Arrêté - AR00143 2024 Portant permis de construire avec prescriptions 974 406 24 A0024 AO 495

Documents similaires

Arrêté - AR00140 2024 Portant permis de construire 974 40

Arrêté - AR00097 2024 Portant permis de construire 974 40

Arrêté - AR00113 2024 Portant permis de construire 974 40

Arrêté - AR00147 2024 Portant permis de construire avec p

Arrêté - AR246 2019 portant permis de construire avec pre

Arrêté - AR286 2023 Portant permis de construire 974 406

Arrêté - AR112 2022 Portant refus de permis de construire

Arrêté - AR110 2022 Portant permis de construire 974 406

Arrêté - AR227 2023 Portant permis de construire avec pre

Arrêté - AR00292 2024 Portant permis de construire 974 40

Arrêté - AR00143 2024 Portant permis de construire avec prescriptions 974 406 24 A0024 AO 495 Document publié le Mardi 16 avril 2024 par la commune de Plaine-des-Palmistes. Lien du pdf (Arrêté - AR00143 2024 Portant permis de construire avec prescriptions 974 406 24 A0024 AO 495)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION

"PLAINE DES PALMISTES

PORTANT PERMIS DE CONSTRUIRE AVEC PRESCRIPTIONS

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES

Demande déposée le: 20/03/2024 N° PC 974 406 24 A0024 Récépissé affiché le : 09/04/2024

Demande complétée le : 20/03/2024 Surface(s) de plancher déclarée(s) (m?) : Par : Madame BEGUE Aurélie Existante : 0

Demeurant à : 15 Chemin de la marine

: 97439 STE ROSE Démolie : 0

Représenté(e) par : /

Créée : 70,55

Sur un terrain sis à : Rue Marc Boyer

Référence cadastrale : 97431 LA PLAINE DES PALMISTES Totale : 70,55

406 AO 495

Nature des travaux : Nouvelle construction

Destination de la construction : Habitation Si dossier modificatif j

surface antérieure :

Sous-destination de la construction : | /

Nombre de logement : 1

Le Maire,

Vu la demande de Permis de construire susvisée,

Vu l'objet de la demande :

e pour une nouvelle construction,

e Sur un terrain situé Rue Marc Boyer,

e pour une surface plancher créée de 70,55 m£2.

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, :

Vu le Plan de Prévention des Risques d’Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des Palmistes, approuvé le 05/12/2011,

Vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 27/05/2023,

Vu le règlement de la zone PLU : UR,

Vu le règlement de la zone PPR : B2,

Vu l'avis Favorable de SPANC de la Cirest en date du 07/12/2020.

CONSIDERANT l'article 11.4 du règlement UR du plan local d'urbanisme qui indique que «Les clôfures doivent êfre conçues de manière à participer harmonieusement au paysage urbain. Leur aspect et leurs matériaux doivent être choisis en fonction de la construction principale. Par ailleurs, l'utilisation brute des matériaux destinés à être enduits ou peints est interdite.

- Les clôtures doivent comporter des transparences ef des ouvertures suffisantes pour permeffre le libre écoulement des eaux pluviales de l’amont vers l'aval du terrain.

- L'utilisation de couleurs vives esf interdite. De même, les jointements coloriés sont interdits dans le cas de murs créoles. - Les clôtures ne peuvent excéder une hauteur de 2 10 mètres. Toutefois les éléments de portail les piliers ainsi que les travaux de réhabilitation réalisés sur des clôtures anciennes peuvent dépasser cefte limite. :

- Les clôtures sur voies ef emprises publiques ouvertes à la circulation générale, ne doivent Pas comporter de parties pleines sur plus du fiers de leur houfeur. En cas de mur bahuf, celui-ci doit avoir une hauteur comprise entre 0,50 ef 0,70 mètre. exception faife des terrains en penfe

pour lesquels cefte haufeur peut varier entre 0.30 ef 0, 20 mètre.

230, rue de la République

97431 La Plaine des Palmistes

Tél : 02 62 51 4910

Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr

Lund mardi mercredi et jeudi de :8h00 à 16h30

Vendredi de : 8h00 à 12h30

Arrêté N° 00143-2024 du 16 avril 2024

Arrêté N° 00143-2024

Date: 16/04/2024 Publicité le 16/04/2024- Les murs bahut peuvent être surmonfés de grilles ou de bardoges respectant une syméfrie verticale.

L'article 13 impose la plantation de haies végétales en interface avec l'espace public ou ouvert au public. » et que le projet ainsi présenté devra

respecter l'article précité.

ARRETE

Article 1 : Le présent Permis de construire est accordé avec prescriptions.

Article 2 : Le pétitionnaire devra se référer aux recommandations générales ainsi qu'au règlement de la zone dans laquelle se situe son projet au Plan de Prévention des Risques d’Inondation et Mouvement de Terrain en vigueur.

Aricle 3 : Les aménagements réalisés sur le terrain d'assiette doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales, vers l'exutoire naturel ou le réseau les collectant et sont à la charge exclusive du propriétaire. Il est interdit de canaliser les eaux sur fond voisin.

Article 4 : Le pétitionnaire devra se référer à l'article 11.4 du règlement du plan local d'urbanisme en vigueur concernant l'édification des clôtures, ainsi qu'à l'annexe sur le dégagement de visibilité. Le cas échéant, il devra demander l'alignement et respecter ce dernier pour l'implantation de la clôture.

Article 5: Si ce projet comporte un volet démolition, en application du code de l'urbanisme, le pétitionnaire ne pourra pas entreprendre les travaux de démolition avant la fin d’un délai de 15 jours à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :

- à date de réception de la notification du présent arrêté,

- à date de transmission de cet arrêté au préfet.

Si ce projet fait l’objet de prescriptions relatives à la Redevance d'Archéologie Préventive, en application du code de l'urbanisme, le pétitionnaire ne

pourra pas entreprendre de travaux avant que les prescriptions d'archéologie préventive ne soient complètement exécutées.

Aricle 6 : Le pétitionnaire devra prendre l'attache des services du SIDELEC et d'EDF pour le raccordement électrique du projet, avant tout début des travaux.

Article 7: Ce projet est soumis à la taxe d'aménagement.

Le Maire,

DELAIS ET VOIES DE RECOURS - LE PERMIS DE CONSTRUIRE N'EST DEFINITIF QU'EN L'ABSENCE DE RECOURS OÙ DE RETRAIT :

- Le permis de construire peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux

mois d'affichage sur le terrain d’un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code de l'urbanisme). L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation (article R. 600-1 du code de l'urbanisme).

- L'autorité compétente peut retirer le permis de construire dans un délai de trois mois si elle l'estime illégal. Elle est tenue de vous en informer préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations (article L424-5 du code de l'urbanisme).

LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DELIVRE SOUS RESERVE DU DROIT DES TIERS

Il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne

s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis de construire respecte les règles d'urbanisme.

DUREE DE VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE

Conformément au code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en

est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu'au

prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément à l’article R 424-21 du code de l'urbanisme, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur

demande de son bénéficiaire, si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son

égard. Cette demande de prorogation doit être faite par courrier en adressant une demande sur papier libre accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, 2 mois

au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre permis de construire.

LE PETITIONNAIRE POURRA ALORS COMMENCER LES TRAVAUX APRES AVOIR :

- Adressé au maire, en trois (3) exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier, le modèle de déclaration CERFA n° 13407*02 est disponible à la mairie ou sur le site officiel de

l'administration française : www.service-public.fr

- Affiché sur le terrain le présent courrier ;

- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le contenu du panneau est disponible sur le site officiel de

l'administration française : www.service-public.fr ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

LES OBLIGATIONS DU (OU DES) BENEFICIAIRE(S) DE L'AUTORISATION

0.

0.

0.

00.

4.

0."

4.

em"

…4m"

…

«0.

cm

eue

eur.

eu

«+

un

+ eu,

eue

ee

eue

© ee

©

ne

©

=

©

nn

ne

©

—— = mu où un + ms de es + ms + ms + us en mu + uns + ms + mm ee mt 0 ue de mue 0e ut + ue + ue + ot © ut + ue © ee jen een ee un + ns + + + nn + ut + x + mt + us + mme eesm on um + ue me mt + ut 0e mnt + ue à ut 0e cut 0e ut 0 mnt on me 0e mme

97431 La Plaine des Palmistes

161:02625149 10

Mail’: mairie@plaine-des-palmistes.fr

Lundi mardk mercredi et jeudi de : 8h00 à 16130

Vendredi de : 8h00 à 12h30

Arrêté N° 00143-2024

Date: 16/04/2024