Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026 007 motion de soutien pour la liberte locale
Déliberation - 01+ +Motion+de+soutien+pour+la+liberté+locale+et+l
Déliberation - D2025G02 motion soutien liberte locale et moyens d
Déliberation - del2026 008 motion soutien pour liberte locale et
Déliberation - 2026 1 3 Motion de soutien pour la liberte locale
Déliberation - Délibération n° 48 2025 Motion de soutien pour l
Déliberation - DELIB2026 0104 MOTION DE SOUTIEN POUR LA LIBERTE L
Déliberation - DELIB 2026 01 21 017 MOTION SOUTIEN LIBERTE LOCALE
unknown - 01+ +Motion+de+soutien+pour+la+liberté+locale+et+l
Conseil Municipal - 2026 01 04 motion de soutien pour la liberte local
Déliberation - deliberation 2026 01 motion de soutien liberte locale et moyens d agir des communes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gassin.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2026 01 motion de soutien liberte locale et moyens d agir des communes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Budget,
VILLE DE GASSIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
®
GASSIN
L ’an deux mille vingt six
Ze .’ douzeféwz‘er à ]8 heures 00
Le CenseiZ Mzmz'cipal de la C0mmzme de Gass’irz dûmenl eanv0que’, s’es! réuni en sessi0n
ordinaire, salle du Conseil Municipal, saus lapre’sidenee de Madame Anne-Marie WANMRT,
Maire,
Dale de eanvoeaiion du Conseil Municipal .' 6février 2Û26.
A/[ernbres présenz‘s : Agnès lVMRTlN, François MA TTÛN, Séverine WLÀETTE, Didier SIL YE, Sylvie BRUNET, Elisabeilz DIGNA C, Anne—Marie AMRCELLINÛ, Chanz‘al SIMÛNJ, Serge VÛT/l, Pairice REIW/l UD, Grégory HERMELIN, .Mélanie CASCANT, Florian MARQUES, Sébaslien BR UNO.
N° 26/01 OBJET : MOTION DE SOUTIEN POUR LA LIBERTÉ LOCALE ET LES MOYENS D’AGIR DES COMMUNES
Madame Anne-Marie WANIART, Maire, expose :
La liberté locale est la condition d’une démocratie vivante et d’une action publique efficace. Or
la liberté locale, et les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre leurs
politiques à destination des habitants, sont mis à mal par un Etat toujours plus centralisateur,
qui ne se réforme pas. Ce centralisme, qui éloigne la décision et l’action publiques des citoyens, est pourtant l’une des causes des problèmes du pays, y compris des finances
publiques.
À l’occasion du lO7e Congrès des maires, l’Association des Maires de France et des présidents
d’intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, a partir de principes qui en garantissent
l”effectivité, ainsi que de propositions concrètes. La commune de Cassin partage ces
l
Nombre de Conseillers ; Membre(s) exeusé(s) avani donné pouvoir : JG
en exercme 21 Monsieur Hervé BERNEà Madame Anne—RJarie WANIART,
présents 15 Madame Caroline FUCHS a Monsieur Grégory HERMELIN. votants 17 î
Membre(s) abseni(s) .^
CÔftlfié ÔXéCUÏOIIË COmptô A/JÛnsjel”, Karim JERZBZ
, tenu de la réception en Monsieur Anihony ARÏSTÆR \
Sous—Préfecture Madame Solène PESCI—l
le :
et de la publication sur le
Madame Florence BEC
site intemet Secrélaire de séance .' ll/ladame Séverine WLLETTE. le : EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS N° 26/01 DU 12 FÉVRIER 2026 (SUITE)
propositions pour redonner immédiatement du pouvoir d’agir aux communes et intercommunalités, par :
La libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de
l’Etat ou d’une autre collectivité ;
L’autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences
transférées et la redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans
les ressources des collectivités ;
La subsidiarité, qui confie par principe à l’échelon le plus proche du citoyen le pouvoir
de décision. Pour les communes, la subsidiarité implique la protection de la clause de
compétence générale. Le respect de la subsidiarité exclut également toute <<
différenciation >> des compétences entre collectivités d’une même catégorie.
La commune de Gassin s’oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces principes
fondamentaux.
Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d’agir immédiatement, la commune soutient les
propositions de l’AMF sur :
Le pouvoir règlementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger
le poids des normes nationales ;
Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d’action des
communes;
Une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement complexes
et coûteuses, notamment en termes d’urbanisme et de commande publique, afin de
débloquer les projets. Faire un projet devrait être plus simple, plus rapide et moins
onéreux en 2025 qu’il y a 20 ans, et pourtant, c’est l’inverse qui se produit.
Enfin, le pouvoir d’agir implique des moyens. L’Etat doit tenir sa parole. Dans le projet de budget présenté pour 2026, cela impose :
La suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait
finalement reconduit et aggravé ;
La suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés,
qui avait pourtant été annoncée comme garantie "à l'euro près" ;
La suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement ;
La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre—mer ;
La suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités ;
La suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL, qui n’est pas le seul moyen
de rétablir son équilibre financier.
Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à
toutes les crises. Notre Nation a besoin d’un Etat fort sur ses missions essentielles et de
communes libres. A l’heure où le pays traverse une nouvelle crise, politique et budgétaire,
2 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS N° 26/01 DU 12 FÉVRIER 2026 (SUITE)
il est urgent de régénérer l’action publique et la démocratie par la liberté locale et la
conñance.
Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré, à
L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés :
- AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte ou document relatif à la présente
motion.
Le Maire certifie sous sa responsabilité Copie conforme au registre des délibérations.
le caractère exécutoire de cet acte et Le Maire,
informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour Anne-Marie WANIART excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulon dans un délai
de 2 mois, à compter de sa publication.
Le tribunal administratifpeut être saisi
par l’application informatique
« Télérecours citoyens >> accessible par
le site intemet www.telerecoursfr La secrétaire
Séverine VILLETTE