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Arrêté - 2025 598
Document publié le Jeudi 17 juillet 2025 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 598)
Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Animaux,
Envoyé en préfecture le 29/08/2025
ID : 079-217901917-20250717-2025 598-AR
Reçu en préfecture le 29/08/2025
Publié le S L G
ÆE" RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
NIORT
Direction de la Réglementation et
de l'Attractivité Urbaine
VILLE DE NIORT
Arrêté n° 2025-598
ARRÊTÉ DE MISE EN FOURRIÈRE suite à divagation/errance
de l'animal dans une autre commune
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.211-11 et suivants :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et suivants :
Vu la demande écrite en date du de la commune de LE BOURDET pour prendre en charge un animal retrouvé/déclaré en situation de divagation/d'errance dans ladite commune :
Considérant que le chien inscrit au registre sous le numéro 25070032, a été retrouvé/déclaré en situation de divagation/d'errance dans la commune de LE BOURDET. ;
Considérant qu'en raison de l'absence de fourrière sur le territoire de cette commune, il y a alors lieu de placer l'animal à la fourrière municipale de NIORT ;
ARRÊTE
Art. 14 : Le chien inscrit au registre sous le numéro 25070032, est placé à la fourrière municipale de NIORT en date du 17 juillet 2025. Son entrée est indiquée sur le registre d'entrée et de sortie de la fourrière municipale de NIORT. Tout moyen sera mis en œuvre par les services de la fourrière municipale pour retrouver le propriétaire ou te détenteur de l'animal.
Art.2 : Le chien sera identifié et fera l'objet d'un suivi vétérinaire.
Art.3 : À compter du 30 juillet 2025, s'it n’a pas été réclamé par son propriétaire/détenteur, le chien inscrit au registre sous le numéro 25070032, sera considéré comme abandonné et deviendra propriété de la Ville de Niort qui pourra, après avis d'un vétérinaire, en disposer dans les conditions définies à l'article L.211-25 du Code rural et de la pêche maritime.
Art. 4 :_ Si avant ie 30 juillet 2025, le propriétaire/détenteur réclame son animal, il lui sera remis sous réserve qu'il prouve son identité (pièce d'identité, permis de conduire ou passeport) et que l'animal lui appartient en présentant le passeport ou le certificat d'identification de l'animal ou tout autre document prouvant sa propriété/détention. Pour les chiens de catégorie 2, la présentation du permis de détention est obligatoire. La restitution de l'animal au propriétaire est conditionnée par l'identification effective de l'animal et le paiement des frais de fourrière (frais de prise en charge, frais d'identification éventuels, frais de vaccination, frais de vaccination et de stérilisation obligatoire pour les chiens de catégorie 1, frais occasionnés par des soins obligatoires effectués par le vétérinaire, et frais de séjour facturés du jour de la capture inclus jusqu'au jour du paiement des frais de fourrière inclus).
Art, 5 : Le présent arrêté est notifié au maire de la commune où a été trouvé l'animal, publié sur le site internet de la mairie et transmis au Préfet des Deux-Sèvres. Envoyé en préfecture le 29/08/2025
Reçu en préfecture le 29/08/2025
Publié le S L O7
ID : 079-217901917-20250717-2025 598-AR
Art. 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait en Mairie à Niort, le 17/07/2025
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
) Dominique SIX