Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DF SF Garanties hauteur de
Déliberation - DF SF Garanties hauteur de 50 accordes Grand D
Déliberation - DF SF Garanties hauteur de 50 avenue des Palm
Déliberation - DF SF Garanties hauteur de 50 accordes Var H
Déliberation - DF SF Garantie hauteur de 50 accordes Var Habita
Déliberation - DF SF GARANTIE FELIX PEY
Déliberation - DF SF Garanties hauteur de 50 avenue Marcel P
Déliberation - DF SF Garanties demprunt accordes lAVATH
Déliberation - DF SF Garanties hauteur de 100 accordes au Log
Déliberation - DF SF garanties hauteur de 100 accords au logis s
Déliberation - DF SF Garantie hauteur de 50 Notre Dame
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 09h58 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - DF SF Garantie hauteur de 50 Notre Dame)
Thèmes du document : Banque, Éducation, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
Ont
pris
En
Au
exercice
parteu
Conseil
vote
33
33
33
Date
de
la
convocation
18
mars
2021
Date
d’affichage
18
mars
2021
Délibération
n°
2021-11
Objet
de
la
délibération
Direction
des
Finances
—
|
Service finances
—-
|
Garantie
à hauteur
de
50%
accordée
à
l'OGEC
Sainte
Marthe
Notre
Dame
sur
l'emprunt
d'un
montant
de
|
1.200.000
€ nécessaire
à la
construction
d'une
école
privée
conventionnée
par
l'Etat
à Solliès-Pont,
située
340,
chemin
des
Laugiers
Vote
pour
à la majorité
POUR
: 30
CONTRE
: 3
(VINCENTS
Christiane,
BOLLA
Alain,
LAGIER
Laure)
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
25
mars
2021
L’an
deux
mille
vingt
et un,
le
vingt-cinq
mars
deux
mille
vingt
et un,
à dix-huit
heures
et
deux
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
à
huis
clos
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
des
fêtes,
sous
la présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents :
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
RAVINAL
Danièle,
DUPONT
Thierry,
GOTTA-SMADJA
Marie-Aurore,
LAURERI
Philippe,
FOUCOU
Roseline,
BOUBEKER
Patrick,
DELGADO
Alexandra,
LE
TALLEC
Jean-
Claude,
BARNAY
Patrice,
BERTRAND
Huguette,
SCHMITTE
Laurent,
NAAL
Jean-Michel,
TREQUATTRINI
Pascale,
BELTRA
Sandrine,
CHARRETON
Paule-Sandrine,
GANDIN
Frédéric,
ATIAS
Jessica
CHAOUCHE
Dalel,
LEVEQUE
Mickaël,
CROCE
Marc-Edouard,
VINCENTS
Christiane,
BOLLA
Alain,
LAGIER
Laure,
ROYET
Pierre,
MARINONI
Audrey.
Procurations
:
PONROY
Nathalie
donne
procuration
à FOUCOU
Roseline,
BESSET
Monique
donne
procuration
à DELGADO
Alexandra,
LARCHE
Laurence
donne
procuration
à CHARRETON
Paule-Sandrine,
BLANC
Benjamin
donne
procuration
à LAURERI
Philippe,
VAZ
Hugo
donne
procuration
à DUPONT
Thierry,
ORTIS
Elsa
donne
procuration
à RAVINAL
Danièle.
Absents
:
Aucun. Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Huguette
BERTRAND
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et ceci
à l'unanimité
des
membres
présents
L'Organisation
de
Gestion
de
l’Enseignement
Catholique
(OGEC)
Sainte
Marthe
Notre
Dame
dispose
de
deux
écoles
privées
conventionnées
par
l’Etat:
l’institution
Sainte
Marthe
à Cuers
et l’école
primaire
Notre
Dame
à Solliès-Pont.
AR Prefecture
083-218301307-20210325-202111-DE Reçu le 29/03/2021 Publié le 29/03/2021 L’école
Notre
Dame,
située
rue
Charles
Terrin
à Solliès-Pont,
a été
fondée
1l y
a un
peu
plus
d’un
siècle.
Le
bâtiment
actuel
ne
pouvant
plus
répondre
aux
attentes
éducatives
et
scolaires
et
nécessitant
des
travaux
de
rénovation
trop
importants,
l’'OGEC
Sainte
Marthe
Notre
Dame
souhaite
construire,
en
remplacement
de
l’école
actuelle,
un
nouvel
établissement
à
Solliès-Pont,
340
chemin
des
Laugiers.
Cette
nouvelle
école
disposera
notamment
de
salles
de
classes
plus
spacieuses,
ainsi
que
d’une
classe
supplémentaire.
Les
travaux
devraient
débuter
en
mai
2021
et s’achever
en
mars
2022.
Le
bâtiment
actuel
sera
vendu
à
FEtablissement
Public
Foncier
PACA
(compromis
de
vente
signé
en janvier
2021).
Le
coût
global
de
cette
opération
est estimé
à 2
527
000
€.
Le
plan
de
financement
prévisionnel
est le suivant :
-
Emprunt
LCL
— 20
ans :
1 200
000
€
-
Prêt
à 0%
de
la Caisse
de
Solidarité
- 10
ans :
400
000
€
-
Fonds
propres
(dont
vente
école
située
rue
Charles
Terrin) :
927
000
€
Total
:
2
527
000
€
L’'OGEC
Sainte
Marthe
Notre
Dame a
sollicité
la garantie
de
la commune
de
Solliès-Pont
afin
d’obtenir
un
financement
de
LCL
banque
et assurance
à hauteur
de
1 200
000
€.
Les
garanties
d’emprunts
figurent
au
nombre
des
avantages
que
les
communes
peuvent
consentir
à des
personnes
de
droit
privé.
Celles-ci
doivent
respecter
certains
ratios :
-
Le
ratio
établi
par
rapport
aux
recettes
réelles
de
fonctionnement:
une
collectivité
doit
veiller
à
ce
que
les
annuités
de
sa
dette
ne
soient
pas
supérieures
à
50%
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
(y
compris
l’annuité
des
nouveaux
emprunts),
-
Le
ratio
de
division
du
risque
: les
annuités
garanties
au
même
débiteur
ne
peuvent
excéder
10%
du
montant
total
des
annuités
susceptibles
d’être
garanties
(soit
10%
de
50%
des
recettes
réelles
de
fonctionnement).
-
Le
ratio
de
partage
du
risque
: la
quotité
d’un
emprunt
susceptible
d’être
garantie
par une
ou plusieurs
collectivités
est fixée
à 50%.
Considérant
la
demande
formulée
par
l’'OGEC
Sainte
Marthe
Notre
Dame,
il
s’agit
d’accorder
la
garantie
de
l’emprunt
visé
en
objet
à
hauteur
de
50%
nécessaire
au
financement
de
la
construction
de
la
nouvelle
école,
chemin
des
Laugiers
à
Solliès-
Pont.
KA
HRK
AR
A
EE
A
KE
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2252-1
et
L.2252-2
modifiés
;
VU
ie Code
civil,
notamment
l’article
2298
modifié ;
AR Prefecture
083-218301307-20210325-202111-DE Reçu le 29/03/2021 Publié le 29/03/2021 Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à
main
levée
et
à
la
majorité
des
membres
présents
et
de
ses
représentants
- DÉCIDE
des
dispositions
suivantes :
Article
1
: L'assemblée
délibérante
de
Solliès-Pont
accorde
sa garantie
à hauteur
de
50%
pour
le
remboursement,
aux
conditions
fixées
à
l’article
2
ci-après,
de
l’emprunt
que
l'OGEC
Sainte
Marthe
Notre
Dame
se
propose
de
contracter
auprès
de
LCL
banque
et
assurance
et dont
le montant
s’élève
à
1 200
000
€.
Ce
prêt
est
destiné
à
financer
la
construction
d’une
nouvelle
école
à
Solliès-Pont,
340
chemin
des
Laugiers,
qui
se
substituera
à
l’école
Notre
Dame,
actuellement
située
à
Solliès-Pont,
rue
Charles
Terrin
:
Article
2
: Les
caractéristiques
des
prêts
sont
les
suivantes :
Montant
du
prêt
:
1 200
000
€
Durée :
20
ans
(+12
mois
de
période
de
déblocage)
Taux
d’intérêt :
Taux
fixe
0,72%
Périodicité
des
échéances
: |
Mensuelles
Profil
d’amortissement
:
Echéances
constantes
Montant
des
échéances
:
3.370,13
€
Article
3
: La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’'OGEC
Sainte
Marthe
Notre
Dame,
dont
elle
ne
se
serait
pas
acquittée
à la date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
simple
de
LCL
banque
et
assurance,
la
collectivité
s’engage
à
se
substituer
à
l’'OGEC
Sainte
Marthe
Notre
Dame
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ce règlement.
Article
4
: Le
conseil
municipal
s’engage
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
de
ces
emprunts.
Article
5
: Le
conseil
municipal
autorise
le
maire
à
intervenir
au
contrat
de
prêt
qui
sera
passé
entre
LCL
banque
et
assurance
et
l’emprunteur,
ainsi
qu’à
l’acte
de
cautionnement
s’y
rapportant.
Article
6
: Le
conseil
municipal
autorise
le
maire
à
signer
la
convention
à
intervenir
entre
l’'OGEC
Sainte
Marthe
Notre
Dame
et
la
commune
de
Solliès-Pont
dont
l’objet
est
d’organiser,
entre
les
parties,
les
modalités
d’application
de
la
mise
en
jeu
de
la
garantie,
ainsi
que
tout
document
s’y
rapportant.
Article
7:
Le
conseil
municipal
autorise
le
maire
à
signer
l’acte
constituant
hypothèque
au
profit
de
la
commune
de
Solliès-Pont
dans
le
cadre
de
la
garantie
des
prêts
accordés.
La
présente
délibération
sera publiée
au
recueil
des actes
administr atifs
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
et
Pour
copie
certifiée
conforme.
Dhbtélr
André
GARRON
ÿ
/
Maire
AR Prefecture
083-218301307-20210325-202111-DE Reçu le 29/03/2021 Publié le 29/03/2021 AR Prefecture
083-218301307-20210325-202111-DE Reçu le 29/03/2021 Publié le 29/03/2021 VILLE
DE
SOLLIÈS-PONT
DIRECTION DES
FINANCES
Objet
:
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Solliès-Pont,
le
PROJET
DE
CONVENTION
Convention
entre
le
Commune
de
Solliès-Pont
et
l’'OGEC
Sainte
Marthe
Notre
Dame
apportant
la
garantie
à hauteur
de
50
%
d’un
emprunt
pour
financer
la
construction
d’une
école
privée
conventionnée
par
l’Etat
à Solliès-Pont,
située
340
chemin
des
Laugiers.
Entre La
commune
de
Solliès-Pont,
représenté
par
son
maire,
Docteur
André
GARRON,
dûment
habilité
à
signer
la
convention
par
délibération
du
conseil
municipal
du
24
mai
2020, d’une
part,
et L’OGEC
Sainte
Marthe
Notre
Dame
dont
le
siège
est
situé
13
place
général
de
Gaulle
83390
Cuers,
représentée
par
madame
Patricia
MARECHAL,
présidente
de
l’association,
dûment
habilitée
par
délibération
du
conseil
d’administration
du
7 décembre
2020,
d’autre
part,
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Article
1
En
vertu
de
la
délibération
du
...
, l’assemblée
délibérante
de
Solliès-Pont
accorde
à
l'OGEC
Sainte
Marthe
Notre
Dame
sa
garantie
à hauteur
de
50
%
pour
le remboursement
de
l’emprunt
d’un
montant
de
1 200
000
€,
souscrit
auprès
de
LCL
banque
et
assurance
pour
financer
la
construction
d’une
école
privée
conventionnée
par
l’Etat
située
340
chemin
des
Laugiers
à Solliès-Pont.
1/3
AR Prefecture
083-218301307-20210325-202111-DE Reçu le 29/03/2021 Publié le 29/03/2021 Article
2 — Les
caractéristiques
des
prêts
sont
les
sua
Montant
du
prêt :
1 200
000
€
Durée :
20
ans
(+12
mois
de
période
de
déblocage)
Taux
d’intérêt
:
Faux
fixe
0,72%
Périodicité
des
échéances
: !
Mensuelles
Profil
d'amortissement :
Echéances
constantes
Montant
des
échéances
:
5
370,13
€
L’OGEC
Sainte
Marthe
Notre
Dame
s’engage
à communiquer
tout
éléments
relatifs
aux
caractéristiques
des
prêts
garantis
ayant
fait
l’objet
d’une
modification
durant
la
période
d'amortissement
(remboursement
anticipé,
renégociation,
changement
de
type
de
taux,
tableaux
d’amortissements
afférents).
Article
3
Si
l'OGEC
Sainte
Marthe
Notre
Dar
engagements
vis-à-vis
de
LCL
banqu
le
mo
ant
des
échéances
cunteur,
impayées. L’OGEC
Sainte
Marthe
Notre
Dame
moins
2
mois
à
l’av
I
impossibilité. comptables
de
l’année
écoulée
et notamment
le
compte
de
résultat,
le bilan
et le budget
prévisionnel. Article
5
Dans
le
cas
où
la garantie
viendrait
à jouer,
l’'OGEC
Sainte
Marthe
Notre
Dame
s’engage
par
avance
à
ce
que
la
commune
de
Soiliès-Pont
puisse
prendre
hypothèque
conventionnelle
de
premier
rang
ou
toute
autre
sureté
nécessaire
au
frais
de
P'OGEC
Sainte
Marthe
Notre
Dame
sur
l’immeuble
qui
a fait
l’objet
de
la garantie
de
la commune
de
Solliès-Pont
et
par
ailleurs
à
ne
pas
vendre,
ni
hypothéquer
tout
au
parti
de
celui-ci
sans
accord
préalable
de
la commune
de
Solliès-Pont.
2/3
AR Prefecture
083-218301307-20210325-202111-DE Reçu le 29/03/2021 Publié le 29/03/2021 Article
6
L’octroi
de
la
garantie
d’emprunt
sera
conditionné
à
la
durée
du
prèt
garanti
par
a
commune
de
Solliès-Pont
qui
ne
doit
pas
excéder
la
durée
pendant
laquelle
l’organisme
dispose
de
droit
réel
sur
le bien
immobilier,
objet
de
la garantie
communale.
En
cas
de
cession
de
l’immeuble
à
toute
personne
physique
ou
morale,
la
garantie
accordée
par
la
commune
de
Solliès-Pont
cesserait
de
plein
droit,
après
vérification
préalable
des
clauses
de
contrat
de
prêt
concernant
le
mode
opératoire
en
cas
de
cession
l’immeuble
objet
du
prêt,
afin
d’éviter
toute
contradiction.
Article
7
.
La
présente
convention
entre
en
vigueur
le
même
jour que
celui
qui
fixe
le
point
de
départ
des
échéances
et
se
poursuivra
à
l expirafi
de
la
période
d’amortissement
de
l'emprunt
contracté
avec
la garantie
de
la commu
Article8 L'OGEC
Sainte
Marthe
Notre
Dame :
de
communication
informatifs
ou
prof
La
présente
convention
ne
sera
€
préfecture
du
Var.
SIGNATURE
DES PARTI
Faït en deux
exemplaires,
à SOLLIES-PONT,
le
Le
maire
de
Solliès-Pont,
: Docteur
André
GARRON
Signature
précédée
de
la mention
«
lu
ét approuvé
« lu et approuvé
»
3/3
AR Prefecture
083-218301307-20210325-202111-DE Reçu le 29/03/2021 Publié le 29/03/2021