Convocation - PV2 15.02.2018

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Convocation - PV2 15.02.2018 Document publié le Lundi 15 janvier 2018 par la commune de Montsenelle. Lien du pdf (Convocation - PV2 15.02.2018)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, MAIRIE DE MONTSENELLE

Nombre de conseillers en exercice 44

Présents 30

Votants 32

Date de convocation 08.02.2018

L’an deux mille dix-huit, le quinze février, à vingt heures trente minutes, les membres du conseil municipal de MONTSENELLE dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire dans la salle des fêtes de Lithaire, sous la présidence de Monsieur RENAUD Thierry, Maire.

Etaient présents (P), excusés (E) et absents (A) :

ASSELINE Jean-Pierre P BACHIRI Marie-Claude P BALLEY Yvonne P BANVILLE Michel P BEAUVILLAIN Claude P BELLET Claudine A BESNARD Gérard P BEUVE Lionel A DANIEL Isabelle E DAVID Brigitte P DEBEAUPTE Gilbert P DULOT Maxime A ESNOUF Pascal P FOSSE Bernard A FREMAUX Joseph P GOUESLARD Maria P JADIN Alain E KLOCK Michel P LABANSAT Christophe P LAGADEC Alain P LAMANDÉ Nadine P LE ROUX Sylvain E LEBARBIER Denis P LEBARBIER Noël E LECAPLAIN David A LECLERE Alain E LECOEUR Patrick P LEFEBVRE Jean-Louis P LEPOURTOIS Karen P LESAULNIER Gilbert P MARIE Jean P MELLET Nicole P MONNIER Sophie P MOUCHEL Claudine A OZOUF Valérie A POULAIN Jean-Marie P RENAUD Thierry P RENOUARD Marc E ROSE Daniel P SALMON Annick P TOURRAINNE Anita E VILLARD Alexandre P VILLARD Annie P YVON Alain P

Avaient donné pouvoir : JADIN Alain à Thierry RENAUD, RENOUARD Marc à Nadine LAMANDÉ

Madame MONNIER Sophie est nommée secrétaire de séance.

Monsieur le maire demande l’autorisation d’ajouter un point à l’ordre du jour : - mise en place de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires. Accepté à l'unanimité.

Le compte rendu de la réunion du 15 janvier 2018 est approuvé à l’unanimité.

1. CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNE « COUTANCES MER ET BOCAGE » POUR L’INSTRUCTION DES ACTES POUR L'APPLICATION DU DROIT DES SOLS

Monsieur le Maire rappelle que l’État n’assurant plus l’instruction Application du Droit des Sols (ADS) depuis le 1er janvier 2017, la commune avait adhéré au service d’instruction porté par le Syndicat Mixte du Pays de Coutances (SMPC). Compte tenu des évolutions des collectivités édictées par la loi « Notre », ce syndicat a été dissous avec effet au 31/12/2017. Depuis le 1er janvier 2018, le personnel du service ADS a été repris par la Communauté de Communes « Coutances Mer et Bocage » afin de continuer à proposer les mêmes services aux communes. Les conditions financières restent identiques et sont fixées selon une part correspondant au fonctionnement et une part variable fixée en fonction du nombre de dossiers instruits (7 814,42

PROCES VERBAL

Séance du conseil municipal

Lundi 15 Février 2018€ en 2017)

Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal décide de confier l’instruction des actes ADS au service urbanisme de la Communauté de Communes « Coutances Mer et Bocage » et autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

Monsieur le Maire précise qu’il prendra un arrêté donnant délégation de signature aux instructeurs pour les actes liés à l’instruction hors décision.

2. AEP TRANSFERT DE LA COMPETENCE « DISTRIBUTION »

Monsieur le Maire précise que le projet présenté par l’agence routière départementale dans le cadre de son assistance à maîtrise d’ouvrage pour le compte de la commune pour la sécurisation de la traversée du bourg de Lithaire prévoit des travaux entre les limites d’agglomération sur les RD 903 et 67 et jusqu’au niveau des containers sur la RD 140.

Ce projet a fait l’objet de plusieurs allers et retours entre la commune et Monsieur PASSILLY, responsable de l’agence routière départementale et son collaborateur. Monsieur le Maire rappelle que le département est également en attente, car la réfection de la voirie devient urgente et qu’il prend en charge la réfection de la couche de surface.

Lors de ces échanges il est apparu nécessaire d’envisager le changement des canalisations AEP qui datent de la mise en place du réseau, il y une cinquantaine d’années et sont en fonte. Monsieur BURNEL de la SAUR qui avait été sollicité a confirmé l’impérieuse nécessité de renouveler les canalisations avant toute modification ou réfection de chaussée.

Monsieur le Maire rappelle que le budget annexe AEP ne permet pas d’envisager ces travaux sans un emprunt qui probablement ne serait accordé qu’avec la perspective d’une augmentation de la redevance. Il rappelle que le transfert de la compétence « distribution » deviendra obligatoire, sauf changement réglementaire de dernière minute, au 1er janvier 2020 compte tenu de ce qu’impose la loi « Notre » et que le conseil municipal a décidé de transférer la compétence « production » depuis le 1er janvier 2017.

Accompagné de Monsieur FREMAUX, délégué au syndicat de l’Isthme du Cotentin, Monsieur le Maire a rencontré Monsieur Jean Luc LAUNEY qui est favorable à un transfert de la compétence « distribution » et se positionne pour la réalisation des travaux dès le deuxième trimestre de 2018 afin de laisser le temps nécessaire au tassement des tranchées.

La commission «réseaux » qui s’est réunie le 31 janvier 2018 s’est prononcée pour le transfert de la compétence «distribution ».

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal sollicite le syndicat de l’Isthme du Cotentin afin qu’il accepte le transfert de la compétence « distribution AEP » à son profit et autorise le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision.

3. PARCELLE B 290 APPARTENANT A LA COMMUNE : PROPOSITION DE LOCATION PAR L’EARL DE LA BRESNERIE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que cette parcelle d’une surface de 7 125 m² est située sur la commune déléguée de Prétot Ste Suzanne au lieudit « la chasse des vallées ». Elle était louée jusqu’au 31/12/2016 par l’EARL de la Tournerie représentée par M. LECOEUR Patrick qui a fait savoir en avril 2017 qu’il ne souhaitait pas poursuivre cette location.Depuis cette date et malgré les recherches et appels, aucun repreneur ne s’était manifesté et aucun entretien n’a été réalisé.

La commune a reçu une proposition émanant de l’EARL de la Bresnerie représenté par Madame LEGRAND Florence qui se déclare intéressé par la location de cette parcelle (comme de 2 autres appartenant au CCAS) avec effet au 1er janvier 2018 et propose un prix de 110 euros annuel. Compte tenu du défaut d’entretien et de la somme de travail nécessaire à une remise en état, l’EARL demande que la location puisse lui être consentie gratuitement la première année.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal décide de louer la parcelle B 290 à l’EARL de la Bresnerie avec effet au 1er janvier 2018 au prix de 110 euros annuel et consent à la gratuité la première année. Il autorise le Maire à signer tout document permettant l’exécution de la présente décision.

4. PRESENCE VERTE : AVENANT A LA CONVENTION DE PARTENARIAT

Monsieur RENAUD rappelle que par délibération du 18 mai 2016 le conseil municipal l’avait autorisé à signer une convention avec l’association « Présence Verte » qui propose des actions visant à favoriser le maintien à domicile. Le coût pour la collectivité est nul, son engagement consistant à promouvoir le service.

Par courrier en date 15 janvier 2018, l’association « Présence Verte des côtes Normandes» propose un avenant voté par son conseil d’administration le 20 novembre 2017 qui permettra aux nouveaux abonnés à compter du 1er janvier 2018 de bénéficier de nouveaux avantages préférentiel suivants :

- gratuité des frais d’installation et de mise en services.

- remise de 5 euros par mois pendant les 6 premiers mois pour le premier abonnement Actv’zen conclu entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018.

- réduction de 3 euros par mois sur l’abonnement Activ’zen GPRS ou 3G pour les abonnements conclus à compter du 1er janvier 2018

- réduction de 5 euros par mois pour les abonnements Activ’zen GPRS ou 3g conclus avant le 1er janvier

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention conclue avec l’association « Présence Verte »

5. ADMISSIONS EN NON VALEUR

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le Trésorier lui a adressé trois demandes d’admission en non-valeur, à savoir :

1. Le Tribunal de Coutances a prononcé par jugement du 05/10/2015 une procédure de rétablissement personnel pour cause de surendettement. La dette de ces personnes de 360,20 euros envers la commune est donc annulée. Il convient d'autoriser M. le Maire à émettre un mandat de la somme correspondante au compte 6542.

2. Le Tribunal de Coutances a prononcé par jugement du 18/01/2018 une procédure de rétablissement personnel pour cause de surendettement. La dette de cette personne de 204,60 euros envers la commune est donc annulée. Il convient que d'autoriser M. le Maire à émettre un mandat de la somme correspondante au compte 6542.

3. Le comptable public n’a pas pu procéder au recouvrement de 10 dettes pour un montant total de 77,77 euros (9 comprises entre 0,20 et 6,60 euros, donc inférieures au seuil de recouvrement et 1 de 46,50 concernant une personne disparue).

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal accepte d’admettre en non-valeurles dettes précitées.

6. CREATION D’UN EMPLOI POUR L’AGENCE POSTALE COMMUNALE

Monsieur le Maire rappelle que selon la délibération prise par le conseil municipal en 2017, l'Agence Postale Communale sera pérennisée. En effet, le commerce de Prétot ne semble pas trouver de repreneur et les services de La Poste demandent à ce que la gamme de services à offrir aux usagers puisse s'étendre au secteur financier notamment.

La Poste verse tous les mois à la Mairie la somme de 1 132 € pour dédommager des frais inhérents à cette Agence Postale. Cette somme couvre le salaire et les charges de l'agent employé à raison de 15h/35h.

Pour rappel, l'APC devant être provisoire, le poste ouvert était un poste non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d'activité. Il est donc nécessaire de créer un poste permanent.

Monsieur le Maire propose donc de délibérer pour la création d'un poste permanent pour pourvoir un poste dont la création ou la suppression à plus ou moins long terme dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité. Ce poste aurait la même durée qu'actuellement soit 15h/35h. Selon les délais de publicités légales, il pourrait être effectif au 15.04.2017.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de créer un poste permanent à temps non complet dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité et autorise le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

Pour information : concernant les heures d'ouvertures de cette Agence Postale, il est proposé de les élargir à l'après-midi avec la possibilité que les secrétaires de Mairie puissent procéder aux opérations. Pour cela, il est envisagé de former Mmes HANIN et LAMY. De cette façon, à elles trois, il sera possible d'avoir les mêmes heures d'ouvertures que la Mairie.

7. CONVENTION D’UTILISATION DU MATERIEL COMMUN CONCLUE AVEC ST PATRICE DE CLAIDS

Monsieur le maire rappelle la convention signée entre les deux communes en 2016. Le départ de Jérémy LADUNE rebat les cartes puisque notre commune et celle de St Patrice de Claids n’ont plus d’agent en commun.

Monsieur le Maire a rencontré Monsieur Jean-Luc Launey, Maire de St Patrice de Claids et il a été convenu, sous réserve de l’accord du conseil municipal, que nous puissions mettre un terme à notre collaboration avec effet au 1er avril si le conseil municipal de La Haye accepte une mise à disposition de véhicules et divers matériels.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal décide de mettre fin à la convention liant les communes de Montsenelle et de St Patrice de Claids avec effet au 1er avril 2018 et autorise le Maire à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente décision.

8. INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les agents de catégorie B et C qui dans le cadre de leur mission effectuent des heures supplémentaires peuvent percevoir des indemnités. Il s’agit de permettre le paiement des heures supplémentaires lorsque la prise d’un ou plusieurs repos compensateur n’a pas été possible.

Cette indemnisation est possible dans la limite de 25 heures mensuelles et rémunérée à hauteurde 125 % pour les 14 premières heures et à hauteur de 127 % entre la 15ème et 25ème heure. Il appartient à l’organe délibérant de mettre en place les indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Monsieur le Maire précise qu’il y sera fait recours avec parcimonie et la prise de récupération sera privilégiée en compatibilité avec les nécessités de service.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal décide de mettre en place les indemnités horaires pour travaux supplémentaires et charge le maire de l’exécution de la présente décision.

Après que Monsieur LESAULNIER Gilbert ait quitté la salle, Monsieur le Maire reprend l’ordre du jour :

9. INDEMNITES A UN CONSEILLER MUNICIPAL DANS LE CADRE DE SA DELEGATION

Monsieur le Maire rappelle que Monsieur Gilbert LESAULNIER a accepté de reprendre les rênes de la commission « bâtiments » suite à la démission de Thierry LECONNETABLE. Il assume cette fonction avec sérieux et compétence et est très présent que ce soit sur les chantiers (ex la mairie) que dans les RDV avec les entreprises pour les visites préalables à l’établissement de devis (logement Coigny, Prétot Ste Suzanne)

Jusqu’à présent, il a assuré cette fonction de façon tout à fait bénévole et sans indemnisation. Compte tenu du lancement des chantiers de l’école et du logement de Coigny, ses déplacements vont être fréquents et il convient d’indemniser les frais engendrés et l’investissement personnel. Le Code Général des Collectivités Territoriales permet d’envisager l’indemnisation d’un conseiller municipal à hauteur de 6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique. Monsieur le Maire propose d’indemniser la fonction de Monsieur LESAULNIER à hauteur de 3 % de l’indice brut terminal de la fonction publique soit 116,11 euros.

Après en avoir délibéré et à la majorité (4 votes contre), le conseil municipal décide de verser une indemnité à hauteur de 4 % de l’indice brut terminal de la fonction publique à Monsieur LESAULNIER Gilbert et autorise le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

10. Décisions prises par le maire au titre de sa délégation.

Décision n°1-2018 : Vu la proposition d’achat du gyrobroyeur par M. VILLARD Jean-Claude, Considérant que ce matériel ne sert plus pour les services techniques,

Article 1: Décide de céder le gyrobroyeur à M. VILLARD Jean-Claude, domicilié 33 route de La Haye du Puits – 50250 MONTSENELLE. Le prix de vente est fixé à 150 €.

Décision n°2-2018 : Considérant le besoin d'équiper la nouvelle salle du conseil municipal et salle des mariages en équipement audiovisuel,

Article 1 : Décide de signer le devis de SAM TECHNIC pour un montant de 4 936.92 € HT.

Décision n°3-2018 : Considérant la nécessité de faire réaliser des massifs pour mâts cylindriques,

Article 1 : Décide de signer l’avenant en plus-value n°6 pour le lot n°1 Terrassement – VRD – Gros œuvre pour un montant de 1 780.00 € HT.

Décision n°4-2018 : des travaux non réalisés sur le lot n°3 pour les travaux de rénovation de la Mairie (casquette urinoirs extérieurs non faite et crochets toiture non posés), Article 1 : Décide de signer l’avenant en moins-value n°2 pour le lot n°3 Couverture ardoise et zinc pour un montant de 2 417.74 € HT.Décision n°5-2018 : Considérant les modifications de certaines prestations pour le lot n°5 pour les travaux de rénovation de la Mairie (oculus portes, stores, rampes),

Article 1 : Décide de signer l’avenant en plus-value n°2 pour le lot n°5 Menuiseries intérieures – plâtrerie sèche pour un montant de 63.37 € HT.

Décision n°6-2018 : Considérant le coût de la réparation du lave-vaisselle de la salle des fêtes de Prétot Ste Suzanne estimé à 1 220.81 € TTC sans garantie sur les pannes futures, et la proposition commerciale pour un lave-vaisselle neuf,

Article 1 : Décide de signer le devis de TECHNOTEL pour un montant de 1 715.00 € HT

Décision n°7-2018 : Considérant les travaux modificatifs nécessaires pour la réalisation d'un drainage et la modification de réseaux et d'ouverture pour la rénovation de l'école, Article 1 : Décide de signer l’avenant en plus-value n°1 pour le lot n°1 Gros œuvre - VRD pour un montant de 2 729.96 € HT.

Décision prise par subdélégation du maire :

- Vente d'une concession trentenaire dans le cimetière de Prétot par Jean-Louis Lefebvre.

Pour information :

Concernant la motion demandant que l’État assure ses engagements relatifs aux conventions TEPCV : retour de M. GALBADON, Député, le 17 janvier 2018 nous informant de son intervention auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire qui confirme la volonté du gouvernement à honorer ses engagements.

M. YVON demande s'il est prévu que la peinture extérieure de la Mairie soit faite. C'est effectivement prévu, mais ces travaux seront réalisés aux beaux jours.

La séance est levée à 21h15.