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Document publié le Jeudi 8 janvier 2026 par la commune de Saint-Loubouer.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Assurance,
Délibération N°01-2026 : Publié le
ID : 040-214002701-20260108-D012026-DE
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DÉPARTEMENT DES LANDES Envoyé en préfecture le 16/01/2026 à \
Reçu en préfecture le 16/01/2026 NC Æ
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SAINT-LOUBOUER
Séance du jeudi 08 janvier 2026
L'an deux mille vingt-six, le huit du mois de janvier à vingt
heures trente, le conseil municipal de cette commune, s'est réuni
Présents: 07 à la Mairie, sous la présidence de Monsieur DUFAU Jean- Procurations: 00
Votants: 07
Membres en exercice: 10
Jacques, Maire.
Abstention: 00 Date de la convocation du conseil municipal : lundi 05 janvier 2026 Exprimés: 07
Présents : MM, Jean-Jacques DUFAU, Jean-Luc CAMPAGNE, Samuel Contre : 00 DUVACQUIER, et MMES Geneviève CRABOS, Sylvie CAPDEGEL, Pour: 07 Isabelle LAFENÊTRE et Katy SUJET
Excusés : M. Walter PELLEVOISIN, Philippe LEFEBVRE et Damien SAINT-GENEZ
Procuration :
Secrétaire de séance : M. Samuel DUVACQUIER
ADEME DEEE
MOTION DE SOUTIEN POUR LA LIBERTE LOCALE ET LES MOYENS D'AGIR DES COMMUNES
Monsieur le Maire fait lecture à son conseil de la motion de soutien transmise par l'Association
des Maires de France portant sur la réaffirmation que la liberté locale est incontournable et qu'elle ne peut exister sans des garanties juridiques et financières.
Lors du 107è% congrès des Maires de France, l'AMF a fait des propositions concrètes en ce sens, détaillées dans leur résolution générale ayant été adoptée durant cette réunion.
Il cite, « La liberté locale est la condition d’une démocratie vivante et d’une action publique efficace. Or la liberté locale, et les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre leurs politiques à destination des habitants, sont mis à mal par un État toujours plus centralisateur, qui ne se réforme pas. Ce centralisme, qui éloigne la décision et l’action publiques des citoyens, est pourtant l’une des causes des problèmes du pays, y compris des finances publiques.
À l'occasion du 107e Congrès des maires, l'Association des Maires de France et des présidents
d'intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en garantissent l’effectivité, ainsi que de propositions concrètes.
La commune de SAINT-LOUBOUER partage ces propositions pour redonner
immédiatement du pouvoir d'agir aux communes et intercommunalités, par : - La libre administration des collectivités. Elle implique de ren Rèçu en préfecture le 16/01/2026 Ka 2) où Publié le
ID : 040-214002701-20260108-D012026-DE
Envoyé en préfecture le 16/01/2026
ou d’une autre collectivité ;
- L'autonomie financière et fiscale, donc la compensation
transférées et la redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans les ressources des collectivités ;
- La subsidiarité, qui confie par principe à l'échelon le plus proche du citoyen le pouvoir de décision. Pour les communes, la subsidiarité implique la protection de la clause de compétence générale. Le respect de la subsidiarité exclut également toute « différenciation » des compétences entre collectivités d'une même catégorie.
La commune de SAINT-LOUBOUER s'oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces principes fondamentaux.
Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d'agir immédiatement, la commune soutient les
propositions de l'AMF sur :
- Le pouvoir règlementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le poids des normes nationales ;
- Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d'action des communes ;
- Une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement complexes et
coûteuses, notamment en termes d'urbanisme et de commande publique, afin de débloquer les projets. Faire un projet devrait être plus simple, plus rapide et moins onéreux en 2025 qu’il y a 20 ans, et pourtant, c'est l'inverse qui se produit.
Enfin, le pouvoir d'agir implique des moyens. L'État doit tenir sa parole. Dans le projet
de budget présenté pour 2026, cela impose :
- La suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait
finalement reconduit et aggravé ;
- La suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés, qui avait pourtant été annoncée comme garantie "à l'euro près";
- La suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement ; - La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer ; - La suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités ; - La suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL, qui n’est pas le seul moyen de rétablir son équilibre financier
Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à
toutes les crises. Notre Nation a besoin d’un Etat fort sur ses missions essentielles et de
communes libres.
À l'heure où le pays traverse une nouvelle crise, politique et budgétaire, il est urgent de
régénérer l’action publique et la démocratie par la liberté locale et la confiance.
Le Conseil municipal,
VU la motion portée par l'AMF relative à la liberté locale et les moyens d'agir des communes ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
En conséquence, après en avoir délibéré l’unanimité, £ Envoyé en préfecture le 16/01/2026 DÉCIDE : Fr Reçu en préfecture le 16/01/2026
Publié le
- Article 1 : D'ADOPTER la motion de soutien pour la liberté lod] 55: 540.214002701.20260108-0012026:0€
communes
- Article 2 : Le Maire et la secrétaire de mairie sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente délibération ;
- Article 3 : Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet
acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr.
Fait et délibéré les jours, mois, et an que dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de Saint-Loubouer,
Acte rendu exécutoire
Après envoi en préfecture
Le 16/01/2026
Et affichage et notification
du 16/01/2026