Arrêté - 362 2026 RG M D

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Arrêté - 362 2026 RG M D Document publié le Vendredi 26 août 2022 par la commune de Mâcon. Lien du pdf (Arrêté - 362 2026 RG M D)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Sécurité publique, N°362-2026-RG

OBJET :

FETE FORAINE

MESURES DE SECURITE

Article 1°:

Article 2 :

Article 3 :

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE SAONE ET LOIRE

VILLE DE MACON

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

Nous, Maire de la Ville de MACON,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, dans ses articles L. 132-1, L. 511-1 et L. 511- 2

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, dans ses articles L. 2213-1 à L. 2213-6,

Vu du Code de la Santé Publique, et notamment son article L. 3321-1, relatif à la

classification des boissons, et son article R. 3353-1, relatif à la répression de l'ivresse publique,

Vu le Code Pénal et notamment ses articles 131-13 2°, R610-5 et R. 622-2; Vu l'arrêté préfectoral n° BOPSI/2022-238 du 26 août 2022, portant réglementation générale des débits de boissons à consommer sur place, Vu l'arrêté municipal n° 263-2026-RG du 08 avril 2026, réglementant le fonctionnement de la fête foraine pour son édition 2026,

Vu l'arrêté municipal n° 268-2026-RG du 10 avril 2026, portant autorisation de de débits de boissons temporaires dans l'enceinte de fête foraine,

Considérant que la consommation excessive d'alcool est un facteur déterminant pour lever les inhibitions et faciliter les comportements agressifs ou violents, Considérant le signalement parvenu aux services de police notamment quant à la

présence d'une vingtaine de personnes en état d'ivresse manifeste sur la fête foraine dans la soirée du 16 au 17 mai 2026,

Considérant que ces individus auraient volontairement bousculé des personnes

qui déambulaient en famille sur cette manifestation,

Considérant que, les contenants en verre peuvent être utilisés comme arme par destination et causer des blessures graves,

Considérant que les lancers de bouteilles en verre dans une foule dense et

familiale sont particulièrement dangereux puisque susceptibles de provoquer des mouvements de panique et occasionner ainsi des blessés,

Considérant que la présence de nombreux débris de verre a été constatée par les services municipaux dans et aux abords de l'enceinte de la fête foraine ; Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques,

Sur proposition de M. le Directeur Général de la Ville de Mâcon,

ARRETONS

Le présent arrêté est applicable dans l'enceinte de la fête foraine de Mâcon et jusqu'à sa fermeture, telles que définies par les articles 2 et 3 de l'arrêté municipale n° 263-2026-RG du 08 avril 2026.

L'introduction d'alcool, par tous moyens personnels, est formellement interdite. La vente d'alcool est autorisée uniquement pour les commerçants non- sédentaires nominativement désignés dans l'arrêté municipal n° 268-2026-RG du 10 avril 2026.

L'introduction et le transport de contenants en verre sont formellement interdits. De plus, la vente de boissons, alcoolisées ou non, dans des contenants en verre par les commerçants autorisés par arrêté est également prohibée. A ce titre, les commerçants non-sédentaires concernés prendront les mesures nécessaires pour délivrer les boissons dans des gobelets.N°362 2026-RG

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal

Administratif de DIJON dans un délai de deux mois à compter de sa date de mise en ligne ou, en cas de mise en ligne impossible, de sa date d'affichage.

Article 5 : M. le Directeur Général des Services de la Ville de Mâcon, M. le Commissaire Général et tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Mâcon, le 4 Q MAI 2026

Le Maire, = GP

:

Certifié avoir été

:

1fé avoir été recu, le

177 PMESK GOURTOIS

19 MAI 2026

À laPréfecture de Saône-et-Loire