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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 06 juillet 2023
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 06 juillet 2023)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
7.
7 Bulletin : d'informations
admin istratives
BIA du 06 juillet 2023
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefec seine-saint-denis.gouv.fr Page vide
2
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie: 01.48.30.22.88
Courriel : préfecturetgseine-saint-denis, gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 06 juillet 2023
Intitulés Pages
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2023-00796 du 05/07/2023 réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant ainsi que des substances ou mélanges dangereux inflammables ou corrosifs à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Séine-Saint-Denis et du Val- de-Marne du mercredi 5 juillet 2023 à 18h00 au samedi 15 juillet 2023 à 06h00.
Arrêté n° 2023-00797 du 05/07/2023 réglementant temporairement l’acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles . pyrotechniques à Paris et dans les départements de la petite couronne du mercredi 5 juillet 2023 à 18h00 au samedi 15 juillet 2023 à 06h00.
Arrêté n° 2023-00798 du 05/07/2023 réglementant la détention, le transport et l’utilisation d’armes ou d’objets pouvant constituer une arme par destination à Paris et dans les départernents des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du mercredi 5 juillet 2023 à 18h00 au samedi 15 juillet 2023 à 06h00.
Arrêté n° 2023-00799 du 06/07/2023 portant dérogation
exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion d’une épizootie d’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP).
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2023-1889 du 04/07/2023 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la sécurisation de la cité du chemin vert à Bobigny.
15
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23 Arrêté préfectoral n° 2023-1890 du 05/07/2023 portant
renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de Saint-Ouen-sur-Seine.
Arrêté préfectoral n° 2023-1891 du (05/07/2023 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville d’Epinay-sur-Seine.
Arrêté préfectoral n° 2023-1892 du 05/07/2023 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour le conseil départemental de Seine-Saint-Denis.
Arrêté préfectoral n° 2023-1893 du 05/07/2023 portant modification de l'autorisation d’un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville du Bourget.
Arrêté préfectoral n° 2023-1912 du 06/07/2023 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée VIGI-SÉCURITÉ, du 6 juillet au 31 juillet 2023, dans le cadre de l'événement «Noisy plage» sur le quai de la Marne à Noisy-le-Grand
(93160).
Arrêté préfectoral n° 2023-1913 du 06/07/2023 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée MONDIAL SECURITE, du 6 juillet au 31 juillet 2023, dans le cadre de l’événement «Noisy plage» sur le quai de la Marne à Noisy-le-
Grand (93160).
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2023-1914 du 06/07/2023 déclarant cessibles les biens immobiliers et emportant transfert de gestion de dépendances
du domaine public, portant sur des emprises en surface à acquérir en vue de la réalisation, sur le territoire de la Seine-Saint-Denis, de la ligne 15 Est du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre «Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre » sur la commune de Bobigny , Drancy, Bondy
et Noisy-le-Sec.
Arrêté préfectoral n° 2023-1915 du 06/07/2023 déclarant cessibles les biens immobiliers et emportant transfert de gestion de dépendances
du domaine public, portant sur des emprises en surface et en tréfonds à acquérir en vue de la réalisation, sur le territoire de la Seine-Saint- Denis, de la ligne 15 Est du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre » sur la commune de Rosny-sous-Bois
et Aubervilliers.
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59 Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté interpréfectoral DCL n° 2023-1559 du 29/06/2023 portant retrait de la commune d’Arcueil du syndicat intercommunal pour la restauration collective (SIRESCO).
Arrêté préfectoral modificatif n° 2023-1758 du 27/06/2023 de l’arrêté n° 2020/1675 du 6 août 2020 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, a titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules a moteur et de la sécurité routière pour la S.A.S &AUTO ECOLE DE MONTFERMEIL», sous l'enseigne commerciale AUTO ECOLE DE MONTFERMEIL»
situé au 29 rue du Général de Gaulle à Montfermeil (93370).
Arrêté préfectoral modificatif n° 2023-1759 du 27/06/2023 de l’arrêté préfectoral n° 2022/ 2328 du 22/08/2022 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, a titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour la S.A.S «R.L.H AUTO ECOLE», sous l'enseigne commerciale «L’AUTO MOTO ECOLE O2» située au 7 rue Philibert Hoffmann à Rosny sous-bois (93110).
Arrêté préfectoral n° 2023-1760 du 27/06/2023 portant
renouvellement de l’agrément, pour une durée de cinq ans.,pour l’exploitation, a titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière pour la S.A.R.L «N-S PERMIS», sous l’enseigne commerciale &N-S PERMIS» située au 34 rue Paul Bert à Montfermeil (93370). :
Arrêté préfectoral n° 2023-1875 du 04/07/2023 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière pour la S.A.S.U. «ALC CONDUITE», sous l’enseigne commerciale «EVASION PERMIS» située au 4 place de la libération à LIVRY-GARGAN (93190).
Arrêté préfectoral n° 2023-1876 du 04/07/2023 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière pour la S.A.S. «ABR AUTO ÉCOLE», sous l’enseigne commerciale KAUTO ÉCOLE PERMIS SUR» située au 3 avenue de Fredy à VILLEMOMBLE (93250).
Arrêté préfectoral n° 2023-1877 du (04/07/2023 portant renouvellement de l’agrément, pour une durée de cinq ans,pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière pour la S.A.R.L «AUTO ÉCOLE AVENIR», sous l’enseigne commerciale «AUTO
ÉCOLE AVENIR», située au Centre commercial Résistance — 230 route de Stalingrad à DRANCY (93700).
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81 Arrêté préfectoral n° 2023-1878 du 04/07/2023 portant
renouvellement de l’agrément, pour une durée de cinq ans,pour l'exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière pour la S.A.S.U.
«SOLID’AIRE PERMIS», sous l’enseigne commerciale
«SOLID’AIRE PERMIS» située au 1, allée des Tilleuls à LA
COURNEUVE (93120).
Services déconcentrés de l’État :
Agence régionale de santé Île-de-France (ARS IdF)
Arrêté n° 2023-167 du 03/07/2023 portant extension de 15 places de l’équipe mobile médico-sociale intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques: «Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) La Main Tendue» gérée par l’association La Main Tendue.
Arrêté n° 2023-168 du 03/07/2023 portant extension de 2 places. de lits d’accueil médicalisés et 2 places de Lits Halte Soins Santé gérés par l’association Hôtel Social 93.
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2023-1886 du 05/07/2023 portant fermeture d'urgence de l’établissement SARL CARAN 27 avenue Marceau
93700 Drancy.
Arrêté préfectoral n° 2023-1900 du 06/07/2023 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement AU FIN
GOURMET 20 rue Henri Barbusse 93300 Aubervilliers.
Direction régionale et interdépartementale de l’environ-
nement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT)
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0618 du 06/07/2023 portant modification des conditions de circulation sur la RD986, Route de la Courneuve à Saint-Denis, pour des travaux de réfection de la couche de roulement,
de reprise des joints de chaussée et de reprise des trottoirs sur les ouvrages d'art n°.22 et n° 23.
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93
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99 PRÉFECTURE
DE POLICE
Éi Fraternité
CABINET DU PREFET
Arrêtén° 222 - DOC
réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant ainsi que des substances ou mélanges dangereux inflammables ou corrosifs à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du mercredi 5 juillet 2023 à 18h00 au samedi 15juillet 2023 à 06h00
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008. du Parlement européen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
. Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V :
Vu code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13, L.
2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal, notamment son article R.644-5 :
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R.48-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-
7;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 72 et 73:
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées. par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale qui, à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique, réglementent notamment au titre du 3° dudit article le transport de récipients contenant du carburant ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale
rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant les violences et exactions graves commises en soirée et durant la nuit
depuis le mardi 27 juin dernier à l'encontre des forces de l'ordre par des individus isolés ou en réunion au moyen de produits incendiaires dans plusieurs quartiers de l'agglomération parisienne ainsi que les dégradations de biens publics et privés, en particulier de mobiliers urbains, de véhicules particuliers, de bus et tramways du réseau de transport public francilien et de bâtiments publics tels que des annexes de mairie et des écoles ;
Considérant ainsi, que depuis le 27 juin 2023, des incendies ont été provoqués par des individus isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des poubelles, des véhicules particuliers ainsi que plusieurs bus et tramways du réseau de transport public francilien et des bâtiments publics tels que des annexes de mairie et des écoles; qu'au total et ce depuis le début des émeutes le 27 juin dernier, 1342 personnes ont été interpellées, la
2) I
Are N° 092 - DOI du OS Jeu DGes 9022
+ brigade des sapeurs pompiers de Paris est intervenue 2389 fois pour des véhicules et des poubelles incendiés, des feux de barricade et des bâtiments publics dégradés et que 51 membres des forces de l’ordre et des pompiers ont été blessés ; qu'enfin, entre le 1° ét le 4 juillet, 209 interpellations ont été réalisées dans la capitale, 157 dans les Hauts-de-Seine et en Seine-Saint-Denis à l'occasion d'évènements de violences urbaines et d’exactions diverses ;
. Considérant qu'il appartient à l'autorité de police. compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le retour à la tranquillité publique; qu'une mesure réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels, ainsi que ceux de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne répond à ces objectifs compte tenu des exactions et violences dirigées contre les personnes et les biens ces derniers jours ;
Vu l'urgence,
Arrête :
Art. 1° - Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels ainsi que leur transport par des particuliers sont interdits du mèrcredi 5 juillet 2023 à 18H00 jusqu’au samedi 15 juillet 2023 à O6HOO.
Durant la période et aux horaires mentionnés à l'alinéa précédent, sont également interdits le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime, dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 précité, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l’alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants.
Art. 2 - En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux dispositions de l'article 1° du présent arrêté, sur autorisation des services de la police nationale accordée lors des contrôles.
Art. 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Art. 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de- Marne, la préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui, entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https:{/www.prefecturedenolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le OS JE 22
Ÿ Laurent NUNEZ
nuit 1720230016 du 05 ui DE DIR —
3 ANNEXE A L'ARRETENe Jo)3- D073C d OS LE IR
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage aux portes de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision,
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique,
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. log vi
A0 PRÉFECTURE ap | | DE POLICE Ü CABINET DU PREFET
Fraternité
Arrêté n° Lors - DO 130
réglementant temporairement lacquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements de la petite couronne du mercredi 5 juillet 2023 à 18h00 au samedi 15 juillet 2023 à 06h00
Le préfet de police,
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5, 322-11-1 et R. 644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses article 72 et 73:
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et. l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :
Considérant que, en application de l'article R. 644-5 du code pénal, sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale qui, à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique, réglementent notamment au titre du 2° dudit article l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique ; que l'article R. 48- 1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant les violences et exactions graves commises en soirée et durant la nuit depuis le mardi 27 juin dernier à l'encontre des forces de l’ordre par des individus isolés ou en réunion au moyen de feux artifices, dont des mortiers, dans plusieurs quartiers de l'agglomération parisienne ainsi que les dégradations de biens publics et privés, en particulier les incendies provoqués par des tirs de mortier ;
Considérant ainsi, durant cette période, les incendies provoqués des tirs de mortiers et de feux d'artifice par des individus isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des poubelles, des véhicules particuliers ainsi que plusieurs bus et tramways du réseau de transport public francilien et des bâtiments publics tels que des annexes de mairies et des écoles ; qu'au total et ce depuis le début des émeutes le 27 juin dernier, 1342 personnes ont été interpellées, la brigade des sapeurs
Aile! N° %23- 00707 du OS Jet d923 1
M Arte N° 2093 - 0077 du 06 dullot Sr
pompiers de Paris est intervenue 2389 fois pour des véhicules des poubelles incendiés, des feux de barricade et des bâtiments public dégradés et que 51 membres dès forces de l'ordre ét des pompiers ont été blessés; qu'enfin, entre le 1“ et le 4 juillet, 209 interpellations ont été réalisées dans la capitale, 157 dans les Hauts-de-Seine et en Seine-Saint-Denis à l’occasion d'évènements de violences urbaines et d'exactions diverses ;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de détention et d’ utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, mais également la réglementation particulière relative à l’utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques applicable à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne;
Vu l'urgence,
Arrête :
Art. 1% - La cession, à titre onéreux où non, des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, sont interdites du mercredi 5 juillet 2023 à 18H00 jusqu'au samedi 15 juillet 2023 à O6HO0.
Durant cette période, le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement des catégories F2 à .F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 sont interdits. :
Art. 2 - Les personnes justifiant d'une utilisation des’artifices de divertissement et articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une habilitation prévus à l'article R. 557-6-13 du code de l'environnement, peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté. |
Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables sont applicables à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val- de-Marne.
Art. 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, la préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs de là préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 0S jet 23
2
AT Annexe de l'arrêté n° 043 - + du CSjs lt 423
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre dernande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à . compter de la date de la décision de rejet. (age cidt
AU PRÉFECTURE ap
DE POLICE Ü CABINET DU PREFET Liberté Égabité
Fraternité
arrêté ne V2 - 00422 réglementant la détention, le transport et l’utilisation d'armes ou d'objets pouvant
constituer une arme par destination à Paris et dans les départements des Hauts-de- Seine; de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du mercredi 5 juillet 2023à 18h00 au samedi 15juillet 2023à 06h00
Le préfet de police,
Vu code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13, L. 2512-17 et L. 2521-3;
Vu le code pénal, notamment son article 132-7E ;
Vu le code de procédure pénale:
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 : |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Considérant les violences et exactions graves commises en soirée et durant la nuit depuis le mardi 27 juin dernier à l'encontre des forces de l'ordre par des individus isolés ou en réunion au moyen d'armes ou d'objets constituant des armes par destination dans plusieurs quartiers de l’agglomération parisienne ainsi que les dégradations de biens publics et privés;
Considérant ainsi, durant cette période, les incendies provoqués par des individus isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des poubelles, des véhicules particuliers ainsi que plusieurs bus et tramways du réseau de transport public francilien et des bâtiments publics tels que des annexes de mairie et des écoles ; qu'au total et ce depuis le début des émeutes le 27 juin dernier, 1342 personnes ont été interpellées, la brigade des sapeurs pompiers de Paris est intervenue 2389 fois pour. des véhicules et des. poubelles incéndiés, des feux de barricade et des bâtiments publics dégradés et que 51 membres des forces de l’ordre et des pompiers ont été blessés; qu'enfin, entre le 1°’ et le 4 juillet, 209 interpellations ont été réalisées dans la capitale, 157 dans les Hauts-de-Seine et en Seine-Saint-Denis à l’occasion d'évènements de violences urbaines et d‘exactions diverses ;
Considérant qu'il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécéssaires et proportionnées visantà garantir la sécurité des personnes et des biens et le retour à la tranquillité publique ; qu'une mesure réglementant temporairement la détention et le transport d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme par destination à Paris et dans les départements des
futé N 109% 0078 du of je: JE 2
AS Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne répond à ces objectifs compte tenu des exactions et violences dirigées contre les personnes et les biens ces derniers jours ;
Vu l'urgence,
Arrête :
Art. 1 - Le port, le transport et l'utilisation des armes à feu, y compris factices, et
‘ des munitions, ainsi que de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens
de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un
danger pour la sécurité des personnes et des biens sont interdits du mercredi 5
juillet 2023 à 18H00 jusqu'au samedi 15juillet 2023 à O6HO0O. |
Art. 2 - En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé
aux dispositions de l'article 1° du présent arrêté, sur autorisation des services de la
police nationale accordée lors des contrôles.
Art. 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Art. 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du
Val-de-Marne, la préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui, entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site internet de la
préfecture de police (https://www.prefectur olice.interieur gouv.fr).
Fait à Paris,le OS je 1,93
{| Laurent NUNEZ
CL rs D DT SE 2 EEE ww
2
ete N'4043- 0079 0e 05 ac lt %92 J8 ANNEXE A L'ARRETEN® MOTS — 00152 du ke ME L28
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage aux portes de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de là présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de
deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
3 EM Secrétariat général PRÉFECTURE CS) de la Zone de défense et de sécurité de Paris
DE POLICE
Liberté \U
Fraternité
2023-00799 Arrêté n°
Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 75 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion d'une épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense; :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, R* 122-4:; R* 1228 et R#122-39;
Vu le code de la route et notamment l'article R. 411-18:
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris - M. BOULANGER (Serge);
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUNEZ (Laurent) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'Île-de- France relevant de la compétence du préfet de Police;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 51 :
Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2022 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2023 :
Vu l'arrêté ministériel du 26 avril 2023 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-00659 du 13 juin 2023 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris:
AÂ Considérant que, conformément aux dispositions de l’article R. 122-8 du code de la sécurité intérieure, le préfet de zone de défense et de sécurité prend les mesures de coordination et les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ce pouvoir, lorsqu'intervient une situation de crise ou que se développent des événements d'une particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l’environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département;
Considérant que, en application de l’article 5-I de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 susvisé, d'une part, des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire aux interdictions prévues par l'article 1, 2 et 3 de l'arrêté interministériel précité peuvent être accordées pour permettre les déplacements de véhicules qui assurent des transports indispensables et urgents pour répondre à une situation de crise ou à des événements d’une particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l'environnement et, d'autre part, que ces dérogations sont accordées par le préfet de zone de défense et de sécurité, lorsque cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d’un département;
Considérant la présence de nombreux foyers d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène (IAHP) et de l'existence de cas avérés sur le territoire national, notamment en zone de défense sud- Ouest;
Considérant la possibilité de foyers d'IAHP dans la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Considérant les missions de dépeuplement de volailles confiées à l'entreprise GT Logistics basée à Bassens (33), via un marché national conclu avec le ministèré de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire dans le cadre de la lutte contre les épizooties ;
Considérant que les retards d'approvisionnement de matériel et des produits indispensables à la gestion de crise IAHP, peut avoir des conséquences sanitaires ou économiques préjudiciables ;
Considérant qu'il y a lieu de faciliter la continuité des actions de lutte y compris le week-end, et par conséquent, la circulation des véhicules transportant les matériels, matériaux, produits ou véhicules nécessaires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de mesure ordonnées par l'Etat ; |
Considérant que l'acheminement de ces matériels et produits au profit de la zone de défense Sud-Ouest depuis les pays voisins peut nécessiter de traverser la zone de défense et de sécurité de Paris :
Considérant la nécessité d'assurer la cohérence de réponses des services de l'Etat en ce qui concerne les autorisations exceptionnelles temporaires:de circulation, et cela sur l'ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris;
Arrête :
Article 1°"
1- La circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, en charge ou en retour à vide, transportant des matériels, matériaux, produits ou véhicules nécessaires au dépeuplement de volaille en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de
2023-00799
D Ù mesures ordonnées par l'Etat pour la gestion de l’épizootie, est exceptionnellement autorisée dans l’ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris pendant les périodes suivantes:
du samedi 08 juillet à 22 h 00 au dimanche 9 juillet 2023 à 22 h O0, du jeudi 13 juillet à 22 h 00 au vendredi 14 juillet 2023 à 22 h 00,
le samedi 15juillet 2023 de 7h00 à 19h00,
du samedi 15juilletà 22 h 00 au dimanche 16juillet 2023 à 22 h 00, le samedi 22 juillet 2023 de 7h00 à 19h00,
du samedi 22 juillet à 22 h°00 au dimanche 23 juillet 2023 à 22 h 00, le samedi 29 juillet 2023 de 7h00 à 19h00,
du samedi 29 juillet à 22 h 00 au dimanche 30 juillet 2023 à 22 h O0, le samedi 5 août 2023 de 7h00 à 19h00,
du samedi 05 août à 22 h 09 au dimanche 6 août 2023 à 22 h 00, le samedi 12 août 2023 de 7h00 à 19h00,
du samedi 12 août à 22 h 00 au dimanche 13 août 2023 à22h 00,
du lundi 14 août à 22 h 00 au mardi 15 août 2023 à 22h 00,
le samedi 19 août 2023 de 7h00 à 19h00,
du samedi 19 août à 22 h 00 au dimanche 20 août 2023 à 22 h 00,
le samedi 26 août 2023 de 7h00 à 19h00,
du samedi 26 août à 22 h 00 au dimanche 27 août 2023 à 22 h O0,
du samedi 02 septembre à 22 h 00 au dimanche 03 septembre 2023 à 22 h 00
Il- Sur les sections autoroutières définies ci-après, la circulation des véhicules mentionnés au 1
du présent article est exceptionnellement autorisée sur les axes suivants :
les autoroutes A6A et A6B, du boulevard périphérique de Paris à leur raccordement avec les autoroutes A6 et A10 (commune de Wissous) ;
l'autoroute A106, de son raccordement avec l'autoroute A6B jusqu'à l'aéroport d'Orly ;. l'autoroute A6, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à son raccordement avec la RN 104-Est (commune de Lisses);
l'autoroute A10, de son raccordément avec AGA et AG6B jusqu'à la RN 20 (commune de Champlan);
l'autoroute A13, du boulevard périphérique de Paris jusqu'à l'échangeur de Poissy- Orgeval (commune d'Orgeval) ;
l'autoroute AT2, de son raccordement avec l'autoroute A13 (triangle de Rocquencourt) jusqu'à la RN 10 (commune de Montigny-le-Bretonneux).
Par ailleurs, la circulation des véhicules mentionnés au | du présent article est
exceptionnellement autorisée sur les axes mentionnés ci-dessus et aux horaires suivants :
a)
b)
20223-
Dans le sens Paris-Province :
les vendredis, de 16 heures à 21 heures ;
les veilles de jours fériés, de 16 heures à 22 heures ;
les samedis, de 10 heures à 18 heures ;
les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures.
Dans le sens province-Paris :
les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures ;
les lundis ou lendemains de jours fériés, de 6 heures à 10 heures.
09793 Article 2
Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, âuprès des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement accessible s'il est dématérialisé.
Article 3
Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4
Les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, le directeur des transports et de la protection du public, le directeur de l'ordre public et de la circulation, les directeurs départementaux des territoires, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, le commandement de la région de gendarmerie Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serä publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, consultable sur le site internet de la préfecture de Police (wwwprefecturedepolice.interieur. gouv.fr).
Fait à Paris, le 0 6 JUL. 2023
Pour le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Le préfet, Secrétaire général de la Zone de défensé ft de sécurité de Paris,
U
Serge BOULANGER
Ed
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délei de deux rnoïs à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site hüps:/lwww.telerecours.fr. ff peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Ceite démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valent décision implicite de rejet). ‘
2023-00799
28 EURE Cabinet du préfet
DE LA SEINE- : ni : SAINT.DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2023-1889 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la sécurisation de la cité du chemin vert à Bobigny
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, 1613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°20131113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel nNOR I1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 9 février 2023 présentée par le directeur de l'innovation, de la logistique et des technologies au sein de la préfecture de police, pour la sécurisation du secteur de la dalle de la cité du chemin vert, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 1, esplanade Jean Moulin à Bobigny Cedex (93007) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 avril 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
1esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Pt
www.seine-saint-denis.gouv.frif@ Prefet93 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants ;
‘CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°:
Le directeur de l'innovation, de la logistique et des technologies, est autorisé, pour la sécurisation du secteur de la dalle de la cité du chemin vert, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant une caméra tactique visionnant là voie publique, placée sur le toit de la préfecture de Seine-Saint-Denis sise 1, esplanade Jean Moulin à Bobigny Cedex (93007).
La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par toutes les personnes désignées par le préfet de police ou par l'autorité compétente.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l’espace cité à l’article 1’, par une signalétique appropriée :
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
deoprotsctioncabinet
www.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93
où Article 6 :
Le directeur de l'innovation, de la logistique et des technologies, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8:
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues ä l’article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 : :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'innovation, de la logistique et des technologies de la préfecture de police sise 4, rue jules Breton à Paris (75013).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses.observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : vi
www.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. * un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAIJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny,le 04 AL 2173
L ee
ur le préfet et par délégation,
ic sous-préfet, directeur de cabinet
(
Efhiménuel YBORRA
Tesplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 .
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouvfr
www.seine-saint-denis.gouv.fr@ Prefet93
L E 3
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- 8 , ictrati SAINT.DENIS ureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2023-1890 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de Saint-Ouen-sur-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L2514 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R253-4;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2073 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles 11213 et L130-9 du code de la route ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 20 février 2023 présentée par monsieur Karim BOUAMRANE, en qualité de maire, pour la ville de Saint-Ouen-sur-Seine, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation municipal, pour filmer la voie publique de sa commune ;
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 4 eo 60 60
nero Prefet93
T VU f'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 avril 2023 et les préconisations émises par cette instance :
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des
bâtiments publics, la régulation du trafic routier, la prévention du trafic de stupéfiants et la constatation des infractions aux règles de la circulation :
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le maire, pour la ville de Saint-Ouen-sur-Seine, est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et Pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur sa
commune.
Ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation constitué de 11 périmètres (cf.
annexe), répond aux finalités prévues par les textes en vigueur.
Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le pétitionnaire devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images de vidéoprotection et de vidéoverbalisation hors l'utilisation par le personnel municipal dûment habilité. En outre, les caméras urbaines dans les espaces ouverts au public devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner les domaines de tiers (propriétés privées), dans le respect des libertés individuelles. |
Les images issues. de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale de Saint-Ouen-sur- Seine,
Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de la préfecture de police (PVPP) de Paris.
Tesplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
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2 Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* lemaire;
*__ l'adjoint au maire chargé de la sécurité :
le directeur général adjoint de la prévention et de la sécurité ;
* le chef de service de la police municipale :
*__le chef du centre de supervision urbain ;
* les opérateurs de vidéoprotection dûment désignés par le chef du centre de supervision urbain :
* les chefs de salle :
* les chefs de brigade de la police municipale dûment désignés par le chef de service ; *__le chef de circonscription de la sécurité publique
; *__l’adjoint au
chef de la sécurité publique :
* les officiers et les fonctionnaires de police judiciaire de la police nationale : *__les officiers et les fonctionnaires de police judiciaire de la gendarmerie nationale : * les fonctionnaires des douanes.
Les images peuvent être extraites par :
+ le chef de service de la police municipale ;
*__le chef du centre de supervision urbain ;
* les opérateurs de vidéoprotection dûment désignés par le chef du centre
de supervision urbain :
* les chefs de salle.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès du public ; * mentionnant, par
des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet conformément
à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont
détruits au terme d'un délai maximum de 21 jours.
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93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
denis.ourcfr
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» Article 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-12 du code de la sécurité intériéure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé. .
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur général adjoint de la prévention et de la sécurité de la police municipale sise 6-70, rue Adrien Meslier, Albert Dhalenne à Saint-Ouen-sur-Seine (93400).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Tesplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
n-cehinet-béma@seine-saint Mail : prefvide
denis£ot
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30 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 05 JUIL. 2023 Le préfet,
Pour le préfet et Par délégation,
le sous-préfét, dinécteur de cabinet
BORRA
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Tél. : 01 41 60 60 60 .
pn-ciiinerhppatéseine-saint
MEME
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31 | Annexe de l'arrêté préfectoral n°2023-1890 portant renouvellement de l'autorisation | | d’exploitation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de Saint-Ouen-sur-Seine
11 PÉRIMÈTRES
Périmètre 1 secteur des Docks 1 : rue des Bateliers, quai de Seine, rue de la Clef des Champs, rue Frida Kahlo, rue Ardoin, rue de Paris et rue Albert Dhalenne ;
Périmètre 2 secteur des Docks 2 : rue Simone Veil, rue Paulin Talabot, rue de l'Hippodrome, rue Madame de Staël, rue Adrien Meslier et cours des Lavandières ;
Périmètre 3 secteur de la gare : rue des Docks, rue de Clichy, rue Dora Maar et boulevard
Victor Hugo; .
Périmètre 4 secteur Arago - Zola : rue Émile Zola, rue Palouzié, rue Arago, passage Élisabeth, rue Emmy Noether, passage Lacour, avenue du Capitaine Glarner et place Payret ;
Périmètre 5 les Puces: rue des Rosiers, rue Pierre Curie, rue Paul Bert, rue Jules Vallès, rue Neuve Pierre Curie, rue Étienne Dolet et avenue Michelet ;
Périmètre 6 Schmidt : rue Charles Schmidt, rue Édouard Vaillant, rue Lécuyer et porte
Montmartre ;
Périmètre 7 vieux Saint-Ouen 1 (VSO1) : quai de Seine, rue du Landy, rue Saint-Denis, rue du
Moutier, rue des Châteaux, place de l'Abbé Grégoire, rue Jean-Jacques Rousseau et rue Marcel Cachin ; u
Périmètre 8 vieux Saint-Ouen 2 (VSOZ2) : rue Salvador Allendé, rue du Parc, rue Rabelais, boulevard Jean-Jaurès, rue Amilcar Cipriani, rue du Docteur Léonce Basset et rue Soubise;
Périmètre 9 secteur Cordon : rue Émile Cordon, rue du Docteur Bauer, rue Dieumegard, allée
la Motte, avenue des Marronniers, rue Alphonse Helbronner et rue Godillot;
Périmètre 10 secteur du centre ville: rue Alexandre Bachelet, rue Diderot, rue Anselme, rue Ampère, place de la République, rue Ambroise Croizat, rue d'Alembert et rue de l'Alliance ;
Périmètre 11 secteur Michelet - DGSI : avenue Michelet, impasse Aubert, rue Claude Guinot,
rue Eugène Berthoud et rue Rolland.
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Mail : p} deogrot O6 ctecson.cabin
denis.poi
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32 PRATEE Cabinet du préfet DE LA EINE- B li d ini ti
SAINT-DENIS ureau de la police administrative
Liberté
Égaiié Fraternité
Arrêté préfectoral n°20231891 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et. de vidéoverbalisation pour la ville d'Épinay-sur-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ; |
VU l'arrêté ministériel n° NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 23 mars 2023 présentée par monsieur Hervé CHEVREAU, en qualité de maire, pour la ville d'Épinay-sur-Seine, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation municipal, pour filmer la voie publique de sa commune ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 avril 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade [ean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
is, RQUV.fr
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33 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection
des bâtiments publics, la régulation du trafic routier,
la prévention d'actes terroristes, la prévention du trafic
de stupéfiants, la régulation du flux des transports autres que routiers et
la constatation des infractions aux règles de la circulation :
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1° :
Le maire, pour la ville d'Épinay-sur-Seine, est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter
un dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur sa commune.
Ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, constitué de 11 périmètres (cf. annexe), répond aux finalités prévues par les textes en vigueur. Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le pétitionnaire devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images de vidéoprotection et de vidéoverbalisation hors l'utilisation par le personnel municipal dûment habilité. En outre, les caméras .urbaines dans les espaces ouverts au public devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner les domaines de tiers {propriétés privées), dans le respect des libertés individuelles.
Les images issues de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation seront
déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale et vers le commissariat de police d'Épinay-sur-Seine.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le maire;
* le directeur général des services (DGS) :
*__ le directeur général adjoint des services (DGAS) ;
* les informaticiens du service informatique de la mairie.
Les images peuvent être visionnées et extraites par :
* le chef de service de la police municipale ; :
* les chefs de brigade de la police municipale ;
* le responsable de la vidéoprotection :
* les opérateurs de vidéoprotection :
* les officiers et les agents de la police nationale ;
* les officiers et les agents de la gendarmerie nationale |
+ les officiers et les agents des douanes ;
*__ l'installateur et mainteneur du système de vidéoprotection.
1esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : jeopre
wwuw.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93 Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ; + mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 20 jours.
Article 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la. maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef de la police municipale sise 1, rue Guynemer à Épinay-sur-Seine (93800).
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EQuv.fr |
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3S Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13:
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 05 JUIL. 2023 Le préfet,
l Aeégation, pour le préfet
le sous-préfet, r de
cabinet
fanuel YBORRA
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Tél. : 01 41 60 60 60
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wmw.seine-saint-denis.gouv.ff @ Prefet93 Annexe de l'arrêté préfectoral n°2023-1891 portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation d’un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville d’Épinay-sur-Seine L_ É_— = © M —{
11 PÉRIMÈTRES
Périmètre 1 : avenue de la République, route de Saint-Leu, rue de l’Europe, rue des Solivats, rue Georges Picot, rue Chaptal et rue de l’Yser ;
Périmètre 2 : boulevard Foch, chemin de Halage, place René Clair, rue André Diez, rue de Paris, rue des Béatus, rue Mulot, rue Quétigny et villa Charles ;
Périmètre 3 : avenue de Lattre de Tassigny, avenue Jean Jaurès, chemin des anciens Prés, parc de la Chevrette, passage des Arts, rue Dumas, rue Gilbert Bonnemaison et rue Henri Wallon ;
Périmètre 4 : avenue d’Enghien, avenue Léon Blum, chemin de Deuil, parc des Saules, parc Jean Berlioz, rue des Écondeaux, rue des Saules et rue d'Ormesson ;
Périmètre 5 : avenue Joffre, rue Alfred de Musset, rue Claude Monet, rue de l'Abbé, rue de Saint-Gratien, rue du Mont Gerbault, rue Gustave Caillebotte, rue Jean-Baptiste Clément et rue Gallieni ;
Périmètre 6 : impasse Saillard, place de la Nouvelle Gare, rue d'Agen, rue de Verdun, rue d'Orgemont, rue du 8 Mai 1945, rue du Mont, rue Henri Péronnet et square des Credos ;
Périmètre 7 : chemin des Fortes Terres, impasse du Noyer Bossu, rue de Dunkerque, rue de Marseille, rue de Rennes, rue de Strasbourg, rue des Flämands et rue Félix Merlin ;
Périmètre 8 : route d'Argenteuil, rue de Lille, rue du Havre, square de Cherbourg et square d'Ostheim ;
Périmètre 9 : avenue de Jarrow, rue du Commandant Louis Bouchet, rue Henri Poincarré, rue Léguillon, rue Saint-Marc et square Charline Blandine ;
Périmètre 10 : avenue de la Marne, place des Arcades, rue de la Justice, rue de l'Avenir, rue François Couperin Legrand, rue Henriette Guesnay, rue Jean-Philippe Rameau, rue Romain Rolland et école Romain Rolland ;
Périmètre 11 : allée des Platanes.
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34 E 3
RU Cabinet du préfet DE LA SEINE- . , , SAINT-DENIS Bureau de la police administrative LEfberté Égelité
Fraterrité
Arrêté préfectoral n°2023-1892 portant renouvellement de l'autorisation d’un système de vidéoprotection pour le conseil départemental de Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, 1613-13 et R251-1 5 R253-4;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV.et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 23 février 2023 présentée par le directeur de la voirie et des déplacements,
pour le conseil départemental de Seine-Saint-Denis, en vue d'obtenir le renouvellement’ de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection pour filmer la voie publique afin de réguler'le trafic des axes départementaux RD 932, RD 50, RD 917 RD 27, RD 933, RD 986, RD 40 et RD 117, sur les communes du Bourget, de Dugny, de La Courneuve, d’Aubervilliers, de Bobigny, de Bondy, de Noisy-le-Sec et de Drancy ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 avril 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.f"#@ Prefet93
38 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la régulation du trafic routier ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le directeur de la voirie et des déplacements, pour le conseil départemental de Seine-Saint- Denis, est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection, répondant aux finalités prévues par les textes en vigueur, constitué d'un périmètre délimité :
* au nord-ouest par la RD 50 avenue du Maréchal Leclerc et la RD 114 avenue du Général de Gaulle à Dugny (93440) ;
* au nord-est par la RD 917 avenue du 8 mai 1945 et la RD 932 avenue Descartes à Dugny (93440) ;
* au sud-ouest par là RD 20 avenue de la République et la RD 932 avenue Jean Jaurès à Aubervilliers (93300) ;
* au sud-est par la RD 933 rue de Paris et la RD 986 avenue de Rosny, route de Stains (au pont de Bondy) à Noisy-le-Sec (93130) ;
* au sud par la RD 933 rue de Paris et la RD 40 avenue jean Jaurès, rue du Parc (à La Folie)
à Noisy-le-Sec (93130).
Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le poste central de régulation des déplacements (PCRD) dénomé GERFAUT I, situé à la direction de la voirie et des déplacements (DVD) au 225, avenue Paul Vaillant-Couturier à Bobigny (93000).
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le chef du bureau d'ingénierie et de régulation (BIR) ;
+ le chef du bureau d'exploitation et de régulation (BER) ;
+ les agents du bureau d'ingénierie et de régulation (BIR) et du bureau d'exploitation et de régulation (BER) ;
+ __les fonctionnaires de police.
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Mail : pref-videoprotectisn-cabi
denis. ou fr
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35 Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure. °
Article 5:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur de la voirie et des déplacements, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur du service des déplacements et du patrimoine routier sis 225, avenue Paul Vaillant-Couturier à Bobigny (93000).
esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
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40 Article 10:
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente ‘autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L2521 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
*_un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ; | * un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Articlé 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 05 JUIL 2073 Le préfet,
Pour le préfeÿ et pgr légation,
le sous-préfet /direftedride cabinet
1 esplanade Jean Moulin
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Tél.: 01 41 60 60 60
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enise
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L4 E 3
PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- B | li inistrati SAINT.DENIS ureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°20231893 portant modification de l'autorisation d’un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville du Bourget
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
‘Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la-sécurité intérieure et notamment les articles L223-41 à L223-9, L2514 à L2554, 1613-13 et R251-1 à R253-4 ;:
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, 1l, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 16 mars 2023 présentée par monsieur Jean-Baptiste BORSALI, en qualité de maire, pour la ville du Bourget, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation d ’exploiter son système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation municipal, afin de filmer la voie publique de sa commune ;
1 espianade Jean Moulin
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Mail : pel-videoproaiscton-cobhel.bena@seine-sai
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1 VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 avril 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation est la sécurité des personnes, le secours aux personnes - la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques -, la défense nationale, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la régulation du trafic routier, la prévention d'actes terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants, la régulation du flux des transports aütres que routiers et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2022-2814 du 11 octobre 2022.
Article 2 :
Le maire, pour la ville du Bourget, est autorisé jusqu'au 10 décembre 2026, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur sa commune.
Ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, constitué de 102 caméras . visionnant la voie publique (cf. annexe), répond aux finalités prévues par les textes en vigueur.
Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le pétitionnaire devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images de vidéoprotection et de vidéoverbalisation hors l'utilisation par le personnel municipal dûment habilité. En outre, les caméras urbaines dans les espaces ouverts au public devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner les domaines de tiers (propriétés privées), dans le respect des libertés individuelles.
Les images issues de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale et vers le commissariat de police de La Courneuve.
Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de la préfecture de police (PVPP) de Paris.
4 esplanade Jean Moulin
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Mail : pref-videonrotection-cabinet-boba@seine-saiat- 2
S FE
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93 Article 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le maire:
*__l’adjoint au maire en charge de la sécurité et de la propreté ;
+ le directeur de cabinet du maire;
+ le directeur général des services ;
+ le directeur de la sécurité et de la prévention ainsi que ses adjoints ; + les chefs d'unité et leurs adjoints ;
+ les agents de la police municipale ;
+ les opérateurs de vidéoprotection ;
+ les agents de surveillance de la voie publique ;
* les officiers de police judiciaire de la police nationale ;
* les officiers de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;
* les officiers de douanes judiciaires.
Les images peuvent être extraites par :
* le directeur de la sécurité et de la prévention ainsi que ses adjoints ; + les chefs d'unité et leurs adjoints;
+ __ les opérateurs de vidéoprotection.
Article 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l’article 2, par une signalétique appropriée:
« précisant l'existence du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ; ° mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5:
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 7 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
1esplanade jean Moulin
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Tél. : É 41 60 60 60
Mail : roprotection-cabinekbppe@seine.saint
He
wwu.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
uu Article 8 : |
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistréments du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 10 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef de la police municipale sise 86, avenue de la Division Leclerc au Bourget (93350).
Article 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau. de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
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arriere genis.EQU
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LS Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny,le Ü5 JUIL 2023 | Le préfet, ñ
False Pour le préfet et kr aéfégaton
le sous-préfet, dirécteu ja cabinet
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
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Mail : prelyidecprotectior
denis goussir 5
wwwr.seine-saint-denis.gouv.fri#"@ Prefet93
AA Annexe de l'arrêté préfectoral n°2023-1893 portant modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville du Bourget
102 caméras visionnant la voie publique destinées à la vidéoverbalisation
Numéros des
caméras
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:rve Napoléon 1°, devant le 1, résidence le Gai Logis
ss : E 1 Adresses des implantations des caméras
face au 5, rue Roger Salengro
59, rue de |’ l'Égalité .
52, rue du Président Wilson
place des Déportés
2, avenue Francis de Pressensé
à l'angle de l'avenue Jean Jaurès et de l'avenue de la Division Leclerc
square Charles de Gaulle
:2, avenue de la Division Leclerc
56, rue Édouard Vaillant
.60, avenue de la Division Le Leclerc
EL angle de la place du Marché et de la rue Richard Cœur de Lion
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1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
1, avenue du 8 Mai 1945
[4, avenue de la Division Leclerc
face au 2, rue Élise Deroche
65, avenue de la Division Leclerc
12, rue du Commandant Baroche de _
17 rue Guynemer
10, rue Édouard Vaillant
square Charles de Gaulle
29, rue Albert Thomas
183, avenue Carnot
|place du 11 Novembre 1918, face au 2, rue Pierre Curie
à l'angle de la rue de la République et de la rue Marcel Sembat
| devant le cimetière de l'avenue Kennedy
à l'angle de l’avenue Jean Jaurès et de la rue Anizan Cavillon
face au 3, avenue Dassault [
53, avenue jean Jaurès |
www.seine-saint-denis.gouv.fnif @ Prefet93
Lt 29 58, rue du Commandant Rolland
| 30. 51, rue du Commandant Rolland |
__ 3 face au collège Didier Daurat, sis rue des Jardins Ce _ }
32 28, rue du Commandant Rolland
33. 1, rue du Chevalier de la Barre L
34 176, rue de Verdun | a
L 35 a 3, rue Rigaud |
36 36, rue Anizan Cavillon
| 37 place des Déportés |
38 . 110, avenue de la Division Leclerc | |
[ .39 31, avenue de la Division Leclerc TT |
En 40 à à l'angle de L avenue Jean Jaurès et et de l'âvenue de la Division Leclerc
LU 41 40, avenue de la Division Leclerc
42 72, avenue de la Division Leclerc | |
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_ 44 | 86, avenue de la Division Leclerc
45 devant l'église Saint-Nicolas | |
46 132, ‘avenue de la Division Leclerc
47 avenue du 8 Mai 1945, devant le 10, rue de Paris
48 18, rue René Dorme
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LS 50 41, avenue Baudoin | EL Ce |
51 9, avenue Baudoin oo _
52 école Jean Jaurès
BIS) a 23, avenue Jean} aurès . |
54 | 18, rueRigaud | do
55 (83, rue Pasteur |
Co 56 (38, rue devVerdun
57 16, rue de Verdun :
58 14, avenue Francis de Pressensé
59 14, cité Foy
60 face àà l'école Louis Blériot de
61. face au 45, rue Edgar Quinet Co
62 154, rue jules Guesde
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
www.seîne-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93 - 63 a [27 bis, rue Édouard Vaillant
1esplanade Jean Moulin
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Tél.: 01 4 60 60 60 |
Mail : pr soprotection-cabioet-Lppaseine-saint
www.seine-saint-denis. gouv.frf @ Prefet93
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64 33, rue Édouard Vaillant
| 65 14, rue Mangin Co de
66 8, rue Berthelot
67 33, rue Wilson LL
PU 68 avenue du 8 Mai 1945, sortie autoroute A a
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| 70 square Charles de Gaulle
| 71 17, rue Edgar Quinet
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73 avenue du 8 mai 1945, devant le musée de l'air et de l'espace
74 bretelle de sortie de l'autoroute A1
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78 2. rue de l'abbé Niort | Co a
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| 81 9-11, résidence le Gai Logis |
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1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
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parc des jeux olympiques
rue Roger Salengro prolongée
rue Roger Salengro prolongée
rue Roger Salengro prolongée
rue Roger Salengro prolongée
‘rue Roger Salengro prolongée
www.seine-saint-denis.gouv.frff @ Prefet93 PRÉC Cabinet du préfet SAINT.DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2023-1912 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée VIGI-SÉCURITÉ
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-1 et R613-5 ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande présentée le 5 juillet 2023 par la société VIGI-SÉCURITÉ, sise 42 allée Gambetta au Raincy (93340), représentée par monsieur CHALAL Hider, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre de l'évènement « Noisy plage » sur le quai de la Marne à Noisy-le-Grand (93160) du jeudi 6 juillet 2023 au lundi 31 juillet 2023 ;
VU la décision n°AUT-IDF2-2019-07-05-A-00078881 du 5 juillet 2019, délivrée par la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Est, autorisant la société VIGI- SÉCURITÉ à exercer des missions de surveillance et de gardiennage ;
VU la décision n°AGD-IDF2-2023-05-25-A-00045034 du 25 mai 2023 délivrée par le directeur du conseil national des activités privées de sécurité accordant un agrément en qualité de dirigeant d’une entreprise de surveillänce à monsieur CHALAL Hider;
CONSIDERANT qu'en application de l’article L613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l’article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 66 60 34
Maï : pref-police-administrative@seine-saint-denis.gouv.fr
www.ssine-saint-denis.gouv.fr / M9 Prefet93 1
u | SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis:
Arrête
Article 1er :
La société VIGI-SÉCURITÉ, sise 42 allée Gambetta au Raincy (93340) est autorisée à assurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique du 6 juillet au 31 juillet 2023 dans le cadre de l'évènement « Noisy plage » sur le quai de la Marne à Noisy-le-Grand (93160).
Article 2 :
La mission de surveillance et de gardiennage sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe, selon les horaires suivants :
- du jeudi 6 juillet au lundi 31 juillet 2023 de 20 heures à 8 heures.
Article 3 :
Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée sur les voies suivantes, à Noisy- le-Grand :
- rue Léon Bernard ;
- rue du vieux moulin.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5:
La présente autorisation précaire est révocable à tout moment et prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1*.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer ; - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL.
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société VIGI-SÉCURITÉ.
Faità Bobigny, le
3 6. JUIL. 202 Le préfet,
Pour le préfet et par; elégélion,
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SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalieé Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2023-1913
portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée MONDIAL INCENDIE
_Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-1 et R613-5 ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande présentée le 5 juillet 2023 par la société MONDIAL INCENDIE, sise 2 square La Fayette à Angers (49000), représentée par monsieur ZEMIHI Toufik, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre de l'évènement « Noisy plage » sur le quai de la Marne à Noisy-le-Grand (93160) du jeudi 6 juillet 2023 au lundi 31 juillet 2023 ;
VU la décision n°AUT-01-2020-12-04-A-00105960 du 4 décembre. 2020, délivrée par la commission locale d'agrément et de contrôle Ouest, autorisant la société MONDIAL INCENDIE à exercer des missions de surveillance et de gardiennage ;
VU la décision n°AGD-IDF2-2019-09-12-A-00101850 du 12 septembre 2018 délivrée par la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Est accordant un agrément en qualité de dirigeant d'une entreprise de surveillance à monsieur ZEMIHI Toufik ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article L613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l’article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 34
Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.gouv. fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /1@ Prefetg3 1
53 SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1er :
La société MONDIAL INCENDIE sise 2 square La Fayette à Angers (49000) est autorisée à assurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique du 6 juillet au 31 juillet 2023 dans le cadre de l'évènement « Noisy plage » sur le quai de la Marne à Noisÿ-le- Grand (93160).
Article 2 : .
La mission de surveillance et de gardiennage sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe, selon les horaires suivants :
- du jeudi 6 juillet au lundi 31 juillet 2023 de 20 heures à 8 heures.
Article 3 :
Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée sur les voies suivantes, à Noisy- le-Grand :
- rue Léon Bernard:
- rue du vieux moulin.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation précaire est révocable à tout moment et prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l’article 1°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL.
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société MONDIAL INCENDIE.
Fait à Bobigny, le
0 6 JUIL. 2023 | Le préfet, f /
Pour le préfet et par/délégétion,
le sous-préfet, directéur fé cabinet
Î À! DS hommes
LT
Emmanuel Y5ORRA
Zu PRÉFET Direction de la coordination
DE LA SEINE- des politiques publiques
SANEDENS et de l’appui territorial
Rai
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023 - A3 EN DATE DÙ & 4 1m
Déclarant cessibles les biens immobiliers
et emportant transfert de gestion de dépendances
du domaine public, portant sur des emprises en Surface à acquérir
en vue de la réalisation, sur le territoire de la Seine-Saint-Denis,
de la ligne 15 Est du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre «Saint-Denis Pleyel» (gare exclue) et «Champigny centre»
sur la commune de Bobigny, Drancy, Bondy et Noisy-le-Sec
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des transports ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ,
VU la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
VU lé décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la Société du Grand Paris;
VU le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté n°2022-2525 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHÔN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 35
Mail : sandrine.yousfi@seire-saint-denis. gouv.fr 1
www..séine-saint-denis.gouv.fr A Prefet93 VU la délibération du 11 février 2015 par laquelle le conseil du STIF a désigné la Société du Grand Paris maître d'ouvrage de la ligne 15 Est (orange) qui correspond au réseau complémentaire structurant du réseau de transport public du Grand Paris ;
VU la convention de maîtrise d'ouvrage conclue le 28 avril 2015 entre le STIF et la Société du Grand Paris ; |
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2017-0325 du 13 février 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel» (gare exclue) et « Champigny centre » et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Saint- Denis, Aubervilliers, Pantin, Drancy, Bobigny, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Fontenay-sous- Bois et Le Perreux-sur-Marne ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2018-1438 du 20 juin 2018 portant modification de la déclaration d'utilité publique relative aux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre », prononcée par l'arrêté n° 2017-0325 du 13 février 2017, et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Rosny-sous-Bois ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2021-3381 du 2 décembre 2021 portant modification de la déclaration d'utilité publique relative aux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre », prononcée par arrêté inter-préfectoral n°2017-0325 du 13 février 2017 modifié par arrêté inter-préfectoral n° 2018-1438 du 20 juin 2018, et emportant mise en
compatibilité des plans locaux d'urbanisme (PLU) de Rosny-sous-Bois, Drancy, et des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLU) des EPT Est Ensemble et Plaine Commune ;
VU l'arrêté inter-préfectorai n°2022-0093 du 13 janvier 2022 prorogeant les effets de l'arrêté inter- préfectoral n°2017-0325 du 13 février 2017 modifié par les arrêtés inter-préfectoraux n° 2018-1438 du 20 juin 2018 et n°2021-3381 du 2 décembre 2021 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre», sur les communes de Saint-Ouen-sur-Seine, Saint-Denis, Aubervilliers, Drancy, Bobigny, Pantin, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Villemomble (93), Fontenay-sous-Bois, Le Perreux-sur-Marne, Nogent-sur-Marne et Champigny-sur-Marne (94) ;
VU le courrier du 25 novembre 2021 par lequel la Société du Grand Paris demande au préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur des emprises nécessaires à la réalisation de ce projet ;
VU l'arrêté d'ouverture d'enquête. parcellaire n°2021-3676 du 30 décembre 2021 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur des emprises en surface à acquérir en vue de la réalisation, sur le territoire de la Seine-Saint-Denis, de la ligne 15 Est { orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre » à Aubervilliers, Bobigny, Drancy, Bondy, Noisy-le-Sec et Rosny- sous-Bois ;
VU le dossier soumis à l'enquête ,
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
4 esplanade Jean Moulin
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Tél. : 01 41 60 60 35
Maïl : sandrine.yousfi@seine-saint-denis.qouvir . 2
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefeig3 VU le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable sans réserve en date du 20 avril 2022 ;
VU lä demande de cessibilité formulée le 5 décembre 2022 complétée le 12 juin 2023 par la Société ‘ du Grand Paris et les plans et états parcellaires actualisés ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de la Société du Grand Paris, les biens immobiliers nécessaires à la réalisation, sur le territoire de la Seine- Saint-Denis, de la ligne 15 Est/orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre », situés sur les communes de Bobigny, Drancy, Bondy et Noisy-le-Sec, mentionnés au plan et à l'état parcellairés annexés au présent arrêté.
Le présent arrêté emporte également transfert de gestion de biens dépendant du domaine public au profit du même bénéficiaire.
Les biens immobiliers concernés par.le présent arrêté, composés de volumes en surface, sont ceux mentionnés aux plans et états parcellaires annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2: Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Il est notifié par la Société du Grand Paris aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter. de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu, le sous-préfet du Raincy, les maires des communes concernéés et le président du directoire de la Société du Grand Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée aux membres de la commission d'enquête, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement, de l'aménagement et des transports et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Pour le préfgl el par délégation
le sec/étaile général
Fré ANTIPHON
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex .
Tél. : 01 41 60 60 55 .
Mail : sandrine.yousfi@sers soie Gousf 3
www.seine-saint-denis. gouv.fr / #5) Prefet93 fe id.
Te ŒE .
PRÉFET Direction de la coordination DE LA SEINE- des politiques publiques PANRPENIS et de l’appui territorial
Faerit
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023 -AS15
EN DATE DU ÿ & JUil. 2973
Déclarant cessibles les biens immobiliers
et emportant transfert de gestion de dépendances
du domaine public, portant sur des emprises en surface èt en tréfonds à acquérir en vue de la réalisation, sur le territoire de la Seine-Saint-Denis,
de la ligne 15 Est du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre «Saint-Denis Pleyel» (gare exclue) et «Champigny centre»
sur la commune de Rosny-sous-Bois et Aubervilliers |
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des transports ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU Ia loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1855 modifié Dortant réforme de la publicité foncière ;
VU le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la Société du Grand Paris ;
VU le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté n°2022-2525 du 19 septembre 2022donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
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Mail : sandrine.yousfi@seine-saint-denis. gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr ME Prefet93
Ta VU la délibération du 11 février 2015 par laquelle le conseil du STIF a désigné la Société du Grand Paris maître d'ouvrage de la ligne 15 Est (orange) qui correspond au réseau complémentaire structurant du réseau de transport public du Grand Paris ;
VU la convention de maîtrise d'ouvrage conclue le 28 avril 2015 entre le STIF et la Société du Grand Paris ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2017-0325 du 13 février 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel» (gare exciue) et « Champigny centre » et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Saint- Denis, Aubervilliers, Pantin, Drancy, Bobigny, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Fontenay-sous- Bois et Le Perreux-sur-Marne ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2018-1438 du 20 juin 2018 portant modification de la déclaration d'utilité publique relative aux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue} et « Champigny centre », prononcée par l'arrêté n° 2017-0325 du 13 février 2017, et
emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Rosny-sous-Bois ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2021-3381 du 2 décembre 2021 portant modification de la déclaration d'utilité publique relative aux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre », prononcée par arrêté inter-préfectoral n°2017-0325 du 13 février 2017 modifié par arrêté inter-préfectoral n° 2018-1438 du 20 juin 2018, et emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme (PLU) de Rosny-sous-Bois, Drancy, et des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUIi) des EPT Est Ensemble et Plaine Commune ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2022-0093 du 13 janvier 2022 prorogeant les effets de l'arrêté inter- préfectoral n°2017-0325 du 13 février 2017 modifié par les arrêtés inter-préfectoraux n° 2018-1438 du 20 juin 2018 et n°2021-3381 du 2 décembre 2021 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre», sur lès communes de Saint-Ouen-sur-Seine, Saint-Denis, Aubervilliers, Drancy, Bobigny, Pantin, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Villemomble (93), Fontenay-sous-Bois, Le Perreux-sur-Marne, Nogent-sur-Marne et Champigny-sur-Marne (94) ; ,
VU le courrier du 25 novembre 2021 par lequel la Société du Grand Paris demande au préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur des emprises nécessaires à la réalisation de ce projet ;
VU l'arrêté d'ouverture d'enquête parcellaire n°2021-3676 du 30 décembre 2021 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur des emprises en surface et en tréfands à acquérir en vue de la réalisation, sur le territoire de la Seine-Saint-Denis, de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre » à Aubervilliers, Bobigny, Drancy, Bondy, Noisy-le-Ses et Rosny- sous-Bois ;
VU le dossier soumis à l'enquête :
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 35
Mail : sandrine.yousfi@seine-saint-denis. gouv.fr 2 www.seine-saint-denis.gouv.fr / © Prefet93
60 VU le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable sans réserve en date du 20 avril 2022,
VU la demande de cessibilité formulée le 5 décembre 2022 et complétée le 12 juin 2023 par la Société du Grand Paris et les plans et états parcellaires actualisés ,
CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet ,
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de la Société du Grand Paris, les biens immobiliers nécessaires à la réalisation, sur le territoire de la Seine- Saint-Denis, de la ligne 15 Est/orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel» {gare exclue) et « Champigny centre », situés sur la
commune de Rosny-sous-Bois et Aubervilliers, mentionnés au plan et à l'état parcellaires annexés au présent arrêté.
Le présent arrêté emporte également transfert de gestion de biens dépendant du domaine public au profit du même bénéficiaire.
Les biens immobiliers concernés par le présent arrêté, composés de volumes en surface et en tréfonds, sont ceux mentionnés aux plans et états parcellaires annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2: Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Il est notifié par la Société du Grand Paris aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, te Sous-préfet de Saint-Denis, les maires des communes concernées et le président du directoire de la Société du Grand Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée aux membres de la commission d'enquête, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement, de l'aménagement et des transports et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 6035
Mail : sandrine.yousfi®seine-saint-denis.qouv.fr 3
www.seine-saint-denis.gouv.fr / "#2 Prefet93 (og vide
0 E 2 . PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE DE
SAI
Liberté
LA SEINE-
NT-DENIS Bureau du contrôlé de légalité
Freteroité
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ARRETE INTERPREFECTORAL DCL N° 2023-1559 DU À 9 JUIN 2023
| PORTANT RETRAIT DE LA COMMUNE D'ARCUEIL: |
DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA RESTAURATION COLLECTIVE (SIRESCO)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA SEINE-ET-MARNE
Chevalier de la Légion d'honneur .
Officier de l’ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'honneur .
Officier de l’ordre national du Mérite
- LE PRÉFET DU VAL D'OISE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'OISE .
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-19 et L. 5211-25-1 du CGCT ;
L'arrêté inter préfectoral n° 93-2405 du. 16 juin 1993 portant autorisation de création du syndicat intercommunal pour la restauration collective (SIRESCO) dont le siège social est situé 68, rue Gallieni à Bobigny;
Les arrêtés n° 98-4314 du 7 octobre 1998, n° 99-3434 du 26 août 1999, n° 00-0865 du 17 mars 2000 et n° 02-1649 du 18 avril 2002 autorisant respectivément l'adhésion des communes de Mitry- Mory, la Courneuve, Fosses et Ivry-sur-Seine au SIRESCO ; .
L'arrêté inter préfectoral n° 99-0226 du 3 février 1999 autorisant la transformation du SIRESCO èn syndicat à vocations multiples, dit « à la carte » ;
Les arrêtés n° 02-3936 du 2 septemibre 2002, n° 03-4054 du 22 septembre 2003, n° 04-1893 du 28 avril 2004, n° 04-6308 du 31 décembre 2004 et n° 06-3331 du 1er septembre 2006 autorisant
1 esplanade Jean Moulin
‘93 007 BOBIGNY cadex
Tél,: ol 41 60 60 57
Mall: Grotcontiois-ie ina-saini-danie
18 e Prefet93 173 VU
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VU
respectivement l'adhésion des communes de la Queue-en-Brie, Romainville, Marly-la-Ville, Aubervilliers, Tremblay-en-Fränce, Vaires-sur-Marne, Brou-sur-Chantereine et Arcueil au SIRESCO :
L'arrêté n° 07-4142 du 16 novembre 2007 autorisant. la transformation du syndicat intercommunal pour la restauration collective (SIRESCO) à vocations multiples dit.« à la carte », en syndicat à vocation unique de restauration collective ;
L'arrêté inter préfectoral n° 09-1082 du 22 avril 2009 modifiant les statuts du SIRESCO ;
L'arrêté inter préfectoral n° 2010-1486 du 22. juin 2010 autorisant le retrait de la commune de Vaires-sur-Marné du SIRESCO ; :
Les arrêtés n° 2012-2845 du 5 décembre 2012, n° 2013-2288 du 12 août 2013 et n° 2017-1252 du 28 avril 2017 respectivement l'adhésion des communes de Roissy-en-Brie, Compans, Saint- Maximin, Cramoisy et Saint-Vaast-Lès-Mello au SIRESCO ;
L'arrêté inter préfectoral n° 2018/3039 en date du 23 novembre 2018 portant retrait de la commune de Rôissy-en-Brie du SIRESCO ;
L'arrêté inter préfectoral n° 2018/3040 en date du 23 novembre 2018 autorisant l'adhésion de la commune de Choisy-le-Roi du SIRESCO ;
L'arrêté inter préfectoral n° 2022-0237 en date du 1er mars 2022 portant retrait de la commune de ta Queue-en-Brie du SIRESCO ; 7
L'arrêté inter préfectoral n° 2022-2216 en date du 28 décembre 2022 portant retrait. de la commune de Champigny-sur-Marme du SIRESCO ;
Les arrêtés inter préfectoraux n°s 2023-0066 et 2023-0260 en date du 6 février 2023 autorisant respectivement le retrait des communes de Choisy-le-Roi et de Brou-sur-Chantereine du SIRESCO ;
La délibération du conseil municipal d’Arcueil en date du 30 juin 2022 demandant son retrait du SIRESCO ;
La délibération du comité syndical du SIRESCO en date du 10 octobre 2022 répondant favorablement à la demande de retrait de la commune d'Arcueil :
Les avis favorables émis par les conseils municipaux des communes de Saint-Vaast-lès-Mello en date du.15 novembre 2022, Marly-la-Ville en date du 21 novembre 2022, Fosses en date du 23 novembre 2022, Mitry-Mory en date du 29 novembre 2022, Compans en date du 1* décembre 2022, Brou-sur-Chantereine en date du 6 décembre 2022, Champigny-sur-Marne en date du 7 décembre 2022 ; Choisy-le-Roi en date du 7 décembre 2022, Romainville en date du 8 décembre 2022, Villetaneuse en date du 12 décembre 2022, Tremblay-en-France en date du 14 décembre 2022, Aubervilliers en date du 15 décembre 2022, La Courneuve en date du 15 décembre 2022, Ivry-sur-Seine en date du 15 décembre 2022, Cramoisy en date du 20 décembre 2022 et de Saint- Maximin en date du 18 janvier 2022 :
L'absence de délibération du conseil municipal de la commune de Bobigny dans le délai légal de trois mois à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunal au maire, rend leur décision défavorable ;
Considérant que la commune souhaite se retirer du SIRESCO afin d'exercer elle-même la compétence restauration collective :
Considérant l'avis majoritaire des communes à la demande de retrait de la commune d'Arcueil conformément à l’article L. 5211-19 du CGCT;
23
eu Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Mame, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et de l'Oise ;
ARRÉTENT .
Article 1%: La commune d’Arcuell est autorisée à se retirer du syndicat intercommunal pour la restauration collective (SIRESCO) le 7 juillet 2023 (à minuit).
Article 2: En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, le’ présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité. . ‘
Article 3 : Les sécrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis, de la Seine-et-Marne, du Val- de-Marne, du Val-d'Oise et de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le-conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de chaque département, et dont copie sera adressée, . pour valoir notification, au président du syndicat intercommunal pour la restauration collective, aux maires des communes concernées et aux directeurs départementaux des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, de la Seine-et-Marne, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et de l'Oise.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis, Le Préfet de Seine-et-Marne,
pour le préfet et par délégation
le sécrétaire général de la Préfecture
Ph /ounit-Henis r
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| Cyrille LE VÉLY
: La Préfète du VASE, Le Préfet du Val-d'Oise,
TPevrtz Pratt par délégation
Le Se! ch e Sénéral Pour le Préfet,
/ La secrétaire cénérale
7] Laëtitia CESÉRI-GIORDANI
Ludovic GURLLAUME La Pr ke, Se
Pour lg Prétèta'el jf e
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Sbbastien LIME
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65 66 EX Direction de la Citoyenneté et de la Légalité PRÉFET Bureau de la Réglementation
DE LA SEINE- SAINT-DENIS
Liberté
Égaiité
Fraternité
Bobigny, le 27/06/2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF N° 2023 / 1758
DE L'ARRÊTÉ N° 2020/1675 DU 6 AOÛT 2020
PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES A MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIERE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre Nation du Mérite
VU Ie code de la route, notamment ses-articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 2136 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’ensei gnement de la conduite des véhicules à moteur et de.la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020/1675 du 6 août 2020 portant agrément (pour la catégorie B du permis de conduire), pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, de l’établissement de la conduite automobile et de la sécurité routière représenté par la S.A.S « AUTO ECOLE DE MONTFERMEIL » sous l’enseigne commerciale « AUTO ECOLE DE MONTFERMEIL » situé au 29 rue du Général de Gaulle à Montfermeil (93370) ;
CONSIDÉRANT la demande déposée le 10/03/2022 par la S.A.S « AUTO ECOLE DE MONTFERMEIL » représentée par son président monsieur Alvaro Siaca SAMBU, sous l'enseigne commerciale « AUTO ECOLE DE MONTFERMEIL », en vue d’être autorisée à enseigner les catégories AM (option cyclomoteur) et A1 du permis de conduire ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: cref-auto-ecoles:Æ seine-saint-denis.souv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Ÿ Prefet93
+ ARRETE
ARTICLE 1*: L'article 1° de l’arrêté préfectoral n° 2020/1675 du 6 août 2020 susvisé est modifié comme suit :
La S.A.S « AUTO ECOLE DE MONTFERMELL », représentée par son président monsieur Alvaro Siaca SAMBU, est autorisée, jusqu’au 6 août 2025, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l’enseigne. commerciale AUTO ECOLE DE MONTFERMEIL » situé au 29 rue du Général de Gaulle à Montfermeil (93370) et portant le numéro d'agrément:
E 20 093 0015 0
L'établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour les catégories AM (option-cyclomoteur) /A1 et B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : Les articles dé l’arrêté préfectoral n° 2020/1675 du 6 août 2020 susvisé demeurent inchangés et forment un tout indivisible avec les présents.
ARTICLE 3: La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers-et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification .ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la réglementation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution. du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à monsieur Alvaro Siaca SAMBU.
Le préfet,
Pour le préfet et par dtégation,
Le directeur de la citoyenneté ét de la légalité, \ / e
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Damien PLIAGA
/ Voies et délais de recours contentieux
Vous pouvez contester la présente décision dans les deux mois, suivant sa réception par vos soins :
° soit en formant un recours contentieux directement devant le tribunal administratif territorialement compétent (art R. 312-1 et suivants du Code de justice administrative) . .
* soit dans un premier temps, en exerçant un recours administratif préalable, gracieux devant le préfet de la Seine-Saint-Denis, ou hiérarchique devant le ministre de l’intérieur, Puis dans un second temps, en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les 2 mois suivant la notification de la décision expresse de rejet, ou suivant la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration pendant deux 2 mois à compter de la réception par cette dernière de votre recours administratif préalable. ÆE J ‘ Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PRÉFET Bureau de Ia Réglementation
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
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Bobigny, le 27/06/2023
ARRÊT É PRÉFECTORAL MODIFICATIF N° 2023 / 1759
DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022/ 2328 DU 22/08/2022
PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS, POUR L'EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES A MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIERE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
“Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à KR. 213-6;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dé la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022/2328 du 22 août 2022 portant agrément (pour les catégories AM option -cyclomoteur et B du permis de conduire), pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de l’établissement de la conduite automobile et de la sécurité routière représentée par la S.A.S « R.L.H AUTO ECOLE » sous l’enseigne commerciale « L'AUTO MOTO ECOLE O2 » située au 7 rue Philibert Hoffmann à Rosny sous-bois (93110); :
CONSIDÉRANT la demande déposée le 17 avril 2023 par la S.A.S « R.L.H AUTO ECOLE » représentée par sa présidente madame Hasna MOUMEN, sous l'enseigne commerciale « L’AUTO MOTO ECOLE O2 », en vue d’être autorisée à enseigner la catégorie A2 du permis de conduire ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR !a proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1-esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 .
Mail : pref-auto-ecoles@ seine-saint-denis.s;ouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.fr / M@ Prefet03
6) ARRETE
ARTICLE 1: L'article 1% de l’arrêté préfectoral n° 2022/2328 du 22 août 2022 susvisé est modifié comme suit :
La S.AS « R.L.H AUTO ECOLE », représentée par sa présidente madame Hasna MOUMEN, est autorisée, jusqu’au 22 août 2027, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l’enseigne commerciale « L'AUTO MOTO ECOLE O2 » situé au 7 rue
Philibert Hoffmann à Rosny sous-bois (93110) et portant le numéro d’agrément :
E 22 093 0024 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour les catégories AM (option cvclomoteur!)/ A2 et B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral n° 2022/2328 du 22 août 2022 susvisé demeurent inchangés et forment ün tout indivisible avec les présents.
ARTICLE 3: La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le. registre national de l’énseignement de la conduite des véhicules à moteur et dé la sécurité routière créée par l’atrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Aussi, cette demande doit être adressée au bureau de la réglementation.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à madame Hasna MOUMEN.
Le préfet,
Pour le préfet et-per délégation,
Le directeur de la citoyenneté"et de la légalité,
_. A Li
* Damien ALIAGA
Voies et délais de recours contentieux
Vous pouvez contester la présente décision dans les deux mois, Suivant sa réception par vos soins ° soit en formant un recours contentieux directement devant le.tribunal administratif territorialement compétent (art R. 312-1 et suivants du Code de justice administrative) ‘
e soit dans un premier temps, en exerçant un recours administratif préalable; gracieux devant le préfet de la Seine-Saint-Denis, ou hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur, Puis dans un second temps, en formänt un recours contentieux devant le tribunal administrätif territorialement compétent dans les 2 mois suivant la notification de la décision expresse de rejet, ou suivant la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration pendant deux 2 mois à compter de la réception par cette dernière de votre recours administratif préalable, E JB
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS
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Bobigny, le 27/06/2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023 / 1760
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D’UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU e code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national. de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2018/0630 du 12 mars 2018 et n° 2019/1967 du 23 juillet 2019 portant agrément (pour les catégories A2 et B) pour une période de cinq ans à la S.A.R.L « N-S PERMIS » représenté par son gérant Monsieur Sofiane ALALATA à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière sous l'enseigne commerciale « N-S PERMIS » situé au 34 rue Paul Bert à Montfermeil (93370) ;
CONSIDÉRANT la demande déposée le 23 février 2023 par la S.AR.L « N-S PERMIS » représentée par son gérant Monsieur Sofiane ALALATA, en vue de renouveler son agrément, pour une nouvelle période de cinq ans ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit.les conditions réglementaires ;
SUR la-proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 0141606060 -
Mail : 2ref-auto-ecales@seine-saint-denis.couv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 6 Prefet93 1 ARRETE
ARTICLE 1° : La S.A.R.L « N-$S PERMIS » représentée par son gérant Monsieur Sofiane ALALAT A, est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l’enseigne commerciale «N-S PERMIS », situé au 34 rue Paul Bert à Montfermeil (93370) et portant le numéro d’agrément :
E 18 093 0009 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour les catégories A2 et B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement dans l’un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d’en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 3 : L’exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d'expiration de celui-ci.
ARTICLE 4 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1°, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, R. 213-3 et R. 213-6 du code de la route.
ARTICLE 3 : Les arrêtés préfectoraux n° 2018/0630 du 12 mars 2018 et n° 2019/1967 du 23 juillet 2019 sont abrogés.
ARTICLE 6 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Aussi, cette demande doit être adressée au bureau de la réglementation.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à Monsieur Sofiane ALALATA.
Le préfet ÿ le préfet et par délégation,
Le directeur de la pre et de la légalité,
Voiss et délais de recours contentieux # : se 7" Damier ALAGA
Vous pouvez contester la présente décision dans les deux mois, suivant sa réception par vos soins :
* soit en formant un recours contentieux directement devant le tribunal administratif territorialement compétent (art R. 312-1 et suivants du Code de justice administrative) ;
< soit dans un premier temps, en exerçant un recours administratif préalable, gracieux devant le préfet de Ia Seine-Saïnt-Denis, ou hiérarchique devant le ministre de l'intérieur, Puis dans un second temps, en fommant un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans les 2 mois suivant la notification de la décision expresse de rejet, ou suivant la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration pendant deux 2 mois à compter de la réception par cette demière de votre recours administratif préalable.
FE E 3
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SEINE- | Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS
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Égalié Fraternité
Bobigny, le 04 juillet 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023 / 1875
PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA.CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par la S.A.S.U. « ALC CONDUITE » représentée par son président Monsieur Alexandre DITCHI, le 23 février 2023, sous l’enseigne commerciale « EVASION PERMIS », en vue d’être autorisée à exploiter à titre onéreux, un établissement d’enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT l’acte de cession de fonds de commerce du 9 janvier 2023 de Monsieur Mustafa TANLAK, bénéficiaire de l’agrément n° E 21 093 0014 0 et de l’arrêté n° 2021/2204 du 10 août 2021 portant agrément pour une durée de cinq ans, relatif aux locaux situés au 4 place de la libération à LIVRY-GARGAN (93190) ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: Lre
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 1@ Prefet93 1 CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : La S.A.S.U. « ALC CONDUITE », représentée par son président Monsieur Alexandre DITCHE, est autorisée. à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l’enseigne commerciale « EVASION PERMIS » situé au 4 place de la libération à LIVRY-GARGAN (93190) et portant le numéro d'agrément :
E 23 093 0022 0
L'établissement est habilité, au vu de l’autorisation d'enseigner fournie et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour les catégories Am (option cyclomoteur) / A1 / A2 et B du permis de ‘conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour. toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d’expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
‘ARTICLE 4 :L’arrêté préfectoral n° 2021/2204 du 10 août 2021 est abrogé.
ARTICLE 5 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 6 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié précité..
Conformément à la loi n°78-17 du 6jjanvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers, aux libertés et au règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Aussi, cette demande doit être adressée au bureau de la réglementation. ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de L’ État et notifiéà Monsieur Alexandre DITCHI.
Le préfet,
Sur le préfet et par délégation
adjoint au chef de bureau
de la réglementation
itèn YENGUE
Voies et délais de recours contentieux
| Vous pouvez contester la présente décision dans les deux mois, suivant sa réception par vos soins :
|
! e soit en formant un recours contentieux directément devant le tribunal administratif territorialement compétent (art R. 312-1 et suivants du Code de justice administrative) ; e soit dans un premier temps, en exerçant un recours administratif préalable, gracieux devant le préfet de la Seine-Saint-Denis, ou hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur. Puis dans un second temps, en. formant un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les 2 mois suivant la notification de la décision expresse de rejet, ou suivant la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration pendant deux 2 mois. à compter de la réception par cette dernière de votre recours administratif préalable.
+5 Vi de. Poge PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation
SAINT-DENIS
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Bobigny, le 04 juillet 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023 / 1876
PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de Ia route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 :
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur.et de la sécurité routière ;
VU !e règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis :
CONSIDÉRANT la demande présentée par la S.A.S. « ABR AUTO ÉCOLE » représentée par sa présidente Madame Lydia IKKEN épouse DERADII, le 12 août 2022, sous l’enseigne commerciale « AUTO ÉCOLE PERMIS SUR », en vue d’être autorisée à exploiter à titre onéreux, un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT l'acte de cession de fonds du 29 octobre 2021 de Madame Sandrine LEFEBVRE, “bénéficiaire de l’agrément n° E 16 093 0008 0 et de l’arrêté n° 2021/2357 du 17 août 2021 portant renouvellement de l’agrément pour une durée de cinq ans, relatif aux locaux situés au 3 avenue de Fredy à VILLEMOMBLE (93250) ;
1 esplanade Jean Moulin
‘93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail : r
www.seine-saint-denis gouv. fi S Prefetes 1
ft CONSIDÉRANT. que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition du secrétaire général de ia préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La S.A.S. « ABR AUTO ÉCOLE », représentée par sa présidente Madame Lydia IKKEN épouse DERADIJT, est autorisée à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l’enseigneé commerciale « AUTO ÉCOLE PERMIS SUR » situé au 3 avenue de Fredy à VILLEMOMBLE (93250) et portant le numéro d’agrément :
E 23 093 0021 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à
dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l’exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date
d’expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 4 :L’arrêté préfectoral n° 2021/2357 du 17 août 2021 est abrogé.
ARTICLE 5 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier. 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 6 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers, aux libertés et au règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne peut obtenir
communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Aussi, cette demande doit être adressée au bureau de la réglementation.
F2 ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de L'Etat et notifié à Madame Lydia IKKEN épouse DERADIJI.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
l'adjoint au chef de bureau
de la réglementatign
Voies et délais de recours contentieux
Vous pouvez contester la présente décision dans les deux mois, suivant sa réception par vos soins :
e soit en formant un recours contentieux directement devant le tribunal administratif territorialement compétent (art R. 312-1 et suivants du Code de justice administrative) ; ‘e soit dans-un premier temps, en exerçant un recours administratif préalable, gracieux devant le préfet de la Seine-Saint-Denis, ou hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur. Puis. dans un second temps, en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les 2 mois suivant la notification de la décision expresse de rejet, ou suivant la décision implicite de rejet née du silence gardé-par l’administration pendant deux 2 mois à compter de la réception par cette dernière de votre. recours administratif préalable. | _
73 80 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS rires
Égalité Fraternité
Bobigny, le 04 juillet 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023 / 1877
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
- Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
VU Parrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière :
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière :
VU l’ärrêté préfectoral n° 2018/1037 du 2 mai 2018 portant agrément (pour la catégorie B) pour une période de cinq ans à la S.A.RL « AUTO ÉCOLE AVENIR » représentée par sa gérante Madame Annie MOREAU à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « AUTO ÉCOLE. AVENIR » situé au Centre commercial Résistance — 230 route de Stalingradà DRANCY (93700);
CONSIDÉRANT la demande déposée le 17 février 2023 par la S.A.R.L « AUTO ÉCOLE AVENIR » représentée par sa gérante Madame Annie MOREAU, en vue de renouveler son agrément, pour une nouvelle. période de cinq ans ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail : re î t-denj
www.seine- atdeñ ogouv. fr/1@ Prefetss 1
GA SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La S.A.R.L « AUTO ÉCOLE AVENIR » représentéé par sa gérante Madame Annie MOREAU, est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la . sécurité routière sous l’enseigne commerciale « AUTO ÉCOLE AVENIR », situé au Centre commercial Résistance — 230 route de Stalingrad à DRANCY (93700) et portant le numéro d'agrément:
E 18 093 0024 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à
dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement dans l’un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d’en informer la préfecture dans un délai de 30 jours. :
ARTICLE 3 : L’exploitant est teriu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.
ARTICLE 4 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1°, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, R. 213-3 et R. 213-6 du code de la route.
ARTICLE 5: L’arrêté préfectoral n° 2018/1037 du 2 mai 2018 est abrogé.
ARTICLE 6 : La présente décision sera enregistrée dans le.registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Aussi, cette demande doit être adressée au bureau dela réglementation.
er ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’Etat et notifié à Madame Annie MOREAU.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
l'adjoint au chef de bureau
de la réglementation
Litèn YENGU
Voies et délais de recours contentieux
Vous pouvez contester la présente décision dans les deux mois, suivant sa réception par vos soins :
soit en formant un recours contentieux directement devant le tribunal administratif territorialement compétent (art R. 312-1 et suivants du Code de justice administrative) ;
soit dans un premier temps, en exerçant un recours administratif préalable, gracieux devant le préfet de la Seine-Saint-Denis, ou hiérarchique devant le ministre de J’Intérieur. Puis dans -un second temps, en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les 2 mois suivant la notification de la décision expresse de rejet, ou suivant la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration pendant deux 2 mois à compter de la réception par cette dernière de votre recours administratif préalable.
83 side fa ge
el PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité Fraternité
Bobigny, le 04 juillet 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023 / 1878
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-$ ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des. véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018/0394 du 13 février 2018 portant agrément (pour les catégories AM (option cyclomoteur) / A1 / A2 / A et B) pour une période de cinq ans à la S.A.S.U'« SOLID’AIRE
PERMIS » représentée par Monsieur Fateh BOUSKRA pour exploiter, à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur. et la sécurité routière sous l'enseigne commerciale « SOLID’AIRE PERMIS », situé au 1, allée des Tilleuls à LA COURNEUVE (93120) ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2021/0847 du 2 avril 2021 et n°2022/0077 du 11 janvier 2022 portant modificatif de l'arrêté préfectoral n° 2018/0394 du 13 février 2018 susvisé (ajout des catégories C et
D);
CONSIDÉRANT la demande déposée le 9 janvier 2023 par la S.A.S.U « SOLID’AIRE PERMIS » représentée par Monsieur Fateh BOUSKRA, en vue de renouveler son agrément, pour -une nouvelle période de cinq ans ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 50 60 60
Mail : cref-auto-ecolss@sei int-denis.gouv
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ © Prefet93 1
Re? CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : La S.AS.U. « SOLID’AIRE PERMIS» représentée par Monsieur Fatch
BOUSKRA, est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à
exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « SOLID’AIRE PERMIS », situé au 1, allée des Tilleuls à LA COURNEUVE (93120) et portant le numéro d’agrément :
E 12 093 1218 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour les catégories Am (option cyclomoteur) / Am (option quadricycle ) / AI /A2 / A /B et D du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement dans l’un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d’en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 3: L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.
ARTICLE 4 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1”, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articlés KR. 213-2, R. 213-3
et R. 213-6 du code de la route.
ARTICLE 5 : Les arrêtés préfectoraux n° 2018/0394 du 13 février 2018, n° 2021/0847 du 2 avril 2021 et n°2022/0077 du 11 janvier 2022 sont abrogés.
ARTICLE 6 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers, aux
libertés et au règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne peut obtenir communication èt, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Aussi, cette demande doit être adressée au bureau de la réglementation. ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l'Etat et notifié à Monsieur Fateh BOUSKRA.
Le préfet.
Four le préfet et par délégation
l’adjoint au chef de bureau
«98 la réglementation
Litèn YENGUE
Voies et délais de recours contentieux
Vous pouvez contester la présente décision dans les deux mois, suivant sa réception par vos soins :
soit en formant un recours contentieux directement devant le tribunal administratif territorialement | compétent (art R. 312-1 et suivants du Code de justice administrative) ;
soit dans un premier temps, en exerçant un recours administratif préalable, gracieux devant le préfet de la Seine-Saint-Denis, ou hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur. Puis dans un second temps, en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif | territorialement compétent dans les 2 mois suivant la notification de la décision expresse de rejet, ou suivant la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration pendant | deux 2 mois à compter de la réception par cette dernière de votre recours administratif préalable.
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © > Agence Mgional de Santé Liberté Île-de-France
Égalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2023-167
portant extension de 15 places de l’équipe mobile médico-sociale intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques : « Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) La Main Tendue » gérée par l’association La Main Tendue
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'’ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1,9°, L. 313-1 et suivants, L. 314-3 et suivants, R313-1 et suivants, D. 312-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021 ;
VU le décret n°2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
VU l'arrêté 201-2021 du 28 décembre 2021 portant création de l'équipe mobile médico-sociale intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques : « Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) La Main Tendue » gérée par l'association La Main Tendue ;
VU la demande formulée par l'association La main Tendue, sise 33 boulevard Robert Schuman 93190 Livry-Gargan.
CONSIDÉRANT que le-projet répond aux besoins sociaux et médico-sociaux constatés dans le département ;
CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles et le cahier des charges annexé à l'avis d'appel à projet susvisé ;
CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L. 313-4 du code de l'action sociale et des familles.
gs ARRÊTE
ARTICLE 1
L'autorisation visant à l'extension de 15 places de l'Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) est accordée à l’« ESSIP La Main Tendue » située à 33 bd Robert Schuman 93190 Livry-Gargan gérée l'association La Main Tendue, 33 boulevard Robert Schuman 93190 LIVRY GARGAN.
ARTICLE 2
La capacité totale de l'ESSIP La Main tendue est fixée à 35 places.
Le financement est assuré par une dotation globale versée par l'assurance maladie,
ARTICLE 3
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
— N°FINESS de l'établissement : 93 003 172 9 - — N° FINESS du gestionnaire : 93 000 027 8
ARTICLE 4
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à l'établissement pour quinze ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d'autorisation.
Au terme de cette période de quinze ans, Fautorisation sera renouvelée par tacite reconduction au vu des résultats des évaluations transmis dans la période comprise entre la date de l'autorisation et au plus tard deux ans avant la date de fin de l'autorisation, conformément à l'article D. 312-204 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 5
Conformément aux dispositions de l'article D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public de la structure dans un délai de quatre ans suivant la notification de la présente décision.
ARTICLE 6
Un recours peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. |
ARTICLE 7
Le Directeur de la santé publique de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France et la Directrice de la Délégation départementale de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région lle-de-France et du département de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Saint-Denis, le 03/07/2023
La Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France
SIGNE
Amélie VERDIER
Go E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
nu Île-de-France
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2023-168
portant extension de 2 places de lits d'accueil médicalisés et 2 places de Lits Halte Soins Santé gérés par l'association Hôtel Social 93
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'’ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1,9°, L.313-1 et suivants, L.314-3 et suivants, R.313-1 et suivants, D.312-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale :
VU le code de justice administrative et notamment son article R.312-1 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021 ;
VU l'arrêté 2022-197 du 9 décembre 2022 portant création de 25 lits d'accueil médicalisés et 25 places de Lits Halte Soins Santé gérés par l'association Hôtel Social 93, sise 33 boulevard Robert Schuman 93190 Livry-Gargan ;
VU la demande, formulée par l'association Hôtel Social 93, sise 33 boulevard Robert Schuman 93190 Livry-Gargan, d'extension de 2 places de lits d'accueil médicalisés et 2 places de Lits Halte Soins Santé dans la commune de Livry-Gargan (93190).
CONSIDÉRANT que le projet répond aux besoins sociaux et médico-sociaux constatés dans le département ;
CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles et le cahier des charges annexé à l'avis d'appel à projet SUSviSé ;
CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant
des dotations mentionnées à l’article L. 313-4 du code de l’action sociale et des
familles.
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'autorisation visant à l'extension de 2 places de lits d'accueil médicalisés et 2 places de Lits Halte Soins Santé situés au 62 avenue de Sully dans la commune de Livry-Gargan est accordée à l'association Hôtel Social 93, sise 33 boulevard Robert Schuman 93190 Livry-Gargan.
44 ARTICLE 2
La capacité totale du LAM est fixée à 27 places et celle du LHSS est également fixée à 27 places.
Le financement est assuré par une dotation globale versée par l'assurance maladie.
ARTICLE 3
Ces structures sont répertoriées dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
— N° FINESS du LAM : 93 003 307 1
— N° FINESS du LHSS : 93 003 306 3
— N° FINESS du gestionnaire : 93 000 120 1
ARTICLE 4
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à l'établissement pour quinze ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d'autorisation.
Au terme de cette période de quinze ans, l'autorisation sera renouvelée par tacite reconduction au vu des résultats des évaluations transmis dans la période comprise entre la date de l'autorisation et au plus tard deux ans avant la date de fin de l'autorisation, conformément à l'article D. 312-204 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 5
Conformément aux dispositions de l’article D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public de la structure dans un délai de quatre ans suivant la notification de la présente décision.
ARTICLE 6
Un recours peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
ARTICLE 7
Le Directeur de la santé publique de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France et la Directrice de la Délégation départementale de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Saint-Denis, le 03/07/2023
La Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France
SIGNE
Amélie VERDIER
s2 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS | Service alimentation ÆEÿberié Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
SARL CARAN
27 AVENUE MARCEAU
93700 DRANCY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de ia commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires :
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ; |
VU flarrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;.
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale ét aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public'et l'administration ,
1 esptanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-seîtnt-deni
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 5 Prefet3 1
$2 VU le rapport 23-051228 du 04/07/2023, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 04/07/2023 dans l'établissement de boulangerie SARL CARAN sise 27 avenue Marceau 93700 DRANCY, dont le gérant est monsieur Karim Colayir.
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 04/07/2023, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
+ Lutte contre les nuisibles très insuffisante en présence de rats. Les déjections de rongeurs engendrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé des consommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l'être humain (Chorioméningite lymphocytaire, léptospirose…).
+ Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs.
+ Absence totale de maîtrise des températures. Cet état génère un risque majeur de toxi-
infection alimentaire. :
+ Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.
+ Maintenance des locaux et des équipements très insuffisant.
* Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.
+ Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
+ Nettoyage des locaux de production très insuffisant.
+ Nettoyage des équipements très insuffisant.
* Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées
alimentaires.
+ Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire.
+ Absence de traçabilité.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ; CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées
CONSIDÉRANT que labsence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L’URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ,
| ARRÊTE
ARTICLE 1% è
L'établissement de boulangerie SARL CARAN sise 27 avenue Marceau 93700 DRANCY, dont le gérant est monsieur Karim Colayir. est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2:
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaçcessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3:
L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: .
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Karim Colayir..
ARTICLE 5. Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2Il du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 :
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité. et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame la maire de la commune de Drancy,
Monsieur le directeur territorial de ia sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8:
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Bobigny, le Q 5 JUIL. 2023
Le préfet, | 1},
À £ Jacquês WITKOWSKI
] PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS Service Alimentation Liberté Égaliré Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-1900
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
AU FIN GOURMET
, 20 RUE HENRI BARBUSSE
93300 AUBERVILLIERS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu: le règlement (CE) n° 852/2004 du parement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires:
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant,
Vu le code de la consommation, notamment l'article L 521-$;
Vu le code rural et de ia pêche maritime et notamment l'article L.233-1,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articies R.231-1 et suivants:
4 esplanade Jean Moulin
83007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier fiseine-ssint denis. Qount ir
www.selne-saint-denis.gouv.fr/ Ë Prefet93 1 Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-1214 du 15/05/2023, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de restauration / traiteur à l'enseigne AU FIN GOURMET sis 20 rue Henri Barbusse 93300 Aubervilliers dont le responsable juridique est Monsieur TSAI Ping Fa.
: Vu la contre-visite effectuée par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 04/07/2023 établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement de restauration / traiteur à Fenseigne AU FIN GOURMET sis 20 rue Henri Barbusse 93300 Aubervilliers
Sur proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection : des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article |
l'arrêté préfectoral n° 2023-1214 du 15/05/2023, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de restauration / traiteur à l'enseigne AU FIN GOURMET sis 20 rue Henri Barbusse 93300 Aubervilliers est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article H.
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur TSAI Ping Fa,
Article HI.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur lé directeur de cabinet,
Madame la maire d'Aubervilliers, |
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le Q 6 JUIL. 2023
Le préfet
2
Vo Jacquef WIYKOWSKI
{
48 E Direction Régionale et Interdépartementale
PRÉFET de l'Environnement, de l’Aménagement
DE LA SEINE- et des Transports d’Ile-de-France
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0618
portant modification des conditions de circulation sur la RD986, Route de la Courneuve à Saint-Denis, pour des travaux de réfection de la couche de roulement, de reprise des joints de chaussée et de reprise des trottoirs sur les ouvrages d'art n°22 et n°23.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0401 du 25 mai 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2023 et du mois de janvier 2024 ; Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 21 juin 2023 ;
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353 Vu l'avis du maire de Saint-Denis du 03 juillet 2023 ;
Vu l'avis du maire de La Courneuve du 04 juillet 2023 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 04 juillet 2023 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 04 juillet 2023 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 04 juillet 2023, suite à sa propre demande formulée le 21 juin 2023
Considérant que la RD986, à Saint-Denis, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation :
Considérant que les travaux de réfection de la couche de roulement, de reprise des joints de chaussée et de reprise des trottoirs sur les ouvrages d’art situés sur la Route de la Courneuve, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;:
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 17 juillet 2023 jusqu'au vendredi 04 août 2023, et à compter du vendredi 01 septembre 2023 jusqu’au mardi 19 septembre 2023, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD986, Route de la Courneuve à Saint-Denis. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de réfection de la couche de roulement, de reprise des joints de chaussée et de reprise des trottoirs sur les ouvrages d’art n°22 et 23.
Des fermetures de nuit et la neutralisation de voies de circulation sont à prévoir.
Article 2
° Phase 1 du 17 juillet 2023 au 20 juillet 2023 :
Sur la RD986, Route de la Courneuve à Saint-Denis, entre la rue Voltaire et l'avenue du Docteur Lamaze, sens La Courneuve — Saint-Denis, les travaux nécessitent :
- Une nuit d'intervention pour le rabotage de la chaussée,
- Une nuit pour la dépose des joints et la mise en place de ponts lourds, - Une nuit pour la reprise du tapis, installation d'un marquage provisoire, mise en place de séparateurs de voies.
Les travaux se déroulent de 21h00 à 06h00 du matin.
La piste cyclable sera neutralisée et les cyclistes seront orientés vers la déviation où sur le trottoir opposé en mettant pied à terre.
Les cheminements des piétons sont déviés sur le trottoir d'en face au droit des passages piéton existants en
amont et aval de la zone neutralisée.
Des déviations sont mises en place pour les usagers se dirigeant vers Saint-Denis : Les poids lourds empruntent l'avenue Roger Salengro (RD901), puis l'avenue Romain Rolland et enfin l'avenue du Docteur Lamaze (RDS40). |
Les Véhicules Légers empruntent la rue Voltaire, le Chemin du Moulin Basset, la rue Jean-Jacques Rousseau, la rue des Postillons, la rue de la Fontaine et enfin la rue du Docteur Lamaze:
«* Phase 2 du 20 juillet 2023 au 04 août 2023 : | Sur la RD986, Route de la Courneuve à Saint-Denis, entre la rue Voltaire et l'avenue du Docteur Lamaze, sens La Courneuve — Saint-Denis, la circulation se fera sur une seule voie. Dans un premier temps, la voie de droite sera neutralisée afin de permettre la reprise des trottoirs ainsi que des joints de chaussée. Puis, en fonction de l'avancée des travaux, la circulation basculera du côté gauche pour les mêmes raisons.
Une nuit supplémentaire de fermeture des voies est nécessaire au moment du basculement de la circulation pour la mise en place de la signalisation provisoire et des séparateurs de voies.
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AOÛ Une déviation pour les piétons sera mise en place et se fera sur le trottoir opposé (sens Saint-Denis — La
Courneuve).
La piste cyclable sera neutralisée et les cyclistes seront orientés sur le trottoir opposé en mettant pied à terre.
+ Phase 3 du 01 septembre 2023 au 19 septembre 2023 :
Sur la RD986, Route de la Courneuve à Saint-Denis, entre l'avenue du Docteur Lamaze et après l'entrée de l'autoroute, sens Saint-Denis — La Courneuve, les travaux nécessitent un basculement de la circulation sur une seule voie. Dans un premier temps, les deux voies de droite seront neutralisées afin de permettre la reprise des ‘trottoirs ainsi que des joints de chaussée, puis, en fonction de l'avancée des travaux, la circulation basculera du
côté gauche pour les mêmes raisons. |
L'accès à l'autoroute sera fermé entre 9h00 et 16h30 au moment de la dépose / repose des joints de chaussée.
Une déviation pour les piétons sera mise en place et se fera sur le trottoir opposé (dans le sens La Courneuve
vers Saint-Denis).
La piste cyclable sera neutralisée et les cyclistes seront orientés sur le trottoir opposé en mettant pied à terre.
Article 3
À l'exception des véhicules nécessaires à l’entreprise chargée des travaux, l’arrêt et le stationnement de tout
véhicule sont strictement interdits en tout point des zones d'interventions. Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate.
L'entrée et la sortie des véhicules de chantier sont réglementées par un homme trafic. La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par lés entreprises suivantes : ° __ SIGNATURE
Adresse : 7, route principal du port, 92230 Gennevilliers
Contact : M. Paul LEGUAY
Téléphone : 06 03 06 05 97
Courriel : paul.leguay@signature.eu
+ SOGEA
Adresse : 11 rue du Buisson aux Fraises, 91349 Massy
Contact : M. Jean Gabin KOOH
Téléphone : 06 22 71 54 77
Courriel : jean-gabin.kooh@vinci-construction.fr
+ COLAS
Adresse : 10 rue Nicolas Robert, 93600 Aulnay-sous-Bois
Contact : M. Tanguy-Efflam HUON DE PENANSTER-MARCILLE
Téléphone : 07 62 31 58 24
Courriel : tanguy.huon@colas.com
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ‘+ __ Service Territorial Nord — Direction de la Voirie et des Déplacements Adresse: 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact: M: Fabien ANTOLOVIC
Téléphone : 01 43 93 95 08
Courriel : fantolovic@seinesaintdenis.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise ainsi que par les agents du Département chargés du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA), ils seront visibles de nuit.
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AO Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale. et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;. |
-. d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ; - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ,
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Le président directeur général de la RATP ;
Le maire de Saint-Denis ;
Le maire de la Courneuve ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 06 juillet 2023,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
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Eh Loan — +
Félie LESUR
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