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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
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BIA du 6 Juillet 2021
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture a seine-saint-denis.Louv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 6 juillet 2021
Ministère de l’action et des comptes publiques
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Direction départementale des finances publiques de la Seine-
Saint-Denis (DDFIP93)
Arrêté du directeur départemental des finances publiques du 2 juillet 2021 8 portant subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur.
Arrêté du directeur départemental des finances publiques du 2 juillet 2021 9 portant subdélégation de signature en matière domaniale.
Procuration du ler juillet 2021, établie par Mme Dominique CAZANAVE, 10
comptable, responsable de la trésorerie municipale d'Aubervilliers, au profit de Mme Martine TAMIER.
Décision de subdélégation de signature, établie le 2 juillet 2021 au profit de 13 divers collaborateurs par Mme Marie-Odile DEGOND), directrice par intérim du pôle opérations de l'État et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2021-00629 du 29/06/2021 autorisant les agents agréés du service 17 interne de sécurité de la SNCF à procéder entre le ler juillet et le ler septembre 2021 à des palpations de sécurité sur les lignes E, P et T4 du réseau Transilien.
Arrêté n°2021-00631 du 01/07/2021 autorisant les agents agréés du service 20 interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations et certains arrêts du réseau, du lundi S juillet 2021 au dimanche 1er août 2021 inclus.
Arrêté n°2021-00637 du 01/07/2021 portant approbation du plan particulier 25 d’intervention (PPT) de l’hôpital La Pitié Salpêtrière. Arrêté n°2021-00643 du 02/07/2021 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance.
Arrêté n°2021-00657 du 05/07/2021 réglementant temporairement l’acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements de la petite couronne à l’occasion de la période couvrant la fête nationale.
Arrêté n° 2021-00659 du 05/07/2021 réglementant temporairement le transport par des particuliers des combustibles domestiques et de produits pétroliers dans des récipients à Paris et dans les départements de la petite couronne à l’occasion de la période couvrant la fête nationale.
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet (DSSC)
Arrêté n° AP 093 20210630 mesures de police administrative SSD du 01/07/2021 portant obligation du port du masque en Seine-Saint-Denis.
Arrêté n° AP 093 — 20210702 — Centres de vaccination — SSD du 02/07/2021 fixant la liste des centres désignés pour assurer la vaccination dans le département de la Seine-Saint-Denis dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19.
Arrêté n°2021-1744 du 05/07/02021 autorisant la manifestation nautique intitulée «Descente de la seine» du mardi 6 juillet 2021.
Direction de la coordination des politiques publiques et _de
l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n°2021-1735 du 05/07/2021 modifiant l’arrêté n° 2019-3368 du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers et des familles du département de la Seine-Saint-Denis.
Arrêté préfectoral n°2021-1753 du 30/06/2021 portant levée de la mise en demeure n° 2021-0465 du 19 février 2021 de la société INTERXION de régulariser la situation administrative de son site INTERXION PAR3 exploité au 7-9, avenue des Arts et Métiers à Saint-Denis (93200).
Arrêté préfectoral n°2021-1754 du 30/06/2021 portant levée de la mise en demeure n° 2021-0466 du 19 février 2021 de la société INTERXION de régulariser la situation administrative de son site INTERXION PARS exploité au 11-13, avenue des Arts et Métiers à Saint-Denis (93200).
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57 Arrêté préfectoral n°2021-1814 du 02/07/2021 de mise en demeure relatif à la société ORANGINA SUNTORY FRANCE PRODUCTION située au 42 rue Emile Zola à La Courneuve.
Arrêté préfectoral n°2021-1858 du 05/07/2021 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation de la maison d’arrêt de la Seine-Saint- Denis sur les communes de Tremblay-en-France et Villepinte.
Avis n°2021-01 du 01/07/2021 relatif à la demande d’extension de 478m°? du magasin à l’enseigne intermarché à Noisy-le-Grand (93160).
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n°2021-1819 du 01/07/2021 renouvellement d'habilitation d'un opérateur funéraire La SARL « SOCIETE PROFESSIONNELLE OUVRIÈRE SPO » située 10, rue des Pommiers à Pantin (93500).
Arrêté préfectoral n°2021-1843 du 05/07/2021 portant habilitation d’un opérateur funéraire pour la société en nom propre Jason ANTUNES, située 285, rue de Meaux à Vaujours (93410).
Services déconcentrés de l’État
Agence régionale de santé Île-de-France (ARS IdF)
Arrêté n°2021-92 du 28/06/2021 portant autorisation de cession de l'ESAT Les Ateliers de Rosny géré par le comité local APAJH Rosny S/Bois au profit
APAJH Seine-Saint-Denis.
Arrêté n°2021-93 du 28/06/2021 portant autorisation de cession de l'IME Romain Rolland Aubervilliers géré par l'APAJH d'Aubervilliers au profit
APAJTH Seine-Saint-Denis.
Arrêté n°2021-94 du 28/06/2021 portant autorisation de cession de l'IME Louise Michel Pantin géré par l'APAJH PANTIN au profit APAJH Seine-
Saint-Denis.
Direction départementale de la protection des populations
DDPP
Arrêté préfectoral n°2021-1812 du 02/07/2021 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie — Le chien « ZEUS », de type Dobermann, mâle, né le 05/02/2021, identifié par transpondeur n° 100166000109976 et appartenant à Madame DAUTIER
Elodie.
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83 Arrêté n°2021-1817 du 02/07/2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis en matière administrative.
Arrêté préfectoral n°2021-1846 du 05/07/2021 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement BOUCHERIE DES 4 FRERES 104, mail Eugène VARLIN 93160 NOISY LE GRAND.
Arrêté préfectoral n°2021-1855 du 05/07/2021 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement NY FOOD CHICKEN SPOT 1 avenue du Dauphiné 93330 NEUILLY SUR MARNE.
Arrêté préfectoral n°2021-1857 du 05/07/2021 portant fermeture d’urgence du restaurant FRENCH CANTINE SAS L'ALLIANCE SIS 95 boulevard Robert BALLANGER 93420 VILLEPINTE.
Direction régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et transports d’Ile-de-France (DRIEAT)
Arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0265 du 05/07/2021 réglementant temporairement la circulation de l’autoroute A3 dans le sens province-Paris pour la mise en sécurité des issues de secours dans la couverture de Bagnolet.
Arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0361 DU 05/07/2021 modifiant l’arrêté 2021- 0284, signé le 11 juin 2021 et valide jusqu’au 30 juillet 2021, portant modifications des conditions de circulation sur la RD933;, entre le n°31 et le n°57 de l'avenue Aristide Briand (sens province-Paris) à Livry-Gargan pour des travaux de dévoiement de réseaux de gaz.
Arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0362 du 02/07/2021 portant modifications des conditions de circulation sur la RD986 avenue Paul Vaillant-Couturier à Bobigny, pour la manifestation « fête de la ville à Bobigny ».
Arrêté DRIEA n°2021-0364 du 05/07/2021 réglementant temporairement la circulation sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à l’angle de la rue Colber à La Courneuve dans le sens province vers Paris pour la mise en place ‘une grue.
Arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0366 du 05/07/2021 portant modifications des conditions de circulation sur la RD933, avenue Jean Lolive, à Pantin, pour des travaux sur les réseaux et sur les chambres du réseau Orange.
Arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0389 du 05/07/2021 réglementant temporairement la circulation de l’autoroute A3 dans le sens Paris-province des bretelles n°2 et n°3 de l’échangeur 93A900303 et la prise de la voie lente du PK 7+500 à 9+000 pour la mise en application des enrobés phoniques pleine largeur et marquage définitif et les travaux sur la bretelle de sortie 8B sur A86 intérieur.
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113 Avis et communications
Etablissement public de santé Ville Evrard
Décision n° 2021-42 — Pôle 93G01 - Nomination du Docteur Laurence
STAMATTADIS, responsable de l’UHTP Les Trèfles (UF 8071).
Décision n° 2021-43 — Pôle 93G01 - Nomination du Docteur Thierry BAUDOUIN, responsable du CMP de Saint-Denis (UF 8301 8601).
Décision n° 2021-44 — Pôle 93G01 - Nomination du Docteur Mohamed
Mourad YOUNSI, responsable du CAC de Saint-Denis (UF 8051 8061 8091).
Décision n° 2021-45 — Pôle 93G04 - Nomination du Docteur Sonia
HAMZAOUI, responsable de l’'UHTP de Saint-Denis.
Décision n° 2021-46 — Pôle 93G04 - Nomination du Docteur Asma BEN
DHIA, responsable du CMP — CATTP et AFT de Stains.
Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de
France,Gonesse: Centre hopitalier de Saint-Denis
Délégation 2021/048 du 2 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Julie CORBERAND.
Délégation 2021/049 du 2 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Marie HIANCE.
SNCF réseau
Décision du 30 juin 2021 portant déclassement du domaine public ferroviaire d’un terrain sis avenue Édouard Vaillant sur la commune de PANTIN, parcelles cadastrées N 39, N 47 et N 55.
Décision du 30 juin 2021 portant déclassement du domaine public ferroviaire d’un terrain sis avenue Édouard Vaillant sur la commune de PANTIN, parcelles cadastrées N 24, N 43, N 44, N 51 et N 59.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Direction générale
iberté
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gite des Finances publiques
Fraternité
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS A Bobigny, le 2 juillet 2021
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
7 rue Hector Berlioz
93009 Bobigny Cédex
Arrêté DDFIP n° 2021-24 du 2 juillet 2021 portant subdélégation de signature en matière de pouvoir
adjudicateur
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint- Denis,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-1710 du 1* juillet 2021 portant délégation de signature à M. Marc DORA, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur, à l'exception des actes portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
Vu l’article 3 de l'arrêté susvisé autorisant M. Marc DORA à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
DECIDE :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc DORA, la délégation qui lui est conférée par l'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2021-1710 du 1° juillet 2021 à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions et dans la limite de 1 000 000 €, les actes relevant du pouvoir adjudicateur préalables à la signature du marché, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, sera exercée par : |
- Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques. : M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques.
La présente décision abroge la décision du 6 mai 2021.
Fait à Bobigny, le 2 juillet 2021
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par délégation
Le Directeur irtemental des Finances Publiques À RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : ‘ z 4
Liberté Ç Direction générale
Fit des Finances publiques
Direction départementale À Bobigny, le 2. jeu [Le 208].
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
7 rue Hector Berlioz
93000 Bobigny
Arrêté DDFIP n°2021-22 du Z juellet 20 portant subdélégation de signature en matière domaniale
Le directeur départemental des finances publiques,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article R. 150-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret 2008-158 du 22 février 2008 ;
VU le décret 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux rnissions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC préfet de la Seine-Saint-Denis ; | Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1101 du 29 avril 2019 donnant délégation de signature à M. Marc DORA, directeur départemental des finances publiques de la Seiné-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1“: La délégation de signature qui est conférée à M. Marc DORA, directeur
départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, par l'article 1er de l'arrêté n°2019-1101 du 29 avril 2019 sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement de
M.Marc DORA, par Mme Marie-Odile DEGOND, responsable par intérim du pôle
opérations de l'État et ressources ou, à défaut, M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques, adjoint à la directrice du pôle pilotage et animation du réseau, OU par Mme Viviane GOUZLAN, administratrice des finances publiques adjointe.
Article 2 : Le présent arrêté abroge la précédente décision de subdélégation de signature n° 2021-08 du 10 février 2021.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Le directeur départemgatal des finances publiques E =
RÉPUBLIQUE +
FRANÇAISE ue Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Trésorerie Aubervilliers municipale
True Bernard et Mazoyer
93000 Aubervilliers
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
La Chef de Poste soussignée, Dominique CAZANAVEneeme ee men cm msrnees
en charge de la TRESORERIE D'AUBERVILLIERS MUNICIPALE
‘
DECLARE
CONSTITUER à compter du 1° juillet 2021
° __ pour son mandataire général et permanent
- Madame Martine TAMIER, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques,
et lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom la Trésorerie d'Aubervilliers municipale
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes
sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous redevables débiteurs
ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous
mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner
ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissé, quittances et décharges,
de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la Direction
Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le
représenter auprès des Agents de l’administration des Postes pour toutes opérations, d'agir en justice.
En conséquence, pour ce mandat général et permanent, lui donner pouvoir de passer tous actes d'élire domicile et
de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie
d'AUBERVILLIERS MUNICIPALE ; entendant ainsi transmettre à tous les mandataires désignés tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans son
concours, mais sous sa responsabilité gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés.
PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration.
Cette procuration, établie sur debx pages, datée du 1” juillet 2021 n’abroge pas les procurations précédentes.
Fait à Aubervilliers, le 1° juillet 2021
Le mandant'
| Dominique CAZANAVE
\ bon poac Peur }/
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fur, e Le DEAR
TRÉLCACNIS BF MALE
Fax :01 48 85 7680
1 Faire précéder de la mention « Bon pour pouvoir » et cachet de la trésorerie
A Trésorerie Aubervilliers municipale Date 1° juillet 2021
ANNEXE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU 1° juillet 2021
Spécimens de signature des délégataires
Nom Un A . Spécimen
Martine TAMIER | = 2 2 DE RE
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| Le mandant _
CAZANAVE Dominique RÉPUBLIQUE us ne FRANÇAISE Direction générale : £ « + .. des Finances publiques
Fraternité
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS À Bobigny, le 2 juillet 2021 Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
7 rue Hector Berlioz
93000 Bobigny
Arrêté DDFIP n° 2021 -23 du 2 juillet 2021 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement
secondaire
La directrice par intérim du pôle opérations de l'État et Ressources de la Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par le décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du ler avril 2019 affectant Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques, dans le département de la Seine-Saint-Denis;
Vu la lettre de mission du directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis en date du 23 juin -2021, confiant à Mme Marie-Odile DEGOND la responsabilité, par intérim, du pôle opérations de l'État et ressources ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-1709 du 1° juillet 2021 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques, directrice par intérim du pôle opérations de l'État et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'article 4 de l'arrêté n° 2021-1709 susvisé autorisant Mme Marie-Odile DEGOND à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
Décide :
Articie 1
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Odile DEGOND, la délégation qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral n° 2021-1708 du 1° juillet 2021 sera exercée par :
M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques
Mme Christelle VIDAL, administratrice des finances publiques adjointe ;
Mme Lidwine TRIGEARD, inspectrice principale des finances publiques ;
M. Patrick HABERT, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
Mme Patricia LUXCEY, administratrice des finances publiques adjointe ;
Mme Annie BARRIOS, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
E Mme Lucile LE DU, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
Mme Nadine GAZAVE, administratrice des finances publiques adjointe ;
M. Fayçal BEZZAOUYA, inspecteur des finances publiques, la délégation étant limitée à l'enregistrement, dans et hors CHORUS, des engagements de dépense relevant du budget de fonctionnement et d'investissement et à la certification du service fait ;
Mme Maïté BOUTHEMY, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée à l'enregistrement, dans et hors CHORUS, des engagements de dépense relevant du budget de fonctionnement et d'investissement et à la certification du service fait ;
Mme Princilia BAKEKOLO NGANGA, contrêleuse des finances publiques, la délégation étant limitée à l'enregistrement dans CHORUS des engagements de dépense relevant du budget de fonctionnement et d'investissement et à la certification du service fait ;
Mme Danièle URRUTY, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Hélène FEGROUCHE, inspectrice des: finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Fatima HEYMAN, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
M. Arthur CENCIC, inspecteur des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiementà CHORUS.
Mme Françoise SAINT-CHARLES, contrôleuse principale des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Sandra MARIGNAN, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans
l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
M. Romain BEAUVAIS, contrôleur des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Juliette OWEN, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Hedwige DANIAUD, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant. limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Carole COFFIN, contrêleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais. de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Agnès CHERGUI, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Natacha JARI, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre.les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Nathalie GROS, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Clémentine DAMERON, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Julie JACQUES, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Sheerazade NOUIDJEM, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Isabelle ROMANKOW, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Véronique CHATEAU, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
le | M. Farerai TUTAVAE, contrôleur des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Maureen PANCARTE, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
M. Kader OUARET, contrôleur des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Aline GELIN, agente des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Doriane FABER, agente des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Marissa POIRIER, agente des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Samia SEBIANE, agente des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Laetitia RIGAUDIERE, agente des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS.
Article 2
La présente décision abroge les précédentes décisions de subdélégations de signature en matière d'ordonnancement secondaire et sera publiée au bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 2 juillet 2021
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation
L'administratrice générale des finances publiques,
Directrice par intérim du pôle opérations de l'État et Ressources,
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PRÉFECTURE
DE POLICE ET
Éclié Frareraité Cabinet du préfet
Arrêté n° DOUZE GOEL X
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder entre le 1° juillet et le 1° septembre 2021 à des palpations de sécurité sur les lignes E, P et T4 du réseau Transilien
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à KR. 2251- 53;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP:
Vu la saisine en date du 24 juin 2021 de la Direction de la Sûreté de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) :
Considérant que, en application l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 05 mars 2021 prévoit une forte vigilance sur les transports publics ;
Considérant par ailleurs la découverte fréquente d'armes et les rixes entre bandes, ces phénomènes étant accrus lors de la période estivale : que des mesures doivent être prises pour les prévenir;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de ia région d'ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale des chemins de fer français, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des
7e personnes et des biens; qu'une mesure autorisant les agents agrées du service
interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français à procéder à
des palpations de sécurité, du jeudi 1° juillet 2021 au mercredi 1” septembre 2021
inclus dans les gares et véhicules de transport les desservants des ligne E, Pet T4 du
réseau transilien répond à ces objectifs ;
Vu l'urgence,
ARRETE
Article 1* - Les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés dans les
conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des transports, peuvent
procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement
de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, du jeudi 1° juillet
2021 au mercredi 1* septembre 2021 inclus, dans les gares et véhicules de transport
desservants des ligne E, Pet T4 du réseau transilien.
Article 2 — Le préfet de l'Aisne, le préfet de Seine-et-Marne, le préfet de Seine-Saint-
Denis, le préfet, directeur du cabinet de la préfecture de police, la directrice de la
sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le président du directoire de
la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de
police et des préfectures de l'Aisne, de la Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis.
Faità Paris,le 3 9 JUIN bé
Le Préfet de Police,
Rés de Pur. Pour je
de Lfrer dé Cabirer
Gari AGGETTONE
f
Anëte” Se. 0062 Arrêté n° PES OOGÊA du 36 JUIN /Ge:
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
A3 E =
PRÉFECTURE ap
DE POLICE Û D Cabinet du préfet Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021 -0063i
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations et certains arrêts du réseau, du lundi 5 juillet 2021 au dimanche 1° août 2021 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251- 53;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP;
Vu la saisine en date du 28 juin 2021 de la direction de la sûreté de la Régie Autonome des Transports Parisiens ;
Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que certaines stations du réseau de la RATP desservent des lieux particulièrement exposés à des risques de vol et à divers trafics ; que des mesures
doivent être prises pour lutter contre ce phénomène ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Régie autonome des transports parisiens, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du lundi 05 juillet 2021 au dimanche 1” août 2021 inclus répond à ces objectifs ;
Lo ARRÊTE
Article 1°
Les agents du service interne de sécurité de la RATP, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité du lundi OS juillet 2021 au dimanche 1* août 2021 inclus, dans les stations et arrêts de bus incluant les correspondances, et véhicules de transport des lignes suivantes, de leur ouverture à leur fermeture :
Lignes du métropolitain et du réseau express régional :
- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 2, entre les stations Nation et Charles de Gaulle - Etoile incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois - Bécon et Gallieni incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Mairie de Montrouge incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 5, entre les stations Bobigny - Pablo Picasso et Place d'Italie incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle - Etoile et Nation incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER);
- Ligne 7, entre les stations La Courneuve - 8 mai 1945 et Villejuif - Louis Aragon incluses et entre les stations Porte d'Italie et Mairie d'’Ivry incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais incluses ;
- Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil - Pointe du Lac incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 10, entre les stations Gare d'Austerlitz et Boulogne - Pont de Saint-Cloud
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 11, entre les stations Mairie des Lilas et Châtelet incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 12, entre les stations Aubervilliers - Front Populaire et Mairie d'issy incluses, y compris les lignes en correspondance ;
2021-00631
2Â 2021
Ligne 13, entre les stations Brochant et Asnières-Gennevilliers - les Courtilles
incluses et entre les stations Châtillon-Montrouge et Saint-Denis - Université
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
Ligne 14, entre les stations Mairie de Saint-Ouen et Olympiades incluses, y
compris les lignes en correspondance.
Ligne À du RER, entre les stations Saint-Germain-en-Laye et Marne-la-Vallée -
Chessy incluses et entre les stations Fontenay-sous-Bois et Boissy-Saint-Léger
incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER);
Ligne B du RER, entre les stations Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Gare du Nord
incluses et entre les stations Sceaux et Robinson incluses, y compris les lignes en
correspondance (métro et RER).
Lignes du tramway :
Ligne T1, entre les stations Asnières-Gennevilliers - les Courtilles et Gare de
Noisy-le-Sec incluses, y compris les lignes en correspondance ;
Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons et Porte de Versailles incluses y
compris les lignes en correspondance ;
Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses, y compris les lignes en correspondance ;
Ligne T3B, entre les stations Porte d'Asnières - Marguerite Long et Porte de
Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance ;
Ligne T5, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges-Sarcelles incluses.
Lignes de bus:
Bus N01 : de l'arrêt Rond-point des Champs Elysées-Matignon à l'arrêt Palais de la découverte sur l’ensemble de la ligne ;
Bus NO2: de l'arrêt Rond-point des Champs Elysées-Franklin D. Roosevelt à l'arrêt La Boétie-Percier sur l'ensemble de la ligne ;
Bus N11 : de l'arrêt Porte Maillot-Palais des Congrès à l’arrêt Porte de Vincennes sur l’ensemble de la ligne dans Paris intramuros ;
Bus N12 : de l’arrêt Porte de Saint-Cloud à l'arrêt Porte des Lilas sur l’ensemble
de la ligne dans Paris intramuros ;
Bus N13 : de l'arrêt Balard à l'arrêt Porte de Pantin-Métro sur l'ensemble de la
ligne dans Paris intramuros ;
Bus N14: de l'arrêt Gérard de Nerval à l'arrêt Porte d'Orléans-Métro sur
l'ensemble de la ligne dans Paris intramuros ;
Bus N15 : de l'arrêt Porte de Clichy à l'arrêt Porte d'Italie-Hélène Boucher sur
l'ensemble de la ligne dans Paris intramuros ;
Bus N16: de l'arrêt Porte de Champerret à l'arrêt Echangeur de Bagnolet sur
l’ensemble de la ligne dans Paris intramuros ;
Bus N41: de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Porte de Pantin sur l’ensemble de la
ligne dans Paris intramuros ;
-0C631
Le - Bus N42: de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Porte de la Villette-Macdonald sur
l'ensemble de la ligne dans Paris intramuros ;
- Bus N43: de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Skanderbeg sur l’ensemble de la ligne dans Paris intramuros ;
- Bus N44: de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Gérard de Nerval sur l’ensemble de la
ligne dans Paris intramuros ;
- Bus N 45: de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Porte de Pantin sur l'ensemble de la
ligne dans Paris intramuros.
Article 2
Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet de l'Essonne, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet du Val-d'Oise, le préfet, directeur du cabinet de la préfecture de police, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et la présidente- directrice générale de la RATP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val- d'Oise.
Fait à Paris, le Q 4 JUIL. 2021
Le Préfet de Police,
Pour e Préfet de Police
Le CpA 4}
2021-00631
Z3 Arrêté 2021 - 0065 Lu 0 1 JUIL. 2021
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. EH Secrétariat général
PRÉFECTURE ap de la Zone de défense et de sécurité de Paris
DE POLICE Ü
Liberté Égalité
Fratersité
Arrêté n° 2021 -00637
portant approbation du plan particulier d'intervention (PPI)
de l'hôpital La Pitié Salpétrière
Le Préfet de Police,
Préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2, L. 5511, R. 125-9 et suivants;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 741-6, R.732-19 et suivants, R.741-18 à 32:
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 5139: à 2 et KR. 5139-25;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2006 modifié relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier d'intervention de certaines installations;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2006 modifié relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan particulier d'intervention ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2006 modifié relatif à l'information des populations;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 modifié fixant la liste des micro-organismes et toxines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-00278 du 7 avril 2009 portant approbation de l'architecture du dispositif ORSEC de la zone de défense de Paris ;
Après consultation de la Maire de Paris et du Directeur général de l'AP-HP ;
Après consultation du public sur la période du 17 mai 2021 au 17 juin 2021 inclus ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris;
Arrête :
Article 1°- Le plan particulier d'intervention (PPI) de l'hôpital La Pitié Salpétrière — sis - 47-83 boulevard de l'Hôpital, Paris 75013 — est approuvé et entre en vigueur à compter de ce jour.
Il s'intègre au dispositif ORSEC départemental.
Zs Article 2- La Préfète, Secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris, les chefs des services de l'Etat concernés, le directeur général de l'AP-HP, la Maire de Paris et le Maire du 13°" arrondissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Police, préfecture de la zone de défense et de sécurité de Paris et consultable sur le site internet de la préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le f { jijlt, 2021
20021-00637 E J
PRÉFECTURE ap \ Cabinet du préfet
DE POLICE F7
Égulité —— Fraternité
arrêté n° 2021 n 00643
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3;
Vu le décret n° 2003-737 du 1% août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour l'administration à là préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés
d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-00232 du 19 avril 2016 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance;
Vu la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 28 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de
Paris dans certaines des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 15 mai 2019 par lequel M. Charles MOREAU, inspecteur général de l'administration, directeur de l'administration au ministère des armées, est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de là préfecture de police, à compter du 21 juin 2019 ;
Vu le décret du 3 juillet 2017 par lequel M. Philippe CASTANET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Grasse (classe fonctionnelle 11), est nommé directeur des finances, de la commaride publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
Vu arrêté du 22 août 2017 par lequel Mme Vanessa GOURET, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des affaires financières, adjointe au directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
|
27 Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration,
ARRÊTE
TITRE1
Délégation de signature générale
Article 1°"
Délégation est donnée à M. Philippe CASTANET, directeur des finances, de la commande publique et de la performance, directement placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros.
M. Philippe CASTANET est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les actes nécessaires au fonctionnement administratif de la direction des finances, de la commande publique et de la performance, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CASTANET, les délégations qui lui sont consenties à l’article 1° peuvent être exercées dans les mêmes conditions par Mme Vanessa GOURET, sous-directrice des affaires financières, adjointe au directeur des finances, de la commande publique et de la performance.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CASTANET et de Mme Vanessa GOURET, M. Frédéric BERTRAND, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice des affaires financières, chef du bureau du budget de l'Etat, Mme Gaëlle LUGAND, administratrice civile, cheffe du bureau du budget spécial, M. Eric SARAMITO, agent contractuel, chef du bureau de la commande publique et de l'achat, Mme Ludivine RICHOU, agent contractuel, cheffe de mission contrôle de gestion, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables et administratives, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric BERTRAND, là délégation qui lui est consentie à l'article 3 est exercée par M. Ibrahim ABDOU-SAIDI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau du budget de l'Etat, et par M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, chef du centre de service partagé « Chorus » par intérim, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ibrahim ABDOU-SAIDI, la délégation qui lui est consentie à l'article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Julien MARIN, attaché principal d'administration de l'Etat.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M, Laurent ROQUES, commandant de la
gendarmerie nationale, la délégation qui lui est consentie à l'article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Dominique HILL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du centre de service partagé.
2021-00643
<à Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gaëlle LUGAND, la délégation qui lui est consentie à l'article 3 est exercée par M, Bertrand ROŸY, attaché principal d'administration de l'Etat et par Mme Virginie GRÜUMEL, attachée d'administration de l'Etat, adjoints au chef du bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est consentie à l'article 3 est exercée par ses adjoints Mme Liva HAVRANEK, attachée principale d'administration de l'Etat, M. Samuel ETIENNE agent contractuel, ainsi que par M. Thierry AKEHURST, agent contractuel, chef de la cellule achat, M. Maxime TECHER, agent contractuel, chef du pôle en charge des affaires générales, et M. Killian VUAROQUEAUX, agent contractuel, chef du pêle de passation « autres fournitures et services - montages complexes », dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M, Eric SARAMITO, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 relevant des attributions des cadres ci-dessus désignés absents ou empêchés, est exercée par le premier des cadres présents dans l'ordre fixé au 1 alinéa du présent article.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Liva HAVRANEK, la délégation qui lui est consentie à l’article 8 est exercée par M. Thierry AKEHURST, agent contractuel, chef du pôle en charge de la passation des marchés publies relevant des segments « Logistique », dans la limite de ses attributions.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ludivine RICHOU, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée par Mme Véronique RAUT, agent contractuel, adjointe à la cheffe de mission contrôle de gestion, dans la limite de ses attributions.
TITRE 11
Délégation de signature relative aux compétences du centre de services partagés CHORUS
Article 11
Délégation est donnée à M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, chef
du centre de service partagé « CHORUS» par intérim, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Dominique HILL, attachée d'administration de l'État, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de ses attributions.
Article 12
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget de l'Etat, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Frédérique CASTELLANI, attachée d'administration de l'Etat,
2021-00643 3 Mme Marcia HAMMOND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Marie-Michèle JEAN-JACQUES, attachée principale d'administration de l'Etat,
Mme Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'Etat,
Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d'administration de l'Etat,
M. Souleymane SEYE, attaché d'administration de l'Etat.
Article 13
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
Mme Marie-Elisabeth ADELAÎDE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre- mer,
M. Nathaniel ANTON, adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer,
M. Delphin ARNAUD, maréchale-des-logis,
Mme Blandine BALSAN, adjointe administrative de l'intérieur et de l’outre-mer,
Mme Angélique BARROS, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Touria BENMIRA, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Elise BERNARD, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
M. Sylvain BIZET adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre- mer,
M. Mourad BOUTAHAR, adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer,
M. Joffrey BROUARD, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l'intérieur et de j'outre-mer,
Mme Emilie CHAUVEAU - BEAUBATON, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
M. David CHIVE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
M. Doudou CISSE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Aléxandra CORDIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Emilie COUDOUX, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
M. Olivier COULET, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Safia COUTY, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Nathalie CROSNIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
M. Jérémy DANEL, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
Mme Aline DAUZATS, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Nadia DEGHMACHE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Audrey DEREMARQUE, maréchale-des-logis,
Mme Claude FARDINY, secrétaire administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l'intérieur et de l‘outre-mer,
4
2021-00643
50 - Mme Nathalie FRBEZAR, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Olivia GABOTON, secrétaire administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Jocelyne GELAN, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Aurélie GILARDEAU, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Mélany GILBERT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Marie-Laure GNONGOUERI, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre- mer,
- Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l'intérieur et de l’outre-mer,
- M. Matthieu HICKEY, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Mathilde HUET, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Stella BELLO, adjointe administrative de fl'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Marie-Christine JAMAIN, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Delphine JOULIN, secrétaire administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d'Etat,
- Mme Stéphanie KERVABON-CONQ, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie KLING, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
- M. Henri KOND)I, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Eric LEROY, adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
- M. Christophe MALARDIER, secrétaire administratif de l’intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Kéti MAMBINGA, agent contractuel,
Mme Fanny MARCHADOUR, maréchale des logis, (à compter du 1* août 2021),
- Mme Florence MARTEL, adjointe adrninistrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Yveline MOULIN, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Josiane MOUNIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Kristell INACK-NJOKI, agent contractuel,
- Mme Dominique OFFREDO), adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Anne-Lise PILLET, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Fabienne PINGAULT, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Laetitia POMPONNE, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Christiance RAHELISOA-RADAFIARISON, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
- M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Sylvie ROLLAND, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Catherine RONNE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
2021-C0643 °
1 M. Stéphane ROY, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Sédrina RYCKEMBUSH, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Maddily SAINTE-MARIE, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
-_ Mme Carmilla SEGAREL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer (à compter du 1% septembre 2021),
- M. Laurent SERRAT, apprenti,
- M. Rémy TAYLOR, adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Eloïse THIERY, maréchale-des-logis-chef,
- Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Laetitia TSOUMBOU-BAKANA, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Anissa ZINI, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer.
Article 14
Afin d'assurer la continuité du service et lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, lès ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du pôle programmation dont les noms suivent :
- M. Rémi COINSIN, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M, Vincent CONGIA, attaché d'administration de l'Etat,
- Mme Mélodie DUPERIER, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Aïcha EL GOUMI, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Julien MARIN, attaché principal d'administration de l'Etat,
- M. Gérard MARLAY, secrétaire administratif des administrations parisiennes.
TITRE 3
Délégation de signature relative au système d'information financière CORIOLIS
Article 15
Délégation est donnée à Mme Gaëlle LUGAND, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Bertrand ROY et à Mme Virginie GRUMEL, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses, les titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 16
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de M. Bertrand ROY dont les noms suivent :
- Mme Nisa ABDUL, adjointe administrative des administrations parisiennes,
2021-00643
S2z- - Mme Ghenima DEBA, secrétaire administrative des administrations parisiennes,
- M. Jean-Michel HUNIT, secrétaire administratif des administrations parisiennes.
Article 17
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables {notamment les bordereaux de titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de ses attributions, à l'agent placé sous l'autorité de Mme Virginie GRUMEL dont le nom suit :
- Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative des administrations parisiennes.
TITRE 4
Dispositions finales
Article 18
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le ( 2 JUIL. 2021 | [/ 1] l
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20211-00643 7
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Liberté \@,
Écalité
Fraternité
Arrêtén° 20021-00657
réglementant temporairement l’acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements de la petite couronne à
l’occasion de la période couvrant la fête nationale
Le préfet de police,
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-11-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-
Marne ;
Considérant, à cet égard, l’utilisation ces dernières semaines, par des individus isolés ou en
réunion, d’artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier, contre les forces de l’ordre et les services publics, ainsi que le nombre d’incendies provoqués par des individus contre des biens, en particulier des véhicules et des biens publics, ; que ces troubles sont susceptibles d’être plus importants à l’occasion de la période de la fête
nationale ;
Considérant, en outre, le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste qui mobilise,
dans le cadre du plan VIGIPIRATE, toujours activé, les forces de sécurité intérieure pour
assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le bon déroulement de cette cérémonie: qu’une mesure réglementant temporairement la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port et transport par des particuliers répond à ces objectifs ;
Arrête :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
# Art. 1°" - La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégories
F2 à F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, sont interdites du mercredi 7 juillet à partir de 08H00 jusqu’au jeudi 15 juillet 2021 à 08h00.
Durant cette période, le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 sont interdits.
Art. 2 - Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à des fins professionnelles titulaires du certificat de qualification prévu à l’article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une habilitation prévus à l’article KR. 557-6-13 du code de l’environnement, peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.
Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Art. 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val- de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saïint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le ÿ 5 JUIL. 208
2021-00657
SS Annexe à l'arrêté n° 20 21 -00e57 du 0 5 JUIL. 2021
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,
le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. En PRÉFECTURE /aP DE POLICE (© ]
Liberté KW Égalité
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Arrêté n° 2021-00659 réglementant temporairement le transport par des particuliers des combustibles domestiques
et de produits pétroliers dans des récipients à Paris et dans les départements de la petite couronne à l’occasion de la période couvrant la fête nationale
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
Vu code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13, L. 2512-
17 et L. 2521-3 :
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 72 et 73 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne ;
Considérant, à cet égard, l’utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires contre les forces de l’ordre et les services publics, notamment durant la période de la fête nationale; que, durant cette période, les incendies provoqués par des individus isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics ;
Considérant, en outre, le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste qui mobilise, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, toujours activé, les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le bon déroulement de cette cérémonie ; qu’une mesure réglementant temporairement le transport par des particuliers des combustibles domestiques et de produits pétroliers dans des récipients répond à ces objectifs ;
Arrête :
e
REPUBLIQUE FRANÇAISE
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3+ Art. 1* - Le transport par des particuliers des combustibles domestiques, dont le gaz
inflammable, et de produits pétroliers dans des récipients est interdit du samedi 10 juillet à
partir de 08H00 jusqu’au jeudi 15 juillet 2021 à 08h00.
Art. 2 - En cas d’urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux
dispositions de l’article 1% du présent arrêté, sur autorisation des services de la police
nationale délivrée lors des contrôles.
Art. 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Art. 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-
de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de
proximité de l’agglomération parisienne et le directeur de l’ordre public et de la circulation
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, leQ 5 JUIL. 2021
2021-00659 )21-00659 202 du0 5 JUIL 202 Annexe à l'arrêté n
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux moïs à compter de la date de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,
le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
35 For Aide
Lo E
PRÉFET . .
DE LA SEINE- Direction
des
SAINT-DENIS sécurités et
Tuiité des services
Ferre du cabinet
Arrêté n° AP 093_20210630_mesures de police administrative_SSD portant obligation du port du masque en Seine-Saint-Denis en vue de ralentir la
propagation du virus covid-19
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-20 et L.
3136-1 à L. 3136-2;
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise
sanitaire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire modifié ;
VU le décret du.président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 17 juin 2021 n° AP 093 20210617 mesures de police
administrative_SSD portant obligation du port du masque en Seine-Saint-Denis en vue de ralentir la propagation du virus covid-19 ;
VU le point de situation épidémiologique de l'agence régionale de santé d'Île-de- France du 24 juin 2021 ;
VU la consultation d'élus du département de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'urgence ;
CONSIDERANT que le II! de l’article 1°’ de la loi du 31 mai 2021 susvisée autorise le
Premier ministre à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application des mesures qu'il a édictées par décret sur le fondement de cette loi ;
CONSIDÉRANT que, en application du Il de l'article 1° du décret du 1° juin 2021
susvisé, le préfet de département est habilité à rendre le port du masque obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
CONSIDÉRANT que ce virus possède un caractère pathogène et contagieux élevé ;
CONSIDÉRANT que le point.épidémiologique spécial Covid-19 concernant lÎle-de- France publié le 24 juin 2021 par l'agence régionale de santé d'Île-de-France indique que le taux d'incidence sur le département est de 37 pour 100 000 habitants et le taux de positivité de 1,2%, soit des moyennes supérieures à celle de la région francilienne ;
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité
b CONSIDERANT que malgré l'amélioration de la situation sanitaire sur le département de la Seine-Saint-Denis, la circulation virale ne s'est pas interrompue impliquant le maintien d’une vigilance particulière afin d'éviter la diffusion du virus et de ses variants plus contaminants ;
CONSIDERANT que la persistance de la circulation du virus a encore un impact sur les hospitalisations en Seine-Saint-Denis, en particulier sur les services de réanimation avec un taux d'occupation des lits de 39,6 % ;
CONSIDÉRANT que dans ce contexte épidémique il y a lieu de compléter les mesures prises par le Premier ministre par une mesure rendant obligatoire le port de masque sur la voie publique ou dans tout lieu ouvert au public ;
CONSIDERANT qu'une mesure rendant obligatoire le port du masque en plein air sur Ja voie et dans l’espace public, limitée à des lieux ou des situations où la densité des personnes s’y trouvant rend difficile le respect de la distanciation ou favorise les contacts prolongés entre les personnes, est nécessaire et proportionnée aux enjeux actuels de limitation de la circulation virale ;.
Arrête :
Article 1°": Le port du masque de protection est obligatoire en plein air sur la voie publique et dans les espaces oùverts au public de Seine-Saint-Denis dans les seuls lieux et circonstances suivants :
+ marchés, brocantes, ventes au déballage ;
+ rassemblements de personnes de toute nature, et notamment au sein des manifestations revendicatives, des événements festifs, dans les lieux d'attente des transports en commun et aux heures d'entrée et de sortie du public, devant les entrées des établissements scolaires ou universitaires, ainsi que devant les lieux de culte ;
« dans les files d'attente qui se constituent sur la voie publique et dans l'espace public.
Article 2 : Les dispositions prévues à l’article 1% ne s'appliquent pas :
- aux personnes de moins de onze ans ;
- aux personnes handicapées munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation.
Article 3 : Ces mesures sont applicables jusqu’au 1° août 2021 inclus.
Article 4: L'arrêté du 17 juin 2021 n° AP 093_20210617_ mesures de police administrative SSD portant obligation du port du masque én Seine-Saint-Denis en vue de ralentir la propagation du virus covid-19 est abrogé.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
Le Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal
administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeur
général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France et par délégation la directrice de la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site
internet : www.seine-saint-denis.qouv.fr.
Faità Bobigny, leg 4 JUL. 20
Pour le prétdt et par délégation, ‘
le sous-rdfet, cirecfeur de cabinet 1 /
- SAN A, 1
Frédéric POISOT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
43 FE
PR EINE. Direction des sécurités et
SAINT-DENIS des services du cabinet
Liberté
Égalité Frateraîté
Arrêté n° AP 093 — 20210702 — Centres de vaccination —- SSD
fixant la liste des centres désignés pour assurer la vaccination dans le département de la Seine-Saint-Denis dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19
Le préfet de Seine-Saint-Denis
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3136-1 et R. 3131-18 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret n° 2021-699 du der juin 2021 prescrivant les mesures générales
nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 1% juin 2021 prescrivant les
mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment son article 5 ;
VU l'arrêté du 22 juin 2021 n° AP 093 — 20210618 — centres de vaccination — SSD -
fixant la liste des centres désignés pour assurer la vaccination sur le département de la
Seine-Saint-Denis dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19 ;
VU l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France en date du 14 janvier 2021, consultable sur le site : www.iledefrance.ars.sante.fr ;
CONSIDÉRANT que la campagne de vaccination contre la covid-19 est organisée dans les conditions prévues à l'article 5 de l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 1® juin 2021 susvisé ; qu'en application du VIII ter du même article, le représentant de l'État dans le département désigne, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, les centres de vaccination participant à cette campagne , ARRETE
Article 1° - Les centres figurant en annexe du présent arrêté sont désignés pour assurer la vaccination dans le département de la Seine-Saint-Denis, dans le cadre de la
campagne de vaccination contre la covid-19 organisée dans les conditions prévues à l'article 5 de l’arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 1°' juin 2021 susvisé.
Article 2 : L'arrêté du 22 juin 2021 n° AP 093 — 20210618 — centres de vaccination —
SSD -fixant la liste des centres désignés pour assurer la vaccination sur le département de la Seine-Saint-Denis dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19 est abrogé.
Article 3: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal
administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur général de l'agence
régionale de santé d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site de la préfecture :
htto://www.seine-saint-denis.qouv.fr.
Fait à Bobigny, le 0 2 JUIL. 202 anam
Le préfet
Georges-François LECLERC
LS ANNEXE
Liste des centres désignés pour assurer la vaccination sur le département de la Seïne-Saint- Denis dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19
_
Arrondissement
du Raincy
Sevran Centre
de vaccination adossé au centre hospitalier universitaire René Muret
sis Avenue du Dr Schaffner, 93270 Sevran
Montfermeil Centre de vaccination
adossé au groupe hospitalier intercommunal Le
Raincy-Môntfermeil, sis , 10 rue du Général Leclerc 93370 Montfermeil
Aulnay-sous-
Centre de vaccination adossé au centre hospitalier intercommunal Robert
Ballanger (CHIRB) d’Aulnay-sous-Bois, Boulevard Robert Ballanger -
Bois 93602 Aulnay-sous-Bois cedex |
Gymnase Pierre Scohy, 1 rue Aristide Briand 93600 Aulnay-sous-Bois |
Dranc Espace culturel du Parc, 120 rue Sadi Camot et 1 place Maurice Niles,
y 93700 Drancy |
-SUr- |
LE Sur Salle des fêtes Marcel Pagnol, 3 rue de Berry, 93330 Neuilly-sur-Marne
Livry-Gargan [Gymnase Jacob, 2/16 avenue Ferrer, 93190 Livry-Gargan
Le Raincy Espace Raymond Mège, 72 allée du jardin anglais, 93340 Le Raincy
Les Pavillons- [Salle des sports Lino Ventura, 3 allée de Berlin, 93230 Les Pavillons-sous-
sous-Bois . Bois |
Noisy-le-Grand Annexe du collège international,
1 allée Christophe Colomb, 93 160 Noisy-
le-Grand
Clichy-sous-Bois
|
Bâtiment Charlotte Petit, Place du 11 novembre 1918, 93390 Clichy-sous- | Bois
Tremblay-en-
France Gymnase Guimier,
70 avenue Gilbert Berger, 93290 Tremblay-en-France
Rosny-sous-Bois Centre commercial Westfield
Rosny 2, avenue du Général de Gaulle, 93110
Rosny-sous-Bois
Parc des expositions de Villepinte - Parking 11 « Entrée Exposants /
Arrondissement de
Saint-Denis
pue Livraisons », ZAC Paris Nord 2, 93420 Villepinte
Gagny Centre ARENA, 121 rue Jules Guesde, 93220 Gagny | Centre de vaccination adossé au centre hospitalier de Saint-Denis sis : 2 Rue |
, . du Docteur Delafontaine, 93200 Saint-Denis
Saint-Denis Centre de vaccination du Stade de France, avenue Jules Rimet porte E,
93200 Saint-Denis
Saint-Ouen-sur-
Seine
Salle des Fêtes Barbara, 5 rue des Ecoles
93400 Saint-Quen-sur-Seine
Pierrefitte-sur-
Seine
Collège Courbet, 17 rue François Mitterrand,
93380 Pierrefitte-sur-Seine
Aubervilliers Salle l’embarcadère, 5 Rue Edouard Poisson, 93300 Aubervilliers |
La Courneuve
Centre municipal de santé Salvador Allende,
2, Mail de l’Egalité, 93120 La Courneuve
Stains
Centre municipal de santé Colette Coulon, 27-33 boulevard Maxime Gorki,
93240 Stains
| Arrondissement de
Bobigny
Bobigny
Centre de vaccination adossé au centre hospitalier universitaire Avicenne sis
125 rue de Stalingrad, 93 000 Bobigny |
Centre de vaccination de la CPAM, centre d'examen de santé, sis 2 avenue |
de la Convention, 93 000 Bobigny
Centre de vaccination forain, centre de santé Aimé Césaire, sis 26, rue de la
ferme 93 000 Bobigny
Bondy Centre
de vaccination adossé au centre hospitalier universitaire Jéan Verdier,
sis, Avenue du 14 juillet - 93143 Bondy
Montreuil
Centre de vaccination adossé au centre hospitalier André Grégoire sis 56
Boulevard de la Boissière 93100 Montreuil
Hôtel de Ville,1 place Jean Jaurès, 93100 Montreuil
Noisy-le-Sec Gymnase Paul Langévin, 11 avenue du 18 avril 1944, 93130 Noisy-le-Sec
Pantin
Centre municipal de santé, Espace Cocteau,
10-12, rue Comet, 93500 Pantin
Romainville Centre de vaccination de Romainville, 39 allée Bellevue,93230 Romainville |
Lé E L
DRE DEINE- Direction des sécurités et des
SAINT-DENIS services du cabinet
Été Bureau de la police
Frasernité administrative
Bobigny, le @5 JUIL. 202
Arrêté n° 2021 — 1744
autorisant la manifestation nautique
intitulée « Descente de la seine »
du mardi 6 juillet 2021
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code du sport ;
VU le code de la santé publique ;
VU la quatrième partie du code dés transports relatifs à la navigation intérieure et au transport fluvial ,
VU le code des transports et notamment les articles R.4241-1 à 71 et A.4241-2 à 65 relatifs au règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-1 et suivants,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (décrets en Conseil d'État et décrets simples) ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret modifié n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;.
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00461 du 5 juillet 2010 réglementant la mise en place de dispositifs de secours
prévisionnels à l'occasion de rassemblements de personnes sur ou à proximité de l'eau à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ,
L3- VU farrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant
sur les eaux intérieures ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
VU larrêté préfectoral n° 2019-00621 du 17 juillet 2019 relatif à la mise en place de dispositifs de secours
nautiques prévisionnelles pour les évènements dont les caractéristiques rendent prévisibles le risque de noyade à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ,
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
VU lé règlement général de la police annexé à l'arrêté du 28 juin 2013 et au vu de l'arrêté du préfet de Paris
n°2014-238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le
réseau fluvial de la ville de Paris ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
En application de l'article R. 4241-38 du code des transports et sans préjudice d’autres régimes d’autorisation applicables, M. Arthur Germain est autorisé à organiser une manifestation nautique de descente de la Seine à la nage, de l'Île-Saint-Denis entre la ZAC de Saint-Ouen-sur-Seine (PK25) et Épinay-sur-Seine (PK33), le mardi 6
juillet 2021, de 6h00 à 17h00. .
Le nageur sera accompagné par deux bateaux de la Protection Civile Paris Seine (PCPS Paris 12) pour la traversée du département de la Seine-Saint-Denis.
Les Voies navigables de France (VNF) publieront par voie d'avis à la batelierie les mesures temporaires édictées, pour l'ensernble du parcours afin d'avertir les bateliers et usagers de la voie d'eau. Cet avis à la batellerie contiendra en outre un appel à la vigilance en intégrant notamment l'observation d'une veille par VHF sur le canal 10. |
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté permet pour cette demande spécifique
> la dérogation à l'arrêté du 28/06/2013 et à l'ordonnance du préfet de police du 17/04/1923 (article 1%) qui interdit la baignade en Seine à Paris. Cette dérogation est limitée à un athlète expérimenté sous réserve de la stricte application des mesures sanitaires édictées au présent arrêté ;
> la dérogation relative à l'interdiction de navigation dans Paris aux menues embarcations mues à force humaine fixée par l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 valant règlement particulier de police (RPP) de la navigation sur l'itinéraire Seine-Yonne (article 9-1 du RPP) et l'article Il de l’annexe 2 du règlement général de police, pour là navigation d'un kayak tracté par le nageur ;
> la dérogation relative au respect des vitesses minimales dans Paris fixée par l'arrêté inter-préfectoral n° 75- 2019-05-23-002 valant règlement particulier de police de la navigation .sur l'itinéraire Seine-Yonne (article 8), pour les 2 bateaux de la protection civile. ARTICLE 3 :
L'organisateur devra mettre en œuvre lès prescriptions suivantes
1) Suivi médical du nageur:
> le nageur disposera d'un certificat médical de moins d'un mois indiquant que son état de santé lui
permet de réaliser ce projet (avec électrocardiogrammes et échographies) ; le nageur est vacciné contre la leptospirose, la fièvre jaune, l'hépatite A et le tétanos ; le nageur est accompagné par la protection civile Paris 12 ;
un suivi médical quotidien est assuré par le docteur Raphaël Pitti informé des différentes contaminations possibles et notamment la leptospirose, les infections virales gastro-intestinal, respiratoire, oculaire, dermatologique ou en lien avec la sphère ORL ;
le nageur a signé une décharge de responsabilité concernant les risques éventuels , > le nageur est assuré en responsabilité civile.
VVVY
2) Équipement du nageur
Le nageur devra en permanence être équipé ‘
d'une combinaison de natation intégrale de 4 millimètres ;
d’un tuba hermétique, à clapets fixés au bout des tubes permettant une étanchéité parfaite et prévenant lingestion d’eau ;
de deux bonnets de bain ;
de gants en néoprène ,
de chaussures en néoprène,
dé bouchons d'oreille :
d’un pince-nez ;
d'une bouée de nage, ‘intégrant une couverture de survie, un sifflet et un ravitaillement en nourriture. YNYNNNNY
NN
L'intégralité de l'équipement devra être lavé après chaque utilisation.
3) Vérifiçati lleti oloai
La météo sera vérifiée en amont du projet quotidiennement lors des échanges avec VNF et Ports de Paris. En cas de risque de détérioration de la qualité des eaux de la Seine, la séance de nage sera obligatoirement reportée.
4) Limitation des risques dues au COVID 19
Dans le cadre du contexte sanitaire actuel et de l'épidémie de Covid-19, l'organisateur appliquera les dispositions du décret modifié n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
5) Prévention et information
Le nageur prendra une douche à l'eau douce et à la bétadine après chaque séance de nage.
L'organisateur est informé de l'existence des risques sanitaires encourus tels que :
> physiques : noyades, chutes, insolation-déshydratation, coups de soleil, etc. ; > microbiologiques: présence dans l'eau de germes pathogènes qui peuvent entraîner des contaminations notamment si le nageur est porteur de plaies ou ingère de l’eau. > chimiques: présence dans l'eau de produits de différentes natures, dont les sources peuvent être
multiples (déversements délictueux, ruissellement, des rejets industriels et domestiques, etc.).
6) Contrôle et suivi de la qualité de l'eau le long du parcours
L’organisateur utilisera plusieurs fois par jours un dispositif de mesure de la qualité de l’eau (Fluidion Alert Lab), permettant de contrôler la présence de pathogènes dans l’eau et devra suspendre immédiatement la nage si ce dispositif indique que les seuils de présences de pathogènes sont excessifs.
45 ARTICLE 4 :
Les bateaux accompagnateurs et le Kayak tracté devront
> se conformer aux instructions des agents chargés de la police de la navigation et assurer une veille VHF sur le canal 10 tout au long du parcours ;
} disposer de la signalisation réglementaire ;
> étre équipés pour toute personne 5e situant à bord d'un bateau sur une surface de circulation non protégé contre le risque de chute à l'eau au cours des manœuvres d’éclusage, d'appareillage et d’accostage, dans des conditions de navigation de brouillard, d'un gilet de sauvetage ou une aide à la flottabilité ; > pour le kayak tracté, être équipé d'un dispositif de repérage lumineux, une lampe flash, une lampe torche où un cyalume étanche et avoir une autonomie d'au moins six heures ; > pour les conducteurs de bateaux accompagnateurs, être conformes à la réglementation et détenteurs de documents de bord à jour ainsi que de la vignette VNF ;
> Ces dispositions s'appliquent uniquement sur le parcours de la Seine-Saint-Denis entre le (PK 25) et le (PK 33).
ARTICLE 5:
L’organisateur devra
> se conformer à l'arrêté de Préfet de police n° 2019-00621 du 17 juillet 2019 réglementant la mise en place de dispositifs de secours nautiques prévisionnels à l’occasion de rassemblement de personnes sur ou à proximité de l'eau à Paris ; | > respecter les prescriptions de sécurité imposées par la fédération délégataire (bateaux de sécurité, personnels encadrants diplômés, port d'une combinaison néoprène si température de l'eau inférieure à 18 degrés).
ARTICLE 6 :
L'organisateur devra
> respecter impérativement les règles sanitaires imposées par le gouvernement et les règles de sécurité spécifiques aux activités sportives en vigueur au moment de l'évènement ; > s’assurer de l'application stricte du plan de sécurité.
L'organisateur devra suivre également les prescriptions du code du sport :
> l'article L.312-5 relatif à la sécurité des équipements et des manifestations sportives , > les articles L.321-1 à L.331-9 concernant la souscription d'un contrat d'assurance ; > les articles L.212-1, L.212-2 et L.212-7 du code du sport concernant les obligations de qualifications requises pour les personnes qui encadrent les activités physiques et sportives (APS) contre rémunération. En outre, ces personnes doivent être en possession d’une carte professionnelle en cours de validité.
ARTICLE 7 :
L’organisateur couvrira cette opération qui relève de son entière responsabilité par un contrat d'assurance en cours de validité garantissant, sans limitation, les risques encourus par le nageur et les tiers ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics.
ARTICLE 8 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : - d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; = d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rude Catherine Puig 93 100 MONTREUIL.
ARTICLE 9 :
L'arrêté ne vaut que pour le département de la Seine-Saint-Denis. ARTICLE 10:
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le préfet de police de Paris, les voies navigables de France et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services
de l'État et dont une copie sera adressée à l'organisateur.
Le préfet,
TS
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Frédérie POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: gref-nolice-administrative@seine-saint-denis.ouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #7 @Prefet93 bye Vide EÆE | Direction de la coordination des
PRÉFET politiques publiques et de l'appui
DE LA SEINE- territorial
SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle
ni et de l'ingénierie territoriale Fraternité
ARRETE N° 2021-1735
modifiant l’arrêté n° 2019-3368 du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles du département de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la consommation relatif au traitement des situations de surendettement ;
Vu la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ;
Vu le décret d’application n° 90-175 de la loi susvisée en date du 21 février 1990 ;
Vu la circulaire du Premier Ministre en date du 21 février 1990 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° n° 2019-3368 du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles du département de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le courrier du directeur départemental de la Banque de France en date du 25 juin 2021 et son
annexe ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1 : la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles du département de la Seine-Saint-Denis est composée comme suit :
- le préfet du département, président, ou son représentant ;
- le directeur départemental des finances publiques, vice-président, ou son représentant ;
- la directrice départementale de la Banque de France ou son représentant ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fñ# @Prefet93
1/2
S3 M. Gilles BAILLY-BECHET, responsable de la relation apporteurs du GIE Neuilly Contentieux / BNP PERSONAL FINANCES, membre titulaire proposée par l’AFECET ;
- Mme Maria CHASCO MOREIRA, responsable recouvrement Europe- CARREFOUR BANQUE PERSONAL FINANCES membre suppléant proposé par l’AFECEI ;
- Mme Fatima EL MAGHILI, membre de l’Indecosa-CGT représentant les associations familiales ou de consommateurs, membre titulaire ;
- M. Marcel ENESA, membre de l’Indecosa-CGT représentant les associations familiales ou de consommateurs, membre suppléant ;
- Mme Catherine FRESLIER, cadre sociale de la CAF, intervenant en tant que conseiller en
économie sociale et familiale, membre titulaire ;
- Chantal LORILLERE, conseillère en économie sociale et familiale, membre suppléant ;
- M. Jacques DUFOIX, conciliateur de justice à Aubervilliers et Paris 18°%, intervenant en tant que
juriste désigné par le premier président de la cour d’appel de Paris.
Les personnalités proposées par l’AFECEL les représentants des associations familiales ou des consommateurs, le conseiller en économie sociale et familiale ainsi que le juriste sont nommés pour une durée d’un an renouvelable.
En l'absence du préfet et du directeur départemental des finances publiques, la présidence est assurée par le représentant du préfet ou le représentant du directeur départemental des finances publiques.
Article 2 : le siège de la commission est situé à la Banque de France, 1 rue des usines Babcock, 93121 la Courneuve Cedex.
Article 3: les représentants de la direction départementale de la Banque de France assurent le
secrétariat de la commission.
Article 4 : la secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le directeur de l’unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, le directeur départemental de la Banque de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le g3 JUL. 2021
ALEe préfet,
2 f
/ A
Georges-François LECLERC
2/2
SG Œ ] PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES DE LA SEINE-
SAINT-DENIS ET DE L’APPUI TERRITORIAL Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 1753 du 30 juin 2021
portant levée de la mise en demeure n° 2021-0465 du 19 février 2021
de la société INTERXION de régulariser la situation administrative de son site INTERXION PAR3 exploité au 7-9, avenue des Arts et Métiers à Saint-Denis (93200)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 171-8 et L. 511-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-0465 du 19 février 2021 portant mise en demeure de la société INTERXION de régulariser la situation administrative de son site INTERXION PAR3 exploité au 7-9, avenue des Arts et Métiers à Saint-Denis (93200) ;
Vu les éléments de réponse de l’exploitant à la lettre préfectorale du 18 janvier 2021 et à l’arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé, reçus en préfecture par courriel du 23 février 2021 et courrier du 26 février 2021 ;:
Vu le porter-à-connaissance en date du 16 février 2021, reçu en préfecture par courriel du 23 février 2021 et courrier du 26 février 2021, complété par courriel du 7 avril 2021, transmis par l’exploitant en réponse à la lettre préfectorale du 18 janvier 2021 et à l’arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 3 juin 2021 faisant suite à la visite d’inspection du 20 avril 2021 par lequel l’inspection des installations classées constate que les éléments transmis par l’exploitant répondent aux demandes faites par l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2021-0465 du 19 février 2021 ;
Vu ce même rapport par lequel l’inspection des installations classées propose au préfet de lever la mise en demeure du 19 février 2021 ;
Considérant que la société INTERXION a respecté les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 19 février 2021 pour son site INTERXION PAR3 situé au 7-9, avenue des Arts et Métiers à Saint-Denis (93200) ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seïne-Saint-Denis,
Bureau de l'environnement
1, esptanade Jean Moulin
93007 Bobigny cédex
Tél. : 01-41-60 64-83
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / {7 @Prefet93
ss ARRÊTE
Article 1 : La mesure de mise en demeure notifiée à la société INTERXION par arrêté préfectoral n° 2021-0465 du 19 février 2021 pour son site INTERXION PAR3 situé au 7-9, avenue des Arts et Métiers à Saint-Denis (93200) est abrogée.
Article 2 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au siège de la société INTERXION au 129, boulevard Malesherbes à Paris (75017), par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une copie sera adressée au maire de Saint-Denis, pour information.
Article 3 : Publication
Le présent arrêté sera publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de Seine-Saint- Denis.
Article 4 : Voies et délais de recours
1° - Conformément à l’article L. 171-11. du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée, dans le délai de deux mois prévu à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil :
- soit au moyen de Fapplication «TELERECOURS» à l’adresse suivante: https://telerecours.fr ;
_- soit en y déposant directément un recours.
2° - Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis où d’un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et solidaire. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l’exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le-préfet et par-délégation
( La secrétai Jénérale -:
nr
Bureau de l'environnement — 1, esplanade Jean Moulin Claire CHAUFFOUR:ROUILLARD 93007 Bobigny cédex :
Tél.: 01-41-60 64-83
Mail: pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv:fr / {7 @Prefet93
SE E DIRECTION DE LA COORDINATION
DELA SEINE. DES POLITIQUES PUBLIQUES
SAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 1754 du 30 juin 2021
portant levée de la mise en demeure n° 2021-0466 du 19 février 2021
de la société INTERXION de régulariser la situation administrative de son site INTERXION PARS exploité au 11-13, avenue des Arts et Métiers à Saint-Denis (93200)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 171-8 et L. S11-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-0466 du 19 février 2021 portant mise en demeure de la société INTERXION de régulariser la situation administrative de son site INTERXION PARS5 exploité au 11- 13, avenue des Arts et Métiers à Saint-Denis (93200) ;
Vu les éléments de réponse de l’exploitant à la lettre préfectorale du 18 janvier 2021 et à l’arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé, reçus en préfecture par courriel du 23 février 2021 et courrier du 26 février 2021 ;
Vu le porter-à-connaissance en date du 8 février 2021, reçu en préfecture par courriel du 23 février 2021 et courrier du 26 février 2021, complété par courriel du 7 avril 2021, transmis par l’exploitant en réponse à la lettre préfectorale du 18 janvier 2021 et à l’arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 2 juin 2021 faisant suite à la visite d'inspection du 20 avril 2021 par lequel l’inspection des installations classées constate que les éléments transmis par l'exploitant répondent aux demandes faites par l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2021-0466 du 19 février 2021 ;
Vu ce même rapport par lequel l’inspection des installations classées propose au préfet de lever la mise en demeure du 19 février 2021 :
Considérant que la société INTERXION a respecté les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 19 février 2021 pour son site INTERXION PARS situé au 11-13, avenue des Arts et Métiers à Saint-Denis (93200) ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Bureau de l’environnement
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny cédex
Tél. : 01-41-60 64-83
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www. seine-saint-denis.gouv.fr/ 7 @Pretet93
+ ARRÊTE
Article-1 : La mesure de mise en demeure notifiée à la société INTERXION par arrêté préfectéral n° 2021-0466 du 19 février 2021 pour son site INTERXION PARS situé au 11-13, avenue des Aris et Métiers à Saint-Denis (93200) ést abrogée.
Article 2 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au siège de la société INTERXION au 129, boulevard Malesherbes à Paris (75017), par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une copie sera adressée au maire de Saint-Denis, pour information.
Article 3 : Publication
Le présent arrêté sera publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de Seine-Saint- Denis.
Article 4 : Voies et délais de recours
1° - Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleîine juridiction.
Elle peut être déférée, dans le délai de deux mois prévu à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil :
- soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante: https: felerecours.fr ;
- soit en y déposant directement un recours.
2°- Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d’un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et solidaire. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l’exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou: hiérarchique.
Article 5 : Exécution ,
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, dé l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfét et par délégation,
Le Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
Secrétaire général Adjoint argé de |“arrondissemient chef-lieu
Bureau de l'environnement _ D
1, esplanade Jean Moulin Ataric MALVES °
93007 Bobigny cédex:
Tél. : 01-41-60 64-83
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.Seïne-saint-denis.gouv.fr /1°" @Prefet93
SF Œ
EINE DIRECTION DE LA COORDINATION DES
SAINT-DENIS POLITIQUES PUBLIQUES
Liens ET DE L'APPUI TERRITORIAL Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2021- 1814 du 2 juillet 2021 relatif à la société ORANGINA SUNTORY FRANCE PRODUCTION située au 42 rue Emile Zola à La Courneuve (93120)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 1471-11, L. 511-1, L 515-30 et R. 515-71 ;
Vu la directive n° 2010/75/UE du parlement européen et du conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (dite directive IED) ;
Vu la décision d'exécution (UE) n° 2019/2031 de la commission du 12 novembre 2019 établissant
les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) dans les industries agro-alimentaire et laitière, au titre de la directive 2010/75/UE du parlement européen et du conseil ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 30 octobre 1997 réglementant les activités de la société L'EUROPEENNE D'EMBOUTEILLAGE située au 42 rue Emile Zola à La Courneuve ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire du 14 mars 2001, 25 avril 2001, du 19 novembre 2007, du 24 mai 2012 et du 3 mai 2013 ;
Vu la lettre de la société ORANGINA SUNTORY FRANCE PRODUCTION du 26 décembre 2018 déclarant le changement de raison sociale de la société L'EUROPEENNE D'EMBOUTEILLAGE ;
Vu le courrier de l'unité départementale DRIEE de la Seine-Saint-Denis du 29 janvier 2020, rappelant à la société ORANGINA SUNTORY FRANCE PRODUCTION son obligation de
transmettre au préfet un rapport de réexamen et un rapport de base avant le 3 décembre 2020 ;
Vu les courriels de relance adressés par l'inspection à la société ORANGINA SUNTORY FRANCE PRODUCTION en date des 4 et 15 décembre 2020 et du 2 mars 2021 ;
Vu le courriel de réponse de la société ORANGINA SUNTORY FRANCE PRODUCTION en date du 3 mars 2021 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 7 mai 2021 proposant de mettre en demeure la société ORANGINA SUNTORY FRANCE PRODUCTION de transmettre au préfet un dossier de réexamen conformément à l'article R.515-71 du code de l’environnement et un rapport de base décrivant l'état de son site d'implantation, conformément à l'article L.515-30 du code précité ;
Vu la lettre du 10 mai 2021 de transmission du rapport de l'inspection des installations classées du 7 mai 2021 à l'exploitant conformément aux articles L. 514-5 et R. 171-6 du code de l'environnement,
Vu la lettre préfectorale du 20 mai 2021 envoyée en recommandé à l'exploitant, linformant du projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure, afin qu'il présente ses éventuelles observations dans un
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Mail : noura.dames@seine-saint-denis. gouv.fr
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S3 délai de 15 jours, conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement reçue le 25 mai 2021,
Vu les observations de l'exploitant du 2 juin 2021 sur le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure lesquelles n'ont pas été prises en compte ;
Considérant que les: installations de la société ORANGINA SUNTORY FRANCE PRODUCTION relèvent de la nomenclature des installations classées définies à l'annexe de l’article R. 511-9 du code de l’environnement sous la rubrique 3642-2 à autorisation et visée par le BREF FDM ;
Considérant que la société ORANGINA SUNTORY FRANCE PRODUCTION avait obligation de transmettre un dossier de réexamen dans le délai réglementaire de 12 mois suivant la publication au Journal Officiel européen des conclusions sur les meilleures techniques disponibles relative au BREF FDM, fixé au 3 décembre 2020 ;
Considérant que le délai réglementaire pour transmettre un dossier de réexamen a été dépassé ;
Considérant que la société ORANGINA SUNTORY FRANCE PRODUCTION n'a pas transmis, à la date du présent arrêté, le dossier de réexamen prévu au titre de l’article R.515-71-1 du code de l'environnement ;
Considérant que, lors du premier réexamen de son établissement, la société ORANGINA SUNTORY FRANCE PRODUCTION était tenue de transmettre au préfet un rapport de base décrivant l'état du
site d'implantation de La Courneuve, conformément à l’article L.515-30 du code de l'environnement ;
Considérant que le rapport de l'inspection des installations classées susvisé a été transmis à l'exploitant, en recommandé avec accusé de réception, pour qu'il puisse faire part de ses éventuelles observations dans un délai de 15 jours, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5
du code de l’environnement ;
Considérant que le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 7 mai 2021 et le projet de mise en demeure ont été transmis à la société ORANGINA SUNTORY FRANCE PRODUCTION ;
Considérant que l'exploitant a émis des observations le 2 juin 2021 suite à la transmission du projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure lesquelles n'ont pas été prises en compte ;
Considérant que les mesures nécessaires à garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement n'ont pas été prises ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1er : La société ORANGINA SUNTORY FRANCE PRODUCTION, dont les installations situées au 42 rue Emile Zola à La Courneuve (93120) est tenue de respecter les prescriptions des
articles R.515-71 et L.515-30 du code de l’environnement, en transmettant au préfet dans un délai de quatre mois, les pièces suivantes :
- un dossier de réexamen permettant de vérifier qu'elle sera en mesure d'appliquer les meilleures techniques disponibles afin d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l'environnement,
- un rapport de base décrivant l’état de son site d'exploitation.
Ce délai court à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
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66 Article 2 - sanctions : Dans le cas où les obligations prévues à l’article précédent ne seraient pas
satisfaites dans le délai fixé, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 — notification : Le présent arrêté sera notifié à la société ORANGINA SUNTORY FRANCE PRODUCTION située au 42 rue Emile Zola à La Courneuve, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4 — publication : Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de
la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Une copie sera adressée au maire de La Courneuve, pour information.
Article 5 — délais et voies de recours :
1°- Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil :
‘+ soit au moyen de l'application «TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr ;
* soit en y déposant directement un recours.
2° Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint- Denis ou d'un recours hiérarchique le ministre de la transition écologique. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 — exécution de l'arrêté préfectoral : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine- Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
… … Le Préfet, Pour le préfeLet-phr
Le
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
Gureau de l'environnement
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El PRÉFET Direction de la coordination DE LA SEINE- des politiques publiques SAINT-DENIS et de l'appui territorial Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 - 1ÿSŸ
EN DATE DU:= |
0 5 JUIL. 2021
Déclarant cessibles les biens immobiliers
nécessaires à la réalisation de la maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis
sur les communes de Tremblay-en-France et Villepinte
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articies L.232-1 et R.232-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales :
VU la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2006-208 du 22 février 2006 relatif au-statut de l'agence publique pour l'immobilier de la justice (APN) et notamment son article 3, lui conférant pour le compte de l'État — ministère de la justice, la gestion de l’ensemble des procédures foncières et immobilières nécessaires à la réalisation des opérations qui lui sont confiées ;
VU le décret du 10 avril 2019 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le courrier du 15 octobre 2019 de la directrice générale de l'agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ), sollicitant du préfet dela Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire en vue du projet de réalisation de la maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis, et demandant à ce que la déclaration d'utilité publique et la cessibilité soient prononcées à son bénéfice ;
VU l'arrêté n°2020-1578 du 22 juillet 2020 relatif à l'enquête publique unique regroupant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de réalisation de la maison d'arrêt de la Seine- Saint-Denis, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de ia commune de Tremblay- en-France, et l'enquête. parcellaire, qui s'est tenue du 14 septembre 2020 au vendredi. 16 octobre 2020 inclus ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : sandrine.yousfi@sene-saint-dens gouv.fr 1 www..seine-saint-denis.gouv.fr #2 Prefet93
L2 VU l'arrêté n°2021-0790 du 30 mars 2021 déclarant d'utilité publique, au profit de l'agence publique pour l'immobilier de la justice (APW), le projet de réalisation de la maison d'arrêt de la Seine-Saint- Denis, sur les communes de Tremblay-en-France et Villepinte ,
VU le dossier soumis à l'enquête ;
VU le rapport de la commissaire enquêtrice et ses avis favorables sans réserve en date du 4 janvier 2021;
VU la demande de cessibilité formulée par l'API le 30 avril 2021, accompagnée des plan et état parcellaires actualisés ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet ;
CONSIDÉRANT le caractère urgent à réaliser les expropriations :
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au bénéfice de l'APIJ au nom et pour le compte du ministère de la justice, les biens immobiliers mentionnés au plan et à l'état parcellaires annexés au présent arrêté, nécessaires à la réalisation du projet de la réalisation de la maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis, situé sur les communes de Tremblay-en- France et Villepinte
ARTICLE 2: La réalisation des travaux correspondant au projet pré-cité sont déclarés d'utilité publique et urgents au bénéfice de l'APIJ au nom et pour le compte du ministère de la justice.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ll est notifié par l'agence publique pour l'immobilier de la justice aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, les maires des communes concernées, le président de l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol et la directrice générale de l'APIJ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée à la commissaire enquêtrice, à la directrice générale de l'API, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Le préfetde la Seine-Saint-Denis
Georges-François LECLERC
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin :
93007 BOBIGNY cedex 2 Tél, : Ci 41 60 60 60
Mail : sandrine.yousfi@seine-saint-denis.Louvfr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93
Æ Œ ]
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égañel
Fraternité
Bobigny, le 1° juillet 2021, Bureau de Ja coordination interministérielle
et de l’ingénierie territoriale
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS N°2021-01
Relative à la demande d’extension de 478 m° du magasin à l’enseigne Intermarché à Noisy-le-Grand (93160)
Vu l’article L. 751-2 et les articles suivants du code de commerce relatif à l'aménagement commercial ;
Vu les articles L. 2122-17 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre IIT ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), notamment ses articles 157 à 173 ;
Vu Les décrets n°2008-1212 du 24 novembre 2008 et n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à
l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1803 du 3 septembre 2020 portant désignation des membres de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis ;
Vu P'arrêté préfectoral n° 2021-1639 du 15 juin 2021 fixant la composition de la CDAC relative au projet ;
Vu la demande d’autorisation transmise par les sociétés SAS «LAURGAMA » sise 4, Boulevard Maréchal Foch 93160 Noisy-le-Grand et la SCI « LES PINS », enregistrée le 04 mai 2021 sous le n° 21-01, relative à la demande d’autorisation d’extension de l’Intermarché SUPER d’une surface de vente de 478 m°? situé au 4 Boulevard Maréchal Foch à Noisy-le-Grand ;
Vu le rapport de l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (UD-DRIEAT) du 14 juin 202] ;
Après qu’en ont délibéré le 30 juin 2021 les membres de la commission sous la présidence de monsieur Alaric MALVES, secrétaire général adjoint de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu, représentant le préfet ;
64 CONSIDÉRANT les effets du projet en matière d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs tels que développés dans le dossier de demande d’autorisation, synthétisés dans le rapport de l’'UD-DRIEAT ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste en l’extension de 478 m° du magasin existant, portant la surface totale du supermarché de 1 959 m? à 2437 m° ;
CONSIDÉRANT que le projet n’engendre pas de consommation d’espace supplémentaire par une extension sur du bâti existant ;
CONSIDÉRANT que le projet s’inscrit dans les orientations du schéma directeur de la région Ile-de-France et est compatible avec le plan local d’urbanisme de Noisy-le-Grand ;
CONSIDÉRANT que le projet n’aura pas d’impact significatif sur le trafic routier et qu’il est situé dans une zone facilement accessible par les transports en communs et via les aménagements cyclables ;
CONSIDÉRANT que le projet n’impactera pas la gestion des eaux pluviales des structures existantes ;
CONSIDÉRANT que le site d’implantation étant déjà imperméabilisé, les constructions projetées ne généreront aucune surface imperméabilisée supplémentaire ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit une insertion paysagère et architecturale satisfaisante au regard de l’environnement urbain immédiat ;
CONSIDÉRANT que le projet permettra une augmentation et une diversification de l’offre commerciale, notamment par le biais de produits régionaux et de circuits courts, dans une zone résidentielle en future croissance démographique ;
EN CONSÉQUENCE émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale pour l’extension de 478 m° du magasin à l’enseigne Intermarché transmise par la SAS «LAURGAMA » et la SCI « LES PINS ».
Ont voté favorablement :
Monsieur Alain LE PENNEC, en qualité de conseiller municipal de Noisy-le-Grand ; Madame Véronique CHEVILLARD, en qualité d’adjointe au maire de Bry-sur-Marne ; Monsieur Harald POILLOT, en qualité de représentant des intercommunalités ; Madame Colette SCHEYDER, personnalité qualifiée de la Seine-Saint-Denis en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;
Madame Elyane TORRENT, personnalité qualifiée du Val-de-Marne en matière de développement durable et d'aménagement du territoire
VV
NNYNYY
Se sont abstenus :
— Néant
Ont voté défavorablement :
— Néant
Conformément à l’article L.752-17 du code de commerce, le demandeur, le représentant de 1 ‘État dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel
dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible
CS d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.
À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées ci-dessus est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l’État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général adjoint
sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu
Président de la CDAC
NF DS
Alaric MALVES POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
: a à e du 3° de l’article R.752-44-3 du code de
Superficie totale du lieu d’implantation (en m°) 8259
Commune de Noisy-le-Grand
Et références cadastrales du terrain d’assiette Section AB : 929. 818. 856. 323. 310, 325
(cf. b du 2° du I de Particle art. R 752-6)
Nombre de A
Nombre de S
site Nombre de A/S
(cf. b, cet d du 2° | Nombre de A
du I de l’article Après Nombre de S
R752-6) projet Nombre de A/S
Superficie du terrain consacrée aux
verts (en
Autres surfaces végétalisées 81 de toiture j s), en
Points d'accès (A) | Avant
et de sortie (S) du | projet
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l’article
R.752-6)
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m°? et matériaux / utilisés
Panneaux photovoltaïques :
m° et localisation
: Eoliennes (nombre et localisation) Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre et
l’articleR.752-6) | localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
67 Surface de vente
Surface de vente (SV) totale
(cf. a b, doue Avant Magasins Nombre 1
du 1° duI de projet de SV :
l'article R.752-6) ONE SV/magasin Et 2300 m Sect d'activité Secteur (1 ou 2) ecteurs d'activité Surface de vente (SV) total (cf. a, b, d'et e du urface de vente (SV) totale
D Lie A & Après | Magasins ARE
article R.752-6) || projet | de SV SV/magasin
2300 m°
Secteur (1 ou 2) I
Total 110
Electriques/hybrides 2
Avant Nombre ,
projet de places Co-voiturage ”
Auto-part -
Capacité de DSrPATèSe
stationnement Perméables -
(cf. g du 1° du I
de l'article Total 116
R 752.6) Electriques/hybrides 4
Après Nombre Co-voiturage - projet de places
Auto-partage
Perméables
=
Nombre de pistes
de ravitaillement projet
Après
projet
Emprise au sol Avant
affectée au retrait |__ Projet
des marchandises Après
(en m°) projet
! si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV > 300 m? ».
2 cf. @
63 E
PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA SEINE- et de la légalité
SAINT-DENIS Bureau de la réglementation
Égahté Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 - AR 49
EN DATE DU { JUIL. 2071 PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU les articles L. 2223-23 et suivants, R. 2223-56 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
VU larrêté préfectoral n° 2009-1100 du 23 avril 2009 portant renouvellement d’habilitation d'un opérateur funéraire de la SARL « SOCIETE PROFESSIONNELLE OUVRIERE SPO » dont le siège social est situé 10, rue des Pommiers à Pantin (93500) valable pour une durée de six ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-1705 du 30 juin 2015 portant renouvellement d'habilitation d'un opérateur funéraire sous le numéro 15-93-051 de la SARL « SOCIETE PROFESSIONNELLE OUVRIERE SPO » dont le siège social est situé 10, rue des Pommiers à Pantin (93500) valable pour une durée de six ans ;
CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d’habilitation d'un opérateur funéraire, reçue complète le 15 juin 2021, présentée par monsieur Jean-Louis SANTILLI, né le 16 octobre 1964, gérant de la SARL « SOCIETE PROFESSIONNELLE OUVRIERE SPO » située 10, rue des Pommiers à Pantin (93500) ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La SARL « SOCIETE PROFESSIONNELLE OUVRIÈRE SPO » située 10, rue des Pommiers à Pantin (93500), sous la présidence de monsieur Jean-Louis SANTILLI, né le 16 octobre 1964, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d'identité et de la Réglementation Générale
Dossier suivi par : F.C
Mail : pref-affairesreglementaires@seine-saint-denis.gouv.fr www..seine-saint-denis.gouv.fr #2 Prefet93
69 - Organisation des obsèques,
- Transport de corps AVANT et APRES mise en bière au moyen du véhicule suivant . —+ RENAULT n° EN-503-BF
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2: Le numéro d’habilitation est 21-93-A01
ARTICLE 3: La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 4: L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l'expiration de l'habilitation détenue.
ARTICLE 5: Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées.
ARTICLE 6: Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-25 et L. 2223- 35 du code général des collectivités territoriales (suspension de l’habilitation, amende de 75 000 €).
ARTICLE 7 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des services de l'État.
Pour le préfet,
L (ice le Préfet ét par délépation
8 Chef à Short Le du bureau de la résiotion
=
-T'isabeth DE CS
1 esplanade Jean Moulin Re ti
93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d'identité et de la Réglementation Générale
Dossier suivi par : F.C
Mail : pref-affairesreglementaires @seine-saint-denis.aouv.fr
www..seine-saint-denis.gouv.fr /t#D Prefet93 PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA SEINE- et de la légalité
SAINT-DENIS Bureau de la réglementation
Aa Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 -JAQ42
EN DATE DUÈ 5 JUIL 2071
PORTANT HABILITATION D'UN OPÉRATEUR FUNERAIRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU les articles L. 2223-23 et suivants, R. 2223-56 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT la demande d'habilitation d’un opérateur funéraire, reçue complète le 11 juin 2021, présentée par monsieur Jason ANTUNES, né le 23 août 1993, pour sa société en nom propre située 285, rue de Meaux à Vaujours (93410) ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1® : La société en nom propre Jason ANTUNES, située 285, rue de Meaux à Vaujours (93410), est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, l’activité funéraire suivante :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation est 21-93-0151.
ARTI : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date de
notification du présent arrêté.
ARTICLE _4 : L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l'expiration de l'habilitation détenue.
ARTICLE 5: Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concemées.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d'identité et de la Réglementation Générale
Dossier suivi par: F.C
Mail : pref-affairesreglementaires@seine-saint-denis.gouv.fr
www..seine-saint-denis.gouv.fr /tÉ Prefet93
7 ARTICLE 6: Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-25 et L. 2223-35 du code général des collectivités territoriales (suspension de l'habilitation, amende de
75 000 €).
ARTICLE 7 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'Informations Administratives des services de l'État.
Pour le.préfet,
POUF l8 Préfet et pafélégation
La WréGirité de la ciloyennd Et de la légalité
Pätricià GUERCHE
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d’Identité et de la Réglementation Générale
Dossier suivi par : F.C
Mail : pref-affairesreclementaires@seine-saint-denis.gouv.fr
www..seine-saint-denis.gouv.fr /k@ Prefet93 E EH
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
AT ® D Agence Régionale de Santé Île-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRETE N° 2021- 99
Portant approbation de cession de l’autorisation de l'ESAT (Etablissement et Service d'Aide par le Travail) Les ateliers de Rosny géré par le comité local APAJH de Rosny-sous-
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Bois,
au profit de l'Association départementale APAJH de Seine-Saint-Denis
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
ILE-DE-FRANCE
le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1 et
L. 314-3 et suivants ;
le code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale ;
le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1,
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé lle-de-France, Monsieur Aurélien ROUSSEAU ;
le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques :
le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 313-1 du code de l’action social et des familles ;
l'arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé lle-de-France portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
l'arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé lle-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
l'arrêté n° 2019-264 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 2à décembre 2019 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2019-2023 pour la région Ile-de-France ;
l'arrêté n°90-336 du Préfet de la Région Ile de France en date du 18 avril 1990 autorisant la création d’un CAT (désormais ESAT) de 85 places dont la gestion est confiée à l'APAJH de Rosny-sous-Bois ; VU l'arrêté n° 98-66 du Préfet de la Région Île de France en date du 13 mai 1998 portant à 97 places la capacité du CAT Les ateliers de Rosny ;
VU le traité de fusion du 28 juin 2019 autorisant la fusion entre le comité local APAJH de Bondy et le comité local APAJH de Rosny-sous-Bois ;
VU le procès-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire du comité local APAJH de Bondy en date du 16 novembre 2019 portant approbation du principe de fusion par voie d'absorption du comité APAJH de Rosny-sous-Bois par le comité local de Bondy et modifiant les statuts de l'association ;
VU le procès-verbal du comité local APAJH de Rosny-sous-Bois du 20 novembre 2019 autorisant le transfert de l’autorisation de l'ESAT Les ateliers de Rosny pour le compte du comité local APAJH de Bondy ;
CONSIDERANT que le CERFA 1392*02 « modification d'une association », déposé en préfecture le 5 janvier 2020, notifie le changement de nom du comité local APAJH de Bondy en « Association départementale APAJH de Seine- Saint-Denis » ;
CONSIDERANT que l'Association départementale pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) de Seine-Saint-Denis, cessionnaire, présente toutes les garanties techniques, morales et financières pour agir dans le respect de l'autorisation délivrée au comité local APAJH de Rosny-sous-Bois pour la gestion de l'ESAT Les ateliers de Rosny;
CONSIDERANT que la cession de l'autorisation prend effet au 1°’ janvier 2021,
ARRETE
ARTICLE 1°" :
La cession de l'autorisation détenue par le comité local APAJH de Rosny-sous-Bois pour la gestion de l'ESAT Les ateliers de Rosny, sis 2 rue du 18 juin 1940 à Rosny-sous-Bois (93110), est accordée à l'Association départementale APAJH de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 2:
La capacité de l'ESAT Les ateliers de Rosny est de 97 places destinées à l'accueil d'adultes
présentant une déficience intellectuelle avec ou sans handicap moteur, sensoriel ou psychique associé. ARTICLE 3 :
Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l'article D. 312-0-3 du code de l'action social et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4:
Ce changement est répertorié au Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux (FINESS).
N° FINESS de l'établissement : 930816749
Code catégorie : 246 - Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) Code discipline : 908 — Aide par le travail pour adultes handicapés Code fonctionnement : 21- Accueil de jour 97 places Code clientèle : 117- Déficience intellectuelle
Code mode de fixation des tarifs : 34 — ARS dotation globale
N° FINESS du gestionnaire : 930001888
Code statut : 60-Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
ARTICLE 5 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.
ARTICLE 6 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
ARTICLE 7:
La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé lle-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France.
Fait à Saint-Denis, le 2 8 Ji:+ :21
Le Directeur général
de l'Agence régionale santé
lle-de-France
AR Aurélien ROUSSEAU | .
+5 E }
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © » Agence Régionale de Santé
Égalité
En
Fraternité
Île-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRETE N° 2021 - 93
Portant approbation de cession de l'autorisation de l’IME (institut médico-éducatif) Romain Rolland géré par le comité local APAJH d’Aubervilliers
au profit de l'Association départementale APAJH de Seine-Saint-Denis
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
ILE-DE-FRANCE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1 et L. 314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, Monsieur Aurélien ROUSSEAU ;
VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 313-1 du code de l'action social et des familles ;
VU l'arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
VU FParrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé lle-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2019-264 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 20 décembre 2019 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2019-2023 pour la région Ile-de-France ;
VU La décision de la commission régionale d'agrément en date du 16 octobre 1967 accordant à l'IMP situé 18 rue Elisée Reclus à Aubervilliers un agrément pour recevoir 75 enfants au titre de l'annexe XXIV du décret du 09 mars 1956 modifié, ceci à compter du 1° octobre 1967 ;
VU l'arrêté n°86.1256 du Préfet du Département de la Seine Saint-Denis en date du 20 juin 1986 diminuant la capacité de l'IME Romain Rolland de 75 à 65 places ;
M VU le courrier du Directeur général de l'ARS en date du 04 novembre 2016 renouvelant l'autorisation de l'IME Romain Roland pour une durée de 15 ans à compter du 03 janvier
2017 ;
VU le traité de fusion du 28 juin 2019 autorisant la fusion entre le comité local APAJH de
Bondy et le comité local APAJH d’Aubervilliers ;
VU le procès-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire du Comité local APAJH d'Aubervilliers en date du 15 novembre 2019 approuvant à l'unanimité le transfert de
l'autorisation de gestion du l'IME Romain Rolland pour le compte du comité local APAJH de Bondy ;
VU le procès-verbal de l'Assemblée générale du comité local APAJH de Bondy du 16
novembre 2019 portant approbation du principe de fusion par voie d'absorption du comité local APAJH d'Aubervilliers par le comité local APAJH de Bondy et modifiant les statuts de l'association ;
CONSIDERANT que le CERFA 1392*02 « modification d’une association », déposé en préfecture le 5 janvier 2020, notifie le changement de nom du comité local
APAJH de Bondy en « Association départementale APAJH de Seine-
Saint-Denis » ;
CONSIDERANT que l'Association départementale pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) de Seine-Saint-Denis cessionnaire, présente toutes les
garanties techniques, morales et financières pour agir dans le respect de
l'autorisation délivrée au comité local APAJH d'Aubervilliers pour la
gestion de l'IME Romain Rolland ;
CONSIDERANT que la cession de l'autorisation prend effet au 1°' janvier 2021,
ARRETE
ARTICLE 1° :
La cession de l'autorisation détenue par le comité local APAJH d'Aubervilliers pour la gestion de l'IME Romain Rolland, sis 18 rue Elisée Reclus à Aubervilliers (93300) est accordée à l'Association départementale APAJH de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 2 :
La capacité de l'IME Romain Rolland est de 65 places destinées à l'accueil d'enfants et adolescents de 0 à 20 ans présentant une déficience intellectuelle.
€”
ARTICLE 3 :
Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l’article D. 312-0-3 du code de l'action social et
des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente autorisation.
37 ARTICLE 4 :
Ce changement est répertorié au Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux (FINESS).
N° FINESS de l'établissement : 930690011
Code catégorie : 183 - Institut Médico-Educatif (I.M.E.)
Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques Code fonctionnement : 21 — Accueil de jour (sans distinction entre semi-internat et externat) Code clientèle : 117- Déficience intellectuelle
Code mode de fixation des tarifs : 05 - ARS non dotation globale
N° FINESS du gestionnaire : 930001888
Code statut : 60-Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
ARTICLE 5 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.
ARTICLE 6 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
ARTICLE 7 :
La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé lle-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France.
Fait à Saint-Denis, le 2 8 JUIM 2021
Le Directeur général
de l'Agence régionale santé
Ile-de-France
A Je Aurélien ROUSSEAU Î
3 Ex REPUBLIQUE à 4
FRANÇAISE
Liberté © } Agence Régionale de Santé Égalité Île-de- Fraternité Île-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRETE N° 2021 - 4
Portant approbation de cession de l'autorisation de l'IME (Institut Médico-Educatif) Louise Michel géré par le comité local APAJH de Pantin,
au profit de l'Association départementale APAJH de Seine-Saint-Denis
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
ILE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1 et
L. 314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1,
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, Monsieur Aurélien ROUSSEAU ;
VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 313-1 du
code de l'action social et des familles ;
VU l'arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé lle-de-France portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé lle-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d'Ile-de-France :
VU l'arrêté n° 2019-264 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 20 décembre 2019 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2019-2023 pour la région Ile-de-France ;
VU l'agrément donné le 08 novembre 1972 par le Directeur général de la caisse d'assurance maladie de Paris au titre de l'annexe 24 à l'IMP (désormais IME) Louise Michel pour accueillir 72 enfants des deux sexes de 3 à 16 ans;
+5 VU l'arrêté n° 93.815 du Préfet de la région Île de France en date du 08 juillet 1993 donnant agrément au titre de l'annexe XXIV à l'IMP Louise Michel ;
VU Je traité de fusion du 28 juin 2019 autorisant la fusion entre le comité local APAJH de Bondy et le comité local APAJH de Pantin:
VU le procès-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire du comité local APAJH de Bondy en date du 16 novembre 2019 portant approbation du principe de fusion par voie d'absorption du comité local APAJH de Pantin par le comité local APAJH de Bondy et modifiant les statuts de l'association ;
VU le procès-verbal de l'Assemblée générale du comité local APAJH de Pantin en date du 14 novembre 2019 autorisant le transfert de l'autorisation de gestion de l'IME Louise Michel pour le compte du comité local APAJH de Bondy ;
CONSIDERANT que le CERFA 1392*02 « modification d'une association », déposé en préfecture le 5 janvier 2020, notifie le changement de nom du comité local APAJH de Bondy en Association départementale APAJH de Seine-Saint- Denis ;
CONSIDERANT que l'Association départementale pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) de Seine-Saint-Denis cessionnaire, présente toutes les garanties techniques, morales et financières pour agir dans le respect de l'autorisation délivrée au comité local APAJH de Pantin pour la gestion de l'IME Louise Michel ;
CONSIDERANT que la cession de l'autorisation prend effet au 1° janvier 2021 ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
La cession de l'autorisation détenue par le comité local APAJH de Pantin pour la gestion de l'IME Louise Michel, sis 64 rue Charles Auray à Pantin (93500), est accordée à l'Association départementale APAJH de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 2 :
La capacité de l'IME Louise Michel est de 72 places, destinées à l'accueil d'enfants et adolescents de 0 à 20 ans présentant.une déficience intellectuelle.
ARTICLE 3: :
Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l’article D. 312-0-3 du code de l'action social et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.
ÿo ARTICLE 4 :
Ce changement est répertorié au Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux (FINESS).
N° FINESS de l'établissement : 930 690 284
Code catégorie : 183 - Institut Médico-Educatif (I.M.E.)
Code discipline : 844 — Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques Code fonctionnement : 21 — Accueil de jour (sans distinction entre semi-internat et externat) Code clientèle : 117- Déficience intellectuelle
Code mode de fixation des tarifs : 05 - ARS non dotation globale
N° FINESS du gestionnaire : 930001888
Code statut : 60-Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
ARTICLE 5 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.
ARTICLE 6 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
ARTICLE 7 :
La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région lie-de-France.
Fait à Saint-Denis, le 28 JUIN 2021
Le Directeur général
de l'Agence régionale santé
Ile-de-France
A. Aurélien ROUSSEAU lag Âde_
Îe Direction Départementale de la
ΠProtection des Populations
PRÉFET
DE LA SEINE- | SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité n 7 . F ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-1812 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D’UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE SERBIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au séin de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-3226 du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-0022 du 06 janvier 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la: santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé dé rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « ZEUS », de type Dobermann, mâle, né le 05/02/2021, identifié par transpondeur
n° 100166000109976 et appartenant à Madame DAUTIER Elodie domicilié-e- au 6, rue Edmond Michelet 93250 VILLEMOMBLE, est placé sous la surveillance du Dr DUPONT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93600 AULNAY SOUS BOIS.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 65 65
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefet93
33 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : * le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
« la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
« établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
+ la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la
période de surveillance, soit le 13/12/2021, et ceci à compter du 13/06/2021, avec
transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :_ _ |
J0 | 330 | J60 | __ 9390 J180
13/06/2021 | 13/07/2021 13/08/2021 | 13/09/2021 | 13/12/2021
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ; |
° l’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
+ _l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
e l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
° toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier;
° _ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de ile faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
« le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour
ô animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 13/12/2021
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr DUPONT, vétérinaire sanitaire à 93600 AULNAY SOUS BOTS ; e Madame DAUTIER Elodie ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ; s Monsieur le Maire de 93250 VILLEMOMBLE;
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93250 VILLEMOMBLE et le Dr DUPONT vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. \
Fait à Bobigny, le 2 juillet 2021
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
“et par subdélégation, ECTO
La cheffe du service santé et pr, x Eues,
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Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorinlement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspeñd pas l’application.
35 PRÉFET Direction départementale DE LA SEINE- de la protection des populations SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DDPP n° 2021-1817
donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
en matière administrative
La directrice départementale de la protection des populations
VU le code de la consommation ;
VU le code de commerce ;
VU le code de l’environnement;
VU le code rural et de la pêche maritime :
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la commande publique ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ,
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République;
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ,
À esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fc
www.seine-saint-denis gouv.fr / à Prefet93 1 01/04/2020
)£ VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ,
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
NU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant Monsieur Georges- François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 24 janvier 2019 portant nomination de Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 1°' février 2019 ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 29 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Paul WUCHER, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis à compter du 1er janvier 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-1641 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ; 1.
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-1668 du 22 juin 2021 portant délégation de signature à Mme Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ,
ARRETE
ARTICLE 1: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Paul WUCHER,
directeur départemental adjoint, à l'effet de signer sur l'ensemble des domaines couverts par l'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2021-1668 du 22 juin 2021, et en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Frédérique LE QUERREC, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, chef du service santé et protection animales.
Ô?- ARTICLE 2: Délégation permanente de signature est donnée à:
Madame Frédérique LE QUERREC, chef du service santé et protection animales, dans le cadre des attributions relevant de son service, en matière d'octroi de congés, d'autorisations d'absences et ordres de missions pour les déplacements hors du département pour tous les personnels placés sous son autorité et pour tous les actes dans les domaines prévus au point 2 de l’article 1°! de l'arrêté préfectoral n° 2021-1668 du 22 juin 2021. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Frédérique LE QUERREC, la délégation de Signature est exercée par Madame Johanna SAMAIN, adjointe au chef de service santé et protection animales.
Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la République, aux élus, directeurs d'administrations régionales et directeurs d'administrations centrales, ainsi que toute correspondance d'impact particulièrement important.
Madame Valérie DELAPORTE, chef du service contentieux et chargée de l'intérim des
fonctions de chef du service loyauté et qualité de l'alimentation , dans le cadre des attributions relevant de ses services, en matière d'octroi de congés, d'autorisations d'absences et ordres de missions pour les déplacements hors du département pour tous les personnels placés sous son autorité et pour tous les actes dans les domaines prévus aux points 2 et 3 de l’article 1°
de l'arrêté préfectoral n° 2021-1668 du 22 juin 2021.
Sont exclues de la délégation lès correspondances de toute nature adressées au préfet, au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, aux élus, directeurs d'administrations régionales et directeurs d’administrations centrales, ainsi que toute correspondance d'impact particulièrement important.
Monsieur Xavier ROSIERES, chef du service sécurité sanitaire des aliments, dans le cadre des attributions relevant de son service, en matière d'octroi de congés, d'autorisations d'absences et ordres de missions pour les déplacements hors du département pour tous les personnels placés sous son autorité et pour tous les actes dans les domaines prévus au point 2 de l'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2021-1668 du 22 juin 2021. En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Xavier ROSIERES, la délégation de signature est exercée par Monsieur Didier DUMOLARD, adjoint au chef de service sécurité sanitaire des aliments.
Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, au
directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la République, aux élus, directeurs d'administrations régionales et directeurs d'administrations centrales, ainsi que toute correspondance d'impact particulièrement important.
Monsieur Joël AYACHE, chef du service prestations de services, dans le cadre des attributions
relevant de son service, en matière d'octroi de congés, d’autorisations d'absences et ordres de missions pour les déplacements hors du département pour tous les personnels placés sous son autorité et pour tous les actes dans les domaines prévus au point 2 de l’article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2021-1668 du 22 juin 2021.
Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la République, aux élus, directeurs d’administrations régionales et directeurs d'administrations centrales, ainsi que toute correspondance d'impact particulièrement important. * Monsieur Hervé RAMONET, chef du service orientation des litiges contractuels — actions économiques locales, dans le cadre des attributions relevant de son service, en matière
d'octroi de congés, d'autorisations d'absences et ordres de missions pour les déplacements hors du département pour tous les personnels placés sous son autorité et pour tous les actes dans les domaines prévus au point 2 de l'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2021-1668 du 22 juin 2021.
Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, au
directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la République, aux élus, directeurs d'administrations régionales et directeurs d’administrations centrales, ainsi que toute correspondance d'impact particulièrement important.
*__ Madame Nathalie JUSTON, chef du service produits industriels, dans le cadre des attributions relevant de son service, en matière d'octroi de congés, d’autorisations d'absences et ordres de missions pour les déplacements hors du département pour tous les personnels placés sous son autorité et pour tous les actes dans les domaines prévus au point 2 de l’article 1* de l'arrêté préfectoral n° 2021-1668 du 22 juin 2021.
Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, aux élus, directeurs
d'administrations régionales et directeurs d’administrations centrales, ainsi que toute correspondance d'impact particulièrement important.
ARTICLE 3: L'arrêté préfectoral n° 2021-0022 du 6 janvier 2021 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis est abrogé.
ARTICLE 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de la protection des populations devront être signés dans les conditions fixées par l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°2021-1668 du 22 juin 2021.
ARTICLE 5 : La directrice départementale de la protection des populations est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
? TT
La Dirélries Départementsie de-p Protection
dés Pdfidiatiüns dé Seine-Séint-Denis
Fait à Bobigny, le O2 juillet 2021.
Catnetine RAGE EE :
PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Égalté Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-1914
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
BOUCHERIE DES 4 FRERES
104, mail Eugène VARLIN
93160 NOISY LE GRAND
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ,
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges- François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 ‘et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des rélations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / "© Prefet93 1
Jo VU l'arrêté préfectoral n° 2021-1633 du 15/06/2021, prononçant la fermeture administrative ,
VU le rapport 21-051752 du 30/06/2021, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 30/06/2021, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de la boucherie à l'enseigne «BOUCHERIE DES 4 FRERES», sise 104, mail Eugène VARLIN 93160 NOISY LE GRAND dont le gérant est monsieur Fehim MEBARKI;
SUR la proposition de madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'arrêté préfectoral n°2021-1633 du 15/06/2021, prononçant la fermeture administrative de la boucherie à l'enseigne «BOUCHERIE DES 4 FRERES», sise 104, mail Eugène VARLIN 93160 NOISY LE GRAND dont le gérant est monsieur Fehim MEBARKI, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Fehim MEBARKI ;
ARTICLE 3
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Noisy le Grand,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remnise à l'exploitant.
Bobigny, leo%/2 7 / 24
. Le préfet
Le préfel de la Seine-Saint-Denis
Georges-lrançois LECLERC) E -
PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations SAI NT-DENIS Service Alimentation
Bee Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021- 19 K5
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
NY FOOD
-CHICKEN SPOT
4 avenue du Dauphiné
93330 NEUILLY SUR MARNE
LE PREFET DE SEINE SAINT DENIS
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires:
Vu le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant,
Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant,
Vu le code de la consommation, notamment l'article L521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.233-1;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-1634 du 15/06/2021, prononçant la fermeture administrative de l'établissement «CHICKEN SPOT», sis 1 avenue du Dauphiné 93330 Neuilly sur Marne, dont le gérant est monsieur Mohamed AKIE.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrierfseine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 4 Preteto3 1
D2_ Vu le rapport n°21-050239 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 25/06/2021, suite à l'inspection du 24/06/2021, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement «CHICKEN SPOT», sis 1 avenue du Dauphiné 93330 Neuilly-sur Marne, dont le gérant est monsieur Mohamed AKIL.
Sur proposition de madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article I
l'arrêté préfectoral n° 2021-1634 du 15/06/2021, prononçant la fermeture administrative de l'établissement «CHICKEN SPOT», sis 4 avenue du Dauphiné 93330 Neuilly sur Marne, dont le gérant est monsieur Mohamed AKIL est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article Il.
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Mohamed AKIL.
Article HI.
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de Neuilly sur Marne,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 05 fe 1/01
Le préfet
|
A J/\
r
Georges-François LECLERC
3 PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DEN IS Service Alimentation
Éabié Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-1 © z g
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
FRENCH CANTINE
S.A.S L'ALLIANCE
95 BOULEVARD ROBERT BALLANGER
93420 VILLEPINTE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires :
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires :
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrisr@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /4@ Prefeto3 1 VU le rapport 21-051536 du 30/06/2021, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement FRENCH CANTINE sis 95 boulevard Robert Ballanger 93420 Villepinte le 29/06/2021 ;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 29/06/2021, les services de la direction départementale de la protection des populations de Séine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour ia santé des consommateurs.
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.
- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante.
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés.
- Non respect des procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel,
-__ Nettoyage des locaux de production très insuffisant.
- Nettoyage des équipements très insuffisant.
- Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées
alimentaires.
- Absence de traçabilité.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ,
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
3S CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L’URGENCE ;
SUR la proposition de madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE
ARTICLE 1° __: L'établissement FRENCH CANTINE sis 95 boulevard Robert Ballanger 93420 Villepinte dont le responsable juridique est monsieur Hossem BEN HADJ KOBAIRE est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Hossem BEN HADJ KOBAIRE.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait
aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame ia maire de la commune de Villepinte,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny le © 5° /202 Ÿ
Le préfet
Georges-François LECLENC
97 E Direction régionale et interdépartementale de
REINE l'Environnement, de l'Aménagement
: t des Transports d’Île-de-F SAINT-DENIS etdes Iransp rance
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0265
Réglementant temporairement la circulation de l'autoroute A3 dans le sens province-Paris pour la mise en sécurité des issues de secours dans la couverture de Bagnolet.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur George-François Leclerc, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2021-0805 du 31 mars 2021, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2021-0292 du 17 juin 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis — 75015 Paris
DIRIF 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours "hors chantier" de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;
Vu la demande formulée le 03/06/2021 par du l'UER de Saint-Denis ;
Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France du 02/06/2021 ;
Vu l'avis du commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France du 03/06 / 2021 ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants pendant la durée de cette mise en sécurité , il convient de réglementer temporairement la circulation sur l'autoroute A3 dans le sens Province-Paris :
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
La bretelle d'accès n°2 de l'échangeur n° 93 A900301 de l'autoroute A3 dans le sens province-Paris à Bagnolet et Montreuil est fermée à la circulation durant les journées :
du 05 juillet 2021 au 08 juillet 2021 de 09h00 à 16h00
Déviation: Les usagers continuent sur la RD20 avenue Pasteur et avenue de Stalingrad pour rejoindre la Porte des Lilas puis récupèrent le boulevard périphérique intérieur ou extérieur.
Article 2
Durant ces mêmes jours, la voie lente sens province-Paris de l'A3W sera neutralisée du PR 1 +750 au PR 0+900.
Article 3
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par la DiRIF - arrondissement de gestion et d'exploitation de la route nord - arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Nord (AGER Nord) - 1 rue du Bec à Loué - 93200 Saint-Denis.
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 4
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis — 75015 Paris
DIRIF 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Article 5 ‘
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur,
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Seine-Saint-Denis.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ; k Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord d’lle-de-France, Le directeur des routes d'Ile-de-France ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris le 5 juillet 2021
Pour le préfet et par subdélégation,
La cheffe du département sécurité, éducation et
FPT utières
Renée CARRIO
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis —- 75015 Paris
DIRIF 313 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
DE LA SEINE- de l'Environnement, de l'Aménagement SAINT-DENIS et des Transports d'Ile-de-France Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DRIEAT-IDF-N°2021-0361
Modifiant l'arrêté 2021-0284, signé le 11 juin 2021 et valide jusqu'au 30 juillet 2021
Portant modifications des conditions de circulation sur la RD933, entre le n°31 et le n°57 de l'avenue Aristide Briand (sens province-Paris) à Livry-Gargan pour des travaux de dévoiement de réseaux de gaz.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur George-François Leclerc, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0805 du 31 mars 2021, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2021-0038 du 07 avril 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours "hors chantier" de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;
Conseil départemental 93 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD / SPT 21-23 rue Miollis — 75015 Paris
(GRDF_Affaire_1901041) 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Co Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis — Livry-Gargan du 04 juin 2021;
Vu l'avis du service territorial sud de la direction de la voirie et des déplacements du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 31 mai 2021;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 31 mai 2021,
Vu l'avis de la mairie de Livry-Gargan du 04 juin 2021 ;
Considérant que la RD933 à Livry-Gargan est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de dévoiement de réseaux GAZ nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté 2021-0284 est modifié pour ce qui concerne l'autorisation de travaux. L'entreprise « Direct Signa » est remplacée par l'entreprise « Caupamat ».
Du lundi 21 juin 2021 jusqu’au vendredi 30 juillet 2021, sur la RD933, entre le n°31 et le n°57 de l'avenue Aristide Briand (sens province-Paris) à Livry-Gargan, les travaux concernant le dévoiement de réseaux de GAZ impliquent des modifications de circulation et de stationnement.
L'article 2 et 3 de l’arrêté 2021-0284 restent inchangés
Article 2
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises :
+ __ TERGI, monsieur Mauricio, tél : 06 45 11 20 35,
33 rue de Lamirault — 77090 Collégien
courriel cmauricio@tergi.fr
+. CAUPAMAT, monsieur Bilan, tél : 06 61 30 93 47,
25 allée Léon Jouhaux - 77183 Croissy Beaubourg
courriel : mbilan@caupamat.fr
Sous la responsabilité de la maîtrise d'ouvrage GRDF, monsieur Le Guévello, tél : 07.87.82.22.56.
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du
CEREMA).
En tant que gestionnaire de l'axe RD933 et maître d'ouvrage de l'opération T Zen 3, une surveillance sera assurée par le service territorial sud et le service des projets de transport du conseil départemental de Seine- Saint-Denis (7-9 rue du 8 mai 1945 à Livry-Gargan), conformément à l'instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier — Signalisation temporaire — éditions du SETRA ou du
CEREMA.
Conseil départemental 93 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD / SPT 21-23 rue Miollis — 75015 Paris (GRDF_Affaire_1901041) 213 Tél : 33(0} 1 40 61 80 80
(oz. Article 3
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification - d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur,
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Seine-Saint-Denis.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis , Le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Livry-Gargan ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris le 5 juillet 2021
Pour le préfet et par subdélégation
La cheffe du b x circulation routière
}
8 COTFFARD
Conseil départemental 93 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD / SPT 21-23 rue Miollis — 75015 Paris
{GRDF_Affaire_1901041) 313 Tél: 33(0} 1 40 61 80 80 5 Direction régionale et interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement RE EI NE-
et des Transports d'Île-de-France
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0362
Portant modifications des conditions de circulation sur la RD986 avenue Paul Vaillant-Couturier à Bobigny, pour la manifestation « fête de la ville à Bobigny »,
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le codé de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-6815 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur George-François Leclerc, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-1098 du 30 mars 2021 de monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2021-0292 du 17 juin 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours "hors chantier" de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;
Vu la demande de la ville de Bobigny le 21 juin 2021 :
Noël Olivier DRIEAT / SSTV / DSECR CD93 - DVD-STN 21-23 rue Miollis - 75015 Paris Tél : 01 43 93 93 93 143 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Lol Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 23 juin 2021 ;
Vu l'avis du service territorial Nord du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 24 juin 2021 :
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 23juin 2021 ;
Vu l'avis de la mairie de Bobigny du 28 juin 2021 :
Considérant que la RD986 à Bobigny est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que la fête de la ville à Bobigny nécessite de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir’;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
Le Samedi 3 juillet 2021 de 06h00 à 23h00, sur ia RD986, avenue Paul Vaillant-Couturier à Bobigny, la fête de
la ville implique des modifications de circulation et de stationnement.
Article 2
La circulation se fait actuellement sur deux voies de circulation avec une piste cyclable dans chaque sens. Ainsi afin de permettre la mise en place des installations et d'accueillir les riverains en toute sécurité, la circula- tion sera neutralisée dans les deux sens sur l'avenue Paul Vaillant-Couturier entre le giratoire Pierre Sémard et le giratoire Préfecture.
Déviations durant la manifestation :
Sens giratoire Sémard vers le giratoire préfecture :
Déviation VL :
Les usagers en provenance de Drancy (RD986) et de l'A86 (sortie Bobigny) emprunteront la rue Pierre Sémard (RD40), la rue Charles Gides (RD40), la rue Henri Langlois, la rue Chemin de la Madeleine et la rue Honoré d'Estienne d'Orves.
Déviation PL en provenance de la RD986 :
Les poids lourds en provenance du giratoire « Normandie Niémen » (RD986) emprunteront l'avenue Louis Aragon (RD115), l'avenue Henri Barbusse (RD115), l'avenue Jean Jaurès (RD30), l'avenue Edouard Vaillant (RD30) et l'avenue Paul Vaillant-Couturier (RD115).
Déviation PL en provenance de l’A86 :
Les poids lourds emprunteront la rue Pierre Sémard (RD40), la rue Charles Gides (RD40), l'avenue Henri Bar- busse (RD115), l'avenue Jean Jaurès (RD30) et l'avenue Paul Vaillant-Couturier (RD115).
Déviation bus :
Les bus emprunteront l'avenue Pierre Sémard (RD40), l'avenue de l'hôtel de ville (RD40), l'avenue du président Salvador Allende (RD40) et la plateforme RATP du T1 en direction de la gare routière « Pablo Picasso »
Sens giratoire préfecture vers le giratoire Sémard :
Déviation VL :
Les usagers en provenance de la Place Saint-Just et de l'A86 emprunteront la rue Honoré d’Estienne d'Orves, la rue Chemin de la Madeleine, la rue Henri Langlois, la rue Charles Gides (RD40) et la rue Pierre Sémard (RD40).
Déviation PL en provenance de la Place Saint-Just :
Les poids lourds en provenance de la Place Saint-Just emprunteront l'avenue Edouard Vaillant (RD30), l'avenue Jean Jaurès l'avenue Henri Barbusse (RD115), l'avenue Louis Aragon (RD115) et l'avenue Paul Vaillant-Coutu- rier (RD986).
Noël Olivier DRIEAT / SSTV / DSECR
CD93 - DVD-STN 21-23 rue Miollis - 75015 Paris
Tél : 01 43 93 93 93 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
WS Déviation PL en provenance de l’A86 :
Les poids lourds en provenance de l'A86 emprunteront la voie de contournement sur l'avenue Paul Vaillant-Cou- turier (RD115) en direction de la Place Saint-Just, l'avenue Edouard Vaillant (RD30), l'avenue Jean Jaurès l'ave- nue Henri Barbusse (RD115), l'avenue Louis Aragon (RD115) et l'avenue Paul Vaillant-Couturier (RD986).
Déviation bus :
Durant la manifestation, la rue Carnot sera mise en double sens pour faciliter l'accès à la gare routière. Les bus emprunteront l'avenue Youri Gagarine et la rue Carnot en direction de la gare routière.
Article 3
La vitesse au droit de la manifestation est réduite à 30 km/h.
Le balisage mis en place sera visible de jour comme de nuit.
Article 4
La signalisation temporaire sera réalisée par la commune de Bobigny.
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par les services techniques de la ville de Bobigny conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par le :
e Conseil départemental - service territorial Nord,
225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-dé-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif des Hauts-de-Seine.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de Seiñe-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
Le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Bobigny ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris le 2 juillet 2021
Pour le préfet et par subdélégation
La cheffe du départèment sécurité, éducation
et circulaïi ièr
Renée CARRIO
Noël Olivier DRIEAT / SSTV/ DSECR CDS3 - DVD-STN 21-23 rue Miollis - 75015 Paris Tél : 01 43 93 93 93 3/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
log Direction régionale et interdépartementale de PRÉFET
*Envi ’Amé DE LA SEINE- l'Environnement, de l'Aménagement
SAINT-DENIS et des Transports d'Ile-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEA n°2021-0364
Réglementant temporairement la circulation sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à l'angle de la rue Col- bert à La Courneuve dans le sens province vers Paris pour la mise en place d'une grue.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation:
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur George-François Leclerc, en qualité de préfet de
la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2021-0805 du 31 mars 2021, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2021-0292 du 17 juin 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en
matière administrative ;
L'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil
général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantier » de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis — 75015 Paris
Préfecture du 93 113 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Dr Vu la demande formulée par l'entreprise Freitas le 24 juin 2031 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité publique de la Seine-Saint-Denis du 24 juin 2021 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 25 juin 2021 ;
Vu l'avis de la Courneuve du 24 juin 2021 ;
Considérant que la RD932 à La Courneuve est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que la mise en place de la grue nécessite de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir.
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
Le présent arrêté réglemente temporairement la circulation sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à l'angle de la rue Colbert, à La Courneuve dans le sens province vers Paris.
- 05 juillet 2021 au 06 juin de 21h30 à 06h00
- 06 juillet 2021 au 07 juin de 21h30 à 06h00
- 07 juillet 2021 au 08 juin de 21h30 à 06h00
- 08 juillet 2021 au 09 juin de 21h30 à 06h00
La circulation se fait actuellement sur une voie de circulation avec une piste cyclable et un souterrain en direc- tion du fort d'Aubervilliers,
Ainsi afin de permettre la mise en place de la grue, la circulation sera neutralisée sur l'avenue Paul Vaillant-Cou- turier (RD932) à l'angle de la rue Colbert dans le sens province vers Paris.
Déviation VL :
L'ensemble des usagers emprunteront la rue Rateau et l'avenue Jean Jaurès en direction de la place du 8 mai 1945 (Station de métro)
Déviation PL :
L'ensemble des poids lourds emprunteront le souterrain en direction du fort d'Aubervilliers et reprendront l'ave- nue Jean Jaurès en direction de la place du 8 mai 1945,
Article 2
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante e FREITAS LEVAGE
3 rue Gustave Eiffel 91240 Saint-Michel-sur-Orge
Tél. 01 69 25 21 21
Fax. 01 69 04 33 61
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Mioilis — 75015 Paris
Préfecture du 93 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Article 3
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification - d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75 732 Paris Cedex 15 :
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur,
-_ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Seine-Saint-Denis.
Article 5
Le secrétaire générai de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ; Le directeur du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;
Le maire de la Courneuve
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, 5 juillet 2021
Pour le préfet et par délégation
La cheïfe du b jrculation Routière
AT
Chkistële-COIFFARD
DRIEAT / SSTV/ DSECR
21-23 rue Miollis — 75015 Paris
Préfecture du 93 3/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
C3 E 3
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
“Liberté
Égaiité L
Frais
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Ile-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0366
Portant modifications des conditions de circulation sur la RD933, avenue Jean Lolive, à Pantin, pour des travaux sur les réseaux et sur les chambres du réseau Orange.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 :
Vu le code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur George-François Leclerc, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0805 du 31 mars 2021, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementäle de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2021-0292 du 17 juin 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours "hors chantier" de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis — Pantin du 24 juin 2021,
Vu l'avis du service territorial sud de la direction de la voirie et des déplacements du conseil départemental de la
Seine-Saint-Denis du 28 juin 2021,
Conseil départemental 93 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD / SPT 21-23 rue Miollis — 75045 Paris (Orange_Phases_20821) 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
\(o Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 24 juin 2021;
Vu l'avis de là mairie de Pantin du 28 juin 2021;
Considérant que la RD933 à Pantin, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux sur les réseaux et de maçonnerie sur les chambres du réseau Orange nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
A compter de la pose de la signalisation et de Faffichage du présent arrêté jusqu’au vendredi 03 septembre 2021, sur la RD933, entre le n°47 et le n°57 de l'avenue Jean Lolive (sens province-Paris) et entre le n°48 et n°60 de l'avenue Jean Lolive {sens Paris-province) à Pantin, les travaux de création de réseaux et de maçonnerie sur les chambres du réseau Orange impliquent des modifications de circulation et de stationnement.
Article 2
La circulation se fait actuellement sur deux voies dont une voie réservée aux cycles, dans chaque sens. Elle sera réduite à une voie minimum dans chaque sens (de 3,50 mètres de largeur au minimum) pour tous les usagers.
Le stationnement sera limité, interdit à tous les véhicules à l'exception des véhicules de chantier.
Les accès chantiers, piétons, bus seront modifiés comme suit :
+ les bandes cyclables seront neutralisées dans les deux sens de circulation et les cycles sont renvoyés dans la circulation générale. Elles seront restituées dès la libération des emprises . * le stationnement sera neutralisé des deux côtés de l'avenue Jean Lolive ; * un cheminement piéton de 1,40 mètre au minimum sera maintenu sur les trottoirs; + la zone de cantonnement sera installée dans les emprises du chantier; + l'emplacement pour les transports de fonds face au n°53 de l'avenue Jean Lolive sera maintenu par une gestion manuelle par les équipes de l'entreprise;
+ les emprises nécessaires pour les travaux de Pantin Habitat situés au niveau du n°56/58 de l'avenue Jean Lolive seront intégrées dans les emprises de l'entreprise BIR et pourront être éventuellement adaptées si nécessaire par l'entreprise.
Les travaux auront lieu de 07h00 à 20h00.
Les balisages sur chaussée seront mis en place, déplacés à chaque changement de phase et retirés à la fin des travaux par l'entreprise entre 22h00 et 6h00.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h. Le dépassement est interdit au droit du chantier. Ces zones seront préalablement neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises : e BIR, monsieur Atanasovski, tél : 06 65 50 14 03,
2bis Rue de l'Escouvrier, 95200 Sarcelles
courriel :aatanasovski@bir-reseaux.com
e JOV, monsieur Vileria Oliveira ,
3 Rue Lavoisier, 77330 Ozoir-La-Ferrière
Sous la responsabilité de la maîtrise d'ouvrage ORANGE, monsieur Muzette, tél : 06 07 21 90 02.
Conseil départemental 93 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD / SPT 21-23 rue Miollis — 75015 Paris (Crange_Phases_208&21) 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Au La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
En tant que gestionnaire de l'axe RD933 et maître d'ouvrage de l'opération T Zen 3, une surveillance sera assurée par le service territorial sud et le service des projets de transport du conseil départemental de Seine- Saint-Denis (7-9 rue du 8 mai 1945 à Livry-Gargan), conformément à l'instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier — signalisation temporaire — éditions du SETRA ou du CEREMA.
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur,
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Seine-Saint-Denis.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis - Pantin ; Le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Pantin ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris le 5 juillet 2021
Pour le préfet et par subdélégation
La cheffe du bu circulation routière
c LE COTÉFARD
Conseil départemental 93 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD / SPT 21-23 rue Miollis — 75015 Paris (Orange_Phases_20821) 313 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 E PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
DE LA SEINE- de PEnvironnement, de P Aménagement SAINT-DENIS et des Transports d’Ile-de-France Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0389
Réglementant temporairement la circulation des bretelles n°2 et n°3 de l'échangeur 93A900303 de l’autoroute A3 dans le sens Paris-Provence et sur la voie lente du PK 7+500 à 9+000 pour la mise en application des enrobés phoniques pleine largeur et marquage définitif et les travaux sur la bretelle de sortie 8B sur A86 Intérieure.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur George-François Leclerc, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'lle-de- France ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
DRIEAT / SSTV/ DSECR
21-23 rue Miollis - 75015 Paris
1/4 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
183 Vu l'arrêté préfectoral 2021-0805 du 31 mars 2021, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2021-0038 du 07 avril 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours "hors chantier" de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;
Vu la demande formulée le 22/06/2021 par la direction des routes d'Île-de-France — UER de Saint-Denis ;
Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France du 30/06/ 2021 ;
Vu l'avis du commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière nord Île-de- France du 29 juin 2021 :
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine saint denis le 29/06/2021 ;
Considérant que pour réaliser le chantier des travaux de Pleyel sur A86 intérieure et le chantier d'enrobés, le marquage définitif nécessite de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers ,et des personnels réalisant ces travaux.
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'ensemble des travaux font l’objet d'interventions sur différentes dates allant du mercredi 7 juillet au vendredi 23 juillet 2021 suivant les indications ci-dessous :
1.1- La bretelle de sortie 8B de l'échangeur 93A908608 de l'autoroute A86 Intérieure au niveau de la commune de Saint-Denis sera fermée
° du mercredi 07 juillet au vendredi 09 juillet de 21h00 à 05h30
Déviation :
Les usagers qui souhaitent se rendre sur Saint-Denis continuent sur l'A86 intérieure et empruntent la sortie Cornillon Intérieure et rejoignent Saint-Denis par le réseau local.
1.2- L'A3 est interdite à la circulation de nuit dans le sens Paris-Province entre la porte de Bagnolet (PR 0+000) et le PR15+000 durant les nuits :
*< du 19 juillet 2021 au 22 juillet 2021 de 22 h00 à 5 h30
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis — 75015 Paris
2/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits : - Bretelle n°2 de l'échangeur 93 A900399 (accès RATP et parking porte de Bagnolet), - Bretelle n°2 de l'échangeur 93A900301 {accès RD20 depuis Montreuil Y), - Bretelle n°2 de l'échangeur 93A900302 (accès RD36 depuis Romainville Y) - accès ex-RN302 à Montreuil sur l'A186 intérieure,
- A103 sens extérieur,
- A103 sens intérieur,
- les bretelles n°4 {accès A86 ext par RN186) et n°5 (accès A86 ext par c. commercial) de l'échangeur 93A908616,
- 'A86 est en chaussée extérieure en direction de Bobigny au PR 26+200, - bretelle n°2 de l'échangeur 93A900303 (accès ex-RN186 à Bobigny passage souterrain à gabarit normal),
- Bretelle n°3 de l'échangeur 93A900303 (accès ex-RN186 à Bobigny place Saint-Just), - Bretelle n°2 de l'échangeur 93A900305 (accès Aulnay centre Y), - collecteur A3/ex-RN2,
- bretelle n°3 ( A3Y entrée RN2 Néruda) de l'échangeur 93A900306, - bretelle n°5 (A3Y entrée RN2 Europe) de l'échangeur 93A900306
Déviation : les usagers venant de Paris ou du boulevard périphérique de Paris empruntent le boulevard périphérique de Paris extérieur pour retrouver l’A1 à la porte de la Chapelle.
1.3- Les bretelles d'accès n°2 et n°3 de l'autoroute l'A3 dans le sens Paris-Province de l'échangeur 93 A900303 au niveau de la commune de Bondy seront fermées : + du jeudi 22 juillet au vendredi 23 juillet 2021 de 21h30 à 05h30
Déviation :
Les usagers qui souhaitent se rendre sur À 3 direction la Provence prendront l'avenue de Rosny depuis l'ex RN3,direction de Rosny sous bois puis l'avenue du Général de Gaulle ex RN186, pour accéder à la bretelle n°3 accès grand centre commercial de l'échangeur 93A908616 .
1.4- Durant ces mêmes nuits la voie lente sur l'A3 direction Paris -Province sera neutralisée
du Pk 7+500 au PK 9+000 :
. du jeudi 22 juillet 2021 au vendredi 23 juillet 2021 de 21h30 à 05h30
Article 2 :
2.1 — La bretelle d'accès RN302 de l'échangeur 93A908617 et la Descente BP de l'A3 Y (bretelle de liaison A3Y / A86 Int et bretelle d'accès Villemomble / A103 Intérieur) de l'échangeur 93A900351 seront fermées
+ du jeudi 22 juillet au vendredi 23 juillet 2021 de 21h00 à 05h30
Déviation :
Les usagers qui souhaitent se rendre sur Nogent continuent sur A103 intérieure et empruntent la sortie Centre commerciale, rejoignent l'avenue de Gagny (ex RD116 ) puis l'avenue du Général de Gaulle (Ex RN186) en direction de Rosny-sous-Bois et Nogent.
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis — 75015 Paris
3/4 Tél : 33(0} 1 40 61 80 80
RS Article 3 :
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par la DiRIF - arrondissement de gestion et d'exploitation de la route nord - arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Nord (AGER Nord) - 1 rue du Bec à Loué- 93200 Saint-Denis. Tél: 01 48 55 71 33.
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par le même service de la DIRIF, conformément aux dispositions du code de la route. Les opérations préalables de fermetures des bretelles et de l’axe commencent à partir de 20h00.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 4 :
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'Article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l’ intérieur :
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Seine-Saint-Denis.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord d'Île-de-France, Le directeur des routes d'Île-de-France ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 5 juillet 2021
Pour le préfet et par subdélégation
La cheffe du dépariem ent sécurité, éducation
et GRO RE
ne ES
(5
DRIEAT / SSTY / DSECR
21-23 rue Mioilis — 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 | | DECISION | Direction générale
| N° 2021 - 42 |
7 | NOMINATION du Docteur Laurence STAMATIADIS Responsable de P'UHTP « Les Trèfles » (UF 8071) | 29 juin 2021
POLE 93601 |
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics de santé ;
Vu la décision de la Directrice de l’Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard en date du 10 mai 2020 ;
Vu la proposition du Docteur Noël POMMEPUY, Président de la Commission Médicale d’Etablissement de Ville-Evrard en date du 21 juin 2021 ;
Madame la Directrice de l’EPS de Ville-Evrard
DECIDE à compter du 29 juin 2021
Article 1
Le Docteur Laurence STAMATIADIS est nommée responsable de l'UHTP « Les Trèfles »
(UF 8071) du pôle 93G01
Article 2
I peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne,
service où unité fonctionnelle par décision du Directeur, à son initiative, après avis du
Président de la Commission Médicale d'Etablissement et du chef de pôle.
Fait à Neuilly sur Marne, le 29 juin 2021
Sophig ALBERT
Directrice
Direction générale — EPS de Ville Evrard
(7
||
| DECISION | Direction générale
N° 2021 - 43 |
|
À : | NOMINATION du Docteur Thierry BAUDOIN
Responsable du CMP de Saint-Denis
(UF 8301-8601)
POLE 93G01
29 juin 2021
=== _ ne —— 2
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 ;
Vu la loi n° 2009-8790 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics de santé ;
Vu la décision de la Directrice de l’Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard en date du 10 mai 2020 ;
Vu la proposition du Docteur Noël POMMEPUY, Président de la Commission Médicale d’Etablissement de Ville-Evrard en date du 21 juin 2021 ;
Madame la Directrice de l’EPS de Ville-Evrard
DECIDE à compter du 29 juin 2021
Article 1
Le Docteur Thierry BAUDOIN est nommé responsable du CMP de Saint-Denis (UF 8301-
8601) du pôle 93G01.
Article 2
Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle par décision du Directeur, à son initiative, après avis du Président de la Commission Médicale d'Etablissement et du chef de pôle.
Fait à Neuilly sur Narng, ie 29 juin 2021
©
Directrice
Direction générale - EPS de Ville Evrard
\1# DECISION | Direction générale
| . _ N° 2021-44
& | NOMINATION du
à Docteur Mohamed Mourad YOUNSI
Responsable du CAC de Saint-Denis 29 juin 2021
(UF 8051 -8061 - 8091)
POLE 93G01
ETALESSUENT PUMA" DL SANTÉ
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics de santé ;
Vu la décision de la Directrice de l’Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard en date du 10 mai 2020 ;
Vu la proposition du Docteur Noël POMMEPUY, Président de la Commission Médicale d’Etablissement de Ville-Evrard en date du 21 juin 2021 ;
Madame la Directrice de l’EPS de Ville-Evrard
DECIDE à compter du 29 juin 2021
Article 1
Le Docteur Mohamed Mourad YOUNSI est nommé responsable du CAC de Saint-Denis (UF
8051 -8061 - 8091) du pôle 93G01.
Article 2
Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne,
service ou unité fonctionnelle par décision du Directeur, à son initiative, après avis du
Président de la Commission Médicale d'Etablissement et du chef de pôle.
Fait à Neuilly sur Marne, le 29 juin 2021
Sophie ALBERT
NI
/
Directrice
Direction générale — EPS de Ville Evrard
\( —
| DECISION | L à | N° 2021 — 45 Direction générale
| 2 INT aval —_— © — |
| Nomination du Docteur Sonia HAMZAOUI
Responsable de l'UHTP de Saint-Denis du 4° janvier 2021
Pôle 93G04
Va le code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics de santé ;
Vu la décision de la Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard en date du 1% janvier 2020 ;
Vu la proposition du Docteur Noël POMMEPUY, Président de la Commission Médicale d’Etablissement en date du 1 juillet 2021 ;
Madame la Directrice de l’EPS de Ville-Evrard
Décide à compter du 1°" janvier 2021.
Article 1
Le Docteur Sonia HAMZAOUI est nommée en tant que responsable de l’UHTP de Saint-
Denis du Pôle 93G04
Article 2
Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle par décision du Directeur, à son initiative, après avis du Président de la Commission Médicale d'Etablissement et du Chef de Pôle.
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Fait à Neuilly Sur farne ie juillet 2021 fes CAR VS
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Direction générale — EPS de Ville |
A2 | DECISION # E N°2021-46 | _ Direction générale
“ Nomination du Docteur Asma BEN DHIA |
rscamamen Patte De sut Responsable du CMP - CATTP et AFT de Stains du | 3 mai 2021
Pôle 93G04 |
Vu le code de Ia santé publique et notamment l'article L 6146-1 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics de santé ;
Vu la décision de la Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard en date du 1% janvier 2020 ;
Vu la proposition du Docteur Noël POMMEPUY, Président de la Commission Médicale d’Etablissement en date du 1° juillet 2021 ;
Madame la Directrice de l’EPS de Ville-Evrard
Décide à compter du 3 mai 2021.
Article 1
Le Docteur Asma BEN DHIJA est nommée en tant que responsable du CMP - CATTP et
AFT de Stains du Pôle 93G04.
Article 2
Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle par décision du Directeur, à son initiative, après avis du Président de la Commission Médicale d'Etablissement et du Chef de Pôle.
Direction générale EPS de Ville Evrard
AZ ee Ut , Groupement Hospitalier de Territoire ;
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FC? 2e ei (en) Centre Hospita'er de Saint-Denis Plaine de France Centre Hospitalter de Vonesse
DIRECTION : JP/LM/AN/1H/2021/048
ANNULE ET REMPLACE LA DECISION DU 22 JANVIER 2021
DECISION DU 2 JUILLET 2021 |
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME JULIE CORBERAND
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
Vu le Code de la Santé publique et notamment ses articles :
+ _16132-3 relatif aux fonctions transférées à l'établissement support du groupement ;
° _L6143-7 relatif aux compétences du directeur d’établissement public de santé :
+ D6143-33 à D 6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d'établissement public de santé ;
Vu l'arrêté en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean Pinson, en qualité de
directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019,
Vu la décision n°16-1843 du Directeur Général de l’ARS en date du 27 décembre 2016, désignant le
Centre Hospitalier de Saint-Denis comme établissement support du groupement hospitalier de
territoire Plaine de France ;
Vu la convention constitutive et le règlement intérieur du groupement hospitalier de territoire « Plaine
de France », auquel sont parties le centre hospitalier de Saint-Denis, établissement support, et le
centre hospitalier de Gonesse, ci-après le « GHT » ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 portant désignation de Monsieur Jean PINSON, directeur du centre
hospitalier de Saint-Denis en qualité de Directeur intérimaire au centre hospitalier de Gonesse.
Vu la convention de mise à disposition de Mme Julie CORBERAND, directrice adjointe chargée des
achats, au centre hospitalier de Gonesse par le centre hospitalier de Saint-Denis :
DECIDE :
Article 1° : DELEGATION GENERALE
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Julie CORBERAND, Directrice Adjointe chargée de la Direction des Achats (qui comprend les achats, les services économiques et les magasins généraux sur le GHT ainsi que la reprographie et la logistique d’étages du centre hospitalier de Gonesse), à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur général du Centre Hospitalier de Saint-Denis et du Directeur général du Centre Hospitalier de Gonesse, tous les actes de gestion de l’ordonnateur et de gestion générale engageant les Centres Hospitaliers de Saint Denis et de Gonesse.
Page 1 sur 5
ATX Article 2: DELEGATION DE SIGNATURE PARTICULIERE A LA FONCTION SUR LES CENTRES
HOSPITALIERS DE SAINT-DENIS ET DE GONESSE
Julie CORBERAND a délégation permanente de signature sur les actes particuliers des services précités dans l'article 1° inclus dans la Direction des Achats du GHT, pour les centres hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse, soit notamment :
e Tous actes, attestations et décisions relatifs à la Direction des Achats du GHT :
- Les marchés {les actes d'engagement) et concessions;
- Les courriers (dont les courriers de rejet et d'acceptation) ;
- Les notifications de marché ;
- Les non reconductions ;
- Les déclarations sans suite ;
- Les mises en demeure ;
- Les résiliations de marché ;
- Les courriers de demande des motifs de rejet ;
- Les adhésions à des marchés passés par des centrales d'achats et les adhésions à des groupements de commandes ;
- Les conventions :
- Les avenants;
- Les validations des demandes d'achat ;
- Les commandes;
- Les mises en paiement.
e Tous actes relatifs à la gestion interne de la Direction Achats du GHT dont :
- Les autorisations de congés des agents et responsables de la Direction des Achats du GHT ;
Les notes de service.
Article 3 : DELEGATION PARTICULIERE AUX GARDES ADMINISTRATIVES
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Julie CORBERAND pour les actes formés
au cours de la période de garde administrative et notamment :
e Tous actes nécessaires à la gestion des malades ;
e« Tous actes nécessaires à la continuité du service public ;
e Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Saint Denis.
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à Madame Agnès RAMPANT, Responsable des Services
Economiques du GHT, sur tous les actes relatifs aux services économiques et aux magasins généraux
des centres hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse ainsi qu’à la reprographie et la logistique d’étages du centre hospitalier de Gonesse (dans la limite financière de 15 000 euros ttc sur l'engagement des dépenses).
Page 2 sur 5
Æ28 Sur le centre hospitalier de Saint-Denis, en l'absence de Madame Agnès RAMPANT, Madame Jenifer
PAPPOU, Adjoint des Cadres des Services Economiques, peut signer un devis ou une commande pour
les services économiques dans la limite financière de 2 500 euros ttc.
Sur le centre hospitalier de Gonesse, en l'absence de Madame Agnès RAMPANT, Madame Elodie HAINAUX, Adjoint des Cadres des Services Economiques, peut signer un devis ou une commande pour les services économiques dans la limite financière de 2 500 euros ttc.
Sur le centre hospitalier de Saint-Denis, Monsieur Abdelmalek BENALI, Responsable du Magasin, peut
signer un devis ou une commande pour le magasin général dans la limite financière de 2 500 euros ttc.
Sur le centre hospitalier de Gonesse, Madame Jeannette COTON PELAGIE, Responsable du Magasin,
peut signer un devis ou une commande pour le magasin général dans la limite financière de 2 500
euros ttc.
Délégation de signature est donnée à Monsieur Guy TARAMELLI, Responsable des Achats du GHT, sur
tous les actes relatifs aux contrats et marchés des centres hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse à
(dans la limite financière de 15 000 euros ttc concernant la notification des marchés et contrats).
Article 5 : DELEGATION PARTICULIERE AUX GARDES ADMINISTRATIVES
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Guy TARAMELLI pour les actes formés
au cours de la période de garde administrative et notamment :
«+ Tous actes nécessaires à la gestion des malades;
e Tous actes nécessaires à la continuité du service public :
+ Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Saint Denis.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-
Denis et de la Préfecture du Val d'Oise et transmise aux Trésoreries des Centres Hospitaliers de Saint- Denis et de Gonesse.
Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de surveillance des Centres
Hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.
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AzS LA BIRECTRICE ADJOINTE CHARGEE DES ACHATS DU GHT
CENTRES HOSPITALIERS DE SAINT-DENIS ET DE GONESSE,
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Julie CORBERAND
LA RESPONSABLE DES SERVICES ECONOMIQUES DU GHT
CENTRES HOSPITALIERS DE SAINT-DENIS ET DE GONESSE,
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Agnès RAMPANT
L'ADJOINT DES CADRES DES SERVICES ECONOMIQUES
DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-DENIS,
Jenifer PAPPOU
L'ADJOINT DES CADRES DES SERVICES ECONOMIQUES
DU CENTRE HOSPITALIER DE GONESSE,
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LE RESPONSABLE DU MAGASIN GENERAL
DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-DENIS,
Abdelrnalek BENALI
LA RESPONSABLE DU MAGASIN GENERAL
DU CENTRE HOSPITALIER DE GONESSE,
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Jéannette COTON PELAGIE
LE RESPONSABLE DES ACHATS DU GHT
CENTRES HOSPITALIERS DE SAINT-DENIS ET DE GONESSE,
ET Guy TARAMELLI
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DIRECTION : JP/AB/YZ/AN/1H/2021/049
ANNULE ET REMPLACE LA DECISION DU 14 JANVIER 2021
DECISION DU 2 JUILLET 2021
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME MARIE HIANCE
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée,
Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
-L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé,
-D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu l'arrêté en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean Pinson, en qualité de
directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019,
Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 portant désignation de Monsieur Jean PINSON, directeur du centre
hospitalier de Saint-Denis en qualité de directeur intérimaire du centre hospitalier de Gonesse.
DECIDE QUE :
Article 1 : DELEGATION PARTICULIERE AUX AFFAIRES GENERALES
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie HIANCE, directrice adjointe chargée
des affaires médicales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur,
tous les actes de gestion de lordonnateur et de gestion générale engageant le centre hospitalier de
Gonesse et le centre hospitalier de Saint-Denis.
Délégation permanente de signature lui est également donnée pour les actes au cours de la période
de garde administrative.
Page 1 sur 5
A8 Article 2 : DELEGATION PARTICULIERE AUX AFFAIRES MEDICALES
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie HIANCE, directrice adjointe, à l'effet
de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur, tous les actes, attestations et
décisions concernant les personnels médicaux du centre hospitalier de Saint-Denis et du centre
hospitalier de Gonesse.
En cas d’indisponibilité de Madame Marie HIANCE, délégation de signature est donnée à Madame
Yasmina ZINCK, attachée d'administration hospitalière, à l'effet de signer tous les actes, attestations
et décisions concernant la formation médicale du Groupement hospitalier de territoire.
En cas d’indisponibilité de Madame Marie HIANCE, délégation de signature est donnée à Madame
Anne BOULOGNE, attachée d'administration hospitalière, à l'effet de signer tous les actes, attestations
et décisions concernant les personnels médicaux pour le centre hospitalier de Saint-Denis.
En cas d’indisponibilité de Madame Marie HIANCE, délégation de signature est donnée à Madame
Virginie TADOUNT, attachée d'administration hospitalière, à l’effet de signer tous les actes,
attestations et décisions concernant les personnels médicaux pour le centre hospitalier de Gonesse.
En cas d’indisponibilité de Madame Marie HIANCE et Madame Anne BOULOGNE, délégation de
signature est donnée à Madame Laurence CRESPY et Islam BOUDALI, adjoints des cadres pour les
actes suivants, concernant le CH de Saint-Denis:
— Attestation de cession de cotisation IRCANTEC,
— Etat de service,
— Attestation de travail ou de fonction,
— Décision d'autorisation d'exercice - Extrait du JO,
— Attestation d'embauche,
— Attestation d'hébergement,
— Attestation de reliquat de congés,
— Attestation de service fait.
En cas d’indisponibilité de Madame Marie HIANCE et Madame Virginie TADOUNT, délégation de
signature est donnée à Madame Marie-France MELOPHORE et Madame Séverine MOLLER, adjoints
administratifs faisant fonction d’adjoints des cadres et Madame Cécile BOGARET, adjoint
administratif pour les actes suivants, concernant le CH de Gonesse:
— Attestation de cession de cotisation IRCANTEC,
— Etat de service,
—- Attestation de travail ou de fonction,
— Décision d'autorisation d'exercice - Extrait du JO,
— Attestation d'embauche,
— Attestation d'hébergement,
— Attestation de reliquat de congés,
— Attestation de service fait.
Page 2 sur 5
A293 Article 3 : DELEGATION PARTICULIERE AUX GARDES ADMINISTRATIVES
Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames Anne BOULOGNE et Virginie TADOUNT
pour les actes formés au cours de la période de garde administrative et notamment :
Tous actes nécessaires à la gestion des malades ;
e Tous actes nécessaires à la continuité du service public ;
e Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Saint Denis.
Article 4 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-
Denis et transmise à Monsieur le Trésorier Principal.
Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de surveillance.
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L'ATTACHEE D'ADMINISTRATION
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A L'ADJOINT DES CADRES
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Islam BOUD:
L'ADIOINT ADMINISTRATIF FAISANT FONCTION D'ADIOINT DES CADRES
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Marie-France MELOPHORE
L'ADJOINT ADMINISTRATIF FAISANT FONCTION D’ADJOINT DES CADRES
Séverine MOLLER
L'ADJOINT ADMINISTRATIF
Cécile RBOGAERT
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AVS DocuSign Envelope ID: 9BFEFDA0-0FC7-4288-AE1D-15CF719B646A
E DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
Réf. : Décision 2021/0026-0027-0028
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.2141-2;
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du Code des transports {SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3 :
Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 25 juin 2020 portant nomination du directeur général délégué chargé des projeis, de la maintenance et de l'exploitation :
Vu la décision du 25 juin 2020 portant délégation de pouvoirs du directeur général délégué chargé des projets, de la maintenance et de l'exploitation au directeur général adjoint Ile-de-France ;
Vu la décision du 25 juin 2020 portant continuité du dispositif de délégations au sein de la direction générale Ile-de-France ;
Vu la décision du 1° juin 2019 portant délégation de pouvoirs du directeur général Ile- de-France au directeur de la modernisation et du développement Ile de France ;
Vu l'avis du Conseil Régional d'Ile de de France en date du 8 décembre 2020 ;
Vu l'avis d'Ile-de-France Mobilités en date du 22 janvier 2021 ;
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 3 mars 2021 :
/84 DocuSign Envelope ID: 9BFÉFDAO-0FC7-4288-AE1D-15CF719B646A
DECIDE:
ARTICLE 1
Terrain :
Le terrain partiellement bâti sis à Pantin, (93 500), avenue Edouard Vaillant tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte bleu clair, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE | | Références cadastrales Surface/
Lieu-dit Secti ; Commune on Numéro m°
93 055 Chemin de fer de l'est N 39 ex 25(P) 8 308
93 055 Chemin de fer de l'est N 47 ex 29{p) 29 703
93 055 Chemin de fer de l'est N 55 ex 29(p) 627
TOTAL 38 638
ARTICLE 2
Ce déclassement intervient conformément aux dispositions de l'article L2141-2 Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, ce Bien étant encore affecté à la poursuite des missions de SNCF Réseau mais sa désaffectation a été décidée et prendra effet dans le délai de trois ans, à compter de la présente décision.
ARTICLE 3
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de
Seine-Saint-Denis et au Ministre chargé des Transports ;
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du département de Seine-Saint-Denis ;
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait à Saint-Denis
DocuSigned by:
Le 30 juin 2021 ( Sénurine LEPERE
EBA6A3076E624F2..
Séverine LEPERE
135 DocuSign Envelope ID: 9BFEFDAO0-0FC7-4288-AE1D-15CF719B646A
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
Réf. : Décision 2021/0028-0029
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article
L,2141-1 :
Vu le décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société
SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa fillale mentionnée au 5° de l’article L.2111-9 du Code des transports [SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3 ;
Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 25 juin 2020 portant nomination du directeur général délégué chargé des projets, de la maintenance et de l'exploitation :
Vu la décision du 25 juin 2020 portant délégation de pouvoirs du directeur général délégué chargé des projets, de la maintenance et de l'exploitation au directeur
général adjoint Ile-de-France ;
Vu la décision du 25 juin 2020 portant continuité du dispositif de délégations au sein de la direction générale Ile-de-France ;
Vu la décision du 1e juin 2019 portant délégation de pouvoirs du directeur général adjoint Ile-de-France au directeur de la modernisation et du développement ;
Vu l'avis du Conseil Régional d'Ile de de France en date du 8 décembre 2020 ;
Vu l'avis d'Ile-de-France Mobilités en date du 22 janvier 2021 :
VU l'autorisation de l'Etat en date du 3 mars 2021 :
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau ;
/3C DocuSign Envelope ID: 9BFEFDA0-0FC7-4288-AE1D-15CF719B646A
DECIDE :
ARTICLE 1
Terrain :
Le terrain nu sis à Pantin, (93 500), avenue Edouard Vaillant tel qu'il apparaît dans le
tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte bleu foncé, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE Lieu-dit Références cadastrales Surface/m°
Commune Section Numéro
93055 | Chemin de fer de l'est N 24 2 028
93 055 Chemin de fer de l'est N 43 ex 25{p) 172
93 055 Chemin de fer de l'est N | 44 ex 25{p) 54
93055 | Chemin de fer de l'est N 51 ex 29(p) 5 876
93 055 Chemin de fer de l'est | N 59 ex 29(p) 8
TOTAL 8 138
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de
Seine-Saint-Denis et au Ministre chargé des Transports :
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de Seine-Saint-Denis ;
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait à Saint-Denis
Le 30 Juin 2021 DocuSigned by:
Séurur L'EPERE EBA6A3075E624F2...
Séverine LEPERE
A3