Procès Verbal - PV CM N° 8 DU 8 DECEMBRE 2023

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Procès Verbal - PV CM N° 8 DU 8 DECEMBRE 2023 Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Laissey. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM N° 8 DU 8 DECEMBRE 2023)Thèmes du document : Énergies, Eau et assainissement, Environnement, COMMUNE DE LAISSEY

DEPARTEMENT DU DOUBS - ARRONDISSEMENT DE BESANCON - CANTON DE BAUME LES DAMES

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 8 DECEMBRE 2023

Par suite d'une convocation électronique adressée en date du 24 Novembre 2023, les membres composant le Conseil Municipal de Laissey, se sont réunis, en session ordinaire, le 11 Décembre 2023 à 17 H 30, à la Mairie de Laissey (salle du conseil) ; sous la présidence de Monsieur Dominique MESNIER, Maire de Laissey,

Nombre de conseillers en exercice : 11

Présents (dans l’ordre du tableau) : Dominique MESNIER, Bernard CUENOT, Guillaume MILLE, Claude ARMAND, Philippe CHAPUIS, Yves VUILLEMIN, Stéphanie JOLIAT (à partir de 18H30 — point 3), Virginie

KHODJA,

Absent(s) excusé(s) : Céline GRUET, Léa DEERY, Stéphanie JOLIAT (jusqu’à 18H30 — Point 2 inclus), Laura SCHICK, |

Pouvoir(s) : Stéphanie JOLIAT a donné pouvoir à Virginie KHODJA (jusqu’à 18H30 — point 2 inclus), Laura

SCHICK a donné pouvoir à Dominique MESNIER,

Absent(s) :

Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité à l’article L2121 — 15 du Code des Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.

Secrétaire de Séance : Bernard CUENOT qui accepte cette fonction.

OBJET DE LA REUNION - ORDRE DU JOUR

1/ Validation du procès-verbal du conseil municipal du 2 Novembre 2023 2! Validation du Diagnostic du réseau d’Alimentation en Eau Potable (AEP) 3/ Désignation de deux délégués au Syndicat des Eaux Fourbanne-Blafond et transfert résultats 4/ Projet travaux bâtiment mairie : logement et salle des conseils et mariages et local archives 5/ Convention avec le PETR dans le cadre du rachat des CEE (Certificats d'Economies d’Energie) 6/ Adhésion au nouveau groupement d’achat d'électricité proposé par le SYDED 7! Définition des ZAER (Zones d’Accélération des Energies Renouvelables) sur la Commune de Laissey

8/ Prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat

9/ Tarifs 2024 des prestations communales

10/ Subvention pour les Pompiers Humanitaires GSCF (Groupe de Secours Catastrophes Français) 11/ Questions diverses

11.1 Point statistique sur les locations de salles avant et après COVID

1/ VALIDATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 NOVEMBRE 2023 Le Maire demande aux conseillers s'ils ont des corrections, modifications, ajouts, à faire au procès-verbal du conseil municipal du 2 Novembre 2023.

L'EXPOSE DU MAIRE ENTENDU ET APRES DELIBERATION,

Le Conseil Municipal valide à l'unanimité le procès-verbal du 2 Novembre 2023.

2! DELIBERATION N° 048-2023: VALIDATION DU DIAGNOSTIC DU RESEAU D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE (AEP)

Le Maire présente au Conseil le résultat du diagnostic du réseau d'alimentation en eau potable de la Commune de Laissey établi par la Société SCIENCES ENVIRONNEMENT. Ce diagnostic a été présenté en séance par la Société SCIENCES ENVIRONNEMENT le lundi 6 novembre 2023 avec les instances

Département, Agence de l'Eau et ARS.

Ce diagnostic permet de faire un état des lieux du réseau mais aussi et surtout de faire ressortir les travaux à envisager.

æ Claude ARMAND qui a pris connaissance des montants fait remarquer immédiatement que la note est salée : 2 millions d'euros pour remettre le réseau en état alors qu'il est en état, c'est un peu dur.

A! ACTIONS À ENTREPRENDRE DE NIVEAU 1 : ENTRE 0 ET 2 ANS Sont classées dans ce niveau les actions engagées ce jour et les actions permettant une amélioration ou une sauvegarde de la qualité de l'eau et les actions visant à améliorer ou sauvegarder la sécurité du personnel intervenant sur le réseau.

ACTION 1 : Sécurisation sur puits de Laissey => action déjà réalisée pour 11.127 €ACTION 2 : Renouvellement du réseau d’alimentation en eau potable de la rue du Bief => action déjà réalisée pour 27.110 €

ACTION 3 : Mise en place des compteurs de sectorisation et télégestion => action déjà réalisée pour 5.292 €. Le maire précise que certains compteurs ne comptent rien et que la SAUR a été interpellé afin d'intervenir pour résoudre le problème.

æ Bernard CUENOT demande pourquoi ces actions qui ont déjà été réalisées apparaissent dans le diagnostic ?

œ Il lui est répondu que le diagnostic du réseau d'alimentation -en eau potable aurait dû être fait il y a longtemps parce qu'il permet justement de noter les travaux à réaliser. Si les travaux sont indiqués dans le diagnostic ils peuvent prétendre à subvention alors que s'ils ne sont pas notés du tout, ce n'est pas la peine de déposer de demande de subvention. Afin de pouvoir toucher les soldes des subventions des trois actions indiquées précédemment le Département et l'Agence de l'Eau avait demandé à ce qu'elles soient clairement indiquées dans le diagnostic.

ACTION 4 : il existe 11 tronçons antérieurs à 1980 susceptibles de relarguer des CVM (Chlorure de Vinyle Monomère). Dans le but de se prémunir des risques de contamination au CVM il est préconisé de remplacer ces tronçons à risques pour un coût global de 444.735 €.

Bernard CUENOT trouve qu'avec cette action on se moque du monde et surtout de la Commune. æ Le Maire lui répond qu'effectivement il a raison. Il pourrait y avoir du CVM dû au tuyau en PVC mais toutes les analyses montrent qu'il n’y en a pas mais pour se protéger tout le monde ouvre les

parapluies et ainsi on demande (alors qu'il n'y a pas de CVM dans le réseau) de remplacer tout le réseau antérieur à 1980. C’est une aberration.

Philippe CHAPUIS demande ce qu’engendrent les CVM ?

Le Maire lui répond que ce sont des perturbateurs endocriniens mais qu'il n’y en a pas dans le

réseau de Laissey.

ES

D

ACTION 5 : Sécurisation de la ressource : lancer une étude de faisabilité afin de créer une interconnexion entre le Syndicat des Eaux Fourbanne-Blafond et la Commune pour sécuriser la ressource en eau de la Commune (pas d'estimation de coût).

æ Il est important que cette action ait été indiqué dans le diagnostic. En effet, le Syndicat des Eaux F-B a interpellé la Commune pour savoir si c'était bien le cas, afin qu'il puisse obtenir une subvention quand il demandera de faire cette étude. Ce qui est le cas.

Le diagnostic réalisé sur Laissey sera lui aussi transféré au Syndicat qui en sera responsable pour sa part lui incombant.

æ Bernard CUENOT demande le tuyau le plus proche pour se raccorder au réseau du Syndicat des Eaux F-B ?

æ Le Maire lui répond au château d'eau vers chez Triponney à Roulans.

ACTION 6: Inspection du génie civil des ouvrages. Certains ouvrages de la commune (station de surpression et réservoir « bas service ») ont plus de 50 ans, il est recommandé de faire réaliser un diagnostic détaillé du génie civil de ces ouvrage (pas d'estimation de coût).

ACTION 7 : Réfection de l'armoire électrique de la station de pompage. L'état de l'armoire électrique est très mauvais. Estimation à 35.000 €.

æ Bernard CUENOT demande pourquoi c'est si cher de refaire d’une armoire électrique æ Guillaume MILLE lui répond que tout est enlevé et tout est refait avec des voltages différents : 220 et 380...

æ Le Maire ajoute que les devis ont été gonflés pour tenir compte de l'inflation future (les travaux ne seront pas réalisés « demain »)

ACTION 8: Remplacement des branchements plombs restant. Il resterait deux branchements. plomb à remplacer sur la Commune. Estimation de 7.200 €.

æ Le Maire précise qu'il n’en reste en fait qu'un seul. Celui du 1 rue du Port de Barques a été fait. Il ne reste que le 3-5 impasse des Docks. Maison inhabitée. Les propriétaires ne savent pas ce qu'ils vont en faire.

B/ ACTIONS A ENTREPRENDRE DE NIVEAU 2 : ENTRE 2 ET 10 ANS Sont classées dans ce niveau les actions qui intéressent la gestion des volumes distribués, l'abaissement des pertes d'eau sur le réseau d'alimentation et de la distribution.

ACTION 9 : Remplacement à l'identique de la conduite de refoulement en fonte ductile pour un coût de 272.156,40 €. Et séparation adduction et distribution pour 551.700 €.

ACTION 10 : Remplacement des conduites en fonte grise car matériau très cassant. Estimation à 870.507 €. æ Le Maire précise que les actions de ce groupe sont principalement la mise en séparatif de la conduite de refoulement. C'est-à-dire actuellement il n’ y a qu'une conduite qui emmène l'eau de la station de pompage au réservoir et qui dessert en même temps les maisons. |l serait question de remplacement la conduite qui emmène l'eau de la station de pompage au réservoir. Et dans installer une autre qui dessert les maisons.C/ ACTIONS A ENTREPRENDRE DE NIVEAU 3 :

Sont classées dans ce niveau les actions qui peuvent être étendues dans le temps et leur réalisation ne concerne pas directement la quantité ou la qualité de l'eau fournie.

ACTION 11 : Mise en place du Schéma Directeur Communal de Défense Extérieure Contre L'Incendie. Pas d'estimation de Coût.

ACTION 12: Mise en place de colonne d'aspiration. Estimation 15.000 € vers le cimetière et l’écluse d'Aigremont.

ACTION 13 : 17% des compteurs ont plus de 15 ans soit 30 compteurs. Il faut renouveler ces compteurs.

Estimation 4.500 €.

æ Le Maire précise que la sécurité incendie (dont contrôle des poteaux incendie) est du ressort du budget communal. Cette compétence reste communale, elle n’a pas été transférée au Syndicat des Eaux F-B.

PRIX DE L'EAU

Le Maire informe le Conseil, qu'avec ses travaux le prix de l'eau serait de 6.66 € / m3 (contre 1.97 € aujourd'hui) si la commune fait un emprunt est n'a pas de subvention. Dans le cas de versement de subvention (identique qu'aujourd'hui) le coût ne serait que de 5.62 € / m3 mais quand même. Le prix de l’eau au Syndicat des Eaux F-B est de 2.23 €/ m3.

L'EXPOSE DU MAIRE ENTENDU ET APRES DELIBERATION,

Le Conseil Municipal valide à l’unanimité le diagnostic du réseau d’alimentation en eau potable tel que présenté et valide son transfert (pour les parties qui lui incombent) au Syndicat des Eaux Fourbanne-Blafond.

| 3/ SYNDICAT DES EAUX FOURBANNE-BLAFOND

3.1 DELIBERATION N° 049-2023 : ELECTIONS DE DEUX DELEGUES POUR LE SYNDICAT DES EAUX FOURBANNE-BAFOND

Le Maire rappelle au Conseil qu'à partir du 01/12/2023, la gestion du réseau d’eau potable de la Commune se fait par le Syndicat des Eaux Fourbanne-Blafond et qu'à ce titre deux délégués représentants de la commune au Syndicat doivent être élus. it faut un délégué titulaire et un suppléant il demande aux conseillers, deux personnes qui souhaitent candidater. Candidats pour le poste de délégué titulaire :

- Dominique MESNIER

Candidats pour le poste de délégué suppléant :

- Guillaume MILLE

œ 18H30 Arrivée de Stéphanie JOLIAT

Sont élus à l'unanimité des votants :

- Délégué titulaire du Syndicat des Eaux Fourbanne-Blafond : Dominique MESNIER -__ Délégué suppléant du Syndicat des Eaux Fourbanne-Blafond : Guillaume MILLE

3.2 DELIBERATION N° 050-2023 : TRANSFERT DES RESULATS DU BUDGET EAU Le Maire rappelle au Conseil que, comme pour l'assainissement, le Conseil peut transférer ses résultats du budget eau au budget communal puis les transférer au Syndicat des Eaux Fourbanne-Blafond.

VW l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2023 portant adhésion de la commune de Laissey au Syndicat des eaux de Fourbanne Blafond au 1 décembre 2023,

Vu le CGCT,

Le service eau est un SPIC (service public industriel et commercial); il est ainsi soumis au principe de l'équilibre financier, posé par les articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du CGCT. L'application de ce principe nécessite l'individualisation des opérations relatives au SPIC dans un budget spécifique et son financement par la seule redevance acquittée par les usagers.

C'est pourquoi, il est admis que les résultats budgétaires du budget annexe communal, qu'il s'agisse

d'excédents ou de déficits, peuvent être transférés en tout ou en partie. Ce transfert doit donner lieu à délibérations concordantes de la commune et du syndicat.

Le compte de gestion du budget eau arrêté au 01/12/2023, le montant du résultat à transférer se décompose de la manière suivante :

- Excédent d'investissement 19 106,31€

- Excédent de fonctionnement 14 881,86 €

Les écritures budgétaires à passer au budget communal pour intégrer les résultats du budget eau et le reversement au syndicat d'eau Fourbanne-Blafond doivent être prévus par la décision modificative suivante :Dépense de Fonctionnement

Art 6588 = +14 881,86€

Recette de fonctionnement :

Art 002= +14 881,86€

Dépense d'investissement :

Art 001= - 19 106,31 €

Art 1068= + 19 106,31€

Par ailleurs, afin de comptabiliser la mise à disposition des réseaux d'eaux et du prêt au Syndicat, le maire doit recevoir délégation du conseil afin de signer le procès-verbal de mise à disposition établi à partir des états de l'actif et du passif du budget annexe eau arrêtés au 01/12/2023.

L'EXPOSE DU MAIRE ENTENDU ET APRES DELIBERATION,

Le Conseil municipal à l’unanimité approuve le transfert du résultat budgétaire du budget annexe eau communal au Syndicat d’eau Fourbanne Blafond, la décision modificative, et autorise le maire à

ordonnancer les écritures comptables et à signer le procès-verbal de mise à disposition.

4/ PROJET TRAVAUX BATIMENT MAIRIE : LOGEMENT ET SALLE DES CONSEILS ET MARIAGES ET LOCAL ARCHIVES

Le Premier Adjoint fait un point sur ce dossier et notamment les éléments d’information reçus de la réunion du 23/11/2023 :

- Le diagnostic thermique devrait être rendu fin d'année 2023 avec plusieurs scénarios de mode de chauffage. Le devis pour l'étude était attendu ce jour mais la secrétaire n’a rien reçu. Le Premier

Adjoint relancera lundi matin.

En effet, il est clairement reconnu que la pompe à chaleur n'est pas le meilleur chauffage pour les rénovations (pour les constructions neuves oui mais pas les rénovations). Pour avoir une bonne chaleur il faut que la chaudière tourne beaucoup et la facture d'électricité est salée. - Les choix de mode de chauffage pourraient être :

o La pompe à chaleur

o La chaudière à pellets (stockage des pellets dans l'ancien atelier) o La chaudière pack-hybride (pompe à chaleur et fioul)

o La géothermie (chère)

L'étude permettra de savoir pour chaque chauffage quel est le coût de fonctionnement annuel. Mais attention, les financeurs vont donner leur avis sur le mode de chauffage. La Commune n'aura

peut-être pas beaucoup de choix.

- Subventions possibles :

o SYDED: cerise sur le gâteau (subvention sur le nouveau mode de chauffage sauf pompe à chaleur, sur l'isolation.)

o ETAT : DETR 30 % pour le logement et 30 % pour les locaux administratifs © DEPARTEMENT : 30 % pour le logement et 30 % pour les locaux administratifs — 35 % pour le logement si le mode de chauffage utilise énergies renouvelables (pellets par exemple) o REGION: bonne nouvelle, la Région subventionnerait à hauteur de 30 % les locaux administratifs (pas le logement car création et non rénovation).

o EUROPE : déposer une lettre d'intention et on verra si cela vaut le coup. En dessous de 10.000 € de subvention ne pas déposer de dossier (très lourd en gestion) - Le PETR doit organiser une réunion avec l'ensemble des financeurs pour faire un point global de plusieurs dossiers et notamment celui de Laissey.

Une fois l'étude thermique reçue et la réunion avec les financeurs passée, le dossier pourra avancer rapidement. Le permis de construire est prêt à être déposé et les dossiers de consultation d'entreprises aussi.

5/ DELIBERATION N° 051-2023: CONVENTION AVEC LE PETR DANS LE CADRE DU RACHAT DES CEE (CERTIFICATS D'ECONOMIES D’ENERGIE)

Le Premier Adjoint rappelle au Conseil que lors de certains travaux des CEE (certificats d'économies d'énergie) peuvent être revendus aux gros pollueurs (Total..). Pour ce faire, une convention doit être signée avec le PETR DOUBS CENTRAL qui est chargé de la revente des CEE. Une telle convention a déjà été signée avec le PETR et le remplacement des fenêtres de la mairie a permis la revente de CEE. Le PETR recense tous les dossiers sur son territoire qui vont générer des CEE et les revendre en masse afin d'obtenir un bon prix de revente.

Le Maire fait un rappelle sur le territoire du PETR à savoir trois communautés de communes : la CCDB, la CC2VV, et la CCPSB. Le PETR à compétence notamment sur les. dossiers de subventions européens, la

mobilité, les procédures de biens sans maitres.Le Premier Adjoint demande au Conseil l'inscription de trois projets :

1/ le logement au 1°" et 2ime étages du bâtiment mairie

2! la future salle de conseils et mariages et local archives

3/ l'isolation extérieure du musée et logement

Pour info : le projet de pose de panneaux solaires ne peut pas être inscrit dans ce programme car ce projet ne génère pas des économies d'énergies, il produit de l'énergie renouvelable.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-17 ; Vu la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005, et plus particulièrement son article 15 ; Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, et plus particulièrement son article 78, et ses décrets d'application ; Vu le décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu le décret n°2021-712 relatif à la 5ème période du dispositif des certificats d'économies d'énergie ; Vu le décret n°2022-1368 portant augmentation des obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu la délibération D4-5-2023 en date du 2 octobre 2023 du comité syndical du PETR du Doubs central, qui valide les termes de ia nouvelle convention de partenariat relative à la valorisation groupée des Certificats d'Economies d’Energie (CEE) ;

Considérant que le PETR a mis fin au dispositif de valorisation préexistant de 2019 pour lequel la Commune de Laissey avait conventionné, suite aux délibérations D8-2-2019, D4-4-2019 et D7-4-2022 du comité syndical du PETR.

Vu la convention de partenariat relative à la valorisation groupée des Certificats d'Economies d'Energie entre le PETR du Doubs central et la Commune de Laissey.

Le Premier Adjoint expose les motifs :

La loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 a créé le dispositif des Certificats d' Économies d'Énergie (CEE). Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics aux fournisseurs d'énergie (les « Obligés »). Ces derniers peuvent faire en interne ces actions ou récupérer des CEE auprès d'« Éligibles ».

Les Éligibles peuvent être notamment les collectivités et/ou leurs groupements qui réalisent des opérations d'économies d'énergie sur leur patrimoine et qui peuvent donc prétendre aux CEE. Considérant la volonté de la Commune de Laissey de s'engager dans une politique globale de maîtrise de l'énergie dans ses bâtiments et installations techniques, et mener des opérations d'économie d'énergie sur leur patrimoine ;

Sachant que la Commune de Laissey peut bénéficier du dispositif des CEE pour des opérations standardisées et que ces CEE peuvent être valorisés et représenter une ressource financière pour soutenir les projets de :

1/le logement au 1% et 2ème étages du bâtiment mairie

2! la future salle de conseils et mariages et local archives

3/ l'isolation extérieure du musée ;

Les collectivités et leurs groupements ont donc la possibilité de profiter de l'accompagnement et de l'optimisation des. CEE par le PETR du Doubs central qui conventionne avec un prestataire pour valoriser ces CEE. Toutefois, la collectivité reste libre de confier tout ou partie de la valorisation de ces CEE au PETR. Pour s'inscrire dans ce dispositif, les collectivités doivent signer la convention de partenariat relative à la valorisation groupée des Certificats d'Economies d'Energie, dont le modèle est annexé à la présente délibération.

Une fois les CEE enregistrés et délivrés par le Pôle National des CEE, le PETR procèdera en temps utile au versement de la part du produit de la vente des CEE telles que les conditions financières le précisent au travers la convention.

L'EXPOSE DU PREMIER ADJOINT ENTENDU ET APRES DELIBERATION, Le Conseil Municipal à l'unanimité :

- Prend acte de Ia fin du dispositif de valorisation préexistant pour lequel il avait délibéré en son temps,

- Accepte les termes de la nouvelle convention de partenariat relative à la valorisation groupée des CEE entre le PETR du Doubs central et la Commune de Laissey qui définit notamment les modalités d'accompagnement, de valorisation et de financement du dispositif de regroupement des CEE mis en place par le PETR, via le prestataire, et dont un modèle est annexé à la présente délibération ; - Autorise le Maire à signer la convention correspondante et toutes autres pièces nécessaires à la réussite de cette opération ;

- Consent à donner l'exclusivité au prestataire, via le PETR pour la valorisation des CEE dès lors que la Commune de Laissey transmet des éléments permettant de quantifier et d’estimer le volume estimatif de CEE et la prime unitaire CEE fixe pour ses projets ;

- Désigne Monsieur Bernard CUENOT, Premier Adjoint, comme référent pour chaque projet afin d'assurer le bon déroulement de l’opération.6/ DELIBERATION N° 052-2023 : ADHESION AU NOUVEAU GROUPEMENT D'ACHAT D'ELECTRICITE PROPOSE PAR LE SYDED

Le Premier Adjoint rappelle au Conseil que la Commune a déjà adhéré au groupement d'achat d'électricité lancé par le SYDED en 2019-2021, puis l’a renouvelé pour 2022-2025 et aujourd’hui il faut le renouveler pour une nouvelle période. || précise que malgré l'adhésion, si les tarifs EDF sont plus intéressants auprès du fournisseur directement alors la Commune conserve ses prix.

Vu le Code de la commande publique et notamment ses article L 2113-6 et L 2123-7, Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'Energie et notamment ses articles L. 331-1, L.441-1 et L.441.5, Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'énergies et des services associés sur le périmètre de la Région Bourgogne Franche-Comté validé par délibération du Conseil Syndical n° 081.CS.2023 du 26/06/2023 du coordonnateur, le Syndicat Intercommunal d'Energie,

d'Equipement et d'Environnement de la Nièvre (SIEEEN), ci-jointe en annexe, Considérant que la COMMUNE DE LAISSEY est actuellement membre d'un groupement de commandes pour l'achat d'énergies par délibération n° 059-2018 du Conseil Municipal du 9 novembre 2018. Considérant que le groupement de commandes dont la COMMUNE DE LAISSEY est actuellement membre est constitué jusqu’à la date d'expiration des accords-cadres et marchés qui en sont issus, à savoir le 31/12/2027 pour le gaz naturel et le 31/12/2025 pour l'électricité.

Considérant qu'il est dans l'intérêt de COMMUNE DE LAISSEY d'adhérer au groupement de commandes dont la convention constitutive est annexée afin d'assurer la continuité de fourniture d'énergies à compter de janvier 2028 pour le gaz naturel et janvier 2026 pour l'électricité.

L'EXPOSE DU MAIRE ENTENDU ET APRES DELIBERATION,

Le Conseil Municipal à l'unanimité :

- Accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d'énergies et des services associés, annexée à la présente délibération, - Autorise l'adhésion de COMMUNE DE LAISSEY en tant que membre au groupement de commandes ayant pour objet l'achat groupé d'énergies et des services associés, - Autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement, - Autorise le représentant du coordonnateurà signer les marchés, contrats et conventions issus du groupement de commandes pour le compte de COMMUNE DE LAISSEY et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget, - Autorise le Coordonnateur à exécuter la stratégie d'achat d'énergies du groupement, - Autorise le Maire à engager les dépenses inscrites au budget nécessaires à la réalisation de la convention constitutive selon les modalités prévues par cette dernière, - Intégre au groupement de commandes la liste des points de livraison annexée à la présente délibération,

- Donne mandat au Coordonnateur et au Gestionnaire du Doubs pour collecter les données techniques, contractuelles, de consommation et de factüration relatives aux sites annexés à la présente délibération auprès des gestionnaires de réseau et des fournisseurs d’énergies, - Donne mandat au Coordonnateur pour engager toute action en justice pour le compte COMMUNE DE LAISSEY dans le cadre de la convention constitutive.

7! DELIBERATION N° 053-2023 : DEFINITION DES ZAER (ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES) SUR LA COMMUNE DE LAISSEY

Le Maire informe le Conseil que les Communes ont reçu très récemment, en octobre dernier, une circulaire de la Préfecture de faire le zonage sur le territoire de Laissey de Zones d'Accélération des Energies Renouvelables » et ce avant le 31 décembre 2024 (photovoltaïques, éolien, méthanisation, biogaz, solaire thermique...) L'association des Maires a demandé un report de délai, les Communes n'ayant pas assez de temps pour établir un tel zonage et surtout faire une enquête publique. La CCDB a en charge d'aider les communes. Des cartes sont mises à disposition sur un site dédié à cela. La DDT et la CCDB doivent soutenir les communes dans ce dossier.

æ Bernard CUENOT indique au conseil qu'il a assisté à la dernier commission 4 de la CCDB lors de

laquelle ont été évoquées les ZAER. Le Maire de Baume les Dames a indiqué que les Communes n'étaient pas équipées pour gérer un tel projet. Même pour Baume les Dames s'est très compliqué. La consultation au public a déjà été faite et les cartes déposées sur le site. La seule certitude c'est l'implantation de panneaux photovoltaïques sur toute la commune. Pour le reste il faudrait une étude. Quelle commune peut dire où elle peut implanter une structure de méthanisation par exemple ? Aucune, sans étude.

Le Maire présente le power point envoyé par la CCDB.

Le dossier doit commencer par une concertation du public.

æ B.CUENOT et C. ARMAND demandent sur quoi doit reposer cette consultation du public ? æ Le Maire répond qu'il ne sait pas exactement mais que la CCDB aidera la commune.Il poursuit en précisant que ce n'est pas parce qu’une zone aura été délimitée que les dossiers seront acceptés. Cela permettra juste d'accélérer l'instruction. Mais l'instruction pourra rejeter le dossier. Et à contrario ce n’est pas parce qu’un dossier sera hors zone qu'il ne pourra pas être accepté lors de son

instruction qui sera plus longue c'est tout.

æ Virginie KHODJA propose de ce fait d'autoriser toutes les énergies renouvelables sur tout le territoire et c'est l'instruction qui validera pour pas.

æ Stéphanie JOLIAT pense qu'il est quand même préférable de faire du zonage pour avoir un motif justifié d'avis défavorable du maire lors de l'instruction.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le code de l'énergie, et plus précisément l'article L 141-5-3, VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et

plus précisément son article 15,

CONSIDÉRANT les attendus issus de la loi du 10 mars 2023 susvisée, visant à définir des zones d'accélération des énergies renouvelables d'ici le 31 décembre 2023, CONSIDÉRANT la nécessité de déterminer sur le territoire de la commune, une ou des zone(s) d'accélération, selon les différentes filières de production d'énergies renouvelables, CONSIDÉRANT l'importance de concerter les administrés selon des modalités permettant un débat local constructif,

CONSIDÉRANT la nécessité de s'approprier l'ensemble des outils et informations mis à disposition par les services de l'Etat et les gestionnaires des réseaux publics sur les potentiels énergétiques, renouvelables et de récupération mobilisable, sur les capacités d'accueil existantes des réseaux publics, ainsi que sur les modalités concrètes de définition de ces zones,

L’'EXPOSE DU MAIRE ENTENDU ET APRES DELIBERATION,

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

ADOPTE le principe de définir des zones d'accélération des énergies renouvelables sur la commune, DECIDE de mettre en œuvre des zones d'accélération d'énergies renouvelables dont le contenu, le

périmètre, seront définis de manière effective au plus tard le 30 avril 2024.

| 8/ DELIBERATION N° 054-2023 : PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LE POUVOIR D'ACHAT Le Maire informe le Conseil de la mise en place d’une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat (décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023).

Cette prime concerne les agents publics, assistants maternels et assistants familiaux employés par des collectivités territoriales, leurs établissements publics et leur groupement d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'Etat relevant de l’article L5 du code général de la fonction publique, dont la rémunération brute

perçue au titre de la période du 1° juillet 2022 au 360 juin 2023 est inférieure à 39000 €. Le décret fixe le barème applicable en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période du 01/07/22 au 30/06/23 comme suit :

REMUNERATION BRUTE PERCUE AU TITRE DE LA PERIODE COURANT | MONTANT MAXIMUM DU 01/07/2022 AU 30/06/2023 DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT

1/ INFERIEURE OÙ EGALE A 23700 € 800 € 2/ SUPERIEURE À 23700 € ET INFERIEURE OÙ EGALE A 27300 € 700 € 3/ SUPERIEURE A 27300 € ET INFERIEURE OÙ EGALE A 29160 € 600 € 4/ SUPERIEURE A 29160 € ET INFERIEURE AOÛ EGALE A 30840 € 500 € 5/ SUPÉRIEURE À 30840 € ET INFERIEURE OÙ EGALE A 32280 € 400 € 6/ SUPERIEURE A 32280 € ET INFERIEURE OÙ EGALE A 33600 € 350 € 7/ SUPERIEURE A 33600 € ET INFERIEURE OÙ EGALE A 39000 € 300 €

Le barème correspond au montant maximum que peut attribuer le conseil. Cette somme peut être révisée en appliquant un pourcentage par exemple.

Les trois agents de la Commune de Laissey sont concernés par cette prime. Le Maire rappelle que cette prime est attribuée non pas au mérite ou pour la reconnaissance du travail bien

fait mais pour aider du fait de l'inflation ; c'est un rattrapage de perte de pouvoir d'achat. L'EXPOSE DU MAIRE ENTENDU ET APRES DELIBERATION,

Le Conseil Municipal à Funanimité :

- valide la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour les agents de la

Commune de Laissey,

- valide le barème maximal présenté ci-dessus,

- autorise le Maire à faire le nécessaire pour la mise en place de cette prime.9/ DELIBERATION N° 055-2023 : TARIFS 2024 DES PRESTATIONS COMMUNALES

Le Maire présente au Conseil les tarifs actuels des prestations communales et demandera au Conseil s'il souhaite les réviser.

TARIFS APPLIQUES EN 2023

HABITANT ASSOCIATIONS

PRESTATIONS COMMUNALES LAISSEEN EXTERIEUR LAISSEENNES ET EXTERIEURES

LOCATION SALLE DES FETES

Weekend 155.00 € 330.00 € 155.00 € Vaisselle 30.00 € 32.00 € ‘ 30.00 €

Electricité sur relevé 0.22 €/kwh | sur relevé 0.22 €/kwh | sur relevé 0.22/kwh

Caution 1 000.00 € 1 000.00 € 1 000.00 € Acompte réservation 80.00 € 80.00 € 80.00 € Poubelle 20.00 € 20.00 € 20.00 € Heure de ménage 18.50 € / heure 18.50 € / heure 18.50 € / heure

LOC SALLE POLYVALENTE

Weekend 75.00 € 160.00 € 80.00 € Journée 11H — 19H 40.00 € 83.00 € 40.00 € Electricité sur relevé 0.22 €/kwh | sur relevé 0.22 €/kwh | sur relevé 0.22 €/kwh Caution | 1 000.00 € 1 000.00 € 1 000.00 € Acompte réservation 40 € 40 € 40 € Poubelle 20.00 € 20.00 € 20.00 € Heure de ménage 18.50 € / heure 18.50 € / heure 18.50 € / heure

DIVERS

Location Chapiteau Plus de chapiteau - - Loc « Lot 1 table et 2 bancs » GRATUIT PAS DE LOC GRATUIT

- Concernant les associations laisséennes :

1/ Gratuité des salles jusqu'à 4 utilisations par an peu importe la salle utilisée. 2/ Gratuité de la salle polyvalente pour l'organisation de tournois de pétanque sans limitation du nombre. 3/ Facturation de l'électricité, de la location de vaisselle, de la vaisselle cassée et des ordures ménagères à chaque utilisation de salle, qu'elle soit gratuite ou payante.

- Mise à disposition de la salle polyvalente à titre gracieux pour les réceptions organisées après des

obsèques pour les familles des défunts de Laissey uniquement.

LISTE DE LA VAISSELLE DE LA SALLE DES FETES :

TARIF DE REFACTURATION

DESCRIPTIF EN CAS DE VOL CASSE OU DETERIORATION

ASSIETTES CREUSES BOURRELET 5.00 €

ASSIETTES DESSERT BOURRELET 5.00 €

ASSIETTES PLATES BOURRELET 5.00 €

BROCS VERSILIA 1.15 L 5.00 €

CASSEROLE 1 CHIF INOX 25.00 €

CASSEROLE 2 CHIF INOX 25.00 €

CASSEROLE 3 CHIF INOX 25.00 €

CASSEROLE 4 CHIF INOX 25.00 €

CASSEROLE 5 CHIF INOX 25.00 €

COMPOTIERS CAFETERIA 12CM 3.00 €

CORBEILLES À PAIN EN INOX 6.00 €

COUTEAU OFFICE SIMPLE 10 CM 3.00 €

COUTEAUX A PAIN SS MITRE 25 CM 20.00 €

COUTEAUX CUISINE 20 CM P COULEUR 25.00 €

COUTEAUX STEAK DIVA 3.00 €

CUILLERES A CAFE DIVA 1.00 €

CUILLERES À SOUPE DIVA 1.50 €

CUILLERES SERVICES NOIRE PLEINE 7.00 €

ECONOME M SURMOULE NOIR 1.00 €ECUMOIRE DB 14 CM INOX 15.00 €

EPLUCHEUR PERPENDICULAIRE 10.00 €

FLUTES ONYX 17CL 4.00 €

FOURCHETTES A DESSERT UNIVERSAL 1.00 €

FOURCHETTES CHEF FORGEE LAC 30.00 €

FOURCHETTES DIVA 1.50 €

LEGUMIERS INOX 10.00 €

LIMONADIERS PULLTAPS NOIRS 15.00 €

LOUCHES INOX 12 CM 15.00 €

LOUCHES INOX TABLES 6.00 €

MANIQUES SILICONE 30.00 €

PLANCHES A DECOUPER BLANCHES 30.00 €

PLAQUES A ROTIR INOX 40X28 80.00 €

PLATS PLATS INOX OVAL 41X28 10.00 €

POELES INOX GRAND CHEF 30/32 50.00 €

SALADIERS EN VERRE 23 CM POMPEI 6.00 €

TABLES 500.00 €

TASSES OSLO 15CL 4.00 €

VERRES AMELIA 19CL 3.00 €

CHAISES

CAFETIERES 50.00 €

BOUILLOIRES 50.00 €

CIMETIERE

PRESTATIONS TARIFS

Concession trentenaire (2 places) 2 m2

ANCIEN CIMETIERE NON AMENAGE 300 € Concession trentenaire (4 places) 4m2

ANCIEN CIMETIERE NON AMENAGE 600 € Concession trentenaire Caveau 2 places —

LIGNE 1 AMENAGEE DU NOUVEAU CIMETIERE 1 270.00 € Concession trentenaire Caveau 4 places —

LIGNE 1 AMENAGEE DU NOUVEAU CIMETIÈRE 1 780.00 € Concession trentenaire tombe pleine terre

LIGNE 1 AMENAGEE DU NOUVEAU CIMETIERE 959 € Concession trentenaire Caveau 2 places —

LIGNE 2 AMENAGEE DU NOUVEAU CIMETIÈRE 3 200.00 € Concession trentenaire tombe pleine terre

LIGNE 2 AMENAGEE DU NOUVEAU CIMETIERE 4 750.00 € Concession trentenaire

CASE DU COLUMBARIUM 1 (de 1999) 425 € Concession trentenaire

CASE DU COLUMBARIUM 2 (de 2022) 1045 € Concession trentenaire

CAVURNE (de 1999) 425 €

Bernard CUENOT demande si l'électricité des salles a augmenté ou pas. Une visioconférence devait avoir lieu avec le SYDED a ce sujet et notamment les prévisions budgétaires électriques pour 2024 mais cette vision n’a pas eu lieu.

æ Bernard CUENOT et Claude ARMAND répondent que le coût de l'électricité pourra être revu en cours d'année si une hausse est ressentie.

L'EXPOSE DU MAIRE ENTENDU ET APRES DELIBERATION,

Le Conseil Municipal à l'unanimité valide les mêmes tarifs que 2023 sauf location salle polyvalente pour les Laisséens à 80 €.10/ DELIBERATION N° 056-2023 : SUBVENTION POUR LES POMPIERS HUMANITAIRES GSCF (GROUPE DE SECOURS CATASTROPHES FRANÇAIS)

Le Maire présente au Conseil le courrier reçu des Pompiers Humanitaires GSCF qui a déployé sa réserve opérationnelle de matériel afin d'apporter un soutien aux collectivités du Pas de Calais. En effet, les passages successifs des tempêtes ainsi que les pluies ont créé de nombreuses inondations sans précédent. Ils demandent de l’aide aux collectivités.

Philippe CHAPUIS demande comment est financée cette association ? Le Maire répond de fond d'état, des adhésions, des subventions des collectivités. Le Maire propose de verser 200 € (il reste 210 € sur le compte des subventions). Virginie KHODJA demande pourquoi pas verser 210 € ?

Le Maire propose donc de verser 210 €.

L'EXPOSE DU MAIRE ENTENDU ET APRES DELIBERATION,

Le Conseil Municipal, à la majorité (7 pour, 1 contre, 0 abstention) valide le versement d’une subvention d’un montant de 210 € aux Pompiers Humanitaires et autorise le Maire à mandater cette dépense sur le budget communal.

|11/ QUESTIONS DIVERSES

11.1 Point statistique sur les locations de salles avant et après COVID Comme vous le savez la secrétaire a reçu pendant trois semaines un stagiaire, Luc Petit, a qui elle a demandé entre autres de faire un point sur les locations de salles. Le maire souhaitait ce travail mais la secrétaire n'avait pas le temps de le réaliser. C'est chose faite grâce à Luc. Locations avant et après COVID. En 2020, il n'y a pas eu de locations. Et Luc n’a pas eu le temps de faire 2021.

2019 SDF SPO

, O.M

Date | Nom | Extérieur | Laissey Nb LOC VAISS | Elec Nb LOC Elec

TOTAUX 2 14 6 1 085.00 € | 150.00 | 323.00 € 10 790.00 € | 337.60 € TOTAUX

GLOBAUX 16 1 558.00 € 1 127.60 € MOYENNE D'UNE SDF SPO LOCATION Moy. 259.67 € Moy. 112.76 €

2022 SDF SPO

Date | Nom | Extérieur | Laissey Nb LOC VAISS | O.M Elec Nb LOC Elec.

TOTAUX 6 13 8 1 395.00 € | 210.00 | 178.00 € 11 1200.00 | 203.60

TOTAUX

GLOBAUX 19 Tx Gbx 1 783.00 € Tx Gbx 1 403.60 € MOYENNE D'UNE SDF SPO LOCATION Moy. 222.88 € Moy. 127.60 €

2023 DU 01/01/23 AU 30/09/2023 SDF SPO

Extérieur | Laissey | Nb LOC VAISS | OM ELEC | NB LOC ELEC

TOTAUX _ 6 45 16 | 3 025.00 € | 366.00 € | 671.12 € | 5 273.00 € 47.08 €

TOTAUX

GLOBAUX ‘21 4 062.12 € 320.08 €

MOYENNE D'UNE LOCATION 253.88 € 64.02 €

Les élus se félicitent d'une telle utilisation des salles communales.

Le Maire ajoute que l'emprunt contracté pour la rénovation de la salle des fêtes engendre une annuité de 11.108 €, les locations couvrent un peu plus d'un tiers, c'est vraiment très bien.11.2 DATÉER

Le Maire informe le Conseil qu'il existe un nouveau site le DATEER - Dispositif d’Approbation Territoriale Environnementale et d'Echange du Renseignement — qui permet aux mairies de faire des signalements : - Abandon des déchets (ménagers, inertes….)

-__ Divagation d'animaux (chiens, chats, renards.….)

- Circulation non autorisée de véhicules en milieu naturel

- Abandon de véhicules

- Feu en forêt, coupe illégale

- Comportements inappropriés

Le Maire ouvre un compte sur le site DATEER pour le compte de la Commune et dépose des signalements précis d'événements créant des nuisances à l’environnement.

Le modérateur DATEER vérifie que le signalement est complet et si oui il l'envoie à la gendarmerie pour intervention ou pas c’est la gendarmerie qui décide.

Que la gendarmerie intervienne ou pas, elle expose les motifs au maire.

æ Bernard CUENOT demande s’il faudra refaire tous les signalements encore en cours sur la Commune que la gendarmerie connait déjà (voitures tampons, abandonnées...) ? æ Le Maire répond que Oui les signalements devront être refaits pour être mis dans le circuit DATEER.

11.3 APRES-MIDI DE NOEL

Laura et le Premier Adjoint informe le Conseil que les élus présents à la réunion du 29 Novembre 2023 ont décidé d'organiser comme l’année dernière un après-midi de noël pour les enfants, le Dimanche 17 Décembre à partir de 15H à la salle polyvalente.

Philippe CHAPUIS indique qu'il pourra aider ce jour-là.

11.4 CREANCE

Le Maire informe le Conseil que la secrétaire de mairie a retrouvé l'employeur actuel d'une administrée qui doit de l’argent à la commune. Une saisie sur salaire a été ordonnée par la trésorerie pour résorber la dette qu'elle doit à la Commune depuis des années.

L'ordre du jour étant épuisé,

Les Conseillers Municipaux n'ayant plus de question,

La séance est levée à 20 H 00

Fait à Laissey, le 8 Noverñbre 2023,

Le Maire de Laissey,

Dominique MESNIER

L'élu secrétaire de séance,

Bernard CUENOT

pu

.

Affichage le : 12 Novembre 2023 PURE Retrait affichage : EE

RÉCAPITULATIF DES DÉCISIONS PRISES :

NUMERO DELIBERATION LIBELLE POUR CONTRE | ABSTENTION

CONSEIL MUNICIPAL DU 8 DECEMBRE 2023

VALIDATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL 9 0 0

MUNICIPAL DU 2 NOVEMBRE 2023

048-2023 VALIDATION DU DIAGNOSTIC DU RESEAU 9 0 0

D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE

DESIGNATION DE DEUX DELEGUES POUR LE 049-2023 | SYNDICAT DES EAUX FOURBANNE-BLAFOND 3 0 0

050-2023 TRANSFERT DES RESULTATS DU BUDGET EAU AU 9 0 o SYNDICAT DES EAUX FOURBANNE-BLAFOND

PROJET TRAVAUX BATIMENT MAIRIE : LOGEMENT

ET LOCAUX SALLE CONSEILS ET MARIAGES051-2023 CONVENTION AVEC LE PETR POUR LE RACHAT DES CEÉE

052-2023 ADHESION DE LA COMMUNE AU GROUPEMENT D'ACHAT D'ELECTRICITE PROPOSE PAR LE SYDED

053-2023 DEFINITION DES ZAER - ZONES D'ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES

054-2023 PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LE POUVOIR D'ACHAT

055-2023 TARIFS 2024 DES PRESTATIONS COMMUNALES

056-2023

SUBVENTION POUR LES POMPIERS HUMANITAIRES

GSCF - GROUPE DE SECOURS CATASTROPHES

Français

POINT STATISTIQUES SUR LES LOCATIONS DE

SALLES COMMUNALES

INFORMATION SUR LE DISPOSITIF DATEER -

DISPOSITIF D'APPROBATION TERRITRORIALE

ENVIRONNEMENTALE ET D'ECHANGE DU

RENSEIGNEMENT

APRES-MIDI DE NOEL DU 17 DECEMBRE 2023

CREANCE : RECHERCHE D'EMPLOYEUR