Conseil Municipal - 972598

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Conseil Municipal - 972598 Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Ploemel. Lien du pdf (Conseil Municipal - 972598)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Transports, 1

L’an deux mille vingt deux, le Jeudi 30 Juin à 20 heures, le Conseil municipal de la Commune de Ploemel s’est réuni en séance publique en mairie, Salle Joseph Le Pévédic, sous la présidence de Monsieur le TALLEC Jean-Luc, Maire, dûment convoqué le 23 juin 2022.

Etaient présents (14 ) : LE TALLEC Jean-Luc, GRANGER Muriel, GERONIMI Claude, BOUILLY Christian, MORVANT Sylvie, LE FALHER Christophe, LE PORT-HELLEC Lénaïck, ROY Martine, LE BELZ Louis, LE MAREC Eric, HERVOCHE Murielle, LE CHAPELAIN Guillaume, MORILLE Anne, FRETTÉ Christian

Absents donnant pouvoir (8) : Morgan LE BOULAIRE à Sylvie MORVANT, Pascal ROSNARHO à Guillaume LE CHAPELAIN, Sylvie LE BAIL à Christian BOUILLY, Alain REBOURS à Christian BOUILLY, Florence LESCOFFIT à Anne MORILLE, Marylène LAURENT à Muriel GRANGER, Séverine COTTIN à Christian FRETTÉ, Nathalie GOASMAT à Murielle HERVOCHE,

Absente excusée (1) : Carine GEFFROY

Secrétaire de séance : Sylvie MORVANT

Conseillers en exercice : 23 Présents : 14 Votants : 22 Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer valablement

***

1. Approbation du compte rendu du 19 mai 2022

Pas de remarques- Adopté à l’unanimité

2. Affaires générales- modalités de publicité des actes pris par les communes de moins de 3 500 habitants

Rapporteur : Jean-Luc LE TALLEC, Maire

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu l’article L2131-1 du CGCT,

Monsieur le Maire indique que la réforme de la publicité des actes des collectivité a posé le principe de la publication des actes de la commune par voie électronique.

Les communes de moins de 3 500 habitants peuvent, par délibération, choisir un autre mode de publication :

1° Soit par affichage ;

2° Soit par publication sur papier, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;

3° Soit par publication sous forme électronique.

COMPTE RENDU

Conseil municipal du Jeudi 30 juin 2022 à 20 heures2

Il est proposé au conseil municipal d’opter pour la modalité de publicité suivante : Publicité des actes de la commune par affichage et sur le site internet de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des voix d’adopter la proposition du Maire.

3. Ressources humaines- Avancement de grade 2022

Rapporteur : Jean-Luc LE TALLEC, Maire

Le Maire rappelle à l’assemblée : Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination de l’agent inscrit au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2022

Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.

Vu le tableau des emplois,

Le Maire propose à l’assemblée :

- la suppression de 2 emplois d’agent de maîtrise, à temps complet et la création de 2 emplois d’agent de maîtrise principal 2ème classe à temps complet

- la suppression d’1 emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe, à temps complet et la création d’ 1 emploi d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des voix d’adopter l a m o d i f i c a t i o n d u t a b l e a u d e s e m p l o i s a i n s i p r o p o s é e , à c o m p t e r d u 0 1 s e p t e m b r e 2 0 2 2

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget 2022, chapitre 012.

4. Ressources humaines : Création d’un poste d’adjoint d’animation au Pôle scolaire-enfance- jeunesse

Rapporteur : Jean-Luc LE TALLEC, Maire

Le Maire informe l’assemblée : Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Le pôle enfance vie scolaire a besoin d’être renforcé de manière pérenne : en effet, l’agent en poste avec le contrat en « parcours emploi compétences » (emploi aidé pour 11 mois) prend fin le 31 juillet et le besoin est permanent, ceci :

- compte tenu de l’augmentation du nombre d’enfants à fréquenter le service périscolaire et l’obligation de

respecter les normes d’encadrement

- le départ d’un agent sur le pôle qu’il convient de remplacer

Le Maire propose à l’assemblée : La création d’un emploi d’adjoint d’animation à temps complet à compter du 01 août 2022.3

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière Animation, au) grade d’adjoint d’animation.

Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme lié à l’animation et à minima d’un BAFD. Il devra justifier d’une expérience professionnelle dans le secteur de l’enfance jeunesse.

A défaut de trouver un agent titulaire, le poste pourra être pourvu par un agent contractuel pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an (règle dérogatoire). Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. Les contrats relevant des articles L332-8, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Le traitement sera calculé par référence au maximum sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire des adjoints d’animation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des voix :

- d’adopter la proposition du Maire

- de modifier ainsi le tableau des emplois

POLE SCOLAIRE ENFANCE JEUNESSE

EMPLOI GRADE(S)

ASSOCIE(S)

CATEGORIE Ancien effectif Nouvel effectif Durée

hebdomadaire

Animateur Adjoint

d’animation

C 1 2 TC

5. Modification du tableau des emplois

Rapporteur : Jean-Luc LE TALLEC, Maire

Le Maire informe l’assemblée :

Vu le Code générale des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services (création – suppression – modification de la durée hebdomadaire d’un poste)

Compte tenu des modifications à apporter pour tenir compte :

-des avancements de grade 2022 à compter du 01 septembre 2022

-de la création d’un poste d’adjoint d’animation (fin de CDD en parcours emploi compétences), à compter du 01 août 2022

-de la stagiairisation d’un adjoint administratif à compter du 01 août 2022

-du départ à la retraite d’un agent, titulaire du grade de technicien territorial, pour le remplacer par un agent, qui sera mis en stage au grade d’adjoint technique suite à un CDD auquel il a donné pleinement satisfaction, (création d’un emploi d’adjoint technique territorial, catégorie C à temps complet et suppression d’un emploi de technicien territorial, catégorie B à temps complet à compter du 01 août 2022)

Le Maire propose à l’assemblée de mettre à jour le tableau des emplois permanents de la collectivité ainsi qu’il suit :4

Grade ou Emploi Cat. effect. Budgétaire effectif pourvu DONT TNC

Directrice Générale des Services A 1 1

Attaché principal A 1 0

POLE ADMINISTRATIF 5 5

POLE ADMINISTRATIF

Rédacteur principal 2éme classe B 1 1

Adjoint administratif pricipal 1ère classe C 1 1

Adjoint administratif Territorial C 1 1

Agence postale :

Adjoint administratif principal 2ème classe C 1 1

POLICE MUNICIPALE

Gardien Brigadier chef principal C 1 1

POLE TECHNIQUE 10 9

Technicien principal 1ére classe A 1 1

Technicien principal 2éme classe B 1 0

Agent de Maîtrise principal 2ème classe C 1 1

Agent de Maîtrise C 2 2

Adjoint technique territorial C 3 3

Adjoint technique territorial c 1 1

Adjoint techn Ppal 1ère classe C 1 1

POLE SCOLAIRE-ENFANCE JEUNESSE 12 11 3

Animateur territorial B 2 2

Adjoint d'animation territorial C 2 2

Adjoint d'animation principal 2éme classe C 1 1

Agent de Maîtrise principal 2ème classe C 1 1

Adjoint technique territorial C 2 1 1 (22,16/35éme)

Adjoint technique Ppal 2ème classe

ATSEM Pcipal 2 eme classe

C

C

3

1

3

1

2 (29,23/35ème -

16,17/35ème)

POLE CULTUREL 2 2

Assistant conservation Ppal 1ème classe B 1 1

Adjoint patrimoine Principal 2éme classe C 1 1

TOTAL GENERAL 30 28 3

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des voix d’adopter la proposition du Maire et de modifier le tableau des emplois à compter comme proposé et d’inscrire au budget les crédits correspondants.5

6. Ressources humaines : Création des contrats animateurs saisonniers CEE

Rapporteur : Jean-Luc LE TALLEC, Maire

Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif ;

Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 432-1 et suivants et D. 432-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif ;

Le contrat d’engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.

Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.

En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de fonction publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d'engagement éducatif. Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d’engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d’activités.

Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu’elle doit être affectée à des fonctions d’animation et d’encadrement durant un temps spécifique. La durée de l’engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432-4 du Code de l’action sociale et des familles).

La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature (article D. 432-2 du Code de l’action sociale et des familles).

Au regard du contexte règlementaire, le Maire propose à l’assemblée la création de 4 emplois non permanents et le recrutement avec des contrats d’engagement éducatif pour les fonctions d’animateur à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires pour une durée allant du 11 juillet au 19 août 2022 maximum

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’adopter à l’unanimité des voix la proposition du Maire et d’inscrire au budget les crédits correspondants.

7. Ressources humaines : Rémunération des animateurs et régime d’équivalence

Rapporteur : Jean-Luc LE TALLEC, Maire

L’article 8 du décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat autorise les collectivités territoriales à instituer par délibération un régime d’équivalence pour les emplois dont les missions impliquent un temps de présence supérieur au temps de travail effectif. La mise en place de régime d’équivalence permet de dissocier le temps de travail productif des périodes d’inaction pendant lesquelles l’agent se trouve sur son lieu de travail à la disposition de son employeur, mais ne peut pas pour autant vaquer librement à ses occupations personnelles (cas du repos des animateurs la nuit Iors d’un camp de vacances, par exemple).

Concernant la fonction publique territoriale, aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe de durées d’équivalences à retenir pour le décompte sous forme de temps de travail effectif des périodes d’inaction.6

La municipalité souhaitant promouvoir l’organisation de séjours pour les familles, il est proposé d’instituer un régime d’équivalence horaire. Il convient de préciser pour autant que l’institution d’un régime d’équivalence ne doit pas porter atteinte aux garanties minimales du temps de travail reconnues aux agents (temps de repos minimum, temps de travail maximum...).

Il est donc proposé au conseil municipal d’adopter le régime d’équivalence ci-dessous à appliquer à l’ensemble du personnel quel que soit son statut (titulaire, contractuel...)

Organisation de séjours (mini-camps, voyages...)

Temps de présence Temps d’équivalence

Journée avec présence supérieure ou

égale à 9 h 00(entre 7 h et 21 h)

Jour de semaine : forfait de 10 heures

Week-end /jour férié : forfait de 100 % du temps de

présence

Journée avec présence inférieure à

9 h 00 (entre 7 h et 21 h)

Jour de semaine : temps de présence

Week-end/jour férié : forfait de 100 % du temps de

présence

Nuit (de 21 h à 7 h) Nuits de lundi à jeudi : forfait de 3 h (sans majoration de nuit) Nuits vendredi à dimanche ou de jour férié : forfait de 4 h 30

Il est également proposé à l’assemblée délibérante de fixer le niveau de rémunération des animateurs (applicable aux vacataires intervenant dans le cadre du fonctionnement du service enfance jeunesse) en fonction de leurs diplômes et expériences professionnelles ainsi qu’il suit :

JOURNEE (CEE) HEURE(saisonniers)

BAFD ou titre équivalent 105% SMIC 79,73 € 11,39 Animateur qualifié BAFA/

BPJEPS/SB ou titre équivalent

102% SMIC 77,49 € 11,07

Sans qualification SMIC 75,95 € 10,85 STAGIAIRE BAFA 70% SMIC 53,20 € 7,60

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des voix :

- d’adopter le régime d’équivalence ci-dessus ainsi que le niveau de revenu des animateurs comme proposé ci-dessus

- d’autoriser la rémunération des heures d’équivalence, y compris sous forme d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires et de fixer la récupération des heures d’équivalence sur la même base que celle retenue pour le paiement.7

8. Enfance-jeunesse – Tarifications des services -Année scolaire 2022/2023

Rapporteur : Claude GERONIMI, adjoint aux finances et à Ploemel 2030

A chaque rentrée scolaire, la Collectivité actualise les tarifs des services de restauration et d’accueil ALSH- Périscolaires, et accueil libre de l’espace jeunesse. Exceptionnellement pour l’année scolaire 2022-2023 et compte tenu de la conjoncture économique et de la révision des tarifs de AGORA, prestaire de service, la municipalité se réserve le droit de revoir les tarifs de la restauration scolaire au 01 janvier 2023.

Vu l’avis favorable de la commission enfance jeunesse et de la commission finances,

Les points suivants font l’objet d’une évolution :

- Augmentation de la tarification de 2% (taux d’inflation INSEE pour 2022 projeté à plus de 5%)

- Création d’un tarif « panier repas » pour la restauration municipale pour les enfants concernés par la mise

en place d’un projet d’accueil individualisé (PAI : allergie alimentaire…) impliquant la fourniture par la

famille d’un « panier repas » en lieu et place du repas proposé par la Collectivité.

Ainsi, la tarification proposée est la suivante :

RESTAURATION

MUNICIPALE

Temps scolaire

(lundi, mardi, jeudi et

vendredi)

Temps péri et extra-

scolaires (mercredi et

vacances)

Majoration

si pas de

réservation

Q1

Enfant

ploemelois ou

dont l’un des

parents travaille

sur la commune

1,00 €* 1,90 €

2 € en sus du

prix du repas

Q2 1,00 €* 3,10 €

Q3 3,40 € 3,40 €

Q4 3,60 € 3,60 €

Q5 3,80 € 3,80 €

Tarif extérieur

Q1 et Q2 1,00 €*

4,30 €

Q3, Q4 et Q5 4,30 €

Panier PAI

(hors fournisseur

AGORA)

Q1 et Q2

1,00 €

1,00 €

Q3,Q4 et Q5 1,00 €

Tarif adulte 5,40 € 5,40 €8

ALSH (accueil de loisirs sans

hébergement) Mercredis et vacances

scolaires

Cycle 1 : maternelle

Cycle 2 : CP au CE2

Cycle 3 : CM1/CM2

1/2 journée JournéeStage 1/2

journée

Majoration si

pas de

réservation

Réduction famille Réduction sur une semaine complète

Q1 (0-825) 5,00 € 9,05 € 6,60 €

2€ en sus

par demi-

journée

-10%

pour le

2ème

enfant,

-20%

pour le

3ème

enfant

et +

(dans

l'ordre

de

naissanc

e)

-10%

Q2 (826-1000) 5,60 € 10,10 € 7,40 €

Q3 (1001-1200) 5,90 € 10,65 € 7,80 €

Q4 (1201-1400) 6,50 € 11,70 € 8,55 €

Q5 (1401 et +) 6,80 € 12,25 € 8,95 €

Tarif extérieur 7,40 € 13,30 € 9,75 €

LOISIRS JEUNES

(collégiens et lycéens)

+ "PASSERELLE"

(cycle 3 pendant les

vacances scolaires)

Sans sortie

ou sortie Alréo / Ti

Hanok

Avec sortie

Stage 1/2 journée

Mini

- camps

Réduction famille Réduction sur une semaine complète

de 5 jours

1/2

journée Journée

1/2

journée Journée

Q1 (0-825) 5 9,05 7,8 12,8 6,60 €

Suivant

budget

prévision

nel

-10%

pour le

2ème

enfant,

-20%

pour le

3ème

-10%

Q2 (826- 1000) 5,6 10,1 8,7 14,31 7,40 €

Q3 (1001- 1200) 5,9 10,65 9,15 15,06 7,80 €

Q4 (1201- 1400) 6,5 11,7 10,05 16,57 8,55 €

PERISCOLAIRE

Garderie le 1/4 h

Tarif goûter (temps

scolaire)

Majoration si retard après

l'heure de fermeture

Q1 (0-825) 0,25 €

0,50 € 5€ par 1/4h supplémentaire

Q2 (826-1000) 0,30 €

Q3 (1001-1200) 0,40 €

Q4 (1201-1400) 0,45 €

Q5 (1401 et +) 0,50 €

Tarif extérieur 0,65 €9

Q5 (1401 et +) 6,8 12,25 10,55 17,32 8,95 € enfant et + (dans

l'ordre

de

naissanc

e)

Tarif extérieur 7,4 13,3 11,45 18,82 9,75 €

ESPACE JEUNES

(Collège/ Lycée)

Carte d'adhésion

annuelle pour

activités libres

Q1 à Q5 8

Tarif extérieur 10

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des voix d’adopter la tarification proposée ci- dessus.

9. Enfance-jeunesse- Marché de restauration municipale: Protocole d’accord valant indemnité d’imprévision

Rapporteur : Claude GERONIMI, adjoint aux finances

Dans le cadre du marché de restauration municipale, les nouveaux tarifs doivent être notifiés à la Commune avant

le 1 juin de chaque année.

Le calcul s’établit selon une formule de revision qui tient compte des indices du coût du repas (INSEE).

Le dernier indice connu est inférieur à l’indice de référence en raison de la crise sanitaire qui a affecté la qualité

de l’IPC (indice des prix à la consummation) en 2020 et 2021. En effet, la collecte de prix par des enquêteurs dans

les points de vente physiques a été suspendue à partir de fin mars 2021, au fur et à mesure des confinements des

territoires.

De plus et en raison du contexte économique, AGORA services nous fait part d’une inflation du prix des matières

premières de l’ordre de 12%.

Aussi, dans le cadre de la « théorie de l’imprévision et les conditions d’exécution des marchés en cours », et, afin

de garantir la qualité des produits et prendre en compte l’inflation, la société nous propose un protocole

d’indemnisation pour la période du 01/04 au 31/12/2022 fixant une indemnité de 7 403.38€ calculée sur la base

de 8.5% du chiffre d’affaires prévisionnel.

Vu l’avis favorable des commissions enfance jeunesse et finances,

L’adjointe en charge de l’enfance jeunesse propose à l’assemblée qu’une suite favorable soit donnée pour le paiement de cette indemnité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des voix d’autoriser le Maire à signer le protocole d’accord valant indemnisation d’imprévision et de l’autoriser à payer la dépense sur le budget 2022, chapiter 67, article 60623

10. Enfance-jeunesse- Règlement de fonctionnement des mini-séjours

Rapporteur : Jean-Luc LE TALLEC, Maire

En complément de la délibération N° 2022-35 du 19 mai 2022 adoptant la tarification pour les mini-séjours, il est proposé au conseil municipal le règlement de fonctionnement des mini-séjours en annexe afin notamment de définir les modalités d’inscription et d’annulation et le déroulement des mini séjours.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des voix d’adopter le règlement joint en annexe.10

11. Travaux-Urbanisme - Classement dans la voirie publique communale

Rapporteur : Christian BOUILLY, adjoint aux travaux et à l’urbanisme

Monsieur le Maire expose qu’un recensement général des voies publiques appartenant à la Commune et affectées à la circulation générale a été effectué conjointement par le service technique communal et la société EDMS au cours du deuxième trimestre 2022 et indique que le linéaire réel est de 46.310 mètres linéaires, soit 28.252 mètres linéaires de différence

Il rappelle qu’historiquement, l’ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959, les circulaires n°426 du 31 juillet 1961 et n°32 du 16 janvier 1962 et les décrets n°64 du 14 mars 1964 et 76-790 du 20 août 1976 ont décrit la voirie publique communale comme comprenant 5 parties :

• les voies communales et leurs dépendances (talus, accotement,…) à caractère de chemin,

• les voies communales qui ont caractère de rue, en principe désignées par un nom,

• les voies communales à caractère de place ouvertes à la circulation publique,

• les chemins routiers ouverts à la circulation publique,

• les voies vertes et pistes cyclables affectées à la circulation générale.

Le code de la voirie routière (et notamment ses articles L.141-1 à L.141-12) détermine le droit applicable à la voirie publique communale.

Ce statut de la voirie publique communale a été précisé dans le cadre de questions/réponses au Sénat ou de jurisprudence :

Q/R Sénat n°8465 -M Simon Sutour - publiée JO Sénat 22/06/2000, p.2230. « Il convient toutefois de préciser que conformément à l’article L. 141-1 du code de la voirie routière, seules les voies publiques dénommées voies communales font partie du domaine public routier communal. Bien qu’intégrés à la voirie communale, les chemins ruraux qui font partie dii domaine privé des communes ne sont pas des voies communales. Si leur entretien ne constitue pas une dépense obligatoire pour les communes, les chemins ruraux qui comme tout bien privé de la commune, sont aliénables, peuvent être incorporés par décision du conseil municipal dans le domaine public communal et devenir alors voies communales. Dans ces conditions, les communes pourront bénéficier d’une aide au titre de la DGF pour faire face à leur entretien»

Les voies communales sont les voies qui .font partie du domaine public routier communal (Code de la voirie routière, article L. 141 1). Les chemins ne doivent pas se situer dans une zone urbanisée car, dans ce cas, ils constituent une voie communale (Conseil d’Etat, 11.05.1984, Epoux Arribey, Rec. CE. p. 782).

L ‘affectation à l’usage du public peut s’établir notamment par la destination du chemin, jointe soit au fait d’une circulation générale et continue, soit à l’entretien depuis plus de 30 ans, soit à des actes réitérés de surveillance et de voirie de l’autorité municipale (Cour de cassation, 7.02.1996, n° 94 83.678. En l’espèce, la voie de circulation litigieuse intitulée « sentier rural » était désignée comme « chemin » dans les documents administratifs). L‘affectation à l’usage public peut être une affectation professionnelle (agricole ou forestière) ou d’agrément (randonnée, pêche, chasse...). Les dispositions de l’article L. 161 2 du Code rural posent un principe de présomption d’affectation à l’usage du public dans les cas suivants : Utilisation du chemin rural comme voie de passage, des actes réitérés de surveillance ou des actes réitérés de voirie de l’autorité municipale. Il peut s’agir de panneaux de signalisation ou d’arrêtés municipaux limitant la circulation à certains types de véhicule ;

Enfin, la loi 2004-1343 portant simplification du droit a modifié le code de la voirie routière et notamment ses articles L.141-1 à L.141-12 afin de permettre le classement d’une voie communale dans le domaine publique communale sans enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulations assurées par la voie.

Il est proposé de modifier le tableau de classement de la voirie publique communale pour tenir compte du travail de recensement réalisé.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité des voix de :11

• Modifier le tableau de classement de la voirie publique communale tel qu’il est annexé à la présente délibération,

• précise que cette modification emporte classement de l’ensemble des voies qui y figurent à la voirie publique communale,

• arrête par voie de conséquence, le linéaire de la voirie publique communale à 46.310 mètres linéaires

• Mandate Monsieur le Maire, ou son représentant, à assurer l’exécution de la présente décision et l’autorise à signer tout document utile à cette fin.

Tableau de classement de la voirie publique communale

N°

Voie Nom Nom de la voie Description Longueur

(en m) Planche

100 Crucuno (ch.) Part de la RD105 et aboutit à la limite de la commune où elle se prolonge 102,65 1

101 Hahon (rte du) Part de la RD105 et aboutit à la limite de la commune où elle se prolonge 87,42 1

102 Val d'Etel (Ancien ch.)

Part de la RD105, dessert les terres et

aboutit à la limite de la commune où elle

se prolonge

166,65 1

103 Kerimel Part de la RD105, dessert le village et aboutit sur la V500 557,79 1

105 Trois Villages (rte des)

Part de la RD105, traverse Poulblaye,

Locmiquel, Kermelgan et aboutit sur la

V00

1 712,68 1

109 Palivarch à Poulblaye Part de la RD105, dessert les villages et aboutit sur la V105 1 123,24 1

110 Locmiquel n°48 à 60 Part de la V105 et dessert le village 121,81 1

111 Locmiquel n°40 Part de la V110 et dessert le village 93,79 1

112 Locmiquel n°102 à 110 Part de la V105 et dessert le village 187,82 1.2

113 Locmiquel n°72 à 92 Part de la V112 et dessert le village 149,10 1.2

115 Locmiquel n°51 Part de la V105 et dessert le village 95,00 1.2

116 VC5 St Laurent à Keriscouarne

Part de la RD105, dessert les villages et

aboutit à la limite de la commune où elle

se prolonge

1 557,11 1

117 St Laurent Part de la V103 et dessert le village 260,00 1

118 St Laurent à Kergonvo Part de la V116, traverse St Cado, Kergonvo et aboutit sur la RD186 2 115,32 1.2

119 St Laurent Part de la V118 et dessert les terres 298,78 1

120 St Cado Part de la V118 et dessert le village 132,40 1.2

123 Kergonvo Part de la V118 et dessert le village 100,53 1.2

125 CR9 St Cado Part de la V118 et aboutit sur la RD186 1 113,72 1.2

126 Chapelle St Cado Part de la V125 et dessert la Chapelle 56,73 1.2

127 St Cado à Locmiquel (Ch.) Part de la V125 et dessert les terres 107,46 1.2

128 Kermelgan Part de la V125 et dessert le village 39,68 1.2

129 Kerluhan (imp.) Part de la RD186 et dessert les terres 80,66 1.2.4.5

130 Pins (imp. des) Part de la RD186 et dessert les terres 60,61 1.2.4.512

131 VC6 Kervilaine à Kerbernès Part de la RD186 et aboutit sur la RD22 1 186,43 1.2.3.4

132 Kervilaine Part de la V131 et dessert le village 190,35 1.2.4.5

133 Keraudran Part de la V131, dessert le village, les terres et aboutit sur la RD22 1 072,00 1.2.4.5

134 Kerbernés Part de la V131 et dessert le village 118,66 1.2.3.4

135 Kerizan Part de la V131 et dessert le village 173,08 1.2.3.4

136 Kercret Ihuel Part de la RD22 et dessert le village 246,30 2

137 Kercret Izel Part de la RD22 et dessert le village 525,13 2

138 Kercret Part de la V137 et dessert le village et les terres 128,72 2

139 Kermodest Part de la RD22 et dessert le village 152,05 2

140 Kergannec à Kerallan Part de la RD22 et dessert les villages 486,99 2.3

141 VC4 Ploemel à Mendon

Part de la RD119, traverse Trélusson et

aboutit à la limite de la commune où elle

se prolonge

1 385,12 2.3

142 Saint Méen Part de la RD119 et dessert le village 329,48 2.3

145 Coët Quintin Part de la RD119 et dessert les terres 123,44 3

146 Pont Foll Part de la RD22, dessert les terres et aboutit sur la V148 1 125,59 2.3.4

147 Toulhouet

Part de la RD22, traverse le village et

aboutit à la limite de la commune où elle

se prolonge

1 880,59 2.3

148 Toulhouet - n°23 à 35 Part de la V147 et dessert le village 168,50 2.3

149 Toulhouet - n°43 à 49 Part de la V148, dessert le village et aboutit sur la V147 116,45 2.3

150 Toulhouet Part de la V149 et dessert les terres 286,42 2.3

151 Kerdelam Part de la V147 et dessert le village 477,73 3

152 Fetan Paul Part de la RD22 et dessert le village 148,88 3.4

155 Imp. Lann Rohan Part de la RD22 et dessert le village 195,02 3.4

156 Kerbarh Part de la RD22 et dessert le village 887,94 3.4

157 Kerbarh

Part de la V156, dessert les terres et

aboutit à la limite de la commune où elle

se prolonge

746,99 4

158 Kerbarh Part de la V156 et dessert le village 240,81 4

159 Kergal Part de la RD22 et dessert le village 633,83 3.4

160 Imp. Trévégat Part de la RD22 et dessert le P.A. de Pen er Pont 387,39 3.4

161 Imp. Larlan Part de la V160 et dessert le P.A. de Pen er Pont 134,21 3.4

162 Imp. Lesnerac Part de la V160 et dessert le P.A. de Pen er Pont 217,84 3.4

163 Imp. Coëtcandec Part de la V162 et dessert le P.A. de Pen er Pont 87,62 3.4

164 Kerbrezel Part de la RD22 et aboutit sur la RD105 1 316,16 2.3.4

165 Madeleine (la) Part de la RD22 et dessert le village 203,95 2.3.4

166 Imp. Camélias (des) Part de la RD119 et dessert le lot. Ty Château 108,69 1.2.3.4

167 Rue Mimosas (des) Part de la RD119, dessert le lot. Ty Château et aboutit sur la V00 519,69 2.3.4.5

168 Rue Magnolias (des) Part de la V167 et dessert le lot. Ty Château 220,26 1.2.3.4

169 Imp. Lilas Part de la V167 et dessert le lot. Ty Château 60,07 2.3.4

170 Imp. Genêts (des) Part de la V167 et dessert le lot. Ty Château 45,92 2.3.4

172 Lann Ruhan Part de la RD119 et dessert le lot. Ty Château 525,16 2.4.513

173 Lann Ruhan - n°4 à 8 Part de la V172 et dessert le village 70,06 1.2.4

174 Landes de Rennes Part de la V172, dessert le village et aboutit sur la V164 920,71 2.4.5

175 Rte Kerplat (de) Part de la V172 et aboutit sur la V164 735,78 2.4.5

176 Kerplat - n°35 Part de la V175 et dessert le village 66,49 2.4.5

177 Kerbrezel Part de la V164 et dessert le village 115,50 2.4.5

178 Kerlivio - n°2 à 6 Part de la RD105 et dessert le village 106,75 2.4.5

179 Kerlivio Part de la RD105 et dessert le village 261,41 2.4.5

180 Poulguenan Part de la RD105 et dessert le village 694,50 4.5

181 VC1 Ploemel à Crach Part de la V518 et aboutit sur la RD768 1 851,00 4.5

182 Kergo Part de la V181 et aboutit sur la RD186 682,24 4.5

183 Locmaria Part de la V181 et dessert le village 88,03 4.5

184 Kerbrédéva à Locmaria Part de la V181 et dessert le village 372,50 4.5

185 Locmaria Part de la V184 et aboutit sur la V181 200,69 4.5

186 Locmaria Part de la V185 et dessert le village 233,40 4.5

187 Locmaria Part de la V181 et dessert les terres 148,09 4.5

188 Locmaria n°61 Part de la V181 et dessert le village 127,92 4.5

189 Locmaria Part de la V181 et dessert les terres 375,37 4.5

190 CR20 Keristes Part de la RD768 et dessert le village 303,65 4.5

191 Keristes Part de la RD768 et dessert le village 359,72 5

192 Imp. Park er Hoët Part de la RD119 et dessert le village 77,86 1.4.5

193 Imp. Park er Hoët Part de la RD119 et dessert le village 80,46 1.4.5

194 Imp. Kerimel Part de la V103 et dessert le village 16,68 1

195 Ch. Locmiquel à Poul hoh Part de la V110 et dessert le village 102,48 1

196 Kervilaine Part de la V131 et dessert le village 77,97 1

197 Kervernic Part de la RD22 et dessert le village 756,07 2

200 Kerplat Part de la V175 et dessert les terres 228,30 4.5

201 Kerivin à Carnac Part de la RD186 et dessert les terres 128,18 5

202 Keristes Part de la RD768 et dessert les terres 38,28 5

Voies Vertes non agglomérées

301 VV Locmiquel à Poul hoh Part de la V105 et aboutit sur la V500 526,58 1

302 VV Poul Hoh à Kergounio Part de la V502 et aboutit sur la V130 735,20 1.5

303 VV Kerplat au Lenno Part de la V200 et aboutit sur la V542 499,66 2,4

Voies agglomérées

500 Rte Poul Hoh Agglomération de PLOEMEL 404,21 6

502 Imp. Poul Hoh - n°25 à 29 Agglomération de PLOEMEL 293,41 6

503 Rte Kerganiet (de) Agglomération de PLOEMEL 341,00 6

505 Rue Kerivallan - n°1 à 3 Agglomération de PLOEMEL 26,84 6

506 Imp. Park er Roc'h Agglomération de PLOEMEL 147,07 6

507 Imp. Hent an Iliz Agglomération de PLOEMEL 134,35 6

511 Ruelle Douet (du) Agglomération de PLOEMEL 83,66 6

513 Ch. Kerivin à Kergo Agglomération de PLOEMEL 118,91 6

514 Imp. Pra Braz Agglomération de PLOEMEL 251,81 6

515 Rue Bel Air Agglomération de PLOEMEL 287,96 6

518 Rte Er Mané Agglomération de PLOEMEL 600,86 6

519 Rte Er Mané - n°24 à 26b Agglomération de PLOEMEL 101,00 6

520 Imp. Bellevue Agglomération de PLOEMEL 76,88 6

521 Rte Er Mané - n°52 à 66 Agglomération de PLOEMEL 79,05 6

522 Rue Kerran (de) Agglomération de PLOEMEL 322,37 614

523 Imp. Fontaine (de la) Agglomération de PLOEMEL 176,97 6

524 Rue Kerverrec (de) Agglomération de PLOEMEL 59,96 6

525 Rue Sainte Marie Agglomération de PLOEMEL 182,24 6

527 Rue En Dachen Agglomération de PLOEMEL 426,49 6

529 Rue Braden (du) Agglomération de PLOEMEL 924,97 6

532 Imp. Er Lannec Agglomération de PLOEMEL 169,08 6

533 Imp. Groëz Ven Agglomération de PLOEMEL 264,11 6

534 Imp. Jardins de Mathilde (des) Agglomération de PLOEMEL 233,18 6

535 Rue Eglise (de l') Agglomération de PLOEMEL 64,72 6

536 Rue Ecoles (des) Agglomération de PLOEMEL 192,34 6

537 Rue Potiers (des) Agglomération de PLOEMEL 49,55 6

538 Rue Pen er Tour Agglomération de PLOEMEL 78,51 6

539 Rue Presbytère (du) Agglomération de PLOEMEL 80,61 6

540 Rue Abbé Collet Agglomération de PLOEMEL 96,60 6

541 Rue Groëz Ven Agglomération de PLOEMEL 99,76 6

542 Rte Lenno (du) Agglomération de PLOEMEL 583,03 6

543 Rue Champ d'Amour (du) Agglomération de PLOEMEL 181,98 6

545 Rue Er Fetan Agglomération de PLOEMEL 169,06 6

548 Ch. Bel Air Agglomération de PLOEMEL 88,65 6

549 Imp. An Avalenneg Agglomération de PLOEMEL 120,53 6

Parking

2 Parking Rue du Cdt Théophile Guillo Agglomération de PLOEMEL 40,00 6

3 Parking Pharmacie Agglomération de PLOEMEL 100,00 6

4 Parking Gare (de la) Agglomération de PLOEMEL 55,00 6

5 Parking Gare (de la) Agglomération de PLOEMEL 40,00 6

6 Parking Ecole primaire Agglomération de PLOEMEL 200,00 6

7 Parking Ecole primaire - sable Agglomération de PLOEMEL 142,00 6

Stationnement

Latéral sur

route

départementale

S-L RD105 Agglomération de PLOEMEL 65,00 -

TOTAL (en mètres) 46 310

Voies hors agglomération 37 656

Voies agglomérées 8 653

12. Finances- DGF des communes et Dotation de Solidarité Rurale

Rapporteur : Claude GERONIMI, adjoint aux finances

Monsieur le Maire adjoint expose qu’au nombre des critères d’attribution de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) aux communes figure le linéaire de la voirie publique communale.

Pour la commune de Ploemel, la longueur retenue au titre de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) depuis plusieurs années est de 18.058 mètres linéaires.

Par délibération de ce jour, le Conseil Municipal a procédé à la refonte du tableau de classement de la voirie publique communale dont le linéaire s’établit désormais à 46.310 mètre linéaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :15

• Constater que du fait de la modification du tableau de la voirie publique communale intervenue par délibération de ce jour, le linéaire de la voirie publique communale est désormais de 46.310 mètres linéaires (en augmentation de 28.252 mètres linéaires par rapport au linéaire retenu pour le calcul des dotations de l’Etat 2021 : 18.058 mètres linéaires),

• Précise que ces nouvelles données devront être intégrées pour la part voirie dans le calcul de la Dotation de Solidarité Rurale, part principale et part cible,

• Mandate Monsieur le Maire, ou son représentant, à assurer l’exécution de la présente décision et l’autorise à signer tout document utile à cette fin.

Tableau de la voirie publique communale arrêté au 16 juin 2022

N°

Voie Nom Nom de la voie Description Longueur

(en m) Planche

100 Crucuno (ch.)

Part de la RD105 et aboutit à la

limite de la commune où elle se

prolonge

102,65 1

101 Hahon (rte du)

Part de la RD105 et aboutit à la

limite de la commune où elle se

prolonge

87,42 1

102 Val d'Etel (Ancien ch.)

Part de la RD105, dessert les terres

et aboutit à la limite de la commune

où elle se prolonge

166,65 1

103 Kerimel Part de la RD105, dessert le village et aboutit sur la V500 557,79 1

105 Trois Villages (rte des)

Part de la RD105, traverse

Poulblaye, Locmiquel, Kermelgan et

aboutit sur la V00

1 712,68 1

109 Palivarch à Poulblaye Part de la RD105, dessert les villages et aboutit sur la V105 1 123,24 1

110 Locmiquel n°48 à 60 Part de la V105 et dessert le village 121,81 1

111 Locmiquel n°40 Part de la V110 et dessert le village 93,79 1

112 Locmiquel n°102 à 110 Part de la V105 et dessert le village 187,82 1.2

113 Locmiquel n°72 à 92 Part de la V112 et dessert le village 149,10 1.2

115 Locmiquel n°51 Part de la V105 et dessert le village 95,00 1.2

116 VC5 St Laurent à Keriscouarne

Part de la RD105, dessert les villages

et aboutit à la limite de la commune

où elle se prolonge

1 557,11 1

117 St Laurent Part de la V103 et dessert le village 260,00 1

118 St Laurent à Kergonvo Part de la V116, traverse St Cado, Kergonvo et aboutit sur la RD186 2 115,32 1.2

119 St Laurent Part de la V118 et dessert les terres 298,78 1

120 St Cado Part de la V118 et dessert le village 132,40 1.2

123 Kergonvo Part de la V118 et dessert le village 100,53 1.2

125 CR9 St Cado Part de la V118 et aboutit sur la RD186 1 113,72 1.2

126 Chapelle St Cado Part de la V125 et dessert la Chapelle 56,73 1.2

127 St Cado à Locmiquel (Ch.) Part de la V125 et dessert les terres 107,46 1.2

128 Kermelgan Part de la V125 et dessert le village 39,68 1.2

129 Kerluhan (imp.) Part de la RD186 et dessert les terres 80,66 1.2.4.5

130 Pins (imp. des) Part de la RD186 et dessert les terres 60,61 1.2.4.5

131 VC6 Kervilaine à Kerbernès Part de la RD186 et aboutit sur la RD22 1 186,43 1.2.3.4

132 Kervilaine Part de la V131 et dessert le village 190,35 1.2.4.5

133 Keraudran Part de la V131, dessert le village, les terres et aboutit sur la RD22 1 072,00 1.2.4.5

134 Kerbernés Part de la V131 et dessert le village 118,66 1.2.3.4

135 Kerizan Part de la V131 et dessert le village 173,08 1.2.3.416

136 Kercret Ihuel Part de la RD22 et dessert le village 246,30 2

137 Kercret Izel Part de la RD22 et dessert le village 525,13 2

138 Kercret Part de la V137 et dessert le village et les terres 128,72 2

139 Kermodest Part de la RD22 et dessert le village 152,05 2

140 Kergannec à Kerallan Part de la RD22 et dessert les villages 486,99 2.3

141 VC4 Ploemel à Mendon

Part de la RD119, traverse Trélusson

et aboutit à la limite de la commune

où elle se prolonge

1 385,12 2.3

142 Saint Méen Part de la RD119 et dessert le village 329,48 2.3

145 Coët Quintin Part de la RD119 et dessert les terres 123,44 3

146 Pont Foll Part de la RD22, dessert les terres et aboutit sur la V148 1 125,59 2.3.4

147 Toulhouet

Part de la RD22, traverse le village et

aboutit à la limite de la commune où

elle se prolonge

1 880,59 2.3

148 Toulhouet - n°23 à 35 Part de la V147 et dessert le village 168,50 2.3

149 Toulhouet - n°43 à 49 Part de la V148, dessert le village et aboutit sur la V147 116,45 2.3

150 Toulhouet Part de la V149 et dessert les terres 286,42 2.3

151 Kerdelam Part de la V147 et dessert le village 477,73 3

152 Fetan Paul Part de la RD22 et dessert le village 148,88 3.4

155 Imp. Lann Rohan Part de la RD22 et dessert le village 195,02 3.4

156 Kerbarh Part de la RD22 et dessert le village 887,94 3.4

157 Kerbarh

Part de la V156, dessert les terres et

aboutit à la limite de la commune où

elle se prolonge

746,99 4

158 Kerbarh Part de la V156 et dessert le village 240,81 4

159 Kergal Part de la RD22 et dessert le village 633,83 3.4

160 Imp. Trévégat Part de la RD22 et dessert le P.A. de Pen er Pont 387,39 3.4

161 Imp. Larlan Part de la V160 et dessert le P.A. de Pen er Pont 134,21 3.4

162 Imp. Lesnerac Part de la V160 et dessert le P.A. de Pen er Pont 217,84 3.4

163 Imp. Coëtcandec Part de la V162 et dessert le P.A. de Pen er Pont 87,62 3.4

164 Kerbrezel Part de la RD22 et aboutit sur la RD105 1 316,16 2.3.4

165 Madeleine (la) Part de la RD22 et dessert le village 203,95 2.3.4

166 Imp. Camélias (des) Part de la RD119 et dessert le lot. Ty Château 108,69 1.2.3.4

167 Rue Mimosas (des) Part de la RD119, dessert le lot. Ty Château et aboutit sur la V00 519,69 2.3.4.5

168 Rue Magnolias (des) Part de la V167 et dessert le lot. Ty Château 220,26 1.2.3.4

169 Imp. Lilas Part de la V167 et dessert le lot. Ty Château 60,07 2.3.4

170 Imp. Genêts (des) Part de la V167 et dessert le lot. Ty Château 45,92 2.3.4

172 Lann Ruhan Part de la RD119 et dessert le lot. Ty Château 525,16 2.4.5

173 Lann Ruhan - n°4 à 8 Part de la V172 et dessert le village 70,06 1.2.4

174 Landes de Rennes Part de la V172, dessert le village et aboutit sur la V164 920,71 2.4.5

175 Rte Kerplat (de) Part de la V172 et aboutit sur la V164 735,78 2.4.5

176 Kerplat - n°35 Part de la V175 et dessert le village 66,49 2.4.5

177 Kerbrezel Part de la V164 et dessert le village 115,50 2.4.5

178 Kerlivio - n°2 à 6 Part de la RD105 et dessert le village 106,75 2.4.5

179 Kerlivio Part de la RD105 et dessert le village 261,41 2.4.517

180 Poulguenan Part de la RD105 et dessert le village 694,50 4.5

181 VC1 Ploemel à Crach Part de la V518 et aboutit sur la RD768 1 851,00 4.5

182 Kergo Part de la V181 et aboutit sur la RD186 682,24 4.5

183 Locmaria Part de la V181 et dessert le village 88,03 4.5

184 Kerbrédéva à Locmaria Part de la V181 et dessert le village 372,50 4.5

185 Locmaria Part de la V184 et aboutit sur la V181 200,69 4.5

186 Locmaria Part de la V185 et dessert le village 233,40 4.5

187 Locmaria Part de la V181 et dessert les terres 148,09 4.5

188 Locmaria n°61 Part de la V181 et dessert le village 127,92 4.5

189 Locmaria Part de la V181 et dessert les terres 375,37 4.5

190 CR20 Keristes Part de la RD768 et dessert le village 303,65 4.5

191 Keristes Part de la RD768 et dessert le village 359,72 5

192 Imp. Park er Hoët Part de la RD119 et dessert le village 77,86 1.4.5

193 Imp. Park er Hoët Part de la RD119 et dessert le village 80,46 1.4.5

194 Imp. Kerimel Part de la V103 et dessert le village 16,68 1

195 Ch. Locmiquel à Poul hoh Part de la V110 et dessert le village 102,48 1

196 Kervilaine Part de la V131 et dessert le village 77,97 1

197 Kervernic Part de la RD22 et dessert le village 756,07 2

200 Kerplat Part de la V175 et dessert les terres 228,30 4.5

201 Kerivin à Carnac Part de la RD186 et dessert les terres 128,18 5

202 Keristes Part de la RD768 et dessert les terres 38,28 5

Voies Vertes non agglomérées

301 VV Locmiquel à Poul hoh Part de la V105 et aboutit sur la V500 526,58 1

302 VV Poul Hoh à Kergounio Part de la V502 et aboutit sur la V130 735,20 1.5

303 VV Kerplat au Lenno Part de la V200 et aboutit sur la V542 499,66 2,4

Voies agglomérées

500 Rte Poul Hoh Agglomération de PLOEMEL 404,21 6

502 Imp. Poul Hoh - n°25 à 29 Agglomération de PLOEMEL 293,41 6

503 Rte Kerganiet (de) Agglomération de PLOEMEL 341,00 6

505 Rue Kerivallan - n°1 à 3 Agglomération de PLOEMEL 26,84 6

506 Imp. Park er Roc'h Agglomération de PLOEMEL 147,07 6

507 Imp. Hent an Iliz Agglomération de PLOEMEL 134,35 6

511 Ruelle Douet (du) Agglomération de PLOEMEL 83,66 6

513 Ch. Kerivin à Kergo Agglomération de PLOEMEL 118,91 6

514 Imp. Pra Braz Agglomération de PLOEMEL 251,81 6

515 Rue Bel Air Agglomération de PLOEMEL 287,96 6

518 Rte Er Mané Agglomération de PLOEMEL 600,86 6

519 Rte Er Mané - n°24 à 26b Agglomération de PLOEMEL 101,00 6

520 Imp. Bellevue Agglomération de PLOEMEL 76,88 6

521 Rte Er Mané - n°52 à 66 Agglomération de PLOEMEL 79,05 6

522 Rue Kerran (de) Agglomération de PLOEMEL 322,37 6

523 Imp. Fontaine (de la) Agglomération de PLOEMEL 176,97 6

524 Rue Kerverrec (de) Agglomération de PLOEMEL 59,96 6

525 Rue Sainte Marie Agglomération de PLOEMEL 182,24 6

527 Rue En Dachen Agglomération de PLOEMEL 426,49 6

529 Rue Braden (du) Agglomération de PLOEMEL 924,97 6

532 Imp. Er Lannec Agglomération de PLOEMEL 169,08 618

533 Imp. Groëz Ven Agglomération de PLOEMEL 264,11 6

534 Imp. Jardins de Mathilde (des) Agglomération de PLOEMEL 233,18 6

535 Rue Eglise (de l') Agglomération de PLOEMEL 64,72 6

536 Rue Ecoles (des) Agglomération de PLOEMEL 192,34 6

537 Rue Potiers (des) Agglomération de PLOEMEL 49,55 6

538 Rue Pen er Tour Agglomération de PLOEMEL 78,51 6

539 Rue Presbytère (du) Agglomération de PLOEMEL 80,61 6

540 Rue Abbé Collet Agglomération de PLOEMEL 96,60 6

541 Rue Groëz Ven Agglomération de PLOEMEL 99,76 6

542 Rte Lenno (du) Agglomération de PLOEMEL 583,03 6

543 Rue Champ d'Amour (du) Agglomération de PLOEMEL 181,98 6

545 Rue Er Fetan Agglomération de PLOEMEL 169,06 6

548 Ch. Bel Air Agglomération de PLOEMEL 88,65 6

549 Imp. An Avalenneg Agglomération de PLOEMEL 120,53 6

Parking

2 Parking Rue du Cdt Théophile Guillo Agglomération de PLOEMEL 40,00 6

3 Parking Pharmacie Agglomération de PLOEMEL 100,00 6

4 Parking Gare (de la) Agglomération de PLOEMEL 55,00 6

5 Parking Gare (de la) Agglomération de PLOEMEL 40,00 6

6 Parking Ecole primaire Agglomération de PLOEMEL 200,00 6

7 Parking Ecole primaire - sable Agglomération de PLOEMEL 142,00 6

Stationnement

Latéral sur route

départementale

S-L RD105 Agglomération de PLOEMEL 65,00 -

TOTAL (en mètres) 46 310

Voies hors agglomération 37 656

Voies agglomérées 8 653

13. Finances- Décision modificative N°1- intégration des frais d’études aux travaux

Rapporteur : Claude GERONIMI, adjoint aux finances

Les frais d’étude doivent faire l’objet régulièrement d’un traitement au niveau de la comptabilité de la manière suivante :

* Être intégrés aux travaux si ceux-ci sont en cours ou terminés (ce qui permet la récupération de la TVA)

OU

*Être sortis de l’inventaire s’ils n’ont pas été suivis de travaux.

Les études suivantes doivent être intégrés sur les biens référencés par des écritures dites d’ordre budgétaire.

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la nécessité de procéder à l’intégration des études pour des travaux réalisés ou en cours de réalisation et

qu’il convient d’inscrire des crédits aux chapitres 041 relatifs à des opérations d’ordre budgétaire, comme

suit :

Section Chapitre - article BP 2022 DM1 BP 2022 + DM1

Dépenses

d’investissement

041-2313 - +124.114,16€ 124.114,16€

Recettes

d’investissement

041-2031 - +124.114,16 124.114,16€19

détail des études :

N°

inventair

e

Objet N°

opération

DEPENSES

MANDAT

CHAPITRE MONTANT RECETTES

TITRE

CHAPITRE

2019.21 Aménagements paysagers

Mairie-Médiathèque - ELAND

134-3 2313 041 14.256 € 2031 041

2020.11 Aménagements paysagers

Mairie-Médiathèque - ELAND

134-3 2313 041 23.768,16

€

2031 041

2021.16 MISSION Phase 4 Ploemel 2030

- CAUE

134-4 2313 041 500 € 2031 041

2021.42 Etude phase 4 – Ploemel 2030 –

CERUR + indemnités de

concours

134-4 2313 041 73.950 € 2031 041

2021.53 Expertise salle polyvalente

Pierre DOS/BECOME/RACINE

CARRE

111 2313 041 11.640 € 2031 041

(TOTAL : 124.114,16€)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des voix d’adopter la décision modification suivante sur le budget principal 2022 :

Section Chapitre - article BP 2022 DM1 BP 2022 + DM1

Dépenses

d’investissement

041-2313 - +124.114,16€ 124.114,16€

Recettes

d’investissement

041-2031 - +124.114,16 124.114,16€

14. Finances- Acquisition à l’€uro symbolique de terrains appartenant au CCAS à la Commune

Rapporteur : Claude GERONIMI, adjoint aux finances

Vu la délibération 2022-12 du CCAS du 10 mai 2022 actant la cession à l’euro symbolique de parcelles situées au

lieu dit Kermarquer, sur une zone identifiée en zone de loisirs au PLU et d’une parcelle en centre bourg sur

laquelle sera construit le futur complexe sports et loisirs

Considérant l’intérêt de céder à l’euro symbolique au bénéfice de la commune des terrains appartenant au CCAS

(ou « bureau de bienfaisance »)

Considérant la nécessité d’intégrer ces biens à l’inventaire de la Commune

Considérant l’avis favorable de la commission finances

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des voix d’autoriser le Maire à acter l’acquisition à l’euro symbolique de l’ensemble des parcelles suivantes :

• Section E, numéro 8, lieu dit Kermarquer

• Section E, numéro 9 lieu dit Kermarquer

• Section E, numéro 10, lieu dit Kermarquer

• Section E, numéro 11, lieu dit Kermarquer

• Section E, numéro 12, lieu dit Kermarquer

• Section E, numéro 13, lieu dit Keramrquer

• Section E, numéro 15, lieu dit Kermarquer

• Section E, numéro 52, lieu dit Kermarquer

• Section E, numéro 634, lieu dit Kermarquer

• Section E, numéro 635, lieu dit Kermarquer

• Section E, numéro 674, lieu dit Kermarquer20

• Section E, numéro 676, lieu dit Kermarquer

• Section E, numéro 679, lieu dit Kermarquer

Monsieur le Maire est autorisé à signer l’acte authentique à intervenir ainsi que tout document afférent à cette cession. S’agissant d’une acquisition à l’euro symbolique, la dépense sera imputée sur le chapitre 21, article 2111, achat de terrains du budget communal de l’année en cours.

15. Finances- Contrat de location temporaire d’un appentis (4m²) sise rue du Groez Ven

Rapporteur : Claude GERONIMI, adjoint aux finances

Considérant qu’un usager a formulé le souhait de pouvoir temporairement disposer de l’appentis d’un logement

inoccupé pour raison de travaux,

Considérant que ce logement inoccupé, sise 5 rue du Groez Ven, cadastré AB 404, est libre de droit ainsi que ses

dépendances,

Considérant qu’il s’agit d’une location temporaire (local de 4 m² environ) permettant le stationnement du scooter

de l’usager,

Considérant l’avis favorable de la commission finances,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des voix d’autoriser le Maire à signer une

convention d’occupation précaire pour la période allant du 01 juillet au 30 novembre 2022.

La location est consentie et acceptée moyennant un loyer mensuel de VINGT-CINQ EUROS (25€),

16. Finances- Phase 4 Ploemel 2030 – Adoption de l’Avant-Projet définitif et de l’estimatif

Rapporteur : Claude GERONIMI, adjoint aux finances

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée,

Vu la délibération N°2021/53 du conseil municipal du 1 juillet 2021 adoptant le programme de la phase 4

Vu la délibération N°2022/05 du conseil municipal du 20 janvier 2022 adoptant le plan de financement prévisionnel et sollicitant les subventions,

Considérant le dossier des études d’Avant-Projet Définitif (APD) déposé par la maitrise d’œuvre fin mai 2022

Considérant qu’ en premier lieu, ce projet confirme les principes établis dans l’ élément de mission d’Avant-Projet Sommaire (APS), à savoir :

1. La construction d’un complexe sports et loisirs

2. La construction d’un restaurant municipal

Consid érant qu’ en second lieu, des modifications ont été apportées visant à affiner le projet techniquement et financièrement

Considérant que ces évolutions portent le montant prévisionnel des travaux à 2 770 300 € HT, VRD compris :

*1 574 100 € HT pour le complexe sports et loisirs

*1 196 200 € HT pour le restaurant municipal21

(Pour mémoire : Estimation stade APS : 2 430 000 €)

Considérant qu’il convient en application de l’art. 10.3 du CCAP (forfait définitif de rémunération) d’arrêter le montant forfaitaire de rémunération définitive de la maitrise d’œuvre à 361 801.18 € HT (pour 2 770 300€HT de travaux) ; le taux de rémunération prévu au marché avec les missions complémentaires étant fixé à 13.06%.

Considérant le planning prévisionnel programmant un lancement des travaux au mois de décembre 2022 (préparation du chantier en novembre 2022) pour une durée de 18 mois avec une interruption en aout 2023

Considérant le projet de livraison des équipements en juillet 2024,

Considérant l’inscription des crédits correspondants au Budget Primitif 2022

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité des voix (1 abstention, Sylvie LE BAIL)

-D’approuver l’Avant-Projet Définitif (APD) pour la phase 4 Ploemel 2030

-D’arrêter le coût prévisionnel des travaux sur lequel s’engage la maîtrise d’œuvre à l’issue de l’APD à 2 770 300 € HT

- D’arrêter le montant de la rémunération due à la maîtrise d’œuvre à 361 801.18 € HT

17. Urbanisme – Délibération approuvant la modification simplifiée N°1 du PLU

Rapporteur : Christian BOUILLY, adjoint aux travaux et à l’urbanisme

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants et L.153-45 et suivants ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 14 novembre 2019 approuvant le plan local d’urbanisme ;

Vu la mise à jour du plan local d’urbanisme en date du 20 novembre 2019 ;

Vu le schéma de cohérence territorial du Pays d’Auray approuvé le 14 février 2014 et modifié le 04 octobre 2019 ;

Vu l’arrêté du maire en date du 21 février 2022 prescrivant la modification simplifiée n°1 du PLU ;

Vu la décision de l'autorité environnementale en date du 20 avril 2022 de ne pas soumettre la modification n°1 du PLU à évaluation environnementale ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 avril 2022 définissant les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée ;

Vu l'avis du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays d’Auray en date du 27 juin 2022 ;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Morbihan en date du 30 mai 2022 ;

Vu les pièces du dossier de PLU mises à disposition du public du 30 mai 2022 au 27 juin 2022 ;

Entendu le bilan de la mise à disposition : Deux annotations dans le registre et un courrier ;

Considérant que le projet de modification simplifiée du plan local d'urbanisme mis à la disposition du public a fait l'objet des modifications suivantes pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier et des observations du public :22

Modification pour donner suite à l’avis de la CCI :

• L’obligation de créer des rez-de-chaussée destinés aux commerces ou activités de services au sein du périmètre de l’OAP n°13 (rue de la Gare) sera limitée aux bâtiments à implanter en front de la rue de la Gare.

Modifications pour donner suite à l’avis du Pays d’Auray :

• L’obligation de créer des rez-de-chaussée destinés aux commerces ou activités de services au sein du périmètre de l’OAP n°13 (rue de la Gare) sera limitée aux bâtiments à implanter en front de la rue de la Gare.

• L’OAP n°13 est complétée afin d’intégrer des dispositions favorisant l’intégration fonctionnelle et esthétique du futur projet :

o Les stationnements pourront être mutualisés.

o Les aménagements d’espaces publics devront permettre une accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, lorsque la topographie le permet.

o Les accès seront dimensionnés aux besoins de l’opération et sauf impossibilité technique avérée mutualisé.

o Des solutions alternatives de gestion des eaux pluviales seront recherchées ainsi que l’infiltration à la parcelle des eaux de pluie.

o Les constructions privilégieront des principes architecturaux favorables au bioclimatisme et à la production d’énergies renouvelables, dès lors que cela ne contrarie pas les objectifs de protection patrimoniale.

• Modification du plan de zonage afin d’afficher le périmètre de centralité commerciale par-dessus celui de l’OAP.

Modifications pour donner suite à la consultation du public :

• L’OAP n°10 est modifiée et stipulera qu’un ou plusieurs accès individuels pourront être réalisés par la Route de Kerplat.

• Considérant que le nombre minimal de logements est de 2 dans cette OAP n°10, l’obligation d’ouvrir à l’urbanisation ce secteur par le biais d’une opération d’aménagement d’ensemble sera retirée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

-d’approuver les modifications apportées au projet de PLU ;

-d'approuver la modification simplifiée n°1 du PLU telle qu’elle est annexée à la présente ;

-d’autoriser le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération

-indique que le dossier du PLU est tenu à la disposition du public à la Mairie de PLOEMEL aux jours et heures habituels d'ouverture ;

-indique que conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération :

*fera, l'objet d'un affichage en mairie PLOEMEL durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

*sera transmise en préfecture au titre du contrôle de légalité accompagnée du dossier de PLU approuvé,;

*indique que la présente délibération produira ses effets juridiques à compter de sa réception par le Préfet et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité (premier jour de l’affichage en mairie, insertion dans un journal).23

18. Finances - Vente d’un particulier et application des clauses antispéculatives à Kerran

Rapporteur : Claude GERONIMI, adjoint aux finances

Les propriétaires d’un bien immobilier, situé à Kerran, ont informé la municipalité qu’ils souhaitaient vendre pour raisons personnelles et sollicitent une derogation à la clause antispéculatives qui prévoit le paiement d’une somme de 50 €uros/m².

Pour mémoire, la vente en question concerne un des terrains qui appartenait au CCAS et qui a été vendu avec des clauses antispéculatives, ceci, compte tenu de la mise en vente par le CCAS en dessous du prix du marché (démarche sociale).

Ainsi, le titre de propriété prévoit la clause suivante :

« Pendant une période de dix années à compter de l’achèvement de la maison (justifiée par la date de la D.A.A.C.T. adressée en Mairie), l’acquéreur ne pourra revendre sa propriété. Cette clause s’appliquera également aux ayants droits de la maison. En cas de revente du bien pendant la période de dix années ci- dessus, en accord avec la Commune, le propriétaire devra rembourser à la Commune, par prélèvement sur le prix de vente, le jour de la signature de l’acte notarié ou par tout autre moyen accepté par la Commune, une somme complémentaire de CINQUANTE EUROS (50,00 €) par mètre carrés de terrain acquis. Cette somme sera revalorisée selon la variation de l’indice INSEE du coût de la construction, le premier indice étant celui publié au jour de la vente, et le dernier celui publié au jour de la signature de l’acte de revente. En cas de disparition de cet indice, il serait retenu l’indice de remplacement publié par l’INSEE. »

Considérant la bonne réception des justificatifs en mairie pour analyse du dossier,

Vu l’avis de la commission finances qui est le suivant :

- avis favorable au principe de déroger à la vente en raison de la situation personnelle du couple

- avis défavorable à la demande de déroger à la clause visant à payer la somme de 50€ /m2 indicé

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité des voix (1 abstention Anne MORILLE)

- de donner un avis favorable au principe de déroger à la vente en raison de la situation personnelle du

couple

- de donner un avis défavorable à la demande de déroger à la clause visant à payer la somme de 50€ /m2

indicé

Les propriétaires devront donc s’acquitter de la somme de 33 600 € (50 € x 672 m²) à laquelle s’ajoute la

revalorisation INSEE. Soit un total de 36 672.22 € TTC. Les crédits seront imputés sur l’article 7718 du budget

principal 2022.

Le notaire des acquéreurs sera informé de la présente décision.

19. Développement durable- Convention avec le lycée Kerplouz à Auray pour l’installation et la gestion d’un rucher sur un terrain communal

Rapporteur : Christophe LE FALHER, adjoint au développement durable

Le lycée Kerplouz à Auray propose la signature d’une convention pour l’installation et la gestion d’un rucher sur une parcelle communale.

Ce projet s’inscrit dans la dynamique de développement durable dans laquelle la Commune de Ploëmel s’est engagée. Il s’agit de contribuer préserver la richesse du patrimoine naturel local et de sensibiliser la population aux enjeux du maintien de la biodiversité en faveur desquels les abeilles jouent un rôle essentiel.

Pour installer son rucher, la commune met à disposition de l’établissement une partie de la parcelle cadastrée n°37 secteur AH, appartenant au domaine communal.24

Le lycée Kerplouz est autorisé à implanter jusqu’à 10 ruches sur le terrain. Il fournit tout le matériel spécifique nécessaire à son activité (ruches et essaims notamment). Il prend en charge l’installation, l’entretien et la maintenance de ce matériel. Il assure la récolte et laisse en miel à la commune l’équivalent d’1kg par ruche et par an. Il est chargé de l’entretien de la parcelle sur le périmètre du rucher.

Cette action a également une visée pédagogique. La mise en place de panneaux signalant la présence des ruches sur le terrain et de panneaux d’information présentant la démarche sera à la charge du lycée. La commune pourra solliciter l’apiculteur pour des animations scolaires ou des animations lors d’évènements particuliers, jusqu’à 2 par an au maximum. A cette occasion, des supports de communication pourront être remis.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des voix d’autoriser le Maire à signer la convention avec le lycée Kerplouz.

20. Délégation du conseil municipal au Maire en vertu de l’article L2122-22 du CGCT

19/05/2022 2022-06 demande de subvention région pour acquisition d'une herse : 7 570€ HT

23/06/2022 2022-07

Contrat d’entretien destructeurs de nuisibles et insectes volants et

prévention - restaurants municipaux - durée 3 ans - 317,07€ HT/an

Société FARAGO

• Agenda :

Samedi 02 juillet : Kermesse de l’école Sainte Marie

23 juillet : moules frites et feu d’artifice

2 septembre : forum des associations

4 septembre : Pique-nique géant organisé par le CMJ à Mane Bogad ; rendez-vous dès 11H30

10 septembre : Championnat de bretagne de cyclisme des élus et anciens élus à Inzinzac lochrist

17 septembre : La fête du sport au stade de Kermarquer

29 septembre : conseil municipal

La séance et levée à 22H30

La secrétaire de séance, Le Maire,

Sylvie MORVANT Jean-Luc LE TALLEC