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Déliberation - DEL 78 171224 04 Autorisation dexecuter des depenses en section dinvestissement BP M57
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 78 171224 04 Autorisation dexecuter des depenses en section dinvestissement BP M57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Budget,
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le SG
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE | 1 : 02B-212002513-20241217-DEL78 171224 04-DE
ARRONDISSEMENT DE CORTE ET CANTON DE FIUMORBO-CASTELLO
COMMUNE DE PRUNELLI DI FIUMORBO
REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération
N° DEL-78-171224-04
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre, à dix-neuf heure, le Conseil Municipal, légalement convoqué le onze décembre 2024, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur André ROCCHI, Maire.
Etaient présents : M André ROCCHI ; M Christian PAOLI ; Mme Marie-Laure FILIPPINI ; M Jean-Jacques FRATICELLI ; M Sébastien GUIDICELLI ; Mme Agnulina ANDREANI; M Vincent SUSINI; Mme DAMIANI-CHIODI Anne-Marie; M Jean François OTTOMANI; M Franck PAOLI ; Mme Muriel
ELEGANTINI ; M Jules François PAOLI ; M Esteban SALDANA ; M André POLINI.
Etaient absents : Mme Marie Josée SANTONI ; Mme Nadine ACHILLI FABRE ; Mme Dominique VILLARD ANGELI ; Mme Nicole FARENC ;
Etaient représentés : Mme Lisa PAOLI par M Christian PAOLI ; Mme Victoria COLOMBANI par Anne-Marie DAMIANI-CHIODI ; Mme Marie-Luce MICAELLI par Agnulina ANDREANI ; M Toussaint BARBONI par André ROCCHI ; M Filippu Anto ANGELI par Jean-Jacques FRATICELLI ; M Pierre-Louis PIERI par Franck PAOLI ; Mme Sandrine MURGIA par Sébastien GUIDICELLI ; M Albert PIREDDA par Esteban SALDANA
Secrétaire de séance : Mme Marie-Laure FILIPPINI
Nombre de Membres en exercice : 27 Présents : 14 Absents : 4 Représentés : 8 Votants : 22
Vote pour : 22 Vote contre : 0 Abstention : 0
Affichage en date du : 11/12/2024 Convocation : 11/12/2024
OBJET : AUTORISATION D'EXÉCUTER DES DÉPENSES EN SECTION D'INVESTISSEMENT DU BUDGET PRINCIPAL M57
Conformément à l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les dépenses d'investissement ne peuvent, en principe, être réalisées qu'après le vote du budget primitif. Toutefois, afin de permettre aux collectivités territoriales de disposer de crédits dès le début de l'exercice budgétaire pour honorer leurs engagements auprès des prestataires, cet article autorise les organes délibérants à accorder à l'exécutif la faculté d'engager, de liquider et de mandater des dépenses d'investissement avant l'adoption du budget
Cette autorisation est accordée dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, hors crédits relatifs au remboursement de la dette et gérés dans le cadre d'autorisations de programme.
Le budget primitif M57 de l’exercice 2025 sera proposé au vote de l’assemblée délibérante à la fin du mois de mars prochain. Aussi, afin d’assurer un bon fonctionnement des services municipaux, de procéder à la continuité de travaux conformément aux marchés déjà passés par la commune, et de réduireEnvoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024 s L ñ
Publié le
ID : 02B-212002513-20241217-DEL78 171224 04-DE
N° DEL-78-171224-04
les délais globaux de paiement, il est proposé d’autoriser l’ouverture anticipée de crédits d’investissement.
Considérant :
° que le total des crédits d’équipement ouverts hors crédits AP/CP et crédits reportés au budget principal de l’exercice 2024 s’élève à 12.865.977,63 € ;
° que conformément à l’article L1612-1 du CGCT, le montant maximum pour lequel le Maire peut être autorisé à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement s’élève à 3.216.494.,40 €, selon le détail suivant :
BUDGET PRINCIPAL M57 :
- D20 Immobilisations incorporelles :
- D21 Immobilisations corporelles :
- D23 Travaux en cours :
175.000,00 €
2.934.665,30 €
106.829,10 €
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
- D’autoriser l’ouverture anticipée de crédits d’investissement sur l’exercice budgétaire 2025, - D’autoriser à engager, liquider et mandater des dépenses dans la limite du quart des crédits ouverts en 2024, hors dettes et crédits gérés dans le cadre d’autorisations de programme, selon le détail suivant :
BUDGET PRINCIPAL M57
Chapitres Intitulés Crédits ouverts 2024 Maximum
(BP+DM) hors AP/CP | d’ouverture autorisé
et reports pour 2025
D20 Immobilisations 700.000,00 € 175.000,00 €
incorporelles
D21 Immobilisations corporelles 11.738.661,23 € 2.934.665,30 €
D23 Travaux en cours 427.316,40 € 106.829,10 €
Total des dépenses d’investissement hors
chapitre 16
12.865.977,63 € 3.216.494,40 €
- _ De préciser que les crédits votés seront repris au budget primitif 2025 lors de son adoption.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus.
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité,
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Publié le :
Transmis au Préfet le :