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Déliberation - DF SF Garanties demprunt accordes lAVATH
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 09h59 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - DF SF Garanties demprunt accordes lAVATH)
Thèmes du document : Banque, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Ont
pris
ai
exercice |
P RTL
Conseil
vote
33
33
33
Date
de
la
convocation
8 mars
2018
Date
d’affichage
8 mars
2018
Objet
de
la
délibération
Direction
des finances
—
Service financier
— Garanties
à
hauteur
de
50
%
accordées
à
“l'association
Varoïse
d'Aide
aux
Travailleurs
Handicapés
(AVATH)”
sur
les
emprunts
nécessaires
à l'extension
et à la
reconstruction
des
installations
situées
à Solliès-Pont,
10
avenue
de
Beaulieu
:
- Prêt PHARE
930
552
€
- Prêt
PHARE
1 302
342€
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION :
0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
15
mars
2018
L’an
deux
mille
dix-huit,
le
quinze
mars
deux
mille
dix-huit,
à dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
des
fêtes,
sous
la présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
BOUBEKER
Patrick,
LAKS
Joëlle,
CAPELA
Marie-Pierre,
SMADJA
Marie-Aurore,
FOUCOU
Roseline,
BELTRA
Sandrine,
LE
TALLEC
Jean-
Claude,
TREQUATTRINI
Pascale,
PICOT
Joël,
BORELLI
Huguette,
RE
Daniel,
BIAU
Joël,
DELGADO
Alexandra,
GANDIN
Frédéric,
BERTRAND
Huguette,
ZUCK
Bernard,
CREMADES
Laurence,
BESSET
Monique,
LAUNAY
Michel,
SOLDANO
Florence,
CHEVROT
Régis,
LUNGERI
Carine,
GRISOLLE
René,
LACOURTE
Gérard,
MAESTRACCI
Sylvie
Procurations
:
DUPONT
Thierry
donne
procuration
à COIQUAULT
Jean-Pierre,
CHAOUCHE
Dalel
donne
procuration
à RAVINAL
Danièle,
MAIRESSE
Aude
donne
procuration
à GRISOLLE
René,
MANDON-
BONHOMME
Céline
donne
procuration
à LACOURTE
Gérard
Absents
:
Aucun. Conformément
à
l'article
L.
2121.15
‘äü
‘Code:
généfal
.des,
«callectivités
territoriales,
Madame
Joëlle
LAKS
est
nommée
secréiaite
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
Les
garanties
d'emprunts
figurent
au
nombre
des
avantages
que
les
coninunes
peuvent
consentir
à des
personnes
de
droit
privé.
Celles-ci
doivent
respecter
certains
ratios
:
-
le
ratio
établi
par
rapport
aux
recettes
réelles
de
fonctionnement
:
une
collectivité
doit
veiller
à
ce
que
les
annuités
de
sa
dette
ne
soient
pas
supérieures
à
50%
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
(y
compris
l’annuité
des
nouveaux
emprunts),
-
le
ratio
de
division
du
risque
:les
annuités
garanties
au
même
débiteur
ne
peuvent
excéder
10%
du
montant
total
des
annuités
susceptibles
d’être
garanties
(soit
10%
de
50%
des
recettes
réelles
de
fonctionnement),
-
Je
ratio
de
partage
du
risque
:
la
quotité
d’un
emprunt
susceptible
d’être
garantie
par
une
ou
plusieurs
collectivités
est
fixée
à 50%. L'association
AVATH
accueille
les
personnes
en
situation
de
handicap
mental
ou
psychique,
âgées
de
20
à 60
ans,
au
10
avenue
de
Beaulieu
à Solliès-Pont.
Elle
souhaîte
effectuer
une
extension
et moderniser
les
installations
actuelles
en
créant
11
places
en
foyer
occupationnel,
8 places
en
foyer
d'hébergement
et
1 place
en
accueil
temporaire. Pour
mener
ce
projet,
l’association
doit
contracter
deux
emprunts
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
pour
un
montant
total
de
2 232
894
€,
pour
lesquels
elle
demande
à la commune
de
Solliès-Pont
d’apporter
sa garantie
à hauteur
de
50
%.
CRÉÉ
ELLE
ESSE
ES
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2252-1
L.2252-2 VU
le
Code
civil,
notamment
l’article
2298
;:
VU
et
conformément
au
projet
de
convention
annexé
à
la
présente
à
passer
entre
la
commune
de
Solliès-Pont
et
l’association
AVATH
précisant
les
modalités
d’application
de la mise
en jeu de la garantie
;
VU
l'attestation
du
28
février
2018
par
laquelle
l’association
AVATH
autorise
la
commune
de
Solliès-Pont
à
prendre
à
la
charge
de
l’association
AVATH
une
hypothèque
conventionnelle
de premier
rang
ou
toute
autre
sûreté
dès
Lors
que
le risque
de mise
en jeu de la garantie
est avéré,
Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
ei à l'unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
- APFROUVE
les
dispositions
suivantes
:
Article
1
: L'assemblée
délibérante
de
la commune
de
Solliès-Pont
accorde
sa garantie
à
hauteur
de
50%
pour
le remboursement
des
emprunts
dont
les
montants
sont
mentionnés
ci-dessous
sit
au total
2 232
894
euros.
Ces
empannts
sont
souscrits
par
l’association
AV ATH
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations. Ces
deux
prêts
PHARE
sont
destinés
à
financer
les
travaux
d’extension
et
de
reconstruction
de
20
places
du
‘Foyer
l’Oustaou
de
l’Amitié”
(foyer
occupationnel
et
foyer
hébergement)
situé
10
avenue
de
Beaulieu
à Solliès-Pont
:
- Prêt
PHARE
930
552
€
- Prêt
PHARE
1 302
342
€ Article
2
: Les
caractéristiques
des
prêts
sont
les
suivantes :
Prêts
PHARE
PHARE
Caractéristiques
(Foyer
Hébergement)
(Foyer
Occupationnel)
Montant
930
552
€
1302342€
Durée
totale
30
ans
30
ans
Périodicité
des
échéances
Annuelle
Annuelle
Index
Livret À
Livret A
Taux
d’intérêt
actuariel
annuel
Taux
du
livret
À
en vigueur
à
la date
d’effet
du
contrat
de
prêt +
0,6%
Révision
du taux
d’intérêt
à
chaque
échéance
en fonction
de
la variation
du taux
du
Livret
A
sans
que
le taux
d’intérêt
puisse
être
inférieur
à 0%
Taux
du
livret A
en vigueur
à
la date
d’effet
du
contrat
de
prêt
+
0,6%
Révision
du
taux
d’intérêt
à
chaque
échéance
en fonction
de
la variation
du
taux
du
Livret
A
sans
que
le taux
d’intérêt
puisse
être
inférieur
à 0%
Période
de
préfinancement
12
mois
12
mois
Profil
d'amortissement
Amortissement
prioritaire
(échéance
déduite)
Amortissement
prioritaire
(échéance
déduite)
Modalité
de révision
SR
SR
Taux
de progressivité des
échéances
SR
de
0%
à 0,50%
maximum
Révision
du
taux
de
progressivité
à chaque
échéance
en
fonction
du
taux
du
Livret
A
sans
que
le taux
de
progressivité
puisse
être
inférieur
à 0%
SR
de
0%
à 0,50%
maximum
Révision
du
taux
de
progressivité
à chaque
échéance
en
fonction
du
taux
du
Livret
À
sans
que
le taux
de
progressivité
puisse
être
inférieur
à 0%
Article
5
: La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
l'a
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt,
soit
12
mois
de
gréfinéncément
maximum
suivis
d’une
période
d’amortissement
de
30
ans
pour
les
déux
&rêts
PHARE.
Et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’association
AVATH,
dont.il
ne
se
serait
pas
acquitté
à la
date
d’exigibilité.
1
est
précisé
que
si
la
durée
de
préfinancement
retenue
par
l’emprunteur
est
inférieure
à
douze
(12)
mois,
les
intérêts
courus
pendant
cette
période
sont
exigibles
au
terme
de
celle-ci
et
si
cette
durée
est
égale
ou
supérieure
à
douze
(12)
mois,
les
intérêts
feront
l’objet
d’une
capitalisation
sauf
si
l’Emprunteur
opte
pour
le
paiement
des
intérêts
de
la
période. Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s’engage
à
se
substituer
à
l’association
AVATH
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Article
4
:Le
conseil
municipal
s’engage
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
de
ces
emprunts.
Article
5
:Le
conseil
municipal
autorise
le
maire
à intervenir
aux
contrats
des
prêts
qui
seront
passés
entre
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
et
l’emprunteur. - AUTORISE
le maire
à signer
la convention
à intervenir
entre
l’association
AVATH
et
la
commune
de
Solliès-Pont
dont
l’objet
est
d’organiser,
entre
les
parties,
les
modalités
d’application
de
la mise
en
jeu
de
la
garantie,
ainsi
que
tout
document
s’y
rapportant, - AUTORISE
le maire
à signer
l’acte
constituant
hypothèque
au profit
de
la commune
de
Solliès-Pont
dans
le cadre
de
la garantie
des
prêts
accordés.
La
présente
délibération
sera publiée
au recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en Préfecture
le
?
0
M AR
e
-
et publication ou notification du
9
£!
Ape
9n4p
my
QUI VILLE
DE
SOLLIÈS-PONT
DIRECTION DES
FINANCES
Objet
:
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
VAR Solliès-Pont,
le
PROJET
DE
CONVENTION
Convention
entre
le
Commune
de
Solliès-Pont
et
l’association
Varoise
d’Aïde
aux
Travailleurs
Handicapés
(AVATH)
apportant
la
garantie
à hauteur
de
50
%
d’un
emprunt
pour
financer
la
construction
et
l’extension
de
20
places
du
“Foyer
de
l’Oustaou
de
l’amitié”
à Solliès-Pont.
Entre La
commune
de
Solliès-Pont,
représenté
par
son
maire,
Docteur
André
GARRON,
dûment
habilité
à signer
la convention
par
délibération
du
conseil
municipal
du
15
mars
2018,
.
d’une
part,
:
et L’association
AVATH
dont
le
siège
est
situé
531
À
rue
du
Docteur
Barrois
83000
TOULON,
représenté
par
monsieur
CAPONŸ
Michel,
président
de
l’associatior,
dâment
habilité
par
délibération
du
conseïl
d’administration
du
7 juillet 2017,
d'autre
part,
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Article
1
En
vertu
de
la
délibération
du
…
,
l'assemblée
délibérante
de
Solliès-Pont
accorde
à
l'association
AVATH
sa garantie
à hauteur
de
50
%
pour
le remboursement
des
emprunts
dont
les
montants
sont
mentionnés
ci-dessous,
soit
au
total
2 232
894
€,
souscrits
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
(CDC)
pour
financer
les
travaux
d’extension
et
de
reconstruction
de
20
places
du
‘Foyer
l’Oustaou
de
l’ Amitié’
(foyer
occupationnel
et
foyer
hébergement)
situé
10
avenue
de
Beaulieu
à Solliès-Pont.
1/3 Article
2 — Les
caractéristiques
des
prêts
sont
les
suivants
:
Prêts
PHARE
PHARE
Caractéristiques
(Foyer
Hébergement)
(Foyer
Occupationnel)
Montant
930552
€
1 302
342
€
Durée
totale
30
ans
30
ans
Périodicité
des
échéances
Annuelle
Annuelle
Index
Livret À
Livret À
Taux
d’intérêt
actuariel
Taux
du
livret A
en vigueur
à
la date
d’effet
du
contrat
de
prêt +
0,6%
Révision
du
taux
d’intérêt
à
chaque
échéance
en
fonction
Taux
du
livret A
en
vigueur
à
la date
d’effet du contrat
de
prêt +
0,6%
Révision
du taux
d’intérêt à
chaque
échéance
en fonction
annuel
de
la variation
du
taux
du
de
la variation
du taux
du
Livret
À
sans
que
le taux
Livret
À
sans
que
le taux
d’intérêt
puisse
être
inférieur
à |
d’intérêt
puisse
être
inférieur
à
0%
0%
Période
de
12
mois
12
mois
préfinancement
Profil
d'amortissement
Amortissement
prioritaire
(échéance
déduite)
Amortissement
prioritaire
(échéance
déduite)
Modalité
de révision
SR
SR
Taux
de progressivité
des
échéances
SR
de
0%
à 0,50%
maximum
Révision
du taux
de
progressivité
à chaque
échéance
en
fonction
du
taux
du
Livret
A
sans
que
le taux
de
progressivité
puisse
être
inférieur
à 0%
SR
de
0%
à 0,50%
maximum
Révision
du taux
de
progressivité
à chaque
échéance
en
fonction
du
taux
du
Livret
À
sans
que
le taux
de
progressivité
puisse
être
inférieur
à 0%
L'association
AVATH
s'engage
à
communiquer
tout
éléments
relatifs
aux
caractéristiques
des
prêts
garantis
ayant
fait
l’objet
d’une
modification
durant
la
période
.d’amôrtissement
(remboursement
anticipé,
renégociation,
changement
de
type
de
taux,
‘tableaux
d’amortissements
afférents).
Article
3
Si
l'association
AVATH
ne
se trouve
pas
en
mesure
de tenir
ses
engagements
vis-à-vis
de
le
CDC,
Ja commune
de
Solliès-Pont
prendra
ses
lieu
et place
et réglera
dans
la limite
de
sa
quotité
garantie
définie
à l’article
2
et
à concurrence
de
la
défaillance
de
l’organisme
emprunteur,
le montant
des
échéances
impayées.
L’association
s’engage
à
prévenir
la
commune
de
Solliès-Pont
au
moins
2
mois
à
l'avance,
par
courrier
avec
à l’appui
tous
les
justificatifs
relatifs
à cette
impossibilité.
Les
paiements
qui
auront
été
effectués
par
la
commune
de
Solliès-Pont
auront
un
caractère
d’avances
recouvrables.
L'association
AVATH
s’engage
à
rembourser
la
totalité
des
sommes
déboursées
à
la
commune
dès
que
sa
situation
financière
le
lui
permettra. À
cet
effet,
la
commune
de
Solliès-Pont
émettra
un
titre
de
recette
à hauteur
des
sommes
engagées.
Afin
de
rembourser
dans
les
meilleurs
délais,
L’association
AVATEH
s’engage
à
affecter
prioritairement
les
recettes
issues
des
loyers
des
logements
financés
grâce
à ces 213 prêts jusqu’à
concurrence
des
sommes
dues.
Article
4
La
commune
de
Solliès-Pont
pourra
faire
procéder
aux
vérifications
des
opérations
et des
écritures
comptables
de
l’association
AVATH.
A
cet
effet,
l’association
AVATH
s’engage
à
fournir
chaque
année
à
la
commune
de
Solliès-Pont
toutes
les pièces
permettant
de
vérifier
les
opérations
comptables
de
l’année
écoulée
et notamment
le compte
de résultat,
le bilan
et le budget
prévisionnel.
Article
5
Dans
le
cas
ou
la garantie
viendrait
à jouer,
l'association
AV ATH
s'engage
par
avance
à
ce
que
la
commune
de
Solliès-Pont
puisse
prendre
hypothèque
conventionnelle
de
premier
rang
ou
toute
autre
sureté
nécessaire
au
frais
de
l’association
AVATH
sur
l'immeuble
qui
a fait l’objet
de
la garantie
de
la commune
de
Solliès-Pont
et par
aïlleurs
à
ne
pas
vendre,
ni
hypothéquer
tout
au
parti
de
celui-ci
sans
accord
préalable
de
la
commune
de
Solliès-Pont.
Article
6
L’octroi
de
la
garantie
d’emprunt
sera
conditionné
à
la
durée
du
prêt
garanti
par
la
commune
de
Solliès-Pont
qui
ne
doit
pas
excéder
la durée
pendant
laquelle
l'organisme
dispose
de droit réel sur le bien immobilier,
objet de la garantie
communale.
En
cas
de
cession
de
l’immeuble
à
toute
personne
physique
ou
morale,
la
garantie
accordée
par
la
commune
de
Solliès-Pont
cesserait
de
plein
droit,
après
vérification
préalable
des
clauses
de
contrat
de
prêt
concernant
le mode
opératoire
en
cas
de
cession
Pirmmeuble
objet du prêt, afin d’éviter toute
contradiction.
Article
7
La
présente
convention
entre
en
vigueur
le
même
jour
que
celui
qui
fixe
le
point
de
départ
des
échéances
et
se
poursuivra
à
l’expiration
de
la
période
d'amortissement
de
l'emprunt
contracté
avec
la garantie
de la commune.
Article
8
L'association
AVATH
s'engage
à
faire
apparaitre
sur
ù
communication.
informatifs
ou
promotionnels,
le
cas
échéant,
de
‘documents
de
afin
de
se procurer
le logotype
de
la commune.
:
z
.
x
.
.,
é nt
à
La
présente
convention
ne
sera
exécutoire
qu'après
avoir
reçu
le
visa"de
égalité
de
la
préfecture
du Var.
SIGNATURE
DES
PARTIES
Fait
en
deux
exemplaires,
à SOLLIES-PONT,
le
Le
président
de
l'association
AV ATH,
Michel
CAPONY,
Signature
précédée
de la mention
« lu et approuvé
»
Le
maire
de
Soiliès-Pont,
Docteur
André
GARRON,
Signature
précédée
de
la mention
« lu et approuvé
»
3/3