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Déliberation - am 2026 203 du 09 6 2026 portant occupation du domaine public pour lorganisation dun vide grenier organise par lus biot reglementation du stationnement et de la circulation odp debit de boisso
Document publié le Mardi 9 juin 2026 par la commune de Biot.
Lien du pdf (Déliberation - am 2026 203 du 09 6 2026 portant occupation du domaine public pour lorganisation dun vide grenier organise par lus biot reglementation du stationnement et de la circulation odp debit de boisso)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
A q
VILLE DE BIOT
Département des Alpes-Maritimes . “ Arrondissement de Gi DL s Pr AE EE NC
Communauté d'Agglomération CPL NE]
Sophia Antipolis . l
et de la circulation - ODP - débit de boissons temporaire —
le dimanche 28 juin 2026
Certifié exécutoire compte tenu de :
LA PUBLICATION EN LIGNE LA FRANSMHSHON LARECERTION ENSOUS-PREFECTURE ENSOUS-RRERECFÈRE
le ASJUN2E : NOTIFICATION Le signature
Le Maire de la commune de Biot,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2213-1, VU le Code de la sécurité intérieure,
VU le Code pénal et notamment l’article R.610-5,
VU le Code de la route,
VU le Code de la santé publique,
VU le Code de la voirie routière,
VU la circulaire du préfet des Alpes-Maritimes en date du 05 janvier 2026 concernant l'addendum à la posture VIGIPIRATE « hiver - printemps 2026 »,
VU la délibération 2025/092/3-05 en date du 11 décembre 2025, concernant l’actualisation des tarifs communaux et exonération de redevances d'occupation du domaine public pour les événements — Exercice 2026,
VU l'arrêté municipal en date du 22 mai 2002 fixant les règles générales d'occupation du domaine public sur la commune de Biot,
CONSIDÉRANT le plan Vigipirate actuellement en vigueur,
CONSIDÉRANT la demande en date du 22 février 2026 présentée par l'association « US BIOT », représentée par Madame Gaëlle BELLABARBA et de Monsieur Yaïche DEHII, sollicitant l'ouverture d’un débit de boissons temporaire, sous la forme d'une buvette associative, ainsi que la demande d'occupation du domaine public sur le parking de la Fontanette à l'occasion du vide grenier,
CONSIDÉRANT la déclaration préalable d'une vente au déballage en date du 08 juin 2026 CERFA N°13939*01,
CONSIDÉRANT que cette manifestation se déroulera sur le Pré du parking de la Fontanette, le dimanche 28 mai 2026 sans date de report possible,
CONSIDÉRANT le site retenu afin d'accueillir cet événement,
CONSIDÉRANT que toute ouverture d'un débit de boissons établie à l’occasion d’une manifestation organisée par une association est subordonnée à l'autorisation préalable du Maire, CONSIDÉRANT le dispositif de sécurité validé par la Police Municipale,
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité municipale d'autoriser et de réglementer cette vente au déballage,
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité municipale de garantir le bon ordre et la sécurité publique, CONSIDÉRANT qu'à cette occasion il convient de règlementer le stationnement, la circulation et les accès au lieu de l'événement,
Ville de Biot — Arrêté Municipal — Service Police Municipale — AM/2026/203 — Page 1/4
Mai De Bior-Sopnia Annirous : CS 90339 - 06906 Sormia Annrous Ceoex - wwwbiot.fr - TéL 04 92 91 55 91 - Fax 04 93 65 18 09 - des@biot.fr ARRÊTÉ
ARTICLE IE
L'association « US BIOT » est autorisée à organiser sur le domaine public une vente au déballage et à tenir un
débit de boissons temporaire sur le pré du parking de la Fontanette, le dimanche 28 juin 2026 de 07h00 à 17h00.
ARTICLE 2
Afin de mettre en place le dispositif nécessaire et permettre aux organisateurs, prestataires et exposants
d'intervenir en toute sécurité, ces derniers sont autorisés à exploiter le site précédemment défini le samedi 27 juin 2026 de 19h00 à 21h00 et le dimanche 28 juin 2026 de 05h00 à 19h00, jour de la manifestation.
ARTICLE 3
L'association devra rendre l’espace alloué en l'état, la mairie déclinant toute responsabilité en cas d'incident ou d'accident. À ce titre, l'association, en sa qualité d'organisateur, devra être garantie par une compagnie d'assurance pour tous les risques/dommages éventuels causés par ou à l'occasion de cette manifestation.
ARTICLE 4
Le bénéficiaire de l'autorisation devra se conformer aux prescriptions et consignes relatives à la police des débits de boissons ainsi qu'aux normes d'hygiène et de sécurité concernant la vente de produits alimentaires.
ARTICLE 5
Cette autorisation d'ouverture de débit de boissons est accordée dans la limite de cinq autorisations par an.
Celle-ci constitue la première de l'année 2026.
ARTICLE 6
Il est interdit de servir de l'alcool à des mineurs.
Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles des groupes | et 3 tels que définis à
l'article L.3321-1 du code de la santé publique, soit :
- Groupe | : boissons sans alcool
Eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degrés, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat.
- Groupe 3 : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels
Vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints, les vins doux naturels ainsi que les crèmes de cassis et les jus
de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 degrés à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritif à base de
vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur.
ARTICLE 7
Le bénéficiaire de l’autorisation susvisée s'engage à :
- Prendre toutes les dispositions utiles en vue d'éviter une consommation abusive d'alcool, génératrice
d'éventuels troubles de voisinage et de conduites à risques
- Sensibiliser collectivement les participants à leurs devoirs et aux dangers de la conduite en état
d'alcoolisme
- Rappeler que chacun peut voir sa responsabilité mise en cause et être poursuivi pour mise en danger de
la vie d'autrui
- Ne pas servir une personne manifestement ivre
- Respecter l'heure prescrite pour l'achèvement de la manifestation
- Ne servir que des boissons des groupes | et 3 définis à l’article L.3321-1 du Code de la santé publique
ARTICLE 8
La présente autorisation est essentiellement précaire et révocable sans indemnité à tout moment :
- Soit dans le cas où l'association organisatrice ne remplit pas les conditions imposées
- Soit dans le cas où la commune le juge utile dans l'intérêt général ou en cas de trouble de l'ordre public
Ville de Biot — Arrêté Municipal — Service Police Municipale — AM/2026/203 - Page 2/4
Maire DE Bior-Somia Anripouis : CS 90339 - 06906 SorHia Annrous Cepex - www.biot.fr - TEL 04 92 91 55 91 - Fax, 04 93 65 18 09 - des@biot fr ARTICLE 9
L'association organisatrice est tenue de ne délivrer les emplacements qu’à des exposants particuliers, exerçants l'activité exceptionnelle de revente d'objets mobiliers usagés et personnels et n'ayant pas participés à plus de
deux brocantes aux particuliers au cours de l'année conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 10
Les emplacements sont attribués par l'association organisatrice. En cas de contrôle par la Police Municipale et/ou la Gendarmerie Nationale, toute personne qui occupe un emplacement, devra justifier de l’autorisation qui lui a été délivrée par l'association et se conformer aux injonctions de ces derniers.
ARTICLE 11
Les exposants particuliers devront remettre à l'association organisatrice une attestation sur l'honneur certifiant le respect de deux participations au plus à des manifestations de même nature au cours de l'année civile ainsi
qu'une liste descriptive des objets destinés à la vente qui sera jointe au registre, afin de rendre plus difficile la négociation d'objets volés plus facilement identifiables par cette pratique.
L’exposant est seul responsable des objets qu’il expose et de tout éventuel litige lié à la vente.
ARTICLE 12
L'association organisatrice devra établir un registre côté et paraphé permettant l'identification des vendeurs particuliers mentionnant:
- Les noms et prénoms, adresse précise
- La nature et numéro de la pièce d'identité présentée avec sa date de délivrance et l'autorité qui l'a délivrée
- La remise d’une attestation sur l’honneur certifiant le respect de deux participations au plus à des manifestations de même nature au cours de l’année civile
- Ainsi que le numéro de l'emplacement
Ce registre sera tenu notamment à disposition des services de Police Municipale et de Gendarmerie. || devra dans un délai de 08 jours au terme de la manifestation, être déposé auprès de la Préfecture des Alpes-Maritimes.
ARTICLE 13
Dans le cadre des mesures de sécurité, et notamment en application du plan Vigipirate, la circulation et le
stationnement de tout véhicule seront strictement interdits sur le site pendant la manifestation ouverte au public. En particulier, aucun véhicule ne sera autorisé à circuler ou à stationner sur le pré du parking de la Fontanette le dimanche 28 juin 2026 de 07h00 à 19h00.
ARTICLE 14
Le stationnement de tout véhicule sera interdit sur le parking de la Fontanette face au pré du samedi 27 juin 2026 18h00 au dimanche 28 juin 2026 05h00.
Le stationnement de tout véhicule sera interdit sur les emplacements face à l'établissement de l'art et de la culture le dimanche 28 juin de 07h00 à | 9h00.
ARTICLE 15
Tout véhicule trouvé en infraction aux dispositions précédemment évoquées pourra faire l'objet d’une mise en fourrière immédiate.
ARTICLE 16
Dans le cadre du plan VIGIPIRATE aucun conteneur à ordure ne pourra être présent à proximité immédiate des sites.
Les sacs poubelles présents aux abords et dans les sites devront être de nature transparente.
ARTICLE 17
Des affiches rappelant les différentes interdictions de circulation et de stationnement, le plan Vigipirate, les risques attentats ainsi que les principales mesures de sécurité seront apposées sur les barrières et disposées à certains endroits du dispositif.
L'affichage sera à la charge des services municipaux selon leur domaine de compétence.
Ville de Biot — Arrêté Municipal — Service Police Municipale — AM/2026/203 — Page 3/4
Mae 0e Bior-Soptia Anrirois : CS 90339 - 06906 Sorma Annrous Cecex - www.biot.fr - Tec 04 92 91 55 91 - Fax 04 93 65 18 09 - des@biotir ARTICLE 18
Le port, le transport de façon apparente et le maniement de répliques d'armes à feu, d’imitations ou d'armes factices et de manière générale de tout objet dont l'apparence est telle qu’ils peuvent être confondus avec une
arme à feu véritable sont interdits et sanctionnés par une contravention.
ARTICLE 19
En cas de non-respect des mesures édictées précédemment et/ou d'atteinte à la tranquillité et à la sécurité
publique, les forces de police pourront mettre un terme à la manifestation avec effet immédiat, sans qu'aucune
réclamation ne puisse être émise.
ARTICLE 20
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 21
La Directrice Générale des Services, le Responsable du Centre Technique Municipal, le Responsable du service
Communication et Attractivité du Territoire et la responsable de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet de la Ville de Biot.
ARTICLE 22
Le présent arrêté sera notifié à Madame Gaëlle BELLABARBA, représentante de l'association US BIOT.
ARTICLE 23
Ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de Valbonne - Monsieur le Chef de Centre des Sapeurs-Pompiers de Biot
- Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Biot
- Madame la Responsable de la Police Municipale de la Ville de Biot
- Monsieur le Responsable du Centre Technique Municipal de la Ville de Biot - Monsieur le Responsable du service Communication et Attractivité du Territoire de la Ville de Biot
- Madame Gaëlle BELLABARBA, représentante de l'association US Biot
ARTICLE 24
Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées en entête.
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté municipal, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens »
accessible sur le site www.telerecours.fr. Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès de la
commune de Biot, qui prolonge le délai de recours contentieux.
Fait à Biot, le 09 juin 2026
Vice‘président de la CASA
Ville de Biot — Arrêté Municipal — Service Police Municipale — AM/2026/203 — Page 4/4
MalRE DE Bior-SopHia Anrirouis : CS 90339 - 06906 Sora Annrous Cenex - wwwbiot{r - TéL 04 92 91 55 91 - Fax. 04 93 65 18 09 - des@biot.fr