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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C48 02 2025 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C48 02 2025 1)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Éducation, Justice et droit, CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE

LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU

NIORTAIS ET LE MOULIN DU ROC, SCENE

NATIONALE

ENTRE

La Communauté d'Agglomération du Niortais, sise 140 rue des Equarts, 79000 NIORT, représentée par M. Thierry DEVAUTOUR, Vice-Président Délégué, dûment habilité par délibération du 10 février 2025

Ci-après-désignée « la CAN »

D'une part,

ET

L'Association loi 1901 LE MOULIN DU ROC, SCENE NATIONALE sise à Niort, 9, boulevard Main, CS 18555 - 79025 Niort Cedex, N° SIRET : 318 022 332 00031 Code APE : 9001Z, N° de licences : 1.1061165/2.106116 /3.1061167, représentée par Monsieur Fabien André, Directeur,

Ci-après désignée « le Moulin du Roc, Scène Nationale » ou « l’Association »,

D'autre part,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la compétence statutaire de la Communauté d’Agglomération du Niortais au 1er janvier 2017 portant création et soutien aux manifestations culturelles à rayonnement d’Agglomération,

Vu la délibération de la Communauté d’Agglomération du Niortais, en date du 10 février 2025, approuvant la présente convention financière,

Considérant que la Communauté d’Agglomération du Niortais développe une politique culturelle à l’échelle de son territoire en soutenant des projets à rayonnement d'agglomération concourant à la promotion et à l'attractivité de son territoire,

Il EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet d'établir les modalités de partenariat entre la CAN et Le Moulin du Roc, Scène Nationale, pour le déploiement de son projet artistique et culturel à l'échelle du territoire communautaire.En qualité de partenaires, Le Moulin du Roc, Scène Nationale et la CAN décident de s'associer en vue d'une coopération qui, sans se substituer aux compétences de chacun, a pour objectifs de :

- Favoriser l'accès au spectacle vivant pour les habitants de la Communauté d’Agglomération du Niortais,

- Harmoniser la diffusion et l'offre pédagogique en temps scolaire pour l'ensemble des groupes scolaires maternels et élémentaires du territoire,

- Contribuer avec les autres équipements culturels de la Communauté d’Agglomération du Niortais au développement d'une identité culturelle commune sur le territoire et à l'organisation d'un évènementiel culturel à l'échelle de l’agglomération.

ARTICLE 2 : Missions et objectifs du Moulin du Roc, Scène Nationale

L'Association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à :

- Réaliser les projets et actions permettant d'atteindre les objectifs conformes à son objet social et à mettre en œuvre à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution,

- Être un lieu de diffusion et de soutien à la création artistique avec une programmation équilibrée sur trois grands champs disciplinaires : dramaturgies, mouvement (danse et cirque), musique et voix,

- Favoriser la rencontre et la création entre créateurs, interprètes et publics, notamment en relation avec les associations et structures culturelles de la Communauté d’Agglomération du Niortais et du Sud Deux-Sèvres,

- Contribuer à offrir à chacun les possibilités de participer aux activités proposées, particulièrement aux catégories de population laissées à l'écart du développement culturel,

- Elargir la diffusion artistique et ses actions éducatives vers l'agglomération niortaise pour y assurer un continuum d'éducation artistique et d'action culturelle pour les enfants en écoles maternelles et élémentaires.

Dans une perspective de partenariat pluriannuel, une programmation en itinérance portera une grande attention à l'équité géographique pour l'ensemble des groupes scolaires maternels et élémentaires du territoire.

ARTICLE 3 : Engagements de la CAN

La CAN accompagne Le Moulin du Roc, Scène Nationale dans sa contribution à la dynamique culturelle sur le territoire et s'engage à :

- Etudier avec Le Moulin du Roc, Scène Nationale une programmation territorialisée pour laquelle une subvention de 49 000 € sera attribuée à l'Association au titre de l'exercice budgétaire 2025 afin d’accompagner le déploiement d'une programmation itinérante et des projets d’Education Artistique et Culturelle sur le territoire de la Communauté d'Agglomération du Niortais.

Le règlement de la subvention sera effectué en deux fois, après examen du dossier et après délibération sur le contenu de la programmation selon les modalités suivantes :

o 80 % à la signature de la convention,

o 20 % sur présentation du rapport d'activités et de comptes certifiés conditionnés au respect par le Moulin du Roc, Scène Nationale de ses engagements détaillés à l'article 4.- Valoriser et diffuser la programmation du Moulin du Roc, Scène Nationale sur le territoire par la mobilisation des outils de communication de la CAN,

- Développer l'accessibilité des spectacles en renforçant l'offre de mobilité pour les habitants du territoire,

- Renforcer les coopérations transversales entre Le Moulin du Roc, Scène Nationale et les différents établissements culturels communautaires.

ARTICLE 4 : Engagements du Moulin du Roc, Scène Nationale

Au titre de l’accompagnement financier de la CAN, le Moulin du Roc, Scène Nationale s’engage à :

- Affecter la subvention versée par la CAN à la réalisation des missions définies à l'article 2 et tenir sa comptabilité conformément au plan comptable des associations (règlement n°99-01 du 16 février 1999),

- Faire connaître sur ses supports de communication la participation financière de la CAN et l'intérêt porté par le Conseil Communautaire aux actions subventionnées à l'ensemble de ses adhérents,

- Mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation des actions prévues pour assurer une diffusion équilibrée des spectacles sur le territoire, et ce avec une perspective pluriannuelle dans l'hypothèse d'une reconduction de la présente convention,

- Associer un élu représentant la CAN en tant que membre de droit au Conseil de Surveillance dans la perspective d'un partenariat pluriannuel,

- Adresser à la CAN un planning prévisionnel des actions prévues sur le territoire au titre de la subvention

- Adresser à la CAN, dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée : un rapport d'activité, un bilan des actions réalisées selon le planning prévisionnel et un rapport financier détaillé de ses activités signé par la personne habilitée à représenter le Moulin du Roc, Scène nationale,

- Transmettre à la CAN le bilan et le compte de résultat du dernier exercice clos présentés au Conseil de Surveillance,

- Associer la CAN à la réflexion de la programmation artistique sur le territoire.

Par ailleurs, en application de l’article 12 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l’Association s’engage à respecter le Contrat d’Engagement Républicain annexé à la présente convention et ainsi à :

- Respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ;

- Respecter les symboles de la République française énumérés à l’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 : la langue française, le drapeau tricolore et la Marseillaise ;

- Ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;

- S’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.

En cas de non-respect, l’Association pourra être sanctionnée et perdre la subvention qui lui a été accordée. Elle devra alors restituer, dans les 6 mois à compter de la décision de retrait de la subvention, les sommes qu’elle a perçues postérieurement au manquement au contrat d’engagement républicain.ARTICLE 5 : Contrôle de l’utilisation de l’aide

L'Association pourra être contrôlée à tout moment par les représentants de la CAN sur pièce et sur place, notamment aux fins de vérification de l'utilisation de la subvention conformément à la présente convention. Tous documents et pièces justificatives devront être fournis sur demande.

L'Association et la CAN arrêtent le principe que dans les 6 mois qui suivent l’année en cours, il sera procédé à la présentation des rapports d'activités et des bilans financiers des différents projets menés par l'association.

ARTICLE 6 : Durée de la convention

La présente convention entre en vigueur dès sa signature, et au plus tôt dès l'accomplissement des formalités de publicité prévues à l'article L.131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, et s’achève au 31 décembre 2025.

ARTICLE 7 : Annulations, litiges et résiliation de la convention

Le non-respect par l'une ou l'autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, et notamment la non-production des documents et pièces sollicités, entraînerait une résiliation de plein droit de celle-ci et le reversement de tout ou partie de la subvention à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Tous litiges qui apparaîtraient dans l'application de la présente convention feront l'objet d'une recherche de règlement amiable.

En cas d'échec, les juridictions compétentes seront saisies à la diligence de l'une ou l'autre des parties.

Fait en deux exemplaires à Niort le / /

Pour la Communauté d’Agglomération du Niortais

Le Vice-Président Délégué

Thierry DEVAUTOUR

Pour l’association le Moulin du Roc,

Scène Nationale,

Le Directeur,

Fabien ANDRE