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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 012 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 012 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2017-012
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2017 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2017-01-23-002 - Arrêté BFC/DG/2017-007 complétant la liste des membres du conseil
territorial de santé de l'Yonne (6 pages) Page 4
Préfecture de l'Yonne
89-2017-01-18-003 - Arrêté DDCSPP 2017 021 du 18 janvier 2017 de mise sous
surveillance d'un troupeau reproducteur de l'espèce Gallus gallus en filière chair pour
suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium (2 pages) Page 11
89-2017-01-10-007 - Arrêté DDCSPP SPAE 2017 0007 du 10 janvier 2017 de mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français (4 pages) Page 14
89-2017-01-23-004 - Arrêté DDCSPP SPAE 2017 024 du 23 janvier 2017 de levée de mise
sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine (2 pages) Page 19
89-2017-01-23-003 - Arrêté DDCSPP SPAE 2017 025 du 23 janvier 2017 de levée de mise
sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine (2 pages) Page 22
89-2016-12-28-001 - Arrêté DDSCPP/SPAE/2016/0321 du 28 décembre 2016 portant
désignation des vétérinaires inscrits sur la liste départementale en vue de pratiquer des
évaluations comportementales canines (4 pages) Page 25
89-2017-01-17-004 - Arrêté DDT SEE 2017 0002 du 17 janvier 2017 portant abrogation
de l'arrêté permanent pour la pêche dans le département de l'Yonne (4 pages) Page 30
89-2017-01-19-003 - Arrêté DDT SEE 2017 0006 du 19 janvier 2017 portant autorisation
exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des fins de sauvetage sur le cours
d'eau "canal de Bourgogne" dans le bief n°111 Y, sur la commune de Brienon sur
Armançon (6 pages) Page 35
89-2016-12-16-003 - Arrêté DDT/SEE/2016/065 du 16 décembre 2016 portant abrogation
du réglement d'eau du moulin à tan Morizot-Courtat établi sur la rivière le Cousin à
Avallon (4 pages) Page 42
89-2017-01-14-002 - Arrêté du 14 janvier 2017 portant agrément de l'organisme de
services à la personne MULTI SERVICES GENERATION n°SAP797463601 (1 page) Page 47
89-2017-01-13-001 - ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2017-0008 du 13 janvier 2017 de mise
sous surveillance d’un cheptel suspect de tuberculose bovine (1 page) Page 49
89-2017-01-12-006 - Arrêté n° DDT SEE 2017 0001 du 12 janvier 2017 relatif à
l'application de la législation sur la pêche en eau douce sur le plan d'eau "gros buisson" sur
la commune de Gurgy (4 pages) Page 51
89-2017-01-12-005 - Arrêté n° DDT SEE 2017 0003 du 12 janvier 2017 portant agrément
du président ainsi que du trésorier, de l'association agréée pour la pêche et la protection du
milieu aquatique "l'amicale de pêche et pisciculture" à Villeneuve-sur-Yonne (3 pages) Page 56
89-2017-01-10-006 - Arrêté n°DDCSPP SPAE 2017 0004 du 10 janvier 2017 - Mise sous
surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine - Patrick RIOTTE à Santigny (2
pages) Page 60
2 89-2017-01-10-005 - Arrêté n°DDCSPP SPAE 2017 0005 du 10 janvier 2017 de mise sous
surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine - TARTERET SAS à
Cussy-les-Forges (2 pages) Page 63
89-2016-12-30-005 - Arrêté PREF CAB 2016 0798 du 30 décembre 2016 relatif à la police
dans les parties des gares et stations et de leurs dépendances accessibles au public (5
pages) Page 66
89-2017-01-11-002 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2017 010 du 11 janvier 2017 portant
création de la commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la
société Davey Bickford (2 pages) Page 72
89-2017-01-11-003 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2017 011 du 11 janvier 2017 portant
modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) de la société
Davey Bickford à Hery (2 pages) Page 75
89-2017-01-17-005 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 037 du 17 janvier 2017 autorisant
l'occupation temporaire de propriétés privées situées sur le territoire des communes de
Venoy et d'Auxerre par les personnels de la société APRR et ceux des entreprises
mandatées dans le cadre de la réalisation de travaux préparatoires aux travaux
d'élargissement de l'autoroute A6 dans le sens 1 (Paris/Lyon) (4 pages) Page 78
89-2017-01-18-004 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP 2017 022 du 18 janvier 2017 de mise
sous surveillance d'un troupeau reproducteur de l'espèce Gallus gallus en filière chair pour
suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium (2 pages) Page 83
89-2017-01-18-005 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP 2017 023 du 18 janvier 2017 de mise
sous surveillance d'un troupeau reproducteur de l'espèce Gallus gallus en filière chair pour
suspision d'infection à Salmonella Typhimurium (2 pages) Page 86
89-2017-01-17-003 - Avis relatif à l'ouverture d'un concours sur titre pour le recrutement
de deux assistants socio-éducatifs - éducateurs spécialisés (1 page) Page 89
89-2017-01-12-004 - délégation de signature du 12 janvier 2017 à Mmes Cyrielle
AUGEAT et ROJOT Céline (1 page) Page 91
89-2017-01-25-002 - Délégation de signature du 25 janvier 2017 - Pôle de contrôle
revenus et patrimoine (1 page) Page 93
89-2017-01-14-001 - Récépissé de déclaration du 14 janvier 2017 de l'organisme de
services à la personne MULTI SERVICES GENERATIONS enregistré sous le
N°SAP797463601 (1 page) Page 95
3 ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2017-01-23-002
Arrêté BFC/DG/2017-007 complétant la liste des membres
du conseil territorial de santé de l'Yonne
Arrêté BFC/DG/2017-007 complétant la liste des membres du conseil territorial de santé de
l'Yonne
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2017-01-23-002 - Arrêté BFC/DG/2017-007 complétant la liste des membres du conseil territorial de santé de l'Yonne 4 AT © D Agence Régionale de Santé Bourgogne-
Franche-Comté
Arrêté n° ARS-BEFC/DG/2017-007
complétant la liste des membres du conseil territorial de santé de l’Yonne
en date du 23 janvier 2017
Le directeur général de l’ Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1434-9, L.1434-10, L.1434-11, R1434-33 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son
article 158 :
Vu le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de M. Pierre PRIBILE, en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones
des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
Vu l’arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé :
Vu l’arrêté ARS-BFC/DG/2016/001 du 27 octobre 2016 relatif à la définition des territoires de
démocratie sanitaire de la région Bourgogne France Comté
Vu l'arrêté ARS-BFC/DG/2016/008 du 23 décembre 2016 fixant la liste des membres du conseil
territorial de santé de |’ Yonne
Considérant les propositions de désignation faites par les différents organismes et instances
représentatifs des différents collèges, en application des dispositions de l’article R1434-33
Considérant les réponses reçues dans le cadre de l’appel à candidature organisé par l’ ARS Bourgogne
Franche Comté, publié le 10 novembre 2016 sur le site internet de l’agence, en application des
dispositions de l’article R1434-33
ARRETE
Article 1°” : Le conseil territorial de santé du département de l’Yonne comprend 50 membres répartis
en quatre collèges plus deux personnes qualifiées.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2017-01-23-002 - Arrêté BFC/DG/2017-007 complétant la liste des membres du conseil territorial de santé de l'Yonne 5 Lt)
Article 2 : L’article 2 est modifié comme suit :
1° - collège des professionnels et offreurs des services de santé (vingt-huit membres)
a) Six représentants des établissements de santé
# Trois représentants des personnes morales gestionnaires de ces établissements désignés sur
proposition de la fédération qui les représente
Titulaire : M. Jean Dominique MARQUIER, FHE - directeur CH de Sens
Suppléance : M. Pascal GOUIN, FHF - directeur CH Auxerre
Titulaire : M. Fabrice BARDOU, FEHAP - directeur Centre Armançon
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : Mme Grazyna HADAMIK, FHP, Clinique Paul Picquet
Suppléance : en cours de désignation
> Trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale d’établissement,
désignés sur proposition de la fédération qui les représente
Titulaire : Mme le Docteur Nathalie BREVIERE — FHF — CH de Sens
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
b) Cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux
et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L 312-1 et à l’article L 344-1 du code de
l’action sociale et des familles répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des personnels âgées
et ceux qui œuvrent en faveur des personnes handicapées, désignés sur proposition des
groupements et fédérations représentatifs des institutions sociales et médico-sociale
Titulaire : M. Yann LELIEVRE, ANPAA
Suppléante : Mme Martine MILLET, ANPAA
Titulaire : M. Kouider HAFID, SYNERPA
Suppléance : M. Philippe WATTECAMPS, SYNERPA
Titulaire : M. Jean-Yves GREGOIRE, FEHAP, PEP 89
Suppléante : Mme Sandrine DOLLE, FEHAP, Foyer Paul André Sadon
Titulaire : Mme Valérie FISCHER, URIOPPS, EHPAD Abbé Charron
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : M. Hervé NADOT, FHF, GCSMS
Suppléance : M. Olivier GOMAND — FHF — EHPAD de Saint-Fargeau
c) Trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et
de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité, désignés à
l’issue d’un appel à candidatures organisé dans les conditions fixées par le directeur général de
l’agence régionale de santé
Titulaire : Docteur Serge TCHERAKIAN, Tab’Agir
Suppléance: M. Marc GUEGAN, AIST89
Titulaire : Mme Dominique TAILLEUR, FNARS
Suppléance : Mme Laura BINET, ASEPT - MSA
Titulaire : Mme Catherine SCHMITT, Yonne Nature Environnement
Suppléance : M. Romain PIERLOT, IREPS BFC
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2017-01-23-002 - Arrêté BFC/DG/2017-007 complétant la liste des membres du conseil territorial de santé de l'Yonne 6 Log
d) Six représentants des professionnels de santé libéraux
> Trois médecins libéraux désignés par le directeur général de l’agence régionale de santé sur
proposition conjointe des unions régionales des professionnels de santé
Titulaire : Docteur Christophe THIBAULT
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : Docteur Yann MORVAN
Suppléance : Docteur Daniel BURON
Titulaire : Docteur Hélène KEMLIN
Suppléance : en cours de désignation
> Trois représentants des autres professions de santé, désignés par le directeur général de
l’agence régionale de santé sur proposition conjointe des unions régionales des professionnels
de santé.
Titulaire : M. Damien MICHEL, URPS Pharmaciens
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : M. Patrick THIBAULT, URPS Masseurs-Kinésithérapeutes
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : Mme Sabrina DURDAN, UREPS Infirmiers
Suppléante : Mme Isabelle AVILA, URPS Infirmiers
c) Un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le territoire de
santé, désigné par une organisation qui les représente
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
f) Cinq représentants des différents modes d’exercice coordonné et des organisations de
coopération territoriale :
«des centres de santé, maisons de santé et réseaux désignés par le directeur général de l’agence
régionale de santé, sur proposition des organisations qui les représentent »
« des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires »
« des communautés psychiatriques de territoire désignés à l’issue d’un appel à candidature organisé
dans des conditions fixées par le directeur général de l’agence régionale de santé »
Titulaire : Docteur Christian GAILLARD), réseau OPALE 89
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : Docteur Richard CHAMPEAUX, FEMAGISB, GPSSA
Suppléante : Mme Evelyne GEORGES, FEMAGISB, GPSSA
Titulaire : Mme Cécile RIGOTHIER, FEMAGISB
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
g) Un représentant des établissements assurant des activités d’hospitalisation à domicile, désigné
par le directeur général de l’agence régionale de santé sur proposition de la FNEHAD
Titulaire : Mme Marine PICHET, FNEHAD
Suppléante : Mme le Docteur Anne GUEDON, FNEHAD
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2017-01-23-002 - Arrêté BFC/DG/2017-007 complétant la liste des membres du conseil territorial de santé de l'Yonne 7 h) Un représentant de l’ordre des médecins, désigné par le président du conseil régional de
l’ordre ou, le cas échéant, sur proposition conjointe des présidents des conseils régionaux de
l’ordre du ressort de l’agence régionale de santé
Titulaire : Docteur Alain MIARD
Suppléance : Docteur Nadia AZAIEZ
2° - collège des usagers et associations d’usagers œuvrant dans les domaines de compétence de
l’agence régionale de santé (dix membres)
a) Six représentants des usagers des associations agréées au niveau régional ou, à défaut, au
niveau national, conformément à l’article L 1114-1, désignés à l’issue d’un appel à
candidatures organisé dans des conditions fixées par le directeur général de l’agence régionale
de santé
Titulaire : M. Gérard PERRIER, Génération Mouvements
Suppléant: en cours de désignation
Titulaire : Mme Cécile GIBIER, UNAFAM 89
Suppléante : Mme Françoise LUIZY, UNAFAM89
Titulaire : Mme Marie Claire WEINBRENNER, AFD
Suppléance : M. Bernard DRUJON, AFD
Titulaire : Mme Anne Marie WANNEBROUCQ, Ligue contre le Cancer
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : Mme Catherine VERNE, UDAF
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : M. Bernard NOLOT, VMEH
Suppléance : M. Daniel VANNEREAU, VMEH
b) Quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou des
associations de retraités et personnes âgées, sur proposition du ou des conseils départementaux
de la citoyenneté et de l’autonomie du ressort du conseil territorial de santé
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
3° - collège des collectivités territoriales ou leurs groupements (sept membres)
a) Un conseiller régional, désigné par la présidente du conseil régional
Titulaire : Mme Muriel VERGES-CAULLET
Suppléance : M. Guy FEREZ
b) Un représentant du conseil départemental désigné par l’Assemblée des départements de
France
Titulaire : M. Robert BIDEAU, Vice-Président du Conseil Départemental
Suppléance : M. Michel DUCROUX, conseiller départemental
c) Un représentant des services départementaux de protection maternelle et infantile désigné par
le président du conseil départemental
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2017-01-23-002 - Arrêté BFC/DG/2017-007 complétant la liste des membres du conseil territorial de santé de l'Yonne 8 Qn
Titulaire : Mme le docteur Eva SAUTE-GUILLAUME
Suppléante : Mme le docteur Isabelle MUSY
d) Deux représentants des communautés mentionnées aux articles L 5214-1, L 5215-1, L 5213-1,
L 5217-1 ou L 2519-I du code général des collectivités territoriales regroupant des communes
situées en tout ou partie dans le territoire du CTS de l’Yonne, désignés par l’Assemblée des
communautés de France
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
e) Deux représentants des communes, désignés par l’ Association des maires de France
Titulaire : M. Xavier COURTOIS, Maire de Massangis
Suppléance : Mme Catherine TRONEL, Maire d’Argentenay
Titulaire : M. Philippe LENOIR, Maire de Magny
Suppléance : M. Gérard SAVOURAT, Maire de Courtois-sur-Yonne
4 - collège des représentants de l’Etat et des organismes de sécurité sociale (trois membres)
a) Un représentant de l’Etat désigné par le préfet de l’Yonne
Titulaire : M. Jean-Christophe MORAUD), Préfet de l’Yonne
Suppléance : M. Abdelmajid TKOUB, Sous-Préfet d’Avallon
b) Deux représentants des organismes de sécurité sociale désignés par le directeur général de
l’agence régionale de santé, sur proposition conjointe des organismes locaux ou régionaux de
sécurité sociale du ressort du conseil
Titulaire : M. Patrick KAZANDIJTIAN, directeur CPAM
Suppléance : Mme Etiennette BERROUET, sous directrice CPAM de l’Yonne
Titulaire : Mme Anne FILLOD-MAMECIER — CARSAT Bourgogne-Franche-Comté
Suppléance : en cours de désignation
5° deux personnalités qualifiées
- M. Pascal BLAISE, Fédération Nationale de la Mutualité Française
- Mme Catherine JOCHMANS-MORAINE, Présidente du Conseil de l’Ordre des infirmiers
Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil territorial de santé de l’Yonne est de cinq ans,
renouvelable une fois, à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Le directeur de l’animation territoriale et le délégué départemental de l’agence régionale de
santé sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région et au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Yonne.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2017-01-23-002 - Arrêté BFC/DG/2017-007 complétant la liste des membres du conseil territorial de santé de l'Yonne 9 6
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes, en
formulant
- un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche
Comté ;
- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent
Fait à Dijon le 23 janvier 2017
e DA Général,
Pierre PRIBILE
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2017-01-23-002 - Arrêté BFC/DG/2017-007 complétant la liste des membres du conseil territorial de santé de l'Yonne 10 Préfecture de l'Yonne
89-2017-01-18-003
Arrêté DDCSPP 2017 021 du 18 janvier 2017 de mise sous
surveillance d'un troupeau reproducteur de l'espèce Gallus
gallus en filière chair pour suspicion d'infection à
Salmonella Typhimurium
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-18-003 - Arrêté DDCSPP 2017 021 du 18 janvier 2017 de mise sous surveillance d'un troupeau reproducteur de l'espèce Gallus gallus en filière chair pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium 11 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’YONNE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et
de la Protection des
Populations
3, Rue Jéhan Pinard
B.P. 19 |
89010 AUXERRE CEDEX
ARRETE préfectoral n° DDCSPP- 2017-0021 de MISE SOUS SURVEILLANCE d’un troupeau reproducteur de lespèce Gallus gallus en filière chair pour
suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium.
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L.223-6 à L.223-9, L223-24 et L.223-25 du code rural sur les mesures à mettre en œuvre en cas de maladies réputées contagieuses ;
VU les décrets et arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1, 1.221-2, L.224-1 ou L.225-1 du code rural fixant les mesures applicables aux maladies animales et les prophylaxies organisées ;
VU le décret n° 2006-178 du 17 février 2006 portant création d'une liste de maladies réputées contagieuses et modifiant le code rural ;
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l’article D. 223-1 du code rural, dans ces mêmes troupeaux
VU l'arrêté PREF/MAP/2016/044 en date du 16 aout 2016 donnant délégation de signature à M. Yves Cogneras, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Considérant le compte-rendu d'analyses référencé SL 2017.374-1 en date du 18 janvier 2017, des examens bactériologiques effectués par le laboratoire LBAA (26300 BOURG DE PEAGE), en vue de la recherche de salmonelles sur des prélèvements de chiffonnettes et de pédichiffonnettes effectués le 10 janvier 2017 dans le bâtiment
VOS9ADV EARL DE LA VALLEE DES COQS de Monsieur LOMBARDO Didier à TURNY ;
SUR proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE:
ARTICLE 1°:
Le troupeau de volailles de l'espèce Gallus gallus correspondant au lot de poules reproductrices du bâtiment de l'établissement n° INUAV VOS9AVD et appartenant ‘à la société DUC, détenu à Turny, canton de Saint Florentin, étant suspect d’être infecté par Salmonella Typhimurium, est placé sous la surveillance du Docteur Philippe DELOGE, Vétérinaire Sanitaire à Marcillat
Arrêté DDCSPP-SPAE-2017-021
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-18-003 - Arrêté DDCSPP 2017 021 du 18 janvier 2017 de mise sous surveillance d'un troupeau reproducteur de l'espèce Gallus gallus en filière chair pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium 12 Combraille (03420), qui devra rendre compte régulièrement au directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations des mesures prises dans l’élevage et des résultats obtenus.
ARTICLE 2 :
La mise sous surveillance dé ce troupeau entraîne l’application des mesures suivantes :
1) L’isolement et la séquestration du troupeau suspect :
2) L’interdiction de tout traitement antibiotique en l'attente du résultat des analyses de
confirmation ;
3) Le stockage à part des œufs produits, dans un local approprié de façon à éviter
toute dissémination de l'infection. Sur autorisation du directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations, ils peuvent être mis sur le marché après avoir subi un
traitement thermique garantissant la destruction des salmonelles, sous réserve que les alvéoles
ét les emballages servant au transport de ces œufs soient détruits par l'établissement de
destination ;
4) Tout mouvement de volailles à destination ou en provenance du site d’élevage du
troupeau suspect est interdit, sauf autorisation du directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations ;
5) Tout mouvement de fientes et de matériel à partir du site d'élevage du troupeau
suspect est interdit, sauf autorisation du directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations. Les mesures de biosécurité sont renforcées pour limiter l’extersion
de la contamination éventuelle ;
ARTICLE 3 :
L'arrêté de mise sous surveillance est levé par le préfet, sur proposition du directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, à la suite de 2 séries
de prélèvements officiels favorables réalisés conformément à l’annexe IIL de l'arrêté du 26
février 2008.
ARTICLE 4 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa date de
notification par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon.
ARTICLE5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de TURNY, le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de l’Yonne, le directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations et le Docteur Philippe DELOGE, vétérinaire sanitaire à
Marcillat Combraille (03420), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Auxerre,
Le 18 janvier 2017
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la
protection des populations de Yonne
Philippe THEODORE
Arrêté DDCSPP-SPAE-2017-021
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-18-003 - Arrêté DDCSPP 2017 021 du 18 janvier 2017 de mise sous surveillance d'un troupeau reproducteur de l'espèce Gallus gallus en filière chair pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium 13 Préfecture de l'Yonne
89-2017-01-10-007
Arrêté DDCSPP SPAE 2017 0007 du 10 janvier 2017 de
mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement
sur le territoire Français
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-10-007 - Arrêté DDCSPP SPAE 2017 0007 du 10 janvier 2017 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 14 EX = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’YONNE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et
de la Protection des
Populations
3, Rue Jéhan Pinard
B.P. 19
89010 AUXERRE CEDEX
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDCSPP-SPAE-2017-0007
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT ILLEGALEMENT
SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le règlement n°998/2003 du parlement européen et du conseil du 26 mai 2003 modifié
concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux
d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil.
VU l'arrêté du 09 juin 1994 relatif à relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux
vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
VU l'arrêté du 20 mai 2005 aux conditions de police sanitaire régissant les échanges
intracommunautaires commerciaux et non commerciaux de certains carnivores ;
VU le Code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L.
212-10, L.223-1 à L.223-17, D223-23 à R.223-36, R 228-8 ;
VU l’arrêté PREF/MAP/2016/044 en date du 16 aout 2016 donnant délégation de signature
à M. Yves Cogneras, Directeur départemental de Ia cohésion sociale et de la
protection des populations;
CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique,
CONSIDERANT que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage, compte tenu de
la date de l’injection vaccinale antérieure à sa date de naissance,
CONSIDERANT que l'animal a séjourné dans un pays non indemne de rage avant son
introduction en France fin décembre 2016 depuis l’Ukraine,
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) :
SUR proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations;
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-10-007 - Arrêté DDCSPP SPAE 2017 0007 du 10 janvier 2017 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 15 ARRETE
Art. 1%. — Le chien type Spitz, nommé « Max », identifié par puce électronique N°945000001782292, appartenant à Madame RADIX Magalie, est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du code rural sus visé, et notamment vis-à-vis de la rage
Art. 2. — La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
1. Le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
2. La réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
3. La présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J30, J60, J90, et à l’issue de la période de surveillance à compter du 03 janvier 2017, avec transmission du rapport de visite au directeur départemental des services vétérinaires ;
4, L'’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
L’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les Carnivores ;
L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
7. L'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
8. Toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation du Directeur Départemental des Services Vétérinaires ;
9. Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite du Directeur Départemental des Services Vétérinaires ;
10. Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
11. Si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doït être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
12. Le signalement de la disparition de l’animal au directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal ou de l’opérateur.
Art. 3. - Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 du code rural et R.228-6 du code rural, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural.
Art. 4. - Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un
emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-10-007 - Arrêté DDCSPP SPAE 2017 0007 du 10 janvier 2017 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 16 Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende
le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux
vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas
aux conditions sanitaires ou ayant trait à La protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème
classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Art. 5. — Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 03/06/2017.
Art. 6. — Le Secrétaire général de la préfecture, M. le commandant du groupement de gendarmerie
d'AUXERRE, le directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
Madame/Monsieur la/le Maire de VILLENEUVE-SUR-YONNE et le Dr MILLAN , vétérinaire
désigné pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
La présente décision est contestable dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification
auprès du Tribunal Administratif de DIJON, 22 Rue d'Assas, 21000 Dion.
Fait à Auxerre, le 10 janvier 2017
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental Adjoint de la Cohésion Sociale et de
la Protection des Populations de l’ Yonne
jé Philippe THEODORE
Une copie est adressée à :
- Madame RADIX Magalie, propriétaire du chien.
- Monsieur le Préfet de l’Yonne,
- Monsieur le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Yonne,
- Monsieur le Maire de la commune de VILLENEUVE-SUR-YONNE,
- Madame MILLAN, Vétérinaire Sanitaire à VILLENEUVE-SUR-YONNE.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-10-007 - Arrêté DDCSPP SPAE 2017 0007 du 10 janvier 2017 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 17 Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-10-007 - Arrêté DDCSPP SPAE 2017 0007 du 10 janvier 2017 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 18 Préfecture de l'Yonne
89-2017-01-23-004
Arrêté DDCSPP SPAE 2017 024 du 23 janvier 2017 de
levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de
tuberculose bovine
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-23-004 - Arrêté DDCSPP SPAE 2017 024 du 23 janvier 2017 de levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 19 1/2
A
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations PRÉFET DE L'YONNE
Pôle Santé Protection Animales et
Environnement
ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2017-0024
de levée de mise sous surveillance d’un cheptel suspect de tuberculose bovine
Le préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Rural, Livre IL, Titre II, chapitres I à V ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la
tuberculose bovine ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l'arrêté n° DDCSPP-SPAE-2016-0280 du 26 septembre 2016 relatif à la surveillance
sanitaire et fixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de
bovinés, de petits ruminants et de porcins du département de l’Yonne ;
VU l’arrêté n° DDCSPP-SPAE-2015-0334 du 13 novembre 2015 déterminant des mesures
particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de
Yonne:
VU l'arrêté PREF/MAP/2016/044 en date du 16 aout 2016 donnant délégation de signature à
M. Yves Cogneras, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations;
VU Parrêté préfectoral n° DDSCPP-SPAE-2017-0004 du 10 janvier 2017, mettant sous
surveillance un cheptel suspect de tuberculose bovine ;
CONSIDERANT le bilan de l’enquête épidémiologique favorable ;
CONSIDÉRANT le résultat Négatif de recherche de tuberculose bovine par analyse
PCR-Mycobacterium bovis (n° dossier 170118122953001) sur les prélèvements réalisés
le 9 janvier 2017 sur le bovin FR8942094149 par le vétérinaire inspecteur à l’abattoir de
Vénarey les Laumes ;
3 rue Jehan Pinard - BP 19 - 89010 Auxerre Cedex — Téléphone : 03. 86. 72. 69.27 — Télécopie : 03.86.72.69.21
ARRETE N° DDCSPP - SPAE — 2017 — 024
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-23-004 - Arrêté DDCSPP SPAE 2017 024 du 23 janvier 2017 de levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 20 2/2
CONSIDÉRANT la conclusion «lésion non tuberculeuse» du rapport d’analyse n° 17- 0089 du laboratoire d’anatomie pathologique de Vet Agro Sup en date du 19 janvier 2017 sur le prélèvement réalisé le 9 janvier 2017 sur ce même bovin ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
ARRETE:
Article 1er — La surveillance du cheptel bovin de Monsieur RIOTTE Patrick situé 8, grande
rue sur la commune de SANTIGNY (89420), n° de cheptel 89375502, est levée ; l’arrêté
préfectoral n° DDCSPP-SPAE-2017-0004 du 10 janvier 2017 est abrogé.
Article 2- La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet d’Avallon, le maire de
SANTIGNY, M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Yonne, le
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, SELARL
Vétérinaires de la Croix Blanche, vétérinaire sanitaire de RIOTTE Patrick à SANTIGNY,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
AUXERRE, le 23 janvier 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du pôle santé et protection animale et
environnement
3 rue Jehan Pinard - BP 19 - 89010 Auxerre Cedex — Téléphone : 03. 86. 72. 69.27 — Télécopie : 03.86.72.69.21 ARRETE N° DDCSPP — SPAE — 2017 — 024
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-23-004 - Arrêté DDCSPP SPAE 2017 024 du 23 janvier 2017 de levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 21 Préfecture de l'Yonne
89-2017-01-23-003
Arrêté DDCSPP SPAE 2017 025 du 23 janvier 2017 de
levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de
tuberculose bovine
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-23-003 - Arrêté DDCSPP SPAE 2017 025 du 23 janvier 2017 de levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 22 1/2
EX © = Liberté + Égalité + Fraternité
Direction Départementale de la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations PRÉFET DE L'YONNE
Pôle Santé Protection Animales et
Environnement
ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2017-0025
de levée de mise sous surveillance d’un cheptel suspect de tuberculose bovine
Le préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Rural, Livre IL, Titre II, chapitres I à V ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la
tuberculose bovine ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l'arrêté n° DDCSPP-SPAE-2016-0280 du 26 septembre 2016 relatif à la surveillance
sanitaire et fixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de
bovinés, de petits ruminants et de porcins du département de l’Yonne ;
VU l'arrêté n° DDCSPP-SPAE—2015-0334 du 13 novembre 2015 déterminant des mesures
particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de
l'Yonne ;
VU l'arrêté PREF/MAP/2016/044 en date du 16 aout 2016 donnant délégation de signature à
M. Yves Cogneras, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations;
VU l'arrêté préfectoral n° DDSCPP-SPAE-2017-0005 du 10 janvier 2017, mettant sous
surveillance un cheptel suspect de tuberculose bovine ;
CONSIDERANT le bilan de l’enquête épidémiologique favorable ;
CONSIDÉRANT le résultat Négatif de recherche de tuberculose bovine par analyse PCR-Mycobacterium bovis (n° dossier 17011100085701) sur les prélèvements réalisés le 9 janvier 2017 sur le bovin FR5820639465 par le vétérinaire inspecteur à l’abattoir de Vénarey les Laumes ;
3 rue Jehan Pinard - BP 19 - 89010 Auxerre Cedex — Téléphone : 03. 86. 72. 69.27 — Télécopie : 03.86.72.69.21 ARRETE N° DDCSPP -— SPAE — 2017 — 025
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-23-003 - Arrêté DDCSPP SPAE 2017 025 du 23 janvier 2017 de levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 23 2/2
CONSIDÉRANT la conclusion « Lésion non tuberculeuse (lésion tumorale) » du rapport d’analyse n° 17-0090 du laboratoire d’anatomie pathologique de Vet Agro Sup en date du 19 janvier 2017 sur le prélèvement réalisé le 9 janvier 2017 sur ce même bovin ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
ARRETE:
Article 1er — La surveillance du cheptel bovin de Madame, Monsieur TARTERET SAS situé
9, grande rue sur la commune de CUSSY-LES-FORGES (89420), n° de cheptel 89134550,
est levée ; l’arrêté préfectoral n° DDCSPP-SPAE-2017-0005 du 10 janvier 2017 est abrogé.
Article 2- La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet d’Avallon, le maire de
CUSSY-LES-FORGES, M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de
l'Yonne, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
SELARL Vétérinaires de la Croix Blanche, vétérinaire sanitaire de TARTERET SAS à
CUSSY-LES-FORGES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
AUXERRE, le 23 janvier 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Pôle Santé et Protection Animale et
Environnement
Q
Marie-Christine WENCEL
3 rue Jehan Pinard - BP 19 - 89010 Auxerre Cedex — Téléphone : 03. 86. 72. 69.27 — Télécopie : 03.86.72.69.21
ARRETE N° DDCSPP — SPAE — 2017 — 025
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-23-003 - Arrêté DDCSPP SPAE 2017 025 du 23 janvier 2017 de levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 24 Préfecture de l'Yonne
89-2016-12-28-001
Arrêté DDSCPP/SPAE/2016/0321 du 28 décembre 2016
portant désignation des vétérinaires inscrits sur la liste
départementale en vue de pratiquer des évaluations
comportementales canines
Préfecture de l'Yonne - 89-2016-12-28-001 - Arrêté DDSCPP/SPAE/2016/0321 du 28 décembre 2016 portant désignation des vétérinaires inscrits sur la liste départementale en vue de pratiquer des évaluations comportementales canines 25 Arrêté n° DDCSPP-SPAE-2016-0321
Portant désignation des vétérinaires inscrits sur la liste départementale en vue de
pratiquer des évaluations comportementales canines
Le préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et notamment les articles L.211-11, L.211-13-1 ; L.211-14, D 211-3-1;
D.211-3-2 et D.211-3-3 :
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection
des personnes contre les chiens dangereux ;
Vu le décret n°2007-1318 du 6 septembre 2007 relatif à l'évaluation comportementale des
chiens ;
Vu le décret n° 2008-1158 du 10 novembre 2008 relatif à l'évaluation comportementale des
chiens prévueà l'article L. 211-14-1 du code rural et à son renouvellement
Vu l'arrêté ministériel du 28 août 2009 relatif aux modalités d'inscription des vétérinaires sur
une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales en
application de l'article L. 211-14-1 du code rural :
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/MAP/2016/026 du 10 mai 2016 donnant délégation de
signature à Madame Françoise FUGIER, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne à
compter du 23 mai 2016 ;
Considérant qu’il convient d'établir une liste de vétérinaires volontaires chargés de pratiquer
l'évaluation comportementale des chiens ;
Considérant les demandes écrites transmises à la direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de |’ Yonne par les vétérinaires volontaires :
AP n° DDCSPP-SPAE-2016-0321 Page 1 /2
Préfecture de l'Yonne - 89-2016-12-28-001 - Arrêté DDSCPP/SPAE/2016/0321 du 28 décembre 2016 portant désignation des vétérinaires inscrits sur la liste départementale en vue de pratiquer des évaluations comportementales canines 26 Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
ARRÊTE :
Article 1: La liste du département de l'Yonne des vétérinaires chargés de pratiquer
l'évaluation comportementale des chiens en application des articles L.211-11, L.211-13-1,
L.211-14, D 211-3-1; D.211-3-2 et D.211-3-3 du code rural est fixée en annexe du présent
arrêté.
Il revient au détenteur du chien de choisir le vétérinaire évaluateur sur cette liste et de se
déplacer à son adresse professionnelle, sauf autre choix proposé par ce dernier.
Les frais de cette évaluation sont à la charge du détenteur de l'animal.
Article 2 : La liste est conservée à la Préfecture de l'Yonne et au siège de l’ordre régional des
vétérinaires de Bourgogne. Elle est tenue à la disposition des maires.
Article 3: L'arrêté préfectoral n° DDCSPP-SPAE-2015-0194 du 29/06/2015 portant
désignation des vétérinaires inscrits sur la liste départementale en vue de pratiquer des
évaluations comportementales canines est abrogé.
Article 4 : La secrétaire générale de la Préfecture, les sous-préfets d’Avallon et de Sens, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité
publique, Mesdames et Messieurs les maires de l'Yonne, le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations, le président du conseil régional de
l'Ordre des vétérinaires de Bourgogne et les vétérinaires concernés sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Yonne.
Françoise FUGIER
AP n° DDCSPP-SPAE-2016-0321 Page 2/2
Préfecture de l'Yonne - 89-2016-12-28-001 - Arrêté DDSCPP/SPAE/2016/0321 du 28 décembre 2016 portant désignation des vétérinaires inscrits sur la liste départementale en vue de pratiquer des évaluations comportementales canines 27 BI 1r10/898€0 | 3NNOA ENS ZANANATIA|00668 BUWOS Binoqne; 61] EUUV-SUEN NV IONVNANO 6484 0062 LP 98 €0 NV3OYVIATIA|0 268 S9AËT) S9P UOSSINg DEN SOHO IT 9861 E6£S LE 98 EO NOLNINY3A|02268 UOJUSAUOT) E] 9p 9080 p A0]ÿ8PO9) JHIOY V1 30 CET É6 € LE 98 E0 NOLNIWNY3A 02268 UOQUSAUOT) €] 8p 29819 y] SUIOIETD VHAAN - IHDOY V1 30 zb6L SZ FL pr 98€0 ADNOLI0ELES ajQUIED € 12 U3ÿ NOOVH 866L GZ PL Pr98 €0 AONOLIOELES SIQUET ET TZ 203 NISSVHVE 9002 8 2L GS 98€0 YHAINNOL|00268 XNEPSUNF Sp ILE 74 euVansS XNVAHS30| 900€ BP 21 99 98O0 JHHAINNO [00268 XNEUSUUNF SP UND 21 UOU®E 3NHO830 9661 GhSr 56 98 €0 SN3S/00168 SOJOLUET) S0P ON Z u9R5E99S 1NOH] 1684 26 EL 99 98 €0 SN3S100168 BUS QUEH SU ZZ syd0S AON 31 9002 GZ Gp82 9e 0 S3#3H9n8/0080! SOUDUEjE SUOSjEy} Sp EN | BUROED ZOTIO 1002 £Z 60 SE 98 €0 NLLN3HO 14 1NIVS [00968 ONG BINOQNEZ NU 51 [2 eue NONOITI09 P26L [p vL 2998 £O ANNOA HMS INOd|0P168 OA 9P INIQHI 8P en Z IMOU2Y THON] 661 ZE 9€95 98 €0 HNOLNVS-ANNAN|0ZS68 SUWOUT SEND S0p ani g auydosuy) SNIOHO 39 ET bb LO 2€ p9 L0 NVINIINON (OL 2Z DINES) EP lEOUPS) NP SNUSAE £& ESJPUY INOOIN G00Z GE00 LS 8290 NV3HTINONIOEL ZZ PIENBNEA NS np UE _enbu6Q NON31| 166102 10 29 98 £0 AN9IOrI00€68 BIPUYP ENUOAE plajeges] NVJ08VE CET 80 LE 22 2090 NVTIS3NIVLNO3100€ 22 SOUEJ 9p NU SLI Sjeqes| VHISIA 5002 +6Pa £E 08 0 S39H04 531 ASSN9/02p68 SUDUEIS XIOK) Ej 6P UILWOUT) CUP EMES 9684 9€ LG ZZ 98 €0 A93NV 1910858 AEneog 6p ain0s 519 Se SUBIA LH39NT-1VIA| E66LDE LE 22 98 £0 ADINVI/08989|ABneeg 8p ayno) 5j Ce]__ BAS 1H34nva 1102 Zi 96PE 98 € INNOA HNS SdNVHO|06268 | UES98 XI0D 8j 8p any - IWEY 91 99 ane ouuy NONOAIS v66l 89 OL Zp 98 €0 STEVHO|00868 SjNr S9ponu OHaISUD LONONOH 9861 LL 0 ZE 8€ 20 3HVIH8|0529P enbiandoy e1 9p 89814 BUP-UE8r SIOONVE ra6l 9006 PZ 98 £0 NVAINT18|02268 JHUBEEUT 20 GI 950008 O TIVSSVA 200€ EV E9 PE 98 €0 3HY3XNY|00068 PIED 5IN07ONU 58 MU SE 8461 Lr 28 9p98 E0 3N43XNV/00068 SOUIUOT SU Z 8199 enDULOQ 13148 200€ Lv 28 9p 98 € 3Y42XNV/00068 SOUOU0T) ONU Z ae) NOSS38 €002 20 LO PS 8p 20 HNLVS-INIVS|IO0E8L AEUSIUO 3 0pSNUGAY SOL OWEUTOIS NNVNHLHAIM PLOe 9 £2 19 96€0 SN3S]00168 SOQIDES) S0p NU Z SEOOIN ONASVA 130 ri0&02 1029 98€0 AN9IOT|00€68 DEUTELETAT SPIUIEN Z3d01 SeujUESojequeepodiWos suopeneAs Sep senbpesdep anA ueeUUOA,] ep sjEqueweuedop aSI] €] ANS SULISU| SOHEULAA LZ€0-9107-3Vd4S-ddS9200 .U 121020j9ud 9j91e,] apexeuuy Préfecture de l'Yonne - 89-2016-12-28-001 - Arrêté DDSCPP/SPAE/2016/0321 du 28 décembre 2016 portant désignation des vétérinaires inscrits sur la liste départementale en vue de pratiquer des évaluations comportementales canines 28 Préfecture de l'Yonne - 89-2016-12-28-001 - Arrêté DDSCPP/SPAE/2016/0321 du 28 décembre 2016 portant désignation des vétérinaires inscrits sur la liste départementale en vue de pratiquer des évaluations comportementales canines 29 Préfecture de l'Yonne
89-2017-01-17-004
Arrêté DDT SEE 2017 0002 du 17 janvier 2017 portant
abrogation de l'arrêté permanent pour la pêche dans le
département de l'Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-17-004 - Arrêté DDT SEE 2017 0002 du 17 janvier 2017 portant abrogation de l'arrêté permanent pour la pêche dans le département de l'Yonne 30 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
PREFECTURE ; DIRECTION
DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE FORET, RISQUES,
EAU ET NATURE
UNITE MILIEUX
AQUATIQUES,
ASSAINISSEMENT ET
PÊCHE
ARRETE N° DDT/SEE/2017/0002
Portant abrogation de l'arrêté permanent pour la pêche dans le département de l'Yonne
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L 431-1 à L 431-5, L436-1 à L436-
16, R431-1 à R 431-6 et R 436-6 à R 436-81 ;
VU le décret n°58-873 article 87 du 16 septembre 1958 modifié, déterminant le classement
des cours d’eau en deux catégories ;
VU le décret n° 2002-965 du 02 juillet 2002 relatif aux conditions d’exercice de droit de
pêche en eau douce et modifiant le code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté permanent PREF/SGAD/2005/0060 du 22 novembre 2005 ;
VU l'avis favorable de la commission technique de la pêche réunie le 18 octobre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/MAP/2016/68 du 30 décembre 2016 donnant délégation de
signature à M. Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires :
Considérant que les dispositions prévues par l'arrêté PREF/SGAD’2005;0060
du 22 novembre 2005 sont désormais réglementées par le code de l’environnement ou des
arrêtés préfectoraux particuliers pris en application du dit code ;
Considérant qu’il n°y a plus lieu de maintenir cet arrêté ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires :
Préfecture ! Direction départementule des temitoines 4, nue Monge BP 79 KI] AUXERRE CEDEX 161 : @3 86 48 47 D - www pomme gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-17-004 - Arrêté DDT SEE 2017 0002 du 17 janvier 2017 portant abrogation de l'arrêté permanent pour la pêche dans le département de l'Yonne 31 ARRÊTE:
Article unique : l'arrêté permanent PREF/SGAD/2005/0060 du 22 novembre 2005 est abrogé.
Fait à Auxerre, le di JAN. 2077
Pour le préfet,
le directeur départemental des territoires
A
Didier R SEL
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Préfecture { Direction départementale des terrnoires — 3, vue Monge - HE 79 NOUS AUXENRE CRDEX - él 62 86 48 41 OÙ - www, panne gonviir
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-17-004 - Arrêté DDT SEE 2017 0002 du 17 janvier 2017 portant abrogation de l'arrêté permanent pour la pêche dans le département de l'Yonne 32 Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le Directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne. de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la copie sera adressée
pour information et application à la fédération de l'Yonne de la Pêche et de la Protection des
Milieux Aquatiques ainsi qu'aux services départementaux de l'Agence française de
Biodiversité et l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et'ou un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant
son intervention, Îl en est de même en cas de décision explicite à compter de sa
notification
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent.
Préfecture: Direction départementale des territoires - 3 rue Monge — BP 79 - 890!J AUXERRE CEDEX - té! : 05 86 48 41 [NI — ww. vonne. gars. fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-17-004 - Arrêté DDT SEE 2017 0002 du 17 janvier 2017 portant abrogation de l'arrêté permanent pour la pêche dans le département de l'Yonne 33 Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-17-004 - Arrêté DDT SEE 2017 0002 du 17 janvier 2017 portant abrogation de l'arrêté permanent pour la pêche dans le département de l'Yonne 34 Préfecture de l'Yonne
89-2017-01-19-003
Arrêté DDT SEE 2017 0006 du 19 janvier 2017 portant
autorisation exceptionnelle de capture et de transport du
poisson à des fins de sauvetage sur le cours d'eau "canal de
Bourgogne" dans le bief n°111 Y, sur la commune de
Brienon sur Armançon
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-19-003 - Arrêté DDT SEE 2017 0006 du 19 janvier 2017 portant autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des fins de sauvetage sur le cours d'eau "canal de Bourgogne" dans le bief n°111 Y, sur la commune de Brienon sur Armançon 35 ar À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'YONNE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES DE L’YONNE
SERVICE FORET, RISQUES,
EAU ET NATURE
UNITE MILIEUX
AQUATIQUES,
ASSAINISSEMENT ET
PECHE
ARRÊTÉ N° DDT/SEE/2017/0006
portant autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des fins de
sauvetage sur le cours d’eau « Canal de Bourgogne », dans le bief n°111 Y, sur la
commune de Brienon-sur-Armançon
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.430-1, L.432-10, L.432-12,
L.436-9 et, R.432-5 à R.432-11,
VU la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, et notamment son
article 1,
VU le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 fixant les conditions de délivrance des autorisations
prévues par l’article L.436-9 du code de l’environnement susvisé,
VU les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l’utilisation des
installations de pêche à l’électricité,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2016/0057 du 16 décembre 2016 relatif aux périodes
d’ouverture et de fermeture de la pêche en 2017 dans le département de l’Yonne,
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-MAP-2016-0068 du 30 décembre 2016 portant délégation de
signature pour l’exercice des missions générales et techniques de la DDT, à Monsieur Didier
ROUSSEL, directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SG-2016-54 du 30 décembre 2016 portant subdélégation de
signature pour les compétences exercées par le directeur départemental des territoires, à
Monsieur Fabrice BONNET, chef du service forêt, risques, eau et nature,
VU les travaux projetés sur le cours d’eau « canal de Bourgogne » pour la période du
09 janvier 2017 au 8 mars 2017 et, autorisés par courrier de la DDT89 du 9-janvier 2017.
Préfecture / Direction départementale des territoires — 3 rue Monge - BP79 - 89011 AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00 — www. yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-19-003 - Arrêté DDT SEE 2017 0006 du 19 janvier 2017 portant autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des fins de sauvetage sur le cours d'eau "canal de Bourgogne" dans le bief n°111 Y, sur la commune de Brienon sur Armançon 36 VU l’avis favorable de la fédération de l’Vonne pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (FY PPMA) en date du 17 janvier 2017 :
VU l'avis favorable du service départemental de L'Agence Française de Biodiversité en date
du 18 janvier 2017 ;
CONSIDÉRANT QUE le sauvetage du poisson présent dans le cours d’eau « canal de Bourgogne » est rendu nécessaire par la mise à sec d’un tronçon de cours d’eau pour la
réalisation des travaux projetés et autorisés,
SUR proposition du directeur département des territoires de l’Yonne,
ARRÊTE:
Article 1% : Bénéficiaire de l’autorisation
La Direction Territoriale Centre-Bourgogne de Voies navigables de France, désignée ci-après
« le bénéficiaire de l’autorisation », représentée par Monsieur Serge MOREAU, responsable
du CEMI de l’Armançon, avenue Alfred Grévin — 89 700 TONNERRE.
Article 2 : Objet
Capture en vue de la sauvegarde et du transfert du poisson menacé de périr consécutivement à
la mise à sec d'une portion de cours d’eau du 20 janvier 2017 au 08 mars 2017.
Article 3 : Exécution matérielle de la pêche
La pêche de sauvegarde sera réalisée, sous la responsabilité du bénéficiaire de l'opération, par
Monsieur Gilles CHAT, président de l'AAPPMA «Les Pêcheurs Brienonais », dans les
conditions et sous les réserves du présent arrêté.
Si les conditions de pêche ne permettent pas de réaliser le sauvetage de poissons dans des
conditions satisfaisantes, cette pêche sera réalisée par la FYPPMA, à la charge du bénéficiaire
de l'autorisation.
Article 4 : Validité :
L’autorisation est valable à compter de la date de signature jusqu’au 08 mars 2017 inclus.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Sont autorisés à titre exceptionnel : le ramassage du poisson à la main (grosses pièces), les
procédés utilisant l’électricité, l’épuisette, le filet, l’utilisation d’une embarcation et tout autre
moyen qui semblerait adapté. Les procédés et produits susceptibles de générer des nuisances
au milieu naturel ainsi que, les produits soporifiques, chimiques, les drogues et poisons sont
interdits.
Les procédés utilisant l’électricité devront se faire obligatoirement avec l’assistance de
personnes qualifiées.
Article 6 :
À — Modalités d'exécution
Le bénéficiaire de la présente autorisation informera par déclaration écrite ou courrier
électronique, au moins quarante-huit heures à l’avance le service de police de l’eau de la DDT
(ddt-sefren-eau@yonne.gouv.fr) et le service départemental de l' Agence Française de la
Biodiversité (sd89@afbiodiversite.fr), de la date prévisionnelle de la pêche de sauvegarde, la
Préfecture / Direction départementale des territoires — 3 rue Monge - BP79 - 89011 AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00 — www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-19-003 - Arrêté DDT SEE 2017 0006 du 19 janvier 2017 portant autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des fins de sauvetage sur le cours d'eau "canal de Bourgogne" dans le bief n°111 Y, sur la commune de Brienon sur Armançon 37 Article 9 : Intervention du service compétent en matière de police de la pêche
Dans le cas où les conditions de pêche ne permettraient pas la récupération du poisson dans
des conditions satisfaisantes, selon l’avis qui pourrait être formulé par les agents de l’Agence
Française de Biodiversité, ou par le service de police de l'eau de la DDT, le bénéficiaire devra
prendre à ses frais toute autre mesure visant à préserver les espèces piscicoles menacées de
périr, notamment par pêche électrique effectuée par un prestataire habilité.
Dans la mesure où aucun opérateur compétent et autorisé ne pourrait réaliser la pêche de
sauvegarde jugée nécessaire, le bénéficiaire devra suspendre les travaux et rétablir
l’alimentation en eau du secteur considéré. |
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire du paiement d’une indemnité à la FYPPMA,
en cas de mortalités piscicoles dues aux opérations de mise hors d’eau du bief ou de pêche de
sauvegarde.
Fait à Auxerre, le 48 JAN, 4017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires et
par subdélégation,
Le chef du service forêt, risques, eau et
nature,
Préfecture / Direction départementale des territoires — 3 rue Monge - BP79 — 89011 AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00 — www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-19-003 - Arrêté DDT SEE 2017 0006 du 19 janvier 2017 portant autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des fins de sauvetage sur le cours d'eau "canal de Bourgogne" dans le bief n°111 Y, sur la commune de Brienon sur Armançon 38 zone, les moyens de capture effectivement mis en œuvre et la destination des poissons
capturés.
La capture ne sera autorisée que lorsqu'il sera jugé que la survie du poisson n’est plus
possible en raison: du niveau d’eau trop bas pour assurer sa circulation, d’une qualité
physico-chimique de l’eau trop altérée ou dégradée ou tout autre motif considéré opportun par
le service départemental de l’ Agence Française de la Biodiversité ou par le service de police
de l’eau de la DDT.
La sauvegarde du poisson à des fins autres que sanitaires et préventives ne sera pas autorisée.
En cas de mortalités, les poissons morts seront ramassés puis stockés dans des sacs étanches
et hermétiquement fermés avant enlèvement par le service d’équarrissage, ou enfouis sur
place selon les dispositions de l’article 7 du présent arrêté.
Il appartiendra au bénéficiaire d’établir un procès-verbal de destination du poisson indiquant
en outre les espèces et quantités capturées. Ce procès-verbal sera transmis au service de police
de l’eau de la DDT et au service départemental de l’Agence Française de Biodiversité, sous
un délai d’un (1) mois après l’exécution de chaque opération.
B — Destination du poisson capturé
Les poissons vivants et en bon état sanitaire devront être remis à l'eau, dans les eaux libres les
plus proches, à l’exception :
— des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, au sens de l’article
R.432-5 du code de l’environnement, et qui devront être détruites après tri selon les modalités
de l’article 7.
— des espèces non représentées dans les eaux douces, dont la liste est fixée par arrête
ministériel du 17 décembre 1985.
Les individus des espèces brochet, sandre, perche et black-bass devront être remis à l'eau,
dans des eaux libres de deuxième catégorie piscicole.
Le non-respect de ces dispositions relève de l’article R.432-11 du code de l’environnement, et
expose le contrevenant à des poursuites judiciaires.
Article 7 : Destruction des espèces indésirables et non représentées
Les espèces appartenant à la liste des espèces non représentées ou susceptibles de provoquer
des déséquilibres biologiques, au sens de l’article R.432-5 du code de l’environnement, et en
particulier les « poissons-chats » et « perches-soleil » devront être éliminées par le service
d’équarrissage, ou à la chaux vive en fin d’opération de pêche, puis enterrés, selon les
dispositions suivantes :
— site d’enfouissement en dehors de tout périmètre de protection de captage
d’alimentation en eau potable, à 200 mètres en amont d’un bassin de captage, et à 100
mètres minimum des puits, forages, berges de cours d’eau ;
— niveau de nappe à 1 mètre minimum du fond de fosse ;
— enfouissement avec au minimum 10 % du poids des cadavres enfouis en chaux vive.
Le transport de ces espèces en containers fermés jusqu’au site d’élimination est
possible, aux environs proches de la zone de travaux.
Article 8 : Présentation de l'autorisation
Lors des opérations de capture et de transport, le bénéficiaire ou la personne en charge de
l’exécution matérielle de l’opération doit être porteur de l’autorisation qui sera délivrée et est
tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la
pêche et des milieux aquatiques. Cette autorisation est incessible.
Préfecture / Direction départementale des territoires — 3 rue Monge - BP79 - 89011 AUXERRE CEDEX — tél : 03 86 48 41 00 — wWww.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-19-003 - Arrêté DDT SEE 2017 0006 du 19 janvier 2017 portant autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des fins de sauvetage sur le cours d'eau "canal de Bourgogne" dans le bief n°111 Y, sur la commune de Brienon sur Armançon 39 Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur départemental des
territoires de l'Yonne et le chef du service départemental de l'Office national de l'eau et des
milieux aquatiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur, la Direction Territoriale Centre-Bourgogne de Voies
Navigables de France. Une copie sera adressée pour information à :
* M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne,
* M. le chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux
Aquatiques — 6 rue Denfert-Rochereau — 89000 AUXERRE
*__ Monsieur le chefdu service départemental de l'Office National de la Chasse et de la
Faune Sauvage — 90 avenue Jean Jaurès 89400 MIGENNES
* M. le président de la fédération de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu
aquatique.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- soif par un recours gracieux auprès de M. le préfet de l'Yonne ou un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé de l'écologie, du développement durable et de
l'énergie. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Dijon dans
les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à
compter de sa notification.
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratifde Dijon.
Préfecture / Direction départementale des territoires — 3 rue Monge - BP79 - 89011 AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-19-003 - Arrêté DDT SEE 2017 0006 du 19 janvier 2017 portant autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des fins de sauvetage sur le cours d'eau "canal de Bourgogne" dans le bief n°111 Y, sur la commune de Brienon sur Armançon 40 Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-19-003 - Arrêté DDT SEE 2017 0006 du 19 janvier 2017 portant autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des fins de sauvetage sur le cours d'eau "canal de Bourgogne" dans le bief n°111 Y, sur la commune de Brienon sur Armançon 41 Préfecture de l'Yonne
89-2016-12-16-003
Arrêté DDT/SEE/2016/065 du 16 décembre 2016 portant
abrogation du réglement d'eau du moulin à tan
Morizot-Courtat établi sur la rivière le Cousin à Avallon
Préfecture de l'Yonne - 89-2016-12-16-003 - Arrêté DDT/SEE/2016/065 du 16 décembre 2016 portant abrogation du réglement d'eau du moulin à tan Morizot-Courtat établi sur la rivière le Cousin à Avallon 42 CR
LS b Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES
COLLECTIVITES
ET DES POLITIQUES
PUBLIQUES
SERVICE
ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ N° DDT-SEE-2016-0065
portant abrogation du règlement d'eau
du moulin à tan Morizot-Courtat
établi sur la rivière le Cousin à Avallon
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la Directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau (Directive cadre sur l'eau ou DCE) ;
VU la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006 transposant la directive
cadre européenne sur l’eau du 23 octobre 2000 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214- 1 à L.214- 6 et
L.214-17 ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 1* décembre 2015 portant . approbation du schéma directeur d'aménagement st de gestion des eaux du bassin Seine- Normandie 2016-2021 ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 04 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau classés en liste 1 et liste 2, au titre de l’article L.214-17 du code de l’environnement ;
VU la circulaire du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie en date
du 18 janvier 2013, relative à l’application des classements des cours d’eau en vue de leur
préservation ou de la restauration de la continuité écolo gique ;
VU le rapport de visite établi par le service de la police de l’eau de la DDT F de l'Yonne en date du 28 septembre 2016 ;
| VU le courrier du directeur départemental des territoires de l’Yonne en date du 14 octobre
2016 à M. le Maire de la commune d’Avallon, propriétaire de l'ouvrage, transmettant pour
observations éventuelles le projet d’arrêté préfectoral portant abrogation du règlement d'eau
du moulin Morizot-Courtat :
Préfecture / Direction départementale de l’YONNE -— Adresse de la structure - AUXERRE CEDEX — tél : 03 86 48 41 00 — www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2016-12-16-003 - Arrêté DDT/SEE/2016/065 du 16 décembre 2016 portant abrogation du réglement d'eau du moulin à tan Morizot-Courtat établi sur la rivière le Cousin à Avallon 43 CONSIDERANT que la rivière « Le Cousin » est classé en liste 1 et 2, au titre de l’article
L.214-17 du code de l’environnement, par arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2012 ;
CONSIDERANT que les activités pour lesquelles les autorisations et droits d'eau de l’ancien
moulin à tan Morizot-Courtat ont été accordées, ont cessé ;
CONSIDERANT que les installations du moulin Morizot-Courtat nepermettent pas le respect
d’un règlement d'eau et l’utilisation de la force motrice de l’eau, en raison de leur état de
ruine ;
CONSIDERANT qu'aucun obstacle à la continuité écologique n’a été constaté sur le site de
l’ancien moulin Morizot-Courtat, tant d’un point de vue piscicole que sédimentaire ;
CONSIDERANT qu'il convient de clarifier la situation administrative de chaque ouvrage en vue de la mise en œuvre du programme de restauration de la continuité écologique de la _ rivière ;
CONSIDERANT que M. le Maire de la commune d’Avallon, propriétaire du moulin Morizot-
Courtat, n’a formulé aucune remarque sur le projet d’arrêté d’abrogation qui leur a été
transmis en date du 14 octobre 2016, dans le délai qui lui était imposé ;
SUR proposition de la secrétaire. générale de la préfecture,
ARRÊTE:
Article 1% : Abrogation de l’autorisation administrative
L'autorisation accordée par arrêté préfectoral en date du 4 mars 1859, portant règlement d’eau
du moulin à tan Morizot-Courtat, situé sur la rivière Le Cousin, sur le territoire de la
commune d’Avallon, parcelles cadastrées OE 126, OE 127 et OE 132 au lieu dit « les îles la
Baume », est abrogée et définitivement perdue.
Article 2 : Remise en état / modification du site |
Le site ne portant pas atteinte à l’objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau telle que
définie par l’article L.211-1, ni même dans un cadre plus général, à la protection de
l’environnement telle que définie dans le code de l’environnement, aucune remise en état du
site n’est imposée. Toutefois aucune modification du site à des fins d’augmentation de la
dérivation naturelle des eaux par élargissement ou curage à à un niveau inférieur de l’entrée de
bief, n’est autorisée.
Fait à Auxerre, le } Ë DEC. 2916
Le
Jean-Christophe MORAUD
Préfecture de l'Yonne - 89-2016-12-16-003 - Arrêté DDT/SEE/2016/065 du 16 décembre 2016 portant abrogation du réglement d'eau du moulin à tan Morizot-Courtat établi sur la rivière le Cousin à Avallon 44 Monsieur le Préfet de l'Yonne et le Directeur départemental des territoires de l'Yonne sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie d'Avallon, et dont une
copie sera adressée pour information à :
*_ M. le chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux
Aquatiques,
* M. le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune _ Sauvage,
* M. le président de la fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquaftique,
+ M. le président du Parc Naturel Régional du Morvan,
* M. le directeur de l'Agence de l’Eau Seine-Normandie.
En application du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à contentieux de
pleine juridiction. Cette décision peut être déférée devant le tribunal administratif 22 rue
d’Assas à DIJON : | |
.- par les fiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un
délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision. Toutefois, si la
mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une
période de six mois après cette mise en service; |
- par le bénéficiaire de l'autorisation, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande.
Préfecture de l'Yonne - 89-2016-12-16-003 - Arrêté DDT/SEE/2016/065 du 16 décembre 2016 portant abrogation du réglement d'eau du moulin à tan Morizot-Courtat établi sur la rivière le Cousin à Avallon 45 Préfecture de l'Yonne - 89-2016-12-16-003 - Arrêté DDT/SEE/2016/065 du 16 décembre 2016 portant abrogation du réglement d'eau du moulin à tan Morizot-Courtat établi sur la rivière le Cousin à Avallon 46 Préfecture de l'Yonne
89-2017-01-14-002
Arrêté du 14 janvier 2017 portant agrément de l'organisme
de services à la personne MULTI SERVICES
GENERATION n°SAP797463601
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-14-002 - Arrêté du 14 janvier 2017 portant agrément de l'organisme de services à la personne MULTI SERVICES GENERATION n°SAP797463601 47 Arrêté du 14 janvier 2017 portant agrément de l’organisme de services à la personne MULTI –SERVICES GENERATIONS N° SAP797463601
Article 1er
L'agrément de l'organisme MULTI-SERVICES GENERATIONS, dont l'établissement principal est situé 18 rue d’Egleny 89000 AUXERRE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 14 janvier 2017 La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué, sur le département de l’Yonne : • Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (mode prestataire, mandataire) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) (mode prestataire, mandataire)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports actes de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale. Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail. Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur régional de la Direccte
La Directrice Adjointe,
Laurence BONIN
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-14-002 - Arrêté du 14 janvier 2017 portant agrément de l'organisme de services à la personne MULTI SERVICES GENERATION n°SAP797463601 48 Préfecture de l'Yonne
89-2017-01-13-001
ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2017-0008 du 13 janvier
2017 de mise sous surveillance d’un cheptel suspect de
tuberculose bovine
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-13-001 - ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2017-0008 du 13 janvier 2017 de mise sous surveillance d’un cheptel suspect de tuberculose bovine 49 ARRETE ARRETE n° DDCSPP-SPAE-«APAnnée»-«APNum» Page 1 sur 1
DDCSPP Yonne - 3 rue Jehan Pinard - BP 19 - 89010 Auxerre Cedex – Téléphone : 03. 86. 72. 69.27 – Télécopie : 03.86.72.69.21
ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2017-0008
Mise sous surveillance d’un cheptel suspect de tuberculose bovine Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
A R R Ê T E :
Article 1er - Le cheptel bovin Monsieur Raverat Daniel , (N° 89042517 ), situé Chevigny le Desert sur la commune de BIERRY LES BELLES FONTAINES (89420), est placé sous la surveillance du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations. Article 2 - Les mesures ci-après sont à appliquer :
- Entrée dans les locaux de l’exploitation des animaux de l’espèce bovine ou d’autres espèces sensibles provenant d’autres cheptels, interdite.
- Les animaux ne peuvent être mis en patûre que :
• dans des prés totalement isolés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations ;
• dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture.
- Sortie de cette exploitation des animaux de l’espèce bovine, interdite, sauf à destination d’un abattoir sous couvert d’un laissez-passer.
- Les fumiers, lisier et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d’atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à telles fins. - Afin de déterminer le statut sanitaire de votre cheptel, des contrôles d’intradermotuberculination comparative devront être de nouveau réalisés sur les animaux ayant réagi lors de la prophylaxie ainsi qu’un dosage de l’interféron Gamma.
Article 3 - La mise sous surveillance de cette exploitation sera levée si les résultats de l’intradermotuberculination comparative et de l’interféron Gamma sur les animaux dépistés sont favorables.
En cas de résultats défavorables, des mesures complémentaires seront prescrites.
Fait à Auxerre, le 13 janvier 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur adjoint,
DDCSPP de l’Yonne,
Philippe THEODORE
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-13-001 - ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2017-0008 du 13 janvier 2017 de mise sous surveillance d’un cheptel suspect de tuberculose bovine 50 Préfecture de l'Yonne
89-2017-01-12-006
Arrêté n° DDT SEE 2017 0001 du 12 janvier 2017 relatif à
l'application de la législation sur la pêche en eau douce sur
le plan d'eau "gros buisson" sur la commune de Gurgy
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-12-006 - Arrêté n° DDT SEE 2017 0001 du 12 janvier 2017 relatif à l'application de la législation sur la pêche en eau douce sur le plan d'eau "gros buisson" sur la commune de Gurgy 51 EX = Liberté * Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'YONNE
PREFECTURE : DIRECTION
DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE FORET, RISQUES,
EAU ET NATURE
UNITE MILIEUX
AQUATIQUES,
ASSAINISSEMENT ET
PECHE
ARRETE N° DDT/SEE/2017/0001
relatif à l'application de la législation sur la pêche en eau douce
sur le plan d'eau « Gros-Buisson » sur la commune de GURGY
Le Préfet de l'Yonne
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L 431-5, R 431-1 à R 431-6 et
R 436-23-IV ;
VU la demande, formulée par la Fédération départementale de l'Yonne pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique, propriétaire de l'étang « Gros-Buisson » à GURGY, en date
du 23 novembre 2016 :
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/MAP/2016/68 du 30 décembre 2016 donnant délégation de
signature à M. Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté n°DDT/SG'2016/54 du 30 décembre 2016 donnant subdélégation de signature en
cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier ROUSSEL à M. Fabrice BONNET, chef du
SErvice Forêt, Risques, Eau et Nature :
VU l'avis réputé favorable du service départemental de L'Agence Française de Biodiversité :
VU les résultats de la consultation du public organisée du 15 décembre au 28 décembre 2016
en application de l’article L.120-1 du code l’environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
Préfecture À Direction départementale des territoires — 3, rue Monge 179 89011 ALXERRE CEDEX - té] : 03 86 48 41 O0 — wa yonne gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-12-006 - Arrêté n° DDT SEE 2017 0001 du 12 janvier 2017 relatif à l'application de la législation sur la pêche en eau douce sur le plan d'eau "gros buisson" sur la commune de Gurgy 52 ARRETE:
Article ler : L'étang « Gros-Buisson » sis à GURGY, parcelles cadastrales AHOI n°255 et
256, propriété de la Fédération départementale de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique, est souris à toutes les dispositions du titre III du code de l'environnement
relatives à la pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles, dans les limites fixées
par l'avis annuel des périodes d'ouverture et de fermeture de la pêche en vigueur, établi
chaque année par arrêté préfectoral, en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté.
Article 2 : L'étang « Gros-Buisson » cité en article ler est classé en 2ème catégorie piscicole.
Article 3 : Pour l’année 2017 l’ouverture de la pêche se fera exceptionnellement au 1*juillet,
puis les autres années les dates seront conformes à l’avis annuel des périodes d'ouverture et
de fermeture de la pêche.
Article 4 : la pratique de la pêche est interdite à pied depuis le bord du plan d’eau. La pêche
doit s’effectuer exclusivement depuis des embarcations du type « Float-tube ».
Article 5 : La pratique de la pêche des carnassiers (black-bass, brochet et perche) n'est
autorisée qu'en « No-kill », à l’aide de leurres artificiels uniquement, Tout carnassier pêché
doit immédiatement être remis à l'eau.
Article 6 : suivant l’article R436-40, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de
la 3ème classe le fait : d'employer un procédé ou un mode de pêche prohibé en application de
l’article R.436-23-1V.
Article 7 : Les dispositions du présent arrêté sont valables 5 ans à compter de sa date de
signature. Le renouvellement de l'application de ces dispositions doit être demandé six mois
avant l'expiration de la durée fixée comme indiqué dans l’article R431-4 du code
l’environnement, pour une nouvelle période de 5 ans. En cas de cession du plan d'eau à titre
onéreux ou gratuit, l'ancien propriétaire, ou ses ayants droit, en informe le préfet dans le délai
d’un mois à compter de la cession.
Fait à Auxerre, le ,4 2 JAN, 2017
Pour le préfet,
Pour le Directeur départemental
Le chef du Service Foret, Risques, Eau et
Nate d
Fabr Le BONNET
Préfecture À Direction déporremeatale des teretoires 2 eue Monge - BP 79 - 890$ AUXERRE CEDEX - tél: 0 AG SN SE Oo pointé gouv fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-12-006 - Arrêté n° DDT SEE 2017 0001 du 12 janvier 2017 relatif à l'application de la législation sur la pêche en eau douce sur le plan d'eau "gros buisson" sur la commune de Gurgy 53 Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le Directeur départemental des
territoires sont chargés, Chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la copie sera adressée
pour information et application à la fédération de l'Yonne de la Pêche et de la Protection des
Milieux Aquatiques ainsi qu'aux services départementaux de l'Agence Française de
Biodiversité et l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Le présent arrêté peut être contésté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- soil par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et'ou un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant
son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa
notification
- soil par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent.
Préfecture: Direcrion départementale des terrstonres 3, rue Mange BP 79 890!) AUNERRE CEDEX - td!: 03 86 48 41 O0 WA jeanne gen tr
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-12-006 - Arrêté n° DDT SEE 2017 0001 du 12 janvier 2017 relatif à l'application de la législation sur la pêche en eau douce sur le plan d'eau "gros buisson" sur la commune de Gurgy 54 Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-12-006 - Arrêté n° DDT SEE 2017 0001 du 12 janvier 2017 relatif à l'application de la législation sur la pêche en eau douce sur le plan d'eau "gros buisson" sur la commune de Gurgy 55 Préfecture de l'Yonne
89-2017-01-12-005
Arrêté n° DDT SEE 2017 0003 du 12 janvier 2017 portant
agrément du président ainsi que du trésorier, de
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique "l'amicale de pêche et pisciculture" à
Villeneuve-sur-Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-12-005 - Arrêté n° DDT SEE 2017 0003 du 12 janvier 2017 portant agrément du président ainsi que du trésorier, de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "l'amicale de pêche et pisciculture" à Villeneuve-sur-Yonne 56 EX st Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'YONNE
PREFECTURE : DIRECTION
DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE FORET, RISQUES,
EAU ET NATURE
UNITE MILIEUX
AQUATIQUES, EH ASSAINISSEMENT ET ?
PECHE
ARRÊTÉ N°DDT/SEE/2017/0003
portant agrément du président, ainsi que du trésorier, de l'association agréée
pour la pêche et la protection du milieu aquatique
« L’Amicale de Pêche et de Pisciculture » à Villeneuve sur Yonne
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L 434-3 à L 434-6, et R434-25 à R
434-28 :
VU la demande de l'association « L’Amicale de Péche et de Pisciculture » à Villeneuve sur
Yonne, réunie en conseil d'administration le 16 décembre 2016, précisant l'élection de son
bureau ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/MAP:2016/68 du 30 décembre 2016 donnant délégation de
signature à M. Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires ;
VU l’arrêté n°DDT/SG/2016/54 du 30 décembre 2016 donnant subdélégation de signature en
cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier ROUSSEL à M. Fabrice BONNE, chef du
Service Forêt, Risques, Eau et Nature ;
SUR proposition du directeur ;
ARRÊTE:
Article 1“: L’agrément prévu à l’article R 434-27 du code de l’environnement susvisé est
accorde à :
- M. ZLOCH Alain président reconduit
- Mme TRIC Vanessa nouvelle trésorière
Le mandat des personnes désignées ci-dessus est valable jusqu'au 31 décembre 2020.
Préfecture ‘ Direction départementale de l'Yonne — 3 rue Monge- AUXERRE CEDEX — tél : 03 86 48 41 O0 — vu vonne, gour. fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-12-005 - Arrêté n° DDT SEE 2017 0003 du 12 janvier 2017 portant agrément du président ainsi que du trésorier, de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "l'amicale de pêche et pisciculture" à Villeneuve-sur-Yonne 57 Article 2 : Le président cité à l'article 1 du présent arrêté ne peut pas exercer ses fonctions au
sein d'une autre association agrééc de pêche, ni être chargé de police de la pêche dans le
département.
Les membres du bureau de la présente association de pêche doivent en être membres actifs.
Ceux-ci ne peuvent pas être salariés de la dite association.
Article 3: En cas de non respect des dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté,
l'agrément accordé à l'article 1‘ sera considéré comme nul et non avenu. L'association agréée
de pêche concernée devra alors procéder sans délai à l'élection d'un nouveau bureau.
Fait à Auxerre, le 2 JAN, A7
Pour le préfet,
Pour le Directeur départemental
Le chef du Service Foret, Risques, Eau et
Nature,
|
FE
Fdbrice BON NET
LE
.
f
Lo
Préfecture : Direction départementale de l'Yonne — 3 rue Monge- ALXLRRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00 ww. yonne.guur. fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-12-005 - Arrêté n° DDT SEE 2017 0003 du 12 janvier 2017 portant agrément du président ainsi que du trésorier, de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "l'amicale de pêche et pisciculture" à Villeneuve-sur-Yonne 58 Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur départemental des
territoires et le président de la fédération de l'Yonne de pêche et de protection du milieu
aquatique Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture . et dont la copie sera adressée
pour information à l'AAPPMA concernée.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant
son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa
notification
- soif par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent.
Préfecture / Direction départementale de L'Yonne - 3 rue Monge- AUXERRE CEDEX tél : 03 86 48 41 00 - www.Jonne gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-12-005 - Arrêté n° DDT SEE 2017 0003 du 12 janvier 2017 portant agrément du président ainsi que du trésorier, de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "l'amicale de pêche et pisciculture" à Villeneuve-sur-Yonne 59 Préfecture de l'Yonne
89-2017-01-10-006
Arrêté n°DDCSPP SPAE 2017 0004 du 10 janvier 2017 -
Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose
bovine - Patrick RIOTTE à Santigny
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-10-006 - Arrêté n°DDCSPP SPAE 2017 0004 du 10 janvier 2017 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine - Patrick RIOTTE à Santigny 60 Ex © dl Liberté + Égalité + Fraternité
Direction Départementale de la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations PRÉFET DE L'YONNE
Pôle Santé Protection Animales et
Environnement
ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2017-0004
Mise sous surveillance d’un cheptel suspect de tuberculose bovine
Le préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Rural, Livre IL, Titre Il, chapitres I à V ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine :
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation
et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU larrêté n° DDCSPP -SPAE 2016-0280 du 26 septembre 2016 relatif à la surveillance
sanitaire et fixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de
bovinés, de petits ruminants et de porcins du département de l’Yonne
VU l'arrêté n° DDCSPP-SPAE-2015-0334 du 13 novembre 2015 déterminant des mesures
particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l’Yonne ;
VU l'arrêté n° PREF/MAP/2016/044 du 16 aout 2016 donnant délégation de signature à M. Yves
Cogneras, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations ;
CONSIDÉRANT la mise en évidence sur un bovin en provenance directe du cheptel de Monsieur RIOTTE Patrick, d’une lésion évocatrice de tuberculose à l’abattoir de Vénarey les Laumes (n
agrément 21 663 001) le 9 janvier 2017 ;
SUR proposition du directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2017-0004 Page 1 sur 2
DDCSPP Yonne - 3 rue Jehan Pinard - BP 19 - 89010 Auxerre Cedex — Téléphone : 03. 86. 72. 69.27 - Télécopie : 03.86.72.69.21
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-10-006 - Arrêté n°DDCSPP SPAE 2017 0004 du 10 janvier 2017 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine - Patrick RIOTTE à Santigny 61 ARRÊTE:
Article ler - Le cheptel bovin Monsieur RIOTTE Patrick, situé 8, grande rue sur la commune de
SANTIGNY (89420), (N° 89375502), est placé sous la surveillance du directeur départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations. La qualification sanitaire « officiellement
indemne de tuberculose » du cheptel bovin, telle que visée à l’article 13 de l’arrêté du 15 septembre
2003 précité, est suspendue pour raison sanitaire.
Article 2 - Dans l’attente du résultat des analyses (PCR, histologique, culture) les mesures ci-après sont
à appliquer :
- Entrée dans les locaux de l’exploitation des animaux de l’espèce bovine ou d’autres espèces
sensibles provenant d’autres cheptels, interdite.
- Sortie de cette exploitation des animaux de l’espèce bovine ou d’autres espèces sensibles, interdite,
sauf à destination d’un abattoir sous couvert d’un laissez-passer.
- Les fumiers, lisier et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour
les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils
ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à telles fins.
Article 3 — En fonction du résultat des analyses, des investigations cliniques, allergiques et
épidémiologiques (une enquête épidémiologique, des tests d’intradermotuberculination comparative.)
pourront être mises en oeuvre dans le but de déterminer le statut sanitaire de l’élevage.
Article 4 - Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l’enquête et des
tests sont favorables, sous réserve de l’accord formel du directeur départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations, et après avis du vétérinaire sanitaire, sans attendre les
résultats d'éventuelles analyses complémentaires.
En cas de résultats défavorables à l’enquête et aux tests, le cheptel sera déclaré infecté et
placé sous arrêté préfectoral de déclaration d’infection.
Fait à Auxerre, le 10 janvier 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur adjoint,
DDCSPP
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le maire de SANTIGNY, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, le directeur départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations, , vétérinaire sanitaire de la Croix Blanche à CUSSY LES
FORGESà , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa réception par un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon. |
ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2017-0004 Page 2 sur 2
DDCSPP Yonne - 3 rue Jehan Pinard - BP 19 - 89010 Auxerre Cedex — Téléphone : 03. 86. 72. 69.27 - Télécopie : 03.86.72.69.21
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-10-006 - Arrêté n°DDCSPP SPAE 2017 0004 du 10 janvier 2017 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine - Patrick RIOTTE à Santigny 62 Préfecture de l'Yonne
89-2017-01-10-005
Arrêté n°DDCSPP SPAE 2017 0005 du 10 janvier 2017 de
mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose
bovine - TARTERET SAS à Cussy-les-Forges
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-10-005 - Arrêté n°DDCSPP SPAE 2017 0005 du 10 janvier 2017 de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine - TARTERET SAS à Cussy-les-Forges 63 Ex © =" À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations PRÉFET DE L'YONNE
Pôle Santé Protection Animales et
Environnement
ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2017-0005
Mise sous surveillance d’un cheptel suspect de tuberculose bovine
Le préfet de l’YVonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Rural, Livre Il, Titre IL, chapitres I à V ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine :
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation
et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 :
VU Parrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU arrêté n° DDCSPP -SPAE —2016-0280 du 26 septembre 2016 relatif à la surveillance
sanitaire et fixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de
bovinés, de petits ruminants et de porcins du département de l’Yonne
VU Parrêté n° DDCSPP-SPAE-2015-0334 du 13 novembre 2015 déterminant des mesures
particulières de surveillance de Ia tuberculose des bovinés dans le département de l’Yonne :
VU l'arrêté n° PREF/MAP/2016/044 du 16 aout 2016 donnant délégation de signature à M. Yves
Cogneras, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations ;
CONSIDÉRANT la mise en évidence sur un bovin en provenance directe du cheptel Madame,
Monsieur TARTERET SAS, d’une lésion évocatrice de tuberculose à l’abattoir de Vénarey les
Laumes (n agrément 21 663 001) le 9 janvier 2017 ;
SUR proposition du directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2017-0005
Page 1 sur 2
DDCSPP Yonne - 3 rue Jehan Pinard - BP 19 - 89010 Auxerre Cedex — Téléphone : 03. 86. 72. 69.27 — Télécopie : 03.86.72.69.21
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-10-005 - Arrêté n°DDCSPP SPAE 2017 0005 du 10 janvier 2017 de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine - TARTERET SAS à Cussy-les-Forges 64 ARRÊTE:
Article ler - Le cheptel bovin TARTERET SAS, situé 9, grande rue sur la commune de CUSSY-LES-
FORGES (89420), (N° 89134550), est placé sous la surveillance du directeur départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations. La qualification sanitaire « officiellement
indemne dérogataire de tuberculose » du cheptel bovin, telle que visée à l’article 13 de l’arrêté du 15
septembre 2003 précité, est suspendue pour raison sanitaire.
Article 2 - Dans l’attente du résultat des analyses (PCR, histologique, culture) les mesures ci-après sont
à appliquer :
- Entrée dans les locaux de l’exploitation des animaux de l’espèce bovine ou d’autres espèces
sensibles provenant d’autres cheptels, interdite.
- Sortie de cette exploitation des animaux de l’espèce bovine ou d’autres espèces sensibles, interdite,
sauf à destination d’un abattoir sous couvert d’un laissez-passer.
- Les fumiers, lisier et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour
les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d’atteinte des animaux. Ils
ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à telles fins.
Article 3 — En fonction du résultat des analyses, des investigations cliniques, allergiques et
épidémiologiques (une enquête épidémiologique, des tests d’intradermotuberculination comparative...)
pourront être mises en oeuvre dans Le but de déterminer le statut sanitaire de l’élevage.
Article 4 - Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l’enquête et des
tests sont favorables, sous réserve de l’accord formel du directeur départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations, et après avis du vétérinaire sanitaire, sans attendre Îles
résultats d'éventuelles analyses complémentaires.
En cas de résultats défavorables à l’enquête et aux tests, le cheptel sera déclaré infecté et
placé sous arrêté préfectoral de déclaration d’infection.
Fait à Auxerre, le 10 janvier 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur adjoint,
DDCSPP de l’Yonne,
Philippe THEODORE
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le maire de CUSSY-LES-FORGES, le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, le directeur départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, vétérinaire sanitaire de la Croix Blanche à
CUSSY LES FORGES , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa réception par un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon.
ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2017-0005 Page 2 sur 2
DDCSPP Yonne - 3 rue Jehan Pinard - BP 19 - 89010 Auxerre Cedex — Téléphone : 03. 86. 72, 69.27 — Télécopie : 03.86.72.69.21
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-10-005 - Arrêté n°DDCSPP SPAE 2017 0005 du 10 janvier 2017 de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine - TARTERET SAS à Cussy-les-Forges 65 Préfecture de l'Yonne
89-2016-12-30-005
Arrêté PREF CAB 2016 0798 du 30 décembre 2016 relatif
à la police dans les parties des gares et stations et de leurs
dépendances accessibles au public
Préfecture de l'Yonne - 89-2016-12-30-005 - Arrêté PREF CAB 2016 0798 du 30 décembre 2016 relatif à la police dans les parties des gares et stations et de leurs dépendances accessibles au public 66 D nr À Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
CABINET
PÔLE SÉCURITÉ PUBLIQUE, RADICALISATION,
PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
ARRÊTÉ N°PREF/CAB/2016/0798
Relatif à la police dans les parties des gares et stations
et de leurs dépendances accessibles au public
Le préfet de l’ Yonne
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’ordre national du Mérite
Vu le Code des transports, notamment ses articles L. 2241-I et suivants ;
Vu le Code de procédure pénale, notamment les dispositions du chapitre II bis du titre IIT du livre Il
relatives à la procédure de l’amende forfaitaire ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les dispositions de la section 2 du chapitre Ier
du titre Ier du livre Il relatives aux animaux dangereux et errants ;
Vu le Code de la santé publique, notamment les dispositions du titre Ier du livre V de la troisième partie relatives à l'interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux affectés à un usage collectif ;
Vu le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l’application de l'article 211-1 du Code rural et établissant la
liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux, faisant l’objet des mesures prévues aux
articles 211-1 à 211-5 du même Code et modifié par l'ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du Code de l’environnement ;
Vu l’article R. 3512-7 du Code de la santé publique fixant les modèles de signalisation ;
Vu la circulaire n° 77-96 du 29 juin 1977 du secrétaire d’tat auprès du Ministre de l'Equipement et
de l’ Aménagement du Territoire (Transports) ;
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Christophe MORAUD en
qualité de préfet de l’Yonne ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet de l’Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX — tél. 03 86 72 79 89 — www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2016-12-30-005 - Arrêté PREF CAB 2016 0798 du 30 décembre 2016 relatif à la police dans les parties des gares et stations et de leurs dépendances accessibles au public 67 ARRÊTE :
TITRE PRÉLIMINAIRE : OBJET
Article 1° : Le présent arrêté fixe la réglementation de Police applicable dans les parties des gares et stations du département de l’ Yonne et de leurs dépendances accessibles au public, en particulier les cours des gares, les parvis, les dalles routières, les parkings et les souterrains.
TITRE1 : ACCES DES GARES ET STATIONS
Article 2 : L'accès aux gares n'est autorisé que sous réserve de respecter l’affectation des lieux.
L'accès à certaines parties des gares de voyageurs (quais, salles d’attente..) peut être subordonné à
la possession d’un titre de transport valable. Les parties des gares concernées sont identifiées comme telles par une signalétique appropriée.
Pour la traversée des voies, les voyageurs sont tenus d'emprunter les passerelles et passages souterrains. Lorsque la traversée des voies est autorisée dans une gare, toute personne qui franchit ou s’apprête à franchir une voie traversée à niveau doit respecter les prescriptions des avis apposés sur les quais, suivre le cas échéant les interdictions et autorisations émanant des dispositifs sonores ou lumineux appropriés et doit, à l’approche d'un train ou de tout autre véhicule circulant sur les rails, dégager immédiatement la voie et s’en écarter de manière à lui livrer passage.
Article 3 : Dans l’intérêt du service, l’accès de certaines parties des gares et de leurs dépendances peut, en permanence ou temporairement, être interdit au public ou soumis à des conditions.
Ïl est interdit à toute personne non autorisée de pénétrer dans les parties des gares et de leurs dépendances où il est indiqué que le public n’est pas admis.
Article 4 : Les dispositions réglementaires concernant l’exercice des professions s’appliquent dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public.
Les services rendus aux clients (transport en commun ou particulier, voitures des hôtels, porteurs, commissionnaires, guides et interprètes) doivent porter une indication apparente de leur profession.
Seuls les porteurs autorisés par le gestionnaire de gare peuvent prendre et porter les bagages des voyageurs à l’intérieur des gares.
Les heures d’ouverture des espaces commerciaux concédés sont déterminées suivant les nécessités du service ferroviaire.
TITRE II : SALUBRITE, SECURITE ET ORDRE PUBLIC
Article 5 : Sont interdits tous les agissements de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité et à l'ordre public, notamment :
e toute introduction ou manipulation de produits toxiques, explosifs, inflammables ou dangereux, sauf autorisation du gestionnaire de gare ;
+ le fait de répandre ou de laisser se répandre des liquides gras, corrosifs, toxiques ou inflammables :
Préfecture de l'Yénne — place de la Préfecture - CS 80419 - 59016 AUXERRE CEDEX --tét. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2016-12-30-005 - Arrêté PREF CAB 2016 0798 du 30 décembre 2016 relatif à la police dans les parties des gares et stations et de leurs dépendances accessibles au public 68 + _ l’apposition d’affiches, tracts ou prospectus ou le fait de procéder, par quelque moyen que ce soit, à des inscriptions, signes ou dessins, sur Le sol, les murs ou bâtiments ou sur les véhicules
en stationnement ;
e |la consommation d’alcool ou de boissons alcoolisées en dehors des lieux prévus à cet effet (bar, buvette) dûment autorisés ;
° les injures, rixes, rassemblements de personnes susceptibles de troubler l'ordre public, ou les manifestations non autorisées ;
les comportements et attitudes de nature à perturber le bon fonctionnement du service ;
e les sollicitations de quelque nature que ce soit, autres que celles dûment autorisées en vertu de
l’article 4 ;
e la collecte, la diffusion ou la distribution de quelque manière que ce soit, de tous objets ou
écrits, non autorisée par le gestionnaire de gare.
Article 6 : Il est strictement interdit de fumer ou de vapoter dans les espaces affectés au transport de
voyageurs ou de marchandises accessibles au public, en dehors des zones réservées aux fumeurs ou aux vapoteurs et identifiées comme telles par un avertissement sanitaire.
L'information concernant ces interdictions est portée à la connaissance du public par une signalisation apparente dans les lieux concernés.
Article 7 : Sauf autorisation du gestionnaire de gare, il est interdit d'introduire en gare des chiens de la première catégorie, au sens de l’arrêté du 27 avril 1999 susvisé, ainsi que tout animal dont le comportement ou l’état sanitaire serait de nature à présenter un danger pour la sécurité ou la salubrité publique ou un risque de contamination.
Les animaux dont l'introduction en gare n’est pas interdite en vertu du premier alinéa doivent être tenus. Les chiens sont également soumis au port de la muselière.
Article 8: Les prises de vues photographiques ou vidéos réalisées dans les parties des gares accessibles au public par des particuliers et pour leur usage privé sont tolérées, sous réserve de
n’entraîner aucune gêne pour les voyageurs où pour le bon fonctionnement du service, et sans préjudice du droit à l’image des agents dépositaires de l'autorité publique et des agents du gestionnaire de gare ou de l’exploitant.
Les prises de vues photographiques ou vidéos réalisées par des professionnels ou dans un but commercial ou publicitaire sont soumises à autorisation préalable du gestionnaire de gare ou de Pexploitant.
TITRE HI : CIRCULATION, ARRET ET STATIONNEMENT
Article 9 : Les conducteurs des véhicules doivent, dans les cours et dépendances des gares ainsi que dans les garages, parcs et emplacements de stationnement aménagés par le gestionnaire de gare ou l'exploitant, et éventuellement les compagnies intéressées, circuler avec la plus grande prudence et à une vitesse telle qu’elle leur permette de s'arrêter immédiatement. Pour entrer ou sortir, les conducteurs doivent placer leurs véhicules en file sans essayer de se dépasser.
Article 10 : Les conducteurs des véhicules doivent respecter la signalisation et les aménagements de circulation, ainsi que la réglementation prévue par le Code de la route pour la circulation, l’arrêt
et le stationnement en agglomération.
En ce qui concerne l’éclairage, les conducteurs de véhicules devront adopter les dispositions identiques à celles qui leur sont imposées pour la circulation, l'arrêt et le stationnement en agglomération.
Préfecture de ? Yonne - place de da Préfecture CS BOLI9 — 89016 AUXERRE CEDEX — té}, 03 86 72 79 89 — w\Www.vonne, gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2016-12-30-005 - Arrêté PREF CAB 2016 0798 du 30 décembre 2016 relatif à la police dans les parties des gares et stations et de leurs dépendances accessibles au public 69 Les conducteurs et les piétons sont tenus de se conformer aux injonctions des représentants des
autorités chargées d'assurer la Police en exécution du présent arrêté.
Tout conducteur ou usager impliqué dans un accident de la circulation doit se comporter
conformément aux dispositions du Code de la route, comme si cet accident s’tait déroulé sur la voie
publique.
Article 11 : L'arrêt momentané des véhicules n’est autorisé qu’aux emplacements prévus à cet effet
et durant le temps nécessaire à la montée ou à la descente des passagers, au chargement ou au
déchargement des bagages.
Le conducteur doit rester aux commandes de son véhicule ou à proximité immédiate afin de pouvoir
le déplacer à la demande de la Police ou des préposés du gestionnaire de gare ou de l’exploitant, et
éventuellement de ceux des compagnies intéressées.
Article 12 : Est interdit tout encombrement de quelque manière et pour quelque motif que ce soit.
Le stationnement de tout type de véhicule (automobile, cycle, motocycle, ..) dans les cours de gares
et parking n'est autorisé que sur les emplacements et aux conditions prévus à cet effet.
Tout conducteur qui laisse son véhicule en stationnement doit en arrêter le moteur et doit prendre
les dispositions utiles pour éviter toute cause de gêne ou risque d’accident.
Article 13 : il est interdit de stationner aux emplacements réservés :
e aux personnes handicapées ;
° aux véhicules de la SNCF, de SNCF MOBILITES, de SNCF RESEAU, ou de leurs agents et
éventuellement des compagnies intéressées et des agents de celles-ci ;
° aux véhicules des agents des sociétés assurant un service en exécution d'un contrat passé avec la
SNCF, SNCF MOBILITES ou SNCF RESEAU ;
° aux véhicules de transports en commun, de transport partagé ou des sociétés de taxis ;
e aux véhicules des collectivités et services de l’Etat;
e aux véhicules des sociétés de location.
Article 14 : Dans les emplacements de stationnement payant à durée limitée aménagés dans les
cours et dépendances des gares, il est interdit de faire stationner un véhicule sans acquitter le
montant des redevances fixées pour le temps de stationnement correspondant ou de dépasser la
durée maximum prévue pour le stationnement.
Article 15 : Les mises en fourrière des véhicules stationnés en infraction aux articles 11 à 14 du
présent arrêté seront effectuées en application des dispositions du Code de la route.
TITRE II BIS : DISPOSITIONS PROPRES AUX GARES DE TRANSPORT DE
MARCHANDISES
Article 16: Dans les gares affectées au transport de marchandises, ne sont admises que Îles
personnes venant pour affaires concernant le service du chemin de fer ainsi que les utilisateurs autorisés.
Le droit d'accès est limité à l’endroit correspondant au motif dont fait état l’usager.
Préfecture de l'Yonne - place de la Prélecrure — CS SU119 — 89016 AUIXERRE CEDEX - tél, 03 86 72 79 89 - www.vonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2016-12-30-005 - Arrêté PREF CAB 2016 0798 du 30 décembre 2016 relatif à la police dans les parties des gares et stations et de leurs dépendances accessibles au public 70 : Article 17 : Pour le chargement ou le déchargement des marchandises, les véhicules se placeront le long des voies ou des quais affectés à ces opérations, de la manière et sur les points qui seront
déterminés par le gestionnaire de gare ou l'exploitant, et éventuellement les compagnies intéressées.
Article 18 : L’entrée et la sortie des animaux devront s’effectuer dans les conditions définies par le chef de gare.
L'accès des animaux sera limité en fonction de la place disponible pour éviter tout encombrement.
Article 19 : Il est interdit :
e de laisser des animaux sans surveillance ;
e de faire stationner des animaux en dehors des parcs établis à cet effet, au-delà du temps
nécessaire aux opérations de chargement et de déchargement.
TITRE IV : CONSTATATIONS ET RÉPRESSION DES INFRACTIONS
Article 20 :Les infractions au présent arrêté et aux arrêtés particuliers aux gares seront constatées
par les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 2241-1 du Code des transports dans les
conditions fixées aux articles L. 2241-2 et suivants du même Code.
Elles seront réprimées sur le fondement des dispositions du décret du 3 mai 2016 susvisé.
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Article 21 : Un arrêté préfectoral précisera, pour chaque cour de gare, les modalités purement
techniques d’exécution du présent arrêté en ce qui concerne la circulation, l’arrêt ou le stationnement des véhicules et des piétons : zones de circulation, désignation des emplacements et durée de l’arrêt et du stationnement autorisés, catégories d’ayants droit, tarifs des redevances, signalisation en panneaux et au sol matérialisant la réglementation.
Un plan détaillé des cours de chaque gare sera Joint à cet arrêté.
Article 23 : La directrice de Cabinet du Préfet de l'Yonne, les sous-préfets d’arrondissements, le
directeur département de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, les maires des communes concernées, les inspecteurs des transports, les agents assermentés de la
SNCE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Il sera publié au recueil des actes administratifs : une copie sera transmise au Ministre de
l'Environnement, de 1’Energie et de la Mer (Direction des Services de Transport), au Directeur de
la Région SNCF de BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ ainsi qu’aux maires des communes concernées.
Fait à Auxerre, le 30 décembre 2016
Le Préfe
k
1
Préfecture de l'Yonne — place de la Préfecture — CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - tél. 03 66 72 79 89 — WWW.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2016-12-30-005 - Arrêté PREF CAB 2016 0798 du 30 décembre 2016 relatif à la police dans les parties des gares et stations et de leurs dépendances accessibles au public 71 Préfecture de l'Yonne
89-2017-01-11-002
Arrêté PREF CAB SIDPC 2017 010 du 11 janvier 2017
portant création de la commission de suivi de site (CSS)
dans le cadre du fonctionnement de la société Davey
Bickford
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-11-002 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2017 010 du 11 janvier 2017 portant création de la commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la société Davey Bickford 72 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET DE SECURITE CIVILES
ARRETE N°PREF-CAB- SIDPC - 2017 — 0010
portant création du bureau de la commission de suivi de site (CSS)
dans le cadre du fonctionnement de la société DAVEY BICKFORD
Le préfet de l’Vonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L125-2, L125-2-1, L515-8, R125-8-1
à R125-8-5 et D125-29 à D125-34 :
VU le Code du travail et notamment l'article L2411-1 :
VU la loi du 16 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF CAB SIDPC 2015 913 du 3 novembre 2015 portant création de
la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de la société DAVEY
BICKFORD ;
CONSIDERANT les décisions prises lors de la réunion en date du 20 décembre 2016 de la
commission de suivi de site de la société DAVEY BICKFORD), portant notamment désignation
du président et des membres du bureau de la commission de suivi de site ;
Sur proposition de la sous-préfête, secrétaire générale de la préfecture de l’Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-11-002 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2017 010 du 11 janvier 2017 portant création de la commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la société Davey Bickford 73 ARRETE
Article 1 : L’arrêté n° PREF CAB SIDPC 2015 0913 du 3 novembre 2015 est modifié comme
suit en son article 2 :
La commission de suivi de site de DAVEY BICKFORD est composée comme mentionné ci-
dessous :
Collège « salariés de l'installation classée»
e M. REVERDY, représentant des salariés de la société DAVEY BICKFORD), secrétaire du
Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) ou son suppléant,
Monsieur BOURGEOIS, secrétaire adjoint du CHSCT.
Article 2 :_ Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3: La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de |’ Yonne et le directeur régional
de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés, chacun ‘en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’ Yonne et dont une copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de
site.
Fait à Auxerre, le
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-11-002 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2017 010 du 11 janvier 2017 portant création de la commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la société Davey Bickford 74 Préfecture de l'Yonne
89-2017-01-11-003
Arrêté PREF CAB SIDPC 2017 011 du 11 janvier 2017
portant modification de la composition de la commission
de suivi de site (CSS) de la société Davey Bickford à Hery
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-11-003 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2017 011 du 11 janvier 2017 portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) de la société Davey Bickford à Hery 75 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
ARRETE N° PREF CAB SIDPC 2017- 0011
portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS)
de la société DAVEY BICKFORD à HERY
Le préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L125-2, L125-2-1, L515-8, R125-8-1
à R125-8-5 et D125-29 à D125-34 ;
VU le Code.du travail et notamment l'article L2411-1 :
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU Parrêté préfectoral du 22 mai 1980 autorisant la société DAVEY BICKFORD à exploiter
une installation sur la commune d’'HERY :
VU l'arrêté préfectoral n° PREF CAB SIDPC 2015 0913 du 3 novembre 2015 portant création de
la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de la société DAVEY
BICKFORD ;
CONSIDERANT les évolutions au sein du CHSCT de la société DAVEY BICKFORD :
Sur proposition de la sous-préfête, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-11-003 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2017 011 du 11 janvier 2017 portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) de la société Davey Bickford à Hery 76 ARRETE
Article 1 : L’arrêté n° PREF CAB SIDPC 2015 0913 du 3 novembre 2015 est modifié comme
suit en son article 2 :
La commission de suivi de site de DAVEY BICKFORD est composée comme mentionné ci-
dessous :
Collège « salariés de l'installation classée»
e M. REVERDY, représentant des salariés de la société DAVEVY BICKFORD), secrétaire du
Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) ou son suppléant,
Monsieur BOURGEOIS, secrétaire adjoint du CHSCT.
Article 2 :_ Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3: La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l Yonne et le directeur régional
de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés, chacun ‘en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Yonne et dont une copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de
site.
Fait à Auxerre, le : Ÿ jan 971
Le Pré
Jean-Œhri AUD
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-11-003 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2017 011 du 11 janvier 2017 portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) de la société Davey Bickford à Hery 77 Préfecture de l'Yonne
89-2017-01-17-005
Arrêté PREF DCPP SE 2017 037 du 17 janvier 2017
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées
situées sur le territoire des communes de Venoy et
d'Auxerre par les personnels de la société APRR et ceux
des entreprises mandatées dans le cadre de la réalisation de
travaux préparatoires aux travaux d'élargissement de
l'autoroute A6 dans le sens 1 (Paris/Lyon)
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-17-005 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 037 du 17 janvier 2017 autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées situées sur le territoire des communes de Venoy et d'Auxerre par les personnels de la société APRR et ceux des entreprises mandatées dans le cadre de la réalisation de 78 EE Liberté » Égaiité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'YONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITES
ET DES POLITIQUES PUBÉIQUES
SERVICE ENVIRONNEMENT
Arrêté N° PREF-DCPP-SE-2017-0014 cl | PT ie
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées
situées sur le territoire des communes d'Auxerre et de Venoy
par les personnels de la Société APRR et ceux des entreprises mandatées
dans le cadre de la réalisation de travaux préparatoires aux travaux d’élargissement de
l'autoroute A6 dans le sens 1 (Paris/Lyon)
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre Nationale du Mérite,
VU le code pénal ;
Vu ie code de justice administrative ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution
de travaux publics, modifiée par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ;
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères, modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
VU le décret du 19 août 1986 approuvant la convention de concession pour la construction,
l'exploitation et l'entretien d’autoroutes passée entre l’état et la société APRR, complété par les
décrets successifs d'approbation des avenants ultérieurs à la convention initiale ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCPP-SEÈE-2014-059 du 17 mars 2014 autorisant les agents de
la société APRR ou ceux des entreprises mandatées par elle, à pénétrer dans des propriétés
privées sises sur le territoire des communes d'Auxerre, Gurgy, Monéteau, Venoy, Chitry et
Quenne, dans le cadre des opérations nécessaires aux études de l'élargissement de l'autoroute
A6 entre le diffuseur d'Auxerre Nord et de l'aire de Venoy ;
VU la demande présentée par la société SINTEGRA, mandatée par la société APRR, en vue
d'occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire des communes d'Auxerre et de
Venoy afin de réaliser des travaux préparatoires (création d’un fossé provisoire de récupération
des eaux de drainage des terres agricoles) aux travaux d'élargissement de l'A6 dans le sens 1
(Paris/Lyon) entre le diffuseur d'Auxerre nord et l'aire de Venoy ;
VU les états parcellaires et les plans des terrains à occuper ;
CONSIDERANT que l'occupation concernée entre dans le champ d'application de l'article 3 de
la loi précitée ;
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-17-005 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 037 du 17 janvier 2017 autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées situées sur le territoire des communes de Venoy et d'Auxerre par les personnels de la société APRR et ceux des entreprises mandatées dans le cadre de la réalisation de 79 CONSIDERANT que l'occupation temporaire de propriétés privées sises sur le territoire des
communes d'Auxerre et de Venoy est nécessaire à la réalisation de travaux de création d'un
fossé provisoire constituant des travaux préparatoires à l'élargissement de l'autoroute A6 dans le sens 1 (Paris/Lyon) ;
CONSIDERANT que ces travaux préparatoires sont nécessaires pour assurer une continuité
hydraulique et éviter des désordres sur les activités agricoles lors du démarrage des travaux
principaux ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture
ARRETE :
Article 4 : Les agents de la société APRR ou des entreprises mandatées par elle ou par son
maître d'œuvre sont autorisés à occuper temporairement les parcelles situées sur le territoire
des communes d'Auxerre et de Venoy et figurant sur les plans et les états parcellaires annexés
au présent arrêté.
Atticle 2 : L'occupation des propriétés privées sus indiquées est autorisée pour permettre la
réalisation d'un fossé provisoire permettant de récupérer les eaux de drainage des terres
agicoles, préalablement à la réalisation des travaux d'élargissement de l'autoroute A6 entre le
diffuseur d'Auxerre nord et l'aire de Venoy.
Article 3 : Chacune des personnes autorisées devra être en possession d'une copie du présent
arrêté et être en mesure de présenter ce document, à toute réquisition.
Article 4: L'introduction des intervenants dans les propriétés n'aura lieu qu'après
accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée.
En particulier, ils ne pourront pénétrer dans les propriétés non closes que le onzième jour
suivant celui de l'affichage du présent arrêté en mairie de la commune concernée par le projet et
dans les propriétés closes, à l'exclusion des maisons d'habitation, que le sixième jour suivant celui au cours duquel sera effectuée la notification du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié par Messieurs les maires des communes d'Auxerre et de Venoy, aux propriétaires concernés ou à défaut, au locataire, gardien ou régisseur de la
propriété. S'il n' y a pas dans la commune de personne habilitée à recevoir cette notification, celle-ci sera valablement faite par lettre recommandée, avec avis de réception, au dernier domicile connu du propriétaire.
Article 6 : A défaut de convention amiable, le maire de la commune concernée ou la personne à laquelle il aura délégué ses droits, fera au propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation, une notification par lettre recommandée, avec avis de réception, indiquant le jour et l'heure à laquelle il sera procédé contradictoirement à la constatation de l'état des lieux.
Article 7 : Un intervalle de dix jours au moins interviendra entre la convocation à l'état des lieux et la visite du terrain.
Article 8 : A défaut par le propriétaire de se faire représenter à l'état des lieux, le maire lui désigne d'office un représentant.
Le procès-verbal de l'état des lieux qui doit mentionner les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est établi en trois exemplaires: un exemplaire est remis à chacune des parties intéressées et un exemplaire est déposé en mairie.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-17-005 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 037 du 17 janvier 2017 autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées situées sur le territoire des communes de Venoy et d'Auxerre par les personnels de la société APRR et ceux des entreprises mandatées dans le cadre de la réalisation de 80 En cas d'accord, l'occupation du terrain peut intervenir aussitôt.
Article 9: Dés le début de la procédure où au cours de celle-ci, le président du Tribunal
Administratif de Dijon désigne, à la demande de l'administration, un expert, qui en cas de refus
par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord
sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
L'occupation temporaire peut commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal : en cas de
désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le
Tribunal Administratif de Dijon sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des
travaux.
Article 10 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un
accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il ait été procédé à
une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des
dommages.
Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages causés aux propriétés du fait de
l'exécution des opérations visées à l’article 2 du présent arrêté, seront à défaut d'accord
amiable, fixées par le Tribunal Administratif de Dijon.
Article 11 : La durée d’autorisation temporaire sera de trente six mois à compte de la date des
travaux soit le 15 février 2017.
Article 12_: La présente autorisation sera caduque de plein droit si elle n'est pas suivie
d'exécution dans les six mois à compter de sa signature.
Arlicle 8 : Le présent arrêté sera affiché dans les communes d'Auxerre et de Venoy par les soins
des maires concernés au moins dix jours avant la mise en œuvre des opérations et publié par
tous les procédés en usage dans lesdites communes.
Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les maires à
Monsieur le Préfet.
Article 13: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Dijon (22 Rue d'Assas - 21016 DIJON CEDEX) dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication ou notification.
Article 14 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la société APRR, le directeur
départemental de la direction des territoires, le colonel, commandant du groupement de
gendarmerie de l'Yonne, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires
d'Auxerre et de Venoy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
17 JAN. 2017 Fait à Auxerre,
Pour le Préfet et par délégation,
Frahseïse FUGIER
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Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-17-005 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 037 du 17 janvier 2017 autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées situées sur le territoire des communes de Venoy et d'Auxerre par les personnels de la société APRR et ceux des entreprises mandatées dans le cadre de la réalisation de 81 Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-17-005 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 037 du 17 janvier 2017 autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées situées sur le territoire des communes de Venoy et d'Auxerre par les personnels de la société APRR et ceux des entreprises mandatées dans le cadre de la réalisation de 82 Préfecture de l'Yonne
89-2017-01-18-004
Arrêté préfectoral n°DDCSPP 2017 022 du 18 janvier
2017 de mise sous surveillance d'un troupeau reproducteur
de l'espèce Gallus gallus en filière chair pour suspicion
d'infection à Salmonella Typhimurium
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-18-004 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP 2017 022 du 18 janvier 2017 de mise sous surveillance d'un troupeau reproducteur de l'espèce Gallus gallus en filière chair pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium 83 3 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’YONNE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et
de la Protection des
Populations
3, Rue Jéhan Finard
B.P. 19
89010 AUXERRE CEDEX
ARRETE préfectoral n° DDCSPP- 2017-0022 de MISE SOUS SURVEILLANCE d’un troupeau reproducteur de Pespèce Gallus gallus en filière chair pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium.
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Les articles L.223-6 à L.223-9, L223-24 et L.223-25 du code rural sur les mesures à mettre en œuvre en cas de maladies réputées contagieuses ;
VU les décrets et arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1, L.221-2, L.224-1 ou L.225-1 du code rural fixant les mesures applicables aux maladies animales et les prophylaxies organisées ;
VU le décret n° 2006-178 du 17 février 2006 portant création d'une liste de maladies réputées contagieuses et modifiant le code rüral ;
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l’article D. 223-1 du code rural, dans ces mêmes troupeaux
VU l'arrêté PREF/MAP/2016/044 en date du 16 aout 2016 donnant délégation de signature à M. Yves Cogneras, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Considérant le compte-rendu d’analyses référencé SL 2017.328-1 en date du 17 janvier 2017, des examens bactériologiques effectués par le laboratoire LBAA (26300 BOURG DE PEAGE), en vue de la recherche de salmonelles sur des prélèvements de chiffonnettes et de pédichiffonnettes effectués le 09 janvier 2017 dans le bâtiment VOS89AQG GAE DE L'OREE DES BOIS de Madame Beatrice PREVOST à CHAMPLOST ;
SÛR proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE:
ARTICLE 1°:
Le troupeau de volailles de l'espèce Gallus gallus correspondant au lot de poules reproductrices du bâtiment de l'établissement n° INUAV VOS9AQG et appartenant à la société DUC, détenu à Champlost, canton de Brienon-sur-Armançon, étant suspect d'être infecté par Salmonella Typhimurium, est placé sous la surveillance du Docteur Philippe DELOGE, Vétérinaire Sanitaire à Marcillat Combraille (03420), qui devra rendre compte régulièrement au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des mesures prises dans l'élevage et des résultats obtenus.
Arrêté DDCSPP-SPAE-2017-022 Page 1/2
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-18-004 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP 2017 022 du 18 janvier 2017 de mise sous surveillance d'un troupeau reproducteur de l'espèce Gallus gallus en filière chair pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium 84 ARTICLE 2 :
La mise sous surveillance de ce troupeau entraîne l’application des mesures suivantes :
1) L’isolement et la séquestration du troupeau suspect ;
2) L'interdiction de tout traitement antibiotique en l’attente du résultat des analyses de
confirmation ;
3) Le stockage à part des œufs produits, dans un local approprié de façon à éviter
toute dissémination de l'infection. Sur autorisation du directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations, ils peuvent être mis sur le marché après avoir subi un
traitement thermique garantissant la destruction des salmonelles, sous réserve que les alvéoles
et les emballages servant au transport de ces œufs soient détruits par l'établissement de
destination ;
4) Tout mouvement de volailles à destination ou en provenance du site d'élevage du
troupeau suspect est interdit, sauf autorisation du directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations ;
5) Tout mouvement de fientes et de matériel à partir du site d'élevage du troupeau
suspect est interdit, sauf autorisation du directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, Les mesures de biosécurité sont renforcées pour limiter l'extension
de la contamination éventuelle :
ARTICLE 3 :
L'arrêté de mise sous surveillance est levé par le préfet, sur proposition du directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, à la suite de 2 séries
de prélèvements officiels favorables réalisés conformément à l’annexe III de l'arrêté du 26
février 2008.
ARTICLE 4 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa date de
notification par recours contentieux devant lé Tribunal Administratif de Dijon.
ARTICLE $ :
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Champlost, le colonel, commandant
le groupement de gendarmerie de l'Vonne, le directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations et le Docteur Philippe DELOGE, vétérinaire sanitaire à
Marcillat Combraille (03420), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Auxerre,
Le 18 janvier 2017
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la
protection des populations de Yonne
Philippe THÉODORE
Arrêté DDCSPP-SPAE-2017-022 Page 2/2
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-18-004 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP 2017 022 du 18 janvier 2017 de mise sous surveillance d'un troupeau reproducteur de l'espèce Gallus gallus en filière chair pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium 85 Préfecture de l'Yonne
89-2017-01-18-005
Arrêté préfectoral n°DDCSPP 2017 023 du 18 janvier
2017 de mise sous surveillance d'un troupeau reproducteur
de l'espèce Gallus gallus en filière chair pour suspision
d'infection à Salmonella Typhimurium
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-18-005 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP 2017 023 du 18 janvier 2017 de mise sous surveillance d'un troupeau reproducteur de l'espèce Gallus gallus en filière chair pour suspision d'infection à Salmonella Typhimurium 86 Liberté » Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’YONNE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et
de la Protection des
Populations
3, Rue Jéhan Pinard
B.P. 19
89010 AUXERRE CEDEX
ARRETE préfectoral n° DDCSPP- 2017-0023 de MISE SOUS SURVEILLANCE
d’un troupeau reproducteur de l’espèce Gallus gallus en filière chair pour
suspicion d’infection à Salmonella Typhimurium,
Le Préfet de Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L.223-6 à L.223-9, 1223-24 et L.223-25 du code rural sur les mesures à mettre en
œuvre en cas de maladies réputées contagieuses ;
VU les décrets et arrêtés ministériels pris en application des articles L:221-1, L.221-2, L.224-1 ou
L.225-1 du code rural fixant les mesurés applicables aux maladies animales et les prophylaxies
OTBANISÉES ;
VU lé décret n° 2006-178 du 17 février 2006 portant création d'une liste de maladies réputées
contagieuses et modifiant le code rural ;
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les
troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair et fixant les modalités de
déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l’article D. 223-1 du code tural, dans ces mêmes
troupeaux
VU l'arrêté PREF/MAP/2016/044 en date du 16 aout 2016 donnant délégation de signature à M. Yves
Cogneras, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Considérant lé compte-rendu d’analyses référencé SL 2017.327-1 en date du 17 janvier 2017, des examens bactériologiques effectués par le laboratoire LBAA (26300 BOURG DE PEAGE), en vue de la recherche de salmonelles sur des prélèvements de
chiffonnettes et de pédichiffonnettes effectués le 09 janvier 2017 dans le bâtiment
VO89AQ0O EARL TERRIER de Monsieur Patrick BACHELIER à FOURNAUDIN ;
SUR proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE:
ARTICLE 1°:
Le troupeau de volailles de lespèce Gullus gallus correspondant au lot de poules
reproductrices du bâtiment de l'établissement n° INUAV VO89AQO et appartenant à la société DUC, détenu à Fournaudin, canton de Brienon-sur-Armançon, étant suspect d’être infecté par Salmonella
Typhimurium, est placé sous la surveillance du Docteur Philippe DELOGE, Vétérinaire Sanitaire à
Marcillat Combraille (03420), qui devra rendre compte régulièrement au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des mesurés prises dans l’élevage et des résultats
obtenus.
Artèté DDCSPP-SPAE-2017-023 P age 1/2 Arrêté DDCSPP-SPAE-2017-023
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-18-005 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP 2017 023 du 18 janvier 2017 de mise sous surveillance d'un troupeau reproducteur de l'espèce Gallus gallus en filière chair pour suspision d'infection à Salmonella Typhimurium 87 ARTICLE 2 :
La mise sous surveillance de ce troupeau entraîne l'application des mesures suivantes :
1) L'isolement et la séquestration du troupeau suspect ;
2) L’interdiction de tout traitement antibiotique en l’attente du résultat des analyses de
confirmation ;
3) Le stockage à part des œufs produits, dans un local approprié de façon à éviter
toute dissémination de linfection. Sur autorisation du directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations, ils peuvent être mis sur le marché après avoir subi un
traitement thermique garantissant la destruction des salmonelles, sous réserve que les alvéoles
et les emballages servant au transport de ces œufs soient détruits par l'établissement de
destination ;
4) Tout mouvement de volailles à destination ou en provenance du site d'élevage du
troupeau suspect est interdit, sauf autorisation du directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations ;
°) Tout mouvement de fientes et de matériel à partir du site d'élevage du troupeau suspect ést interdit, sauf autorisation du directeur départemental de la cohésion sociale et dé la protection des populations, Les mesures de biosécurité sont renforcées pour limiter l’extension de la contamination éventuelle ;
ARTICLE 3 :
L'arrêté de mise sous surveillance est levé par le préfet, sur proposition du directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, à la suite de 2 séries
de prélèvements officiels favorables réalisés conformément à l’annexe IT de l’arrêté du 26
février 2008.
ARTICLE 4 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa date de
notification par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de FOURNAUDIN, le colonel, commandant le groupernent de gendarmerie de l’Yonne, le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations et le Docteur Philippe DELOGE,
vétérinaire sanitaire à Marcillat Combraille (03420), sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auxerre,
Le 18 janvier 2017
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l’Yonne
LS lee À
Philippe THEODORE
Arrêté DDCSPP-SPAE-2017-023 Page 2 /2 Arrêté DDCSPP-SPAE-2017-022
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-18-005 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP 2017 023 du 18 janvier 2017 de mise sous surveillance d'un troupeau reproducteur de l'espèce Gallus gallus en filière chair pour suspision d'infection à Salmonella Typhimurium 88 Préfecture de l'Yonne
89-2017-01-17-003
Avis relatif à l'ouverture d'un concours sur titre pour le
recrutement de deux assistants socio-éducatifs - éducateurs
spécialisés
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-17-003 - Avis relatif à l'ouverture d'un concours sur titre pour le recrutement de deux assistants socio-éducatifs - éducateurs spécialisés 89 Avis relatif à l’ouverture d’un concours sur titres
Pour le recrutement de deux assistants socio-éducatifs – Educateurs Spécialisés
Un concours sur titres va être organisé au Centre Hospitalier Spécialisé de l'Yonne à AUXERRE pour pourvoir deux postes d’Assistants Socio-Educatifs – Educateurs Spécialisés – Peuvent être admis à concourir les candidats titulaires du diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé ou d'un diplôme reconnu équivalent par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 re latif aux équivalences de diplôme requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadre d’emplois de la fonction publique.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis, les intéressés peuvent faire acte de candidature auprès de :
Monsieur le Directeur
Centre Hospitalier Spécialisé
Direction des Ressources Humaines
4 Avenue Pierre Scherrer
B.P. 99
89011 AUXERRE CEDEX
A l'appui de leur demande, les candidats devront fournir les pièces suivantes : • Une demande de participation au concours établie à l’aide du formulaire fourni par l’administration et certifié sur l’honneur quant à l’exactitude des renseignements fournis • Une lettre de motivation
• Un curriculum vitae complet
• Les certificats de travail établis par les précédents employeurs précisant les périodes exactes et les taux d’activité
• Un extrait d’acte de naissance datant de moins de trois mois et une photocopie de la carte nationale d’identité
• Une copie du certificat individuel de participation à la journée d'appel de préparation à la Défense le cas échéant
• Un état signalétique et des servies militaires le cas échéant
• Une photocopie des diplômes requis
• Diplômes reconnus équivalents
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-17-003 - Avis relatif à l'ouverture d'un concours sur titre pour le recrutement de deux assistants socio-éducatifs - éducateurs spécialisés 90 Préfecture de l'Yonne
89-2017-01-12-004
délégation de signature du 12 janvier 2017 à Mmes
Cyrielle AUGEAT et ROJOT Céline
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-12-004 - délégation de signature du 12 janvier 2017 à Mmes Cyrielle AUGEAT et ROJOT Céline 91 Liberté « Égaliré «+ Frarermite
RÉPUSLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
Le comptable, responsable de la trésorerie de MIGENNES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
[
|. Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale! Somme maximale
des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
ROJOT Céline Contrôleur 200 € 4 mois 2 000 €
AUGEAT-MALTER Cyrielle | Agent 100 € 3 mois 1 000 € |
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'YONNE
A Migennes, le 12/01/2017 Le somptable,
|
Murielle ÉOURGOIGNON
_ ru
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-12-004 - délégation de signature du 12 janvier 2017 à Mmes Cyrielle AUGEAT et ROJOT Céline 92 Préfecture de l'Yonne
89-2017-01-25-002
Délégation de signature du 25 janvier 2017 - Pôle de
contrôle revenus et patrimoine
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-25-002 - Délégation de signature du 25 janvier 2017 - Pôle de contrôle revenus et patrimoine 93 Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
| La responsable de la brigade de fiscalité immobilière de l'Yonne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [V ; : PS a
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Limite
des décisions : des décisions gracieuses
D dou dune , contentieuses : ie _ Capitao . Stéphanie inspecteur : 15 000 € | 15000 € Simeray Léa _ inspecteur 15 000 € oo 15 000 € Rudelle-Charvot Marie inspecteur 15 000 € _ 15 000 € Simeray Léa . inspecteur 15 000 € | 15 000 € Guillerat Alexandra contrôleur 10 OO0E 10000 €
Furno Sylvie contrôleur 10000€ 10000€ Bardet Marie contrôleur 10 000 € | 10000 € _ Troncin Maria contrôleur 10 000 € 10 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
AAuxerre, le 25 janvier 2017
La responsable du PCRP,
Magali CORMEROIS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-25-002 - Délégation de signature du 25 janvier 2017 - Pôle de contrôle revenus et patrimoine 94 Préfecture de l'Yonne
89-2017-01-14-001
Récépissé de déclaration du 14 janvier 2017 de l'organisme
de services à la personne MULTI SERVICES
GENERATIONS enregistré sous le N°SAP797463601
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-14-001 - Récépissé de déclaration du 14 janvier 2017 de l'organisme de services à la personne MULTI SERVICES GENERATIONS enregistré sous le N°SAP797463601 95 Récépissé de déclaration du 14 janvier 2017
de l’organisme de services à la personne
MULTI-SERVICES GENERATIONS enregistré sous le N° SAP797463601
Une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Yonne le 9 mai 2016 par l'organisme MULTI-SERVICES GENERATIONS dont l'établissement principal est situé 18 rue d’Egleny 89000 AUXERRE et enregistré sous le N° SAP797463601 pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration et exercées en mode prestataire et mandataire sur le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) • Soutien scolaire et/ou cours à domicile
• Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) • Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/handicapées et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/handicapées et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Coordination et délivrance des services à la personne.
Activités soumises à agrément de l'État et exercées en mode prestataire et mandataire sur le département de l’Yonne :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante)
Activités soumises à agrément de l'État et exercées en mode mandataire sur le département de l’Yonne : • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports actes de la vie courante).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur régional de la Direccte
La Directrice Adjointe,
Laurence BONIN
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-14-001 - Récépissé de déclaration du 14 janvier 2017 de l'organisme de services à la personne MULTI SERVICES GENERATIONS enregistré sous le N°SAP797463601 96