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Procès Verbal - PV CM 30.1.2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fay-aux-Loges.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 30.1.2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Fiscalité,
PV
2024-09
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
PROCÈS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
19
DECEMBRE
2024
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le dix-neuf
décembre
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
Monsieur
MURA
Frédéric,
Maire.
Présents:
Monsieur
Frédéric
MURA,
Monsieur
Gérard
HUET,
Madame
Magali
BLANLUET,
Monsieur
Fabrice
PELLETIER,
Monsieur
Bruno
GUY
ARD,
Monsieur
Philippe
BAUMY,
Madame
Christelle
TESSIER,
Monsieur
Bruno
GODET,
Monsieur
Jacques
ABBO,
Madame
Solène
MENNECIER,
Madame
Mariline
BOUCLET,
Monsieur
Jean-Philippe
LECOINTE,
Madame
Marie
COSTA.
Absents
ayant
donné
un
pouvoir
: Mme
Aurore
YANG
à Mme
Christelle
TESSIER,
Mme
Marianne
HUREL
à
M.
Gérard
HUET,
Mme
MERIAU
Aline
à M.
Frédéric
MURA.
Absents
excusés
: Mme
Anne
BOUQUIER,
M.
Pascal
PETITPIERRE,
M.
Hervé
LHOMME,
M.
Bruno
THOMAS,
M.
Loïc
CROCHET,
Mme
Stéphanie
AUBAILLY-GRON,
M.
Yann
BOUGUENNEC,
Mme
Anab
LEFFRAY,
Mme
Vanessa
CHABOURINE.
À
été
nommé
secrétaire
: Monsieur
Gérard
HUET.
Procès-verbal
de
la
réunion
du
Conseil
Municipal
du
21
Novembre
2024 :
Le
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
21
Novembre
est
approuvé
à l’unanimité.
Compte-rendu
des
décisions
prises
par
le
Maire
dans
le
cadre
des
délégations
du
Conseil
Municipal :
> Liste
des
engagements
:
Tiers
Objet
Compte
Montant
Date
BOUHOURS
RECHERCHE
FUITE
ET REPARATION
CHAUFFAGE
MAIRIE
615221
2021,40€
|
27/11/2024
ISIELEC
REMPLACEMENT
D'UN
CANDELABRE
DE
FEU
TRICOLORE
ACCIDENTE
61558
9491,40€
|
29/11/2024
ANJOY
- L'AUBERGE
|MENU
FESTIF
2024- REPAS
DU
PERSONNEL
6232
2640,00€
|
04/12/2024
GINGER
CEBTP
DIAGNOSTIC
STRUCTUREL
D'UN
ANCIEN
EHPAD
2313
29 400,00
€ |
09/12/2024
ÂTEX
DIAGNOSTIC
[DOSSIER
TECHNIQUE
- AMIANTE
TERMITES
- ANCIEN
EHPAD
2313
9000,00€
|
09/12/2024
INEO
ILLUMINATION
DE
NOEL
SUR
LA COMMUNE
611
6126,60€
|
09/12/2024
AXIS
-CONSEIL
RELEVE
BATIMENTAIRE
- ANCIEN
EHPAD
2313
9600,00€
|
09/12/2024
AXIS
-CONSEIL
RECHERCHE
DE
RESEAUX
ANCIEN
EHPAD
2313
1800,00€
|
09/12/2024
LACROIX
COMMANDE
DE
PANNEAUX
DE
SIGNALISATION
60633
3979,82€ |
18/12/2024
TOTAL
74 059,22
€
> Droit
de
préemption
urbain
:
Le
Maire,
par
délégation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
15 juin
2017,
a décidé
de
ne
pas
préempter
sur
les
déclarations
d’intention
d’aliéner
suivantes :
Y
Référence
36/2024
Bâti
sur
terrain
propre
— 7 Clos
des
Plantes
—ZP
323
>
Référence
38/2024
Bâti
sur
terrain
propre
— 33
bis
Rue
des
Maisons
Pavées
—7P
159-7P160
>
Référence
39/2024
Bâti
sur
terrain
propre
— 47
Rue
Abbé
Georges
Thomas
— AR
175
Y
Référence
40/2024
Bâti
sur
terrain
propre
— 71
Rue
Abbé
Georges
Thomas
— AR
209
>
Référence
41/2024
Bâti
sur
terrain
propre
— 1
Rue
de
la
Binoche
— AR
569 PV
2024-09
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
>
Référence
42/2024
Bâti
sur
terrain
propre
— 67
Rue
des
Maillets
— AP
506
-
AP
512
- AP
513
- AP
620
2024-088
—
Débat
d’orientation
budgétaire
2025
Monsieur
Gérard
HUET
informe
que
c'est
un
exercice
difficile
car
la
loi
de finances
2025
n'est pas
passée
et
comme
il n'y
a pas
encore
de gouvernement,
les dates
ne
sont pas
encore fixées.
Le
Produit
Intérieur
Brut
(PIB)
de
la France
est de
2 806
milliards
d'euros,
la France
se
trouve
au
24°"
rang
mondial pour
le PIB par
habitant
en
France.
La
TVA
baisse.
On
parle
du
retour
de
la taxe
d'habitation
car
la compensation
est
très
complexe.
Monsieur
Frédéric
MURA
ajoute
que
les
ressources fiscales
ont
augmentées
de
287
000
€ depuis
2021
grâce
notamment
à la Zone
d'Activités
Concertée
(ZAC)
des
Loges.
Il y a de
grosses
entreprises
qui
vont
s'installer
et
d'autres
qui
vont
s'agrandir
: AFUME,
TY
concept,
agrandissement
d'ALAINE
et
nous
avons
encore
la
possibilité
de
vendre
12
hectares
ce
qui garantira
des
ressources
supplémentaires.
Monsieur
Gérard
HUET ajoute
qu'il
n'y pas
eu
d'augmentation
des
taux
des
impôts
fonciers.
Monsieur
Frédéric
MURA
explique
que
les
taux
n'ont pas
bougé
depuis
de
nombreuses
années.
Ils
ont
bougé
quand
la
Taxe
Professionnelle
est passée
à la communauté
de
communes.
Monsieur
Gérard
HUET
indique
que
la
trésorerie
est
correcte
et
solide.
Le
transfert
de
l’eau
et
de
l'assainissement
risque
d'obérer
cette
trésorerie.
Monsieur
Frédéric
MURA
dit
que
la députée
Madame
de
PELICHY
a annoncé
que
le gel
de
ce
transfert
n'est
pas
sûr
et l'on
se dirigerait juste
vers
un
report.
Il y a des
dettes
sur
les
travaux
à très
longue
échéance,
car
un
réseau
d'assainissement
a une
durée
de
vie
de
50
à 60
ans.
Monsieur
Gérard
HUET
ajoute
que
la Dotation
Globale
de Fonctionnement
est de
27 milliards.
Monsieur
Frédéric
MURA
ajoute
que
lorsque
la
commune
entreprend
des
travaux
sur
les
trottoirs,
il faut
du
coup,
les mettre
aux
normes.
Dans
le centre-ville,
il faudrait
mordre
sur la départementale.
C'est
très compliqué
voir
insoluble.
Monsieur
Philippe
BAUMY
ajoute
que pour
enfouir
les
réseaux
il faut
s'y prendre
bien
à l'avance,
anticiper
1
ou
2 ans
avant,
avec
ENEDIS.
Monsieur
Gérard
HUET explique
qu'il faut prévoir
le remplacement
de
caméras
de surveillance
et ou
en ajouter
des
nouvelles,
notamment
sur
le parking
de
l’église,
au
niveau
du jardin
de
RADICOFANI,
au
city
stade
et au
niveau
du
désenclavement
de
la place
du
souvenir.
Madame
Marie
COSTA
demande
ce qui
est concerné par
les travaux
de
réfection
du
chemin
des
Bourrassières
?
Monsieur
Philippe
BAUMY
répond
que
les
travaux
iront
de
la route
de
Vitry jusqu'aux futurs
terrains
en
vente.
Madame
Magali
BLANLUET
informe
que
la
classe
de
Madame
CURT
a
été
oubliée
lors
des
travaux
d'installation
de
la climatisation.
Monsieur
Philippe
BAUMY
demande
si les
huisseries
ont
été
changées
?
Madame
Magali
BLANLUET
répond
que
non.
Et
à
l’école
maternelle,
on fonctionne
avec
des
climatisations
mobiles,
c'est pour
cela
que
la climatisation
va
être
installée.
Monsieur
Frédéric
MURA
informe
que
le permis
de
construire
pour
l'extension
de
la
Maison
des
Loges
a
été
obtenu ce
jour
et que
l'extension
devrait
être
terminée
pour
la rentrée
prochaine.
Monsieur
Gérard
HUET
présente
l'annexe
environnementale
qui
va
devoir
être
mise
en place
en
2025
mais
ce
n'est
qu'une
annexe
comptable.
Monsieur
Bruno
GODET
ajoute
que
l'idée
est de
chiffrer
ce
que
l'on
détruit
en
biodiversité.
Monsieur
Frédéric
MURA
explique
que pour
le gymnase
on
coche
toutes
les
cases.
L'Etat
augmente
la charge
de
travail
alors
que
l'on fournit
déjà
des
efforts,
et que
toutes
les
subventions
sont déjà fléchées
dans
ce
sens.
Nous
allons passer
du
temps
à remplir
cette
annexe.
Le
Conseil
municipal
est associé,
depuis
la loi Administration
territoriale
de
la République
du
6 février
1992,
à
la préparation
budgétaire,
par
l’organisation
d’un
débat
d’orientation
budgétaire
qui
se
déroule
dans
les
deux
mois
qui précèdent
le vote
du budget
primitif. PV
2024-09
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
Le
législateur
a
souhaité
renforcer
et
enrichir
ce
débat,
par
les
dispositions
de
Particle
107
de
la
Loi
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
(Loi
Notre)
du
7
août
2015,
précisées
par
le
décret
n°2016-
841
du
24 juin
2016.
Monsieur
le Maire
présente
au
Conseil
municipal,
les
grandes
orientations
du
budget
primitif 2025
sur
la base
du
rapport
d’orientation
budgétaire
annexé.
Ce
débat
d’orientation
budgétaire
a
été
présenté
à
la
commission
« développement
économique,
finances,
commerce
et santé
» du
3
décembre
dernier.
Le
Conseil
Municipal,
Prend
acte
de
la tenue
du
débat
sur
l’orientation
budgétaire
2025
sur
la
base
du
rapport
annexé
à
la
présente
délibération. 2024-089
- Autorisation
d’engagement
des
dépenses
d’investissement
2025
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
2024
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
prévoit,
dans
le
cas
où
la collectivité
n'a
pas
procédé
au
vote
du
budget
avant
le
ler
janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
que
le
Maire
peut,
sur
autorisation
de
l'Assemblée
délibérante,
engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette,
Considérant
qu'il
convient
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
poursuivre,
dans
la
limite
prévue
par
la
réglementation,
les
dépenses
d'investissement
afin
d'assurer
la
continuité
d'exécution
des
travaux
et
des
acquisitions
prévues
au
budget
de
l'exercice
2024
et qui
n'ont
pas
été
réalisés
à ce jour.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
Autorise
le
Maire,
conformément
à
l'article
L
16121.1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
engager,
liquider
et mandater
les dépenses
d'investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
2024
soit
:
Ch/article
- Libellé
Prévu
2024
1/4
investissement
20
- immobilisations
incorporelles
85
432,00
€
21
358,00
€
2051
- Concessions
et
droits
similaires
10
586,00
€
2
646,50
€
202
- Frais
réalisation
documents
urbanisme,
rs
19
548,00
€
4 887,00
€
numérisation
cadastre
2031
- Frais
d'études
55
298,00
€
13
824,50
€
21-immobilisations
corporelles
939.605,37
€
234
901,34
€
2113
Terrains
aménagés
autres
28
000,00
€
7 000,00
€
2116
-Cimetières
6
300,00
€
4575,00
€
2128
- Autres
agencements
et
aménagements
de
,
53
690,00
€
13
422,50
€
terrains 21314
- Bâtiments
culturels
et
sportifs
80
000,00
€
20
000,00
€ PV
2024-09
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
21316
- Constructions
équipements
du
cimetière
5 000,00
€
1 250,00
€
21318
- Autres
bâtiments
publics
66
960,49
€
16
740,12
€
21321
- Constructions
immeubles
de
rapport
35
500,00
€
8
875,00
€
21351
- Installations
générales,
agencements,
aménagements
constructions
des
bâtiments
publics
60
000,00
€
15
000,06
€
2152
- Installations
de
voirie
302
771,00
€
75
692,75
€
21533
- Réseaux
câblés
45
000,00
€
11
250,00
€
21534
- Réseaux
d'électrification
19
515,28
€
4
878,82
€
21538
- Autres
réseaux
74
999,60
€
18
749,90
€
215738
- Autre
matériel
et
outillage
de
voirie
-2
270,00
€
-567,50
€
21578
- Autre
matériel
technique
50
000,00
€
12
500,00
€
2181
- Installations
générales,
agencements
et
aménagements
divers
10
583,00
€
2 645,75
€
21831
- Matériel
informatique
scolaire
2 200,00
€
550,00
€
21838
- Autre
matériel
informatique
2
200,00
€
550,00
€
21841
- Matériel
de
bureau
et
mobilier
scolaire
2 740,00
€
685,00
€
21848
- Autres
matériels
de
bureau
et
mobiliers
13
700,00
€
3 425,00
€
2188
- Autres
immobilisations
corporelles
82
716,00
€
20
679,00
€
23 -
Immobilisations
en
cours
857
048,99
€
214
262,25
€
2313
- Constructions
242
316,99
€
60
579,25
€
2315
- Installations,
matériel
et
outillage
techniques
614
732,00
€
153
683,00
€
2024-090
- Autorisation
d’engagement
des
dépenses
d’investissement
2025
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
2024
— BUDGET
EAU
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
prévoit,
dans
le
cas
où
la collectivité
n'a
pas
procédé
au
vote
du
budget
avant
le
1%
janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
que
le
Maire
peut,
sur
autorisation
de
l'Assemblée
délibérante,
engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les crédits
afférents
au remboursement
de
la dette,
Considérant
qu'il
convient
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
poursuivre,
dans
la
limite
prévue
par
la
réglementation,
les
dépenses
d'investissement
afin
d'assurer
la
continuité
d'exécution
des
travaux
et
des
acquisitions
prévues
au
budget
de
l'exercice
2024
et qui
n'ont
pas
été
réalisés
à ce jour.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
: PV
2024-09
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
Autorise
le
Maire,
conformément
à
l'article
L
16121.1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
engager,
liquider
et mandater
les dépenses
d'investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
2024
soit
:
2024-091-—
Demandes
de
subventions—
Aménagement
maison
médicale
Monsieur
Frédéric
MURA
explique
que pour
le gymnase
il y a eu 2 millions
de
travaux parce
que
de
nombreuses
subventions
ont
été
demandées
alors
que
pour
l'EHPAD,
nous
n'avons
que
360
000
€
de
subventions,
pour
l'instant. Nous
pouvons
réaliser
beaucoup
de
travaux
avec
peu
d'autofinancement
et
cela
grâce
aux
subventions.
Il faut
également
trouver
l'équilibre
avec
la dette.
Pour
l'EHPAD),
il faudra
se poser
la question
de
l'emprunt
car
il y
aura
des
loyers
à venir.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
que
les
demandes
de
subventions
auprès
de
l’Etat
au
titre
de
la
Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR)
ou
Dotation
de
Soutien
à l’Investissement
Local
(DSIL)
doivent
être
déposées
avant
le
17 janvier
2025,
La
commune
propose
de
présenter
le
projet
d’aménagement
de
l’ancien
EHPAD
en
maison
médicale
qui
permettra
de regrouper
toutes
les professions
médicales
dans
un
même
lieu et de
recruter
de
nouveaux
praticiens.
Les
subventions
concernent
les travaux
de
rénovation
énergétique
du
bâtiment.
Le
coût
prévisionnel
de
ces
travaux
de
rénovation
énergétique
s’élève
à 236
000
€ HT
soit 283
200
€ TTC.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
Adopte
le
projet
d'aménagement
de
l’ancien
EHPAD
en
maison
médicale
pour
un
montant
de
2
227
356
€
T.T.C
dont
283
200
TTC
de
travaux
de
rénovation
énergétique.
Adopte
le plan
de
financement
ci-dessous :
Dépenses
HT.
T.T.C.
Recettes
(€)
HT
Travaux
|236
000
€
283
200
€ | DETR/DSIL
118
000
€
Autofinancement
118
000
€
Total
236
000
€
283
200
€
Total
236
000
€
Sollicite
une
subvention
de
118
000
€ auprès
de
l’Etat,
correspondant
à environ
50
%
du
montant
du
projet,
Charge
Monsieur
le Maire
de
régler
toutes
les
formalités.
2024-092-—
Demande
de
subventions-DETR
—
DSIL
Pose
de
panneaux
photovoltaïques
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
que
les
demandes
de
subventions
auprès
de
l'Etat
au
titre
de
la
Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR)
ou
Dotation
de
Soutien
à l’Investissement
Local
(DSIL)
doivent
être
déposées
avant
le
17 janvier
2025,
La
commune
propose
de
présenter
le projet
de
pose
de
panneaux
photovoltaïques
sur
la toiture
de
la Mairie
pour
faire
de
l’autoconsommation
collective
pour
plusieurs
sites.
Le
coût
prévisionnel
s’élève
à 39
545.89
€ HT
soit
47
455.07
€ TTC.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Adopte
le projet
de
pose
de
panneaux
photovoltaïques
pour
un
montant
de
47
455.07
€ T.T.C.
Adopte
le plan
de
financement
ci-dessous : PV
2024-09
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
Dépenses
HT.
T.T.C.
Recettes
(€)
AT
Travaux
|39
545.89
€
47
455.07
€ | DETR/DSIL
19
773
€
Autofinancement |
19
772.89
€
Total
39
545.89
€
47
455.07
€|
Total
39
545.89
€
Sollicite
une
subvention
de
19
773
€ auprès
de
l’Etat,
correspondant
à environ
50
%
du
montant
du
projet,
Charge
Monsieur
le Maire
de
régler
toutes
les formalités.
2024-093-Avenant
n°1
à
la
convention
de
partenariat
2022/2024
relative
à
l’exploitation
du
Cinémobile
Monsieur
Bruno
GUYARD
explique
que
la
convention
prend
fin
au
31/12/2024
et
CICLIC
propose
de
la
prolonger
de
7 mois
(31/07/2025)
car
une
réflexion
est
en
cours
sur
ce
service.
C'est
un
service
couteux
et
la
région
souhaiterait
que
les
communes
soient
actrices,
avec
différents
publics.
Des
notes
ont
été
données
aux
différentes
communes.
Si
la
commune
souhaite
désavouer
la
convention,
elle
doit
se
manifester
avant
le
31/01/2025. CICLIC
Centre-Val
de
Loire
mène
une
réflexion
structurelle
relative
à
l’activité
du
Cinémobile
afin
de
lui
assurer
des
moyens
pérennes
et
consolidés
pour
son
fonctionnement.
Pour
cela,
une
concertation
est
en
cours
avec
le
Conseil
Régional
du
Centre-Val
de
Loire,
afin
de
poursuivre
cette
activité
dans
un
ancrage
territorial
fort.
Dans
cette
perspective
et
sur
la
base
de
l’évaluation
menée
pour
les
46
communes
partenaires,
CICLIC
Centre-Val
de
Loire
entend
également
mener
des
échanges
avec
le Conseil
des
Communes,
instance
consultative
et
représentative
des
communes.
L’année
2024
a permis
de
démarrer
les réflexions
autour
de
cette
évolution
qui
devra
se poursuivre
au
cours
des
premiers
mois
2025.
Dans
ce
contexte,
l’agence
CICLIC
propose
un
avenant
à
la
convention
triennale
afin
de
poursuivre
sereinement
les
échanges.
La
convention
triennale
d’objectifs
et de
moyens
relative
à l’exploitation
du
Cinémobile
est prolongée
jusqu’au
31 juillet 2025. Les
conditions
financières
seront
revues
en
2025
avec
une
contribution
fixe
de
1 300
€
pour
les
communes
de
plus
3
500
habitants
et une
contribution
variable
de
0.40
c par
habitant.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
-Accepte
de
signer
l’avenant
n°1
à
la
convention
de
partenariat
2022/2024
relative
à
l’exploitation
du
Cinémobile. -Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
l’avenant joint
en
annexe
et le charge
de
régler toutes
les formalités
utiles.
2024-
094-
Classement
d’une
partie
du
chemin
des
Bourrassières
dans
le domaine
public
Monsieur
Frédéric
MURA
explique
qu'il y a une
différence
entre
les chemins
ruraux
et les chemins
communaux.
Monsieur
Philippe
BAUMY
ajoute
que
le
l'entretien
est
obligatoire
pour
les
chemins
communaux
et pas
pour
les
chemins
ruraux.
Vu
la réglementation
en
vigueur
et notamment
les
articles
L
141-1
et L
141-3
du
code
de
la voirie
routière. PV
2024-09
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
Monsieur
le Maire
rappelle
qu’il
convient
de
classer
dans
le domaine
public
une
partie
du
chemin
rural
n°26
dit
chemin
des
Bourassières
pour
que
cette
voie
acquiert
le
statut
de
voie
communale.
Cette
voie
permettra
de
desservir
les
futurs
terrains
à vendre
du
secteur.
La
commission
«
aménagement
du
territoire
» propose
de
classer
la portion
du
chemin
rural
n°26
dit chemin
des
Bourassières
qui
va
de
la
route
de
Vitry
aux
Loges
(RD
n°9)
jusqu’à
l’angle
avec
le
chemin
rural
n°27
dit
du
Crot
(voir
le plan
ci-joint).
Monsieur
le
Maire
propose
de
transférer
cette
nouvelle
voie
dans
le
domaine
public
dès
l’achèvement
des
travaux. Les
membres
du
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
Acceptent
le classement
dans
le domaine
public
d’une
partie
du
chemin
rural
n°27
dit chemin
des
Bourassières
qui
va
de
la route
de
Vitry
aux
Loges
(RD
n°9)
jusqu’à
langle
avec
le chemin
rural
n°27
dit
du
Crot,
à l’issue
des
travaux.
Précisent
que
le tableau
des
voies
communales
sera
mis
à jour
quand
le métrage
linéaire
de
la voirie
sera
établi.
2024-095
Convention
de
vente
d’eau
entre
la
Commune
de
FAY-AUX-LOGES
et
la
Commune
de
DONNERY Monsieur
Philippe
BAUMY
explique
que
nous
sommes
interconnectés
avec
Donnery
qui
est
elle-même
connectée
avec
Mardié
et la métropole.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
la nécessité
d’interconnecter
les services
d’eau
potable
de notre
commune
avec
celle
de DONNERY
pour
assurer
la fourniture
de
secours
d’eau
potable,
il convient
de
mettre
en
place
une
convention
de vente
d’eau
entre
les
deux
communes
et les
deux
concessionnaires.
Cette
convention
a pour
objet
la fourniture
d’eau
de
secours
dans
le
nettoyage
respectif
des
châteaux
d’eau
ou
en
cas
d’urgence.
La
convention
est jointe
en
annexe.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
Approuve
la convention
telle
que jointe
en
annexe
;
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
2024-096
— Mise
en
place
de
la
redevance
consommation
d’eau
potable
et à la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
pour
l’année
2025
Monsieur
Philippe
BAUMY
explique
qu'au
lieu
de
0.10
on paiera
0.02€.
Le
taux
sera
revu
chaque
année
avec
les
indicateurs
du
Rapport
sur
le Prix
et la
Qualité
de
Service.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à L2224-12-4 ;
Vu
le Code
de
l’environnement,
et notamment
ses
articles
L213-10-4
et -5,
et articles
D213-48-12-1,
D213-48-
12-2
à -7,
et D213-48-35-1,
dans
leurs
versions
applicables
à compter
du ler
janvier
2025 ;
Vu
l’arrêté
du
5 juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
Vu
Parrêté
du
5 juillet
2024
relatif
au
montant
forfaitaire
maximal
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à
l'article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales, PV
2024-09
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
Vu
Parrêté
du
10 juillet
1996
relatif aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et de
collecte
et de
traitement
des
eaux
usées
modifié
dans
sa version
applicable
au
ler janvier
2025,
Vu
la
délibération
n°2024-97
du
15
octobre
2024
du
conseil
d'administration
de
l’Agence
de
l’eau
Loire
Bretagne
portant
sur
le
projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à 2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et notamment
ses
articles
2.4
et 2.5,
Vu
le
contrat
de
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
du
service
d’eau
potable
passé
entre
la commune
de
Fay-aux-Loges
et SAUR
entré
en
vigueur
le
ler janvier
2022,
Considérant
que
la redevance
pour
prélèvement
sur
la ressource
en
eau
est
maintenue
mais
que
les
redevances
pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique
et modernisation
des
réseaux
de
collecte
sont
remplacées
à compter
du ler
janvier
2025
par :
- une
redevance
« consommation
d’eau
potable
» dont :
e Le tarif est
fixé
par
l’agence
de
l’eau
Loire
Bretagne
;
+ le redevable
est
l’abonné
au
service
public
de
l’eau
potable
;
° l’assiette
le volume
facturé
au
cours
de
l’année
civile
(indépendamment
de
la période
de
consommation).
Toutefois,
les
consommations
d’eau
potable
destinée
aux
activités
d’élevage
sont
exonérées
si elles
font
l'objet
d’un
comptage
spécifique.
Cette
redevance
est
facturée
à
l’abonné
et
recouvrée
par
la
personne
qui
facture
les
redevances
du
service
public
de
distribution
d’eau
et
les
sommes
encaissées
sont
reversées
à
l’agence
de
l’eau
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
qui
étaient
applicables
à la redevance
pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique.
- et
de
deux
redevances
pour
performance
« des
réseaux
d’eau
potable
»
d’une
part
et
des
« systèmes
d’assainissement
collectif » d’autre
part.
Concernant
la redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
:
+ Elle
est
facturée
par
l’agence
de
l’eau
aux
communes
ou
à leurs
établissements
publics
compétents
pour
la distribution
publique
de
l’eau
qui
en
sont
les
redevables
;
° Le
tarif de
base
est
fixé
par
l’agence
de
l’eau
Loire
Bretagne
;
°Le
montant
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
de
la
collectivité
compétente
pour
la distribution
publique
de
l’eau
; il est égal
au
tarif de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,2
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1 (objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d’abattement
de
la redevance)
;
+ L’assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l’année
civile
;
L'Agence
de
l’eau
facture
cette
redevance
à la commune
ou
à l’établissement
public
compétent
au
cours
de
l’année
civile
qui
suit ;
° La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
distribution
d'eau
potable
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
et
doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la facture
d’eau
;
Considérant
que
l’ Agence
de
l’eau
Loire
Bretagne
a fixé
le
tarif
de
la
redevance
pour
consommation
d’eau
à
0,33
EHT/m3
pour
l’année
2025.
Considérant
que
l’ Agence
de
l’eau
Loire
Bretagne a
fixé
le tarif de
la redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
à 0,10
EHT/m3
pour
l’année
2025.
Considérant
que
pour
l’année
2025,
le coefficient
de
modulation
est fixé
forfaitairement
à 0,2
pour
la redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
(la performance
des
réseaux
d’eau
n’étant
pas
prise
en
compte
pour
cette
première
année).
Considérant
qu’il
convient
de
fixer
le tarif de
la contrevaleur
pour
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d’eau
potable
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu.
Considérant
qu’il
appartient
au
délégataire
de
l’eau
potable
de
facturer
et
d’encaisser
auprès
des
usagers
ces
suppléments
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
et
de
reverser
à
la
commune
les
sommes
encaissées
à
ce
titre
dans
le cadre
du
contrat
et du
mandat
d’encaissement
; PV
2024-09
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
Considérant
que
le
supplément
de
prix
« redevance
pour
la performance
des
réseaux
d’eau
potable
»
constitue
un
élément
du
prix
du
service
public
de
l’eau
potable
doit
donc
être
assujetti
à la TVA
au
taux
réduit
de
5,5%.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
Décide
de
fixer
à 0,02
EHT
/m3
la contre-valeur
correspondant
à la « redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
»
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d’eau
potable
sous
la
forme
d’un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d’eau
vendu,
applicable
à compter
du
ler janvier
2025,
Que
cette
contrevaleur
de
la
redevance
« performance
des
réseaux
d’eau
potable
»
est
facturée
et
encaissée
auprès
des
abonnés
au
service
public
de
l’eau
potable
et reversée
à la collectivité
conformément
à la convention
de
mandat
passée
avec
le délégataire.
2024-097
—
Mise
en
place
«
redevance
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
pour
l’année
2025
»
Monsieur
Philippe
BAUMY
explique
qu'au
lieu
de
0.10
on
passera
à
0.084€.
Il faut
se
positionner
sur
la
communication. Monsieur
Frédéric
MURA
explique
que
les
économies
d’eau
vont
aussi
dans
ce
sens,
en plus
de
la
qualité
des
réseaux.
C'est
bien
de
communiquer
pour
que
les
habitants
continuent
dans
ce sens.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à L2224-12-4 ;
Vu
le Code
de
l’environnement,
et notamment
ses
articles
L213-10-6,
et articles
D213-48-12-8
à -13,
et D213-
48-35-2
dans
leur
version
applicable
à compter
du
ler janvier
2025
Vu
l’arrêté
du
5 juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
Vu
l'arrêté
du
5 juillet
2024
relatif
au
montant
forfaitaire
maximal
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à
l'article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
du
10 juillet
1996
relatif aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et de
collecte
et de
traitement
des
eaux
usées
modifié,
dans
sa version
applicable
au
ler janvier
2025
Vu
la
délibération
n°2024-97
du
15
octobre
2024
du
conseil
d'administration
de
l’Agence
de
l’eau
Loire
Bretagne
portant
sur
le
projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à 2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et notamment
ses
articles
2.4
et 2.5,
Vu
le contrat
de
délégation
de
service
public
pour
la gestion
du
service
d’assainissement
passé
entre
la commune
de
Fay-aux-Loges
et
SAUR
entré
en
vigueur
le
ler janvier
2022,
Considérant
que
la
redevance
prélèvement
est
maintenue
mais
que
les
redevances
pour
pollution
d’origine
domestique
et modernisations
des
réseaux
de
collecte
sont
remplacées
à compter
du
ler janvier
2025
par
:
-
une
redevance
de
«consommation
d’eau
potable
»,
facturée
à
l’abonné
à
l’eau
potable
(exceptées
les
consommations
destinées
aux
activités
d’élevage
si elles
font
l’objet
d’un
comptage
spécifique)
et recouvrée
par
la personne
qui
facture
les
redevances
du
service
public
de
distribution
d’eau
dont
les
sommes
encaissées
sont
reversées
à
l’agence
de
l’eau
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
qui
étaient
applicables
à la redevance
pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique.
-
et
de
deux
redevances
pour
performance
« des
réseaux
d’eau
potable
»
d’une
part
et
des
«systèmes
d’assainissement
collectif »
d’autre
part.
Concernant
la redevance
pour
« performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif » : PV
2024-09
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
° Elle
est
facturée
par
l’agence
de
l’eau
aux
communes
ou
leurs
établissements
publics
compétents
pour
le
traitement
des
eaux
usées
(maître
d’ouvrage
des
stations
d’épuration)
qui
en
sont
les redevables
;
° Le
tarif de
base
est
fixé
par
l’agence
de
l’eau
Loire
Bretagne
;
° Le
tarif applicable
est modulé
en fonction
de
la performance
du
ou
des
systèmes
d’assainissement
collectif
(station
d’épuration
et
l’ensemble
du
système
de
collecte
des
eaux
usées
raccordé
à
cette
station
d’épuration)
de
la
collectivité
compétente
pour
le
traitement
des
eaux
usées
(maître
d’ouvrage
de
la
ou
des
stations
d’épuration)
; il est
égal
au
tarif de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,3
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1 (objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d’abattement
de
la redevance).
° L’assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les volumes
facturés
durant
l’année
civile.
° L'Agence
de
l’eau
facture
la redevance
à la collectivité
au
cours
de
l'année
civile
qui
suit.
La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
l’assainissement
collectif
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assujetti
à la redevance
assainissement
et doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la facture
d’assainissement
;
Considérant
que
l’Agence
de
l’eau
Loire
Bretagne
a
fixé
à
0,28
€EHT
par
mètre
cube
le
tarif
de
base
de
la
redevance
« performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif » pour
l’année
2025
Considérant
que
pour
l’année
2025,
le
taux
de
modulation
est
fixé
forfaitairement
0,3
pour
la
redevance
performance
des
« systèmes
d’assainissement
collectif »
(la performance
des
systèmes
d’assainissement
n’étant
pas
prise
en compte
pour
cette
première
année)
Considérant
qu’il
convient
de
fixer
le tarif de
la contrevaleur
pour
la redevance
pour
performance
de
systèmes
d’assainissement,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assainie
Considérant
qu’il
appartient
à
SAUR
(entité
en
charge
du
recouvrement
de
la
redevance
d’assainissement
collectif)
de
facturer
et d’encaisser
auprès
des
usagers
ce
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assainie
et
de
reverser
à la commune
les sommes
encaissées
à ce titre dans
le cadre
du
contrat
et du
mandat
d’encaissement
; Considérant
que
le
supplément
de
prix
« redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d’assainissement
»
constitue
un
élément
du
prix
du
service
public
de
l’assainissement
collectif doit
donc
être
assujetti
à la TVA
au
taux
de
10%.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
Décide
de
fixer
à
0,084
EHT
/m3
la
contre-valeur
correspondant
à
la
« redevance
pour
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif»
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assaini,
applicable
à
compter
du
ler janvier
2025.
Que
cette
contrevaleur
de
la
«
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’assainissement
collectif
»
est
facturée
et
encaissée
auprès
des
usagers
du
service
public
de
l’assainissement
collectif
et
reversée
à
la
commune
au
titre
de
sa
compétence
pour
le traitement
des
eaux
usées,
selon
les
modalités
déterminées
dans
la convention
du
mandat
d’encaissement.
INFORMATIONS Monsieur
Frédéric
MURA
présente
le rapport
social
unique
et souhaîte
de
belles fêtes
à tous.
Monsieur
Gérard
HUET souhaite
un
bon
repos
et beaucoup
de joie.
Monsieur
Bruno
GUYARD
informe
qu'il y a
un
concert
gratuit
le
18/10/2025
« Monte
le Song
» à
la salle
des
fêtes
sur
le
vélo.
Il dit
également
que
si peu
de
gens
se déplacent
il risque
de
ne plus
y avoir
de
concert-.
Madame
Christelle
TESSIER fait
un
retour
sur ce
week-end
de festivités
de
Noël
et remercie
toutes
les personnes
qui
sont
venues
aïder.
Les
vœux
du
Maire
auront
lieu
le
10 janvier.
173
lettres
ont
été
écrites
au
Père
Noel,
cette
année.
10 PV
2024-09
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
Monsieur
Bruno
Godet
envoie
ses pensées
à nos
compatriotes
de
Mayotte.
La
prochaine
séance
du
Conseil
Municipal
se
déroulera
:
-
Jeudi
30
Janvier
2025
à 20
heures,
Salle
du
Conseil
Municipal.
La
séance
est
levée
à 22h10
Le
Maire,
Frédéric
MURA.
11