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unknown - DEL101 2023 DSP Annexe RAA 2022 EAU Potable Narrosse
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gourbera.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Industrie,
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le 03/07/2023
ID : 040-244000675-20230628-DEL101_2023-DE
ANNUEL
GATAIRE
( LANDES
sogedo=
COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND DAX
COMMUNE DE NARROSSE Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le 03/07/2023
ID : 040-244000675-20230628-DEL101 2023-DE Envoyé en préfecture le 03/07/2023 ls]
Reçu en préfecture le 03/07/2023 ES
Publié le 03/07/2023 .
ID : 040-244000675-20230628-DEL101 2023-DE
Je suis heureux de vous présenter le rapport annuel du délégataire de notre société pour l'année 2022.
Au travers de ce rapport nous souhaitons vous informer des opérations effectuées pour le compte
de votre Collectivité qui illustrent le travail quotidien de nos équipes.
Monsieur le Président,
Vous y trouverez une présentation détaillée de nos activités et de leurs indicateurs de suivi qui mettent
en évidence les défis auxquels nous avons fait face et les actions que nous avons engagées pour vous
garantir la qualité et la transparence de notre exploitation.
Au cours de l'année écoulée, nous avons continué à investir et à entretenir vos infrastructures pour
améliorer la fiabilité de votre service de distribution et de traitement de l’eau ainsi que la pérennité
de vos ouvrages. Nous avons également travaillé en étroite collaboration avec les administrations
concernées pour répondre aux besoins en qualité et en quantité d’eau pour les usagers tout en
respectant les exigences environnementales et réglementaires en vigueur.
Cette dernière année a vu notre pays être confronté à des vagues de chaleur précoces et d'intensité
inédites, ainsi qu’à des sécheresses et des incendies notables dans des régions habituellement
peu concernées. Nous avons ainsi pu assister, à la sortie de l'été, à l’irruption dans le débat public
de la préoccupation relative à la fragilité de notre ressource en eau et 2022 sera certainement
une année emblématique de cette prise de conscience.
A cet égard SOGEDO est plus que jamais engagée face aux enjeux cruciaux que sont la préservation
de la ressource en eau, la garantie de la continuité du service et le maintien de la qualité de l’eau.
Pour la Préservation de la ressource: depuis de nombreuses années, notre entreprise a à cœur
de préserver notre ressource naturelle en multipliant les actions de prévention (protection
des captages, maintenance des ouvrages et du réseau, recherche de fuite), d'innovation (radio
ou télérelève, sectorisation) et de sensibilisation auprès des abonnés (visites des installations,
opérations de communication).
Pour la Continuité du service : depuis toujours, nos équipes se mobilisent chaque jour pour assurer
la continuité du service 24h/24, 7j/7 et 365 j/an. Un engagement quotidien qui reste souvent invisible !
Notre objectif est de faire en sorte que les abonnés ne s’aperçoivent de rien lorsqu'ils ouvrent leur
robinet ou évacuent leurs eaux usées.
Pour la Qualité de l’eau : puiser l’eau, la rendre potable et la traiter avant de la restituer au milieu
naturel est notre métier. Nos équipes surveillent et mesurent en permanence la qualité de l’eau pour
apporter à vos administrés confiance et sérénité quant à l’eau consommée ainsi que garantir
les normes de rejet permettant de préserver notre environnement.
SOGEDO, en tant qu'opérateur historique indépendant depuis 1954, a depuis toujours fait de ces
enjeux une priorité. Implantés au cœur de votre territoire, notre connaissance de vos administrés
et de vos installations ainsi que le professionnalisme de nos équipes sont des atouts majeurs
pour contribuer à la défense de ces enjeux.
Nous vous remercions de la confiance témoignée en nos équipes et notre entreprise.
Le Président
Philippe MERLIN
Re
— Envové en oréfeciure le 63/07/2623
Reçu en préfecture le 02/07/2023
Publié le 03/07/2023
ID : 040-244000875-20230828-DEL 10 2023-0E Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le 03/07/2023
ID NAN DAANQNETE DNNDNG28-DEL101_2023-DE
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}
RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE – ANNEE 2022
COMMUNE DE NARROSSE
SOGEDO Service de distribution publique d'Eau Potable Année 2022 Centre d'exploitation de POMAREZ Rapport annuel du délégataire
SOMMAIRE
I – SYNTHESE ......................................................................................... 1
II – INFORMATIONS GENERALES......................................................... 2
II-1 Contrat ........................................................................................................... 3
II-1-1 Collectivité................................................................................................... 3
II-1-2 Service délégué........................................................................................... 3
II-1-3 Contrat et Avenants .................................................................................... 3
II-2 Présentation de l’entreprise SOGEDO ........................................................ 4
II-2-1 SOGEDO, une PME proche des collectivités et de ses abonnés............. 4
II-3 Autres Intervenants ...................................................................................... 8
III – LE PATRIMOINE DU SERVICE........................................................ 9
III-1 Fonctionnement des installations .............................................................. 9
III-2 Description des ouvrages ......................................................................... 10
III-2-1 Protection de la ressource ...................................................................... 10
III-2-2 Les stations de pompage et reprise ....................................................... 10
III-2-3 Les dispositifs de traitement ................................................................... 10
III-2-4 Les réservoirs .......................................................................................... 11
III-3 Inventaire du réseau de distribution ........................................................ 12
III-3-1 Inventaire des équipements hydrauliques ............................................. 12
III-3-2 Bordereau des canalisations .................................................................. 13
III-4 Inventaire des branchements particuliers ............................................... 14
III-4-1 Recensement des branchements particuliers ....................................... 14
III-4-2 Parc compteurs particuliers .................................................................... 14
III-4-3 Connaissance des réseaux de distribution ............................................ 15
IV – COMPTE RENDU D’ACTIVITE ...................................................... 18
IV-1 Les abonnés desservis ............................................................................. 18
IV-2 Les volumes d’eau .................................................................................... 21
IV-2-1 Les Volumes produits ............................................................................. 21
IV-2-2 Les Volumes importés ............................................................................ 21
IV-2-4 Les Volumes introduits ........................................................................... 21
IV-2-5 Les Volumes comptabilisés non facturés .............................................. 22
IV-2-6 Ratios et rendement de réseau ............................................................... 23 Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le 03/07/2023
ID NAN DAANQNETE DNNDNG28-DEL101_2023-DE
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RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE – ANNEE 2022
COMMUNE DE NARROSSE
SOGEDO Service de distribution publique d'Eau Potable Année 2022 Centre d'exploitation de POMAREZ Rapport annuel du délégataire
IV-3 Consommations énergétiques ................................................................. 25
IV-4 Les produits de traitement........................................................................ 25
V – INTERVENTIONS REALISEES ....................................................... 26
V-1 Suivi du potentiel de la ressource ............................................................ 26
V-2 Lavage des réservoirs ................................................................................ 26
V-3 Interventions sur les ouvrages .................................................................. 26
V-4 Recherche de fuites ................................................................................... 27
V-5 Réparations sur le réseau de distribution ................................................ 28
V-6 Interventions sur branchements particuliers ........................................... 29
V-7 Le suivi des travaux de la Collectivité ...................................................... 30
V-7-1 Interruptions de service .......................................................................... 31
VI - SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L’EAUERREUR ! SIGNET NON DEFINI.
VI-1 Réglementation en vigueur .................................. Erreur ! Signet non défini.
VI-2 Analyses réalisées dans l’année ......................... Erreur ! Signet non défini.
VI-3 Suivi de la qualité bactériologique ...................... Erreur ! Signet non défini.
VI-4 Suivi de la qualité physico-chimique .................. Erreur ! Signet non défini.
VI-5 Synthèse générale ................................................ Erreur ! Signet non défini.
VII-2 Activités de l'Agence Clientèle ................................................................ 35
VII-2-1 Synthèse de l’année ............................................................................... 35
VII-2-2 Situation sur l'exercice précédent ......................................................... 36
VII-3 Ecrêtements .............................................................................................. 37
VII-4 Dégrèvements ........................................................................................... 37
VII-5 Traitement des demandes des abonnés................................................. 38
VII-6 Traitement des DICT ................................................................................. 39
VIII – BILAN FINANCIER ...................................................................... 40
VIII-1 Indicateurs financiers.............................................................................. 40
VIII-2 Compte-rendu financier .......................................................................... 41
IX – PROPOSITIONS – EVOLUTIONS.................................................. 49
IX-1 Ouvrages de la Collectivité ....................................................................... 49
IX-2 Distribution de l’Eau :................................................................................ 49 Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le 03/07/2023
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RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE – ANNEE 2022
COMMUNE DE NARROSSE
SOGEDO Service de distribution publique d'Eau Potable Année 2022 Centre d'exploitation de POMAREZ Rapport annuel du délégataire 1/48
1 I – SYNTHESE
Récapitulatif des indices spécifiques
Le tableau suivant montre l’évolution des indices spécifiques par rapport à l’année précédente :
Domaine Indicateurs spécifiques Unité 2021 2022 Evolution
Gestion de
la ressource
Indice d'avancement de la
protection de la ressource % 0% 0% -
Gestion patrimoniale
Indice de connaissance du réseau / 120 points 85 85 0%
Nombre de Branchements Plomb - 0 0 -
Nombre de réparations de conduites - 1 1 0%
Nombre d'interventions sur branchements - 42 17 -60%
Volumes produits m3/an 190 909 186 841 -2%
Volumes facturés m3/an 166 520 182 171 9%
Rendement du réseau de distribution % 88.4% 98.0% 11%
Indice linéaire des volumes non-comptés m3/j/km 1.6 0.3 -81%
Indice linéaire de pertes en eau m3/j/km 1.5 0.2 -83%
Taux moyen de renouvellement des réseaux % 0.00% 0.00% -
Continuité du service
Taux de conformité des analyses
bactériologiques % 100% 100% 0%
Taux de conformité des analyses
physico-chimiques % 100% 100% 0%
Taux d'interruptions de service
non programmées Nb/1000 ab 0.6 0.6 -7%
Gestion des abonnés
Tarifs
Nombre d'abonnés - 1 631 1 763 8.09%
Nombre d'abonnés domestiques - 1 631 1 763 8.09%
Taux d'impayés sur les factures d'eau
de l'année précédente % 2.54% 1.00% -61%
Taux de réclamations Nb/1000 ab 1.2 3.4 178%
Respect du délai d'ouverture
des branchements % 100% 100% 0%
Prix de l'eau pour 120 m3 €TTC / m3 1.72 1.72 0.0%
Indicateurs spécifiques d'après l'arrêté ministériel du 2 Mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le 03/07/2023
328-DEL101_2023-DE
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RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE – ANNEE 2022
COMMUNE DE NARROSSE
SOGEDO Service de distribution publique d'Eau Potable Année 2022 Centre d'exploitation de POMAREZ Rapport annuel du délégataire 2/48
Récapitulatif des indices règlementaires de décret et de l’arrêté du 2 mai 2007 Les données et indicateurs relatifs aux caractéristiques et à la performance du service qui sont présentés dans le tableau ci-dessous et dont la production relève de la responsabilité du délégataire dans le cadre du présent contrat vous permettront de faire figurer dans votre rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) les indicateurs descriptifs du service et les indicateurs de performance demandés par le décret du 2 mai 2007.
Le tableau suivant présente également les données et indicateurs dont la production relève de la responsabilité de la collectivité dans la mesure où ceux-ci ont pu être collectés à la date de réalisation du rapport.
Code Thème Titre Unité Origine 2022
Indicateurs descriptifs des services d’eau potable
D101.0 Abonnés Estimation du nombre d’habitants desservis Nb INSEE 3 304
D102.0 Abonnés Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 € TTC / m3 SOGEDO / Collectivité 1.719 €
D151.0 Abonnés Délai maximal d’ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés défini par le service Nb d’heure ou de jour SOGEDO 2
Indicateurs de performance
IP101.1 Qualité de l’eau
Taux de conformité des prélèvements sur les eaux
distribuées réalisées au titre du contrôle sanitaire par
rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
% SOGEDO 100%
IP102.1 Qualité de l’eau
Taux de conformité des prélèvements sur les eaux
distribuées réalisées au titre du contrôle sanitaire par
rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne les
paramètres physico-chimiques
% SOGEDO 100%
IP103.2 Réseau Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable De 0 à 120 points SOGEDO 85
IP104.3 Réseau Rendement de réseau de distribution % SOGEDO 98%
IP105.3 Réseau Indice linéaire des volumes non comptés m3/j/km SOGEDO 0.31
IP106.3 Réseau Indice linéaire des pertes en réseaux m3/j/km SOGEDO 0.25
IP107.2 Réseau Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable % Collectivité 0.00%
IP108.3 Qualité de l’eau Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau % SOGEDO 0
IP
109.0
Gestion
financière
Montant des abandons de créances ou des versements
à un fond de solidarités
€ / m3
facturé SOGEDO 1%
IP151.1 Abonnés Taux d’occurrence des interruptions de service non programmées Nb/1000 abonnés SOGEDO 0.57
IP152.1 Abonnés Taux de respect du délai maximal d’ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés % SOGEDO 100%
IP153.2 Gestion financière Durée d’extinction de la dette de la collectivité Année Collectivité 0
IP154.0 Gestion financière Taux d’impayés sur les factures d’eau de l’année précédente % SOGEDO 1.00%
IP155.1 Abonnés Taux de réclamation Nb / 1000 abonnés SOGEDO 3.40 Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le 03/07/2023
328-DEL101_2023-DE
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RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE – ANNEE 2022
COMMUNE DE NARROSSE
SOGEDO Service de distribution publique d'Eau Potable Année 2022 Centre d'exploitation de POMAREZ Rapport annuel du délégataire 3/48
2
II – INFORMATIONS GENERALES
II-1 Contrat
II-1-1 Collectivité
La Collectivité délégante est la Communauté d’Agglomération du Grand Dax
Adresse :
20 Avenue de la Gare
40100 DAX
Les compétences de la Collectivité sont la production, le traitement et la distribution publique d’Eau Potable.
Le territoire de la Collectivité comprend la commune de : NARROSSE
II-1-2 Service délégué
Les services confiés à SOGEDO sont :
- Production, Traitement et Distribution publique d’Eau Potable
- Entretien, Réparations des matériels et des réseaux
- Facturation et Encaissement des redevances
II-1-3 Contrat et Avenants
Type de Contrat : Affermage eau
Date de signature par la Collectivité :
Date de visa de la Préfecture :
Date d'effet : 1 janvier 2011
Date d'échéance : 31 décembre 2022
Avenant N° Objet Date de Signature Date de Visa Date d’Effet
01 Transfert de compétence à la Communauté d’Agglomération du Grand Dax 01/01/2020 01/01/2020 Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le 03/07/2023
ID NAN DAANQNETE DNNDNG28-DEL101_2023-DE
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h!
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RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE – ANNEE 2022
COMMUNE DE NARROSSE
SOGEDO Service de distribution publique d'Eau Potable Année 2022 Centre d'exploitation de POMAREZ Rapport annuel du délégataire 4/48
II-2 Présentation de l’entreprise SOGEDO
II-2-1 SOGEDO, une PME proche des collectivités et de ses abonnés
SOGEDO, acteur essentiel des services publics en France, dédie ses compétences aux collectivités publiques dans les domaines de l’eau potable et de l’assainissement. Entreprise familiale, SOGEDO a su préserver son indépendance depuis plus de 69 ans.
SOGEDO constitue sa force d’actions au travers de 23 agences d’exploitation locales réparties sur 15 départements. Ces agences de proximité situées en zones rurales et semi-rurales permettent aux équipes de répondre avec une grande réactivité et de manière adaptée aux besoins des collectivités et des abonnés.
UNE GESTION GLOBALE DES SERVICES
L’eau est un domaine d’activité au cadre
règlementaire strict et en perpétuelle évolution.
Il requiert la mise en œuvre d’un nombre
important de métiers et de techniques élaborées
nécessitant des savoir-faire et des
compétences en évolution permanente.
Les compétences de SOGEDO s’étendent de la
surveillance de la ressource à la gestion
des abonnés au service, en passant par toutes
les étapes de l’exploitation du petit cycle de l’eau.
SOGEDO intervient dans la maintenance,
l’entretien et l’optimisation des réseaux d’eau
et d’assainissement par la recherche de fuites,
le nettoyage des réservoirs, l’analyse des
données de sectorisation et de qualité de l’eau, la
surveillance des déversements au milieu naturel,
l’entretien des postes de relèvement ainsi que la
surveillance des données générales de collecte
pour le diagnostic permanent.
Les techniciens SOGEDO réalisent des
prestations de surveillance, de maintenance et de
réparations de tous types d’ouvrages de
traitement d’eau potable et d’assainissement
collectif et non collectif. SOGEDO intervient sur
les équipements électriques basse et moyenne
tension, les automatismes, les équipements de
télégestion et de supervision.
Une équipe cartographie assure la mise en place
et la tenue à jour des Systèmes d’Information
Géographique. Les agents d’intervention
garantissent le croisement et les corrections avec
les données de terrain et la fiabilisation des
données grâce à des outils d’intervention
connectés.
SOGEDO maitrise également l’ensemble de la
gestion clientèle grâce à une chaine éditique
intégralement gérer en interne et des agences
de proximité, au plus près des abonnés.
SOGEDO exploite, en délégation, les services
publics Eau et/ou Assainissement de plus de
570 communes allant de moins de 400
habitants à plus de 50 000.
LE SAVIEZ-VOUS ?
SAS au capital de 8 000 000 €
Président : Philippe MERLIN
Chiffre d’affaires 2021 : 88 M€
335 Salariés
800 contrats concession eau, assainissement et
prestations de services,
300 000 abonnés,
1 direction Générale à Lyon
23 centres d’exploitation au plus près des abonnés
sur 15 départements
SOGEDO en bref Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
sogedo= 328-DEL101_2023-DE
HAUTE-SAÔNE
Saint-Laurent- .en-Grandvaux
SAVOIE
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RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE – ANNEE 2022
COMMUNE DE NARROSSE
SOGEDO Service de distribution publique d'Eau Potable Année 2022 Centre d'exploitation de POMAREZ Rapport annuel du délégataire 5/48
IMPLANTATIONS DE SOGEDO EN FRANCE
II-2-2 Les adresses de SOGEDO pour votre contrat
SIEGE SOCIAL/ DIRECTION GENERALE TELEPHONE 4 place des Jacobins 04 72 77 85 00 CS15177 – 69291 Lyon Cedex 01
SERVICE INFORMATIQUE/ CARTOGRAPHIE/ POLE EXPERT TECHNIQUE
69003 Lyon
DIRECTION DEPARTEMENTALE
835 avenue de la Course Landaise
40360 POMAREZ 05 58 55 39 60
VOTRE CENTRE D’EXPLOITATION
835 avenue de la Course Landaise
40360 POMAREZ 05 58 55 39 60 Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
sogedo= 328-DEL101_2023-DE
h
RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE – ANNEE 2022
COMMUNE DE NARROSSE
SOGEDO Service de distribution publique d'Eau Potable Année 2022 Centre d'exploitation de POMAREZ Rapport annuel du délégataire 6/48
II-2-3 L’implantation locale
LES MOYENS HUMAINS DE SOGEDO DANS LE DEPARTEMENT DES LANDES POUVANT INTERVENIR
SUR VOTRE SERVICE :
II-2-4 Vos interlocuteurs locaux
LES MISSIONS DE L’AGENCE LOCALE
La gestion du contrat est réalisée par le centre d’exploitation de POMAREZ qui assure : les opérations de maintenance et entretien, renouvellement de vos ouvrages, la gestion des abonnés (relève des compteurs, facturation, abonnements, etc …), la réalisation de branchements neufs.
INTERVENTION 24H/24 ET 7J/7
Nous assurons un service d’astreinte 24h/24 et 7j/7. Les agents fontainiers et les électromécaniciens peuvent intervenir pour tout incident signalé par un dispositif de télésurveillance ou un appel à la permanence téléphonique.
L'Accueil Clientèle est assuré au centre de POMAREZ de :
8H00 à 12H00 et de 13H30 à 17H30
du lundi au vendredi
La continuité du service est assurée par une permanence téléphonique 24h/24 disponible au :
05 58 89 85 95
Nombre
Agences SOGEDO 3
Moyens humains (données au 31/12/2022) :
Chef de Centre / Chef d’Agence 1
Chefs Fontainiers 4
Agents Administratifs 3
Electromécaniciens 1
Agents d’exploitation 8
Agents Assainissement Collectif 3
Agents Assainissement Non Collectif 1
TOTAL 21 Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
sogedo= 328-DEL101_2023-DE
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RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE – ANNEE 2022
COMMUNE DE NARROSSE
SOGEDO Service de distribution publique d'Eau Potable Année 2022 Centre d'exploitation de POMAREZ Rapport annuel du délégataire 7/48
II-2-5 les Moyens Humains et Techniques de votre agence locale
Le centre d’exploitation de POMAREZ, dirigé par M. Philippe DUCASSOU, dispose de 7 agents dont :
- 1 électromécanicien,
- 1 chercheur de fuites,
- 1 équipe de 7 fontainiers,
- 2 agents administratifs.
Personnel Fontainiers :
- Thomas LAGESTE – Chef Fontainier
- Jean-Luc DESPOUYS - Fontainier Polyvalent
- Jordan SORET – Fontainier Polyvalent
- Jérôme LACOUTURE – Agent d’Entretien
- Nicolas DUSSARRAT – Fontainier Polyvalent
- Alexandre DEANDRADE- Fontainier polyvalent
- Bertrand SEUROT – Fontainier Polyvalent
Il est à noter que 7 agents disposent d'une habilitation chlore et d'une habilitation électrique, 6 d'une habilitation engins spéciaux.
Pour assurer sa mission de service d'eau et d'assainissement, l'effectif du Centre de Pomarez dispose des moyens techniques suivants :
- des véhicules d'intervention : véhicules légers, fourgons ateliers.
- de matériel de travaux : pompe haute-pression.
- de matériel de recherche de fuite.
- de matériels de télécommunication et de télégestion adaptés à nos métiers et permettant un suivi des installations et une rapidité d'intervention accrues.
- de moyens informatiques permettant d'assurer en temps réel la gestion des abonnés.
L’équipe locale est renforcée par des moyens mutualisés,
Responsable Départemental : Ph DUCASSOU
Equipe Electromécanique : Paul DESCOUBES
Lionel BARATIE
Nicolas TAUZIA
Alexis ROLLAND
Equipe Qualité des ouvrages : Julian PUBLIUS
Recherche de Fuites : Olivier LATASTE
Sébastien BARTHELEMY
Dessin et Cartographie : Service Cartographie Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
sogedo= 328-DEL101_2023-DE
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RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE – ANNEE 2022
COMMUNE DE NARROSSE
SOGEDO Service de distribution publique d'Eau Potable Année 2022 Centre d'exploitation de POMAREZ Rapport annuel du délégataire 8/48
Equipe Assainissement Autonome : Christian LACOUTURE
Yan GADOU
Service administratif : Stéphanie LABORDE
Angéla LORIA
Manon BECKERICH
II-3 Autres Intervenants
La gestion du service délégué se fait en étroite collaboration avec les organismes suivants :
Intervenant Adresse Téléphone Fax
D.D.T.M. 351, boulevard Saint-Médard - BP 269 40005 Mt de Marsan Cedex 05 58 06 68 00 05 58 06 68 69
A.R.S. Cité Galliane - BP 329 40011 Mt de Marsan 05 58 46 63 63 05 58 46 63 72
DREAL 10 impasse Téoulère 40280 St Pierre du Mont 05 58 05 76 20 05 58 05 76 27
Préfecture Rue Victor Hugo 40000 Mt de Marsan 05 58 06 58 06 05 58 75 83 81
Agence de l'Eau
ADOUR GARONNE
90 rue Férétra
31078 Toulouse Cedex 4 05 61 36 37 45 05 61 36 37 28
Conseil Départemental 23 rue Victor Hugo 40000 Mt de Marsan 05 58 05 40 40 05 58 04 41 41 Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
sogedo=
SYNOPTIQUE OU RÉSEAU AEP cer 56720
Cure 202 0%
Mes à jus
RÉSERVOIR
800 m} STATION DE TP 10m REPRISE 103
TP 10m
200 NARROS SE
pl
Ü
Commune de NARROSSE
h
RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE – ANNEE 2022
COMMUNE DE NARROSSE
SOGEDO Service de distribution publique d'Eau Potable Année 2022 Centre d'exploitation de POMAREZ Rapport annuel du délégataire 9/48
3 III – LE PATRIMOINE DU SERVICE
III-1 Fonctionnement des installations
Le système d’alimentation est constitué d’une station de reprise (100 m3/h) et d’un réservoir sur tour (800 m3)
L’eau provient de la Régie des Eaux de Dax.
La désinfection est assurée par une injection de javel (Hypochlorite de sodium) sur l’alimentation générale depuis la station de reprise. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le 03/07/2023
SOog edo=-
-DEL101_2023-DE
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RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE – ANNEE 2022
COMMUNE DE NARROSSE
SOGEDO Service de distribution publique d'Eau Potable Année 2022 Centre d'exploitation de POMAREZ Rapport annuel du délégataire 10/48
III-2 Description des ouvrages
III-2-1 Protection de la ressource
En application de l’arrêté ministériel du 2 mai 2007, la protection et la gestion de la ressource sont mesurées par un indicateur de performance dont la valeur est comprise entre 0 et 100 %, basée sur le barème suivant :
Indicateur Définition
Indice d’avancement de la
protection de la ressource
0 % : Aucune action
20 % : Etude environnementale et hydrogéologique en cours
40 % : Avis de l’hydrogéologue rendu
50 % : Dossier déposé en préfecture
60 % : Arrêté préfectoral signé
80 % : Arrêté préfectoral mis en œuvre
100 % : Mise en œuvre d’une procédure de suivi de l’application de l’arrêté préfectoral
Dans le cas d’achat d’eau à d’autres Collectivités ou de ressources multiples, l’indicateur est établi individuellement pour chaque ressource, et une valeur globale est calculée au prorata des volumes fournis.
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource
Sans Objet
III-2-2 Les stations de pompage et reprise
Ouvrage Rôle
Capacité de
pompage
(m3/h)
Télésurveillance
Reprise Narrosse Station de reprise 100 OUI
III-2-3 Les dispositifs de traitement
Ouvrage Traitement Télésurveillance
Station de reprise de Narrosse Pompe doseuse de javel OUI Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le 03/07/2023
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RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE – ANNEE 2022
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III-2-4 Les réservoirs
Type de réservoirs Nombre
Sur tour 1
Semi enterré 1
Nombre total de cuves 2
Volume global de stockage (m3) : 900
Les réservoirs sur tour
Réservoir du Bourg
Les réservoirs Semi-enterrés
Station de reprise
Les Capacités de Stockage
Réservoir Type Capacité (m3) Nombre de cuves
Réservoir Bourg SUR TOUR 800 1
Bâche SEMI-ENTERREE 100 1 Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le 03/07/2023
SOog edo-
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RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE – ANNEE 2022
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III-3 Inventaire du réseau de distribution
III-3-1 Inventaire des équipements hydrauliques
Nombre
Réducteurs de pression / Stabilisateurs 0
Ventouses 4
Compteurs de passage 0
Poteaux / Bouches d'incendie 54
Bornes fontaines - Bouches d'arrosage - WC Publics 0 Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le 03/07/2023
SOog edo=-
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RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE – ANNEE 2022
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III-3-2 Bordereau des canalisations
L'inventaire des canalisations de distribution (hors branchements) tient compte des travaux de suppression, renouvellement, renforcement et extensions réalisés et réceptionnés en cours d’année.
Pour rappel, les travaux réalisés sur le territoire de la Collectivité intègrent son patrimoine qu’après fourniture des plans de récolement par les entreprises mandatées et réception des travaux par le maître d’ouvrage.
L’exactitude du bordereau des canalisations au 31 Décembre présenté ci-après est tributaire de l’avancée de la mise à jour des plans de réseau, ainsi que de la transmission des plans de récolement des travaux effectués sur le territoire de la Collectivité au cours de l’année.
Matériaux Diamètre Longueur au 31/12/22 Evolution 2022/2021
PVC 32 263 0
PVC/PEHD 40 5 294 0
PVC/PEHD 50 5 221 0
PVC 63 8 953 0
PVC 75 216 0
PVC 90 2 334 0
PVC 110 3 643 0
PVC 125 1 402 0
PVC 140 1 909 0
PVC 160 2 206 0
PVC 200 1 262 0
ATCT 40 0 0
ATCT 60 82 0
ATCT 80 535 0
ATCT/ FONTE 100 903 0
ATCT 125 1 436 0
ATCT 150 2 572 0
FONTE Bluetop 160 151 0
ATCT 200 52 0
ATCT 250 2 224 0
FONTE 250 194 0
TOTAL (m) 41 031 0
Observation :
Les données présentées ci-dessus sont issues du Système d'Information Géographique (S.I.G.) mis en place sur le territoire de la Collectivité. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le 03/07/2023
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RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE – ANNEE 2022
COMMUNE DE NARROSSE
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III-4 Inventaire des branchements particuliers
III-4-1 Recensement des branchements particuliers
2021 2022 Evolution
Nombre total de branchements NC NC 0%
Nombre de branchements en service * 1 631 1 763 8.09%
Nombre de branchements Plomb 0 0
* : Le nombre de branchements en service est obtenu à partir d’un recensement physique des branchements sur le terrain, croisé avec les points de livraison d’eau actifs au 31 Décembre.
III-4-2 Parc compteurs particuliers
A la date du 31 décembre 2022, le parc compteur était constitué de :
Année 15 mm 20 mm 25 mm 30 mm 40 mm 50 mm > 50 mm Total
2022 689 0 0 0 0 0 1 690
2021 209 1 0 0 0 2 0 212
2020 70 0 0 0 0 0 0 70
2019 60 0 0 0 0 0 0 60
2018 32 0 0 0 0 0 0 32
2017 18 1 0 0 0 0 0 19
2016 1 0 0 0 0 0 0 1
2015 58 0 0 0 0 0 0 58
2014 30 1 0 0 0 0 0 31
2013 20 0 0 0 0 0 0 20
2012 23 0 0 0 0 0 0 23
2011 45 0 0 0 0 0 0 45
2010 50 0 0 0 0 0 0 50
2009 297 1 2 0 0 0 0 300
2008 126 0 0 0 0 0 0 126
2007 3 0 0 0 0 0 0 3
2006 4 0 0 0 0 0 1 5
>15 ans 12 3 1 1 0 1 0 18 Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le 03/07/2023
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RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE – ANNEE 2022
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III-4-3 Connaissance des réseaux de distribution
Un Système d’information Géographique (SIG) est utilisé suite à la mise à jour et la numérisation des plans du réseau de distribution. Les informations connues concernent la structure, la dimension et l’âge des équipements et canalisations, y sont répertoriées, ainsi qu’un historique et la localisation des interventions effectuées au cours de l’année.
Le décret n°2012-97 du 27 janvier 2012 vient préciser les dispositions de l’article 161 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant sur l’engagement national pour l’environnement. Les collectivités sont tenues, au 31 décembre 2013, sous peine de sanctions financières de :
- d’une part d’avoir établi un descriptif détaillé des réseaux d’eau potable,
- et d’autre part d’atteindre un certain seuil de rendement de réseau.
L’objectif à atteindre concernant le rendement du réseau est indiqué dans le point IV-2.6 « Ratio et rendement de réseau » du présent compte rendu.
Pour juger de l’établissement du descriptif détaillé, le ministère de l’environnement a fait évoluer, par un nouveau décret du 2 décembre 2013, l’indicateur de performance IP104.3 « indice de connaissance et de gestion patrimonial des réseaux d’eau potable ».
Ce décret modifie en profondeur cet indicateur y compris le barème d’attribution des points (passage du barème de 100 points à 120 points).
Afin de considérer que les collectivités disposent du descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d’eau potable, cet indice doit atteindre une valeur supérieure ou égale à 40 points.
Les collectivités n’ayant pas atteint la valeur de 40 points ne sont pas conformes et risquent de se voir appliquer la pénalité prévue au décret : le doublement de la redevance « prélèvement en eau potable ».
Vous trouverez page suivante la décomposition de cet indice ainsi que le nombre de points que nous avons été en mesure d’attribuer à chaque paramètre.
Ce descriptif détaillé doit vous permettre d’établir un plan pluriannuel de renouvellement du réseau de distribution. Le remplacement des conduites anciennes et présentant des défaillances régulières permettra d’améliorer le rendement du réseau.
Nos techniciens complètent chaque jour cette base de données. Nous sommes à votre entière disposition pour vous transmettre les données nécessaires à la gestion patrimoniale de votre réseau de distribution.
0
100
200
300
400
500
600
700
800
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 > 15 ans
Pyramide des âges des compteurs (Nombre/ tranche d'âge) Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le 03/07/2023
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RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE – ANNEE 2022
COMMUNE DE NARROSSE
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P103.2 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable
Barème Critères Informations disponibles Points attribués
+ 10 points
Existence d’un plan des réseaux de transport et de distribution d’eau potable mentionnant la localisation des ouvrages principaux et des dispositifs généraux de mesures.
Oui 10
+ 5 points
Définition d’une procédure de mise à jour du plan des réseaux afin de prendre en compte les travaux réalisés (extension, réhabilitation, ou renouvellement des réseaux) et les données acquises depuis la dernière mise à jour. Mise à jour à minima annuelle du plan.
Oui 5
L’obtention des 15 premiers points est nécessaire avant de pouvoir ajouter les points suivants :
+ 10 points
Existence d’un inventaire des réseaux identifiant les tronçons avec mention du linéaire de la canalisation, de la catégorie de l’ouvrage, de la précision des informations cartographiques, et pour au moins la moitié du linéaire total de réseau les informations sur les diamètres et matériaux des tronçons.
Oui 10
Lorsque les informations sur les matériaux et les diamètres sont rassemblées pour la moitié du linéaire total des réseaux, un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10% supplémentaires du linéaire total, jusqu’à 90%. Le cinquième point est attribué si les matériaux et diamètres sont renseignés pour au moins 95% du linéaire total du réseau.
De 1 à 5 points
supplémentaires
Pourcentage du linéaire de réseau dont les informations sur les diamètres et matériaux des tronçons sont renseignées. 100% 5
+ 10 points L’inventaire des réseaux mentionne la date ou la période de pose des tronçons identifiés à partir du plan pour au moins la moitié du linéaire total. Oui 10
Lorsque l’année ou la période de pose est renseignée pour la moitié du linéaire total des réseaux, un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10% supplémentaires du linéaire total, jusqu’à 90%. Le cinquième point est attribué si les informations des années ou périodes de pose sont renseignées pour au moins 95% du linéaire total du réseau.
De 1 à 5 points
supplémentaires
Pourcentage du linéaire de réseau dont les informations sur les années ou périodes de pose des tronçons sont renseignées. 51% 5
A ce stade l’obtention d’au moins 40 points est nécessaire avant de pouvoir ajouter les points suivants :
+ 10 points Le plan des réseaux précise la localisation des annexes et des servitudes instituées pour l’implantation des réseaux. Oui 0
+ 10 points Existence et mise à jour au moins annuelle d’un inventaire des pompes et équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et distribution. Oui 10
+ 10 points Le plan mentionne la localisation des branchements. Non 0
+ 10 points
Un document mentionne pour chaque branchement les caractéristiques du ou des compteurs d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du compteur.
Oui 10
+ 10 points
Un document identifie les secteurs où ont été réalisées des recherches de pertes d’eau, la date de ces recherches et la nature des réparations ou des travaux effectués à leur suite.
Oui 10
+ 10 points Maintien à jour d’un document mentionnant la localisation des autres interventions sur le réseau telles que réparations, purges, travaux de renouvellement,… Non 10
+ 10 points Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans). Non 0
+ 5 points
Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux, portant sur au moins la moitié du linéaire de réseaux et permettant notamment d’apprécier les temps de séjour de l’eau dans les réseaux et les capacités de transfert des réseaux.
Non 0
Nombre de points total obtenus 85
L’indice de performance IP 103.2 « L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau » atteint 85 points. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le 03/07/2023
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RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE – ANNEE 2022
COMMUNE DE NARROSSE
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Compte tenu de la valeur de l’indice, votre collectivité dispose d’un inventaire conforme au décret du 27 janvier 2012. Les informations sur les âges des canalisations doivent encore être complétées et améliorées afin d’obtenir un outil d’aide au renouvellement des réseaux performants.
Nos services techniques se tiennent à votre disposition afin de vous transmettre l’ensemble des données qui vous seront nécessaires dans la programmation de vos prochains travaux.
Il convient de nous transmettre le plus régulièrement possible les plans de recollement liés aux travaux effectués sur votre collectivité afin que nous puissions mettre à jour le Système d’Information Géographique.
Prévention et Sécurité : « Construire sans détruire »
Le décret N°2011-1241 du 5 octobre 2011, dit décret DT-DICT, prévoit la refonte des formulaires CERFA correspondants, la modification des procédures administratives et le renforcement des responsabilités de chacun des acteurs.
Ce décret modifie les documents DT-DICT qui deviennent plus complets et détaillés. En vue d’optimiser la sécurité des biens et des personnes et de sécuriser au mieux la continuité de service, le décret encadre la réalisation de travaux urgents par la mise en place d’avis de travaux urgents « ATU ».
D’autre part, la loi portant engagement national pour l’environnement dite « Grenelle 2 » instaure au sein de l’INERIS, par l’article L554-2 du Code de l’environnement, un guichet unique informatisé qui vise à recenser les concessionnaires de tous les réseaux aériens, souterrains et subaquatiques implantés en France, et les principales informations nécessaires pour permettre la réalisation de travaux en toute sécurité à leur proximité.
Sogedo a ainsi la charge de mettre à jour le guichet unique. Ce guichet est financé en partie par une redevance perçue auprès des exploitants de réseaux.
D’autre part, la réglementation prévoit également l’identification des réseaux selon deux critères :
- Catégorie d’ouvrage :
o Les réseaux dits sensibles
o Les réseaux non sensibles.
Les canalisations de prélèvement de de distribution d’eau destinée à la consommation humaine relèvent, sauf déclaration contraire de la part de l’opérateur du réseau, de la catégorie des réseaux non sensibles.
- Précision des informations cartographiques : L’arrêté « DT/DICT » instaure à ce titre, trois classes
de précision cartographique A, B et C. Pour tous les réseaux, ces classes sont :
o Classe A : incertitude sur la précision cartographique maximale de 0,40 m.
o Classe B : incertitude sur la précision cartographique entre 0,40 m et 1,5 m.
o Classe C : incertitude sur la précision cartographique supérieure à 1,5 m
Les plans de récolement doivent obligatoirement être établie dans une classe de précision conforme à la classe A. La réglementation n’impose pas, à ce jour, pour les réseaux « non sensibles » une mise à jour massive de la précision en classe A.
Dernièrement, depuis le 1er juillet 2013, le Délégataire doit enregistrer le zonage des réseaux dans le téléservice « réseaux et canalisations. fr ». Le Délégataire doit établir ce zonage grâce à son SIG et transmettre les polygones d’implantations pour l’ensemble des réseaux de la Collectivité. Ce travail a été réalisé pour votre collectivité et les données doivent être mises à jour régulièrement. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le 03/07/2023
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RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE – ANNEE 2022
COMMUNE DE NARROSSE
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4 IV – COMPTE RENDU D’ACTIVITE
IV-1 Les abonnés desservis
A l’échelle de la commune, le nombre d’abonnés est de 1763. Il est en légère hausse par rapport à 2021
Les Tranches de consommation
Le graphique ci-dessous présente la répartition des abonnés selon différentes tranches de consommation :
100%
0%
Répartition des Abonnés par tranches de
consommation
< 1000 m3/an > 1000 m3/an Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le 03/07/2023
ID : 040-244000675-20230628-DEL101 2023-DE
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RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE – ANNEE 2022
COMMUNE DE NARROSSE
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D101.0 Estimation du nombre d’habitants desservis
Communes Population permanente (1) Total Abonnés 2021
Répartition des Abonnés 2022 selon tranches
de consommation facturées dans l'année
Total
Abonnés 2022 Evolution
< 1000 m3/an > 1000 m3/an Communaux
NARROSSE 3 304 1631 1752 2 9 1763 11.79%
TOTAL 3 304 1631 1 752 2 9 1 763 11.79% Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le 03/07/2023
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RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE – ANNEE 2022
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SOGEDO Service de distribution publique d'Eau Potable Année 2022
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Les types d’abonnés
En application de l’arrêté ministériel du 2 mai 2007, nous définissons différents types d’abonnés :
- Abonnés domestiques et assimilés qui sont redevables à l’Agence de l’Eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L.213-10-3 du Code de l'Environnement,
- Abonnés spéciaux dont la redevance Pollution (C.V.P.) est perçue directement par l’Agence de l’Eau,
- Abonnés exonérés qui ne sont pas assujettis à la redevance Pollution (parcs, fontaines, jardins, cimetières, défenses Incendie, etc…)
Types d'abonnés 2021 2022 Evolution
Abonnés domestiques et assimilés 1 631 1 763 8.09%
Abonnés spéciaux gérés par l'Agence de l'Eau 0 0
Abonnés exonérés de redevance Pollution 0 0
TOTAL 1 631 1 763 8.09%
Nombre de primes fixes facturées
Il est appliqué autant de primes fixes qu’il y a de logements desservis. Un seul et même compteur peut générer la facturation de plusieurs primes fixes (logements collectifs)
Nombre de primes fixes 2021 2022 Evolution
Nombre de compteurs en service 1 631 1 763 8.09%
Nombre de primes fixes 1 631 1 763 8.09% sogedo=
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le 03/07/2023
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IV-2 Les volumes d’eau
IV-2-1 Les Volumes produits
La totalité des volumes introduits dans le réseau provient de l’achat d’eau à Dax, aucun volume d’eau n’est produit sur le territoire de la collectivité.
IV-2-2 Les Volumes importés
Les volumes achetés en gros font l’objet d’une convention avec les collectivités voisines afin de faire face aux besoins en eau sur le territoire desservi :
Achats d'eau 2021 2022 Evolution
Achat à DAX 190 261 186 232 -2%
Achat à SYDEC YZOSSE 648 609 -6%
TOTAL 190 909 186 841 -2%
IV-2-4 Les Volumes introduits
Le graphique suivant présente l’évolution au cours de l’année des volumes introduits dans le réseau provenant de la production et/ou d’un achat d’eau en gros.
0
5 000
10 000
15 000
20 000
25 000
Volumes (m3)
Evolution des volumes introduits Narrosse
(2022)
2022 2021 Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le 03/07/2023
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RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE – ANNEE 2022
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IV-2-5 Les Volumes comptabilisés non facturés
Les Volumes de service
Dans le cadre du fonctionnement et l'entretien des installations de la Collectivité, une partie des volumes mis en distribution est utilisée pour les besoins du service quantifiés ci-dessous :
Volumes de service Unité Volume unitaire Nombre Volume
utilisé
(m3)
Analyseur de chlore
Nb
d'analyseurs
(80l/h)
700 m3/an 0 0
Nettoyage des réservoirs Volume de stockage 900 m3 2 900
Purges de conduites* Nb de purges 20 m3 16 100
Désinfection après travaux
10 fois
volume de la
canalisation
90
m3/pompe/an 0 0
Ecoulement presse-étoupe pompes de surface
Volume
Essai
d'étanchéité
- - 0
Les Volumes consommés autorisés
En accord avec la Collectivité, certaines utilisations sont autorisées et non facturées. Les volumes utilisés sont quantifiés ci-dessous :
Volumes consommés non facturés Unités Volume unitaire Nombre Volume
utilisé
(m3)
Essais poteaux d'incendie Nombre de Poteaux 10 m3/PI 54 0
Manœuvre incendie Nombre d'incendies 100 m3 0 0
Prise d'eau illicite Estimation - - 0 Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le 03/07/2023
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IV-2-6 Ratios et rendement de réseau
Données de base 2021 2022 Evolution
A Volume Production (m3) 0 0 -
B Volume importé (m3) 190 909 186 841 -2%
C Volume exporté (m3) 0 0 -
D Volume mis en distribution (m3) (A+B-C) 190 909 186 841 -2%
E Volume comptabilisé non facturé (m3) 2 240 1 000 -55%
F Volume consommé facturé (m3) 166 520 182 171 9%
G Volume des pertes (m3) (D-E-F) 22 149 3 670 -83%
H Longueur du réseau (km) 41.031 41.031 0%
P104.3 Rendement des réseaux de distribution
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés
P106.3 Indice linéaire des pertes en réseaux
Ratios et rendement
Ratios et rendement 2021 2022 Evolution
Nombre d'abonnés 1 631 1 763 8%
Consommation par abonné (m3/ab) 102 103 1%
Indice linéaire de consommation (m3/j/km)
(C+E+ F)/(365xH) 11.3 12.2 9%
Indice linéaire des volumes non comptés (m3/j/km)
(D-F)/(365xH) 1.6 0.3 -81%
Indice linéaire de pertes (m3/j/km)
G/(365xH) 1.5 0.2 -83%
Rendement du réseau (%)
(C+E+F)/(A+B) 88.4% 98.0% 10.9% Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le 03/07/2023
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RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE – ANNEE 2022
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SOGEDO Service de distribution publique d'Eau Potable Année 2022
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Détermination du type de réseau par rapport à la densité d’abonnés correspondante :
Densité d'abonnés 2022
Nombre d'abonnés 1 763
Longueur du réseau (km) 41.031
Densité d'abonnés (ab/km) 42.97
Densité d'abonnés correspondante Type de réseau
< 25 ab/km Rural
25 < ab/km < 50 Semi rural
> 50 ab/km Urbain
Pour information, les références suivantes sont généralement retenues afin de mesurer la qualité d'un réseau de distribution :
Qualité du réseau
Classement des Indices Linéaires de Pertes exprimés en m3/j/km
Rendement du
réseau Type de réseau
Rural Semi rural Urbain
Bon < 1,5 < 3 < 7 > 80 %
Acceptable < 2,5 < 5 < 10 > 70 %
Médiocre 2,5 - 4 5 - 8 10 - 15 > 60 %
Mauvais > 4 > 8 > 15 < 60 %
Le graphique ci-dessous présente l’évolution du rendement du réseau sur les dernières années :
0
100 000
200 000
300 000
0%
20%
40%
60%
80%
100%
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Volumes(m3)
Rendement du réseau
Rendement du réseau (%) Volume mis en distribution (m3)
Volume consommé facturé (m3) Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le 03/07/2023
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RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE – ANNEE 2022
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Un décret n°212-97 du 27 janvier 2012 vient préciser les dispositions de l’article 161 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant sur l’engagement national pour l’environnement.
Les dispositions de ce décret définissent les obligations des collectivités concernant l’atteinte de seuils minimaux de rendement de réseau.
Objectif de rendement du réseau :
Le décret défini un seuil minimal de rendement du réseau de 85 %. Au préalable nous avons indiqué les différents rendements et la méthode de calcul définie par l’indicateur de performance fixé par l’ONEMA.
La valeur de rendement est supérieure au seuil de 85 %, votre collectivité est en conformité avec ce décret.
Risque de sanction :
En cas de non atteinte du seuil du rendement au 31 décembre 2013 et si aucun plan d’action n’est adopté dans les 2 ans, la collectivité peut être sanctionnée par un doublement de la redevance « alimentation en eau potable » à compter du 1er janvier 2016.
L’ensemble de nos services sont à votre disposition pour vous apporter des propositions techniques afin de répondre aux obligations de ce décret.
IV-3 Consommations énergétiques
L’évolution de la consommation énergétique nécessaire pour le fonctionnement du service est présentée dans le tableau ci-dessous :
Consommation électrique (kWh/an) 2021 2022 Evolution
Reprise Narrosse 1 134 241 -79%
TOTAL 1 134 241 -79%
L’alimentation par Dax est maintenant suffisante pour ne pas mettre en service le surpresseur. Par contre nous le maintenons prêt à fonctionner en cas de défaillance. Les pompes sont révisées, (graissage, état des presses étoupe, roulements…)
IV-4 Les produits de traitement
Seule une désinfection à l’hypochlorite de sodium (javel) est réalisée sur l’alimentation de la Collectivité :
Produits de traitement 2021 2022 Evolution
Hypochlorite de sodium 610 520 -15% Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le 03/07/2023
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5 V – INTERVENTIONS REALISEES
V-1 Suivi du potentiel de la ressource
Sans objet.
V-2 Lavage des réservoirs
Le tableau ci-dessous présente les opérations annuelles de lavage des réservoirs et les constats réalisés lors de ces interventions :
Réservoir Cuve ( m3) Date de lavage Observations
Bâche 100 01/06/2022 RAS
Réservoir 800 02/06/2022 Canalisations à l’intérieur de la cuve très corrodées
V-3 Interventions sur les ouvrages
La liste des interventions présentée ci-dessous correspond aux remplacements des matériels obsolètes ou défectueux concernant les ouvrages de production et de distribution. Ces interventions ont été effectuées au cours de l’année à la charge de SOGEDO ou mandatées par la Collectivité à son délégataire.
Ouvrages Date Nature de l'intervention
RAS
Ce récapitulatif ne tient pas compte des opérations usuelles de maintenance (graissage, etc …).
Pas de renouvellement en 2022, les agents d’exploitation ont maintenu les installations en bon état de fonctionnement.
Ouvrage Type de contrôle Date Conformité
RAS Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le 03/07/2023
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V-4 Recherche de fuites
Au sein du Département des Landes, un agent est entièrement dévoué à la recherche et la localisation de fuites.
L’utilisation d’équipements performants complète les moyens de détection des pertes d’eau sur le réseau de distribution de la Collectivité :
- Appareils d’écoute au sol,
- Corrélateur acoustique
- Dispositifs de pré- localisation
- Débitmètres portatifs,
- Sondes et Enregistreurs de pression.
Bilan des campagnes de recherches de fuites 2022
Temps consacré (heures) 10
Linéaire inspecté (km) 12
Nombre de fuites détectées 1
Signalisation fuites après compteur 0 Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le 03/07/2023
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V-5 Réparations sur le réseau de distribution
Les interventions réalisées sur le réseau de distribution sont synthétisées dans le tableau suivant :
Interventions sur le réseau 2022
Sur conduites 1
Sur fontainerie (Vanne, Ventouse) 0
0
5
10
15
20
25
30
2021 2022
1 1 0 0
Historique des Incidents
Casses de conduites Sur fontainerie (Vanne, Ventouse) Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le 03/07/2023
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V-6 Interventions sur branchements particuliers
Les interventions réalisées au cours de l’année sur les branchements sont synthétisées dans le tableau suivant :
Interventions 2022
Réparations Branchements Mises à niveau bouches à clé 12
Sur Robinets de Prise 0
Sur Branchements 0
Sur Robinets d'arrêt/joints 5
Autres 0
Total Réparations Branchements 17
Renouvellement
Branchements par Sogedo 0
Compteurs particuliers
Ø 15 mm 689
Ø 20 mm 0
Ø 30 mm 0
Ø 40 mm 0
Ø > 40 mm 0
Total Renouvellement Compteurs 689
Réalisations de branchements neufs 13 Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le 03/07/2023
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V-7 Le suivi des travaux de la Collectivité
Les travaux réalisés sur les installations de la Collectivité font l’objet d’un accompagnement rigoureux de la part de nos services à toutes les phases de leur réalisation (projet, avancement, réception).
Nous rappelons que les nouvelles installations n’intègrent le patrimoine affermé qu’après fourniture des plans de récolement par les entreprises mandatées et réception des travaux par le maître d’ouvrage.
Les tableaux ci-dessous reprennent les travaux réceptionnés au cours de l’année :
Interventions sur les ouvrages Chantier
Avancement
au 31/12/2022
RAS
Interventions sur le réseau de distribution Chantier Avancement
2022
RAS
Le taux moyen de renouvellement des réseaux est défini par le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne annuelle du linéaire de conduites renouvelées au cours des cinq dernières années par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections remplacées à l'identique ou renforcées, ainsi que les sections réhabilitées.
Récapitulatif des travaux réceptionnés 2018 2019 2020 2021 2022 Moyenne
annuelle
(sur 5 ans)
Renouvellement branchements (nb) 0 0 0 0 0 0
Extensions de réseau (km) 0.000 0.000 0.000 0.198 0.000 0.040
Renouvellement de réseau (km) 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000
Total Annuel (km) 0.000 0.000 0.000 0.198 0.000 0.040
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable
Indicateurs des réseaux de distribution 2022
Longueur du réseau (km) 41.031
Taux moyen d'extension du réseau (%) sur 5 ans 0.10%
Taux moyen de renouvellement du réseau (%) 0.00% Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le 03/07/2023
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V-7-1 Interruptions de service
P151.1 Taux d’occurrence des interruptions de service non programmées
Interruptions de service 2021 2022 Evolution
Interruptions programmées 2 3 50%
Interruptions pour problèmes qualitatifs 0 0 -
Interruptions accidentelles liées à des tiers 0 0 -
Interruptions accidentelles
liées au réseau (casses) 1 1 0%
Interruptions liées à la production
(manque d'eau) 0 0 -
TOTAL Interruptions non programmées 1 1 0%
Abonnés desservis 1 631 1 763 8%
Taux d'occurrence des interruptions
de service non programmées pour 1000 ab 0.6 0.6 -7%
Pour toutes les interruptions programmées, une diffusion à l’ensemble des abonnés concernés a été réalisée :
- Soit par parution dans la presse locale,
- Soit par avertissements dans les boîtes aux lettres.
Les autres interruptions sont liées à des incidents sur le réseau de distribution. La coupure d’eau a été réalisée le temps d’effectuer la réparation. Aucune intervention n’a excédé plus de trois heures.
0
10
20
30
2021 2022
1 1 0.6 0.6
Interruptions de service non programmées
Total interruptions de service non programmées Taux d'interruptions de service non programmées Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le 03/07/2023
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6 VI - SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L’EAU
VI-1 Réglementation en vigueur
Le décret 2001-1220 du 20 décembre 2001 retranscrit en droit français les directives européennes relatives à la qualité des eaux de boisson. Ce décret est codifié, pour l’essentiel, aux articles R.1321-1 et suivants du Code de la Santé Publique.
Dans le cadre de ce décret, plusieurs types de contrôles sont réalisés au cours de l’année :
- Le contrôle sanitaire : programme d’analyses défini par arrêté préfectoral et dont le suivi est assuré par l’ARS des Landes,
- Le suivi quotidien du taux de désinfectant sur les installations de traitement, ainsi que des mesures aléatoires sur réseau de distribution et un programme d'auto-surveillance réalisés par SOGEDO.
Pour mesurer la qualité de l’eau, on distingue deux types de paramètres définis par ce décret :
Limites de qualité : ces limites sont fixées pour des paramètres qui, lorsqu’ils sont présents dans l’eau sont susceptibles de générer des effets immédiats ou à plus long terme pour la santé du consommateur. C'est à partir de ces paramètres que l'on juge de la qualité de l'eau distribuée.
Références de qualité : ce sont des valeurs indicatives établies à des fins de suivi des installations de production et de distribution d’eau. Les substances concernées, sans incidence sur la santé aux teneurs habituellement observées dans l’eau, peuvent mettre en évidence une présence importante d’un paramètre au niveau de la ressource et/ou un dysfonctionnement des installations de traitement. Ces paramètres sont nos références dans le travail de terrain.
VI-2 Analyses réalisées dans l’année
L'ensemble des analyses est effectué par le Laboratoire Départemental des Landes, à tous les stades de l'alimentation.
VI-3 Suivi de la qualité bactériologique
Elle est évaluée par la recherche de germes dont la présence dans l'eau révèle une contamination d'origine fécale. La présence de ces germes test de contamination fécale dans l'eau de consommation témoigne d'un risque sanitaire microbiologique susceptible d'engendrer des pathologies.
DDASS SOGEDO
Ressource < Aucune installation > N/A N/A
Production Narosse - Narrosse - départ distribution sortie station 1 0
Distribution Chez les abonnés 12 0
13 0 TOTAL
Type Nom de l'installation Nombre d'analyses réalisées Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le 03/07/2023
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Analyses bactériologiques réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire ARS
VI-4 Suivi de la qualité physico-chimique
La qualité physico-chimique de l’eau est déterminée par 5 familles de paramètres :
- examen physique-chimique (équilibre calco-carbonique, Turbidité, conductivité, éléments minéraux, métaux, composés azotés, oxygène et matière organique),
- composés organiques (HAP, COV),
- pesticides,
- sous produits de désinfection (THM, chlorite et bromate),
- radioactivité.
Chlorure de Vinyle Monomère CVM :
Le chlorure de vinyle monomère (CVM) est un gaz inorganique, incolore à température ambiante. C’est un composé chimique purement synthétique n’existant pas à l’état naturel qui a été utilisé avant 1980 dans la fabrication des canalisations en PVC. Le relargage résiduel de CVM de ces canalisations peut entrainer la présence de ce gaz dans l’eau potable.
Le relargage de CVM peut dépendre des facteurs suivants : la température de l’eau, l’âge de la canalisation, le temps de séjour de l’eau dans les canalisations. Il est donc difficile de prédire les zones présentant de fortes teneurs en CVM.
Dernièrement l’ARS a établi un programme de surveillance des CVM sur l’ensemble des réseaux. La limite de qualité du paramètre CVM est de 0,5 μg/L.
Si des CVM sont présents dans les réseaux, les solutions sont :
Purges manuelles
Purges automatiques
Renouvellement de la canalisation (seule solution qui règle le problème définitivement).
Nombre d’analyses physico-chimiques réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire ARS
Type Nom de l'installation Nombre d'analyses
Nombre de
dépassement en limites
de qualité
Nombre de
dépassement des
références de qualité
Ressource < Aucune installation > N/A N/A N/A
Production Narosse - Narrosse - départ distribution sortie station 1 0 0
Distribution Chez les abonnés 11 0 2
Liste des analyses non-conformes :
Aucune analyse non conforme
Famille Ressource Production Distribution
Nombre de
dépassement en limites
de qualité
Nombre de
dépassement des
références de qualité
Examen physico-chimique 0 1 12 1 0
Composés organiques 0 0 1 0 0
Pesticides 0 1 0 0 0
Sous-produits de désinfection 0 0 1 0 0
Radioactivité 0 0 0 0 0
Liste des analyses non-conformes :
Prélevé le 04/02/2021 - Depassement sur les nitrites ( le point est passe d'un depart distribution à un point reseau) donc conforme / nitrites = 0.12 mg(NO2)/L Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le 03/07/2023
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VI-5 Synthèse générale
Pour l’année 2022, la totalité des analyses a respecté les références de qualité bactériologiques et physico- chimiques.
100 % des analyses réalisées sont conformes vis à vis des limites de qualité bactériologique,
100 % des analyses réalisées sont conformes vis à vis des limites de qualité physico-chimique,
Aucun problème qualitatif majeur n'a été décelé sur l'eau distribuée au cours de l’année 2022.
Les seules gênes constatées par les abonnés interviennent lors de manœuvres ponctuelles sur le réseau de distribution (réparation de conduites, utilisation de poteaux d'incendie) où des éléments accumulés dans les canalisations sont remis en suspension. Ces désagréments sont résorbés par des purges du réseau menées par nos services.
L'eau distribuée est moyennement minéralisée. Elle est considérée comme calcaire. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le 03/07/2023
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VII-2 Activités de l'Agence Clientèle
VII-2-1 Synthèse de l’année
Tous les ans, les abonnés reçoivent deux factures ; une première en Mai basée sur la relève des compteurs et la seconde en Novembre correspondant à une estimation de leur consommation.
P109.0 Montant des abandons de créances ou des versements à un fond de solidarité
Gestion des Abonnés 2021 2022 Evolution
Facturation : Exercice 2022
Nombre de factures émises : 3 724 5 570 50%
Relances :
Nombre de relances simples : 297 314 6%
Nombre de relances majorées : 189 179 -5%
Nombre d'avis de passage : 0 0
Nombre de mises en demeure en recommandé : 0 0
Nombre de réductions de service : 0 0
Nombre de résiliations pour impayé : 0 0
Contentieux en cours :
Nombre : 17 NC #VALEUR!
Montant : 1 674 NC #VALEUR!
Difficultés de paiement rencontrées :
Nombre : 0 0
Echéanciers accordés : 0 0
Charte solidarité :
Nombre de dossiers présentés : 1 1 0%
Montant : 415 1 154 178%
Nombre de dossiers acceptés : 1 1 0%
Montant : 415 1 154 178%
L’augmentation du volumes des factures est due à la fin du contrat en effet, nous avons facturé en janvier 2022, juillet 2022 et décembre 2022 (relève contradictoire). Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le 03/07/2023
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VII-2-2 Situation sur l'exercice précédent
SOGEDO s'emploie à effectuer les démarches nécessaires afin de recouvrir au paiement des factures émises auprès des usagers.
Le tableau suivant est un récapitulatif des créances non soldées au 31 décembre portant sur l'année précédente :
P154.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l’année précédente
Exercice précédent 2021 2022 Evolution
Nombre de factures émises au 31/12/N-1 3 378 3 724 10%
Nombre de factures non soldées au 31/12/N 62 63 2%
Montant impayé au 31/12/N 7 829 4 220 -46%
Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente : 2.54% 1.00% -61%
Observations : Le montant facturé au titre de l'exercice précédent comprend l'intégralité de la facture, y compris les redevances prélèvement et pollution, la taxe VNF et la TVA liée à ces postes. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le 03/07/2023
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VII-3 Ecrêtements
D’après l’arrêté du 24/09/2012, SOGEDO prévient les abonnés en cas d’augmentation anormale de leur consommation.
Dans le cas où cette augmentation est due à une fuite de canalisation chez un abonné domestique – sauf fuites dues à des appareils ménagers, équipements sanitaires ou de chauffage - le montant de la facture est plafonné à deux fois la consommation moyenne des 3 dernières années, à condition que l’abonné ait fait réparer la fuite par un professionnel.
Une synthèse des écrêtements réalisés est présentée dans le tableau ci-dessous :
Demandes d'écrêtements 2022
Nombre de dossiers traités : 6
Volume total écrêté (m3) : 808
Montant global du écrêtement (€) : 513
VII-4 Dégrèvements
Selon les justifications apportées par les abonnés attestant d’incidents exceptionnels sur leurs installations intérieures, SOGEDO a procédé à des rabais exceptionnels sur la part fermière, dont une synthèse est présentée dans le tableau ci-dessous :
Demandes de dégrèvement 2022
Nombre de dossiers traités : 0
Volume total dégrévé (m3) : 0
Montant global du dégrèvement (€) : 0 Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le 03/07/2023
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VII-5 Traitement des demandes des abonnés
SOGEDO mène une politique de proximité pour répondre aux besoins des abonnés. Leurs demandes sont exclusivement traitées par l’agence locale.
Le tableau suivant est une synthèse de l’activité liée à la relation clientèle :
Traitement des demandes des abonnés Demandes de renseignement Réclamations Total
Courriers traités
Abonnements / Résiliations : 0 0 0
Facturation : 0 0 0
Problèmes techniques : 0 0 0
Problèmes administratifs : 0 0 0
Qualité d'eau : 0 0 0
Travaux Collectivité : 0 0 0
Travaux réalisés par SOGEDO : 0 0 0
DICT / DR : 162 0 162
TOTAL 162 0 162
Appels
Abonnements / Résiliations : 380 0 380
Facturation : 0 0 0
Problèmes techniques : 0 0 0
Problèmes administratifs : 0 0 0
Qualité d'eau : 0 0 0
Travaux Collectivité : 0 0 0
Travaux réalisés par SOGEDO : 0 0 0
TOTAL 486 0 486
A l'agence
Abonnements / Résiliations : 0 0 0
Facturation : 0 0 0
Problèmes techniques : 0 0 0
Problèmes administratifs : 0 0 0
Qualité d'eau : 0 0 0
Travaux Collectivité : 0 0 0
Travaux réalisés par SOGEDO : 0 0 0
TOTAL NC 0 0 Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le 03/07/2023
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RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE – ANNEE 2022
COMMUNE DE NARROSSE
SOGEDO Service de distribution publique d'Eau Potable Année 2022
Centre d'exploitation de POMAREZ Rapport annuel du délégataire 39/48
Taux de réclamations
P155.1 Taux de réclamations
Taux de réclamations / 1000 abonnés 2022
Nombre de réclamations écrites 6
Nombre d'abonnés 1 763
Taux de réclamations / 1000 abonnés 3.4
Demandes d'ouverture de branchements
D151.0 Délai maximal d’ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés défini par le service P152.1 Taux de respect du délai maximal d’ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés
Ouvertures de branchements 2022
Nombre de demandes : 254
Délai d'engagement d'intervention (jour) : 2
Taux de respect du délai d'ouverture des branchements : 100%
VII-6 Traitement des DICT
Gestion de DICT 2021 2022 Evolution
Emissions
Nombre de DICT émises 0 0
Nombre de ATU émises 1 1 0.0%
Nombre de DT-DICT émises 0 0
Nombre de DT émises 0 0
Réponses
Nombre de DICT traitées 40 54 35.0%
Nombre d'ATU traitées 0 0
Nombre de DT-DICT traitées 50 59 18.0%
Nombre de DT traitées 49 48 -2.0% Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le 03/07/2023
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RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE – ANNEE 2022
COMMUNE DE NARROSSE
SOGEDO Service de distribution publique d'Eau Potable Année 2022
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8 VIII – BILAN FINANCIER
VIII-1 Indicateurs financiers
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120m3
INDICATEURS FINANCIERS
COMMUNE DE NARROSSE
SIMULATION DE FACTURE POUR UNE CONSOMMATION ANNUELLE DE 120 M3
Service de l'Eau QUAN TITE
P.U. MONTANT HT
01/01/22 01/01/23 Ecart % 01/01/22 01/01/23
SOGEDO EXPLOITATION
Prime Fixe ( semestre ) 2 22.570 € 22.570 € 0.0% 45.140 € 45.140 €
Consommation (m3 ) 120 0.635 € 0.635 € 0.0% 76.200 € 76.200 €
COLLECTIVITE
Prime Fixe ( semestre ) 2 4.750 € 4.750 € 0.0% 9.500 € 9.500 €
Consommation (m3 ) 120 0.048 € 0.048 € 0.0% 5.760 € 5.760 €
TIERS
Agence de l'Eau - Prélèvement ( m3 ) 120 0.161 € 0.161 € 0.0% 19.356 € 19.356 €
Agence de l'Eau - Lutte contre la Pollution ( m3
) 120 0.330 € 0.330 € 0.0% 39.600 € 39.600 €
TVA 5.50% 5.50% 10.7556 € 10.7556 €
MONTANT TTC DE LA FACTURE 0.0% 206.312 € 206.312 €
MONTANT TTC DU M3 HORS PRIME FIXE 0.0% 1.239 € 1.239 €
MONTANT TTC DU M3 AVEC PRIME FIXE 0.0% 1.719 € 1.719 € Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le 03/07/2023
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RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE – ANNEE 2022
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SOGEDO Service de distribution publique d'Eau Potable Année 2022
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VIII-2 Compte-rendu financier
Présentation du CRF
Le compte rendu financier ci-joint est établi en application des dispositions des articles R3131-3 et suivant du Code de la commande publique et qui fait obligation au concessionnaire d’un service public de publier un rapport annuel destiné à informer le délégant sur les comptes, la qualité de service et l’exécution du service délégué. Les chiffres de l’année en cours y sont indiqués et ceux de l’année précédente y seront rappelés. La variation constatée (en pourcentage) entre l’année en cours et l’année précédente est systématiquement indiquée.
Modalités d’établissement du CRF et composantes des rubriques
Le CRF regroupe, par nature, l’ensemble des produits et des charges imputables au contrat de délégation de service public permettant de déterminer l’économie du contrat.
Les produits :
Exploitation du service :
Le montant total, hors TVA, des produits d’exploitation (part délégataire) se rapportant à l’exercice. Il est fait, dans la mesure du possible, la différence entre le montant total des abonnements et le montant total des m3 vendus. Conformément à la règlementation des entreprises privées, ce montant comprend une part de provision afin rapprocher le chiffre d’affaires à l’année calendaire concernée.
Vente d’eau en gros :
Les recettes de l’exploitant provenant des ventes d’eau en gros à des collectivités voisines. Des conventions spécifiques régissent les modalités de facturations.
Collectivités et autres organismes publics :
Le montant total, hors TVA, des produits collectés pour le compte de la collectivité délégante ainsi que les produits collectés pour le compte des organismes publics (Il s’agit essentiellement de la redevance prélèvement et de la taxe pollution destinées au financement des Agences de l’Eau ou bien de la redevance pour les VNF).
Travaux exclusifs :
Le montant total HT des travaux facturés réalisés par le centre d’exploitation dans le cadre du contrat, en application du bordereau des prix travaux. Il s’agit essentiellement de la création des branchements neufs et de leurs modifications.
Produits accessoires :
Les montants facturés conformément aux dispositions du contrat de délégation aux abonnés du service. Il s’agit essentiellement des frais d’accès au service, de relances et d’impayés et autres prestations.
L’ensemble des produits figurant au CRF résultent d’une affectation directe au contrat. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le 03/07/2023
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RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE – ANNEE 2022
COMMUNE DE NARROSSE
SOGEDO Service de distribution publique d'Eau Potable Année 2022
Centre d'exploitation de POMAREZ Rapport annuel du délégataire 42/48
Les charges :
Il s’agit de l’ensemble des charges du service délégué. Elles sont composées de charges directes imputées directement au contrat et de charges indirectes réparties en fonction de différentes règles spécifiques. La structure de l’entreprise, avec une forte présence locale, permet une affectation des charges directement au contrat de façon largement prépondérante. Pour les charges indirectes, la répartition se fait au prorata de la valeur ajoutée pour les frais d’exploitation des centres d’exploitation locaux et les frais de structure généraux de l’entreprise et selon d’autres règles spécifiques pour les frais de véhicules, et les frais de facturation.
Salaires et charges :
Le coût de la rémunération des agents SOGEDO, incluant les salaires et charges sociales, les frais de déplacement et de formation professionnelle. Un dispositif de gestion des interventions permet une imputation au plus juste des agents en fonction des interventions effectives pour chaque contrat. Ce poste comprend également les frais de personnel d’encadrement, de personnel technique en support et de personnel administratif extérieurs au centre d’exploitation mais qui interviennent spécifiquement sur le contrat.
Frais de Véhicule :
Composé du coût d’amortissement des véhicules, du carburant, des frais d’entretien, réparations et d’assurances, ces frais sont ventilés sur le contrat proportionnellement au nombre d’heures du personnel d’exploitation imputé au contrat. Ce poste subit d’importantes fluctuations compte tenu de la volatilité du prix des carburants, de la hausse constante du coût des réparations et des assurances.
Energie électrique :
Cette rubrique comprend le coût des contrats d’électricité et de gaz relatifs aux consommations énergétiques effectives de chaque site du périmètre du contrat. Chaque contrat d’énergie est imputé individuellement au contrat grâce une base de données détaillée. Cet outil permet un suivi rigoureux des puissances atteintes, de l’évolution des consommations énergétiques et des éventuelles pénalités (énergie réactive et dépassements). Chaque année une analyse des ajustements de puissance et d’option tarifaire nécessaires est réalisée afin d’optimiser au mieux ce poste de charge important. Ces optimisations permettent d’assurer un dimensionnement des contrats au plus proche du besoin sur site. De plus, SOGEDO travaille en collaboration avec son fournisseur d’énergie et se fait accompagner afin d’assurer une veille régulière du marché de l’énergie et d’orienter sa stratégie d’achat. Cette démarche permet de limiter, en partie seulement, la hausse constante et importante du coût de l’énergie constaté ces dernières années.
Achats d’eau en gros :
Cette rubrique comprend le coût réel des achats d’eau en gros nécessaires aux besoins du service.
Produits de traitement :
Il s’agit des coûts exclusifs des produits entrant dans les process de production d’eau potable du contrat. Ce poste comprend également les charges induites par la location des bouteilles de chlore et autres contenants consignés.
Analyses :
Le coût annuel des analyses d’eau réalisées dans le cadre des programmes suivants : Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le 03/07/2023
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RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE – ANNEE 2022
COMMUNE DE NARROSSE
SOGEDO Service de distribution publique d'Eau Potable Année 2022
Centre d'exploitation de POMAREZ Rapport annuel du délégataire 43/48
- Programme d’analyses réglementaires réalisé par les services de l’ARS. Les factures étant envoyées et prises en charge par l’exploitant.
- Programme d’analyses d’autocontrôle, réalisé par et à l’initiative du délégataire.
Liaisons télécommunications :
Ce poste comprend les frais des lignes téléphoniques nécessaires à la gestion et à la supervision des sites. On y retrouve le coût des lignes traditionnelle RTC, des lignes spécialisées et des lignes GSM et GPRS.
Entretien des ouvrages de production :
L’ensemble des charges liées à l’entretien des ouvrages de production comprenant les éléments suivants : petites fournitures d’entretien (graisses, huiles, petits consommables), le coût des locations d’engin, de l’entretien des espaces verts, les vérifications réglementaires (contrôles normatifs : électriques, anti-bélier, extincteur, équipements de levages) le contrôle et le remplacement des petits équipements de traitements (sonde de mesures, petites fournitures chloration), consommables pour l’entretien des réservoirs etc..
Entretien et réparations des réseaux et branchements :
Ce poste de charge comprend les éléments suivants :
- Sous-traitance : prestations de sous-traitance des entreprises extérieures (terrassement, réfection de chaussée etc.) ;
- Les fournitures réseaux et branchements : pièces de réparations, canalisations, vannes, équipements hydrauliques et de régulations et consommables divers ;
- La location de matériel de chantier.
Le service Achats de SOGEDO optimise de façon permanente les coûts des fournitures et de la sous-traitance, malgré la hausse constante des matières premières. Cette optimisation fait bénéficier à chaque collectivité de l’effet de masse de l’entreprise.
Travaux facturables :
Ce poste comprend les éléments nécessaires à la réalisation des travaux neufs exclusifs :
- Sous-traitance : prestations de sous-traitance des entreprises extérieures (terrassement, réfection de chaussée etc.)
- Les fournitures réseaux et branchements : canalisations, vannes, équipements hydrauliques, pièces pour les branchements, regard, compteurs neufs…
- La location de matériel de chantier.
Amortissements du matériel d’exploitation et immobilisation :
Sont regroupés dans cette rubrique :
- L’ensemble des amortissements des équipements propriété de SOGEDO qui sont utilisés localement pour l’exécution du contrat. On y retrouve l’amortissement des matériels de chantier, outillages mais également du matériel de bureau de l’agence locale (mobilier, équipement, matériel informatique et télécommunication).
- Une quote-part des immobilisations des équipements des services généraux de Sogedo sont reventilées grâce à la clé de la valeur ajoutée.
- L’amortissement du parc compteurs, lorsque SOGEDO en est propriétaire, se retrouve dans ce compte. Il n’y a pas de charge d’amortissement des compteurs lorsque ceux –ci sont propriété de la collectivité. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le 03/07/2023
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RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE – ANNEE 2022
COMMUNE DE NARROSSE
SOGEDO Service de distribution publique d'Eau Potable Année 2022
Centre d'exploitation de POMAREZ Rapport annuel du délégataire 44/48
- L’amortissement des équipements financés sur les ouvrages par SOGEDO dans le cadre des obligations du contrat. Ces équipements sont considérés comme des biens de retour et ils sont amortis sur la durée restante du contrat.
Dépenses au titre du renouvellement contractuel :
Ce paragraphe regroupe l’ensemble des charges liées au renouvellement des ouvrages. Il existe trois notions de gestion du renouvellement. Les règles sont fixées dans le contrat de délégation. Pour un même contrat, il peut y avoir plusieurs règles de gestion du renouvellement en simultané et suivant la nature des équipements.
- Garantie de renouvellement : Le délégataire est tenu de prendre à sa charge et à ses risques et périls l’ensemble des dépenses d’entretien, de réparation et de renouvellement des ouvrages nécessaires à la continuité du service.
- Programme de renouvellement : Il s’agit des engagements pris contractuellement par le délégataire sur un programme défini dans le compte d’exploitation. Les opérations font souvent l’objet d’un lissage sur la durée du contrat. S’agissant d’un engagement ferme, le délégataire est tenu de réaliser ces travaux avant la fin du contrat sous peine de compensation financière en fin de contrat.
- Compte de renouvellement : Une dotation annuelle est calculée selon les règles définies au contrat de délégation. Ce montant est versé au crédit d’un compte et l’ensemble des opérations de renouvellement vient s’inscrire au débit de celui-ci. Un décompte contractuel est réalisé chaque année afin de suivre la bonne tenue et respect des engagements du délégataire. Il est porté annuellement le montant effectif des dépenses de l’exercice dans le compte rendu financier.
Dans un objectif de lisibilité, nous avons détaillé le renouvellement selon 4 rubriques : renouvellement électromécanique, réseaux, branchements et compteurs.
Les montants figurant au titre des dépenses de renouvellement affectés au CRF sont les dépenses effectives au cours de l’exercice considéré. Les dépenses de renouvellement sont donc susceptibles d’évoluer fortement d’un exercice à l’autre selon les travaux réalisés.
Facturation, encaissement et contentieux :
Ce poste de charges regroupe les dépenses des services de facturation de SOGEDO : préparation, traitement et impression des factures, 1ere relance, 2ème relance (y compris les frais d’entretien des équipements informatiques, d’impression, de mise sous pli), frais d’affranchissement et d’expédition, frais du service de recouvrement et de la gestion des contentieux. L’ensemble de ces charges est réparti sur chaque contrat proportionnellement au nombre d’abonnés du contrat.
Frais locaux d’exploitation :
Il s’agit de l’ensemble des frais de l’agence locale de rattachement : location, entretien du bâtiment, entretien du matériel informatique et téléphonique, lignes téléphoniques et informatiques dédiées, et toutes autres charges des bâtiments nécessaires à son fonctionnement et à l’accueil des usagers. L’ensemble de ces charges est réparti sur l’ensemble des contrats de délégations rattachés à l’agence locale.
Contribution Économique Territoriale (CET) et autres impôts :
La CET est due par les entreprises. Elle est constituée de :
- La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise ;
- La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), basée sur les biens soumis à la taxe foncière.
Cette rubrique comprend les éléments suivants : Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le 03/07/2023
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RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE – ANNEE 2022
COMMUNE DE NARROSSE
SOGEDO Service de distribution publique d'Eau Potable Année 2022
Centre d'exploitation de POMAREZ Rapport annuel du délégataire 45/48
- La CET relative aux ouvrages du service ;
- La CET relative aux biens propres de la société, affectés directement ou indirectement au service ;
- Les autres impôts éventuels sur le service à la charge du Délégataire.
Redevances et participations contractuelles :
Ce poste de charges comprend les éléments suivants éventuels :
- Frais de contrôle contractuels du service, lorsque la charge en incombe au délégataire.
- Autres redevances : essentiellement le montant des redevances d’occupation des domaines publics quand celles-ci sont à la charge du délégataire (redevances, départementales, SNCF, VNF, Autoroutes etc..).
Collectivités et autres organismes publics :
Ce poste de charges comprend les éléments suivants :
- Redevances prélèvement et pollution reversées à l’Agence de l’eau.
- Redevance reversée à VNF, le cas échéant,
- Montant des produits collectés pour le compte de la collectivité délégante.
Dans un but de simplification, et compte tenu des périodes de reversement, le montant de ces charges est strictement égal au montant des recettes collectées pendant l’exercice civil.
Divers :
Ce poste, utilisé exceptionnellement est spécifique à certains contrats de délégation et peut comporter les charges suivantes :
- Annuité du fond de travaux concessif dans le cadre de contrat de concession.
- Dotation « exceptionnelle » spécifique à certains contrats de délégation.
Contribution des services centraux et recherche :
Il s’agit d’une quote-part de l’ensemble des charges de structures générales de la société SOGEDO dont les charges n’ont pu être imputées directement au contrat. Il s’agit essentiellement des services supports tels les services du personnel, comptabilité, achats, assurances, commerciaux, communication, sécurité, informatique et de direction. La répartition de ces charges est effectuée grâce à la clé de répartition dite à la valeur ajoutée sur l’ensemble des contrats de délégation de SOGEDO.
Impôts sur les sociétés :
Il s’agit du montant de l’impôt sur les sociétés acquittées par SOGEDO. Le calcul est normatif et basé sur le montant d’imposition des entreprises en vigueur pour l’exercice concerné. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le 03/07/2023
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RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE – ANNEE 2022
COMMUNE DE NARROSSE
SOGEDO Service de distribution publique d'Eau Potable Année 2022
Centre d'exploitation de POMAREZ Rapport annuel du délégataire 46/48
CRF Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le 03/07/2023
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COMPTE ANNUEL DE RESULTAT DE L'EXPLOITATION
Année : 2022 Date d'effet: 01/01/2011
Département : Département Landes Durée : 12 ans Centre : Centre de Pomarez (C61) Date initiale de fin : 31/12/2022 Contrat : Communauté d'Agglomération GRAND DAX Date de fin avenant:
En €uros
Evolution
Libellé 2021 2022 2021/2022
Exploitation du service 176 328 176 561 0% 233 Part fixe (abonnements) 71 321 76 638 7% 5317
Part Consommations 105 006 99 923 -5% -5 083
Vente en gros 0 0 0
Collectivités et autres organismes publics 94 104 138 713 47% 44 609
Travaux attribués à titre exclusif 12 490 36 678 194% 24 188 Produits accessoires 13 207 nr A | \ 4 nDOMPINUTS nm JE RUUU
15 734 19% 2 527
Salaires et Charges 45 442 59 335 31% 13 893 Exploitation 42 797 57 218 34% 14 421
Travaux 2 645 2118 -20% -528
Frais de Véhicule 4 332 6 493 50% 2161 Exploitation 3 863 6 201 61% 2 338
Travaux 469 292 -38% -177
Energie électrique 672 581 -14% -91 Achats d'Eau en gros 91 651 99 756 9% 8 105 Produits de Traitement 1 839 297 -84% -1 542 Analyses 1 377 1 170 -15% -207 Liaisons Télécommunication 454 473 4% 19 Entretiens et réparations des ouvrages de Production 214 571 167% 357 Entretiens et réparations des Réseaux, Branchements, 3 308 5 572 68% 2 264 Travaux Facturables 4a4i1 28 143 538% 23 732 Amortissements du matériel d'exploitation et Immobilisations 9 526 9 271 -3% -255 Amortissements matériel SOGEDO 8 026 8 258 3% 232 Immobilisations incorporelles 1 466 1 013 -31% -453 Amortissement du parc compteurs (si propriété Sogedo) 34 0 -34 Dépenses au titre du renouvellement contractuel 2 056 31 114 1413% 29 058 Renouvellement Electromécanique 0 0 0 Renouvellement Réseau 0 0 0 Renouvellement Branchements 0 9g 9g Renouvellement compteurs 2056 31 015 1408% 28 959 Facturation, Encaissements, Contentieux 11 278 14 974 33% 3 695 Frais locaux d'exploitation 9 020 9 282 3% 262 Impôts et Contribution Economique Territoriale 2 274 2 053 -10% -221 Contribution Economique Territoriale ouvrages 0 0 0 Contribution Economique Territoriale bureaux 2274 2053 -10% -221 Autres impôts et taxes (Fonciers) 0 0 0 Redevances et Participations Contractuelles 0 0 0 Frais de Contrôle 0 0 0 Autres Redevances (Occupation Domaine Public) 0 0 0 Collectivités et autres organismes publics 94 104 138 713 47% 44 609 Divers 4 876 0 -4 876 Contribution des services centraux et recherche 18157 17 074 -6% -1 083
Impôt sur les sociétés (calcul normatif) 0 0
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Centre d'exploitation de POMAREZ Rapport annuel du délégataire 47/48 Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le 03/07/2023
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RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE – ANNEE 2022
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Centre d'exploitation de POMAREZ Rapport annuel du délégataire 48/48 Envoyé en préfecture le 03/07/2023
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RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE – ANNEE 2022
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9 IX – PROPOSITIONS – EVOLUTIONS
IX-1 Ouvrages de la Collectivité
Afin d’améliorer le suivi et la gestion des ouvrages de production et de distribution, il est proposé à la Collectivité d'envisager les interventions suivantes :
Station de distribution
La mise en place d’un grillage de sécurité est nécessaire pour protéger l’ouvrage, surtout avec la réalisation de la zone artisanale de la CAGD.
Réservoir sur Tour
Lancer une étude pour le renouvellement des canalisations à l’intérieur de la cuve qui sont corrodées
IX-2 Distribution de l’Eau :
Concernant le réseau de distribution, il est proposé à la Collectivité d'effectuer petit à petit le renouvellement des conduites en amiante ciment.
Etudier la possibilité de poser une vanne électrique sur la canalisation principale asservie au niveau du réservoir pour augmenter le marnage du château d’eau.