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Déliberation - DEL 02 13022026 02 Autorisation dexecuter des depenses en section dinvestissement du BP M57
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 02 13022026 02 Autorisation dexecuter des depenses en section dinvestissement du BP M57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Budget,
Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le S LOF
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE | 1 : 02B-212002513-20260213-DEL 2 130226 2-DE ARRONDISSEMENT DE CORTE ET CANTON DE FIUMORBO-CASTELLU
COMMUNE DE PRUNELLI DI FIUMORBO
REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération
N° DEL-02-13022026-02
SEANCE DU 13 FEVRIER 2026
L’an deux mille vingt-six, le treize février à dix-neuf heure, le Conseil Municipal, légalement convoqué le cinq février deux mille vingt-six, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur André ROCCHI, Maire.
Etaient présents: M André ROCCHI; M Christian PAOLI; Mme Marie-Laure FILIPPINI ; M Jean- Jacques FRATICELLI ; Mme Agnulina ANDREANI ; M Vincent SUSINI ; Mme Anne-Marie DAMIANI- CHIODI ; Mme Victoria COLOMBANI ; M Franck PAOLI ; M Toussaint BARBONI ; Mme Marie-Pierre GAMBOTTI ; M Pierre-Louis PIERI ; Mme Sandrine MURGIA ; M Jules-François PAOLI ; M Esteban SALDANA ; M André POLINI.
Etaient absents : Mme Marie-Josée SANTONI ; M Jean-François OTTOMANI ; Mme Muriele ELEGANTINI ; Mme Nadine ACHILLI FABRE ; Mme Dominique VILLARD ANGELI ; Mme Nicole FARENC.
Etaient représentés : M Sébastien GUIDICELLI par André ROCCHI ; Mme Lisa PAOLI par Mme Anne-Marie DAMIANI-CHIODI; Mme Marie-Luce MICAELLI par Mme Agnulina ANDREANI ; M Filippu Antone ANGELI par M Pierre-Lous PIERI ; M Albert PIREDDA par M Esteban SALDANA.
Secrétaire de séance : Mme Victoria COLOMBANI
Nombre de Membres en exercice : 27 Présents : 16 Absents : 6 Représentés : 5 Votants : 21
Vote pour : 21 Vote contre : O Abstention : 0
Affichage en date du : 05.02.2026 Convocation : 05.02.2026
OBJET : AUTORISATION D’EXECUTER DES DEPENSES EN SECTION D’INVESTISSEMENT DU BUDGET PRINCIPAL M5S7
Les dépenses d’investissement ne peuvent être réalisées, en principe, qu’après le vote effectif du budget primitif. Afin de permettre aux collectivités de disposer de crédits d’investissement disponibles, dès l’ouverture de l’exercice, et ainsi, procéder au règlement de leurs prestataires, l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) autorise les organes délibérants à accorder, à leur exécutif, la faculté d’engager, liquider et mandater, jusqu’à l'adoption du budget primitif, les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et les crédits gérés dans des autorisations de programme).
Le budget primitif de l’exercice 2026 sera proposé au vote de l’assemblée délibérante à la fin du mois d’avril prochain. Aussi, afin d’assurer un bon fonctionnement des services municipaux, de procéder à la continuité de travaux conformément aux marchés déjà passés par la commune, et de réduire les délais globaux de paiement.Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le S L C
ID : 02B-212002513-20260213-DEL: 2:130226 2-DE
N° DEL-02-13022026-02
Considérant que le total des crédits d’équipements ouverts, hors crédits AP/CP et crédits
reportés au budget principal de l’exercice 2025, s’élève à 11 883 031,93 € et que le montant
maximum pour lequel le conseil municipal peut autoriser le Maire à engager, liquider et
mandater les dépenses d'équipement s’élève à un montant de 2 970 757,98 € selon le détail
suivant :
BUDGET PRINCIPAL M57
Chapitres Intitulés Crédits ouverts Maximum
2025 d’ouverture
(bp+dm) hors autorisé pour
AP/CP et 2026
reports
20 Immobilisations incorporelles 986 063,69 € 246 515,92 €
21 Immobilisations corporelles 10 783 225,92 € 2 695 806,48 €
23 Immobilisations en cours 113 742,32 € 28 435,58 €
Total dépenses investissement hors chapitre 16 11 883 031,93 € 2 970 757,98 €
Le Conseil Municipal décide :
- D’autoriser l’ouverture anticipée de crédits d’investissement sur l’exercice budgétaire
2026 ;
- D’autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du
budget, avant le vote du budget primitif 2026, dans la limite du quarts des crédits
ouverts au budget de l’exercice 2025, en sachant que le total des crédits d'équipements
ouverts hors crédits AP/CP, et crédits reportés au budget principal de l’exercice 2025
s'élève à 11 883 031,93 € et que le montant maximum pour lequel le conseil
municipal peut autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'équipement s’élève à un montant de de 2 970 757,98 € selon le détail suivant :
BUDGET PRINCIPAL M57
Chapitres Intitulés Crédits ouverts Maximum
2025 d’ouverture
(bp+dm) hors autorisé pour
AP/CP et 2026
reports
20 Immobilisations incorporelles 986 063,69 € 246 515,92 €
21 Immobilisations corporelles 10 783 225,92 € 2 695 806,48 €
23 Immobilisations en cours 113 742,32 € 28 435,58 €
Total dépenses investissement hors chapitre 16 11 883 031,93 € 2 970 757,98 €
- De préciser que les crédits votés seront repris au budget primitif 2026 lors de son
adoption.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus. Fe TDF | Pau :: ‘ire empêché
Le Ma
[A]. adjoint
e Maire, _, PA OLI
>
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivC7} TX
D
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bastia danS’ un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.