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Déliberation - 8622ac4bc8efd5ec90b04da831376b81
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Chalange.
Lien du pdf (Déliberation - 8622ac4bc8efd5ec90b04da831376b81)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
CC o m mu ne d e L_E C H A L A N GE
REPUBLIQUE FRANÇAISE —- DEPARTEMENT DE L'ORNE —- ARRONDISSEMENT D'ALENCÇCON — CANTON D ECOUVES
EXTRAIT ou REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L'an deux mil vingt-cinq,
Date de convocation Le dix-neuf novembres à dix-neuf heures trente,
et d'affichage : Le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Le
04/11/2025 Chalange, en séance ordinaire, sous la présidence de M. RILLET Rémy, Maire.
Étaient présents : Mme AUCLAIR Catherine, M. LEBAS Patrice, M. RENAULT
Nombre de Yannick
conseillers : Absents excusés : Mme Amandine LECHENE, MM. Sylvain CHRISTIAN, Régis
En exercice : 7 LEGUILLOU.
Présents : À Pouvoirs : Mme LECHENE Amandine a donné pouvoir à Mme AUCLAIR
Pouvoirs : 1 Catherine.
Votants : 5 Mme AUCLAIR Catherine a été élue secrétaire de séance.
DÉCISION 20251119-24
Objet : Convention cadre avec la Société « PE du Pirouet 2 » et la Commune de Le
Chalange.
Monsieur Le Maire présente les avancées du projet éolien porté par la société « PE DU PIROUET 2 » (ci-
dessous le « Parc éolien »).
Dans le cadre du développement du Parc éolien la société souhaite mettre en place des mesures
environnementales en faveur des chiroptères, notamment via l'installation de gites artificiels. La commune
de LE CHALANGE est propriétaire de parcelles propices à accueillir ces mesures. Ainsi, la société s'est
rapprochée de la commune afin d'envisager la signature d'une convention cadre en vue de la réalisation de ces mesures environnementales.
Considérant que la commune de LE CHALANGE est propriétaire des biens ci-dessous désignés :
Section N° Contenance m°
ZD4. 980
ZD5 1360
Considérant que ces biens sont nécessaires à la réalisation des mesures environnementales précitées ;
Considérant que la société « PE DU PIROUET 2 » et la commune de LE CHALANGE souhaitent ensemble
convenir d’une convention-cadre sur les biens listés ci-dessous.
Monsieur le maire invite ensuite le Conseil Municipal à se prononcer.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire et pris connaissance du dossier
Après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal, par 4 voix Pour, 0. voix Contre et 1 Abstention :
>> Décide de consentir à la société PE DU PIROUET 2, une convention-cadre pour l'installation de gîtes
pour les chiroptères dont les caractéristiques sont les suivantes :
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans din RS Sn en pu: 2 ppm em mn den pe Al nré F ! umdétai-cde-detx-mois-è-cempterdeteprésente publication.
Accusé de réception en préfecture
061-216100826-20251119-20251119-22-DE
Date de réception préfecture : 28/11/2025
Publié le : 19/12/2025 16:26 (Europe/Paris)
Collectivité : Le Chalange
https://www.lechalange.fr/documents_administratifs/47691 Mesures compensatoires, objets de ladite convention-cadre :
- Pose de gites artificiels en faveur des chiroptères
-_ Suivi des gites artificiels
Désignation des parcelles accueillant des gites :
Section N° Contenance m°?
ZD4 980
ZD5 1360
Indemnités promises : La convention-cadre est consentie à titre gratuit ;
Durée : La convention cadre prend effet à compter de la signature des présentes et en cas de réalisation du
PROJET perdurera jusqu’à la signature de la convention d'application au moment de la mise en exploitation
du parc éolien.
Conditions suspensives : La convention-cadre est conclue sous les conditions suspensives suivantes :
- L’obtention par la SOCIETE de toutes les autorisations administratives nécessaires à la construction et
l'exploitation des installations purgées de tout recours ;
L’obtention par la SOCIETE d’un financement ;
- La signature d’une convention de raccordement.
>> Donne tous pouvoirs à Monsieur le maire pour signer une convention-cadre avec la société « PE DU
PIROUET 2 » pour l'installation de gîtes pour les chiroptères en tant que mesure environnementale du
projet éolien du Pirouet.
Il est ici rappelé que Monsieur le maire ne pourra valablement engager la commune de Le
Chalange qu’une fois que la présente délibération sera devenue exécutoire, après dépôt en
Préfecture.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
__Rémy RALET
Pié
Accusé de réception en préfecture
061-216100826-20251119-20251119-22-DE
Date de réception préfecture : 28/11/2025
Publié le : 19/12/2025 16:26 (Europe/Paris)
Collectivité : Le Chalange
https://www.lechalange.fr/documents_administratifs/47691