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Procès Verbal - cr pv cm N° 8 DU 7 NOVEMBRE 2022
Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Laissey.
Lien du pdf (Procès Verbal - cr pv cm N° 8 DU 7 NOVEMBRE 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE LAISSEY |
DEPARTEMENT DU DOUBS - ARRONDISSEMENT DE BESANCON —
CANTON DE BAUME LES DAMES
COMPTE-RENDU ET PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2022
Par suite d'une convocation électronique adressée en date du 27 Octobre 2022, les membres composant le Conseil Municipal de Laissey, se sont réunis, en session ordinaire, le 7 Novembre 2022 à 18H30, à la Mairie de Laissey (salle du conseil) ; sous la présidence de Monsieur Dominique MESNIER, Maire de Laissey. Nombre de conseillers en exercice : 7 — démission d’Aurélie ZAMEUR en date du 17 Juin 2021 ; démission de Catherine RACIQUOT en date du 16 Septembre 2021 : démission de Joëlle GRATTEPAIN en date du 13 Janvier 2022 ; démission de Samantha LAGNEAU en date du 29 Août 2022.
Présents (dans l'ordre du tableau) : Dominique MESNIER, Bernard CUENOT, Guillaume MILLE, Claude ARMAND, Philippe CHAPUIS, Céline GRUET, Yves VUILLEMIN,
Absent(s) excusé(s) :
Pouvoir(s) :
Absent(s) :
Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité à l’article L2121 — 15 du Code des Collectivités Territoriales à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Secrétaire de Séance : Philippe CHAPUIS qui accepte cette fonction.
OBJET DE LA REUNION - ORDRE DU JOUR
1/ Validation du compte-rendu/procès-verbal du conseil municipal du 3 Octobre 2022 21 Attributions de compensations (AC) 2023 - CLECT du 28/09/2022
3/ Contrat d'assurance concernant les risques statutaires du 01-01-2023 au 31-12-2026 4 Avenant au contrat d'affermage avec la SAUR (prolongation d’un an)
5/ Décisions modificatives budgétaires
6/ Sentiers pédagogiques - modification budget
71 Point sur le transfert de la compétence assainissement collectif à la CCDB
8/ Questions diverses
| 1/ VALIDATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 OCTOBRE 2022 | Le Maire demande au Conseil s'il a des corrections/modifications/ajouts/retraits à faire au compte rendu du conseil du 3 OCTOBRE 2022. *
L'EXPOSE DU MAIRE ENTENDU ET APRES DELIBERATION,
Le Conseil Municipal valide à l'unanimité le compte rendu du conseil du 3 OCTOBRE 2022.
| 2/ DELIBERATION N° 046-2022 : ATTRIBUTIONS DE COMPENSATIONS (AC) 2022 - CLECT DU | 28/09/2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le Code Général des Impôts (CGI), notamment l'article 1609 nonies C. V. 1° bis,
Vu les délibérations du conseil communautaire du 2 et du 29 octobre 2013 instaurant la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU),
Vu les délibérations du 11 octobre 2017 approuvant :
- La révision libre des attributions de compensation (AC) des communes membres de la CCDB 2017 (pacte fiscal lié aux transferts des compétences enfance jeunesse et scolaire au 1er janvier 2017) ; - Le pacte fiscal relatif aux zones d'activités et aux parcs éoliens.
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Doubs Baumois en date du 28 septembre 2022 approuvant le montant définitif des attributions de compensation (AC) 2022 des
communes membres de la CCDB,
Préambule: Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision ont été fixées librement en 2017 par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (1° bis du V de l’article 1609 nonies C du CG). La mise en œuvre du pacte fiscal nécessite chaque année la révision libre (dérogatoire) des montants des attributions de compensation. LE MONTANT DES AC 2022 EST CALCULE COMME SUIT :
AC définitive 2021 =
AC issue de la Fiscalité Professionnelle Unique (compensation des impôts économiques désormais perçus par la CC depuis le passage en FPU)
+ pacte fiscal PEEJ/Scolaire (variation dotation de compensation territoriale : cette variation est nulle à partir de 2021 car si la commune est contributrice elle ne verse plus de contribution depuis 2020 ; si la commune est bénéficiaire elle perçoit le montant figé en 2020 soit 66% de la dotation 2017)
+ conséquences restitution compétence « secrétariat » (concerne les communes adhérentes au service
commun de secrétariat de la CCDB au 01/01/17)
+ versement pacte fiscal zones (concerne uniquement la commune de Baume les Dames à ce jour)
+ versement pacte fiscal éolien (concerne les communes ayant une ou plusieurs éoliennes sur leur territoire)
- contribution SDIS (cette contribution augmentant chaque année, la somme prélevée dans l'AC de la commune est en hausse)
- participation aux services communs de la CCDB (secrétariat, ADS)
+reversement de la participation RGPD (adhésion à l'Ad@t pour la protection des données, la CCDB paie
la contribution à l’Ad@t pour l’ensemble des communes)
Le montant de l'AC sera versé/prélevé aux communes membres par douzième chaque mois si ce montant est supérieur à 2 000€ et annuellement si le montant est inférieur à
2 000€. Si le montant est négatif pour la commune, il sera à imputer dans le budget communal intégralement au compte 739211. S'il est positif, il sera à imputer intégralement au compte 73211.
Soit pour la Commune de Laissey :
AC FPU 2017 : 85685,00
Pacte fiscal : terminé en 2019
Pacte fiscal ZAE : non concerné
Pacte fiscal éolien : non concerné
Service ADS : - 2303,00 (-2012,00 en 2021)
Contribution SDIS : - 11720,00 (-11502,00 en 2021)
Service secrétariat : non concerné
Participation RGPD : - 428,00 (-642,00 en 2021)
AC définitive 2021 : 72089,00 (71529,00 en 2021)
Le Maire propose de délibérer sur le montant de l'attribution de compensation 2022 de la commune soit 72.089 €.
L’EXPOSE ENTENDU, ET APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le Conseil municipal approuve à l’unanimité le montant de l'attribution de compensation 2022 de la
commune soit 72.089 €.
3/ DELIBERATION N° 047-2022: CONTRAT D'ASSURANCE CONCERNANT LES RISQUES STATUTAIRES DU 01-01-2023 AU 31-12-2026
Le Maire informe le conseil que le contrat d'assurance concernant les risques statutaires (assurance du personnel en cas de maladie, invalidité, décès.) arrive à échéance le 31/12/2022. Le Centre de Gestion du Doubs a lancé un appel d'offre pour les Communes qui le souhaitaient (Laissey s'était inscrite au groupement) mais sans obligation de signer avec le prestataire choisi.
Résultat de l'appel d'offre du Centre de Gestion du Doubs :
- Agents CNRCAL : 6.88 %
-__ Agents IRCANTEC : 1.50 %
- Carence de 10 jours
En parallèle la Commune a interpellé son assureur actuel GROUPAMA-CIGAC pour lui demander de faire une proposition. Il maintient ses taux comme suit :
- Agents CNRACL : 5.76 %
- Agents IRCANTEC : 0.99 %
- Carence de 15 jours
Ces taux s'appliquent sur la masse salariale L'EXPOSE DU MAIRE ENTENDU ET APRES DELIBERATION,
Le Conseil Municipal à l'unanimité choisi comme prestataire pour l’assurance statutaire du personnel communal de Laissey pour la période 2023-2026, GROUPAMA-CIGAC avec comme taux : -__ Agents CNRACL : 5.76 %
-__ Agents IRCANTEC : 0.99 %
4] DELIBERATION N° 048-2022: AVENANT AU CONTRAT D’AFFERMAGE AVEC LA SAUR (PROLONGATION D'UN AN)
Le Maire informe le Conseil que suite aux échanges avec le Président du syndicat d'eau Fourbanne-Blafond, Monsieur Thierry BEUDEY, qui lui-même a pris conseil auprès de la Préfecture, il semblerait qu'il faille mettre en place un avenant de prolongation du contrat d’affermage avec la SAUR.
En effet, lors du CM du 18/07/22 le conseil a délibéré sur le principe d'adhésion au syndicat des eaux de Fourbanne-Blafond dès le 01/12/22 afin de ne pas se retrouver « orphelins » sans contrat d'affermage jusqu'au transfert de la compétence à la CCDB prévu au 01/01/25. L’adhésion devait permettre à la commune de garder le même prestataire de DSP (SAUR), ses tarifs et une représentation au sein du syndicat.
DSP = délégation de service public
La préfecture est d’accord pour une adhésion mais en se fondant dans le contrat d'affermage du syndicat Fourbanne-Blafond, ce qui revient à appliquer les conditions de ce nouveau contrat, ce qui est moins avantageux pour Laissey. A titre d'exemple, aujourd'hui notre prix est de 1,97 euros TTC le m3, alors que celui du syndicat est de 2,23 le m3.
I y a donc tout intérêt à prolonger notre contrat d’affermage avec la SAUR d’une année comme le prévoit la règlementation.
Le maire a donc demandé officiellement à la SAUR de préparer les documents pour cet avenant Le contrat de DSP pour la gestion de l’eau potable de ia Commune de Laissey a pris effet le 01/12/2010 pour une durée de 12 années, et doit donc se terminer le 30/11/2022 (article 1.4 du contrat de DSP :
« Durée de la délégation »).
Un avenant du contrat de DSP doit être voté avec la proposition suivante :
Modification de l’article 1.4 « durée de la délégation » :
« La délégation est prolongée d’un an et prendra fin le 30-11-2023 ».
L'EXPOSE DU MAIRE ENTENDU ET APRES DELIBERATION,
Le Conseil Municipal valide à l’unanimité l'avenant au contrat de Délégation de Service Public pour la gestion de l’eau potable de la Commune de Laissey signé avec la SAUR, et autorise le maire à le signer, comme suit :
Modification de l’article 1.4 « durée de la délégation :
« La délégation est prolongée d’un an et prendra fin le 30-11-2023 »,
Et à le notifier à la SAUR.
5/ DELIBERATION N° 049-2022 : DECISIONS MODIFICATIVES BUDGETAIRES DM 1 BUDGET EAU | Le Maire informe le conseil que suite à un mauvais « copier-coller » du tableau d'affectation des résultats, le résultat d'investissement du budget eau est faux. Le montant des RAR (restes à réaliser) n'aurait pas dû être pris en compte.
Le Maire proposera donc au Conseil une décision modificative du budget eau comme suit : Ligne 001 Résultat d'investissement: + 3.560,60 €, portant le résultat d'investissement du budget eau à 20.813,30 € (contre 17.252,70 €).
L'EXPOSE DU MAIRE ENTENDU ET APRES DELIBERATION,
Le Conseil Municipal à l'unanimité valide la DM 1 du Budget Eau 2022 comme suit :
Ligne 001 Résultat d’investissement : + 3.560,60 €, portant le résultat d'investissement du budget eau à 20.813,30 € (contre 17.252,70 €).
| 6/ DELIBERATION N° 050-2022 : SENTIERS PEDAGOGIQUES - MODIFICATION BUDGET |
Le Maire fait part au Conseil de l'intervention du Département sur ce dossier notamment sur la maitrise d'œuvre. Le Département est très vigilant sur les contrats de maitrise d'œuvre qui sont de plus en plus exagérés. Ce qui était le cas sur ce dossier où les travaux confiés à l'ONF vont être suivis par l'ONF. La maitrise d'œuvre doit être réduite pour obtenir une subvention et Fautorisation de débuter les travaux. En effet, dorénavant le Département compare les dossiers à subventionner et si un montant de maîtrise d'œuvre paraît trop élevé, le Département diminue l'assiette de subvention. Le Maire et la secrétaire ont reçu Mme LOUY, responsable de l’UT de l'ONF à Laissey, afin de lui faire part des remarques très pertinentes du Département et ont demandé une révision du montant de la maitrise d'œuvre.
Une révision a été proposée par l'ONF.
Le Département a été avisé de cette révision, et dès que celle-ci sera validée et l'autorisation donnée, les devis de l'ONF seront signés et le feu-vert sera donné pour débuter les travaux. BUDGET PREVISIONNEL AVANT REVISION MCE :
DEPENSES RECETTES MONTANT | TAUX TTC
LIBELLE HT TVA TTC
ETAT - PLAN , TRAVAUX 35260.00€| 705200€| 4231200€| Nice 16262.80€| 40% |
REGION - PLA . MOE ONF | 497700€| 99540€| 597240€| CNE 0.00 € 0%
MONTAGE DOSSIER | . SE Con 419.99€| 84.00€ 503.99 € | DEPARTEMENT 12197.10€| 30%
TOTAL SUBVENTION | 28 459.89 €
FONDS PROPRES 12197.10€| 30%| 20328.50€ TOTAL DEPENSES
40656.99€| 8131.40€| 48788.39€ |TOTALRECETTES |40656.99€| 100%
BUDGET PREVISIONNEL APRES REVISION MOE :
DEPENSES RECETTES MONTANT | TAUX TTC
LIBELLE HT TVA TIC
ETAT - PLAN . TRAVAUX 35260.00€| 705200€| 4231200€| NT CNE 15 469.00€| 40%
REGION - PLA . | MOE ONF 2992.50€| 59850€| 359100€| ON TAGNE 0.00 € 0%
|MONTAGE DOSSIER SUBVENTION ONF 419.99 € 84.00 € 503.99 € | DEPARTEMENT 11 601.75 € 30%
TOTAL SUBVENTION | 27 070.74 €
FONDS PROPRES 11 601.75 € 30% | 19336.25€
TOTAL DEPENSES 38672.49€ | 7 734.50 € 46 406.99 € | TOTAL RECETTES 38672.49€| 100%
DIFFERENCE
REMISE ONF SUR MOE HT TVA TTC
PROPOSITION 1 4 977.00 € 995.40€| 5972.40 €
PROPOSITION 2 2 992.50 € 598.50€| 3591.00 €
DIFFERENCE | 1985€| 397 € 2381<€
L’EXPOSE ENTENDU ET APRES DELIBERATION,
Le Conseil Municipal à l’unanimité valide le budget prévisionnel après révision de la MOE et autorise le Maire à le signer et à le notifier à l'ONF.
| 7! POINT SUR LE TRANSFERT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF A LA CCDB | Le Maire informe le Conseil Municipal que Le conseil communautaire de la CCDB du 11/05/22 a voté majoritairement le transfert de la compétence assainissement collectif au 01/01/23. A partir de là, les communes avaient 3 mois pour délibérer de manière concordante ou rejeter le transfert avec une minorité de blocage de 25% des communes représentant 20% de la population.
Pour sa part, la commune de Laissey a délibéré favorablement pour le transfert lors du CM du 20/06/22. Au bout du compte les communes ont approuvé à une courte majorité le transfert de la compétence au 01/01/23.
Le service assainissement de la CCDB a demandé aux communes de fournir un certain de documents relatifs à la gestion de la compétence, au budget annexe, aux emprunts, à l'actif et au passif, aux projets en cours, etc...
Par ailleurs une formation a été donnée aux secrétariats de mairie pour formaliser et transmettre les éléments comptables.
Enfin, par courrier du 23/09/22, la CCDB s’est engagée pour réaliser les projets à venir de la commune sur les années 2023-2024, résultant du diagnostic établi en 2015, en les considérant comme prioritaires, étant précisé que la commune avait fixé sa redevance pour pouvoir conduire ces projets selon un planning à définir.
Une commission assainissement aura lieu à la CCDB le 14 novembre prochain pour faire le point complet
avant la date de transfert
| 8/ QUESTIONS DIVERSES |
8.1 Elections complémentaires du 13/11/22
Pour rappel des élections municipales complémentaires partielles auront lieu le dimanche 13 novembre prochain, afin de pourvoir 4 sièges de conseillers à la suite de 4 démissions. Une information a été donnée aux habitants dès la fin septembre. Quatre candidates se sont manifestées et ont déposé leur dossier de candidatures groupées en Préfecture. Celles-ci ont été enregistrées et validées. Un tract de présentation et profession de foi a été distribué dans les boites à lettres samedi dernier par les candidates.
Le maire rappelle l’organisation du bureau de vote et les consignes.
ll ne reste plus qu'une mobilisation des électeurs afin que le 1° tour soit une réussite. Il est précisé que les 4 candidates sont les seules candidates officialisées et qu'elles sont donc systématiquement candidates pour
les 2 tours.
Rappel : pour être élu au 1% tour il faut cumuler deux conditions, avoir la majorité des suffrages exprimés et que ces suffrages représentent au moins le quart des inscrits.
Pour le 2°" tour, aucune condition n'est requise quant au nombre de voix obtenues.
8.2 Cérémonie du 11 Novembre
Le Maire informe et invite le conseil à participer à la cérémonie du 11 Novembre à 10 H au Monument suivi d'un vin d'honneur au Café-Restaurant « Laissey-vous tenter ».
Guillaume Mille s'occupe d'amener le drapeau des anciens combattants.
L'ordre du jour étant épuisé,
Les Conseillers Municipaux n’ayant plus de question,
La séance est levée à 20 H 10
Fait à Laissey, le 7 NOVembre 2022, Le Maire de Laissey| |
L’élu secrétaire de séance,
Dominique MESNIER/ : Philippe CHAPUIS
{
Affichage le : 9 Novembre 2022
Retrait affichage :
RÉCAPITULATIF DES DÉCISIONS PRISES :
NUMERO
DELIBERATION LIBELLE POUR | CONTRE | ABSTENTION
CONSEIL MUNICIPAL DU 7 NOVEMBRE 2022
VALIDATION DU COMPTE-RENDU ET PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 OCTOBRE 2022 |
ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2022 (AC 2022) - 046-2022
| CLECT DU 28-09-2022
047/2022 CONTRAT D'ASSURANCE STATUTAIRE 2023-2026 7 0 0
AVENANT AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE
048-2022 PUBLIC POUR LA GESTION DE L'EAU - PROLONGATION 7 0 0 D'UN AN
DM 1 BUDGET EAU - MODIFICATION RESULTAT 7 0 0
INVESTISSEMENT 049-2022
SENTIERS PEDAGOGIQUES - NOUVEAU PLAN DE
050-2022 | FINANCEMENT 7 0 0
TRANSFERT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT
DES EAUX USÉES A LA CCDB - PETIT POINT
ÉLECTIONS MUNICIPALES COMPLEMENTAIRES 13 ET 20
NOVEMBRE 2022 - INFORMATIONS
CEREMONIE DU 11 NOVEMBRE