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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C13 04 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C13 04 2025)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi, C- 13-04-2025

Votants : 74

Convocation du Conseil d’Agglomération :

le 31 mars 2025

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

Séance du 07 avril 2025

RESSOURCES HUMAINES - PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS – RISQUE PRÉVOYANCE ET SANTÉ – MANDAT ET APPEL À CONCURRENCE

Titulaires et suppléants présents :

Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Annick BAMBERGER, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Cédric BOUCHET, Yamina BOUDAHMANI, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Olivier D'ARAUJO, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, Elsa FORTAGE, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Anne-Sophie GUICHET, Christophe GUINOT, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Frédéric NOURRIGEON, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Valérie VOLLAND.

Titulaires absents ayant donné pouvoir :

Jeanine BARBOTIN pouvoir à Dominique SIX, Ségolène BARDET pouvoir à Florent SIMMONET, Marie-Christelle BOUCHERY pouvoir à Florent JARRIAULT, Noélie FERREIRA pouvoir à Elmano MARTINS, Anne-Lydie LARRIBAU pouvoir à Philippe TERRASSIN, Rose-Marie NIETO pouvoir à Marie-Paule MILLASSEAU, Nicolas ROBIN pouvoir à Sophie BOUTRIT, Mélina TACHE pouvoir à Stéphanie ANTIGNY, Nicolas VIDEAU pouvoir à François GUYON, Florence VILLES pouvoir à Gérard LEFEVRE, Lydia ZANATTA pouvoir à Aurore NADAL.

Titulaires absents :

Nadia JAUZELON, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Bastien MARCHIVE, Marcel MOINARD, Michel PAILLEY, Richard PAILLOUX.

Titulaire absent excusé :

Jean-Michel BEAUDIC.

Président de séance : Jérôme BALOGE

Secrétaire de séance : Aurore NADALC- 13-04-2025

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 7 AVRIL 2025

RESSOURCES HUMAINES - PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS – RISQUE PRÉVOYANCE ET SANTÉ – MANDAT ET APPEL À CONCURRENCE

Madame Sonia LUSSIEZ, Déléguée du Président, expose,

Après examen par la Conférence des Maires,

Sur proposition du Président,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.827-4 à L.827-12,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et ses quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’avis du comité social territorial,

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir : - Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.

Cette participation devient obligatoire pour :

- Les risques prévoyance à compter du 1er janvier 2025 (montant minimal de 7 € brut mensuel par agent, selon l’article 2 du décret du 20 avril 2022 susvisé). Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire net.

Pour rappel, dans le cadre du contrat actuel, mis en œuvre en 2019, la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) participe à hauteur de 16 € au titre de la prévoyance.

- Les risques santé à compter du 1er janvier 2026 (montant minimal de 15 € brut mensuel selon l’article 6 du décret du 20 avril 2022 susvisé). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».

Pour rappel, dans le cadre du contrat actuel, mis en œuvre en 2019, la CAN participe à hauteur de 30 € au titre de la santé.Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation : contrat individuel d’assurance labellisé, ou contrat collectif d’assurance à adhésion facultative - ou obligatoire - souscrit dans le cadre d’une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.

Pour cet appel public à concurrence, la CAN, la Ville de Niort et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Niort ont décidé de poursuivre leur collaboration et de reconduire ensemble les démarches de lancement de la consultation. La Ville de Niort et le CCAS donneront ainsi mandat à la CAN, conformément à la convention de mandat annexée à la présente. Il est précisé que l’organe délibérant de chaque entité garde la faculté de signer ou non la convention de participation avec le ou les prestataire(s) qui sera sélectionné à l’issue de la procédure de consultation, et que chaque employeur disposera de sa propre convention de participation.

Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :

- Décide de retenir la procédure de la convention de participation pour les risques prévoyance et les risques santé pour un effet des garanties au 1er janvier 2026 ;

- Autorise le lancement d’un appel public à concurrence pour sélectionner un organisme d’assurance en vue de la conclusion de cette convention de participation et de son contrat collectif d’assurance à compter du 1er janvier 2026, en donnant mandat à la Communauté d’Agglomération du Niortais pour organiser l’ensemble des tâches prévues pour l’appel à concurrence ;

- Décide de verser une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la convention :

o En respectant les minimums prévus aux articles 2 et 6 du décret du 20 avril 2022 susvisé, selon une fourchette comprise entre ce minimum et 16 € brut mensuel pour le risque prévoyance et entre ce minimum et 30 € brut mensuel pour le risque santé ; o Les participations au titre de la prévoyance et de la santé seront confirmées ultérieurement par délibération prise en application de l’article 18 du décret du 8 novembre 2011 susvisé, soit au titre de la sélection de l’offre de l’organisme d’assurance ;

- Autorise le Président, ou la Déléguée du Président, à effectuer tout acte en conséquence.

Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.

Pour : 74

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Aurore NADAL

Secrétaire de séance

Sonia LUSSIEZ

Déléguée du Président