Procès Verbal - 2023 12 14 S38 PV VF

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Procès Verbal - 2023 12 14 S38 PV VF Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Chemillé-en-Anjou. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 12 14 S38 PV VF)Thèmes du document : Travail et emploi, Budget, Fiscalité, La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

République Française – Département de Maine-et-Loire

C o m m u n e d e C h e m i l l é - e n - A n j o u

C o n s e i l m u n i ci p a l d e Ch e mi l l é - e n - A n j ou

S éance du jeudi 14 déc embre 202 3

date de la convocation : 8 décembre 2023

conseillers en exercice : soixante-sept 67 conseillers présents : du point 1 au point 2 51 du point 3 au point 40 52

procurations : 5 excusés ou absents : du point 1 au point 2 11 du point 3 au point 40 10

affichage et notification aux services de l’Etat :

L’an deux mil vingt-trois, le quatorze décembre à dix-neuf heures, les membres du Conseil municipal de la commune de Chemillé-en-Anjou, se sont réunis en Salle des Conseils du Centre administratif de Chemillé sur la convocation qui leur été adressée par courriel du huit décembre deux mil vingt-trois par le Maire, conformément aux articles L.2121-10, L.2122-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales, sous la Présidence de Monsieur Hervé MARTIN, Maire.

Etaient présents (52) :

Florence BARRE, Pascal BATARDIERE, Justine BAZANTAY, Florence BAZANTE, Antoine BIDET, Sophie BIDET- ENON, Corinne BLOCQUAUX, Anne-Rachel BODEREAU, Nadia BOURDEILLE, Stéphane BOUTIN, Christophe CAILLEAU, Freddy CAILLEAU, Pascal CASSIN, Mireille CHRETIEN, Jean-Claude CORROYER, Marie-Josèphe COURAUD, Nadège DAVID, Salète DILLIEUX, Annick DIXNEUF, Valérie GERVAIS, Laurent GIRARD, Fanny GODIN, Fabien GRELLIER, Patrice GRENOUILLEAU, Yann HENRY, Bruno HOUET, Laurent JAGUELIN, Brigitte LEBERT, Gérard LEFEBVRE, Yann LEROUX, Hervé MARTIN, Alain MARTINEAU, Christian MARTINEAU, Amélie OLIVIER, Alix OUDIN, Virginie PASCO, Luc PELÉ, Christian PEZOT, Laurent PICARD, Claire PIET, Christophe PINIER, Isabelle POTIER, Dimitri RAGUIN, Isabelle ROBINEAU, Monique ROUILLARD, Tiphaine ROULLEAU, Anthony SAULGRAIN, Yann SEMLER-COLLERY, Jean-Noël SOCHELEAU, Odile TIJOU, Thomas TREMBLAY, Bénédicte VOISIN (à partir du point 3).

Etaient absents et ayant donné pouvoirs (5) :

Christelle BARBEAU à Luc PELE, Laurent MAISSIN à Tiphaine ROULLEAU, Amélie GAUDICHEAU à Salète DILLIEUX , Sandrine QUIGNON à Christian MARTINEAU, Thomas LAURENCEAU à Isabelle POTIER

Etaient absents ou excusés (10) :

Peggy BOSSARD, Nathalie BOURIGAULT, Lorenzo DUARTE, Magalie FOURAGE, Philippe HERQUIER, Catherine LELOUP-COTTIN, Virginie PACAULT, Nathalie TECHER, Raphaël TRAINEAU, Marine TUFFEREAU.

Le Conseil municipal a désigné pour secrétaire Monsieur Laurent JAGUELIN.S38 – 14 décembre 2023

La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Séance du

14 décembre 2023

République Française – Département de Maine-et-Loire

C o m m u n e d e C h e m i l l é - e n - A n j o u

S é a n c e d u Con s e i l mu n i ci p a l

J e u d i 1 4 d é c e mb r e 20 2 3

Ordre du jour de la 38 ème séance

ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Désignation du secrétaire de séance du Conseil municipal de Chemillé-en-Anjou ................................................................................................................. - 5 -

Délibération 1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Approbation du procès-verbal de la séance n°37 - Chemillé-en-Anjou ........................................................................................................ - 6 -

Délibération 2 - FINANCES – Budget Théâtre Foirail : décision modificative n°1 – Chemillé-en- Anjou - 7 -

Délibération 3 - FINANCES – Budget Actions Touristiques : décision modificative n°1 – Chemillé-en-Anjou - 8 -

Délibération 4 - FINANCES – Autorisation de programme et Crédits de Paiement (AP/CP) .... - 9 -

Délibération 5 - FINANCES – Vote du budget primitif 2024 : Budget Principal – Chemillé-en-Anjou - 11 -

Délibération 6 - FINANCES – Vote du budget primitif 2024 : Budget Lotissements – Chemillé-en- Anjou - 16 -

Délibération 7 - FINANCES – Vote du budget primitif 2024 : Budget Photovoltaïque– Chemillé- en-Anjou - 18 -

Délibération 8 - FINANCES – Vote du budget primitif 2024 : Budget Théâtre Foirail– Chemillé- en-Anjou - 20 -

Délibération 9 - FINANCES – Vote du budget primitif 2024 : Budget Actions Touristiques– Chemillé-en-Anjou - 22 -

Délibération 10 - FINANCES – Vote du budget primitif 2024 : Budget Transport– Chemillé-en- Anjou - 24 -

Délibération 11 - FINANCES – Vote des taux d’imposition – Chemillé-en-Anjou................. - 26 -

Délibération 12 - FINANCES – Expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) – Chemillé- en-Anjou - 28 -

Délibération 13 - RESSOURCES HUMAINES – Modification du tableau des effectifs – Chemillé- en-Anjou - 30 -

Délibération 14 - RESSOURCES HUMAINES – Rapport Social Unique – RSU 2022– Chemillé-en- Anjou - 32 -

Délibération 15 - RESSOURCES HUMAINES – plan d’action égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2024-2026– Chemillé-en-Anjou......................................................... - 34 -

Délibération 16 - RESSOURCES HUMAINES – Plan de formation 2023-2026 – Chemillé-en-Anjou - 36 -

Délibération 17 - RESSOURCES HUMAINES –convention de formations en union avec Mauges Communauté – Chemillé-en-Anjou ....................................................................................... - 38 -S38 – 14 décembre 2023

La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Séance du

14 décembre 2023

Délibération 18 - ÉDUCATION – Fixation du coût à l’élève 2022 dans les écoles publiques – Avenants aux conventions des OGEC pour 2024 – Chemillé-en-Anjou .................................... - 40 -

Délibération 19 - TOURISME – Convention de partenariat billetterie 2023-2024 avec l’Office de tourisme du Choletais – Chemillé-en-Anjou........................................................................... - 42 -

Délibération 20 - TOURISME – Convention d’Accompagnement dans la création d’un GR de Pays au fil de l’Evre - MODIFICATIF – Chemillé-en-Anjou........................................................ - 44 -

Délibération 21 - SPORT – Rapport annuel 2022 du délégataire de la concession de service public relative à la gestion et l'exploitation de la piscine de l'Hyrôme– Chemillé-en-Anjou ..... - 46 -

Délibération 22 - SPORT – Concession de service public de la piscine de l’Hyrôme – clôture de la procédure de mise en concurrence – Chemillé-en-Anjou ....................................................... - 48 -

Délibération 23 - CULTURE – Attribution des prix pour le 38ème Salon d’Automne– Chemillé- en-Anjou - 54 -

Délibération 24 - CULTURE – Convention de partenariat entre la commune, le Lycée Robert d’Arbrissel et Kypseli (Foyer Odile Chalopin et Service d’Accompagnement à la Vie Sociale) de Chemillé– Chemillé-en-Anjou ............................................................................................... - 56 -

Délibération 25 - ÉCONOMIE – Dérogation au repos dominical dans les commerces de détail pour l’année 2024– Chemillé-en-Anjou ................................................................................. - 58 -

Délibération 26 - ESPACES PUBLICS – Convention de gestion, d’entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les ensembles immobiliers neufs pré-fibrés avec ANJOU FIBRE, Lotissement Centre Bourg – La Tourlandry .. - 60 -

Délibération 27 - ESPACES PUBLICS – Convention de gestion, d’entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les ensembles immobiliers neufs pré-fibrés avec ANJOU FIBRE, Lotissement La Hubaudière – La Chapelle- Rousselin - 62 -

Délibération 28 - ESPACES PUBLICS – Convention de gestion, d’entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les ensembles immobiliers neufs pré-fibrés avec ANJOU FIBRE, Lotissement Le Puy de la Garde– Saint-Georges- des-Gardes - 64 -

Délibération 29 - ESPACES PUBLICS – Convention pour l’utilisation des installations de génie civil pour les réseaux de communications électroniques, Route de Coron– La Tourlandry....... - 66 -

Délibération 30 - ESPACES PUBLICS – Convention pour l’utilisation des installations de génie civil pour les réseaux de communications électroniques, rue du Lys, rue du Lavoir, rue de la Margelle, rue des Granits– La Tourlandry .............................................................................. - 68 -

Délibération 31 - ESPACES PUBLICS – Convention pour l’utilisation des installations de génie civil pour les réseaux de communications électroniques, rue de Bretagne - Sainte-Christine... - 70 -

Délibération 32 - ESPACES PUBLICS – Convention pour l’utilisation des installations de génie civil pour les réseaux de communications électroniques, rue Ray Charles– Chemillé .............. - 72 -

Délibération 33 - ESPACES PUBLICS – Convention d’occupation du domaine public pour l’installation et l’exploitation d’équipements techniques – Saint-Georges-des-Gardes ........... - 74 -

Délibération 34 - ESPACES PUBLICS – Conventions de servitude par ENEDIS, La Combriou- Chemillé – Chemillé-en-Anjou............................................................................................... - 76 -

Délibération 35 - FONCIER – Acquisition – rue de la Source – Chemillé ............................. - 77 -

Délibération 36 - FONCIER – Cession – rue de la Source – Chemillé ................................... - 79 -

Délibération 37 - FONCIER – Cession du bâtiment 194 rue Nationale – Chemillé ............... - 81 -S38 – 14 décembre 2023

La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Séance du

14 décembre 2023

Délibération 38 - FONCIER – Echange rue Pierre Gaschet – Melay..................................... - 85 -

Délibération 39 - BÂTIMENTS – Schéma Directeur Immobilier - Avenant à la convention de financement du FNCCR – Chemillé-en-Anjou ........................................................................ - 87 -

QUESTIONS DIVERSES

DÉCISIONS AU TITRE DU L2122-22 du CGCT

INFORMATIONS38 – 14 décembre 2023

La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Séance du

14 décembre 2023

ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Désignation du secrétaire de séance du

Conseil municipal de Chemillé-en-Anjou

Monsieur Hervé MARTIN, Maire,

Expose :

- Monsieur Laurent JAGUELIN est désigné secrétaire de séance.S38 – 14 décembre 2023

La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Séance du

14 décembre 2023

Délibération 1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Approbation du procès- verbal de la séance n°37 - Chemillé-en-Anjou

2023_S38_DEL_001

Monsieur Hervé MARTIN, Maire,

Expose :

Conformément à l’article L.2131-11 du Code général des collectivités territoriales, il y a lieu de procéder à l’approbation du procès-verbal de la précédente séance du Conseil municipal (précisée ci-dessous), qui « contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance » :

- du Conseil municipal du 23 novembre 2023.

Il est rappelé que l’enregistrement de la séance reprenant l’intégralité des débats est disponible sur le site internet de Chemillé-en-Anjou.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− 1 personne (Florence BARRE) n’ayant pas pris part au vote,

− adopte la proposition par :

54 voix POUR

1 ABSTENTION Virginie PASCO

- Annexe : procès-verbal de la séance n°37.S38 – 14 décembre 2023

La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Séance du

14 décembre 2023

Délibération 2 - FINANCES – Budget Théâtre Foirail : décision modificative n°1 – Chemillé-en-Anjou

2023_S38_DEL_002

Monsieur Hervé MARTIN, Maire,

Expose :

La modification au budget Annexe Théâtre Foirail 2023 porte l’abondement du chapitre 012 – Charges de Personnel, à la suite des interventions du personnel sous contrat type « Guso », en remplacement d’agents communaux, équilibré par des recettes de locations supplémentaires (10 000 €).

Ces modifications sont traduites, conformément au tableau ci-dessous :

Section de fonctionnement :

Je vous propose :

▪ d’adopter l’ensemble des propositions ci-dessus ;

▪ d’autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− adopte la proposition par :

56 voix POUR

1 ABSTENTION Laurent GIRARD,

Chapitre Nature Libellé Fonction Service Antenne Mvt DEPENSES RECETTES

012 64131 REMUNERATIONS NON TITULAIRES - GUSO 316 CH 313005 R 10 000,00 €

75 752 REVENUS DES IMMEUBLES 316 CH 313002 R 10 000,00 €

10 000,00 € 10 000,00 € TOTAL SECTION FONCTIONNEMENTS38 – 14 décembre 2023

La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Séance du

14 décembre 2023

Délibération 3 - FINANCES – Budget Actions Touristiques : décision modificative n°1 – Chemillé-en-Anjou

2023_S38_DEL_003

Monsieur Hervé MARTIN, Maire,

Expose :

La modification au budget Annexe Actions Touristiques 2023 porte sur :

- la régularisation de la caisse de la régie Camping et l’indemnité versée à Arts au jardin : au chapitre 65- Autres charges de gestion courantes (150 €) ;

- l’abondement du chapitre 011 – Charges à caractères générales (9 850 €)

Ces modifications sont équilibrées par un complément de recettes au camping (8 000 €) et à Camifolia (2 000 €) ; au chapitre 70 – Produits de services et ventes diverses.

Ces modifications sont traduites, conformément au tableau ci-dessous :

Section de fonctionnement :

Je vous propose :

▪ d’adopter l’ensemble des propositions ci-dessus ;

▪ d’autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− adopte la proposition par :

56 voix POUR

1 ABSTENTION Laurent GIRARD,S38 – 14 décembre 2023

La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Séance du

14 décembre 2023

Délibération 4 - FINANCES – Autorisation de programme et Crédits de Paiement (AP/CP)

2023_S38_DEL_004

Monsieur Hervé MARTIN, Maire,

Expose :

Conformément aux articles R 2311-9 et L 2311-9 du Code général des collectivités territoriales, les dépenses d’investissement peuvent faire l’objet d’une gestion en autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP). Il est rappelé que les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation. Chaque autorisation de programme comporte une répartition prévisionnelle, par exercice, des crédits de paiement correspondants.

Cette procédure permet de disposer d’une meilleure visibilité financière des projets d’investissement de la Collectivité et d’améliorer le pilotage de la gestion pluriannuelle des investissements.

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements.

Les crédits de paiement constituent la limite des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour couvrir les engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondants.

Il est proposé au Conseil municipal, la création de trois Autorisations de programmes :

La rénovation de l’Eglise Notre Dame de Chemillé :

La rénovation de l’Ecole Georges Brassens de Chemillé :

La construction d’un Pôle Social à Chemillé :

n° AP Projet Montant AP CP 2024 CP 2025 (prévisionnel) CP 2026 (prévisionnel) CP 2027 (prévisionnel) CP 2028 (prévisionnel)

100 067 Rénovation Eglise Notre Dame - Chemillé 2 700 000 € 830 000 € 467 500 € 467 500 € 467 500 € 467 500 €

n° AP Projet Montant AP CP 2024 CP 2025 (prévisionnel) CP 2026 (prévisionnel)

100 068 Ecole Georges Brassens - Chemillé 5 000 000 € 764 400 € 2 117 800 € 2 117 800 €

n° AP Projet Montant AP CP 2024 CP 2025 (prévisionnel) CP 2026 (prévisionnel) CP 2027 (prévisionnel)

100 070 CH Pôle Social - Chemillé 5 000 000 € 500 000 € 1 000 000 € 1 750 000 € 1 750 000 €S38 – 14 décembre 2023

La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Séance du

14 décembre 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2022_S24_DEL_007 du 29 septembre 2022 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 ;

Vu les délibérations du Conseil municipal n°2022_S27_DEL_007 du 15 décembre 2022 et n°2023_S37_DEL_05 du 23 novembre 2023 relative au règlement budgétaire et financier et notamment le chapitre 4 relatif à la gestion des autorisations de programme et des crédits de paiements ;

Vu l’avis favorable de la commission ressources du 30 novembre 2023 ;

Considérant l’intérêt pour la Commune de Chemillé-en- Anjou de gérer ces opérations pluriannuelles en AP/CP ;

Je vous propose :

▪ d’approuver les autorisations de programme des opérations suivantes :

- La rénovation de l’Eglise Notre Dame de Chemillé (AP n°100 067),

- La rénovation de l’Ecole Georges Brassens de Chemillé (AP

n°100 068),

- La construction d’un Pôle Social à Chemillé (AP n° 100 070) ;

▪ d’approuver le calendrier budgétaire des crédits de paiement 2024 de ces trois opérations ;

▪ d’indiquer que les crédits de paiements non consommés seront reportés aux crédits de paiement de l’exercice suivant, sans nouvelle délibération ;

▪ d’indiquer que les crédits de paiements seront inscrits au budget 2024 à hauteur de 2 094 000 € ;

▪ d’autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− 1 personne (Jean-Noël SOCHELEAU) n’ayant pas pris part au vote,

− adopte la proposition par :

51 voix POUR

5 ABSTENTIONS Florence BARRE, Valérie GERVAIS, Laurent GIRARD, Fabien GRELLIER, Monique ROUILLARDS38 – 14 décembre 2023

La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Séance du

14 décembre 2023

Délibération 5 - FINANCES – Vote du budget primitif 2024 : Budget Principal – Chemillé-en-Anjou

2023_S38_DEL_005

Monsieur Hervé MARTIN, Maire,

Expose :

Lors de sa séance du 23 novembre 2023, le Conseil municipal a débattu des orientations budgétaires de la Commune pour 2024. C’est à partir de ces orientations et des besoins identifiés, qu’a été élaboré le projet de budget primitif du Budget principal pour l’exercice 2024 soumis à votre adoption. Le budget, ci-joint, détaille les crédits nécessaires à la gestion 2024 de la Commune de Chemillé-en-Anjou.

Le budget primitif principal 2024, s’équilibre sans reprise des résultats, ni intégration des restes à réaliser de l’exercice 2023, à hauteur des montants ci-après rapportés : - en dépenses et en recettes de fonctionnement à hauteur de 27 893 000 €, - en dépenses et en recettes d’investissement à hauteur de 16 590 580 €.

Vu l’article L1612-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M.57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°2023_S37_DEL_02 du 23 novembre 2023 relative à la présentation du Rapport d’Orientations Budgétaires ;

Vu les délibérations du Conseil municipal n°2022_S27_DEL_007 du 15 décembre 2022 et n°2023_S37_DEL_05 du 23 novembre 2023 relative au règlement budgétaire et financier ;

Vu l’avis favorable de la commission ressources du 30 novembre 2023 ;S38 – 14 décembre 2023

La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Séance du

14 décembre 2023

Je vous propose :

▪ d’adopter le budget primitif principal 2024, qui s’équilibre sans reprise des résultats, ni intégration des restes à réaliser de l’exercice 2023, selon les montants ci-dessous rapportés :

- en dépenses et en recettes de fonctionnement à hauteur de 27 893 000 € - en dépenses et en recettes d’investissement à hauteur de 16 590 580 €

▪ d’autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− adopte la proposition par :

50 voix POUR

4 voix CONTRE Florence BARRE, Laurent GIRARD, Fabien GRELLIER, Laurent MAISSIN

3 ABSTENTIONS Corinne BLOCQUAUX, Monique ROUILLARD, Tiphaine ROULLEAU

Corinne BLOCQUAUX, explique que la motivation de son abstention, repose d’une part du fait que la minorité n'est pas associée à l'élaboration du budget, et d’autre part, le vote étant global, elle ne peut exprimer ni son approbation pour certaines parties et son désaccord sur d’autres parties (notamment la vidéoprotection), même si elle convient qu’il ne semble pas réalisable de voter le budget ligne par ligne. Elle indique également son désaccord sur l’utilisation d’une partie des budgets participatifs pour le financement de projets de campagne de la Municipalité (notamment les city-stades), budgets participatifs qu’elle estime devoir être consacrés à des projets locaux décidés par les habitants au sein des conseils consultatifs, pour permettre de décliner des initiatives au sein de chaque commune déléguée.

Hervé MARTIN répond que concernant l’élaboration du budget, il rappelle que les élus de la minorité participent tous aux commissions communales, et que le budget est le fruit du travail des commissions, preuve en est de la présentation par les adjoints de la partie du budget relevant de leur thématique. Concernant le budget participatif de Chemillé-en- Anjou qu’il juge très généreux (30€ par habitant), il rappelle qu’il est nettement supérieur à la moyenne nationale. Plus particulièrement sur le financement des city-stades, il explique qu’il s’agit de permettre une plus grande équité au sein des communes déléguées, en fonction des équipements choisis par les conseils consultatifs.S38 – 14 décembre 2023

La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Séance du

14 décembre 2023

Sur cette question des city-stades, Yann HENRY rappelle qu’un budget global avait été proposé dans le projet de campagne de la Municipalité. Il explique que l’achat groupé a permis de bénéficier de prix de base en deçà des 55.000 € alloués à chaque commune déléguée sur le budget CEA. Sur cette assise, chaque conseil consultatif a pu choisir l’emplacement et les options, ainsi les frais d’acquisition de foncier, de terrassement, et le coût des options, dépassant le budget initial ont été imputés sur le budget participatif de chaque commune déléguée. Sur observation de Corinne BLOCQUAUX, il convient que l’inflation notamment des matériaux de construction a pu impacter les dernières installations, comme elle a impacté l’ensemble du budget communal. Il explique qu’un bilan final sera réalisé.

Hervé MARTIN complète en indiquant que le coût total de l’opération des city-stades devrait s’élever à 1M d’euros, l’installation des derniers city-stades devrait intervenir pour fin 2024, il salue le travail de la commission pour cette belle réalisation qui suscite un intérêt positif des habitants.

Concernant l’utilisation des budgets participatifs, Pascal CASSIN, témoigne sur le projet majeur de la salle de sport de la Salle-de-Vihiers, estimé initialement à 800K euros, et dont le coût de réalisation s’élève finalement à 1M300 euros, pour lequel le conseil consultatif a décidé d’y dédier deux années de budget participatif. Cette décision repose sur l’intérêt que ce projet représente pour la commune déléguée et ses habitants, et sur la nécessité, au vu du contexte économique, le soulager le budget de la Collectivité.

Concernant l’implantation du city-stade à Valanjou, Florence BARRÉ regrette que le coût élevé de la démolition des anciens vestiaires soit entièrement financé par le budget participatif, arguant que cette démolition bénéficiera également à la Collectivité en supprimant des frais de fonctionnement et d’entretien.

Laurent GIRARD considère que la qualification de budget participatif est un abus de langage, expliquant que lors de la réunion des conseils consultatifs plusieurs propositions ont été soumises à la Collectivité ; le fait que certaines de ces propositions n’aient pas été chiffrées, a permis qu’en fin d’année la totalité l’enveloppe allouée n’ayant pas été consommée, le reliquat serve à boucher des « trous » (citant par exemple le financement non décidé par le conseil consultatif de Chemillé des bancs pour l’église).

Concernant la préparation du budget, Laurent GIRARD considère que les lettres de cadrage budgétaire imposées aux commissions ne permettent pas la mise en œuvre de propositions avancées par les élus de la minorité. Il souligne que le budget de fonctionnement n’étant pas indexé sur l’inflation, va mettre la Collectivité en difficulté, en diminuant de fait les possibilités financières d’entretien et de maintenance.

Hervé MARTIN argumente que le cadrage, identique chaque année, a été annoncé dans la feuille de route de la Municipalité, ainsi que l’évolution des impôts, l’évolution des frais de fonctionnement, le montant des investissements réalisables. Il rappelle son explication sur l’impact des coûts des fluides et du point d’indice de la fonction publique et l’évolution des investissements, développée dans la présentation du Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB). Il considère que ce cadrage permet à la fois de maintenir une bonne situation financière pour la Collectivité, d’assumer l’ensemble des investissements, et de respecter l’évolution de la fiscalité annoncée.S38 – 14 décembre 2023

La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Séance du

14 décembre 2023

Justine BAZANTAY, au sein de sa commission, n’envisage pas le cadrage comme une contrainte mais comme une responsabilité a assumer, mais également de permettre de fixer une limite budgétaire. Concernant les budgets participatifs, elle explique que le participatif c’est une co-construction entre les citoyens et élus.

Réitérant ses propos et son argumentaire développés lors de la présentation du ROB, Laurent GIRARD explique qu’il ne votera pas le budget, les propositions de la minorité n’étant pas prises en compte. Il interroge sur l’application de la comptabilité analytique dans la gestion des budgets annexes, notamment concernant les frais de personnel, pour ainsi permettre une meilleure lisibilité des dépenses de la Collectivité.

Hervé MARTIN considère la présentation claire, et argue qu’il est difficile d’exposer l’ensemble des chiffres des budgets. Il comprend la demande, mais il juge que l’important est de présenter un budget compréhensible par tous et de pouvoir l’analyser.

Monique ROUILLARD demande si un bilan sera opéré sur la mise en place des Quotients Familiaux, après un an de fonctionnement, et si une révision de ces QF est envisagée pour permettre aux familles qui ont le moins de ressources de pouvoir être aidées plus encore.

Hervé MARTIN répond qu’un bilan sera réalisé sur les résultats de la mise en place du taux d’effort, il rappelle qu’il aurait souhaité pouvoir mettre en place le dispositif national de l’accès à 1 euro, mais que la strate de population de Chemillé-en-Anjou ne le permet pas.

Isabelle ROBINEAU confirme la réalisation d’un bilan dès que l’opération aura atteint l’année de fonctionnement, en espérant que ce soit un bilan positif pour les familles. Isabelle ROBINEAU explique que l’application de ce taux d’effort, par le Centre Social ou les autres associations ne peut intervenir que sur le champ du volontariat, en précisant que la Collectivité pourra les accompagner le cas échéant.

Sur la question des Quotients Familiaux, Laurent GIRARD concède que certes la Collectivité ne peut pas être éligible à tous les programmes. Cependant la mise en œuvre de la tarification sous taux d’effort s’étant opérée sur enveloppe constante a pour effet la redistribution de la charge des uns sur les autres, alors que la proposition du groupe minoritaire de l’application de quotients familiaux reposerait sur un effort financier de la Collectivité afin que les associations puissent également l’appliquer. Il propose également qu’un bilan soit établi sur la réalisation des objectifs fixés par l’Analyse des Besoins Sociaux, et sur ceux fixés par le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET).

Fabien GRELLIER interroge sur l’absence la rénovation de la salle de sports de Saint-Lézin, dans les tableaux présentés ce soir alors qu’il en était question au moment du Débat d’Orientation Budgétaire.

Hervé MARTIN explique que ce projet fait partie des travaux et débats d’orientation menés par le Bureau Municipal avec les maires délégués sur les investissements à mener et sur la gestion du fonctionnement de l’important patrimoine immobilier communal dans le cadre de l’étude du SDIE (Schéma Directeur Immobilier et Energétique). Réflexion qui laisse à entendre que la Collectivité doit être vigilante sur ce sujet, dans un contexte d’augmentation régulière des coûts de fonctionnement, en particulier des fluides, et des niveaux de règlementations applicables, notamment d’accessibilité. C’est pourquoi, il semble opportun à la Municipalité de prendre le temps de s’interroger sur les investissements à projeter sur ce patrimoine et de tenter d’imaginer une stratégie deS38 – 14 décembre 2023

La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

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14 décembre 2023

répartition plus pertinente de son utilisation permettant de répondre au mieux aux besoins des associations : spécialisation ou non des équipements ? mutualisation pour une occupation optimale, en prenant pour exemple l’utilisation du Théâtre Foirail (TFC) par l’association « un pas de côté ». Il explique que même si à ce stade, les conclusions de l’étude ne sont pas aisées à mettre en évidence, l’objectif final, de l’important travail mené, est de répondre au mieux aux demandes des associations.

Concernant l’association « Un pas de côté », Fabien GRELLIER explique que la mutualisation des salles, qui réduit l’accès de l’association au TFC, engendre des difficultés de mobilité pour l’association, il rappelle les demandes constantes de l’association qui ne sont pas satisfaites depuis plusieurs années, il souhaite plus de sérénité dans les relations entre la Collectivité et l’association.

Brigitte LEBERT réfute le caractère tendu des relations entre la Collectivité et l’association, elle explique qu’un accord est intervenu sur la mise à disposition des locaux ce qui a permis d’aboutir à l’établissement d’un planning annuel à la satisfaction de tous. Elle argumente que les salles du TFC sont très sollicitées et qu’il n’est plus possible de sanctuariser des salles pour des associations.

Hervé MARTIN précise qu’après échanges avec l’association qui rencontre des difficultés financières, la Collectivité va l’accompagner à hauteur de 34.000 €.

- Annexe : Budget primitif 2024 du budget principal

- Document : Présentation simplifiée du Budget Primitif 2024S38 – 14 décembre 2023

La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

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14 décembre 2023

Délibération 6 - FINANCES – Vote du budget primitif 2024 : Budget Lotissements – Chemillé-en-Anjou

2023_S38_DEL_006

Monsieur Hervé MARTIN, Maire,

Expose :

Lors de sa séance du 23 novembre 2023, le Conseil municipal a débattu des orientations budgétaires de la Commune pour 2024. C’est à partir de ces orientations et des besoins identifiés, qu’a été élaboré le projet de budget primitif « Lotissements » pour l’exercice 2024 soumis à votre adoption. Le budget, ci-annexé, détaille les crédits nécessaires à la gestion 2024 de la Commune de Chemillé-en-Anjou.

Le budget primitif « Lotissements » 2024, s’équilibre sans reprise des résultats, ni intégration des restes à réaliser de l’exercice 2023, à hauteur des montants ci-après rapportés :

- en dépenses et en recettes de fonctionnement à hauteur de 3 473 900 €, - en dépenses et en recettes d’investissement à hauteur de 2 661 900 €, - la subvention partielle d’équilibre à terme des opérations de lotissement, du budget principal pour l’année 2024s’élève à 200 000 €.

Vu l’article L1612-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M.57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°2023_S37_DEL_02 du 23 novembre 2023 relative à la présentation du Rapport d’Orientations Budgétaires ;

Vu les délibérations du Conseil municipal n°2022_S27_DEL_007 du 15 décembre 2022 et n°2023_S37_DEL_05 du 23 novembre 2023 relative au règlement budgétaire et financier ;

Vu l’avis favorable de la commission ressources du 30 novembre 2023 ;S38 – 14 décembre 2023

La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Séance du

14 décembre 2023

Je vous propose :

▪ d’adopter le budget primitif « Lotissements » 2024, qui s’équilibre sans reprise des résultats, ni intégration des restes à réaliser de l’exercice 2023, selon les montants ci-dessous rapportés :

- en dépenses et en recettes de fonctionnement à hauteur de 3 473 900 €, - en dépenses et en recettes d’investissement à hauteur de 2 661 900 €, - la subvention partielle d’équilibre à terme des opérations de lotissement, du budget principal pour l’année 2024 s’élève à 200 000 €.

▪ d’autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− 1 personne (Justine BAZANTAY) n’ayant pas pris part au vote,

− adopte la proposition par :

50 voix POUR

1 voix CONTRE Alain MARTINEAU

5 ABSTENTIONS Laurent GIRARD, Fabien GRELLIER, Laurent MAISSIN , Monique ROUILLARD, Tiphaine

ROULLEAU

- Annexe : Budget primitif 2024 du budget annexe Lotissements

- Document : Présentation simplifiée du Budget Primitif 2024S38 – 14 décembre 2023

La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Séance du

14 décembre 2023

Délibération 7 - FINANCES – Vote du budget primitif 2024 : Budget Photovoltaïque– Chemillé-en-Anjou

2023_S38_DEL_007

Monsieur Hervé MARTIN, Maire,

Expose :

Lors de sa séance du 23 novembre 2023, le Conseil municipal a débattu des orientations budgétaires de la Commune pour 2024. C’est à partir de ces orientations et des besoins identifiés, qu’a été élaboré le projet de budget primitif « Photovoltaïque » pour l’exercice 2024 soumis à votre adoption. Le budget, ci-annexé, détaille les crédits nécessaires à la gestion 2024 de la Commune de Chemillé-en-Anjou.

Le budget primitif « Photovoltaïque » 2024, s’équilibre sans reprise des résultats, ni intégration des restes à réaliser de l’exercice 2023, à hauteur des montants ci-après rapportés :

- en dépenses et en recettes de fonctionnement à hauteur de 31 100 €, - en dépenses et en recettes d’investissement à hauteur de 5 300 €.

Vu les articles L1412-1 et L1612-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M.4 applicable aux services publics industriels et commerciaux ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°2023_S37_DEL_02 du 23 novembre 2023 relative à la présentation du Rapport d’Orientations Budgétaires ;

Vu les délibérations du Conseil municipal n°2022_S27_DEL_007 du 15 décembre 2022 et n°2023_S37_DEL_05 du 23 novembre 2023 relative au règlement budgétaire et financier ;

Vu l’avis favorable de la commission ressources du 30 novembre 2023 ;S38 – 14 décembre 2023

La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Séance du

14 décembre 2023

Je vous propose :

▪ d’adopter le budget primitif « Photovoltaïque » 2024, qui s’équilibre sans reprise des résultats, ni intégration des restes à réaliser de l’exercice 2023, selon les montants ci-dessous rapportés :

- en dépenses et en recettes de fonctionnement à hauteur de 31 100 €,

- en dépenses et en recettes d’investissement à hauteur de 5 300 €.

d’autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− 3 personnes (Yann HENRY, Yann SEMLER-COLLERY, Jean-Noël SOCHELEAU) n’ayant pas pris part au vote,

− adopte la proposition par :

52 voix POUR

2 ABSTENTIONS Fabien GRELLIER, Alain MARTINEAU

- Annexe : Budget primitif 2024 du budget annexe Photovoltaïque

- Document : Présentation simplifiée du Budget Primitif 2024S38 – 14 décembre 2023

La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

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14 décembre 2023

Délibération 8 - FINANCES – Vote du budget primitif 2024 : Budget Théâtre Foirail– Chemillé-en-Anjou

2023_S38_DEL_008

Monsieur Hervé MARTIN, Maire,

Expose :

Lors de sa séance du 23 novembre 2023, le Conseil municipal a débattu des orientations budgétaires de la Commune pour 2024. C’est à partir de ces orientations et des besoins identifiés, qu’a été élaboré le projet de budget primitif « Théâtre Foirail » pour l’exercice 2024 soumis à votre adoption. Le budget, ci-annexé, détaille les crédits nécessaires à la gestion 2024 de la Commune de Chemillé-en-Anjou.

Le budget primitif « Théâtre Foirail » 2024, s’équilibre sans reprise des résultats, ni intégration des restes à réaliser de l’exercice 2023, à hauteur des montants ci-après rapportés :

- en dépenses et en recettes de fonctionnement à hauteur de 845 000 €, - en dépenses et en recettes d’investissement à hauteur de 69 000 €, - la subvention d’équilibre du budget principal s’élève à 706 500 €.

Vu l’article L1612-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M.57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°2023_S37_DEL_02 du 23 novembre 2023 relative à la présentation du Rapport d’Orientations Budgétaires ;

Vu les délibérations du Conseil municipal n°2022_S27_DEL_007 du 15 décembre 2022 et n°2023_S37_DEL_05 du 23 novembre 2023 relative au règlement budgétaire et financier ;

Vu l’avis favorable de la commission ressources du 30 novembre 2023 ;S38 – 14 décembre 2023

La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Séance du

14 décembre 2023

Je vous propose :

▪ d’adopter le budget primitif « Théâtre Foirail » 2024, qui s’équilibre sans reprise des résultats, ni intégration des restes à réaliser de l’exercice 2023, selon les montants ci-dessous rapportés :

- en dépenses et en recettes de fonctionnement à hauteur de 845 000 €,

- en dépenses et en recettes d’investissement à hauteur de 69 000 €,

- la subvention d’équilibre du budget principal s’élève à 706 500 €.

▪ d’autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− 1 personne (Pascal CASSIN ) n’ayant pas pris part au vote,

− adopte la proposition par :

48 voix POUR

1 voix CONTRE Alain MARTINEAU

7 ABSTENTIONS Florence BARRE, Corinne BLOCQUAUX, Laurent GIRARD, Fabien GRELLIER, Laurent MAISSIN ,

Monique ROUILLARD, Tiphaine ROULLEAU

- Annexe : Budget primitif 2024 du budget annexe Théâtre Foirail

- Document : Présentation simplifiée du Budget Primitif 2024S38 – 14 décembre 2023

La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

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14 décembre 2023

Délibération 9 - FINANCES – Vote du budget primitif 2024 : Budget Actions Touristiques– Chemillé-en-Anjou

2023_S38_DEL_009

Monsieur Hervé MARTIN, Maire,

Expose :

Lors de sa séance du 23 novembre 2023, le Conseil municipal a débattu des orientations budgétaires de la Commune pour 2024. C’est à partir de ces orientations et des besoins identifiés, qu’a été élaboré le projet de budget primitif « Actions Touristiques » pour l’exercice 2024 soumis à votre adoption. Le budget, ci-annexé, détaille les crédits nécessaires à la gestion 2024 de la Commune de Chemillé-en-Anjou.

Le budget primitif « Actions Touristiques » 2024, s’équilibre sans reprise des résultats, ni intégration des restes à réaliser de l’exercice 2023, à hauteur des montants ci-après rapportés :

- en dépenses et en recettes de fonctionnement à hauteur de 781 000 €, - en dépenses et en recettes d’investissement à hauteur de 21 000 €,

- la subvention d’équilibre du budget principal s’élève à 578 300 €.

Vu l’article L1612-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°2023_S37_DEL_04 du 23 novembre 2023 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°2023_S37_DEL_02 du 23 novembre 2023 relative à la présentation du Rapport d’Orientations Budgétaires ;

Vu les délibérations du Conseil municipal n°2022_S27_DEL_007 du 15 décembre 2022 et n°2023_S37_DEL_05 du 23 novembre 2023 relative au règlement budgétaire et financier ;

Vu l’avis favorable de la commission ressources du 30 novembre 2023 ;S38 – 14 décembre 2023

La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Séance du

14 décembre 2023

Je vous propose :

▪ d’adopter le budget primitif « Actions Touristiques » 2024, qui s’équilibre sans reprise des résultats, ni intégration des restes à réaliser de l’exercice 2023, selon les montants ci-dessous rapportés :

- en dépenses et en recettes de fonctionnement à hauteur de 781 000 €,

- en dépenses et en recettes d’investissement à hauteur de 21 000 €,

- la subvention d’équilibre du budget principal s’élève à 578 300 €.

▪ d’autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− 1 personne (Pascal CASSIN ) n’ayant pas pris part au vote,

− adopte la proposition par :

49 voix POUR

7 ABSTENTIONS Florence BARRE, Corinne BLOCQUAUX, Laurent GIRARD, Fabien GRELLIER, Laurent MAISSIN ,

Monique ROUILLARD, Tiphaine ROULLEAU

- Annexe : Budget primitif 2024 du budget annexe Actions Touristiques

- Document : Présentation simplifiée du Budget Primitif 2024S38 – 14 décembre 2023

La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Séance du

14 décembre 2023

Délibération 10 - FINANCES – Vote du budget primitif 2024 : Budget Transport– Chemillé-en-Anjou

2023_S38_DEL_010

Monsieur Hervé MARTIN, Maire,

Expose :

Lors de sa séance du 23 novembre 2023, le Conseil municipal a débattu des orientations budgétaires de la Commune pour 2024. C’est à partir de ces orientations et des besoins identifiés, qu’a été élaboré le projet de budget primitif « Transport » pour l’exercice 2024 soumis à votre adoption. Le budget, ci-joint, détaille les crédits nécessaires à la gestion 2024 de la Commune de Chemillé-en-Anjou.

Le budget primitif « Transport » 2024, s’équilibre sans reprise des résultats, ni intégration des restes à réaliser de l’exercice 2023, à hauteur des montants ci-après rapportés : - en dépenses et en recettes de fonctionnement à hauteur de 113 350 €, - en dépenses et en recettes d’investissement à hauteur de 11 000 €, - la subvention d’équilibre du budget principal s’élève à 113 350 €.

Vu l’article L1612-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M.57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°2023_S37_DEL_02 du 23 novembre 2023 relative à la présentation du Rapport d’Orientations Budgétaires ;

Vu les délibérations du Conseil municipal n°2022_S27_DEL_007 du 15 décembre 2022 et n°2023-S37-DEL-05 du 23 novembre 2023 relative au règlement budgétaire et financier ;

Vu l’avis favorable de la commission ressources du 30 novembre 2023 ;S38 – 14 décembre 2023

La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Séance du

14 décembre 2023

Je vous propose :

▪ d’adopter le budget primitif « Transport » 2024, qui s’équilibre sans reprise des résultats, ni intégration des restes à réaliser de l’exercice 2023, selon les montants ci-dessous rapportés :

- en dépenses et en recettes de fonctionnement à hauteur de 113 350 €,

- en dépenses et en recettes d’investissement à hauteur de 11 000 €,

- la subvention d’équilibre du budget principal s’élève à 113 350 €.

▪ d’autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− adopte la proposition à l’unanimité.

- Annexe : Budget primitif 2024 du budget annexe Transport

- Document : Présentation simplifiée du Budget Primitif 2024S38 – 14 décembre 2023

La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Séance du

14 décembre 2023

Délibération 11 - FINANCES – Vote des taux d’imposition – Chemillé-en-Anjou

2023_S38_DEL_011

Monsieur Hervé MARTIN, Maire,

Expose :

Les textes règlementaires fixent la date limite de vote des taux de la fiscalité directe locale au 15 avril.

Ainsi, la Commune de Chemillé-en-Anjou doit voter les taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la taxe d’habitation pour les logements vacants et résidences secondaires (TH).

En l’absence de notification des bases d’imposition prévisionnelles des quatre taxes directes locales pour 2024 (état n°1259 COM), je vous rappelle les taux appliqués en 2023 :

- Taxe foncière (bâti) = 44,97 %

- Taxe foncière (non bâti) = 52,59 %

- Taxe d’habitation = 22,86 %

Afin de préserver sa capacité d’investissement pour la réalisation des équipements bénéficiant à l’ensemble de notre territoire, la Commune prévoit une augmentation des taux de 1% en 2024.

Sur le fondement de l’article 1636B sexies du Code général des Impôts, il revient au Conseil municipal de voter, chaque année, le taux de taxes directes locales.

Il est proposé d’appliquer une augmentation de 1% sur les taux d’imposition de la taxe foncière, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d’habitation :

Année 2023 Année 2024

Taxe foncière Bâtie 44,97 % 45,42 %

Taxe foncière non Bâtie 52,59 % 53,12 %

Taxe d’habitation 22,86 % 23,09 %S38 – 14 décembre 2023

La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Séance du

14 décembre 2023

Vu le Code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l’article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L2331-3 (1°) ;

Vu le budget Principal 2024, équilibré en section de fonctionnement par un produit fiscal : - Au chapitre 73 – fiscalité : 11 700 000 €

- Au chapitre 74 – Allocations compensatrices : 2 030 000 €

Vu l’avis favorable de la commission ressources du 30 novembre 2023 ;

Je vous propose :

▪ d’augmenter les taux des taxes foncières (bâti et non bâti) et de la taxe d’habitation de 1 % et de les établir à :

- Taxe foncière Bâtie : 45,42 %

- Taxe foncière non Bâtie : 53,12 %

- Taxe d’habitation : 23,09 %

▪ de charger Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l’administration fiscale ;

▪ d’autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− 1 personne (Amélie GAUDICHEAU) n’ayant pas pris part au vote,

− adopte la proposition par :

47 voix POUR

7 voix CONTRE Florence BARRE, Corinne BLOCQUAUX, Laurent GIRARD, Fabien GRELLIER, Laurent MAISSIN ,

Monique ROUILLARD, Tiphaine ROULLEAU

2 ABSTENTIONS Valérie GERVAIS, Alain MARTINEAUS38 – 14 décembre 2023

La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Séance du

14 décembre 2023

Délibération 12 - FINANCES – Expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) – Chemillé-en-Anjou

2023_S38_DEL_012

Monsieur Hervé MARTIN, Maire,

Expose :

L’article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l'article 137 de la loi de finances pour 2021 permet à des collectivités d'expérimenter un compte financier unique (CFU), pendant une durée maximale de trois exercices budgétaires.

La candidature de la commune de Chemillé-en-Anjou a été retenue pour cette expérimentation pour les exercices 2023 et 2024.

Pendant la période de l’expérimentation, le CFU se substituera au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents.

A partir de 2024, le CFU a vocation à devenir la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens, si le législateur en décide ainsi. Sa mise en place vise plusieurs objectifs :

- favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière ;

- améliorer la qualité des comptes ;

- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

L’expérimentation du compte financier unique s’appuie sur le référentiel budgétaire et comptable M57, porteur des innovations budgétaires et comptables les plus récentes du secteur public local. Ce référentiel, qui a vocation à être généralisé à moyen terme, constitue le cadre de référence pour les budgets éligibles à l’expérimentation du compte financier unique, à l’exception des budgets à caractère industriel et commercial qui conservent leur référentiel budgétaire et comptable M4.

La mise en œuvre de cette expérimentation fera l’objet d’une convention avec l’Etat. Elle concerne les budgets suivants :

- Le budget principal

- Le budget lotissements

- Le budget Théâtre Foirail

- Le budget Transport

- Le budget Actions Touristiques

- Le budget PhotovoltaïqueS38 – 14 décembre 2023

La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Séance du

14 décembre 2023

Le compte financier unique sera élaboré conjointement par l’ordonnateur et le comptable de la Collectivité.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu l’article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l’article 137 de la loi de finances pour 2021

Vu l’arrêté interministériel du 31 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2019 fixant la liste des collectivités territoriales, des groupements et des services d'incendie et de secours admis à expérimenter le compte financier unique,

Vu la délibération n°2022_S27_DEL_007 du 15 décembre 2022, portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023,

Vu la délibération n°2023_S37_DEL_05 du 23 novembre 2023, portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024.

Vu l’avis favorable de la commission ressources du 30 novembre 2023 ;

Je vous propose :

▪ d’approuver la mise en place de l’expérimentation du compte financier unique pour les exercices 2023 et 2024 ;

▪ d’approuver les termes de la convention relative à l’expérimentation du compte financier unique annexée à la présente délibération et d’en autoriser la signature par Monsieur le Maire ainsi que de tout document s’y afférent ;

▪ d’autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− 5 personnes (Christelle BARBEAU, Justine BAZANTAY, Annick DIXNEUF, Luc PELE, Bénédicte VOISIN) n’ayant pas pris part au vote,

− adopte la proposition à l’unanimité.

- Annexe : Convention expérimentation du compte financier uniqueS38 – 14 décembre 2023

La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Séance du

14 décembre 2023

Délibération 13 - RESSOURCES HUMAINES – Modification du tableau des effectifs – Chemillé-en-Anjou

2023_S38_DEL_013

Madame Salète DILLIEUX, adjointe au Maire,

Expose :

La Commune de Chemillé-en-Anjou s’appuie sur un tableau des effectifs pour faire face aux évolutions des services : avancements de grade, promotions internes, recrutements, remplacements, renforts, démissions, départs à la retraite...

Pour répondre aux besoins de la Direction Solidarité, Famille, avec la création du Conseil municipal Jeunes et la reprise de l’accueil périscolaire de Saint Lézin, il convient de créer plusieurs emplois et de modifier le temps de travail d’un poste.

Création de poste – Tableau des emplois permanents

Ouvertures Nb Quotité (heures) ETP Date d'effet

Filière animation

Adjoint d’animation 1 7,06 0,20 01/01/2024

Total 1 / 0,20

Tableau des emplois non permanents

Ouvertures Nb Quotité (heures) ETP Date d'effet

Filière animation

Adjoint d’animation 1 35h00 1 08/01/2024S38 – 14 décembre 2023

La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Séance du

14 décembre 2023

Modification temps de travail – Tableau des emplois permanents

Grade

Temps de travail

hebdomadaire Variation

ETP

Date

d'effet Avant Après

Filière animation

Adjoint d'animation 30/35ème 35/35ème 0,14 01/01/2024

Total 0,14

Vu l’article L313-1 du Code général de la fonction publique instituant la création des emplois de chaque collectivité par son organe,

Vu l’avis du Comité social territorial du 7 novembre 2023,

Considérant la dernière mise à jour du tableau des effectifs au 23 novembre 2023,

Je vous propose :

▪ de modifier le tableau des effectifs selon les dispositions précisées ci-dessus,

▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Salète DILLIEUX en sa qualité d'adjointe aux Ressources Humaines, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− adopte la proposition à l’unanimité.S38 – 14 décembre 2023

La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Séance du

14 décembre 2023

Délibération 14 - RESSOURCES HUMAINES – Rapport Social Unique – RSU 2022– Chemillé-en-Anjou

2023_S38_DEL_014

Madame Salète DILLIEUX, adjointe au Maire,

Expose :

Aux termes de l'article L231-1 du Code général de la fonction publique, les Communes sont tenues depuis 2021 d'élaborer chaque année un rapport social unique (RSU).

Celui-ci se substitue au rapport sur l’état de la Collectivité (bilan social), au rapport sur la situation comparée entre les hommes et les femmes et au rapport sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Il rassemble les éléments et données à partir desquels sont établis les Lignes Directrices de Gestion de la politique Ressources humaines et constitue un outil de pilotage RH et de dialogue social.

Le RSU s’intéresse notamment aux évolutions en termes de statuts, de gestion prévisionnelle des effectifs, d'emplois et des compétences, de parcours professionnels, de santé au travail, d’absentéisme ou encore de rémunération.

Le RSU portant sur l’année 2022 a été soumis pour avis au Comité Social Territorial du 29 novembre 2023 et a reçu un avis favorable. Les chiffres clés sont présentés en annexe.

Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L231-1° ;

Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique° ;

Vu l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales ;

Vu l’avis du Comité social territorial du 29 novembre 2023 ;

Considérant l'obligation résultant de l'application des dispositions précitées qu'il appartient à la Commune de transmettre à l'assemblée délibérante l’avis du Comité Social Territorial dans son intégralité;S38 – 14 décembre 2023

La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Séance du

14 décembre 2023

Je vous propose :

▪ de prendre acte de la présentation du Rapport Social Unique 2022 de la ville de Chemillé-en-Anjou ;

▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Salète DILLIEUX en sa qualité d'adjointe aux Ressources Humaines, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− 1 personne (Laurent GIRARD) n’ayant pas pris part au vote,

− adopte la proposition par :

55 voix POUR

1 ABSTENTION Monique ROUILLARD

Monique ROUILLARD indique que le groupe minoritaire a fait le constat d’une augmentation importante et permanente du nombre de contractuels, même si un certain nombre sont des CDD, elle interroge sur la volonté de la Municipalité d’avoir recours prioritairement à des contractuels en l’utilisant comme une variable d’ajustement de la masse salariale.

Salète DILLIEUX explique qu’il ne s’agit pas d’une variable d’ajustement d’ordre financier, mais que cela permet d’ouvrir à plus d’opportunités pour les recrutements. Elle souligne le nombre de recrutements de fonctionnaires en 2022.

Hervé MARTIN précise qu’actuellement les Collectivités rencontrent les mêmes difficultés de recrutement que les entreprises privées. De plus, il souligne la vigilance qui est apportée sur les recrutements pour des missions liées à des appels à projets, afin que la durée du contrat soit calée sur la durée de la mission.

- Document : Synthèse du RSU 2022S38 – 14 décembre 2023

La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Séance du

14 décembre 2023

Délibération 15 - RESSOURCES HUMAINES – plan d’action égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2024-2026– Chemillé-en- Anjou

2023_S38_DEL_015

Madame Salète DILLIEUX, adjointe au Maire,

Expose :

Depuis 1946, l’égalité entre les femmes et les hommes est un principe constitutionnel sur le fondement duquel la loi garantit aux femmes des droits égaux à ceux des hommes dans tous les domaines.

Les inégalités professionnelles homme-femme dans la fonction publique ont suscité une prise de conscience progressive qui s’est traduite, le 8 mars 2013, par la signature du premier protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.

Cet accord historique s’est traduit par un renforcement du cadre juridique régissant la politique d’égalité professionnelle dans la fonction publique. Quatre lois ont ainsi été adoptées comportant chacune des dispositions relatives au renforcement de l’égalité professionnelle :

- la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ;

- la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;

- la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ; - la loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Cette dernière loi transpose notamment les dispositions de l’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.

L’article L.132-1 du Code général de la fonction publique créé par la loi du 6 août 2019 précitée complété par le décret n°2020-528 du 4 mai 2020 prévoit que les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants ont l’obligation de rédiger un plan d’action pluriannuel pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La durée de ce plan est de trois ans au maximum, renouvelable. Ce plan doit faire l’objet d’une consultation préalable du Comité social territorial.

Il doit comporter des mesures visant à :

- évaluer, prévenir et traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;

- garantir leur égal accès aux cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique territoriale ;

- favoriser l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale; - prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes.S38 – 14 décembre 2023

La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Séance du

14 décembre 2023

Le plan pour l’égalité joint en annexe s’articule autour de 6 axes déclinés en 10 actions :

Axe 1 : sensibiliser et former les agents et agentes ;

Axe 2 : garantir l’égal accès à la fonction publique et évaluer, prévenir et traiter les écarts de rémunération ;

Axe 3 : développer la mixité dans les services ;

Axe 4 : favoriser la conciliation vie privée et vie professionnelle ;

Axe 5 : assurer l'égalité en matière de santé, sécurité et qualité de vie au travail ;

Axe 6 : lutter contre les violences sexistes et sexuelles et les discriminations au travail.

Au travers de ce plan d’action, la Collectivité employeur, Chemillé-en-Anjou, s’engage à identifier et mettre en œuvre les leviers permettant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Vu le Code général de la fonction publique et ses articles L132-1 à L132-4 ;

Vu le décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique ;

Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Technique en date du 29 novembre 2023 ;

Vu l’avis favorable de la commission ressources du 30 novembre 2023 ;

Je vous propose :

▪ d’adopter le plan d’actions pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2024-2026 joint en annexe ;

▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Salète DILLIEUX en sa qualité d'adjointe aux Ressources Humaines, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− adopte la proposition par :

54 voix POUR

3 ABSTENTIONS Laurent GIRARD, Bruno HOUET, Laurent PICARD

- Annexe : plan d’actions pour l’égalité pour l’égalité professionnelle entre les

femmes et les hommes.S38 – 14 décembre 2023

La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Séance du

14 décembre 2023

Délibération 16 - RESSOURCES HUMAINES – Plan de formation 2023-2026 – Chemillé-en-Anjou

2023_S38_DEL_016

Madame Salète DILLIEUX, adjointe au Maire,

Expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.423-3 ;

Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu les Décrets n° 2008-512 et n° 2008-513 du 29 mai 2008 relatifs à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 07 novembre 2023 ;

Considérant que le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les statuts de la fonction publique territoriale. Il est garanti à tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut : titulaire, stagiaire ou contractuel. La formation professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux a pour objet de leur permettre d'exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des usagers et du plein accomplissement des missions du service.

Considérant que la formation professionnelle doit favoriser le développement des compétences, faciliter l'accès aux différents niveaux de qualification existants, permettre l'adaptation au changement des techniques et à l'évolution de l'emploi territorial, et contribuer à l'intégration des agents et à leur promotion sociale. Elle doit également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et créer les conditions d'une égalité effective, en particulier entre les femmes et les hommes, pour l'accès aux différents grades et emplois.

Considérant que la formation recouvre à la fois les formations statutaires obligatoires, les préparations aux concours et examens de la fonction publique territoriale, les stages proposés par le CNFPT, les actions de formation organisées en interne ou en partenariat avec d'autres collectivités sur des thèmes spécifiques choisis par la collectivité ou auxquels peut adhérer la commune dans l'intérêt de ses agents, ou bien encore la participation des agents de la commune à des formations proposées par des organismes privés qui peuvent, le cas échéant, être diplômantes ou certifiantes.

Considérant dès lors l'opportunité d'adopter un plan de formation des agents de la collectivité sur 4 ans de 2023 à 2026, dans les conditions prévues par le statut de la fonction publique territoriale et décliné de façon opérationnelle au sein de la collectivité.

Considérant que l'organisation des départs en formation relève de la responsabilité de l'autorité territoriale et de la hiérarchie, garante du bon fonctionnement du service, sachant que l'agent doit être acteur de son parcours de formation tout au long de sa carrière.S38 – 14 décembre 2023

La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Séance du

14 décembre 2023

Je vous propose :

▪ d'adopter le plan de formation 2023-2026 présenté en annexe ;

▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Salète DILLIEUX en sa qualité d'adjointe aux Ressources Humaines, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− 1 personne (Bruno HOUET) n’ayant pas pris part au vote,

− adopte la proposition par :

55 voix POUR

1 ABSTENTION Laurent GIRARD

- Annexe : Plan de formation 2023-2026S38 – 14 décembre 2023

La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Séance du

14 décembre 2023

Délibération 17 - RESSOURCES HUMAINES –convention de formations en union avec Mauges Communauté – Chemillé-en-Anjou

2023_S38_DEL_017

Madame Salète DILLIEUX, adjointe au Maire,

Expose :

Depuis quelques années, la Commune de Chemillé-en-Anjou, la Communauté d'Agglomération, ainsi que les autres Communes membres de Mauges Communauté s'associent pour mutualiser des formations à l'échelle territoriale que ce soit en partenariat avec le CNFPT ou avec des organismes privés. (ex : formation sécurité, management, communication, …)

Cette démarche participe à offrir des formations au plus près des besoins du territoire, à renforcer les compétences des agents, à favoriser l'interconnaissance entre agents et le partage d'expériences. L'organisation locale des formations est notamment facilitatrice pour lever certains freins à la formation comme la mobilité géographique.

La création récente du concept de la Mauges Académie à l'échelle de Mauges Communauté, ayant pour objet de valoriser et renforcer les actions en faveur notamment des enjeux liés à la transition écologique, est venue conforter cette démarche de formation en union.

La Communauté d'Agglomération de Mauges Communauté, au travers de la convention annexée, pose les modalités générales, techniques et de remboursement des formations réalisées en union par Mauges Communauté.

La convention sera mise en œuvre à compter du 1er janvier 2024, pour une durée de trois ans.

La Commune de Chemillé-en-Anjou remboursera à la Communauté d'Agglomération de Mauges Communauté l'ensemble des frais engagés correspondant à la formation suivie par une ou un des agentes et des agents.

Il est donc proposé de valider la convention ci-annexée.S38 – 14 décembre 2023

La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Séance du

14 décembre 2023

Je vous propose :

▪ d’approuver les termes de la convention de mise en place de formations en union avec la communauté d'agglomération de Mauges Communauté, et d’en autoriser la signature par Monsieur le Maire, ou Madame Salète DILLIEUX en sa qualité d'adjointe aux Ressources Humaines ;

▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Salète DILLIEUX en sa qualité d'adjointe aux Ressources Humaines, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− adopte la proposition par :

56 voix POUR

1 ABSTENTION Laurent GIRARD

Fabien GRELLIER demande si le projet d’inclure la formation des élus dans le concept de Mauges Académie est toujours d’actualité.

Salète DILLIEUX répond que l’idée n’est pas abandonnée.

Hervé MARTIN souligne tout l’intérêt que cela représenterait pour les élus.

- Annexe : Convention de mise en place de formations en union avec Mauges Communauté.S38 – 14 décembre 2023

La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Séance du

14 décembre 2023

Délibération 18 - ÉDUCATION – Fixation du coût à l’élève 2022 dans les écoles publiques – Avenants aux conventions des OGEC pour 2024 – Chemillé-en- Anjou

2023_S38_DEL_018

Madame Isabelle ROBINEAU, adjointe au Maire,

Expose :

La Commune de Chemillé-en-Anjou a procédé à l’actualisation du calcul du coût de l’élève dans les établissements d’enseignement primaire public du territoire.

Ce coût intègre strictement la part des dépenses de fonctionnement consacrée au temps scolaires dans les cinq écoles publiques du territoire de Chemillé-en-Anjou. Il en résulte les coûts suivants :

 Elève de maternelle : 1 455.41 €

 Elève d’élémentaire : 288.86 €

Ce coût sert :

- à la facturation de la participation demandée aux communes extérieures lorsqu’elles ont des enfants inscrits dans les écoles publiques de Chemillé-en- Anjou,

- de référence pour le calcul du montant annuel servi dans le cadre des contrats d’associations signés avec les OGEC de notre territoire.

Pour mémoire, les coûts 2021 étaient de :

 Elève de maternelle : 1 515.12 €

 Elève d’élémentaire : 266.27 €

Deux raisons expliquent ces montants :

- la diminution du coût de l’élève de maternelle due à la fermeture d’une classe maternelle en septembre 2021 à l’école Georges Brassens.

- l’augmentation du coût de l’élève d’élémentaire par l’effet automatique de la diminution des effectifs,

Vu la loi n°59-1577 du 31 décembre 1959 modifiée ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ;

Vu l’article L 442-5 du Code de l’Education ;

Vu le décret n° n° 60-389 du 22 avril 1960 modifié, et notamment l’article 7°;

Vu la circulaire n° 05-206 du 2 décembre 2005 ;S38 – 14 décembre 2023

La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Séance du

14 décembre 2023

Je vous propose :

▪ d’arrêter le coût de l’élève du public 2022 devant servir au calcul des contrats d’association pour 2024 à :

 Elève de maternelle : 1 455.41 €

 Elève d’élémentaire : 288.86 €

▪ de préciser que ce coût s’applique intégralement à l’ensemble des OGEC du territoire ;

▪ d’appliquer ces coûts aux facturations des participations des communes extérieures disposant d’enfants inscrits dans nos établissements publics ;

▪ de décider d’un forfait spécifique qui suit l’évolution du coût de l’élève de l’élémentaire pour les élèves scolarisés en ULIS d’un montant de 533.85 € par élève et par an ;

▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Isabelle ROBINEAU en sa qualité d'adjointe à l'Enfance, Jeunesse et Education, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− adopte la proposition à l’unanimité.

- Annexe : Avenants types au contrat d’association

- Document : Tableau récapitulatifS38 – 14 décembre 2023

La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Séance du

14 décembre 2023

Délibération 19 - TOURISME – Convention de partenariat billetterie 2023- 2024 avec l’Office de tourisme du Choletais – Chemillé-en-Anjou

2023_S38_DEL_019

Monsieur Yann SEMLER-COLLERY, adjoint au Maire,

Expose :

Dans le cadre de la commercialisation de son territoire, l’Office de tourisme du Choletais souhaite mettre en place des règles de bon fonctionnement permettant aux visiteurs de bénéficier des meilleures conditions d’accueil et aux prestataires de développer le chiffre d’affaires de leur structure grâce à des actions commerciales renforcées.

Outre sa mission commerciale, cette activité a pour objet de valoriser le territoire et ses acteurs touristiques ainsi que de facilité la mise en marché de l’offre locale.

L’Office de tourisme, bénéficiant d’une immatriculation réglementaire est autorisé à vendre à ses clients tout type de prestations touristiques, culturelles et de loisirs, et à ce titre propose de commercialiser les prestations du Jardin Camifolia

En contrepartie, la Commune de Chemillé-en-Anjou s’engage à reverser 0,50 centimes d’euro par billet vendu à l’Office de tourisme du Choletais.

La convention proposée définie les modalités de commercialisation des prestations du Jardin Camifolia par l’Office du Tourisme du Choletais, jusqu’au 31 octobre 2024.

Les tarifs seront fixés par décision portant sur la fixation des tarifs dans le cadre du partenariat billetterie avec l’Office de tourisme du Choletais.

Vu l’avis favorable de la commission Actions touristiques du 14 novembre 2023 ;S38 – 14 décembre 2023

La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Séance du

14 décembre 2023

Je vous propose :

▪ d’approuver les termes de la convention de partenariat Billetterie avec l’Office de Tourisme du Choletais 14 Avenue Maudet – BP 10636 – 49300 CHOLET Cedex définissant les modalités de commercialisation des prestations du Jardin Camifolia par l’Office du Tourisme du Choletais, jusqu’au 31 octobre 2024, et d’en autoriser la signature par Monsieur le Maire, ou Monsieur Yann Semler-Collery en sa qualité d’Adjoint aux actions touristiques ;

▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Yann Semler-Collery en sa qualité d’Adjoint aux actions touristiques, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− 2 personnes (Virginie PASCO, Jean-Noël SOCHELEAU) n’ayant pas pris part au vote,

− adopte la proposition à l’unanimité.

Le Maire,

Hervé MARTIN

- Annexe : Convention de partenariat billetterie Office de tourisme du CholetaisS38 – 14 décembre 2023

La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Séance du

14 décembre 2023

Délibération 20 - TOURISME – Convention d’Accompagnement dans la création d’un GR de Pays au fil de l’Evre - MODIFICATIF – Chemillé-en-Anjou

2023_S38_DEL_020

Monsieur Yann SEMLER-COLLERY, adjoint au Maire,

Expose :

Par délibérations n° 2021-S17-DEL-020 du 16 décembre 2021, et n°2022_S23_DEL_012 du 7 juillet 2022, la présente assemblée à autoriser la signature d’une convention de partenariat relative à la création d’un GR de Pays au fil de l’Evre en linéaire entre Vézins et Saint-Florent-le-Vieil.

La mise en place de ce linéaire se confronte à des réalités de terrain, et nécessite des ajustements dans la participation de chacune de parties prenantes à ce projet.

Ainsi depuis la dernière présentation en séance du Conseil municipal, diverses modifications sont intervenues dans la rédaction de la convention, notamment sur les engagements financiers afférents à ce projet selon les différents postes de dépenses listés en annexe 2.

La répartition des sommes dues par chacune des Collectivités sera équivalente au prorata de l'itinéraire traversant le territoire dont elle a la gestion. Au moment de la signature de la convention, le tracé de l'itinéraire sera encore en cours de modifications jusqu'à la fin d'année 2023, les proratas pourront alors être revus jusqu'à cette date de façon marginale et inscrits dans un avenant à la convention. Le montant prévisionnel est de 966.25€.

Il convient donc de rapporter la délibération n° 2022_S23_DEL_012 du 7 juillet 2022, et de permettre à la Collectivité de s’engager avec les différentes Collectivités concernées et le CDRP49, à répondre aux critères d'homologation fédérale, à travailler sur les prochains travaux, contribuer aux partages d'informations et mobiliser les moyens financiers permettant l'homologation de l'itinéraire selon la procédure fédéraleS38 – 14 décembre 2023

La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Séance du

14 décembre 2023

Vu l’avis favorable de la commission Actions touristiques du 12 décembre 2023 ;

Je vous propose :

▪ de rapporter la délibération n° 2022_S23_DEL_012 du 7 juillet 2022, portant le même objet,

▪ d’approuver les termes de la nouvelle convention, annexée à la présente, et d’en autoriser la signature par Monsieur le Maire, ou Monsieur Yann Semler-Collery en sa qualité d’Adjoint aux actions touristiques ;

▪ de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au PG2 ;

▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Yann Semler-Collery en sa qualité d’Adjoint aux actions touristiques, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− adopte la proposition à l’unanimité.

Sur interrogation de Corinne BLOCQUAUX, Yann HENRY répond que ce n’est pas la Commune qui reprend momentanément la gestion de la piscine, et qu’une validation du Conseil municipal de la présente délibération ouvrira la possibilité d’un avenant avec le prestataire actuel pour permettre la continuité du service public. Possibilité qui fera l’objet d’une délibération lors de la séance suivante de la présente assemblée.

Corinne BLOCQUAUX s’étonne qu’un avenant soit réalisé avec le prestataire qui a été écarté dans la procédure de concession. Elle demande si ce ne serait pas l’occasion de s’interroger sur une reprise en régie de cet équipement, constatant le peu d’intérêt que semble susciter cette gestion chez les professionnels.

Yann HENRY explique que l’évolution importante des coûts de l’énergie était difficilement envisageable lors du montage de la procédure, et qu’une durée de dix ans de concession n’est plus la durée la plus appropriée dans un contexte économique qui rend les professionnels plus prudents sur leur capacité d’investissement. D’autre part, il explique que l’avenant interviendra sur le contrat actuel, il s’agit d’une prolongation d’une année. La Municipalité va profiter de cette durée d’une année pour mener une réflexion sur le choix le plus pertinent concernant la gestion de cet équipement.

Sur observation de Laurent GIRARD, Yann HENRY explique que les compensations versées au prestataire en 2022, ne sont pas liées à un défaut d’anticipation, mais sont des révisions contractuelles prévues dans la concession.

- Annexe 1 : Convention de partenariat

- Annexe 2 : Postes de dépensesS38 – 14 décembre 2023

La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Séance du

14 décembre 2023

Délibération 21 - SPORT – Rapport annuel 2022 du délégataire de la concession de service public relative à la gestion et l'exploitation de la piscine de l'Hyrôme– Chemillé-en-Anjou

2023_S38_DEL_021

Monsieur Yann HENRY, adjoint au Maire,

Expose :

Le Conseil municipal, dans sa séance du 20 décembre 2018 par délibération n°2018-S31- DEL-015, a approuvé la signature du contrat de délégation de service public au profit de la société Prestalis pour l'exploitation de la piscine de l'Hyrôme pour une durée de cinq ans.

Conformément aux articles L3131-5, R 3131-2, R3131- 3 et R3131- 4 du Code de la commande publique, le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant, notamment, les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.

Ce rapport permet à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécutions du service public.

Conformément aux dispositions prévues au Code général des collectivités territoriales, la Commission Consultative des Services publics locaux (CCSPL) s'est réunie le 4 décembre 2023, (faisant suite à la réunion du 28 novembre 2023 n’ayant pu valablement se tenir pour défaut de quorum) aux fins d'étudier le rapport annuel d'activités 2022 présenté par la SARL Prestalis, délégataire titulaire de la concession de service public relative à la gestion et l'exploitation de la piscine de l'Hyrôme.

La CCSPL a donné un avis favorable, et émis les observations suivantes :

- garder une vigilance sur l’entretien du bassin extérieur, qui est moteur en matière de fréquentation et d’attractivité ;

- et est salué les efforts entrepris pour contenir la consommation des fluides.

Vu le Code général des collectivités territorial (CGCT) et ses articles L1411-1 et L1411-3°;

Vu l'avis favorable de la Commission Consultative des Services publics Locaux du 4 décembre 2023, (faisant suite à la réunion du 28 novembre 2023 n’ayant pu valablement se tenir pour défaut de quorum) ;

Vu l'avis favorable de la Commission de Contrôle Financier du 30 novembre 2023 ;S38 – 14 décembre 2023

La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Séance du

14 décembre 2023

Je vous propose :

▪ de prendre acte du rapport annuel d'activités 2022 du délégataire SARL Prestalis pour la concession de service public relative à la gestion et l'exploitation de la piscine de l'Hyrôme ;

▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Yann HENRY en sa qualité d'adjoint au Sport, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− 2 personnes (Laurent GIRARD, Yann SEMLER-COLLERY) n’ayant pas pris part au vote,

− adopte la proposition par :

54 voix POUR

1 ABSTENTIONS Monique ROUILLARD

- Annexe : Rapport annuel d'activité 2022 de la piscine de l'HyrômeS38 – 14 décembre 2023

La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Séance du

14 décembre 2023

Délibération 22 - SPORT – Concession de service public de la piscine de l’Hyrôme – clôture de la procédure de mise en concurrence – Chemillé-en- Anjou

2023_S38_DEL_022

Monsieur Yann HENRY, adjoint au Maire,

Expose :

1. Rappel du contexte de la consultation

La piscine de l’Hyrôme, propriété de la Commune, a ouvert au public en 2004 et est actuellement exploitée dans le cadre d’une convention de délégation de service public qui arrivera à terme le 25 janvier 2024.

Afin d’assurer la poursuite de l’exploitation de cet équipement, le Conseil municipal s’est prononcé favorablement par délibération du 27 avril 2023, conformément à l’article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), sur le principe du recours à une délégation de service public, et le lancement d’une procédure de publicité et de mise en concurrence en vue d’attribuer ce contrat.

La délibération susvisée précisait notamment que :

- le contrat objet de la consultation porterait sur l’exploitation de l’intégralité des ouvrages et installations composant la piscine communale, l’accueil des différentes catégories d’usagers (grand public, scolaires, associations) et la mise en œuvre des activités associées,

- le futur délégataire devrait financer, concevoir et réaliser des investissements,

- le contrat aurait une durée de dix ans.

Outre le rappel des obligations prévues à la charge du délégataire, la délibération et le rapport de présentation des caractéristiques des prestations déléguées insistaient sur la volonté de la Commune, dans le futur contrat, de maîtriser les consommations d’énergies et d’eau, ce tant dans un objectif de développement durable que d’économies dans un contexte où le coût des énergies est marqué par une inflation importante et une forte volatilité.

A ce titre, le Conseil municipal du 27 avril 2023 avait en particulier approuvé le fait que :

- des investissements nouveaux à la charge du futur délégataire devraient être proposés par les candidats pour permettre la maîtrise des consommations énergétiques, ainsi qu’une optimisation des consommations et de la réutilisation de l’eau,

- le délégataire devrait rechercher une maîtrise des consommations d’énergies et d’eau dans l’exploitation,

- le délégataire devrait assumer le risque d’exploitation dans les conditions définies au contrat.S38 – 14 décembre 2023

La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Séance du

14 décembre 2023

2. Déroulement de la consultation

La consultation, menée sous la forme d’une procédure ouverte, s’est déroulée comme suit :

1. Publication des avis d’appel public à la concurrence et mise à disposition du dossier de consultation :

− JOUE le 22 mai 2023,

− BOAMP le 22 mai 2023,

− Revue Centres aquatiques le 24 mai 2023,

− Site Place du Pro.com le 24 mai 2023.

Les avis et le règlement de la consultation fixaient la date limite de réception des candidatures et des offres au 19 juillet 2023 à 12h00.

2. Réception des candidatures et des offres :

Trois candidats ont répondu à la consultation, à savoir les sociétés :

− Vert Marine,

− Prestalis,

− Equalia.

3. Examen des candidatures :

Dans sa séance du 21 juillet 2023, après examen des candidatures conformément aux critères prévus à l’article L. 1411-5 du CGCT, la commission a admis les trois candidats à participer aux suites de la procédure.

Après ouverture des offres initiales, il a été renvoyé à une seconde séance de la commission pour analyse et restitution de son avis sur ces offres.

4. Avis sur les offres initiales :

Ces offres ont été examinées par la commission prévue à l’article L. 1411-5 le 14 septembre 2023. La commission s’est prononcée favorablement à l’ouverture de négociations avec les trois candidats tout en ayant relevé un certain nombre de points devant faire l’objet d’échanges avec les candidats en vue d’améliorer leurs offres.

5. Négociations :

Les négociations se sont tenues selon les étapes suivantes :

− Les candidats ont été convoqués simultanément à une première réunion de négociations qui s’est tenue le 21 septembre 2023, au cours de laquelle il a été échangé avec les candidats pendant une durée identique, après présentation de leurs offres, sur divers points des aspects investissements, exploitation et économiques de leurs offres,S38 – 14 décembre 2023

La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Séance du

14 décembre 2023

− A l’issue de cette première réunion, une demande d’optimisation des offres a été adressée aux candidats pour une réponse écrite, ainsi qu’une convocation à une seconde réunion de négociations,

− Cette seconde réunion s’est tenue le 9 octobre 2023. Il y a été échangé sur les réponses apportées par les candidats, et les possibilités de poursuite de l’amélioration de leurs offres sur les différents volets susvisés,

− A l’issue de cette réunion, une demande de remise des offres finales a été adressée aux candidats, avec une date limite impartie au 27 octobre 2023.

6. Remise des offres finales :

Les trois candidats ont remis une offre finale avant la date et l’heure limite impartie. Il a donc été procédé à l’examen de ces offres finales, conformément aux dispositions du Code de la commande publique et du règlement de la consultation.

Le rapport d’analyse des offres finales vous a été communiqué. Au vu de ce rapport, la Commune n’est pas en mesure de faire aboutir la procédure par l’attribution et la conclusion du contrat, pour les motifs qui suivent, et qui tiennent autant à la sécurité juridique qu’au caractère économiquement non soutenable des offres.

3. L’impossibilité et le caractère inopportun de l’attribution du contrat

• Le dossier de consultation remis aux candidats précisait les attentes de la Commune concernant le sujet des charges d’énergies et d’eau, pour lesquelles il était attendu des candidats un travail approfondi, tant au niveau investissements qu’au niveau de l’exploitation et de l’économie du contrat, pour sécuriser au mieux ce risque porté par le délégataire.

Les candidats devaient d’abord soumettre des « investissements nouveaux proposés pour la réalisation d’économies d’énergies et la préservation de la ressource en eau », ce, comme il a été indiqué, dans le but d’assurer une meilleure maîtrise des consommations et charges d’énergies et d’eau.

Les critères de sélection des offres portaient notamment dans ce cadre sur la qualité des investissements proposés et la qualité, de façon générale, des propositions en matière environnementale, notamment pour la préservation de la ressource en eau et les économies d’énergies.

Ensuite, le règlement de consultation insistait sur cet aspect, précisant que les négociations ne pourraient notamment pas porter sur le risque en matière de coûts et consommations d’eau et d’énergies, transféré au délégataire.

Enfin, il faut également rappeler que le projet de contrat :

− Demandait aux candidats de proposer une formule d’indexation des tarifs et de la compensation communale avec 4 indices au maximum et un plafonnement à l’IPC+3n,S38 – 14 décembre 2023

La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Séance du

14 décembre 2023

− Prévoyait que la révision quinquennale ne pourrait pas donner lieu à une prise en charge de dépenses ou surcoûts liés aux énergies et à l’eau, incombant au délégataire.

• Les trois offres initiales déposées n’ont pas respecté ces exigences.

Il a été constaté lors de l’examen de ces offres :

− Le non-respect des prescriptions formulées pour la formule d’indexation, avec notamment selon les offres : l’absence de proposition de formule, le non-respect du nombre d’indices demandés, le refus du plafonnement ou encore des demandes d’indexation sur l’évolution réelle des coûts des énergies,

− L’introduction de cas de révision du contrat liés aux évolutions du coût des énergies,

− Des demandes d’actualisation du contrat dès sa prise d’effet au regard de l’évolution du coût des énergies entre cette date et celle de remise des offres.

• Après échanges avec les candidats pendant les négociations sur les possibilités d’évolutions de leurs offres, le cadre dans lequel les offres finales devaient être formulées a été précisé comme suit dans l’invitation à remettre une offre finale, ce afin d’obtenir des offres sécurisant au mieux la Commune vis-à-vis de la maîtrise des coûts et consommations d’énergies, tout en assurant un équilibre du contrat :

− Les contrats souscrits pour la fourniture des énergies devraient être des contrats avec une cotation d’énergie à prix fixe, d’une durée minimale de trois ou quatre ans,

− Les offres finales devraient indiquer les coûts unitaires retenus, par énergie, pour l’élaboration du CEP de l’offre finale. Les candidats transmettraient les justificatifs (idéalement propositions d’un fournisseur) des coûts unitaires ainsi retenus,

− Ces coûts unitaires pourraient être actualisés si les contrats souscrits postérieurement à l’offre finale pour la fourniture d’énergies, au commencement d’exécution du contrat de concession, comportaient un coût unitaire différent de celui ainsi retenu, du fait de l’évolution du marché. Le contrat de concession serait alors actualisé, notamment le compte d’exploitation prévisionnel.,

− Les candidats proposeraient une formule d’indexation comprenant 4 indices INSEE dont un indice lié au coût d’une énergie. Le coefficient de révision plafond prévu au projet de contrat serait relevé à IPC+5,

− La révision quinquennale prévue à l’article 41.1 du projet de contrat comprendrait un examen de l’évolution du coût unitaire des énergies, résultant de la souscription de nouveaux contrats de fourniture d’énergie postérieurement aux contrats initiaux,

− Les candidats seraient engagés sur les volumes d’énergie prévus dans leur offre finale. Les conséquences des évolutions des volumes d’énergies consommés ne donneraient lieu à aucune prise en charge ou compensation de la part de la Commune, et ne constitueraient pas un motif de révision du contrat.S38 – 14 décembre 2023

La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Séance du

14 décembre 2023

Les offres finales remises n’ont pas respecté ces demandes :

− Le candidat Vert Marine a maintenu son offre initiale, avec notamment une formule d’indexation ne comportant pas d’indice lié au coût d’une énergie, un refus du plafonnement de l’indexation à IPC+5, et une demande de prise en compte de l’évolution au réel du coût de l’énergie et du gaz,

− Le candidat Prestalis a soumis une formule d’actualisation en début de contrat, par rapport à l’offre finale, revenant à actualiser la compensation dans sa globalité, et non uniquement la partie liée au coût des énergies. La formule soumise est de plus entachée d’une erreur manifeste conduisant à une augmentation incohérente de la compensation,

− Le candidat Equalia a soumis une formule d’indexation ne comportant pas d’indice lié au coût d’une énergie, et a prévu un cas de révision du contrat à chaque évolution de ses contrats de fourniture d’énergie.

Ainsi, aucune offre finale ne respecte les prescriptions formulées par la Commune et destinées à encadrer les impacts potentiels des évolutions des coûts de l’énergie sur le contrat et le service public délégué.

Ce constat conduit à proposer de ne pas attribuer le contrat de concession à un double titre.

• D’une part, dans ces conditions, les trois offres finales déposées doivent être regardées comme ne respectant pas les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation.

Cela conduit à considérer ces offres comme irrégulières, ce qui impose de les écarter en application de l’article L. 3124-2 du Code de la commande publique, faisant obstacle à l’attribution du contrat.

• D’autre part, les offres déposées ne permettent pas en tout état de cause d’atteindre les objectifs essentiels fixés par la Commune pour le contrat, au niveau de la maîtrise des charges d’énergies et de la sécurisation de l’exécution du contrat sur ce plan pour la Commune.

Comme il a été indiqué, et comme il ressort du rapport d’analyse, les offres déposées exposent la Commune aux risques liés à l’évolutivité des coûts des énergies, par les mécanismes d’indexation et/ou de révision demandés, alors que l’objectif était précisément contraire.

Dans ces conditions, il n’est pas opportun d’attribuer le contrat, et il apparaît nécessaire d’engager une réflexion pour redéfinir des conditions permettant, le cas échéant via une nouvelle mise en concurrence, une gestion du service public avec un niveau de risques mieux maîtrisé et acceptable pour la Commune.

Il est précisé que la Commune mettra en œuvre une solution de gestion provisoire, d’une durée limitée et adaptée pour permettre la relance du processus nécessaire à la mise en œuvre d’une gestion du service public dans des conditions satisfaisantes.

Une délibération postérieure sera soumise à cet effet au Conseil municipal.S38 – 14 décembre 2023

La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Séance du

14 décembre 2023

En conséquence,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants,

Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles L. 3000-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants applicables aux contrats de concession, et L. 3124-2 et suivants,

Vu la délibération n° 2023_S31_DEL_005 du 27 avril 2023,

Vu le rapport d’analyse des offres finales et les motifs qui précèdent,

Je vous propose :

▪ de décider de ne pas attribuer le contrat de concession de service public de la piscine de l’Hyrôme, compte tenu du caractère irrégulier, et en tout état de cause insatisfaisant, des offres déposées,

▪ d’autoriser Monsieur le Maire à faire l’ensemble des formalités nécessaires pour achever la procédure de mise en concurrence en conséquence de cette décision, et pour assurer la gestion provisoire de la piscine en l’attente de la mise en œuvre d’un mode de gestion pérenne.

▪ d’autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− adopte la proposition par :

51 voix POUR

6 ABSTENTIONS Laurent GIRARD, Bruno HOUET, Laurent MAISSIN , Alain MARTINEAU, Monique ROUILLARD, Tiphaine

ROULLEAU

- Annexe: rapport d’analyseS38 – 14 décembre 2023

La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Séance du

14 décembre 2023

Délibération 23 - CULTURE – Attribution des prix pour le 38ème Salon d’Automne– Chemillé-en-Anjou

2023_S38_DEL_023

Madame Brigitte LEBERT, adjointe au Maire,

Expose :

Lors de sa séance du 23 novembre dernier, par délibération n° 2023_S37_DEL_014, la présente Assemblée a fixé les montants numéraires attribués à chaque prix du 38ème Salon d’Automne, organisé conjointement par la Commune et l’Atelier Artistique, s’étant déroulé du 18 novembre au 1er décembre 2023.

Le jury, après en avoir délibéré, propose d’attribuer les récompenses aux artistes suivants pour une de leurs œuvres d’art:

- Pour le prix du salon d’automne de Chemillé en Anjou, Thérèse Launay pour son œuvre « Pause silencieuse 1 » ;

- Pour le prix de la sculpture, Roland Acteon pour son œuvre « La rumeur » ; - Pour le prix peinture, huiles et acryliques, Hervé Bézu pour son œuvre « Les pêcheries » ;

- Pour le prix pastels, fusains, dessins, aquarelles, Martine Assier pour son œuvre « Amour de caneton ».

Vu la délibération n° 2023_S37_DEL_014 du 23 novembre 2023 ;

Vu les délibérations du jury réunit le 16 novembre 2023 ;

Vu l’avis favorable de la commission culture et patrimoine le 12 décembre 2023 ;S38 – 14 décembre 2023

La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Séance du

14 décembre 2023

Je vous propose :

▪ d’approuver l’attribution de ces prix aux lauréats récompensés lors du Salon d’Automne 2023 :

- 200 euros : Thérèse Launay ;

- 100 euros : Roland Acteon ;

- 100 euros : Hervé Bézu ;

- 100 euros : Martine Assier

▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Brigitte LEBERT en sa qualité d'adjointe à la Culture et Patrimoine, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− 2 personnes (Brigitte LEBERT, Alain MARTINEAU) n’ayant pas pris part au vote,

− adopte la proposition à l’unanimité.

Brigitte LEBERT explique que comme année depuis 38 ans, la Collectivité acquiert une œuvre exposée par l’invité d’honneur du Salon d’Automne. La Commune est donc propriétaire de 37 tableaux, qui seront bientôt exposés dans chaque mairie déléguée de Chemillé-en-Anjou. Cette année et pour la première fois, l’Atelier Artistique a choisi d’honorer un sculpteur, Lionel MOYET qui a pu exposer ses œuvres pendant quinze jours. Avec ses sculptures il explore le mouvement en créant (à partir de métal souple, de terre et de papiers artisanaux colorés, sans aucun ajout de peinture), des statuettes de femmes qui dansent, qui courent, qui aiment. Le choix s’est porté sur une femme qui court après le temps, à l’image des agents, des Conseillers municipaux et du Maire qui mènent une vie trépidante au cours de ce mandat. Il est proposé que cette œuvre intitulée « Oups ! 8 heures 05 » puisse trôner sur le bureau du Maire

Hervé MARTIN remercie Brigitte LEBERT et souligne qu’il a particulièrement apprécié au cours de ce salon d’automne, la manière de s’exprimer de Lionel MOYET au regard de ses sculptures qui dansent réellement. Il salue l’importance et la qualité de cet évènement.S38 – 14 décembre 2023

La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Séance du

14 décembre 2023

Délibération 24 - CULTURE – Convention de partenariat entre la commune, le Lycée Robert d’Arbrissel et Kypseli (Foyer Odile Chalopin et Service d’Accompagnement à la Vie Sociale) de Chemillé– Chemillé-en-Anjou

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Madame Brigitte LEBERT, adjointe au Maire,

Expose :

Dans le cadre du projet culturel de la Commune et dans la continuité des projets menés, il est proposé de poursuivre le projet de création chorégraphique, appelé « Lever de rideau sur… », qui donne l’opportunité à un groupe d’élèves de terminale SAPAT (services aux personnes et aux territoires) du Lycée Robert d’Arbrissel et un groupe de compagnons de Kypseli (Service d’Accompagnement à la Vie Sociale et Foyer Odile Chalopin) de se rencontrer pour créer un spectacle. Cette création chorégraphique se déroule dans des conditions artistiques optimales avec l'utilisation des salles du Théâtre Foirail (studio, café- théâtre et théâtre). Le projet est accompagné par Florence BROUILLARD, chorégraphe de l’association la Fabrique Chorégraphique (Cholet).

Pour la mise en œuvre de ce projet, une convention de partenariat tripartite doit être établie entre la commune, le lycée Robert d’Arbrissel et avec Kypseli.

Les objectifs du projet de 2024 :

- par une rencontre autour de la danse contemporaine, rassembler sur scène une classe de lycéens de terminale du lycée Robert d’Arbrissel et un groupe d’adultes de Kypseli pour mener à terme une chorégraphie et en donner représentation devant un public

- créer une synergie en rassemblant les deux publics

- créer ensemble en dépassant les clichés, en osant expérimenter dans le plaisir, la complicité et l’échange

- poser un autre regard sur le handicap.

Ces ateliers se dérouleront au Théâtre Foirail au cours de douze séances d’atelier de deux heures trente, suivi de deux représentations d’une heure à la suite de la répétition générale le vendredi 17 mai 2024.

Le coût total de l’intervention de Florence BROUILLARD (3 511€) est pris en charge par la commune. Cette dernière facturera également à chaque structure des frais de participation au projet, d’un montant de 50 euros par participant (lycéen ou résident).

Vu l’avis favorable de la commission culture et patrimoine du 7 novembre 2023,S38 – 14 décembre 2023

La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Séance du

14 décembre 2023

Je vous propose :

▪ d’approuver les termes de la convention de partenariat relative au projet exposé ci- dessus et d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Brigitte LEBERT en sa qualité d'adjointe à la Culture et Patrimoine, à signer ladite convention;

▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Brigitte LEBERT en sa qualité d'adjointe à la Culture et Patrimoine, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− 1 personne (Justine BAZANTAY ) n’ayant pas pris part au vote,

− adopte la proposition à l’unanimité

- Annexe : convention de partenariat tripartite entre Chemillé-en-Anjou, Kypseli et le lycée Robert d’ArbrisselS38 – 14 décembre 2023

La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Séance du

14 décembre 2023

Délibération 25 - ÉCONOMIE – Dérogation au repos dominical dans les commerces de détail pour l’année 2024– Chemillé-en-Anjou

2023_S38_DEL_025

Monsieur Dimitri RAGUIN, adjoint au Maire,

Expose :

Conformément à l’article L3132-26 du Code du travail, « Dans les établissements de commerce de

détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante ».

Vu l'article L3132-26 du Code du travail autorisant le maire à accorder des ouvertures dominicales exceptionnelles ;

Vu l'avis favorable de la commission aménagement et vie économique du 13 juin 2023 pour le passage en Conseil municipal des demandes d’ouverture dominicale des commerces de détails pour l’année 2024 ;

Vu les demandes d’ouverture formulées par certains commerces du territoire ;

Considérant que par courrier du 03 juillet 2023 et du 19 juillet 2023, la Collectivité a sollicité l’avis des organisations employeurs (MEDEF) et salariées (CFDT, CFE, CGT, Force Ouvrière) intéressées ;

Considérant l’avis du Mouvement des Entreprises de France Pays Choletais ;

Considérant l’avis du Syndicat CFDT Services 49, de l’Union Locale CGT de la Région Choletaise, et de la CFE-CGC du Maine et Loire ;

Considérant que le nombre de dimanches proposés pour cette autorisation excède cinq;

Considérant par conséquent qu’il a été nécessaire de recueillir l’avis du Conseil communautaire de Mauges Communauté ;

Considérant l’avis favorable du Conseil communautaire de Mauges Communauté du 15 novembre 2023 ;

Considérant que la liste doit être fixée par arrêté du Maire avant le 31 décembre 2023 ;

Considérant qu'il apparait pertinent d'autoriser l'ouverture le dimanche aux fins d’éviter l'évasion commerciale et également promouvoir le commerce sur notre territoire ;

Considérant l'intérêt que peut représenter pour la population de bénéficier de l'ouverture des magasins certains dimanches, notamment avant les fêtes de fin d'année et lors des périodes de soldes ;S38 – 14 décembre 2023

La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Séance du

14 décembre 2023

Je vous propose :

▪ d’émettre un avis favorable sur l’ouverture exceptionnelle des commerces de détail les sept dimanches suivants de 9h00 à 17h30 :

- le dimanche 14 janvier 2024

- le dimanche 30 juin 2024

- le dimanche 08 décembre 2024

- le dimanche 15 décembre 2024

- le dimanche 22 décembre 2024

- le dimanche 29 décembre 2024

▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Dimitri RAGUIN en sa qualité d'adjoint à l'Economie et Commerce, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− adopte la proposition par :

44 voix POUR

10 voix CONTRE Florence BARRE, Corinne BLOCQUAUX, Nadia BOURDEILLE, Valérie GERVAIS, Laurent GIRARD,

Bruno HOUET, Laurent MAISSIN, Laurent PICARD,

Monique ROUILLARD, Tiphaine ROULLEAU

3 ABSTENTIONS Fabien GRELLIER, Alain MARTINEAU, Alix OUDINS38 – 14 décembre 2023

La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Séance du

14 décembre 2023

Délibération 26 - ESPACES PUBLICS – Convention de gestion, d’entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les ensembles immobiliers neufs pré-fibrés avec ANJOU FIBRE, Lotissement Centre Bourg – La Tourlandry

2023_S38_DEL_026

Monsieur Patrice GRENOUILLEAU, adjoint au Maire,

Expose :

Anjou Fibre assure le déploiement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques Très Haut Débit, en exécution de la convention de délégation de service public conclue, le 12 février 2018 d’une durée de vingt-cinq ans, avec le Syndicat Mixte Ouvert Anjou Numérique sur le territoire du département de Maine-et-Loire.

Dans le cadre règlementaire de l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales, Anjou Fibre met les capacités du réseau à disposition de tout opérateur, usagers du réseau, qui proposent à l’utilisateur final, des offres Très Haut Débit jusqu’à la prise au cœur de leur logement ou local professionnel.

Afin de définir les conditions de gestion, d’entretien et de remplacement des lignes et équipements dans le lotissement communal du Centre Bourg à La Tourlandry, il convient de passer une convention avec Anjou Fibre.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1425-1 ;

Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment son article R.113-4 ;S38 – 14 décembre 2023

La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Séance du

14 décembre 2023

Je vous propose :

▪ d’accepter les termes de la convention de gestion, d’entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les ensembles immobiliers neufs pré-fibrés avec ANJOU FIBRE pour le lotissement du Centre Bourg à La Tourlandry, et d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique à signer ladite convention ;

▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− 2 personnes (Mireille CHRETIEN, Hervé MARTIN ) n’ayant pas pris part au vote,

− adopte la proposition à l’unanimité.

- Annexe : conventionS38 – 14 décembre 2023

La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Séance du

14 décembre 2023

Délibération 27 - ESPACES PUBLICS – Convention de gestion, d’entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les ensembles immobiliers neufs pré-fibrés avec ANJOU FIBRE, Lotissement La Hubaudière – La Chapelle-Rousselin

2023_S38_DEL_027

Monsieur Patrice GRENOUILLEAU, adjoint au Maire,

Expose :

Anjou Fibre assure le déploiement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques Très Haut Débit, en exécution de la convention de délégation de service public conclue, le 12 février 2018 d’une durée de vingt-cinq ans, avec le Syndicat Mixte Ouvert Anjou Numérique sur le territoire du département de Maine-et-Loire.

Dans le cadre règlementaire de l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales, Anjou Fibre met les capacités du réseau à disposition de tout opérateur, usagers du réseau, qui proposent à l’utilisateur final, des offres Très Haut Débit jusqu’à la prise au cœur de leur logement ou local professionnel.

Afin de définir les conditions de gestion, d’entretien et de remplacement des lignes et équipements dans le lotissement communal de la Hubaudière à La Chapelle Rousselin, il convient de passer une convention avec Anjou Fibre.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1425-1 ;

Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment son article R.113-4 ;S38 – 14 décembre 2023

La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Séance du

14 décembre 2023

Je vous propose :

▪ d’accepter les termes de la convention de gestion, d’entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les ensembles immobiliers neufs pré-fibrés avec ANJOU FIBRE pour le lotissement de la Hubaudière à La Chapelle Rousselin, et d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique à signer ladite convention ;

▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− 2 personnes (Mireille CHRETIEN, Hervé MARTIN ) n’ayant pas pris part au vote,

− adopte la proposition à l’unanimité.

Annexe : conventionS38 – 14 décembre 2023

La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Séance du

14 décembre 2023

Délibération 28 - ESPACES PUBLICS – Convention de gestion, d’entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les ensembles immobiliers neufs pré-fibrés avec ANJOU FIBRE, Lotissement Le Puy de la Garde– Saint-Georges-des-Gardes

2023_S38_DEL_028

Monsieur Patrice GRENOUILLEAU, adjoint au Maire,

Expose :

Anjou Fibre assure le déploiement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques Très Haut Débit, en exécution de la convention de délégation de service public conclue, le 12 février 2018 d’une durée de vingt-cinq ans, avec le Syndicat Mixte Ouvert Anjou Numérique sur le territoire du département de Maine-et-Loire.

Dans le cadre règlementaire de l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales, Anjou Fibre met les capacités du réseau à disposition de tout opérateur, usagers du réseau, qui proposent à l’utilisateur final, des offres Très Haut Débit jusqu’à la prise au cœur de leur logement ou local professionnel.

Afin de définir les conditions de gestion, d’entretien et de remplacement des lignes et équipements dans le lotissement communal du Puy de la Garde à St Georges des Gardes, il convient de passer une convention avec Anjou Fibre.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1425-1 ;

Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment son article R.113-4 ;S38 – 14 décembre 2023

La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Séance du

14 décembre 2023

Je vous propose :

▪ d’accepter les termes de la convention de gestion, d’entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les ensembles immobiliers neufs pré-fibrés avec ANJOU FIBRE pour le lotissement du Puy de la Garde à St Georges des Gardes, et d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique à signer ladite convention ;

▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− 2 personnes (Mireille CHRETIEN, Hervé MARTIN ) n’ayant pas pris part au vote,

− adopte la proposition à l’unanimité.

- Annexe : conventionS38 – 14 décembre 2023

La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Séance du

14 décembre 2023

Délibération 29 - ESPACES PUBLICS – Convention pour l’utilisation des installations de génie civil pour les réseaux de communications électroniques, Route de Coron– La Tourlandry

2023_S38_DEL_029

Monsieur Patrice GRENOUILLEAU, adjoint au Maire,

Expose :

Considérant que l’opérateur assure le déploiement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques très haut débit ;

Considérant que la commune de Chemillé-en-Anjou est propriétaire ou gestionnaire d’infrastructures passives de communications électroniques pouvant notamment comprendre des fourreaux et des chambres de tirages ;

Considérant que la présente convention a pour objet de définir les conditions générales, techniques et financières par lesquelles la commune de Chemillé-en-Anjou accorde un droit d’utilisation à l’opérateur, visant notamment le déploiement de réseaux très haut débit de type FTTx route de Coron à La Tourlandry, commune déléguée de Chemillé-en- Anjou ;

Considérant que la convention est consentie pour une durée de 25 ans et prolongée par tacite reconduction pour une durée de 5 ans renouvelable.

Au-delà, la convention reste en vigueur tant que le droit d’établir ou d’exploiter un réseau ouvert au public ou de fournir au public un service de communications électroniques prévu par l’article L.33-1 du code des postes et des communications électroniques n’a pas fait l’objet d’une suspension ou d’un retrait sauf dénonciation à une date d’anniversaire de l’échéance par l’un des signataires avec un préavis de six mois, par lettre recommandée avec avis de réception.S38 – 14 décembre 2023

La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Séance du

14 décembre 2023

Je vous propose :

▪ d’approuver les termes de la convention ’d’utilisation des installations de génie civil pour les réseaux de communications électroniques route de Coron à La Tourlandry, commune déléguée de Chemillé-en-Anjou et d’en autoriser la signature par Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique ;

▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− adopte la proposition à l’unanimité.

- Annexe : conventionS38 – 14 décembre 2023

La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Séance du

14 décembre 2023

Délibération 30 - ESPACES PUBLICS – Convention pour l’utilisation des installations de génie civil pour les réseaux de communications électroniques, rue du Lys, rue du Lavoir, rue de la Margelle, rue des Granits– La Tourlandry

2023_S38_DEL_030

Monsieur Patrice GRENOUILLEAU, adjoint au Maire,

Expose :

Considérant que l’opérateur assure le déploiement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques très haut débit ;

Considérant que la commune de Chemillé-en-Anjou est propriétaire ou gestionnaire d’infrastructures passives de communications électroniques pouvant notamment comprendre des fourreaux et des chambres de tirages ;

Considérant que la présente convention a pour objet de définir les conditions générales, techniques et financières par lesquelles la commune de Chemillé-en-Anjou accorde un droit d’utilisation à l’opérateur, visant notamment le déploiement de réseaux très haut débit de type FTTx rue du Lys, rue du Lavoir, rue de la Margelle, rue des granits à La Tourlandry, commune déléguée de Chemillé-en-Anjou ;

Considérant que la convention est consentie pour une durée de 25 ans et prolongée par tacite reconduction pour une durée de 5 ans renouvelable.

Au-delà, la convention reste en vigueur tant que le droit d’établir ou d’exploiter un réseau ouvert au public ou de fournir au public un service de communications électroniques prévu par l’article L.33-1 du code des postes et des communications électroniques n’a pas fait l’objet d’une suspension ou d’un retrait sauf dénonciation à une date d’anniversaire de l’échéance par l’un des signataires avec un préavis de six mois, par lettre recommandée avec avis de réception.S38 – 14 décembre 2023

La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Séance du

14 décembre 2023

Je vous propose :

▪ d’approuver les termes de la convention d’utilisation des installations de génie civil pour les réseaux de communications électroniques rue du Lys, rue du Lavoir, rue de la Margelle, rue des granits à La Tourlandry, commune déléguée de Chemillé-en- Anjou, et d’en autoriser la signature par Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique ;

▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− adopte la proposition à l’unanimité.

- Annexe : conventionS38 – 14 décembre 2023

La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Séance du

14 décembre 2023

Délibération 31 - ESPACES PUBLICS – Convention pour l’utilisation des installations de génie civil pour les réseaux de communications électroniques, rue de Bretagne - Sainte-Christine

2023_S38_DEL_031

Monsieur Patrice GRENOUILLEAU, adjoint au Maire,

Expose :

Considérant que l’opérateur assure le déploiement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques très haut débit ;

Considérant que la commune de Chemillé-en-Anjou est propriétaire ou gestionnaire d’infrastructures passives de communications électroniques pouvant notamment comprendre des fourreaux et des chambres de tirages ;

Considérant que la présente convention a pour objet de définir les conditions générales, techniques et financières par lesquelles la commune de Chemillé-en-Anjou accorde un droit d’utilisation à l’opérateur, visant notamment le déploiement de réseaux très haut débit de type FTTx rue de Bretagne à Ste Christine, commune déléguée de Chemillé-en- Anjou ;

Considérant que la convention est consentie pour une durée de 25 ans et prolongée par tacite reconduction pour une durée de 5 ans renouvelable.

Au-delà, la convention reste en vigueur tant que le droit d’établir ou d’exploiter un réseau ouvert au public ou de fournir au public un service de communications électroniques prévu par l’article L.33-1 du code des postes et des communications électroniques n’a pas fait l’objet d’une suspension ou d’un retrait sauf dénonciation à une date d’anniversaire de l’échéance par l’un des signataires avec un préavis de six mois, par lettre recommandée avec avis de réception.S38 – 14 décembre 2023

La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Séance du

14 décembre 2023

Je vous propose :

▪ d’approuver les termes de la convention d’utilisation des installations de génie civil pour les réseaux de communications électroniques rue de Bretagne à Ste Christine, commune déléguée de Chemillé-en-Anjou, et d’en autoriser la signature par Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique ;

▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− adopte la proposition à l’unanimité.

- Annexe : conventionS38 – 14 décembre 2023

La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Séance du

14 décembre 2023

Délibération 32 - ESPACES PUBLICS – Convention pour l’utilisation des installations de génie civil pour les réseaux de communications électroniques, rue Ray Charles– Chemillé

2023_S38_DEL_032

Monsieur Patrice GRENOUILLEAU, adjoint au Maire,

Expose :

Considérant que l’opérateur assure le déploiement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques très haut débit ;

Considérant que la commune de Chemillé-en-Anjou est propriétaire ou gestionnaire d’infrastructures passives de communications électroniques pouvant notamment comprendre des fourreaux et des chambres de tirages ;

Considérant que la présente convention a pour objet de définir les conditions générales, techniques et financières par lesquelles la commune de Chemillé-en-Anjou accorde un droit d’utilisation à l’opérateur, visant notamment le déploiement de réseaux très haut débit de type FTTx rue Ray Charles à Chemillé, commune déléguée de Chemillé-en-Anjou ;

Considérant que la convention est consentie pour une durée de 25 ans et prolongée par tacite reconduction pour une durée de 5 ans renouvelable.

Au-delà, la convention reste en vigueur tant que le droit d’établir ou d’exploiter un réseau ouvert au public ou de fournir au public un service de communications électroniques prévu par l’article L.33-1 du code des postes et des communications électroniques n’a pas fait l’objet d’une suspension ou d’un retrait sauf dénonciation à une date d’anniversaire de l’échéance par l’un des signataires avec un préavis de six mois, par lettre recommandée avec avis de réception.S38 – 14 décembre 2023

La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Séance du

14 décembre 2023

Je vous propose :

▪ d’approuver les termes de la convention d’utilisation des installations de génie civil pour les réseaux de communications électroniques rue Ray Charles à Chemillé, commune déléguée de Chemillé-en-Anjou, et d’en approuver la signature par Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique ;

▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− adopte la proposition à l’unanimité.

- Annexe : conventionS38 – 14 décembre 2023

La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Séance du

14 décembre 2023

Délibération 33 - ESPACES PUBLICS – Convention d’occupation du domaine public pour l’installation et l’exploitation d’équipements techniques – Saint- Georges-des-Gardes

2023_S38_DEL_033

Monsieur Patrice GRENOUILLEAU, adjoint au Maire,

Expose :

Le Siéml a engagé en 2021 le déploiement d’horloges connectées sur l’ensemble des installations d’éclairage public relevant de sa compétence, dans le cadre de son projet Territoire Connecté, issu lui-même du plan stratégique éclairage public pour le mandat 2021-2026 ;

Les passerelles radio Lora Wan nécessitent d’être installées sur des points hauts permettant la captation d’un maximum d’horloges connectées sur son périmètre radio ;

Considérant que l’altitude de la commune déléguée de St Georges des Gardes, au niveau de l’impasse de l’Observatoire, est un point très important par son implantation dans la stratégie de déploiement ;

Ainsi dans le cadre du déploiement des horloges connectées, le Siéml demande l’autorisation d’implanter une ou plusieurs passerelles LoRa Wan sur le support béton existant, servant déjà de support à l’éclairage public du terrain enherbé à proximité.

Il est proposé d’établir une convention d’occupation du domaine public, déterminant les conditions et modalités techniques opérationnelles et financières selon les lesquelles le Siéml sera autorisé à occuper le site d’accueil pour l’installation, la mise en service, l’exploitation et l’entretien d’équipements techniques propriété du Syndicat.S38 – 14 décembre 2023

La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Séance du

14 décembre 2023

Je vous propose :

▪ d’accepter les termes de la convention d’occupation du domaine public sur la commune de St Georges des Gardes et d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique à signer ladite convention ;

▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− 1 personne (Pascal CASSIN) n’ayant pas pris part au vote ;

− adopte la proposition à l’unanimité.

- Annexe : conventionS38 – 14 décembre 2023

La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Séance du

14 décembre 2023

Délibération 34 - ESPACES PUBLICS – Conventions de servitude par ENEDIS, La Combriou- Chemillé – Chemillé-en-Anjou

023_S38_DEL_034

Monsieur Patrice GRENOUILLEAU, adjoint au Maire,

Expose :

Vu le projet d’ENEDIS d’installer deux canalisations souterraines à La Combriou sur la commune déléguée de Chemillé,;

Considérant l’occupation préalable du domaine public par les réseaux existants d’ENEDIS et la nécessité technique de cette demande de raccordement située sur ladite parcelle :

COMMUNE SECTION NUMÉRO DE

PARCELLE

LIEUX-DITS DEMANDE ENEDIS

Chemillé AT 0017 0001 La Combriou SERVITUDE

Considérant que pour ce faire, une convention doit être établie entre ENEDIS et la Commune de Chemillé-en-Anjou.

Je vous propose :

▪ d’approuver les termes de la convention et de servitude avec ENEDIS sur la parcelle AT 0017 d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique, à signer ladite convention ;

▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− 2 personnes (Marie-Josèphe COURAUD, Laurent GIRARD) n’ayant pas pris part au vote,

− adopte la proposition à l’unanimité.

- Annexe 1 : Convention de servitude

- Annexe 2 : PlansS38 – 14 décembre 2023

La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Séance du

14 décembre 2023

Délibération 35 - FONCIER – Acquisition – rue de la Source – Chemillé

2023_S38_DEL_035

Monsieur Pascal CASSIN, adjoint au Maire,

Expose :

Dans le cadre d’un bornage réalisé en 2023 au 16 rue de la Source à Chemillé, il a été constaté qu’une partie des dépendances de la voie communale est aménagée sur une partie de la propriété de M. CESBRON Jean-Marie, riverain. Pour régulariser cette anomalie, il convient d’acquérir les deux parcelles, désormais cadastrées : 92 AE 833 et 92 AE 834.

Ces deux parcelles, d’une superficie cumulée de 22 m² et correspondant à l’emprise des dépendances de la voie communale, seront à intégrer au domaine public routier communal.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment l’article L. 141-3 ;

Vu la délibération n°2018-S29-DEL-018 du 25 octobre 2018 portant fixation de la procédure et des tarifs en matière de régularisations foncières ;

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement et Vie Économique du 12 décembre 2023 ;

Considérant l’accord amiable de M. CESBRON Jean-Marie, pour l’acquisition des deux parcelles cadastrées 92 AE 833 et 92 AE 834 par la Commune ;

Considérant que l’acquisition de ces deux parcelles, situées en zone urbaine, d’une superficie cumulée de 22 m², est proposée au prix de 5 € par m² ;

Considérant que le montant proposé, 110 euros, n’implique pas la consultation du service des Domaines ;S38 – 14 décembre 2023

La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Séance du

14 décembre 2023

Je vous propose :

▪ d'approuver l'acquisition des deux parcelle cadastrées 92 AE 833 et 92 AE 834, propriété de M. CESBRON Jean-Marie, d’une superficie cumulée de 22 m², sis 16 rue de la Source, commune déléguée de Chemillé, 49120 Chemillé-en-Anjou, au profit de la Collectivité, pour un montant de 110 euros, étant ici précisé que les frais afférents à cette mutation seront assumés par la collectivité ;

▪ de classer les deux parcelles acquises dans le domaine public communal de Chemille-en-Anjou

▪ de solliciter un office notarial pour la préparation des actes authentiques de cession, d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, ou Monsieur Jean-Claude CORROYER en sa qualité de maire délégué de la commune de Chemillé, à signer lesdits actes authentique ;

▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− adopte la proposition à l’unanimité.

- Document : plan et photosS38 – 14 décembre 2023

La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Séance du

14 décembre 2023

Délibération 36 - FONCIER – Cession – rue de la Source – Chemillé

2023_S38_DEL_036

Monsieur Pascal CASSIN, adjoint au Maire,

Expose :

Dans le cadre d’un bornage réalisé en 2023 au 16 rue de la Source à Chemillé, il est apparu qu’une partie de l’unité foncière communale n’était plus affectée à l’usage direct du public mais constituait une partie privative d’une propriété riveraine, en l’occurrence celle de M. CESBRON Jean-Marie, résidant au 16 rue de la Source.

Après bornage et arpentage, l’emprise à céder correspond à une superficie de 1 m² au global. Cette emprise est déclassée de fait du domaine public routier puisqu’elle n’a plus de fonction de desserte, ni de stationnement.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment l’article L. 141-3 ;

Vu la délibération n°2018-S29-DEL-018 du 25 octobre 2018 portant fixation de la procédure et des tarifs en matière de régularisations foncières ;

Vu l’avis Direction de l'Immobilier de l'Etat n°2023-49092-75388 du 10 octobre 2023, estimant le bien à 5€/m² net vendeur ;

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement et Vie Économique du 12 décembre 2023 ;

Considérant qu’il s’agit d’un délaissé de voirie et qu’il existe un déclassement de fait du domaine public routier ;

Considérant l’accord amiable de M. CESBRON Jean-Marie, pour la cession de la parcelle cadastrée 92 AE 836 ;

Considérant que la cession de la parcelle au bénéfice de M. CESBRON Jean-Marie, située en zone urbaine, d’une superficie de 1 m², est proposée au prix de 5 € par m² ;S38 – 14 décembre 2023

La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Séance du

14 décembre 2023

Je vous propose :

▪ d’approuver la cession de la parcelle cadastrée 92 AE 836, d’une superficie de 1 m², sis 16 rue de la Source, commune déléguée de Chemillé, Chemillé-en-Anjou, au bénéfice de M. CESBRON Jean-Marie, pour un montant de 5 euros net vendeur, étant ici précisé que les frais d'acte seront à la charge de l’acquéreur ;

▪ de solliciter un office notarial pour la préparation des actes authentiques de cession, d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, ou Monsieur Jean-Claude CORROYER en sa qualité de maire délégué de la commune de Chemillé, à signer lesdits actes authentique ;

▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− 1 personne (Alain MARTINEAU) n’ayant pas pris part au vote,

− adopte la proposition à l’unanimité.

- Document : plan et photosS38 – 14 décembre 2023

La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Séance du

14 décembre 2023

Délibération 37 - FONCIER – Cession du bâtiment 194 rue Nationale – Chemillé

2023_S38_DEL_037

Monsieur Pascal CASSIN, adjoint au Maire,

Expose :

Dans le cadre de l'aménagement de la place du Château, sur la commune déléguée de Chemillé, et afin de mettre en œuvre le Plan Guide pour le Centre-Ville de Chemillé, une opération est prévue sur le bâtiment sis 194 rue Nationale, appelé "salle des Remparts". Il est cadastré 092 AH n°301 et 472, et représente une surface parcellaire de 782m², pour une surface bâtie d'environ 630m². Cet ancien bâtiment, à l’origine d’usage artisanal et commercial, était occupé, jusqu'alors, par des associations de pétanque et tir à l'arc.

Cette opération importante permettra l’implantation d’une locomotive commerciale pour la place du Château, et plus largement pour rendre au centre-ville son attractivité. Pour faire suite aux travaux de déconstruction, dépollution et désamiantage, deux cellules commerciales seront créées en rez-de-chaussée et 4 appartements à l’étage (1 studio et 3 T3).

Afin de mener ce projet, il est proposé de céder la salle des Remparts à la SAS Anjou Commerces et Centralités (foncière d'Alter -Anjou Loire Territoire) , dont c'est la vocation, et ce à l'Euro symbolique. Elle a pour objet de participer à des projets immobiliers affectés à des activités commerciales (acquisitions, réhabilitation, gestion par location) dans les centres-villes et centres-bourgs des communes du département de Maine-et-Loire (hors Angers Loire Métropole).

Il est important de noter la vétusté importante de la salle des Remparts, avec notamment des structures et fondations fragiles, qui implique, pour la mise en œuvre du projet, une déconstruction du bâtiment actuel, avec dépollution (désamiantage, métaux lourds, hydrocarbures en cuve), avant reconstruction sur site. Le coût prévisionnel de ces opérations préalables à la construction est estimé à 182 000 Euros HT par l'acquéreur. De ce fait, l'opération est déficitaire par nature.

Afin d'apporter des contreparties à cette vente à l'euro symbolique, une clause particulière à l'acte de cession, telle qu'un pacte de préférence pourra être prévue.

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l'article L.2241-1°;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L.2221-1°;

Vu l'avis des Domaines (Direction de l'Immobilier de l'Etat), n°2022-49092-95922 du 23 janvier 2023, estimant le bien à 189 000 Euros, avec une marge d'appréciation de 10 % ;

Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement et Vie Economique du 14 novembre 2023 ;

Vu le permis de construire n° PC 049 092 23 H0109 accordé par arrêté du 30 octobre 2023, autorisant la démolition du bâti existant et la construction de 2 cellules commerciales et de 4 logements, conformément aux objectifs de Chemillé-en-Anjou ;S38 – 14 décembre 2023

La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Séance du

14 décembre 2023

Considérant que le bien sis 194 rue Nationale, sur la commune déléguée de Chemillé, cadastrée 092 AH n°301 et 472, propriété communale dépendant de son domaine privé, est actuellement libre de toute occupation ;

Considérant la volonté du Conseil municipal de Chemillé-en-Anjou, traduite dans son Plan Guide du Centre-Ville de Chemillé, de créer une locomotive commerciale et du logement sur le site de la salle des Remparts ;

Considérant que la présente vente permettrait de répondre à cet objectif de création de commerces et de logements ;

Considérant que l'acquéreur s'engage à réaliser cette opération de démolition et de construction d'ici la fin 2025 ;

Considérant l'état général de la salle des Remparts, très vétuste, présentant des fragilités structurelles et des fondations, nécessitant une déconstruction du bien ;

Considérant les coûts importants de dépollution et déconstruction du bien ;

Considérant que de ce fait les sommes à engager par l'acquéreur (déconstruction, dépollution, puis construction), ne permettent pas de valoriser le bien à sa valeur vénale estimée par la Direction de l'Immobilier de l'Etat ;

Considérant par voie de conséquence qu'une vente à l'Euro symbolique peut être envisagée pour ce bien, de manière exceptionnelle ;

Considérant la clause de contrepartie à une vente à l'euro symbolique pouvant être incluse à l'acte authentique de cession,S38 – 14 décembre 2023

La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Séance du

14 décembre 2023

Je vous propose :

▪ d'approuver la cession du bien, sis 194 rue Nationale, Chemillé, Chemillé-en-Anjou (49120), cadastré 092 AH n°301 et 472, d'une surface parcellaire totale de 782m², à l'Euro symbolique, à la SAS Anjou Commerces et Centralités ;

▪ de prévoir l'inscription de la clause suivante à l'acte authentique de cession : pacte de préférence ;

▪ de solliciter un office notarial pour la préparation des actes authentiques de cession et d'autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, ou Monsieur Jean-Claude CORROYER en sa qualité de maire délégué de la commune de Chemillé, à signer lesdits actes authentiques ;

▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− 1 personne (Alain MARTINEAU) n’ayant pas pris part au vote,

− adopte la proposition par :

54 voix POUR

2 ABSTENTIONS Laurent GIRARD, Monique ROUILLARD

Alain MARTINEAU, estimant qu’il n’est pas anodin de céder ce bien au Cabinet ALTER, auquel la Collectivité fait de plus en plus souvent appel, souhaiterait que des précisions soient apportées sur ce cabinet, il craint que la Collectivité perde de l’indépendance dans la gestion de son patrimoine, et propose de développer les compétences internes.

Pascal CASSIN explique qu’actuellement la Collectivité n’a pas les ressources d’ingénierie suffisantes en interne pour permettre la menée de ce dossier dans une temporalité nécessairement réduite, il rappelle qu’ALTER est un établissement public affilié au Département.

Laurent GIRARD interroge sur la finalité des logements prévus : accession à la propriété, location ? Il interroge également sur le coût, prenant pour exemple l’opération du Cœur de Ville dont il juge le prix excessif au regard de la qualité des bâtiments et du marché immobilier de la Région.

Pascal CASSIN souligne son désaccord sur le jugement porté sur la qualité des bâtiments de l’opération Cœur de Ville, qu’il estime au contraire de très haute qualité. Il rappelle que si le coût est important, il correspond aux exigences du cahier des charges établi par la Collectivité. Il concède que le prix d’achat n’est peut-être pas en adéquation avec les possibilités de financement des Chemillois, mais aujourd’hui il y a de nombreusesS38 – 14 décembre 2023

La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Séance du

14 décembre 2023

demandes d’acquisition. Concernant le projet objet de la délibération, la priorité sera la vente des bâtiments.

Hervé MARTIN s’étonne du jugement porté sur la qualité des bâtiments du projet de Cœur de Ville, alors qu’ils sortent à peine de terre, et confirme que le cahier des charges aboutira à des bâtiments de qualité. Concernant la place du Château, des éléments sur la foncière d’ALTER pourront être apportés aux Conseillers municipaux lors d’une prochaine séance privée, il rappelle que la Collectivité est partenaire de cette foncière publique. Il confirme l’argumentaire de Pascal CASSIN quant à l’impossibilité d’une gestion en interne ce projet s’élevant à un coût de 2M700 € difficilement supportable financière par la Collectivité.

- Document : plansS38 – 14 décembre 2023

La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Séance du

14 décembre 2023

Délibération 38 - FONCIER – Echange rue Pierre Gaschet – Melay

2023_S38_DEL_038

Monsieur Pascal CASSIN, adjoint au Maire,

Expose :

Dans le cadre d’un projet de sécurisation routière au niveau de l’intersection entre la rue du président Kennedy et la rue Pierre Gaschet, la Collectivité souhaite acquérir une partie du jardin propriété de M. et Mme DUPONT, et en échange, est enclin à leur céder la parcelle communale cadastrée 199 AE 817, contiguë à leur jardin et d’une superficie de 22 m². Les superficies des deux emprises concernées par l’échange étant quasi identiques, il a été convenu avec M. et Mme DUPONT que l’échange foncier se réaliserait sans le paiement de soulte.

Après bornage et arpentage, l’emprise à acquérir par la collectivité se constitue de deux parcelles désormais cadastrées 199 AE 920 et 199 AE 922 d’une superficie cumulée de 26 m².

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l’avis des Domaines n°2023-49092-75395 du 5 octobre 2023, estimant le bien à 330 € Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement et Vie Économique du 12 décembre 2023 ;

Considérant l’accord amiable convenu avec M. et Mme DUPONT, portant sur un échange de parcelles, dans les conditions suivantes :

- acquisition par la Commune des parcelles désormais cadastrées 199 AE 920 et 199 AE 922, proposées au prix total net vendeur de 330 €,

- cession par la Commune de la parcelle cadastrée 199 AE 817, proposée au prix total net vendeur de 330 € ;

Considérant que la propriété communale cédée appartient au domaine privé de la Collectivité ;S38 – 14 décembre 2023

La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Séance du

14 décembre 2023

Je vous propose :

▪ d’approuver l’échange de terrains sans paiement de soulte entre les parcelles cadastrées 199 AE 920 et 199 AE 922, appartenant à M. et Mme DUPONT, et la parcelle cadastrée 199 AE 817, appartenant à la commune de Chemillé-en-Anjou, étant ici précisé que les frais d’acte seront à la charge de la commune ;

▪ de classer les deux parcelles acquises dans le domaine public communal de Chemillé-en-Anjou ;

▪ de solliciter un office notarial pour la préparation des actes authentiques d’échange, d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, ou Monsieur Laurent PICARD en sa qualité de maire délégué de la commune de Melay, à signer lesdits actes authentique ;

▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− 1 personne (Pascal CASSIN ) n’ayant pas pris part au vote,

− adopte la proposition à l’unanimité.

- Document : plan et photosS38 – 14 décembre 2023

La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Séance du

14 décembre 2023

Délibération 39 - BÂTIMENTS – Schéma Directeur Immobilier - Avenant à la convention de financement du FNCCR – Chemillé-en-Anjou

2023_S38_DEL_039

Monsieur Luc PELÉ, adjoint au Maire,

Expose :

Par délibération du 28 avril 2022, La Commune de Chemillé-en-Anjou avait approuvé le principe de signature d’une convention de partenariat au programme action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique (ACTEE) et l’appel à projet SEQUOIA 3.

Le programme ACTEE 2, PRO-INNO-52, est un programme ambitieux porté par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) qui répond aux enjeux étatiques et climatiques en matière de rénovation et d’efficacité énergétique pour les bâtiments publics. Il permet notamment de financer la mise en place des projets de rénovation énergétique du patrimoine des collectivités.

C’est dans ce cadre que les six communes des Mauges ont candidaté à l’appel à projets SEQUOIA 3 et se sont engagées dans l’élaboration d’une stratégie de gestion globale et coordonnée des parcs immobiliers, via la réalisation de schémas directeurs immobiliers et énergétiques et, pour certaines, le recrutement d’économes de flux.

Pour Chemillé-en-Anjou, l’étude de schéma directeur est bien avancée, toutefois avec les cinq autres Communes de Mauges Communauté, la Commune a exprimé sa difficulté à finaliser son SDIE avant l’échéance de l’appel à projet SEQUOIA fixée au 31 décembre 2023. Afin de permettre aux Communes de Mauges communauté de conserver ces financements, la FNCCR a accepté de reporter cette échéance au 30 juin 2024.

Par ailleurs, La FNCCR a évoqué la possibilité d’abonder le financement de ces actions.

Pour rappel et précision, le plan de financement du projet pour Chemillé-en-Anjou :

Dépenses HT en € Recettes HT en €

Montant de l'étude 181 475

FNCCR à ce jour (Sub confirmée) 70 000

Banque des Territoires (Sub confirmée) 30 000

SIEML (Sub confirmée) 10 000

Autofinancement communal 71 475

Total 181 475 181 475S38 – 14 décembre 2023

La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Séance du

14 décembre 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2113-1, L.2121-29 ;

Vu l’arrêté ministériel du 4 mai 2020 portant création et reconduction de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie ;

Vu la délibération N°C2020-11-18-23 du 18 novembre 2020 du Conseil communautaire de Mauges Communauté approuvant le Plan Climat Air Energie Territorial ;

Vu le programme « Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique » (ACTEE) déposé par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) mettant à disposition et finançant des outils d’aide à la décision pour aider les collectivités à développer des projets de rénovation énergétique des bâtiments publics ;

Vu l’appel à projets SEQUOIA 3 ;

Considérant l’intérêt de la prolongation de la durée du dispositif et d’un éventuel financement complémentaire,

Je vous propose :

▪ d’approuver par avenant à la convention de partenariat au programme ACTEE, le report de l’échéance de l’appel à projet SEQUOIA au 30 juin 2024,

▪ d’approuver par avenant à la convention de partenariat au programme ACTEE, un abondement du financement de la démarche SDIE par la FNCCR,

▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Luc PELÉ en sa qualité d'adjoint au Bâtiment, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− adopte la proposition à l’unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h25.