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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 012 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 012 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2025-012
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2025 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté / DOS-Département performance des
soins hospitaliers/UTSH 58-89-71-39
89-2024-12-20-00001 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2695 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier
spécialisé de l'Yonne, sis 4 avenue Pierre Scherrer à AUXERRE (89
000) (3 pages) Page 3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne /
89-2024-11-27-00006 - Déterminant des mesures particulières de
surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de
l'Yonne (15 pages) Page 7
89-2024-11-27-00005 - relatif à la surveillance sanitaire et fixant les
modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de
bovinés, de petits ruminants et de porcins du département de l'Yonne
(13 pages) Page 23
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2024-12-27-00002 - Arrêté n° DDT-SEE-2024-0081 mettant en
demeure la commune de NOYERS SUR SEREIN de respecter les dispositions
définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à
l'assainissement des agglomérations, pour le système d'assainissement
de Noyers Bourg (3 pages) Page 37
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2024-12-18-00007 - Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2024/0186
portant habilitation de la société « BEMH » à réaliser les
analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale (2 pages) Page 41
Préfecture de l'Yonne /
89-2025-01-08-00003 - Dérogation espèces protégées - LiSA section
État (24 pages) Page 44
2 ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2024-12-20-00001
Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2695
portant autorisation de la pharmacie à usage
intérieur du Centre hospitalier spécialisé de
l'Yonne, sis 4 avenue Pierre Scherrer à AUXERRE
(89 000)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-12-20-00001 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2695 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier spécialisé de l'Yonne, sis 4 avenue Pierre Scherrer à 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Al © D Agence Régionale de Santé Bourgogne-
Franche-Comté
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2695
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier spécialisé de l’Yonne, sis 4 avenue Pierre Scherrer à AUXERRE (89 000)
Le directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment le chapitre VI du titre II du livre 1er de sa cinquième partie ;
VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur et notamment le II de son article 4 modifié par le décret n° 2022-18 du 7 janvier 2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
VU la note d’information DGOS/PF2/2019/205 du 19 septembre 2019 relative à la mise en œuvre des dispositions transitoires prévues à l’article 4 du décret n°2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
VU la décision ARS BFC/SG/2024-067 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 12 novembre 2024 ;
VU la demande déposée le 11 octobre 2024 via la plate-forme demarches-simplifiee.fr, par Monsieur Guillaume FAGNOU, directeur général du Centre hospitalier spécialisé de l’Yonne, sis 4 avenue Pierre Scherrer à AUXERRE (89 000), visant à obtenir du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté le renouvellement de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l’établissement. Cette demande s’inscrit dans le cadre du I de l’article L.5126-4 du code de la santé publique et des dispositions du II de l’article 4 du décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié susvisé ;
VU le dossier accompagnant la demande précitée, déclaré complet le 11 octobre 2024 ;
Considérant que le dossier transmis à l’appui de la présente demande est identique à celui sur la base duquel l’autorisation en cours du 15 juin 2005 a été délivrée et qu’aucune modification substantielle, au sens du I de l’article R.5126-32 du code de la santé publique, n’est intervenue ;
Considérant ainsi que la procédure de déclaration préalable prévue au I de l’article R5126-32 s’applique, sans recueil de l’avis du conseil central de la section H de l’ordre national des pharmaciens ;
Considérant le courrier électronique du pharmacien inspecteur de santé publique, en date du 28 novembre 2024, demandant à la direction du Centre hospitalier spécialisé de l’Yonne des engagements sur deux points nécessitant une mise en conformité et suspendant, dans cette attente, le délai d’instruction du présent dossier ;
Considérant les réponses satisfaisantes de la direction du Centre hospitalier spécialisé de l’Yonne, reçues par courriers électroniques des 05 et 18 décembre 2024, et permettant la reprise de l’instruction du dossier ;
Considérant que conformément aux dispositions de l’article R. 5126-8 du code de la santé publique, la pharmacie
à usage intérieur du Centre hospitalier spécialisé de l’Yonne dispose de locaux, de moyens en personnel, de
moyens en équipement et d’un système d’information lui permettant d’assurer les missions visées au I de l’article
L. 5126-1 du même code, ainsi qu’au 1° de l’article L. 5126-6.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-12-20-00001 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2695 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier spécialisé de l'Yonne, sis 4 avenue Pierre Scherrer à 4 ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
DECIDE
Article 1er : La pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier spécialisé de l’Yonne, sis 4 avenue Pierre Scherrer à AUXERRE (89 000), est autorisée à assurer les missions suivantes en application du I de l’article L. 5126-1 du code de la santé publique :
- Assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1, des dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L. 5121-1-1, et d'en assurer la qualité ;
- Mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article L. 1110-12, et en y associant le patient ;
- Entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et des dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 stériles mentionnée à l'article L. 6111-2.
Article 2 : La pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier spécialisé de l’Yonne est autorisée à assurer l’activité prévue au 1° de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, à savoir, par dérogation aux dispositions du I de l’article L. 5126-1, la délivrance de médicaments au public.
Article 3 : L’activité de préparation des dispositifs médicaux stériles, prévue au 10° du I de l’article R.5126-9 du code de la santé publique et dans les conditions prévues par l'article L. 6111-2 du même code, est assurée, pour le compte du centre hospitalier spécialisé de l’Yonne par la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier d’Auxerre, sis 2 B boulevard de Verdun à AUXERRE (89 011), conformément à la convention passée entre le centre hospitalier spécialisé de l’Yonne et le centre hospitalier d’Auxerre le 24 janvier 2022.
Article 4 : La pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier spécialisé de l’Yonne est autorisée à assurer les actions de pharmacie clinique prévues par l’article R. 5126-10 du code de la santé publique.
Article 5 : La pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier spécialisé de l’Yonne est située au sous-sol du bâtiment E, elle dessert l’ensemble des lits et places de l’établissement.
Article 6 : L’arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Bourgogne n° ARHB/DDASS89/2005- 03, en date du 07 janvier 2005, portant autorisation à la vente de certains médicaments au public par la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier spécialisé d’Auxerre, est abrogé.
Article 7 : L’arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Bourgogne n° ARHB/DDASS89/2005- 11, en date du 15 juin 2005, portant autorisation de transfert d’une pharmacie à usage intérieur, est abrogé.
Article 8 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier spécialisé de l’Yonne est de dix demi-journées par semaine.
Article 9 : A l'exception des modifications substantielles mentionnées au II de l’article R. 5126-32 du code de la santé publique, qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, la modification des éléments figurant dans l'autorisation fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions prévues au I de l’article R. 5126-32 du même code.
…/…
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-12-20-00001 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2695 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier spécialisé de l'Yonne, sis 4 avenue Pierre Scherrer à 5 ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
Article 10 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la Santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur.
A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département de l’Yonne. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de l’organisation des soins et de l’autonomie de l’ARS de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Yonne. Elle sera notifiée à Monsieur Guillaume FAGNOU, directeur général du Centre hospitalier spécialisé de l’Yonne, et une copie sera adressée :
- au président du conseil central de la Section H de l’Ordre des pharmaciens ; - aux caisses d’assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole.
Fait à DIJON, le 20 décembre 2024
Pour le directeur général,
La directrice de l’organisation des soins et de l’autonomie,
Anne-Laure MOSER-MOULAA
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-12-20-00001 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2695 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier spécialisé de l'Yonne, sis 4 avenue Pierre Scherrer à 6 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-11-27-00006
Déterminant des mesures particulières de
surveillance de la tuberculose des bovinés dans
le département de l'Yonne
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-11-27-00006 - Déterminant des mesures particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l'Yonne 7 TEA HT,
| gr 1
PRÉFET Direction Départementale de l’Emploi
DE L'YONNE du Travail, des Solidarités
Liberté et de la Protection des Populations Fraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2024-0391
Déterminant des mesures particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le
département de l'Yonne
Le préfet de l'Yonne,
VU le livre Il du Code Rural;
VU
VU
VU
VU
les articles L. 2212-1 à 5 du Code général des collectivités territoriales ;
l'arrêté du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telle que
prévue à l'article 4 du décret n°90-1032 du 19 novembre 1990 ;
l'arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulatiôn et de
commercialisation des bovinés ;
l'arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre
la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU Arrêté du 25 juillet 2022 instituant une participation financière de l'État pour le dépistage de la
VU
VU
tuberculose bovine
l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
surveillance, la police sanitaire et la prévention de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de
camélidés et de cervidés ;
l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-SVSPAE-2024-0390 du 10 novembre 2024 fixant les modalités
d'exécution de dépistage de la brucellose des bovinés, de la brucellose ovine et caprine, de la
tuberculose des bovinés et de la leucose bovine enzootique effectué dans le cadre des mesures de
prophylaxie collective dans le département de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°1688/2024 du 04 novembre 2024 déterminant les modalités pratiques et les
VU
VU
particularités des opérations de prophylaxie, de contrôle au mouvement et de tarification des
actes vétérinaires dans le département de la Côte-D'or ;
l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;
l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire
et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
03 86 72 69 00
1/15 Pôle Travail, emploi et solidarités
1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre
. 03 86 72 70 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-11-27-00006 - Déterminant des mesures particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l'Yonne 8 VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2024-613 relative à la Tuberculose bovine : dispositions
techniques au dépistage sur animaux vivants, modification des modalités d'interprétation des
résultats dosage de l'interféron gamma.
CONSIDÉRANT la persistance de la tuberculose bovine dans les exploitations de certains secteurs
géographiques du département de la Côte-d'Or, ayant nécessité la mise en place d'une zone de prophylaxie
renforcée pour le dépistage de cette maladie et l'existence d'interactions entre des
cheptels du département de l'Yonne et des cheptels localisés dans la zone de prophylaxie
renforcée de la Côte d'Or représentant un risque sanitaire,
CONSIDÉRANT l'intérêt à détecter les animaux infectés le plus précocement possible :
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
Protection des Populations, par intérim :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Il'incombe aux propriétaires ou à leurs représentants détenteurs des animaux de prendre sous leur responsabilité
toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le
présent arrêté, notamment en assurant la contention de leurs animaux et, conformément à la réglementation
en vigueur, leur recensement et leur identification et ce préalablement à toute
opération de prophylaxie.
La vaccination et toute intervention thérapeutique ou toute administration de produit à effet
sensibilisant ou désensibilisant à l'égard de la réaction à la tuberculine sont interdites.
ARTICLE 2 :
Conformément aux articles 5, 6 et 12 de l'arrêté du 8 octobre 2021 susvisé, le présent arrêté vise à rendre
plus efficiente la prophylaxie de la tuberculose bovine en renforçant la surveillance de certains
élevages présentant un risque sanitaire particulier et en fixant des modalités de dépistage renforcées dans
les cheptels pâturant dans des communes de la zone à risque définies par l'arrêté préfectoral
n°1688/2024 du 04 novembre 2024 déterminant les modalités pratiques. et les particularités des opérations
de prophylaxie, de contrôle au mouvement et de tarification des actes vétérinaires dans le département
de la Côte-d'Or (Annexe 1).
Les troupeaux de bovinés ayant pâturé dans l'une de ces communes font l'objet d'un dépistage de
tuberculose dans le cadre de la prophylaxie.
Les cheptels classés à risque sanitaire au regard de la tuberculose bovine nécessite une surveillance
complémentaire définit à l'Annexe 1bis.
ARTICLE 3 :
Les dépistages à appliquer sur les bovinés des cheptels définis à l’article 2 sont réalisés annuellement
par intradermotuberculination comparative sur les animaux de 18 mois et plus.
ARTICLE 4 :
Lors de la réalisation des intradermotuberculinations comparatives, le protocole défini en annexe au présent
arrêté doit être appliqué (annexe 2 et annexe 2 bis).
2h15
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-11-27-00006 - Déterminant des mesures particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l'Yonne 9 Les lieux d'injection des tuberculines sont repérés soit par la coupe des poils aux ciseaux, soit par la
tonte des poils, soit par le rasage des poils. Les mesures des lieux d'injection à l'aide d'un cutimètre
sont effectuées avant l'injection et 72 heures (+/- 4 heures) après celle-ci.
Lors de tout contrôle par intradermotuberculination comparative, l'épaisseur du pli de peau des 2 lieux
d'injection est systématiquement mesurée à l’aide d'un cutimètre ou d'un équipement équivalent
avant l'injection. La lecture est réalisée manuellement, avec palpation ; cependant, toute réaction
palpable au point d'injection de la tuberculine bovine ou de la tuberculine aviaire entraîne la mesure à
l'aide d'un cutimètre des deux réactions.
ARTICLE 5 : GESTION DES RÉSULTATS
Conformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 8 octobre 2021 susvisé, un compte-rendu
des mesures de plis de peau réalisées (sous forme de tableau défini en annexe au présent arrêté en
annexe 3), est systématiquement adressé par le vétérinaire sanitaire à la DDETSPP dans la semaine
suivant la lecture et ce, même en cas de prophylaxie partielle. Ce tableau est signé par l'éleveur et une
copie de ce compte-rendu est remise à l'éleveur par le vétérinaire sanitaire.
De plus, le tableau établi lors du contrôle de lecture des tuberculines est transmis systématiquement
dans un délai de 24 heures ouvrables par messagerie électronique (ddetsspp-svspae@yonne.gouv.fr) ou
fax (03 86 72 69 21) à la DDETSPP lors de constatation de réaction positive ou douteuse.
Dans le cas d'une suspicion forte, l'abattage de tous les bovins non négatifs est demandé. Toutefois,
une dérogation est possible si maximum un seul bovin présente un résultat IDC positif. Dans ce cas,
après expertise de la situation par la DDETSPP et les experts tuberculose, la DDETSPP pourra prescrire
l'abattage diagnostic du bovin présentant un résultat positif à l'IDE. Les autres bovins avec des réactions non négatives seront testés par un dosage de l’interféron gamma.
ARTICLE 6 : CHEPTELS A RISQUES SANITAIRES
Dans les troupeaux en relation épidémiologique avec un cheptel nouvellement déclaré infecté de
tuberculose, et dans tout troupeau concerné par la réalisation d'intradermotuberculinations
comparatives, y compris au titre de la prophylaxie, la DDETSPP pourra assurer la supervision des
opérations de dépistage de la tuberculose (cela concerne notamment la réalisation des IDC et, le cas
échéant les autres méthodes mises en œuvre). À cet effet, la date et l'heure des interventions seront fixées en accord avec la DDETSPP.
La DDETSPP communiquera la liste des exploitations concernées à chaque vétérinaire sanitaire afin
qu'il planifie le contrôle.
Dans tous les cas et en l'absence d'accord formel de la part de la Directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, par intérim, les dépistages
réalisés en l'absence d'un agent de la DDETSPP pourront ne pas être pris en compte.
ARTICLE 7 :
L'arrêté du 25 juillet 2022 prévoit une participation financière de l'État à hauteur de 615 € hors taxe par
bovin, les tuberculines bovine et aviaire étant fournies par l'État. Cette participation financière doit
permettre d'assurer une rémunération nette du vétérinaire d'au moins 7€/IDC HT.
ARTICLE 8: En cas de constat d'’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des
sanctions pénales et administratives pourront être prises, conformément aux lois et règlements en
vigueur.
3/15
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-11-27-00006 - Déterminant des mesures particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l'Yonne 10 ARTICLE 9 : l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-SVSPAE-2023-0281 du 04 décembre 2023 déterminant des mesures particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l'Yonne est abrogé.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté ne peut être déféré qu'auprès du Tribunal Administratif de Dijon, soit
par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site wwwtelerecours.fr . Le
délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir du jour où le
présent arrêté a été publié. ,
ARTICLE 11: La Secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne, la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations de l'Yonne, par intérim, le
Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Yonne, les Maires des communes concernées et les
vétérinaires habilités en qualité de vétérinaires sanitaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Yonne.
À AUXERRE, le 27 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la DDETSPP de l'Yonne,
Salia RABHI —
afñ15
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-11-27-00006 - Déterminant des mesures particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l'Yonne 11 5/15
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-11-27-00006 - Déterminant des mesures particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l'Yonne 12 6/15
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-11-27-00006 - Déterminant des mesures particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l'Yonne 13 7h15
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-11-27-00006 - Déterminant des mesures particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l'Yonne 14 Annexe 1 bis : Cheptels classés à risque sanitaire
Contrôle de
Prophylaxie en
élevage
Mesure lors des
mouvements
police sanitaire | Durée du
Origine du classement à risque à mettre en classement 8 gq
œuvre dans à risque
l'élevage
Abattage total
Cheptel assaini ou abattage 5 ans
sélectif
Troupeau en lien aval: bu rl 28 à Bovin réagissant
bovin issu du troupeau : . | , au test de police 3 ans
infecté, toujours vivant Li sanitaire
dans un troupeau
Bovin négatif au
test de police 3 ans ou
sanitaire mais à LS
n'ayant pas fait DE, l'objet de 3 élimination
dépistages en abattage
annuel ou bovin
conservé par
l’'éleveur
diagnostique
du bovin issu
Troupeau en lien
voisinage
Des bovins du
troupeau
reconnu infecté
ont pu avoir des
contacts directs
ou indirects avec
des troupeaux
voisins
IDC et interféron
sur bovin de plus
de 12 mois
5 ans
IDC, bovins de
plus de 18 mois.
Troupeau en lien avec
un cas dans la faune
sauvage
Cas sur un
blaireau
3 ans
Troupeau en lien
amont
Troupeau où le
bovin reconnu
infecté est né ou
a transité,
troupeau où la
mère du bovin
infecté est
présente
IDC et interféron
sur bovin de plus
de 12 mois
3 ans
Non-respect ds
mesures réglementaires
identification,
circulation des
animaux,
obligation de
formation en
matière de
biosécurité
Jusqu'à la
mise en place
des mesures
correctives
permettant
de répondre
à ces
obligations
Contrôle en IDC
préalablement à la
sortie de l'élevage
de tous les bovins
âgés de plus de 6
semaines mis en
mouvement vers
un autre élevage
(hors filière
d'engraissement).
Un bovin qui aurait
déjà été contrôlé
en IDC en
prophylaxie ou lors
d'un contrôle de
police sanitaire des
animaux du
troupeau conserve
a validité de ce test
pendant 4 mois.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-11-27-00006 - Déterminant des mesures particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l'Yonne 15 Annexe 2 : Technique de l'intradermotuberculination comparative
1. Mode opératoire de l'IDC
2. Tuberculine
Tuberculine bovine normale P.P.D. (Dérivé Protéique Purifié de Mycobacterium bovis) titrant à 20
000 unités internationales/ml.
Tuberculine aviaire P.P.D. (Dérivé Protéique Purifié de Mycobacterium avium) titrant à 25 000 unités
internationales/ml.
Les tuberculines doivent être conservées suivant les indications du fabricant, notamment au frais
(5°C +/- 3°C) et à l'abri de la lumière.
3. Lieux d'injection
Chez les bovins : le plat de l'encolure (cf. figure ci-dessous) avec :
- pour la tuberculine bovine (b) : à la limite du tiers postérieur et du tiers moyen de l'encolure et
approximativement à égale distance des bords supérieur et inférieur de celle-ci. Le site d'injection
de la tuberculine bovine est donc le même pour l'IDC que pour l'IDS ;
- pour la tuberculine aviaire (a) : en avant de la précédente, à la limite du tiers antérieur et du tiers
moyen de l'encolure, et approximativement à égale distance des bords supérieur et inférieur de
celle-ci.
L'injection à l'encolure nécessite une bonne contention.
L'utilisation d'autres lieux chez les bovins (épaule ou pli sous caudal qui possèdent une réactivité
inférieure) est proscrite.
Technique
1- Vérifier l'absence de lésion cutanée (déformation, nodule) par palpation ;
2- Repérer obligatoirement le lieu d'injection de la tuberculine préférentiellement par tonte des
poils ou coupe des poils aux ciseaux, éventuellement par marqueur;
3- Mesurer le pli de peau initial à l'aide d'un cutimètre pour chaque lieu d'injection, avant
l'injection, l'épaisseur initiale du pli de peau est notée BO (pour tuberculine Bovine au jour J0) et AO
(tuberculine Aviaire au jour J0). Pour ce faire, le cutimètre est tenu horizontalement (du fait de la
moindre variabilité des mesures de l'épaisseur du pli de peau.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-11-27-00006 - Déterminant des mesures particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l'Yonne 16 Le vétérinaire doit standardiser sa pratique du cutimètre sur le même animal en début de lecture en répétant la mesure un certain nombre de fois jusqu'à ce que la mesure ne soit plus variable.
4- Effectuer l'injection intradermique de 01 à 0,2 ml de chacune des tuberculines, aux endroits
précités puis vérification de l'existence d'une petite papule (gonflement de la taille d'un petit pois).
La pénétration de la totalité de la dose de tuberculine et son injection strictement intradermique
sont fondamentales, Aucune évasion ou rejet de liquide même minime, ne doit se produire. Si
l'injection n'est pas satisfaisante elle doit être recommencée, éventuellement sur un autre site.
4. Lecture et interprétation de l'IDC
1-Lecture
La lecture doit avoir lieu 72 heures (+/- 4 heures) après l'injection.
Le respect de ce délai est très important car il permet :
. d'éliminer les réactions précoces non spécifiques qui sont susceptibles de se produire dans les
premières heures.
Ces réactions non spécifiques sont fugaces ;
. de mettre en évidence quelques réactions tardives qui peuvent n'apparaître qu'à partir de ce délai;
. d'avoir une méthode d'appréciation collective standardisée.
La lecture doit être effectuée par le même vétérinaire que celui ayant pratiqué l'injection. En cas
d'impossibilité, il est préférable que la lecture soit faite dans les délais requis par un confrère (informé
du mode de repérage des sites de tuberculination) plutôt que par le vétérinaire ayant réalisé l'injection
dans des délais non réglementaires.
La lecture doit se faire dans les mêmes conditions sÉatés de contention que |’ infection.
Les plis de peau seront mesurés à l'aide d'un cutimètre et les résultats des mesures de l'épaisseur des
plis de peau pour chaque lieu d'injection seront notés B3 et A3 (lecture au 3ème jour, J3) et enregistrés grâce aux modalités décrites ci-après.
2 - Interprétation des résultats
L'interprétation des résultats se fera sur la base des observations cliniques (œdème diffus ou étendu,
exsudation, nécrose, douleur ou inflammation des canaux lymphatiques ou des nœuds lymphatiques de cette région) et de la ou des augmentations de l'épaisseur des plis de la peau aux points d'injection
72 heures (+/- 4 heures) après l'injection des tuberculines.
Pour chaque animal testé, il convient de calculer :
1) l'augmentation d'épaisseur (épaississement) du pli de peau au lieu de chaque injection :
DB = B3 - BO pour la tuberculine bovine
DA = A3 - AO pour la tuberculine aviaire
2 } la différence des épaississements DB - DA, entre l'épaississement provoqué par la réaction à la
tuberculine bovine diminué de celui provoqué par la réaction à tuberculine aviaire. Cette différence est algébrique : ne jamais calculer DA - DB.
Les résultats peuvent être les suivants (Voir tableau 1 et figure 2):
a - Réaction IDC positive
+ présence de signes cliniques (œdème diffus ou étendu, exsudation, nécrose, douleur où inflammation
des
canaux lymphatiques ou des nœuds lymphatiques de cette région), ou ;
+ réaction IDC positive si DB - DA > 4 mm.
b - Réaction IDC négative
. aucune modification de la peau, ou;
+ réaction IDC négative si la réaction à la tuberculine bovine est négative (DB<2mm ou (DB> 2mm et DB
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c - Réaction IDC douteuse
+ réaction IDC douteuse si DB - DA est comprise entre 1 mm et 4 mm inclus.
Dans ce cas on distingue :
- des réactions IDC Ééerement douteuses (petit douteux) si la réaction bovine est douteuse (DB>2mm et <4mm)
- des réactions IDC fortement douteuses (grand douteux) si la réaction bovine est positive (DB
supérieur à 4 mm) mais que la réaction aviaire est également positive.
Réglementairement les IDC « petit douteux » ou « grand douteux » ont le même statut, toutefois, les
IDC
« grand douteux » doivent conduire à une plus grande vigilance vis-à-vis du troupeau notamment lorsque le contexte épidémiologique est défavorable.
5: Interprétation
Tableau 1 : Interprétations des IDC
DB-DA Interprétation
Si DB - DA est supérieure à 4 |résultat positif
mm
Si DB < 2 mm résultat négatif
OU
si DB > 2mm et DB < DA
résultat douteux :
Si DB - DA est comprise entre Lu -Si DB supérieur à 4 mm : DTX (« grand douteux »)
mm et 4 mm inclus -si DB comprise entre 2 et 4 mm: dtx («petit
douteux »)
L'interprétation réglementaire des résultats d'IDC est faite conformément à l'instruction relative à la
gestion des suspicions ( DGAL/SDSPA/N2012-8215 du 13/11/2012 en cours de révision).
I convient par ailleurs de vérifier pour les résultats associés à de très faibles valeurs d'épaississement du
pli de peau qu'on ne se situe pas en limite d'incertitude liée à l'utilisation du cutimètre : le résultat DB-
DA est la combinaison de 4 mesures successives ((B3-B0) - (A3-A0)), et l'incertitude associée à cette
valeur est l'incertitude cumulée de chaque mesure, en fonction des conditions de terrain, elle dépasse
potentiellement 1mm. Des réactions négatives en limite de seuils peuvent ainsi être déclarées à la
DD(ETS)PP de sorte à recontrôler les bovins ultérieurement par acquis de conscience sans qu'il s'agisse
de suspicion.
L'interprétation épidémiologique des résultats à l'échelle du troupeau est facilitée par la représentation
graphique des résultats.
Cette représentation permet notamment d'identifier des erreurs de classement des résultats (ex tous
les points alignés sur l'axe des abscisses en raison d'une inversion entre tuberculine bovine et aviaire,
obtention de points négatifs résultats de l'incertitude sur la mesure du pli de peau, ....).
La représentation graphique est construite de la façon suivante (voir figure ci-après) :
- sur l'axe horizontal sont portés les épaississements à la tuberculine bovine (DB),
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Figure 1 : Interprétations graphique des IDC.
9 |
8 - pe
1. Pr
Négatif 6 g
DA 5 -
É douteu
2 |
1 | Petit
douteux
0
) 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10
DB
- Annexe 2 bis : Réalisation de la contention pour les opérations de prophylaxie en élevage de
bovinés
Les mesures de prophylaxies officielles couvrent l'ensemble des mesures mises en œuvre pour
prévenir l'apparition des maladies réputées contagieuses, en limiter et arrêter la diffusion et en
assurer l'extinction.
A ce titre, les détenteurs des animaux doivent, dans le cadre réglementaire de chaque maladie, faire
réaliser des prises de sang et, pour certains, des intradermotuberulination. Ces actes ne peuvent être
réalisés dans de bonnes conditions s'il n’y a pas une bonne contention.
Il incombe aux détenteurs des animaux de prendre sous leur responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation de mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention des animaux ; ils doivent disposer et mettre en place les moyens matériels et humains nécessaires à cette réalisation.
LES MOYENS DE CONTENTION DES ANIMAUX :
Ils peuvent être constitués par :
- Un cornalis bloquant ;
- Un couloir de contention avec ou sans prie à la tête en sortie. Si ce couloir n'appartient pas à
l'éleveur ou est partagé, un nettoyage et une désinfection doivent avoir été systématiquement faits,
à la charge de l'éleveur avant et après l'utilisation du matériel ;
- Une attache en étable, tête au mur ;
- Une attache en étable, tête face à face.
LES CONTENTIONS DES ANIMAUX :
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opérations de prophylaxie peuvent commencer sur des animaux déjà contenus selon les moyens
décrits ci-dessus.
Si le vétérinaire le juge nécessaire, il peut demander à l'éleveur de compléter les moyens de
contention ci-dessus, notamment en cas d'animal dont l'accès est limité, d'animal difficile ou dans
toute situation estimée comme préjudiciable au résultat du dépistage ou de l'examen.
LES MOYENS HUMAINS À METTRE ŒUVRE :
L'éleveur étant responsable de la contention, il doit dans la plupart des cas se faire aider par une
tierce personne. Ainsi un minimum de deux personnes (éleveur compris et vétérinaire non compris)
est nécessaire afin que les opérations de dépistage réalisées se fassent dans de bonnes conditions.
LA CONTENTION DES ANIMAUX POUR LA RÉALISATION DE INTRADERMOTUBECULINATIONS :
Concernant la réalisation des tests de dépistage allergiques pour la détection de la tuberculose
bovine (intradermotuberculinations), les mesures suivantes et complémentaires à celles ci-dessus
doivent être appliquées.
Le principe général est que la tête soit correctement maintenue.
Ainsi, au moment de la réalisation de la tuberculination, l'éleveur immobilisera chaque animal par
une pince « mouchette », ou à défaut un licol ou une corde, tenue suffisamment court, de telle sorte
que l'animal ne puisse plus se mouvoir et fausser les mesures effectuées. D'autre part, la zone du cou
où se pratiquent les mesures et injections devra être directement accessible au vétérinaire sanitaire
(en particulier dans les stabulations entravées, avec par exemple le cou plaqué contre le râtelier).
De plus, la contention devra être telle que la peau du cou reste suffisamment souple pour permettre
une mesure objective du plis de peau.
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Annexe 3
réaliséée
s
Nb d'IDC Nb IDC
négatives
Nb IDC
positives
Nb IDC
DTX
Nb IDC.
dtx
Nb IDC
BV+
Nb IDC
bv dtx
Nb IDC
AV +
Signature du vétérinaire Signature éleveur
Compte - rendu d'i.D.C.
Feuille ..../ ......
‘NUMÉRO
(Mensurarions des Pus de Peaux en mm)
TUBERCULINE
D'IDENTIFIC AVIAIRE BOVINE
ATION DE
L'ANIMAL
Epaisseur
initiale
Ao
Epaisseur
Réaction
A3
À A
(A3 - Ao)
initiale
Bo
Epaisseur Epaisseur
Réaction
B3
AB
(B3 - Bo)
AB-AA
Observations
10
11
12
13
"14
15
16
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-
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30
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Li
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et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-11-27-00005
relatif à la surveillance sanitaire et fixant les
modalités des opérations de prophylaxie dans les
élevages de bovinés, de petits ruminants et de
porcins du département de l'Yonne
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-11-27-00005 - relatif à la surveillance sanitaire et fixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petits ruminants et de 23 4
a
ÿ
PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi
DE L'’YONNE du Travail, des Solidarités
sr et de la Protection des Populations
Fraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2024-390
relatif à la surveillance sanitaire et fixant les modalités des opérations de prophylaxie
_ dans les élevages de bovinés, de petits ruminants et de porcins du département de l'Yonne
Le préfet de l'Yonne,
VU le Code rural et notamment ses articles L.201-3 à L.201-5 et L 2211;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie et à la police sanitaire collective de la leucose bovine enzootique ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié relatif à la nomenclature des opérations de police
sanitaire telle que prévue à l’article 4 du décret n°90-1032 du 19 novembre 1990 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de
surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
surveillance, la police sanitaire et la prévention de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés :
VU l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 mettant en place les visites sanitaires dans les élevages ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;
VU l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte
contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
: DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 G00 Auxerre
03 86 72 69 00
1/7 Pôle Travail, emploi et solidarités
1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre
03 86 72 70 O0
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-11-27-00005 - relatif à la surveillance sanitaire et fixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petits ruminants et de 24 VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 1° décembre 2015 instituant une participation financière de l'État pour le
dépistage de la tuberculose bovine ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine, et notamment ses
articles 4, 5,12,16 et 19;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la bru- cellose ovine et caprine ; -
VU l'arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l'identification du cheptel porcin ;
VU l'arrêté du 29 juin 1993 relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique ;
VU l'arrêté du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophy- laxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus
«indemnes de maladie d'Aujeszky » ;
VU l'arrêté du 20 août 2009 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la maladie d'Aujeszky ; |
VU l'arrêté préfectoral n° DDSV/SPA/2004/0103 relatif au dépistage du syndrome dysgénésique respira- toire porcin (S.D.R.P.) dans le département de l'Yonne ;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
CONSIDÉRANT le contexte épidémiologique du département de l'Yonne vis-à-vis de la tuberculose bovine, de la brucellose bovine, de la leucose bovine enzootique, de la brucellose ovine et caprine, de la peste porcine classique, de la rhinotracheïte bovine infectieuse, de la maladie d'Aujeszky et du syndrome dysgénésique respiratoire porcin ;
CONSIDÉRANT que l'Yonne est un département reconnu officiellement indemne de brucellose ovine et caprine ;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-11-27-00005 - relatif à la surveillance sanitaire et fixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petits ruminants et de 25 ARRÊTE
Article 1 :
Au sens du présent arrêté, on entend par :
- bovin : tout animal de l'espèce Bos taurus (bovin sensu stricto) ;
- boviné : tout animal des espèces Bos taurus (bovin), Bos indicus (zébu), Bos grunniens (yack),
Bison bison (bison d'Amérique), Bison bonasus (bison d'Europe), et Bubalus bubalus (buffle
commun)ou issus de leur croisement.
- site d'élevage porcin plein air : site d'élevage détenant un où plusieurs porcins ayant accès à
un parcours extérieur ; tout élevage ne répondant pas à cette définition est qualifié de site
d'élevage hors sol.
Article 2 :
Le présent arrêté fixe les modalités d'exécution du dépistage de la brucellose des bovinés, de la
brucellose ovine et caprine, de la tuberculose des bovinés, de la leucose bovine enzootique, de la peste
porcine classique, de la rhinotracheïte infectieuse bovine (IBR), de la maladie d'Aujezsky, du syndrôme
dysgénésique respiratoire porcin effectué dans le cadre des mesures dé prophylaxie collective dans le
département de l'Yonne.
Les dispositions relatives à la prophylaxie de la tuberculose et de la brucellose des bovinés définies
dans cet arrêté s'appliquent aux espèces mentionnées dans l’article 1.
Article 3 :
La période d'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux mentionnées à
l'article 2 se déroule selon le calendrier suivant :
- bovinés : du 1% novembre 2024 au 15 avril 2028.
Toutefois, pour les cheptels détenant des bovins reconnus infectés en IBR lors la campagne
de prophylaxie précédente, la prophylaxie bovine devra être réalisée au plus tard le 15 mars
20285;
- espèces ovines et caprines : du 1°” novembre 2024 au 31 juillet 2025.
- espèce porcine : du 1 janvier au 31 décembre 2025.
Chapitre 1 - Dispositions relatives à la prophylaxie de la brucellose des bovinés
Article 4 :
Le rythme de contrôle relatif au maintien de la qualification « officiellement indemne de brucellose »
est annuel.
Article 5 :
Le dépistage de la brucellose des bovinés se réalise via :
- analyse du sérum de mélange pour les cheptels allaitants,
- analyse du lait de mélange pour les cheptels laitiers.
En cas de résultats positifs s'agissant du lait de mélange, un contrôle par sérologie individuelle est
effectué conformément à la réglementation nationale.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-11-27-00005 - relatif à la surveillance sanitaire et fixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petits ruminants et de 26 Article 6 :
Le dépistage sérologique est réalisé sur 20 % des bovinés âgés de 24 mois et plus.
Chapitre 2- Dispositions relatives à la prophylaxie de la leucose bovine enzootique
Article 7 :
Le rythme de contrôle effectué pour le maintien de la qualification « officiellement indemne de
leucose bovine enzootique » est quinquennal.
Article 8:
La répartition des cheptels pour respecter le rythme quinquennal mentionné à l'article 7 s'effectue par
commune selon la liste figurant en annexe du présent arrêté.
Article 9 :
Le dépistage de la leucose bovine enzootique se réalise via :
- analyse du sérum de mélange pour les cheptels allaitants,
- analyse du lait de mélange pour les cheptels laitiers.
En cas de résultats positifs sur lait de mélange, un contrôle par sérologie individuelle est effectué
conformément à la réglementation nationale.
Article 10 :
Le dépistage sérologique est réalisé sur 20 % des bovins âgés de 24 mois et plus.
Chapitre 3 - Dispositions relatives à la prophylaxie de la tuberculose des bovinés
Article 11 :
Une dispense de dépistage est appliquée pour le maintien de la qualification « officiellement indemne
de tuberculose » à l'exception des cheptels bovins concernés par les mesures particulières prévues à
l'article 12.
Article 12 :
Les mesures particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l'Yonne
sont fixées par l'arrêté préfectoral n° DDETSPP-SVSPAE-2024-0391, en application de l'arrêté ministériel
du 8 octobre 2021 et du 01 décembre 2015 susvisés.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-11-27-00005 - relatif à la surveillance sanitaire et fixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petits ruminants et de 27 Chapitre 4 - dispositions relatives à la prophylaxie de la rhinotracheïte infectieuse bovine (IBR)
Article 13 :
Le rythme de contrôle effectué pour le maintien de la qualification « officiellement indemne d'IBR »
est annuel. :
Article 14 :
Le dépistage de l'IBR des bovinés se réalise :
Pour les cheptels qualifiés « officiellement indemnes » avant le 1” novembre 2021:
- Soit sur 40 bovins âgés de plus de 24 mois et sur l'entièreté des bovins si leur effectif du
troupeau est inférieur à 40;
- Soit par une analyse sérologique annuelle sur le lait de mélange produit par le troupeau
contrôlé.
Pour les cheptels qualifiés « officiellement indemnes » après le 1” novembre 2021:
- - Soit sur l'ensemble des bovins âgés de plus 24 mois par analyses sérologiques de
mélanges ;
En cas de résultat non négatif, un contrôle par analyse individuelle sur chacun des sérums
composant les mélanges, doit être réalisé.
- Soit par analyses sérologiques bimestriels sur le lait de mélange produit par le troupeau
contrôlé.
Pour les cheptels non indemnes :
- Sur l'ensemble des bovins âgés de 12 mois et plus, par analyses sérologiques
individuelles.
Chapitre 5 - dispositions relatives à la prophylaxie de la brucellose ovine et caprine
Article 15 :
Le rythme de contrôle pour le maintien de la qualification “officiellement indemne de brucellose ovine
et caprine" est quinquennal.
Article 16 :
La répartition des Cheptels pour respecter le rythme quinquennal mentionné à l'article 15 est établir
par commune selon la liste figurant en annexe du présent arrêté.
Article 17 :
Le dépistage sérologique de la brucellose est réalisé sur :
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- l'ensemble des animaux introduits dans l'exploitation depuis le contrôle précédent de
prophylaxie ;
- au moins 25 % des femelles de plus de 6 mois au jour du prélèvement sanguin avec un
minimum de 50 femelles, ou s'il y a moins de 50 femelles de plus de 6 mois, toutes les femelles.
Article 18 :
. Par dérogation aux articles 15 à 17, sont dispensés de prophylaxie vis-à-vis de la brucellose ovine et
caprine, les cheptels ovins et caprins « petits détenteurs » répondant à la définition suivante, les
détenteurs de 5 (ou moins) petits ruminants de plus de six mois :
. - ne disposant pas de SIRET associé a un code NAF « production animale » ;
- ne détenant pas d'autres espèces sensibles a la brucellose (exemple, des bovins) ; - ne procédant à aucune vente, prêt, ou mise en pension d'animaux dans d'autres troupeaux, et n'envoyant pas d'animaux à l'abattoir sauf pour consommation personnelle.
Chapitre 6 - Dispositions relatives à la peste porcine classique
et à la maladie d'Aujezsky dans les troupeaux de porcs et de sangliers
Article 19 : :
Les troupeaux soumis au dépistage de la maladie d'Aujeszky sont les suivants :
- élevages de sélection/multiplication: dépistage sérologique sur tube sec trimestriel sur 15
reproducteurs ;
- élevages naisseurs et/ou engraisseurs plein-air : dépistage sérologique annuel sur 15 reproducteurs
et/ou 20 charcutiers (ou tous, si l'élevage détient moins de 15 reproducteurs ou moins de 20
charcutiers).
La prise de sang sur tube sec doit être privilégiée afin de pouvoir être envoyée au LNR en cas de
résultat non négatif et à défaut, réaliser des prélèvements de sang sur buvards. L'édition des DAP est
assurée par la DDETSPP dans l'attente de la délégation.
Article 20 :
Les troupeaux soumis au dépistage de peste porcine classique sont ceux des élevages de sélection/
multiplication. Ils sont soumis à un dépistage annuel.
Le dépistage s'effectue par sérologie « ELISA », via une prise de sang sur 15 reproducteurs dans les
élevages hors-sol de sélectionneurs-multiplicateurs
Chapitre 7 - Dispositions relatives au syndrome dysgénésique respiratoire porcin
Les mesures particulières de surveillance du S.D.R.P. dans le département de l'Yonne sont fixées par
l'arrêté préfectoral n° DDSV/SPA/2004/0103, en application du Code rural.
6/7
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-11-27-00005 - relatif à la surveillance sanitaire et fixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petits ruminants et de 29 Chapitre 8 - Dispositions finales
Article 21:
L'arrêté préfectoral n° DDETSPP-SVSPAE-2023-0261 du 4 décembre 2023 fixant les modalités
d'exécution de dépistage de la brucellose des bovinés, de la brucellose ovine et caprine, de la
tuberculose des bovinés et de la leucose bovine enzootique effectué dans le cadre des mesures de
prophylaxie collective dans le département de l’Yonne est abrogé.
Article 22 - : Madame la Secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le Directeur départemental de la
sécurité publique, Monsieur le Lieutenant-Colonel commandant le groupement de gendarmerie de
l'Yonne, Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations, et les vétérinaires habilités en qualité de vétérinaire sanitaire sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l’État dans l'Yonne.
À AUXERRE, le 27 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la DDETSPP de l'Yonne,
Salia RABHI
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès du préfet de l'Yonne,
soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant sa
notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Dijon,
également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir
de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme
de ce délai valant rejet implicite.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
7/7
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-11-27-00005 - relatif à la surveillance sanitaire et fixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petits ruminants et de 30 ARRETE n° DDETSPP-SVSPAE-2024-0390
Fixant les modalités d'exécution de dépistage de la brucellose des bovinés, de la brucellose ovine et caprine et de
la leucose bovine enzootique effectués dans le cadre des mesures de prophylaxie collective dans le département
de l'Yonne
ANNEXE : Rythmes de prophylaxie par commune à partir de la campagne 2024-2025
Rythme
Bovins : Tuberculose : annalyse de risque (voir arrêté tuberculose)
Quinquennal pour le dépistage Leucose Bovine
Ovins-Caprins : Quinquennal pour le dépistage de la brucellose ovine et caprine
RAPPEL : Périodes de réalisation des campagnes de prophylaxie N/N+1
Bovins : Bovins : du 01/11 de l'année N au 15/04 de l'année N+1 (soit du 01/11/24 au 15/04/25)
Ovins-Caprins : Ovins et Caprins : du 01/11 de l'année N au 31/07 de l'année N+1 (soit du 01/11/24 au 31/07/25)
Campagnes Campagnes
Commune Rythme Rythme
Quinquennal Quinquennal +1
ANCY-LE-FRANC 2024/2025 2029/2030
ANNAY-LA-COTE 2024/2025 2029/2030
APPOIGNY 2024/2025 2029/2030
ARCY-SUR-CURE 2024/2025 2029/2030
ARGENTENAY 2024/2025 2029/2030
ARTHONNAY 2024/2025 2029/2030
ASNIERES-SOUS-BOIS 2024/2025 2029/2030
BASSOU 2024/2025 2029/2030
BEAUVILLIERS 2024/2025 2029/2030
BERNOUIL 2024/2025 2029/2030
BESSY-SUR-CURE 2024/2025 2029/2030
BIERRY-LES-BELLES-FONTAINES 2024/2025 2029/2030
BLACY 2024/2025 2029/2030
BLANNAY 2024/2025 2029/2030
BLEIGNY-LE-CARREAU 2024/2025 : 2029/2030
BONNARD 2024/2025 2029/2030
BORDES 2024/2025 2029/2030
BRANCHES 2024/2025 2029/2030
BRIENON-SUR-ARMANCON 2024/2025 2029/2030
CENSY 2024/2025 2029/2030
CERILLY 2024/2025 2029/2030
CHABLIS 2024/2025 2029/2030
CHAILLEY 2024/2025 2029/2030
CHAMPIGNY 2024/2025 2029/2030
CHAMVRES 2024/2025 2029/2030
CHAPELLE-SUR-OREUSE-(LA) 2024/2025 2029/2030
CHARMOY 2024/2025 2029/2030
CHATEL-CENSOIR 2024/2025 2029/2030
CHATEL-GERARD 2024/2025 2029/2030
CHAUMONT 2024/2025 2029/2030
CHAUMOT 2024/2025 2029/2030
CHEMILLY-SUR-YONNE 2024/2025 2029/2030
CHEU 2024/2025 2029/2030
CHICHEE 2024/2025 2029/2030
CHICHERY 2024/2025 2029/2030
COULANGES-SUR-YONNE 2024/2025 2029/2030
COULOURS 2024/2025 2029/2030
COURSON-LES-CARRIERES 2024/2025 2029/2030
COUTARNOUX 2024/2025 2029/2030
Arrêté prophylaxie YONNE 2019 0272 Annexe Rythmes Communes.xis Page 1
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-11-27-00005 - relatif à la surveillance sanitaire et fixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petits ruminants et de 31 Campagnes Campagnes
Commune Rythme Rythme
Quinquennal Quinquennal +1
CRAIN 2024/2025 2029/2030
CUY 2024/2025 2029/2030
DISSANGIS 2024/2025 2029/2030
DRACY 2024/2025 2029/2030
DRUYES-LES-BELLES-FONTAINES 2024/2025 2029/2030
DYE 2024/2025 2029/2030
EGLENY 2024/2025 2029/2030
EPINEAU-LES-VOVES 2024/2025 2029/2030
ESNON 2024/2025 2029/2030
ETAULE 2024/2025 2029/2030
EVRY 2024/2025 2029/2030
FERTE-LOUPIERE 2024/2025 2029/2030
FLACY 2024/2025 2029/2030
FLEURY-LA-VALLEE 2024/2025 2029/2030
FLEYS 2024/2025 2029/2030
FONTAINE-LA-GAILLARDE 2024/2025 2029/2030
FONTENAY-PRES-VEZELAY 2024/2025 2029/2030
FOURNAUDIN 2024/2025 2029/2030
FRESNES 2024/2025 2029/2030
GISY-LES-NOBLES 2024/2025 2029/2030
GIVRY 2024/2025 2029/2030
GRIMAULT 2024/2025 2029/2030
GURGY 2024/2025 2029/2030
HERY 2024/2025 2029/2030
IRANCY 2024/2025 2029/2030
JOUY 2024/2025 2029/2030
JUSSY 2024/2025 2029/2030
LAILLY 2024/2025 ‘2029/2030
PAROY-EN-OTHE 2024/2025 2029/2030
TALCY 2024/2025 2029/2030
TANNERRE-EN-PUISAYE 2024/2025 2029/2030
THAROT 2024/2025 2029/2030
THORIGNY-SUR-OREUSE 2024/2025 2029/2030
THURY 2024/2025 2029/2030
TONNERRE 2024/2025 2029/2030
TREIGNY 2024/2025 2029/2030
TRICHEY 2024/2025 2029/2030
VARENNES 2024/2025 2029/2030
VAUMORT 2024/2025 2029/2030
VENOY 2024/2025 2029/2030
VEZELAY 2024/2025 2029/2030
VILLENEUVE-LA-GUYARD 2024/2025 2029/2030
VILLENEUVE-SUR-YONNE 2024/2025 2029/2030
VILLIERS-LES-HAUTS 2024/2025 2029/2030
YROUERRE 2024/2025 2029/2030
Arrêté prophylaxie YONNE 2019 0272 Annexe Rythmes Communes.xls Page 2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-11-27-00005 - relatif à la surveillance sanitaire et fixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petits ruminants et de 32 21002
21003
21008
21010
21013
21014
21017
21018
21024
21925
21027
21029
21030
21033
21036
21037
21040
21045
21047
21051
21054
21059
21062
21064
21065
ANNEXE 1:
Liste des communes en zone à prophylaxie renforcée de la Côte-d'Or
AGEY
AHUY
ALISE-SAINTE-REINE
ALOXE-CORTON
ANCEY
ANTHEUIL
ARCENANT
ARCEY
ARNAY-SOUS-VITTEAUX
ARRANS
ASNIERES-LES-DIJON
ATHIE.
AUBAINE
AUBIGNY-LES-SOMBER-
NON
AUXANT
AUXEY-DURESSES
AVOSNES
BARBIREY-SUR-OUCHE
BARD-LES-EPOISSES
BAULME-LA-ROCHE
BEAUNE
BELLEFOND
BELLENOT-SOUS-
POUILLY
BENOISEY
BESSEY-EN-CHAUME
21243
21244
21245
21247
21248
21254
21255
21257
21259
21260
21265
21267
21270
21271
21272
21273
21278
21282
21284
21286
21287
21288
21289
21291
21293
mél: ddpp-spañcote.-cor sour fr
ECUTIGNY
EGUILLY
EPAGNY
EPOISSES
ERINGES
L'ETANG-VERGY
ETAULES
ETORMAY
FAIN-LES-MONTBARD
FAIN-LES-MOUTIERS
FIXIN
FLAGEY-ECHEZEAUX
FLAVIGNEROT
FLAVIGNY-SUR-OZERAIN
FLEE
FLEUREY-SUR-OUCHE
FONTAINE-LES-DIJON
FORLEANS
FRANCHEVILLE
FRENOIS
FRESNES
FROLOIS
FUSSEY
GENAY
GERGUEIL
Site internet : htt
21516
21517
21518
21520
21523
21528
21529
‘21530
21533
21535
21537
21539
21544
21547
21550
21552
21553
21559
21561
21563
21568
21569
21570
21573
21576
QUINCEROT
QUINCEY
QUINCY-LE-VICOMTE
REMILLY-EN-MONTAGNE
REULLE-VERGY
LA ROCHE-VANNEAU
ROILLY
ROUGEMONT
ROUVRES-SOUS-MEILLY
RUFFEY-LES-ECHIREY
SAFFRES
SAINT-ANTHOT
SAINTE-COLOMBE-EN-
AUXOIS
SAINT-EUPHRONE
SAINT-GERMAIN-LES-SE-
NAILLY
SAINT-HELIER
SAINT-JEAN-DE-BOEUF
SAINTE-MARIE-SUR-
OUCHE :
SAINT-MARTIN-DU-MONT
SAINT-MESMIN
SAINT-REMY
SAINT-ROMAIN
SAINTE-SABINE
: SAINT-SEINE-L'ABBAYE
SAINT-THIBAULT
Direction départementale de la protection des populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
téi : 63 80 29 43 53 LWWW.Cote-dor. oUuv.fr
7/25
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-11-27-00005 - relatif à la surveillance sanitaire et fixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petits ruminants et de 33 21066
21069
21070
21073
21075
21080
21081
21084
21085
21086
21087
21088
21091
21092
21097
21098
21099
21100
21101
21108
21110
21114
21120
21121
21122
21127
21128
21132
BESSEY-LA-COUR
BEURIZOT
BEVY
BIERRE-LES-SEMUR
BILLY-LES-CHANCEAUX
BLAISY-BAS
BLAISY-HAUT
SOURCE-SEINE
pianNée BéEc
BLIGNY-LES-BEAUNE
BLIGNY-SUR-OUCHE
BONCOURT-LE-BOIS
BOUHEY
BOUILLAND
BOUSSEY
BOUX-SOUS-SALMAISE
BOUZE-LES-BEAUNE
BRAIN
BRAUX
BRIANNY
BROCHON
BUFFON
LA BUSSIERE-SUR-
OUCHE
BUSSY-LA-PESLE
BUSSY-LE-GRAND
CHAIGNAY
CHAILLY-SUR-ARMAN-
CON
CHAMBOEUF
21295
21297
21298
21299
21300
21306
21307
21308
21310
21314
21315
21321
21324
21327
21329
21338
21339
21341.
21354
21355
21358
21360
21362
21365
21368
21373
21377
21380
GEVREY-CHAMBERTIN
GILLY-LES-CITEAUX
GISSEY-LE-VIEIL
GISSEY-SOUS-FLAVIGNY
GISSEY-SUR-OUCHE
GRENANT-LES-SOMBER-
NON
GRESIGNY-SAINTE-
REINE
GRIGNON
GROSBOIS-EN-MON-
TAGNE
HAUTEROCHE
HAUTEVILLE-LES-DIJON
JAILLY-LES-MOULINS
JEUX-LES-BARD
VAL-MONT
JUILLY
LAMARGELLE
LANTENAY
LANTILLY
LONGECOURT-LES-CU-
LETRE
LONGVIC
LUCENAY-LE-DUC
LUSIGNY-SUR-OUCHE
MACONGE
MAGNY-LA-VILLE
MAGNY-LES-VILLERS
MALAIN
MARCELLOIS
MARCIGNY-SOUS-THIL
21578
21580
21588
21589
21590
21591
21592
21597
21598
21600
21601
21603
21604
21606
21611
21612
21613
21617
21620
21625
21627
21630
21634
21640
21641
21646
21648
21649
SAINT-VICTOR-SUR-
OUCHE
SALMAISE
SAUSSEY
SAUSSY
SAVIGNY-LES-BEAUNE
SAVIGNY-LE-SEC
SAVIGNY-SOUS-MALAIN
SEGROIS
SEIGNY
SEMAREY
SEMEZANGES
SEMUR-EN-AUXOIS
SENAILLY
LADOIX-SERRIGNY
SOMBERNON
SOUHEY
SOUSSEY-SUR-BRIONNE
TALANT
TARSUL
TERNANT
THENISSEY
THOISY-LE-DESERT
THOREY-SUR-OUCHE
TORCY-ET-POULIGNY
TOUILLON
TROUHAUT
TURCEY
UNCEY-LE-FRANC
Direction départementale de la protection des populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 60 29 43 53- mél: ddpp-spawcote-dor gour.fr Site internet :htt:: .www.cote-dor. ouvfr 8/25
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-11-27-00005 - relatif à la surveillance sanitaire et fixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petits ruminants et de 34 21133
21136
21137
21141
21142
21144
21145
21151
21152
21153
21155
21156
21162
21164
21166
21168
21169
21173
21176
21177
21178
21182
21184
21186
21187
21192
21194
CHAMBOLLE-MUSIGNY
CHAMPAGNY .
CHAMP-D'OISEAU
CHAMPRENAULT
CHANCEAUX
CHARENCEY
CHARIGNY
CHASSEY
CHATEAUNEUF
CHATELLENOT
CHAUDENAY-LA-VILLE
CHAUDENAY-LE-CHA-
TEAU
CHAUX
CHAZILLY
CHENOVE
CHEVANNAY
CHEVANNES
CHOREY-LES-BEAUNE
CIVRY-EN-MONTAGNE
CLAMEREY
CLEMENCEY
COLLONGES-LES-BEVY
COLOMBIER
COMBLANCHIEN
COMMARIN
CORCELLES-LES-MONTS
CORGOLOIN
21381
21384
21386
21389
21390
21391
21392
21394
21395
21397
21399
21401
21404
21406
21407
21408
21409
21413
21421
21423
21425
21427
21428
21429
21431
21438
21442
mél, ddpp-spa@cote-dor.s2our.fr
MARCILLY-ET-DRACY
MAREY-LES-FUSSEY
MARIGNY-LE-CAHOUET
MARMAGNE
MARSANNAY-LA-COTE
MARSANNAY-LE-BOIS
MARTROIS
MASSINGY-LES-SEMUR
MASSINGY-LES-VIT-
TEAUX
MAVILLY-MANDELOT
MEILLY-SUR-ROUVRES
MELOSEY
MENETREUX-LE-PITOIS
MESMONT
MESSANGES
MESSIGNY-ET-VANTOUX
MEUILLEY
MILLERY
MOLOY .
_...MONTAGNY-LES-
BEAUNE
MONTBARD
MONTCEAU-ET-ECHAR-
NANT
MONTHELIE
MONTIGNY-MONTFORT
MONTIGNY-SUR-ARMAN-
CON
MONTOILLOT
MOREY-SAINT-DENIS
Site internet : htt
21650
21651
21652
21659
21660
21661
21662
21663
21666
21669
21670
21672
21673
21676
21677
21679
21684
21686
21688
21689
21690
21692
21694
21695
21696
21698
21705
URCY
VAL-SUZON
VANDENESSE-EN-
AUXOIS
VAUX-SAULES
VEILLY
VELARS-SUR-OUCHE
VELOGNY
VENAREY-LES-LAUMES
VERNOT
VERREY-SOUS-DREE
VERREY-SOUS-SAL-
MAISE
VESVRES
VEUVEY-SUR-OUCHE
VIC-DE-CHASSENAY
VIC-DES-PRES
VIEILMOULIN
VIGNOLES
VILLAINES-LES-PRE- VOTES
VILLARS-FONTAINE
VILLARS-ET-VILLENOTTE
VILLEBERNY
VILLECOMTE
VILLEFERRY
LA VILLENEUVE-LES-
CONVERS
VILLENEUVE-SOUS-CHA-
RIGNY
VILLERS-LA-FAYE
VILLOTTE-SAINT-SEINE
Direction départementale de la protection des vopulations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DUON Cedex
tél : 03 80 29 43 53. www.cote-dor.. ouv.fr
9/25
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-11-27-00005 - relatif à la surveillance sanitaire et fixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petits ruminants et de 35 21197
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CORPOYER:-LA-CHA-
PELLE
CORROMBLES
CORSAINT
COUCHEY
COURCELLES-LES-
MONTBARD
COURCELLES-LES-SE-
MUR
COURTIVRON
CREANCEY
CREPAND
CRUGEY
CULETRE
CURLEY
CURTIL-SAINT-SEINE
CURTIL-VERGY
CUSSY-LA-COLONNE
CUSSY-LE-CHATEL
DAIX
DAMPIERRE-EN-MON-
TAGNE
DARCEY
DAROIS
DETAIN-ET-BRUANT
DIJON
DREE
ECHANNAY
ECHEVRONNE
21446
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21456
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21513
MOUTIERS-SAINT-JEAN
MUSSY-LA-FOSSE
NAN-SOUS-THIL
NANTOUX
NOGENT-LES-MONT-
BARD
NORGES-LA-VILLE
NUITS-SAINT-GEORGES
PAINBLANC
PANGES
PASQUES
PELLEREY
PERNAND-VERGE-
LESSES
PERRIGNY-LES-DIJON
| PLOMBIERES-LES-DIJON
POISEUL-LA-VILLE-ET-
LAPERRIERE
POMMARD
PONCEY-SUR-L'IGNON
PONT-ET-MASSENE
POSANGES
POUILLENAY
POUILLY-EN-AUXOIS
PRALON
PREMEAUX-PRISSEY
PRENOIS
QUEMIGNY-POISOT
21707
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21623
21624
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VILLY-EN-AUXOIS
VISERNY
VITTEAUX
VOLNAY
VOSNE-ROMANEE
VOUGEOT
AISEREY
AUBIGNY-EN-PLAINE
BESSEY-LES-CITEAUX
BINGES
BRAZEY-EN-PLAINE
CESSEY-SUR-TILLE
CHAMBEIRE
CIREY-LES-PONTAILLER
ECHIGEY
IZEURE
LONGCHAMP
LONGECOURT-EN-
PLAINE
MAGNY-LES-AUBIGNY
MARLIENS
REMILLY-SUR-TILLE
TART-LE-HAUT
TELLECEY
THOREY-EN-PLAINE
Direction départementale de là protection des populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 2S 43 53- mél: ddpp-spa@cote-dor gour.fr Site internet: htti : Www.cote-dor.:ouv.fr 10/25
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-11-27-00005 - relatif à la surveillance sanitaire et fixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petits ruminants et de 36 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-12-27-00002
Arrêté n° DDT-SEE-2024-0081 mettant en
demeure la commune de NOYERS SUR SEREIN
de respecter les dispositions définies par l'arrêté
ministériel du 21 juillet 2015 relatif à
l'assainissement des agglomérations, pour le
système d'assainissement de Noyers Bourg
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-27-00002 - Arrêté n° DDT-SEE-2024-0081 mettant en demeure la commune de NOYERS SUR SEREIN de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à 37 Ex D ÉONNE
des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
Arrêté n° DDT-SEE-2024-0081
mettant en demeure la commune de Noyers-sur-Serein
de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015
relatif à l'assainissement des agglomérations,
pour le système d'assainissement de Noyers Bourg
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 et L. 171-8 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article R2224-11 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant Une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
VU le Programme d'Actions Opérationnelles Territorialisé (PAOT) de la Mission InterService Eau et
Nature (MISEN) 2022-2027 ;
VU le rapport de manquement administratif n° 2020/DDT/SEE/089/R0O22 établi par l'agent de contrôle
de la Direction Départementale des Territoires de l'Yonne en date du 21 décembre 2022 relatif à la
non-conformité du système d'assainissement du bourg de Noyers-sur-Serein et notifié à la collectivité
par courrier le 3 février 2021 conformément à l'article L. 171-6 du Code de l'environnement ;
VU les observations de Mme le Maire de Noyers-sur-Serein transmises par courrier du 12 février 2021 sur
le rapport de manquement administratif susmentionné ;
VU l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°DDT-SEE-2021-0061 en date du 22 octobre 2021 mettant
en demeure la commune de Noyers-sur-Serein de respecter les dispositions définies par l'arrêté
ministériel du 21 juillet 2015 relatif à l'assainissement des agglomérations, pour le système
d'assainissement du bourg de Noyers-sur-Serein ;
3 rue Monge -— BP 79
1/3 89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@vonne.qouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-27-00002 - Arrêté n° DDT-SEE-2024-0081 mettant en demeure la commune de NOYERS SUR SEREIN de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à 38 VU le schéma directeur d'assainissement de la commune de Noyers-sur-Serein finalisé en 2024, réalisé par le bureau d'étude Altéréo, indiquant le programme pluriannuel de travaux nécessaire pour remettre en conformité le système d'assainissement ;
VU le courrier de Madame La Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne en date du 25 novembre 2024 par lequel Madame le Maire de Noyers-sur-Serein est informée du projet d'arrêté préfectoral la mettant en demeure de respecter pour le système d'assainissement de Noyers-sur-Serein les dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susmentionné relatif à l'assainissement des agglomérations ;
VU le courrier en date du 5 décembre 2024 par lequel Madame le Maire de Noyers-sur-Serein indique ses observations sur le projet d'arrêté préfectoral susmentionné mettant en demeure la collectivité ;
CONSIDÉRANT l'article 3 de l'arrêté n°DDT/SEE/2021/0061 susmentionné indiquant les suites à donner à l'issue des conclusions de l'étude diagnostique sur le système d'assainissement du bourg de Noyers- sur-Serein ;
x
CONSIDÉRANT que le schéma directeur identifie des collecteurs d'eau usées à réhabiliter afin de diminuer l'impact de l'introduction d'eaux parasites sur le fonctionnement de la station de traitement des eaux usées ;
CONSIDÉRANT que le schéma directeur identifie la nécessité de réhabiliter la station d'épuration afin
de solutionner la problématique des extractions de boues en période hivernale ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire respecter l'article 12 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susmentionné qui prévoit que suite à l'étude diagnostique, le maître d'ouvrage établit et met en œuvre un programme d'actions chiffré en hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées ;
CONSIDÉRANT les échanges lors de la réunion cu 23 septembre 2024 présentant les conclusions de l'étude susmentionnée ;
CONSIDÉRANT l'inscription du système d'assainissement du bourg de Noyers-sur-Serein au Programme d'Actions Opérationnelles Territorialisés (PAOT) 2022-2027 en vue de la réhabilitation de la station de traitement des eaux usées ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne,
ARRÊTE
Article 1 - Objectifs du présent arrêté préfectoral
Les objectifs visés à chacun des articles du présent arrêté concernant le système d'assainissement du bourg de Noyers-sur-Serein à réhabiliter, sont :
- contribuer à la non-dégradation de la qualité actuelle et à l'atteinte du bon état écologique du milieu récepteur ;
- respecter les prescriptions générales définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé relatif à l'assainissement des agglomérations.
Article 2 - Mise en demeure et délais de mise en œuvre
Pour atteindre les objectifs fixés à l’article 1° du présent arrêté, Madame le Maire de Noyers-sur-Serein est mise en demeure de faire procéder aux travaux de priorités numéro un et deux et trois tel qu'indiqué dans le programme de travaux pluriannuel proposé dans le schéma directeur d'assainissement susvisé ;
Les travaux susmentionnés sont :
213
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-27-00002 - Arrêté n° DDT-SEE-2024-0081 mettant en demeure la commune de NOYERS SUR SEREIN de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à 39 - NOY-01 Construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées
- NOY-02 Réhabilitation de canalisation (ECPp) - Chemin de la Corvée
- NOY-03 Réhabilitation de canalisation (ECPp) - Promenade du pré de l’Echelle
- NOY-05 Réhabilitation de canalisation (ECPp) - Rue des Vignerons
- NOY-06 Réhabilitation de canalisation (ECPp) - Rue Franche
Les délais impartis pour mettre en œuvre les travaux susmentionnés sont :
°__ AU plus tard le 31 décembre 2025, transmettre à la Direction Départementale des Territoires, la
copie de la notification d'attribution du marché public au maître d'œuvre retenu pour la
conception et le suivi des travaux susmentionnés ;
° AU plus tard le 30 juin 2027, transmettre à la DDT, la copie de la notification d'attribution du
marché public aux entreprises retenues pour la réalisation des travaux susmentionnés ;
Article 3 - Dispositions transitoires
La commune de Noyers-sur-Serein doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à un
fonctionnement régulier et satisfaisant du système d'assainissement de son bourg pour en obtenir les
meilleures performances et à éviter tout impact de celui-ci sur le milieu naturel.
En cas d’aggravation de la situation et/ou d'un constat d'une pollution du milieu naturel par le système
d'assainissement du bourg de Noyers-sur-Serein, de nouvelles dispositions pourront être prises au titre
de la police de l'eau.
Article 4 - Sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 2 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans le
délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées,
il pourra être pris à l'encontre de la collectivité les mesures de police prévues au Il de l’article L171-8 du
Code de l'environnement.
Article 5
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Madame la directrice départementale des
Territoires sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Madame le Maire de Noyers-sur-Serein et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
qu qe
x,
Fait à Auxerre, le ©! l-2. ic
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète,
Secrétaire générale
Pauline GIRARDOT
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de
rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant
son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
— soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-27-00002 - Arrêté n° DDT-SEE-2024-0081 mettant en demeure la commune de NOYERS SUR SEREIN de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à 40 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-12-18-00007
Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2024/0186
portant habilitation de la société « BEMH » à
réaliser les analyses d'impact exigées dans la
composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-18-00007 - Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2024/0186 portant habilitation de la société « BEMH » à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande 41 E Direction départementale PRÉFET .,
DE L’YONNE des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°DDT/SAAT/2024/0186
portant habilitation de la société « BEMH » à réaliser les analyses d’impact exigées
dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d'exploitation
commerciale
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code de commerce et notamment les articles L.752-6 et R.752-6-1 à R.752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique (dite loi ÉLAN) :
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN, Préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant délégation de
signature à Madame Pauline GIRARDOT, Sous-Préfète, Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Yonne ;
VU la demande complète déposée le 13 décembre 2024 par Madame Laëtitia BERGES Présidente de la « SAS
BEMH» ;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté est complet et répond aux exigences de l'article R-752-6-1 du code de
commerce ; |
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne
ARRÊTE
Article 1: La société « BEMH », dont le siège social est situé 12 rue des Piliers de Tutelle — 33000
BORDEAUX, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l’article L. 752-6 du Code de commerce pour
les dossiers déposés dans l'Yonne.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte
le n° 12-2024-14.
Article 3 : L'habilitation peut être retirée par le Préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de
mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1 du Code de commerce. L'organisme bénéficiaire de
1/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-18-00007 - Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2024/0186 portant habilitation de la société « BEMH » à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande 42 la présente habilitation est alors informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait par tout :
moyen permettant de prouver sa transmission, avec possibilité de présenter des observations écrites dans les
quinze jours suivant sa réception. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux
mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.
Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Madame la directrice départementale
des territoires de l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la copie sera notifiée au demandeur de la
présente habilitation.
‘ Fait à Auxerre, le
Pour le Préfet,
La sous-préfète,
Secrétaire Gén
Pauline GIRARDOT
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même
en cas de décision explicite à compter de sa notification ;
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-18-00007 - Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2024/0186 portant habilitation de la société « BEMH » à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande 43 Préfecture de l'Yonne
89-2025-01-08-00003
Dérogation espèces protégées - LiSA section État
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-08-00003 - Dérogation espèces protégées - LiSA section État 44 Es Secrétariat général aux affaires départementales PRÉFET Bureau de l’environnement
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° PREF-SGAD-BE-2025-0003
du 08 JAN, 2025 |
portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou des
aires de repos d'espèces animales protégées, ainsi qu’à l'interdiction de détruire et perturber
intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées,
dans le cadre du projet de travaux routiers de création d'une voie de contournement
au sud d'Auxerre, pour la section RN151-RN6 sous maîtrise d'ouvrage de l'État
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d'espèces animales protégées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur
l'ensemble du territoire national;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur
des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par l'État le 27 juin 2024 ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-08-00003 - Dérogation espèces protégées - LiSA section État 45 VU l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 1° septembre 2024;
VU la consultation du public du 9 août au 24 août 2024;
CONSIDÉRANT l'intérêt public majeur du projet constitué, d'une part, par des justifications de
sécurité publique du fait de la déviation du trafic de transit et du trafic périurbain, du délestage des
axes routiers du centre-ville d'Auxerre et des agglomérations voisines et, d'autre part par des
justifications sociales et économiques du fait de la réduction des nuisances sonores et de pollution
atmosphérique ainsi que de la réorganisation des déplacements à l'échelle de l’agglomération
auxerroise tout en intégrant des projets d'aménagement du territoire visant à rendre le centre-ville
plus attractif et favoriser les modes de transports alternatifs à la voiture ;
CONSIDÉRANT que la création de cette voie de contournement au sud de l'agglomération est la plus
cohérente et la moins impactante pour la biodiversité, et qu'il n'existe pas d'autre solution alternative
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la séquence « éviter-réduire-compenser » a été intégrée et présentée dans le
dossier de demande, permettant ainsi d'assurer une conception optimisée du projet ;
CONSIDÉRANT que ce projet comprend toutes les mesures pertinentes d'évitement et de réduction
des impacts telles que notamment, la géométrie du projet routier limitant la largeur du terre-plein
central et des postes d'exploitation pour diminuer les. impacts sur les zones à . enjeux
environnementaux, ainsi que la mesure de réduction qui consiste à adapter le planning des travaux à la
sensibilité des espèces ou les opérations de sauvetage de spécimens d espèces protégées en cas de
découverte sur la zone des travaux;
CONSIDÉRANT que les mesures compensatoires prescrites sont proportionnées et que les impacts
négatifs sur les espèces et leurs habitats sont devenus non significatifs ; les mesures compensatoires
consistent notamment dans des actions de plantation de haies, dans la mise en place d'un îlot de
sénescence ou dans la conversion d'une peupleraie en prairie humide ;
CONSIDÉRANT que l'évaluation des risques d'impact sur les espèces protégées et leurs habitats
présentés dans le dossier déposé le 27 juin 2024 permet de conclure que le projet ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces d'oiseaux, de mammifères, d'amphibiens, de reptiles, d'insectes, de poissons et de chiroptères protégées concernées, dans leur aire de répartition naturelle, sous condition de la mise en application des mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement, et des mesures compensatoires détaillées dans le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de détruire,
altérer, dégrader des sites de reproduction où des aires de repos de spécimens d'espèces animales
protégées, capturer ou enlever, détruire ou perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées se trouvent ici réunies ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1°’ : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) de Bourgogne-Franche-Comté, représentée par son Directeur.
Elle est responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté.
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-08-00003 - Dérogation espèces protégées - LiSA section État 46 Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies à
l'article 4 du présent arrêté, à déroger aux interdictions :
* de détruire, atéeer ou dégrader des sites de reproduction ou d’aires de repos des espèces animales protégées suivantes :
Accenteur mouchet, Alouette lulu, Bergeronnette grise, Bergeronnette des ruisseaux,
Bergeronnette printanière, Bruant jaune, Bruant proyer, Bruant zizi, Busard Cendré, Busard des
Roseaux, Buse variable, Chardonneret élégant, Cochevis huppé, Circaète Jean-le-Blanc, Cygne
tuberculé, Épervier d'Europe, Fauvette à tête noire, Fauvette des jardins, Fauvette grisette,
Gobemouche gris, Grand Cormoran, Grimpereau des jardins, Grosbec casse-noyaux, Héron
cendré, Hirondelle de fenêtre, Hirondelle rustique, Hypolaïs polyglotte, Linotte mélodieuse,
Loriot d'Europe, Martin-pêcheur d'Europe, Mésange à longue queue, Mésange bleue, Mésange
charbonnière, Mésange huppée, Mésange noire, Milan noir, Milan royal, Moineau domestique,
Mouette rieuse, Œdicnème criard, Pic cendré, Pic épeiche, Pic épeichette, Pic noir, Pic vert,
Pie-grièche écorcheur, Pinson des arbres, Pouillot de Bonelli, Pouillot véloce, Roitelet huppé,
Rossignol philomèle, Rougegorge familier, Rousserole effarvate, Serin cini, Sterne pierregarin,
Tarier pâtre, Troglodyte mignon, Vanneau huppé, Verdier d'Europe, Ecureuil roux, Hérisson
d'Europe, Barbastelle d'Europe, Grand Murin, Grand Rhinolophe, Murin d'Alcathoe, Murin de
Bechstein, Murin de Daubenton, Murin de Natterer, Noctule commune, Oreillards
indéterminés, Petit Rhinolophe, Pipistrelle commune, Pipistrelle de Kuhl, Pipistrelle de
Nathusius, Pipistrelle pygmée, Sérotine commune, Crapaud commun, Grenouille agile, Rainette verte, Salamandre tachetée, Triton alpestre, Triton palmé, Triton crêté, Couleuvre à collier, Couleuvre helvétique, Couleuvre verte et jaune, Lézard à deux raies, Lézard des murailles, Lézard vivipare, Orvet fragile, Cordulie à corps fin, Brochet, Lamproie de Planer, Loche de rivière, Vandoise et Bouvière,
°__ détruire ou perturber des spécimens d'espèces animales protégées suivantes :
Accenteur mouchet, Alouette lulu, Bergeronnette grise, Bergeronnette des ruisseaux,
Bergeronnette printanière, Bruant jaune, Bruant proyer, Bruant zizi, Busard Cendré, Busard des
Roseaux, Buse variable, Chardonneret élégant, Cochevis huppé, Circaète Jean-le-Blanc, Cygne
tuberculé, Epervier d'Europe, Fauvette à tête noire, Fauvette des jardins, Fauvette grisette,
Gobemouche gris, Grand Cormoran, Grimpereau des jardins, Grosbec casse-noyaux, Héron
cendré, Hirondelle de fenêtre, Hirondelle rustique, Hypolaïs polyglotte, Linotte mélodieuse,
Loriot d'Europe, Martin-pêcheur d'Europe, Mésange à longue queue, Mésange bleue, Mésange
charbonnière, Mésange huppée, Mésange noire, Milan noir, Milan royal, Moineau domestique,
Mouette rieuse, Oedicnème criard, Pic cendré, Pic épeiche, Pic épeichette, Pic noir, Pic vert,
Pie-grièche écorcheur, Pinson des arbres, Pouillot de Bonelli, Pouillot véloce, Roitelet huppé,
Rossignol philomèle, Rougegorge familier, Rousserole effarvate, Serin cini, Sterne pierregarin,
Tarier pâtre, Troglodyte mignon, Vanneau huppé, Verdier d'Europe, Écureuil roux, Hérisson
d'Europe, Barbastelle d'Europe, Grand Murin, Grand Rhinolophe, Murin d'Alcathoe, Murin de
Bechstein, Murin de Daubenton, Murin de Natterer, Noctule commune, Oreillards
indéterminés, Petit Rhinolophe, Pipistrelle commune, Pipistrelle de Kuhl, Pipistrelle de
Nathusius, Pipistrelle pygmée, Sérotine commune, Crapaud commun, Grenouille agile,
Rainette verte, Salamandre tachetée, Triton alpestre, Triton palmé, Triton crêté, Couleuvre à
collier, Couleuvre helvétique, Couleuvre verte et jaune, Lézard à deux raies, Lézard des
murailles, Lézard vivipare, Orvet fragile et Cordulie à corps fin.
Article 3 : Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l’article 2 sont accordées sur la zone des travaux entre la RN151 et la RN6 dans le département de l'Yonne.
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-08-00003 - Dérogation espèces protégées - LiSA section État 47 Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées ci-après.
Il appartient au bénéficiaire de porter à la connaissance des entreprises retenues pour la réalisation
des travaux les mesures prescrites ci-après. Le bénéficiaire est responsable du respect de ces mesures
par les entreprises qu'il missionne pour la réalisation des travaux.
Dans le cas où certaines des mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en
œuvre du fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le
service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour validation
préalable des modifications.
Dans le cadre de cette autorisation, pour les documents nécessitant une validation préalable du service
Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, le silence gardé pendant deux mois
vaut décision d'acceptation.
Article 4.1 Mesures d'évitement
ME01 : Définition des emprises travaux pour éviter l'impact des travaux sur les zones à enjeux
Les surfaces d’emprise du tracé sont réduites pour éviter les impacts sur les zones à enjeux
environnementaux ce qui permet de réduire l'impact sur les habitats naturels de 8,5 ha.
MEO2 : Balisage des zones sensibles et bordure des emprises travaux
Les zones préalablement identifiées en tant que milieux sensibles sont balisées pour éviter aux engins
de chantier et aux personnels d'accéder aux habitats sensibles.
Les zones évitées sont :
-la ripisylve à l'extrémité ouest du projet à proximité du Ru de Vallan ;
- la peupleraie, le bras mort et l'habitat d’aulnaies-frênaies-ormaies en rive gauche de l'Yonne entre
l'Yonne et la D163 ;
- les prairies hygrophiles, plantations de peupliers, aulnaie et saulaie marécageuses en rive droite de
l'Yonne entre l'Yonne et la D606.
Un écologue en charge du suivi écologique assiste les entréprises pour la mise en place du balisage et le
contrôle du bon état des clôtures.
La localisation des zones est présentée en annexe 1.
ME03 : Évitement des secteurs à enjeux en proximité de l'Yonne
L'ouvrage d'art traversant l'Yonne ne prévoit pas d'appui dans le lit mineur de l'Yonne.
Article 4.2 Mesures de réduction en phase chantier
MROI : Adaptation du calendrier des travaux en fonction de la sensibilité des espèces
Les travaux respectent les dates suivantes en fonction de la sensibilité des espèces et de leurs milieux :
Pour l'ichtyofaune : les travaux en proximité des plans d'eau et cours d'eau ne sont pas réalisés entre le
1% novembre et le 29 février.
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-08-00003 - Dérogation espèces protégées - LiSA section État 48 Pour les amphibiens : la mise en place des barrières à amphibiens est réalisée en amont des périodes
de migration : en janvier-février ou entre le 1°’ août et le 15 septembre.
L'ensemble du boisement impacté est inventorié préalablement pour repérer les arbres à cavités.
Les arbres à gîtes, détectés ou potentiels, devront être abattus entre le 1° septembre et le 30 octobre.
Un contrôle de l'absence de chiroptères et de petits mammifères aura lieu avec un endoscope par un
chiroptérologue.
Seuls les arbres n'abritant aucun spécimen pourront être abattus.
En cas de présence de spécimens, des systèmes anti-retour seront installés ; les cavités seront
bouchées une fois les spécimens partis. Les arbres pourront ensuite être abattus.
En cas de cavité profonde, l'endoscope ne permet pas d'être certain de l'absence de spécimens
d'espèces protégées au fond de la cavité, la coupe des arbres devra intervenir avec les méthodes
d'abattage suivantes :
* la découpe doit éviter les parties pouvant constituer des gîtes potentiels et l'entrée des cavités
doit être protégée en coupant au-dessus et en dessous de la cavité et à au moins 50 cm;
+ le tronçon coupé doit être déposé, par câblage, en douceur sur le sol. La coupe de l'arbre ainsi
posée doit être orientée pour que l'ouverture du gîte soit dirigée vers le ciel ;
° un écologue doit procéder à une inspection des gîtes pour vérifier la présence ou non
d'individus (oiseaux ou chiroptères). En cas de découverte d'individus de chauves-souris n'ayant
pas fui 48 heures après la dépose du tronçon supportant le gîte, un expert chiroptérologue doit
être contacté afin de déterminer les modalités de sauvetage des spécimens.
Pour l’avifaune : le défrichage et l'abattage d'arbres ou arbustes pourra avoir lieu entre le 1° septembre
et le 15 mars.
Le dessouchage devra intervenir entre le 1° avril et le 30 novembre pour éviter de détruire des espèces
en hivernage dans les souches des arbres en hiver.
En ce qui concerne les interventions dans ou en proximité des milieux humides, les travaux devront
intervenir, en présence d'un écologue, d'octobre à fin février pour limiter toute destruction
d'amphibiens, en période d'assec où en ayant clôturé le site avec des barrières à amphibiens
positionnées aux bonnes périodes pour éviter d'emprisonner des spécimens à l'intérieur de la zone des
travaux. Un écologue devra être présent lors des opérations de pose de ces barrières.
Une fois le chantier démarré, il convient de ne pas interrompre les travaux pendant plus d'une semaine
entre le 1% avril et le 31 août sauf à missionner un écologue en amont de la reprise des travaux peur
s'assurer de l’absence d'espèces protégées sur la zone.
Pour éviter toute nidification, la végétation est maintenue basse dès la fin des récoltes et jusqu'aux
travaux de terrassement pour éviter toute installation d'espèces protégées sur les futures emprises des
travaux.
Les travaux de fauchage/débroussaillage interviennent entre le 1” septembre et le 15 mars.
MRO2 : Limitation/adaptation des emprises des travaux, zones d'accès, zones de circulation des engins
de chantier
Il est prévu que l'ensemble des pistes, installations diverses du chantier se fasse en dehors des zones
sensibles.
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-08-00003 - Dérogation espèces protégées - LiSA section État 49 La cartographie des zones d'accès, des emprises travaux et des zones de circulation des engins est
adressée au service instructeur avant tout démarrage des travaux avec localisation des zones à enjeux
mises en défens.
MRO3 : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
Des actions préventives et curatives sont mises en œuvre.
MROA : Mise en place de barrières petite faune
Une barrière anti-retour petite faune est installée autour de l'emprise du chantier en respectant le
calendrier de sensibilité des espèces (MRO1).
Le coordonnateur environnemental assure Un contrôle régulier et fréquent des barrières et des
dispositifs anti-retour.
MROS : Dispositifs de bâches anti-amphibiens et reptiles
Des bâches anti-amphibiens sont mises en place autour des zones les plus à enjeux amphibiens :
l'extrémité ouest du projet en proximité du Ru de Vallan, en rive gauche et droite de l'Yonne.
La localisation de l'implantation est déterminée par un écologue et le suivi est réalisé par l'écologue et
le coordonnateur environnemental. Ce dernier assure un contrôle régulier et fréquent des barrières et
des dispositifs anti-retour.
MRO6 : Opérations de sauvetage des spécimens d'espèces protégées (amphibiens et faune piscicole)
En cas de découvertes d'amphibiens, l'écologue capture et relâche les spécimens dans des lieux
favorables en proximité.
Au droit de l’ancienne gravière, une pêche de sauvegarde des poissons est réalisée.
MRO7 : Suivi environnemental pendant le chantier
Un écologue est présent pour effectuer le contrôle de la bonne réalisation du chantier et des mesures prévues pour éviter et réduire les impacts sur les espèces et habitats d'espèces protégées. Il a pour mission aussi d'adapter les mesures en fonction des contraintes apparaissant en cours de chantier.
MROB : Réduction des impacts des travaux dans le bras mort en rive gauche de l'Yonne
La réalisation des appuis de l'ouvrage de franchissement de l'Yonne en rive gauche nécessite la
réalisation d'une piste de chantier temporaire sans emprise sur les berges ni sur le lit de l'Yonne.
Un décompactage des sols est réalisé en fin de travaux pour reconstituer les milieux naturels.
MRO9Q : Opérations de sauvetage des spécimens d'espèces protégées (amphibiens et faune piscicole)
En cas de découvertes d'amphibiens, l'écologue pourra capturer et relâcher les spécimens dans des
lieux favorables en proximité.
AU droit de l'ancienne gravière, une pêche de sauvegarde des poissons est prévue.
MR10 : Suivi environnemental pendant le chantier
Un écologue est présent pour effectuer le suivi régulier du chantier et des mesures à mettre en œuvre.
Il a pour mission aussi d'adapter les mesures en fonction des contraintes apparaissant en cours de
chantier.
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-08-00003 - Dérogation espèces protégées - LiSA section État 50 MR11 : Réduction des impacts des travaux dans le bras mort en rive gauche de l'Yonne
La réalisation des appuis de l'ouvrage de franchissement de l'Yonne en rive gauche nécessite la
réalisation d'une piste de chantier temporaire.
La mesure présente les conditions techniques de cet ouvrage d'art provisoire et la remise en état post
travaux avec un décompactage pour reconstituer les milieux naturels.
MR12 : Remise en état des emprises de chantier
Les parcelles impactées par les travaux sont remises en état après les travaux. Les parties non
végétalisées sont à ensemencer avec des graines issues du label Végétal local pour limiter
l'implantation des espèces exogènes ou des espèces exotiques envahissantes.
MR13 : Limiter la pollution lumineuse et dérangements nocturnes
Les travaux de nuit sont réduits au minimum notamment pendant les périodes les plus sensibles de la.
faune.
Les éclairages sont installés de manière à ne pas déranger la faune : éclairage en direction du sol, pas
en direction des massifs boisés, arbustifs ou friches.
MR14 : Mise en place de passages à faune inférieurs
Des ouvrages permettront d'assurer la continuité écologique pour la petite faune :
° 6 passages spécifiques petite faune type dalots ;
° 2 ouvrages hydrauliques avec banquette latérale ;
* _ Touvrage d'art qui franchit la rivière en 3 travées avec possibilité de déplacement des espèces
terrestres sur les berges et au niveau du chemin de halage ;
* 14 dalots qui assurent un rôle d'ouvrage de décharge en rive droite de l'Yonne.
Les ouvrages sont prévus pour permettre les accès à toutes les espèces de petites faunes. Leur
entretien est prévu pour éviter des dépôts de terre ou le développement trop important de la
végétation qui les rendraient inopérants.
Les dispositifs mis en place ont des dimensions suffisantes pour être attractive par la petite faune
MR15 : Plantation pour renforcer l'attractivité des passages pour la faune
Les plantations sont constituées d'arbres et arbustes appétant pour la petite faune dans le but d'attirer la faune en direction des passages qui leur sont destinés.
Aux abords du viaduc de l'Yonne, des plantations sont prévues pour guider les chiroptères sous le
viaduc.
L'ensemble des plantations sont issues du Label Végétal local ou assimilé (issus de la liste de l'annexe
10).
. MR16 : Aménagement du viaduc pour éviter les collisions entre les véhicules et la faune
Des filets de 3 m au-dessus du viaduc sont installés pour inciter les chiroptères et oiseaux à franchir
l'ouvrage bien au-dessus de la voirie et ainsi éviter les collisions.
L'ensemble des mesures de réduction est illustré en annexe 1.
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-08-00003 - Dérogation espèces protégées - LiSA section État 51 Article 4.3 Mesures de réduction en phase exploitation
MR17 : Gestion adaptée des talus
L'entretien de la végétation des bords de voirie prend en compte plusieurs principes de gestions dont
le fauchage raisonné, Une hauteur de coupe au-dessus de 8 à 10 cm, un fauchage tardif, un
débroussaillage en automne/hiver et une interdiction d'utilisation des produits phytosanitaires à moins
de 5 m des zones sensibles.
L'utilisation des produits pesticides est proscrite.
L'entretien courant des arbustes, arbres, buissons et des bassins de rétention respecte les dates
prescrites dans la MRO1.
Article 4.4 Mesures de compensation
L'ensemble des mesures de compensation ont une pérennité de 30 ans minimum.
MCO01 :Renforcement du fonctionnement actuel du bras mort, création d’un bras secondaire et
création de connexions entre l'Yonne et son bras mort (en rive gauche )
Des connexions entre l'Yonne et son bras mort sont créées notamment par la réalisation d'un bras
secondaire. Ces interconnexions se font sous forme de dalots (non bétonnés) ouverts en dessous du
chemin de halage.
Il est aussi prévu de créer des frayères à Brochet.
La maîtrise foncière relève de l'État.
La localisation est présentée en annexe 2.
MCO2 : Création de mares en rive gauche de l'Yonne et au lieu-dit « Gué aux Oies »
Une mare est créée en rive gauche de l'Yonne et trois mares sont créées au lieu-dit « Gué des Oies ».
Elles sont végétalisées et elles récupéreront pour partie les eaux pré-traitées des bassins BMF3 et BMF4.
Ces mares doivent avoir une profondeur suffisante pour permettre le maintien des espèces et éviter
un assèchement en fin de saison. Le profil des mares est de type A selon la présentation de la mesure
dans le dossier. |
Le propriétaire des parcelles a donné son accord. Les signatures d'une convention de gestion et d'une
obligation réelle environnementale (ORE) sont prévues. Une lettre d'intention est signée. Cette ORE
devra être pérennisée sur 30 ans minimum.
La qualité des eaux récoltées dans les mares doit être adaptée aux besoins des amphibiens et insectes
vivant dans ces mares. La connectivité avec les mares existantes est indispensable.
L'entretien des mares est prévu pour permettre leur qualité d'habitat d'espèces protégées. Il se fait par
tiers ou au plus par moitié.
La localisation est présentée en annexes 2 et 7.
MCO3 : Restauration de la fonctionnalité de l’ancienne gravière
La gravière est dépolluée, les déchets retirés. Une partie de la gravière est comblée, l'autre est conservée pour des raisons d'alimentation en eaux de la zone humide.
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-08-00003 - Dérogation espèces protégées - LiSA section État 52 Un inventaire écologique de la zone est réalisé avant toute intervention pour détecter éventuellement
des espèces protégées. Les travaux sont à réaliser en dehors de la période de présence des
amphibiens, des reptiles et de nidification des oiseaux.
Des plantations sont réalisées ; les plants sont issus du label Végétal local ou assimilé (issus de la liste
de l'annexe 10).
L'entretien de la zone est à réaliser pour permettre le maintien des fonctionnalités humides et des
conditions d'habitat d'espèces protégées.
La maîtrise foncière relève de l'État.
La localisation est présentée en annexe 2.
MCO4 : Réaménagement du Ru du Fagot dans la forêt du Thureau du Bard
Ce ruisseau, très rectiligne, sur 1 km, est reméandré pour lui permettre de retrouver le même profil que
le cours d'eau en amont de cette portion, permettant ainsi un débordement régulier.
L'entretien de la zone est à réaliser pour permettre le maintien des fonctionnalités humides et des conditions d'habitat d'espèces protégées.
L'ensemble des parcelles relève de la propriété de l'État (ONF). Une convention de gestion est en cours
de signature. Dès signature de la convention, celle-ci est transmise au service instructeur.
La pérennité de la mesure est de 30 ans.
La localisation est présentée en annexe 3.
MCOS : Restauration de milieux humides dégradés au lieu-dit "l'île Pole” à Appoigny (1,3ha)
Les parcelles feront l'objet d’une remise en état écologique et fonctionnelle par une ouverture de
milieux et une reconnexion au bras mort avec l'Yonne afin de renforcer les zones de fraies des
brochets.
La maîtrise foncière relève de l'État. La pérennité de la mesure est d'au moins 30 ans.
La localisation est présentée en annexe 4.
MCO06 : Conversion d'une grande culture en prairie mésophile (6,4ha)
Des parcelles en grande culture seront converties en prairie de fauche.
L'entretien se fera par pâturage ou fauchage tardif (après le 15 juillet).
Un accord de principe de l'exploitant agricole est obtenu et une convention de gestion en cours de
signature. Dès signature de la convention, celle-ci sera transmise au service instructeur.
La pérennité de la mesure est de 30 ans.
La localisation est présentée en annexe 5.
MCO7 : Maintien d'une prairie en bon état de conservation écologique
La mesure prévoit d'assurer la gestion d'une prairie localisée sur la commune de Vallan comprenant
une mare. La gestion se fera par pâturage ou fauchage tardif afin de limiter la fermeture du milieu.
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-08-00003 - Dérogation espèces protégées - LiSA section État 53 Les alentours de la mare sont mis en défens pour éviter tout empiètement dans la mare et sur ses
berges sur plus de 5 m (bovin, ovin ou engins agricoles). L'entretien de la mare doit permettre son
maintien.
L'entretien de la prairie se fera par pâturage ou fauchage tardif (après le 15 juin) avec une hauteur de
coupe d'au moins 10 cm.
La maîtrise foncière relève de l’État. La pérennité de la mesure est de 30 ans.
La localisation est présentée en annexe 6.
MCO8 : Conversion d'une grande culture en prairie humide au lieu-dit « Gué des Oies »
Cette mesure vise à convertir une parcelle actuellement agricole en prairie humide par un
décaissement d'environ 20 cm. La terre végétale de surface est retirée et conservée avant le
décaissement puis repositionnée sur la surface après le décaissement.
Un semis de graines est réalisé soit à partir de graines issues de prairies diversifiées et de zones
patrimoniales, soit de graines issues du label Végétal local ou assimilé.
La recolonisation spontanée est proscrite du fait du risque trop élevé de colonisation par des espèces
exotiques envahissantes.
L'entretien vise à maintenir l'état de prairie et de milieu ouvert. || doit intervenir en respectant les
dates fixées par la MRO1.
L'accord du propriétaire est obtenu. Une lettre d'engagement est signée. La signature d'une
convention et d'une ORE sont prévues. La pérennité de la mesure est de 30 ans.
La localisation est présentée en annexe 7.
e
MCO9 : Conversion d'une peupleraie en prairie humide en rive gauche de l'Yonne (1,37ha)
La mesure prévoit la conversion d'une peupleraie en prairie humide sur la commune d'Auxerre.
Les peupliers sont abattus, dessouchés et évacués.
Un semis de graines est réalisé soit à partir de graines issues de prairies diversifiées et de zones
patrimoniales, soit de graines issues du label Végétal local ou assimilé. (Issus de la liste de l'annexe 10).
La recolonisation spontanée est proscrite du fait du risque trop élevé de colonisation par des espèces
exotiques envahissantes.
L'entretien vise à maintenir l’état de prairie et de milieu ouvert. Il doit intervenir en respectant les
dates de la MRO1.
La maîtrise foncière relève de l'État. La pérennité de la mesure est d'au moins 30 ans.
La localisation est présentée en annexe 2.
: MC10 : Maintien de friches et plantation de haies arbustives
Sur les communes de Vallan, Auxerre, Prégilbert et Champs-sur-Yonne, des parcelles actuellement en
culture sont transformées en friches en plantant des arbustes (issus du label Végétal local ou assimilé).
Pour les actions de remise en état ou de réouverture, il s'agit essentiellement de mesures d'entretien
(entretien mécanique ou par pâturage extensif).
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-08-00003 - Dérogation espèces protégées - LiSA section État 54 L'entretien ne doit pas être effectué tous les ans ; il doit viser à diversifier les strates des arbustes pour
diversifier les habitats.
L'Etat est propriétaire des parcelles pour les communes de Vallan, Auxerre et Champs-sur-Yonne ; en
ce qui concerne les parcelles de la commune de Prégilbert, elles relèvent de la propriété de la
commune ; Une convention sera passée avec la commune. Cette convention est à adresser au service
instructeur.
La pérennité de la mesure est d'au moins 30 ans.
La localisation est présentée en annexes 2,6, 7,8, et ©.
MC11 : Création de haies au lieu-dit « Gué des Oies » à Champs-sur-Yonne et Auxerre
Des haies stratifiées sont mises en place pour relier les structures forestières. 3160 m de haies sont
plantés.
Les haies sont des haies mixtes composées d'essences locales (issues du label Végétal local ou assimilé
et issues de la liste jointe en annexe 10 ; implantées sur 3 m de large avec des arbres/arbustes plantées
en quinconce avec une bande enherbée de 1 m de chaque côté de la haie.
L'entretien doit prévoir le maintien de la fonctionnalité d'habitat d'espèces protégées ; pas de coupe à
blanc.
Une ORE est mise en place pour garantir la pérennité de ces habitats d'espèces protégées pour les haies des parcelles suivantes : OAO284.
Sur le site du Gué aux Oies, le propriétaire a signé une lettre d'intention de maintien des haies. Une
convention sera signée. Elle sera communiquée au service instructeur.
L'État a la maîtrise foncière pour les parcelles suivantes : BX0147, BX0123, BX0146, BX0158, BY0177,
BY0179, BY0182, BY0013, BY0178, BY0181, BKOOOA4.
Le suivi doit vérifier la reprise des plants annuellement pour prévoir leur remplacement et reprise sur
les 5 premières années.
La localisation est présentée en annexes 6, 7 et 8.
MC12 : Mise en place d'un îlot de sénescence à Monéteau et Chichery
Un îlot de sénescence est mis en place dans la forêt domaniale du Thureau du Bard à Monéteau
(localisé de part et d'autre du ruisseau) et dans la forêt de la commune de Chichery.
Aucuns travaux sylvicoles ne peuvent être pratiqués sur ces parcelles : seuls des travaux de mise en
sécurité aux bords des boisements sont autorisés.
La parcelle de Monéteau de 2,1 ha relève de la propriété de l'État. Une convention est signée avec
l'Office national des forêts (ONF), gestionnaire du site. Cette convention sera communiquée au service
instructeur.
La parcelle de la commune de Chichery de 2,6 ha relève de la propriété de la commune. Une
convention est signée avec l'ONF, gestionnaire du site. Cette convention sera communiquée au service
instructeur.
La pérennité de la mesure est de 30 ans. La localisation des parcelles est présentée en annexe 3.
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-08-00003 - Dérogation espèces protégées - LiSA section État 55 MC13 : Restauration de milieux humides
Conversion d’une peupleraie en forêt alluviale en rive gauche de l'Yonne
La parcelle n° BY 0179 de 1,81 ha est convertie en forêt alluviale. Des plantations relevant d'essences
locales et relevant du label Végétal local sont réalisées.
Restauration du milieu humide au nord de l'ancienne gravière
La parcelle n° BX 0147 de 1,06 ha est restaurée écologiquement en supprimant les peupliers, en laissant
vieillir les espèces de type aulne et frênes déjà présents et en conservant le bois mort au sol. La
roselière est maintenue et les friches sont entretenues pour notamment supprimer les espèces
exotiques envahissantes.
Restauration d’un milieu humides au lieu-dit “L'Ile Pole” à Appoigny - secteur sud.
Les parcelles BK 002, BKO03, BKOO4 et BKO006, totalisant 6,5 ha, sont remises en état pour favoriser
l'accueil des espèces inféodées aux milieux aquatiques avec notamment la suppression des espèces
exotiques envahissantes et la réouverture de milieux.
Des plantations d'essences locales sont prévues pour remplacer les peupliers et ainsi retrouver une
forêt alluviale.
Les terrains relèvent de la propriété de l'État. La pérennité de la mesure est de 30 ans.
La localisation des parcelles est présentée en annexe 2 et 4.
Article 4.6 Modalités de suivi
Le suivi est réalisé par un écologue.
Des suivis sont réalisés pour la mise en place des mesures d'évitement, de réduction, de compensation
et d'accompagnement en année N+1, 3, 5, 10 puis tous les 5 ans pendant 30 ans. N est l’année de
notification du présent arrêté.
Ces suivis font l'objet d’un protocole transmis au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL.
Les objectifs de ce suivi sont :
+ d'évaluer la pertinence des mesures de gestion mises en œuvre au travers de l'évolution des
habitats naturels en fonction de l'objectif écologique (amélioration, création ou renaturation
d'habitats);
+ d'étudier l'évolution des populations et des espèces protégées concernées à intégrer dans un
suivi des populations et des espèces à l'échelle de l'aménagement ;
+ de réajuster certaines modalités de gestion ou de restauration afin d'optimiser la plus-value
environnementale de chaque mesure ;
* de rechercher sur l'emprise de l'ouvrage des espèces exotiques envahissantes. Un appui du
Conservatoire botanique national pourra être recherché pour ce faire ou en cas de besoin de
mise en œuvre de moyens de lutte.
Ce suivi fait l'objet de comptes-rendus qui sont transmis au plus tard le 31 décembre de l'année de
réalisation au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL.
12
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-08-00003 - Dérogation espèces protégées - LiSA section État 56 Chaque compte-rendu comprend outre les évaluations des mesures et éventuelles propositions
d'action, a minima, les éléments suivants relatifs aux inventaires, lesquels sont également fournis au
format tableau informatique :
° le nom de l'opérateur ;
° les noms scientifique et vernaculaire de chaque espèce ;
° le lieu d'observation (coordonnées GPS, si possible en Lambert 35 ou préciser la projection) ;
+ la date de l'opération.
Les données relatives aux espèces protégées seront intégrées dans les bases de données de la DREAL.
La DREAL pourra librement utiliser tout acquis brut ou transformé relatif à la connaissance des milieux
naturels et des espèces (rapports et documents graphiques et cartographiques, données floristiques et
faunistiques, données géographiques), même partielles. Cette utilisation s'exercera dans le strict
respect des droits moraux de l’auteur.
Article 5 : Espèces exotiques envahissantes
Le pétitionnaire prendra toutes les précautions préalables nécessaires au regard des espèces envahissantes,
en conformité avec le règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil n°1143/2014 du
22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces
exotiques envahissantes, ainsi que les règlements d'exécution n° 2016/1141 de la Commission du
13 juillet 2016 et n° 2017/1263 du 12 juillet 2017 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes
préoccupantes pour l'Union conformément au règlement n° 1143/2014.
Article 6 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'à
l'achèvement des travaux. Elle permet la réalisation des activités et prescriptions visées aux articles 2 et 4.
Article 7 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération.
Article 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l’objet des contrôles prévus à
l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements aux
prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8 et
L.415-3 du code de l'environnement.
Article 10 : Publication et notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable < à la DREAL
de Bourgogne-Franche-Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et notifié au
bénéficiaire.
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-08-00003 - Dérogation espèces protégées - LiSA section État 57 Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le Tribunal administratif
de Dijon dans les délais prévus à l’article R.421-1 du code de justice administrative, à savoir deux mois à
compter de sa notification (s'agissant du bénéficiaire) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs (en ce qui concerne les tiers).
Le Tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet f
Dans les mêmes conditions, conformément aux dispositions du Livre IV du code des relations entre le
public et l'administration, un recours gracieux peut être adressé au préfet ou un recours hiérarchique
peut être effectué devant le ministre en charge de la Transition écologique. L'absence de réponse au
terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Article 13 : Exécution
Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Monsieur le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :
° Madame la Directrice départementale des territoires de l'Yonne,
° Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie de l'Yonne,
° __ Monsieur le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de l'Yonne,
°__ Monsieur le Directeur régional de l'Office français de la biodiversité,
+ __ Monsieur le Responsable de l'Agence Bourgogne-Ouest de l'Office national des forêts
Fait à Auxerre, le {8
JAN, 2025
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-08-00003 - Dérogation espèces protégées - LiSA section État 58 Annexe 1 : Zones mises en défens en phase travaux
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-08-00003 - Dérogation espèces protégées - LiSA section État 59 Mesures de réduction en faveur du milieu naturel
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-08-00003 - Dérogation espèces protégées - LiSA section État 60 Annexe 2 :
MCO01 : Renforcement du fonctionnement actuel du bras mort de l'Yonne et création d’un bras secondaire
MCO2 : Localisation des mares en rive gauche et au Gué des Oies
MCO3 : Restauration de la fonctionnalité de l’ancienne gravière
MCO9 : Conversion d'une peupleraie en prairie humide en rive gauche de l'Yonne
MC10 : Maintien de friches en milieu semi-ouvert, Plantation arbustive sur prairies ou cultures, Remise en état de friches polluées, Réouverture de milieu, Conversion d'une culture en fourrés
MC13 : Conversion d'une peupleraie en forêt alluviale, Restauration d'un milieu humide
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-08-00003 - Dérogation espèces protégées - LiSA section État 61 Annexe 3 :
MCO4 : Réaménagement du Ru du Fagot dans la forêt du Thureau du Bard :
MCT2 : Mise en place d'un îlot de sénescence
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-08-00003 - Dérogation espèces protégées - LiSA section État 62 Annexe 4 :
MCOS : Restauration de milieux humides dégradés au lieu-dit l'île Pole à Appoigny
MC13 : Conversion d'une peupleraie en forêt alluviale, Restauration d’un milieu humide
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-08-00003 - Dérogation espèces protégées - LiSA section État 63 Annexe5 :
MCO06 : Conversion d’une grande culture en prairie mésophile sur la commune d'Auxerre
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-08-00003 - Dérogation espèces protégées - LiSA section État 64 Annexe 6 :
MCO7 : Maintien d'une prairie en bon état de conservation écologique
MC10 : Maintien de friches en milieu semi-ouvert, Plantation arbustive sur prairies ou cultures, Remise
en état de friches polluées, Réouverture de milieu, Conversion d'une culture en fourrés
MCT11 : Création de haies
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-08-00003 - Dérogation espèces protégées - LiSA section État 65 Annexe 7 :
MCO02 : Localisation des mares en rive gauche et au Gué des Oies
MCO8 : Conversion d'une grande culture en prairie humide au lieu-dit « Gué des Oies »
MC10 : Maintien de friches en milieu semi-ouvert, Plantation arbustive sur prairies ou cultures, Remise
en état de friches polluées, Réouverture de milieu, Conversion d’une culture en fourrés
MCT1 : Création de haies, Mise en place d’une ORE sur des haies plantées dans le cadre de l'AFAFE
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-08-00003 - Dérogation espèces protégées - LiSA section État 66 Annexe 8 :
MC10 : Maintien de friches en milieu semi-ouvert, Plantation arbustive sur prairies ou cultures, Remise
en état de friches polluées, Réouverture de milieu, Conversion d’une culture en fourrés
MC11 : Création de haies, Mise en place d'une ORE sur des haies plantées dans le cadre de l'AFAFE
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-08-00003 - Dérogation espèces protégées - LiSA section État 67 Annexe 9 :
MC10 : Maintien de friches en milieu semi-ouvert, Plantation arbustive sur prairies ou cultures, Remise
en état de friches polluées, Réouverture de milieu, Conversion d’une culture en fourrés
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-08-00003 - Dérogation espèces protégées - LiSA section État 68