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PLU - Annexes - Annexes: Obligations légales de débroussaillement
PLU - Annexes - V 5 OBLIGATIONS LEGALES DE DEBROUSSAILLEMENT
unknown - Obligations légals debroussaillement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pessac.
Lien du pdf (unknown - Obligations légals debroussaillement)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Ruralité,
PRÉFET
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
DE
LA
GIRONDE
Service
agriculture,
forêt
et
développement
rural
Liberté
Unité
Forêt
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par :
:
AUMONIER Thierry
Bordeaux, le
—
3 OCT.
2024
Tél
: O5
47
30
51
11
Mél
: thierry.aumonier@gironde.gouv.fr
Objet
: Obligations
légales
de
débroussaillement
-
Information
sur
le plan
de
contrôle
de
l'État
Mesdames
et
Messieurs
les
maires,
Dans
le
cadre
de
la
Loi
de
finances
2023,
le
Ministère
de
l'Agriculture
et
de
la
souveraineté
alimentaire
a
étendu
à
l'ensemble
du territoire
national
la
Mission
d'Intérêt
Général
sur
la
défense
des
forêts
contre
lés
incendies
confiée
à
l'Office
National
des
Forêts.
Sous
pilotage
des
préfets
de
département
et
doté
de
moyens
supplémentaires,
l'ONF
mène
des
missions
de
surveillance
et
de
contrôle,
des
missions
de
prévention
et
de
première
intervention
ainsi
que
des
missions
d'expertise
et
d'appui
au
contrôle
des
Obligations
Légales
de
Débroussaillement
(OLD). Le
succès
du
contrôle
des
OLD
et
de
leur
mise
en
œuvre
repose
sur
la
progressivité
des
réponses
apportées
aux
infractions
constatées.
Dans
ce
contexte,
les
actions
menées
par
l'ONF
en
appui
des
collectivités
sont
orientées
sur
l'information,
la
sensibilisation,
le
porter
à
connaissance
de
la
réglementation,
sur
des
contrôles
pédagogiques
et
le
cas
échéant
des
contrôles verbalisants.
La
réglementation
prévoit
que
le
maire
est
chargé
du
contrôle
de
la
mise
en
œuvre
des
OLD
par
les
propriétaires
de
biens
situés
sur
le territoire
communal.
Pour
faciliter
l'exercice
de
cette
mission,
l'ONF
peut
notamment
vous
accompagner
par
l'organisation
de
réunions
d'information
des
élus,
de
formation
des
agents
des
services
techniques
et
par
la
participation
à
des
réunions
d’information
du
public.
Suite
à
cette
première
phase
d'information,
des
actions
de
contrôles
dans
les
zones
à
proximité
des
habitations
et
sur
les
linéaires
routiers
pourront
être
engagées.
Par
ailleurs,
des
plans
de
contrôles
de
l'application
des
OLD
aux
abords
des
centrales
photovoltaïques
au
sol
du
département
ainsi
que
des
établissements
d'hôtellerie
de
plein
air
situés
sur
les
communes
du
littoral
ont
été
mis
en
place.
La
procédure
du
plan
de
contrôle
prévoit
:
- l'information
du
gestionnaire
de
l'installation
et
de
la
commune
concernée
;
-
la
réalisation
du
contrôle
par
un
agent
de
l'ONF
en
présence
dans
la
mesure
du
possible
du
gestionnaire
de
l'installation
et
d'un
agent
de
votre
commune ;
- la
rédaction
d'un
compte
rendu
de
contrôle
réalisé
par
un
agent
de
l'ONF
et
transmis
à
la
DDTM
;
Cité
administrative
2 rue
Jules
Ferry
-
BP
90
1/2
33
000
Bordeaux
Cedex
www.gironde.gouv.fr - la
transmission
par
la
DDTM
d'un
courrier
au
gestionnaire
et
à
la
commune
concernée
accompagné
du
compte-rendu
de
contrôle ;
- Un
appui
administratif
ou
technique
pour
l'instruction
des
suites
à
donner
au
contrôle
en
cas
de
non-
respect
des
OLD.
Je
vous
prie
d'accepter,
Mesdames
et
Messieurs
les
maires,
l'expression
de
ma
considération
la
be
nl
pump,
meilleure. Liste
des
communes
destinataires :
Andernos-les-Bains Arcachon Arès Audenge Belin-Béliet Biganos Canéjan Carcans Cestas Gradignan Grayan-et-l'Hôpital Gujan-Mestras
Hourtin La
Teste-de-Buch
Lacanau Lanton Le
Barp
Le
Porge
Le
Taillan-Médoc
Le
Teich
Le
Verdon-sur-Mer
Lège-Cap-Ferret Lugos Martignas-sur-Jalle
212
Mérignac Naujac-sur-Mer Parempuyre Pessac Saint-Aubin-de-Médoc Saint-Jean-d'Illac
|
Saint-Magne Saint-Médard-en-Jalles Salles Soulac-sur-Mer Vendays-Montalivet Vensac