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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C48 02 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Bois et produits du bois,
Envoyé en préfecture le 24/02/2022
Reçu en préfecture le 24/02/2022
77". [niortagglo ID : 079-200041317-20220207-C__ 48 _02_2022-DE Agglomération du Niortais C- 48-02-2022
Votants : 78
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 31 janvier 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 07 février 2022
ASSAINISSEMENT - DÉGRÈVEMENTS ACCORDÉS DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT DE SERVICE
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Annick BAMBERGER, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Valérie BELY-VOLLAND, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Christian BREMAUD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Olivier D'ARAUJO, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, François GIBERT, Anne-Sophie GUICHET, Christophe GUINOT, François GUYON, Thibault HEBRARD, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Yann JEZEQUEL, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Bastien MARCHIVE, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marcel MOINARD, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Nicolas ROBIN, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Mélina TACHE, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Nicolas VIDEAU, Lydia ZANATTA.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Stéphanie ANTIGNY à Nicolas VIDEAU, Jeanine BARBOTIN à Dominique SIX, Yamina BOUDAHMANI à Florent SIMMONET, Sophie BOUTRIT à Gérard LEFEVRE, Christelle CHASSAGNE à Nicolas ROBIN, Cathy Corinne GIRARDIN à François GIBERT, Anne-Lydie LARRIBAU à Christine HYPEAU, Alain LECOINTE à Séverine VACHON, Sophia MARC à Johann SPITZ, Marie-Paule MILLASSEAU à Lydia ZANATTA, Lucy MOREAU à Christian BREMAUD, Richard PAILLOUX à Nadia JAUZELON, Agnès RONDEAU à Thierry DEVAUTOUR, Yvonne VACKER à Lucien-Jean LAHOUSSE, Florence VILLES à Elmano MARTINS.
Titulaires absents :
Ségolène BARDET, Sophie BROSSARD, Elisabeth MAILLARD, Michel PAILLEY.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Philippe TERRASSIN Envoyé en préfecture le 24/02/2022
Reçu en préfecture le 24/02/2022
Affiché le ss &
ID : 079-200041317-20220207-C__ 48 02 _2022-DE C- 48-02-2022
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 7 FÉVRIER 2022
ASSAINISSEMENT - DÉGRÈVEMENTS ACCORDÉS DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT DE SERVICE
Monsieur Elmano MARTINS, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Les articles 13-7 et 13-8 du règlement d’assainissement collectif de la CAN, définissent les modalités d’application des dégrèvements exceptionnels pour fuite d’eau et des exonérations de la redevance pour l’eau consommée durant la réalisation de travaux de construction non rejetée dans les réseaux publics de collecte. Le règlement fait également référence aux mesures issues de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, relatives au plafonnement des factures en cas de consommation anormale d’eau causée par la fuite d’une canalisation après compteur (articles L.2224-12-4 et R.2224-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Le comptable public demande que ces dégrèvements soient assimilés à des remises gracieuses et fassent l’objet d’une délibération du Conseil d’Agglomération postérieurement au passage des écritures comptables.
Le tableau ci-joint liste les dégrèvements qui ont été accordés en 2021 aux usagers qui en ont fait la demande et remplissaient les conditions d’application prévues au règlement d’assainissement collectif de la CAN.
Le montant total des dégrèvements s’élève à 15 057,11 €.
Afin d’appuyer le comptable dans sa prise en charge des dégrèvements et pour éviter une éventuelle mise en cause par le juge des comptes,
Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Constate et approuve les dégrèvements accordés aux abonnés du service d’assainissement collectif dans le cadre du règlement de service.
Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 78
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Elmano MARTINS
Vice-Président Délégué Envoyé en préfecture le 24/02/2022
Reçu en préfecture le 24/02/2022
Affiché le se so
ID : 079-200041317-20220207-C__ 48 _02_2022-DE