenaires, participer à la conception ou à l'actualisation du
projet de territoire et définir sa programmation, mettre en œuvre le programme
d'actions opérationnel, contribuer à la mise en réseau nationale et locale.
Bourges Plus s'engage à animer le travail en associant les acteurs du territoire et
en travaillant étroitement avec les partenaires du contrat (collectivités, entreprises,
Etat, établissements publics, habitants, associations, …) afin d’initier et de catalyser la dynamique du territoire en faveur du projet de territoire. Le partage des
orientations et des actions qui découlent du projet de territoire est organisé
localement au moment jugé opportun par la collectivité signataire, en accord avec
l'Etat. Ce moment de partage a pour objectif, avant et également après la signature
de la convention cadre, d'enrichir les actions, de favoriser la mobilisation autour du
programme et l'émergence d'éventuels porteurs de projets.
Bourges Plus s'engage à mobiliser les moyens, tant humains que financiers,
nécessaires au bon déroulement du programme, ainsi qu’à son évaluation.
Bourges Plus s'engage à la mise en œuvre des actions inscrites au programme,
dont il est maître d'ouvrage.
6.3 L'Etat, les établissements et opérateurs publics
L'Etat s'engage à travers ses services déconcentrés et établissements à
accompagner l'élaboration et la mise en œuvre du programme, dans une posture
de facilitation des projets.
L’appui de l'Etat porte en particulier sur l'apport d’expertises techniques et juridiques
et la mobilisation coordonnée de ses dispositifs de financement au service des
projets du programme.
L'Etat s'engage à optimiser les processus d'instruction administrative et à examiner les possibilités d'expérimentation de procédures nouvelles, ou de simplification de procédures existantes, sur la base de projets précis qui lui seraient présentés dans
le cadre du programme.
L'Etat soutient l'ingénierie des collectivités par le cofinancement via le FNADT de postes de chefs de projet, en complément des crédits apportés par les opérateurs partenaires du programme. || s'engage à étudier le possible cofinancement des actions inscrites dans le programme, qui seraient éligibles aux dotations et crédits de l'Etat disponibles.
Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements
publics et opérateurs qui mobiliseront notamment des financements pour le montage des projets et les investissements. Ce soutien permettra de renforcer la capacité d'ingénierie, l'animation du territoire ainsi que les projets eux-mêmes.
En particulier :
e L'ANCT peut accompagner les territoires en conseil et ingénierie, via ses différents programmes d'intervention (France Service, tiers-lieux, ….) et dans ses domaines d'expertise comme par exemple la revitalisation commerciale. L'ANCT soutient également les projets par le pilotage du programme Petites villes de demain, et en particulier du Club ;
+ La Caisse des dépôts peut mobiliser la Banque des territoires pour accompagner les acteurs locaux dans les projets de développement territorial — conseil et ingénierie, prêts, investissements en fonds propres, services bancaires, consignations et dépôts spécialisés ;
° L'ANAH peut apporter un accompagnement aux différentes phases d'une stratégie en matière d'amélioration de l'habitat pour des interventions intégrant les thématiques spécifiques relevant de ses priorités (la lutte contre l'habitat indigne et dégradé, la précarité énergétique, la fragilisation et dégradation des copropriétés, le vieillissement de la population, tant en phases pré- opérationnelles qu'opérationnelles. Cet accompagnement peut être destiné aux propriétaires (occupants ou bailleurs), syndicats de copropriété, collectivités ou opérateurs immobiliers ;
+ Le Cerema peut apporter un appui pour l’élaboration des projets de territoires et des plans d'actions, ainsi que pour la phase de mise en œuvre et d'évaluation et dans ses domaines d'expertise (par exemple, la stratégie foncière et d'aménagement durable, la transition écologique, les mobilités, la revitalisation économique et commerciale) ;
+ L'’ADEME peut apporter un appui à travers un contrat d'objectifs transversal sur la durée du contrat de transition écologique et intervenir en soutien de certaines opérations du programme.
22 À 6.4 Engagement de la Région
La Région en qualité de cheffe de file des politiques de transport, de formation
professionnelle, d'aménagement du territoire, de développement économique, de tourisme et d'environnement, apportera Son concours aux actions visées par le
programme ainsi que pour les autres politiques dont elle partage la compétence.
Elle s'engage à désigner dans ses services un ou des référent(s) pour participer à
la gouvernance du programme ainsi qu’au dispositif de pilotage, de suivi et
d'évaluation des actions et projets.
La Région s'engage à soutenir de manière prioritaire les actions et projets du
programme compatibles avec ses politiques publiques et cadres d'intervention,
sous réserve que les porteurs de projet déposent un dossier complet pour
instruction et répondent aux sollicitations de la collectivité pour l'instruction du
dossier et éclairer l'exécutif sur la décision à intervenir.
La Région, via ses cadres d'interventions ou les dispositifs européens, pourra
apporter un appui financier aux opérateurs et actions inscrites au programme. Ces
opérations devront faire l’objet d'une sollicitation officielle de subventions, avec un
dépôt de dossier. L'éligibilité sera instruite et étudiée au regard des dispositifs
sollicités en vigueur et des disponibilités financières. La décision de financement fera l'objet d'une délibération de la Commission Permanente de la Région.
6.5 Engagement du Département
Le Département en qualité de chef de file des politiques de solidarité, mais
également de son rôle sur les politiques de mobilités et les espaces naturels
sensibles, ainsi que le numérique, apportera son concours aux actions visées par
le programme.
Le Département s'engage à désigner dans ses services un ou des référents (s) pour
participer à la gouvernance du programme ainsi qu'au dispositif de pilotage, de suivi
et d'évaluation des actions et projets.
Le Département s'engage à soutenir de manière prioritaire les actions et projets du
programme qui sont compatibles avec ses politiques publiques et cadres
d'intervention, sous réserve que les porteurs de projet déposent un dossier complet pour instruction et répondent aux sollicitations de la collectivité pour l'instruction du dossier et éclairer l'exécutif sur la décision à intervenir.
Le Département, via ses cadres d'intervention ou les dispositifs européens, pourra
apporter un appui financier aux opérations et actions inscrites au programme. Ces opérations devront faire l'objet d’une sollicitation officielle de subvention, avec un dépôt de dossier. L'éligibilité sera instruite et étudiée au regard des dispositifs sollicités en vigueur et des disponibilités financière. La décision fera l’objet d'une délibération de la Commission Permanente du Département. 6.6 Engagement des autres opérateurs publics
Un ou des opérateurs publics s'engage-nt à désigner dans leurs services un ou des référent (s) pour participer à la gouvernance du programme ainsi qu’au dispositif de pilotage, de suivi et d'évaluation des actions et projets.
Ce ou ces opérateurs publics s'engage-nt à soutenir de manière prioritaire les
actions et projets du programme, compatibles avec leurs politiques et cadres
d'intervention.
6.6. 1 — La Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Cher et la Chambre
de Commerce et d'Industrie du Cher
L'artisanat et le commerce constituent un enjeu économique et d'aménagement du
territoire qui prend une réelle importance en matière de revitalisation des centres- villes. La diversité des activités artisanales et commerciales crée un lien naturel
entre emploi et services essentiels à la dynamique du territoire, entre les habitants,
les entreprises, mais aussi les touristes.
La Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Cher et la Chambre de Commerce et
d'Industrie du Cher sont au service des entreprises et des collectivités pour que
commerce et artisanat continuent à jouer pleinement leur rôle en milieu urbain et
rural.
A travers cette volonté politique forte d’être impliqué dans le projet Petites villes de
demain, les deux chambres consulaires se mobiliseront autant que possible pour la mise en œuvre d'actions en lien direct ou indirect avec les thématiques
transversales autour de la nécessaire implication du commerce et de l'artisanat,
mais aussi de l’activité touristique dans le projet de redynamisation Petites villes de
demain. Elles pourront le cas échéant enrichir et apporter toutes expertises
techniques utiles à la mise en œuvre de projets d'actions selon des modalités à
définir avec les partenaires financeurs. Concernant de nouvelles opérations, elles feront l’objet d'une validation en comité de projet.
6.6.2 — Les bailleurs sociaux
Les opérateurs du logement social s'engagent à mobiliser leurs services, leurs
compétences, leur expertise dans l'évaluation, la faisabilité et la mise en œuvre,
tant technique que financière, d'opérations qui participeront à la création et/ou la
réhabilitation de logements en poursuivant des objectifs de mixité sociale, de sortie de vacance et de transition énergétique. Les premières opérations identifiées
figurent en annexe 2. Concernant de nouvelles opérations, elles feront l'objet d'une validation en comité de projet. 6.7 Mobilisation des citoyens et des acteurs socio-économiques
Il s'agit de renforcer la cohésion territoriale et l'appartenance nécessaire à la
dynamique de transformation du territoire en mobilisant, écoutant, faisant participer les habitants et les acteurs socio-économique à la décision du cap collectif.
La dynamique d’animation du projet vise une communication et une sensibilisation
en continu pour permettre aux acteurs et partenaires de s'associer aux actions de
transformation ; une attention particulière sera portée à la facilitation de la
mobilisation citoyenne en faveur du projet collectif. Concrètement, la mobilisation
des citoyens peut prendre deux types de formes : la participation des publics à
l'élaboration de la décision publique d’une part, et les initiatives citoyennes prises
et mises en œuvre par les citoyens eux-mêmes d'autre part.
Les entreprises, de par leur impact sur l'environnement et l'emploi, sont des acteurs
indispensables au projet de développement écologique et économique du territoire ; leur collaboration peut permettre d'identifier de nouvelles synergies en particulier dans une logique d'économie circulaire.
6.8 Maquette financière
La maquette financière pluriannuelle est établie à la signature de la convention
cadre.
Elle est mise à jour au fil de l'eau et présentée au comité de projet. La maquette
financière annuelle (consolidation au 31 décembre) est adressée chaque année en janvier au préfet de département ainsi qu'à la direction de programme PVD de
l'ANCT. Pour la première année, la maquette financière est adressée à la direction
de programme PVD de l'ANCT en même temps que la convention cadre.
Le modèle de la maquette financière figure en annexe 5. Article 7 —- Gouvernance du programme Petites villes de
demain
Les collectivités porteuses mettent en place une gouvernance pour assurer la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation du programme, en association étroite avec l'État, confirmant (et ajustant si nécessaire) le fonctionnement installé à l'occasion de la
convention mise en place pour le Contrat de relance et de transition écologique.
Sont systématiquement invités au comité de projet les représentants de l'exécutif, des services de l'État, de la Caisse des dépôts — Banque des territoires, de l'ANAH,
du CEREMA, de l'ADEME, ainsi que d’autres établissement publics et opérateurs mobilisés en appui du programme Petites villes de demain, et de représentants des collectivités départementales et régionales cosignataires.
Le comité de pilotage siégera au moins une fois par an et a pour objectifs de :
> Valider l'évaluation annuelle du programme, sur la base des indicateurs de suivi et d’une synthèse financière ;
> Examiner l'avancement et la programmation des actions, y compris financièrement (actualisation du plan de financement) ;
> Étudier et arrêter les demandes d'évolution du programme en termes d’orientations et d'actions (inclusion, adaptation, abandon, ..);
> Décider d'éventuelles mesures rectificatives.
Le chef de projet PVD alimente le comité de pilotage et en particulier :
> Veille en détail au bon déroulement des actions prévues au programme, vérifie l'avancement des dossiers, analyse les éventuelles situations de biocage pour proposer des mesures visant à permettre l'avancement des projets ;
> Établit le tableau de suivi de l'exécution ;
> Met en place les outils d'évaluation et analyse les résultats d'évaluations :
> Propose les évolutions des fiches orientations.
Article 8 - Suivi et évaluation du programme
Un tableau de bord de suivi du programme est établi, régulièrement renseigné, décrivant l'avancement des orientations et actions (taux de réalisation, mobilisation des moyens et financement, indicateurs, ….). Il est tenu à jour par le chef de projet
PVD. Il est examiné par les services de l'État et présenté en synthèse au comité de
26 pilotage. D'autres tableaux de bord partagés, complémentaires, peuvent être
établis, en fonction des besoins, et mis à disposition auprès de l'ensemble des
parties prenantes.
Le dispositif d'évaluation, articulé sur plusieurs niveaux (intégralité du programme, orientation et actions) avec la définition des indicateurs et la désignation des acteurs en fonction de son fonctionnement, fera l’objet de comptes rendus une fois par an
devant le comité de pilotage. Il s’intégrera au dispositif national d'évaluation du
programme national PVD.
Article 9 — Résultats attendus du programme
Les résultats seront suivis et évalués. Le ou les indicateurs à l'aune desquels ces
résultats sont évalués seront choisis en cohérence avec l'objectif recherché lors de
la mise en œuvre de l'action.
Orientation 1 - Axe 1 - Lutter contre la vacance commerciale et densifier
l’environnement économique
Objectif Indicateurs Modalités d'évaluation
Taux de vacance
Lutter contre la vacance commerciale . Diversité de l'offre (type
en centre-ville et , . De . . | d'offre, secteurs, diversité |
diversifier l'offre d . | |
commerciale ss enseignes) - — Création et reprises de |
commerces - ,
— — ; Comparatif Avant / Après | Fréquentation du centre- Comparatif Objectifs / |
Augmenter le nombre de | ville …: | | : RE ——— Résultats
manifestations et la Fréquence des
fréquentation en centre- animations organisées |
| ville par l'Association des
| Commerçants et la
| _| Commune. [ _. —— —
Orientation 2 — Axe 2 — Lutter contre la vacance des logements et développer
une offre attractive de l’habitat
_ Object | Indicateurs | Modalités d'évaluation | | Taux de vacance
Nombre de logements
Réduire la vacance des 2j Comparatif Avant / Après vacants améliorés et , Tu
logements dans le cœur | remis sur le marché. Comperatt Objectifs /
| de ville Prix des loyers dans le
| centre-ville do _]
|
|
= — Nombre et typologie des |
| logements créés
Évolution de la densité|
. . dans le cœur de ville
| Diversiier et adapter | Qualité et classification | l'offre de logements de l'habitat _.
| Nombre de travaux
d'amélioration de l'habitat
| | réalisés.
Orientation 3 — Axe 3 — Développer l'attractivité et étoffer l'offre touristique
| Objectif | Indicateurs Modalités d'évaluation |
| Développer l'attractivité | Fréquentation des Comparatif Avant / Après
| touristique infrastructures Comparatif Objectifs /
_ _| touristiques | Résultats
Orientation 4 — Axe 4 — Améliorer le cadre de vie et encourager les mobilités
alternatives
| Objectif | Indicateurs |_ Modalités d'évaluation
| Nombre d'espaces |
publics crées, valorisés,
Accroitre la place de requalifiés
l'environnement dans le | Nombre de végétaux |
| développement plantés (arbres, haies,
communal |permis de végétaliser, ..) | | Surface |
_ . | désimperméabilisée | Comparatif Avant / Après |
| Nombre et typologie des | Comparatif Objectifs / Améliorer la performance bâtiments publics | Résultats
énergétique | rénovés |
oo _| Classement énergétique |
| Linéaire de voies douces
Développer des |et cyclables créées _|
alternatives aux Actions mises en œuvre
| véhicules individuels en faveur des modes de
__| partage des mobilités |
Les objectifs détaillés et les indicateurs propres à chaque action sont précisés dans chaque fiche action en annexe 1.
28 Article 10 — Utilisation des logos
Chacune des Parties autorise à titre non exclusif l'autre Partie à utiliser son nom et
son logo en respectant la charte graphique afférente pour toute la durée du Conirat
afin de mettre en avant le partenariat entre les Parties, et à le faire figurer de façon
parfaitement visible et lisible Sur ses supports de communication faisant référence
aux actions réalisées dans le cadre de cette convention.
Il est précisé qu'aucun matériel, visuel, création, annonce, message de quelque
nature que ce soit faisant référence à l'une des Parties ne pourra être crée, réalisé
et/ou diffusé par l'autre Partie sans son consentement écrit préalable.
Chacune des Parties reconnaît qu'elle n’acquiert aucun droit sur la charte graphique
de l'autre Partie autre que celui de l'utiliser conformément aux dispositions de la
présente clause et qu’elle n'est pas autorisée à utiliser et/ou exploiter les marques,
dénominations sociales, logo et plus généralement tous les droits de propriété
intellectuelle afférents aux signes distinctifs de l’autre Partie, de quelque façon que ce soit (y compris à titre de référence commerciale ou pour sa propre publicité).
Le droit d'utiliser les éléments verbaux / graphiques de chacune des Parties est
accordé uniquement pour la durée du Contrat et prendre automatiquement fin, sans
qu'aucune formalité ne soit nécessaire, à son terme, qu'elle qu'en soit la raison.
La Commune de Mehun-sur-Yèvre est invitée à faire figurer le panneau signalétique
Petites villes de demain en entrée de ville (modèle disponible en ligne).
Chaque opération réalisée doit faire l'objet d’un affichage pendant les travaux.
°_ Identifiant clairement le lien avec le programme Petites Villes de Demain : logo
ANCT/PVD et mention « l'État s'engage pour l’avenir des territoires »;
« Ainsi que les logos et mentions liés aux modalités d'attribution des subventions
et financements propres à chaque partie.
Article 11 - Entrée en vigueur, durée de la convention et
publicité
L'entrée en vigueur du programme est effective à la date de signature du présent
contrat, jusqu'à mars 2026.
Au terme de la convention, un bilan sera conduit pour en évaluer les résultats et les
impacts.
29 La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de l'EPCI
signataire. Elle est transmise pour information au DDFIP ainsi qu'à l'ANCT. Elle
pourra faire l’objet d’une mise en ligne, au niveau local et par l'ANCT.
Article 12 — Evolution et mise à jour du programme
Le programme est évolutif. Le corps de la convention et ses annexes peuvent être
modifiés par avenant d'un commun accord entre toutes les parties signataires du programme et après avis du comité de projet. C'est notamment le cas lors d'une
évolution de son périmètre ou de l'intitulé des orientations, de leurs objectifs et indicateurs.
Article 13 — Résiliation du programme
D'un commun accord entre les parties signataires du programme et après avis
favorable du comité de pilotage, il peut être mis fin à la présente convention.
Article 14 — Traitement des litiges
La présente convention est régie par le droit français.
En cas de contestations, litiges ou autres différends éventuels sur l'interprétation ou l'exécution de la convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à
l'amiable entre elles.
A défaut, et préalablement à l'engagement de toute action contentieuse et sous
réserve des dispositions prises au titre des articles précédents, les parties
s'engagent à recourir à la médiation en application des articles L 213-1 du code de
la justice administrative du différend qui les oppose et de saisir le président du
Tribunal administratif d'Orléans à l'effet d'organiser la mission de médiation et de
désigner la ou les personnes qui en seront chargées.
En cas d'échec d’une solution amiable, tout litige ou contestation auxquels la
présente convention pourrait donner lieu tant sur sa validité que sur son
interprétation, son exécution ou sa réalisation, sera soumis aux tribunaux
compétents du ressort de la juridiction d'Orléans.
30 Convention signée à Mehun-sur-Yèvre, le ‘7 Jui. 07
Pour la Préfecture du Cher
Monsieur Maurice BARATE
Le Préfet
Pour le Conseil a
Monsieur Patrick
Le Premier Vice:
Pour la Commune de Mehun-sur-Yèvre
Monsieur Jean-Louis SALAK
Le Maire
LL TT TEL. 2 CN
Pour la Chambre des Métiers et de
l'Artisanat
Madame Marie-Christine TEYSSOU
La Présidente Be la CMA du Cher
Pour France Loire
Monsieuf Morgan BLIN
Le Diregteur Général
|
Pour la Région Centre-Val de Loire Er
+
Pour la Chambre de Commerce et d’Industrie
du Cher
Monsieur Serge RICHARD
Le Président
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