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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 090 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 090 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Budget, Humanitaire, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-090
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2024 Sommaire
DDETS-PP / Direction
32-2024-06-13-00002 - Décision portant subdélégation de signature en
matière d'engagement juridique pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire (4 pages) Page 3
2 DDETS-PP
32-2024-06-13-00002
Décision portant subdélégation de signature en
matière d'engagement juridique pour l'exercice
de la compétence d'ordonnateur secondaire
DDETS-PP - 32-2024-06-13-00002 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'engagement juridique pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 3 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités DU GERS et de la Protection des Populations Liberté : Direction Égalité
Fraternité
DECISION
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VU
portant subdélégation de signature en matière d'engagement juridique pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Gers
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l’organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Je décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Laurent CARRIÉ, en qualité de préfet du Gers ;
le décret du 10 mai 2024, portant nomination de M. Cédric KARI-HERKNER, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Gers ;
l'arrêté n° 32-2021-03-30-0002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des-populations du Gers :
l'arrêté du 3 août 2023 du Ministre de l'Intérieur et de l'Outer-Mer nommant M. Antoine MAILLARD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers à compter du 21 août 2023 ;
l'arrêté du 22 mars 2021 du Ministre de l'intérieur nommant M. Jean-Luc CATANAS, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers à compter du 1° avril 2021 ;
l'arrêté du 18 octobre 2022 du Ministre de l'Intérieur et de l'outre-mer nommant Mme Caroline NICOLO), directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers ;
l'arrêté préfectoral n° 32-2024-05-20-00007 du 20 mai 2024, portant délégation de signature en matière d'engagement juridique à M. Antoine MAILLARD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
SUR proposition de M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers,
DDETS-PP - 32-2024-06-13-00002 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'engagement juridique pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 4 EE =
PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités DU GERS et de la Protection des Populations Liberté Direction Égalité Fraternité
DECIDE
ARTICLE 1°:
En application de l’article 1° de l'arrêté n° 32-2024-05-20-00007 portant délégation de signature en matière d'engagement juridique à M. Antoine MAILLARD, directeur départemental du travail, de l'emploi, des solidarités et de la protection des populations du Gers sus-visé,
en cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine MAILLARD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers, de M. Jean-Luc CATANAS, directeur adjoint et de Mme Caroline NICOLO, directrice adjointe, subdélégation est donnée à :
Mme Caroline QUINIO, cheffe du service vétérinaire Environnement et Cadre de Vie
Mme Hélène MAINARD, adjointe à la cheffe de service vétérinaire Environnement et Cadre de Vie
Mme Karine DA SILVA, gestionnaire comptable
à l'effet de valider l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, à l'exclusion des docurnents suivants quel qu’en soit le montant :
+ en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné,
les ordres de réquisition du comptable public,
les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d'engagement de dépenses,
° ainsi que les décisions financières (conventions, contrats, arrêtés de subventions...) dont le montant est supérieur à 90 000 € HT pour les titres III, V et VI ;
à l'effet de saisir et valider les actes comptables dans Chorus Formulaire et Cœur Chorus pour les budgets opérationnels ;
dans le cadre des attributions qui leur sont fixées.
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DU GERS et de la Protection des Populations Liberté Direction Égalité
Fraternité
ARTICLE 2 : SIGNATURE TYPE
M. Antoine MAILLARD, directeur
ge
M. Jean-Luc CATANAS, directeur adjoint
Mme Caroline NICOLO), directrice adjointe
Mme Hélène INARD, adjointe à la cheffe de service vétérinaire Environnement et Cadre de Vie
np
Mme Karine DA SILVA, gestionnaire comptable.
DDETS-PP - 32-2024-06-13-00002 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'engagement juridique pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 6 EE
PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités DU GERS | et de la Protection des Populations Liberté Direction Égalité
Fraternité
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 32-2023-09-05-00002 du 5 septembre 2023.
ARTICLE 4 :
Ampliation de la présente décision sera adressée à M. le préfet du Gers, et notifiée à M. le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitanie.
Fait à AUCH, le { 3 JUIN 2024
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Gers
fr! Antoine MAILLARD"
DDETS-PP - 32-2024-06-13-00002 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'engagement juridique pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 7