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Déliberation - DEL20260417 013 Vente lotissement GRAN JAN Lot 39 signée
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Linxe.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20260417 013 Vente lotissement GRAN JAN Lot 39 signée)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Publié le 21/04/2026
ID : 040-214001554-20260417-260417H1771H3-DE
PUR ie
COMMUNE DE LINXE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
du 17 avril 2026
L'an deux mille vingt-six le dix-sept avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de
Linxe, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Salle de la Mairie, sous la présidence de
Thierry GALLEA, Maire.
Date de la convocation : samedi 04 avril 2026
Présents :
Thierry GALLEA, Dominique ROBERT, Stéphane SERE, Delphine CHOLE, Julien DESBIEYS, Chantal
GARROUSSIA, Michel ROLLIN, Catherine DUJARDIN, Jean-Luc LAHOUZE, Pierre SANCHEZ, Dominique
VOGLER, Nathalie BAUDÉ, Damien SPIESS, Frédérique ROLLAND, Mathieu LAVIOLE, Jessica
OSTROWSKI, Émilien BÉNARD, Marine FOURGS
Absents :
Pouvoirs :
Carine DUPUY à donné pouvoir à Julien DESBIEYS
Nombre de membres afférents 19
Nombre de membres en exercice 19
Présents 18
Pouvoirs 1
Votants 18
N° DEL20260417-013
VENTE LOTISSEMENT GRAN JAN - LOT 39
Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 14 avril 2023 et du 7 juillet 2023, du 26 janvier 2024 et du 24 mai 2024, qui déterminent le prix de vente des lots et les conditions qui régissent le lotissement communal GRAN JAN,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 septembre 2023 portant sur la dénomination des voies du lotissement communal GRAN JAN,
Vu l'avis favorable en date du 8 avril 2026 de la Commission lotissement en charge de l'attribution des lots du lotissement communal GRAN JAN,
Monsieur le Maire, informe le Conseil Municipal, qu'une offre d'achat a été déposée par Monsieur BUILLÉ Christian et Madame BUILLÉ-GIORGI Hélène pour le lot n° 39 du lotissement communal GRAN JAN, sise 7 Rue des Ortolans, d'une contenance de 767 m°?.
L'offre d'achat suivante a été formulée:
Numéro du lot_______ 33
Référence cadastrale______ A 776
Surface en m2? 767
Prix HT au m2. 70€
Prix TTC au m2. 84€
Prix TTC du lot_______ 64 428,00 €
Adresse du terrain 7 rue des Ortolans 40260 LINXE Envoyé en préfecture le 20/04/2026 \
Reçu en préfecture le 20/04/2026 \ (2
Publié le 21/04/2026 .
ID : 040-214001554-20260417-260417H1771H1-DE
Pour rappel, ces futurs acquéreurs ont accepté les conditions des délibérations créant le lotissement
communal GRAN JAN.
Cette vente est soumise aux droits d'enregistrement qui seront payés par les acquéreurs, ainsi que les frais liés à l'acte de vente.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ADOPTE, :
ARTICLE 1 -
AUTORISER Monsieur le Maire à accepter l'offre d'achat ci-dessus ; la non-validation de l’acquisition
dans un délai de 12 mois rendant caduque celle-ci.
ARTICLE 2 -
DÉSIGNER la SCP PETGES - Etude notariale de Maître François PETGES et Maître Stéphane PETGES, Notaires associés, située au 302, Rue du Juston des actes de cession.
ARTICLE 3 -
AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes de cession et l'acte authentique.
Vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés (Dominique ROBERT n'a pas pris part au vote) Signé le , Jo Jou/90€
ecrékaie de ne,
Enièben PREND
Thierry GALLEA
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département.