unknown - Communauté de communes - Centre Corse

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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Mardi 7 juillet 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Inégalités sociales, Numérique, Démocratie locale et participation citoyenne, Accusé de réception en préfecture

02A-200076958-20200515-061047-DE-1-1

Reçu le 20/05/20

ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE

DELIBERATION N° 20/036 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE AUTORISANT LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE A SIGNER LA CHARTE « TERRITOIRE D’ACTION POUR UN NUMERIQUE INCLUSIF »

AUTORIZENDU U PRESIDENTE DI U CUNSIGLIU ESECUTIVU DI CORSICA A FIRMÀ A CARTULA « TARRITORIU D’AZZIONI

PA UN NUMERICU INCLUSIVU »

_____

REUNION DU 15 MAI 2020

L'an deux mille vingt, le quinze mai, la commission permanente, convoquée le 11 mai 2020, s'est réunie sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Mattea CASALTA, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Isabelle FELICIAGGI, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Rosa PROSPERI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à M. Hyacinthe VANNI

M. Paulu Santu PARIGI à Mme Nadine NIVAGGIONI

M. Pierre POLI à Mme Mattea CASALTA

LA COMMISSION PERMANENTE

VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment les articles L. 4422-1 et suivants,

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et notamment son titre II,

VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,

1Accusé de réception en préfecture

02A-200076958-20200515-061047-DE-1-1

Reçu le 20/05/20

VU la délibération n° 20/067 AC de l’Assemblée de Corse du 24 avril 2020 portant délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,

VU la délibération n° 20/001 CP de la Commission Permanente du 6 mai 2020 décidant du régime dérogatoire d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente,

SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,

APRES avoir validé la procédure de convocation et de transmission du rapport en urgence,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A l’unanimité,

Ont voté POUR : Mmes et MM.

Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Isabelle FELICIAGGI, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Paulu Santu PARIGI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Rosa PROSPERI, Jean-Guy TALAMONI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI.

ARTICLE PREMIER :

APPROUVE le rapport du Président du Conseil Exécutif et ses annexes, jointes à la présente délibération.

ARTICLE 2 :

AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer avec l’Etat la charte « Territoire d’Action pour un numérique inclusif », telle que présentée en annexe 3 du rapport.

ARTICLE 3 :

AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à assurer la mise en œuvre des engagements tels qu’ils figurent dans la charte.

ARTICLE 4 :

AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à candidater aux appels à manifestation d’intérêts et appels à projet lancés par la Mission

2Accusé de réception en préfecture

02A-200076958-20200515-061047-DE-1-1

Reçu le 20/05/20

société numérique en rapport avec le numérique inclusif.

ARTICLE 5 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.

AJACCIO, le 15 mai 2020

Le Président de l'Assemblée de Corse,

Jean-Guy TALAMONI

3COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2020/O1/075

COMMISSION

PERMANENTE

REUNION DU 15 MAI 2020

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

FIRMA DI A CARTULA « TARRITORIU D’AZZIONI PA UN

NUMERICU INCLUSIVU »

SIGNATURE DE LA CHARTE « TERRITOIRE D’ACTION

POUR UN

NUMERIQUE INCLUSIF »

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Hors CommissionRAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

Contexte

Dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt national « Territoires d’Actions pour le Numérique Inclusif » - TANI promotion 2 (cf. ANNEXE 1), la Collectivité de Corse a déposé sa candidature auprès de la Mission de la Société Numérique.

Le dossier de candidature de la Collectivité de Corse (cf. ANNEXE 2) a été transmis par courriel début octobre, en sachant que la date de clôture de l’Appel à Manifestation d’Intérêt était le 5 octobre 2019.

Le 10 novembre 2019 la Collectivité de Corse était informée qu’elle était retenue au titre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt TANI 2 au côté de 9 autres territoires (Montpellier Méditerranée Métropole ; Lorient Agglomération ; Eurométropole de Strasbourg ; Communauté d’agglomération Pays Nord Martinique ; Conseil départemental du Calvados ; Conseil départemental de la Mayenne ; Conseil départemental du Puy-de-Dôme ; Conseil départemental de l’Aveyron ; Conseil départemental de l’Aube).

Présentation du dispositif « Territoires d’Actions pour un Numérique Inclusif »

La Mission Société Numérique a vocation à accompagner la transition numérique des territoires en matière d’usages, d’accès aux droits et de services.

Elle soutient le développement des structures de culture et de médiation numériques ainsi que des tiers-lieux. Les actions qu’elle porte sont toutes orientées vers la mise en capacité des collectivités territoriales et acteurs locaux à se saisir des opportunités numériques.

Elle est rattachée à la Direction générale déléguée au numérique, elle-même rattachée à l’Agence nationale de la cohésion des territoires.

La Mission a notamment engagé en 2019 une première labellisation de 10 « Territoires d’actions pour un Numérique Inclusif - TANI ».

Ce dispositif vise à soutenir l’élaboration de stratégies numériques locales par la mobilisation de temps et d’expertise de la Mission Société Numérique.

Il a pour objectifs de :

 conseiller et orienter les équipes ;

 les mettre en réseaux avec d’autres territoires pour qu’ils s’inspirent et se

2nourrissent d’autres acteurs ;

 proposer à l’expérimentation des outils en cours de développement ou d’essaimage et les enrichir grâce à leurs retours d’usages ;

 valoriser et documenter les initiatives pour nourrir les autres territoires.

L’appel à manifestation d’intérêt « Territoires d’actions pour un Numérique Inclusif » auquel a postulé la Collectivité de Corse visait à sélectionner et labelliser dix nouveaux territoires, qui constitueront la seconde promotion des Territoires d’Actions pour un Numérique Inclusif (TANI) sur l’année 2020.

Les territoires sélectionnés bénéficieront de l’accompagnement de la Mission Société Numérique mais également :

 d’un système de tutorat inter-promotions TANI : chaque lauréat sera parrainé par un TANI de la promotion 1 ;

 d’une logique de réseau permettant le partage de bonnes pratiques et de retours d’expérience opérationnels sur la mise en œuvre de dispositifs en matière d’inclusion numérique ;

 d’un label permettant aux lauréats d’obtenir une crédibilité sur le sujet, levier pour mobiliser des partenaires (financiers, etc.) au niveau local.

Candidature de la Collectivité de Corse à AMI TANI 2

Pour la Collectivité de Corse, l’inclusion numérique est un enjeu fort de développement économique social et culturel.

Le numérique est désormais omniprésent, et il convient que l’ensemble de la société insulaire puisse s’en approprier les modalités d’usage, saisir les opportunités offertes et préférer un numérique choisi à un numérique subi.

Les réflexions en cours autour du Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique de la Corse positionnent le numérique inclusif comme un objet central et déterminant.

La candidature à l’appel à manifestation d’intérêt « Territoires d’Actions pour un Numérique Inclusif » s’inscrit donc dans l’esprit de la stratégie numérique et des actions qui sont menées au quotidien dans le domaine de la médiation numérique.

Le label « Territoires d’Actions pour un Numérique Inclusif » permet d’inscrire la Corse dans un réseau d’acteurs nationaux et de capitaliser les expériences et les pratiques d’autres territoires.

Ce label permet en outre de disposer de centre d’expertise et de ressources à forte valeur ajoutée.

Nota : cette labellisation n’engage pas financièrement la Collectivité de Corse.

Conclusion

Afin de finaliser la démarche TANI et la labellisation de la Collectivité de Corse, il convient que l’Assemblée de Corse :

3 Approuve le présent rapport et ses annexes.

 Autorise le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer avec l’Etat la charte « Territoire d’Action pour un numérique inclusif » telle que présentée en ANNEXE 3.

 Autorise le Président du Conseil Exécutif de Corse à assurer la mise en œuvre des engagements tels qu’ils figurent dans la charte.

 Autorise le Président du Conseil Exécutif de Corse à candidater aux appels à manifestation d’intérêts et appels à projet lancés par la Mission société numérique en rapport avec le numérique inclusif.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

ANNEXE 1 : Appel à manifestation d’intérêt TANI promotion 2.

ANNEXE 2 : Dossier de candidature de la Collectivité de Corse à AMI TANI promotion 2.

ANNEXE 3 : Charte type d’engagement TANI.

4Appel à manifestation d’intérêt

Sélection de la promotion 2 des « Territoires d’Actions pour un Numérique Inclusif »

1. Présentation de la Mission Société Numérique

La Mission Société Numérique a vocation à accompagner la transition numérique des territoires en matière d’usages, d’accès aux droits et de services. Elle soutient le développement des structures de culture et de médiation numériques ainsi que des tiers-lieux. Les actions qu’elle porte sont toutes orientées vers la mise en capacité des collectivités territoriales et acteurs locaux à se saisir des opportunités numériques.

La Mission Société Numérique travaille à accélérer la montée en compétences des Français et à accompagner la transition des territoires pour :

 Permettre à tous les citoyens et les territoires de s’approprier les usages et potentialités numériques (accès aux droits, à l’emploi, aux savoirs, citoyenneté, pratiques créatives, mobilité, etc.) ;

 Développer du lien social, réduire les fractures existantes et ne pas en créer de nouvelles ;

 Garantir l’accès de tous à leurs droits et aux services publics dans un contexte de numérisation des démarches et de transformation numérique des politiques publiques (télémédecine, smartcities, télétravail, etc.) ;

 Bénéficier des retombées économiques en termes d’employabilité, de compétitivité, de développement de l’économie numérique et des dépenses de loisirs, mais aussi d’économies liées à la numérisation des démarches ;

 Préparer la société et les territoires à s’adapter aux évolutions technologiques.

2. Présentation du dispositif « Territoires d’Actions pour un Numérique Inclusif »

La Mission Société Numérique soutient et outille les collectivités territoriales dans la mise en œuvre

de leurs stratégies et initiatives locales.

La Mission a notamment engagé l’année dernière une coopération avec 10 “Territoires d’actions

pour un Numérique Inclusif” (cf. annexe 1). Ce dispositif vise à soutenir l’élaboration de stratégies

numériques locales par la mobilisation de temps et d’expertise de la Mission Société Numérique.

Il a pour objectifs de :

 Conseiller et orienter les équipes ;

 Les mettre en réseaux avec d’autres territoires pour qu’ils s’inspirent et se nourrissent

d’autres acteurs ;

 Proposer à l’expérimentation des outils en cours de développement ou d’essaimage et les

enrichir grâce à leurs retours d’usages (cf. annexe 2) ;

 Valoriser et documenter les initiatives pour nourrir les autres territoires.

Le présent appel à manifestation d’intérêt vise ainsi à sélectionner et labelliser dix

territoires, qui constitueront la seconde promotion des Territoires d’Actions pour un

Numérique Inclusif (TANI) sur l’année 2020.

Les territoires sélectionnés bénéficieront de l’accompagnement de la Mission Société Numérique

mais également :

- d’un système de tutorat inter-promotions TANI : chaque lauréat sera parrainé par un TANI

de la promotion 1 ;- d’une logique de réseau permettant le partage de bonnes pratiques et de retours

d’expérience opérationnels sur la mise en œuvre de dispositifs en matière d’inclusion

numérique ;

- d’un label permettant aux lauréats d’obtenir une crédibilité sur le sujet, levier pour mobiliser

des partenaires (financiers, etc.) au niveau local.

3. Conditions à remplir pour devenir « Territoire d’Actions pour un Numérique

Inclusif »

3.1. Critères d’éligibilité

Sont éligibles à cette labellisation :

 Les collectivités - y compris les collectivités à statut particulier et d’outre-mer - dont l’échelle territoriale est comprise entre l’intercommunalité (ou métropole) et le département ;

 Des structures de coopération (syndicats mixtes...) ;

 D'autres structures à participation publique (GIP...) ;

3.2 Critères de sélection

Cet appel à manifestation d’intérêt s’adresse à des candidats dont le niveau de maturité en matière d’inclusion numérique peut être variable. Parmi les 10 lauréats :

 7 seront des territoires ayant déjà défini ou engagé des travaux sur leur stratégie locale d’inclusion numérique ;

 3 seront des territoires n’ayant pas encore engagé ces travaux mais ayant saisi l’intérêt de déployer une stratégie locale d’inclusion numérique.

Pour la première catégorie de candidats, les lauréats de cet appel à manifestation d’intérêt devront remplir au moins 2 des 5 critères suivants :

 Être lauréat de l’appel à projets Pass Numériques ou avoir entamé la démarche de déploiement de pass numériques sur son territoire ;

 Avoir intégré dans leurs schémas territoriaux (SDAASAP1, SDUSN2, etc.) la thématique des usages numériques et de l’inclusion numérique ;

 Avoir une équipe administrative ainsi que des moyens d’actions dédiés à la question des usages numériques et de l’inclusion numérique ;

 Avoir engagé une démarche partenariale (opérateurs de services publics, acteurs privés, etc.) sur la question de l’inclusion numérique incluant notamment le Hub pour un numérique inclusif, s’il y en a un présent sur le territoire ;

 Avoir entamé une démarche de structuration d’un réseau d’acteurs de la médiation numérique sur son territoire.

Pour la deuxième catégorie de candidats, les critères de sélection seront les suivants :

 Témoigner d’un intérêt à développer une stratégie locale d’inclusion numérique ;  Avoir des moyens d’action (humains, budgétaires, etc.) pour mener à bien l’élaboration puis le déploiement d’une stratégie locale ;

 Être en mesure d’exposer un plan d’action ou des initiatives pertinentes à mettre en place sur son territoire en matière d’inclusion numérique.

Par ailleurs, chaque candidat devra obligatoirement bénéficier du soutien d’un élu de son territoire.

3.3 Modalités pratiques

1 Schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilité des services au public.

2 Stratégie de Développement des Usages et Services Numériques.Chaque candidat doit être en mesure de pouvoir désigner un interlocuteur référent auprès de la

Mission Société Numérique qui aura du temps disponible sur l’année 2020 pour participer aux

différentes animations du dispositif TANI.

En effet, d’un point de vue opérationnel, le dispositif TANI implique de participer à :

- des points téléphoniques réguliers avec le référent du territoire au sein de la Mission

Société Numérique ;

- des réunions TANI ayant lieu environ tous les 3 mois en marge d’événements locaux (à

Paris et dans les territoires).

4. Modalités de réponse à l’appel à manifestation d’intérêt

Le dossier de candidature devra être composé :

 D’une courte présentation du « territoire » candidat ;

 D’une lettre de soutien d’un élu du territoire ;

 D’une lettre explicitant les motivations du candidat pour devenir TANI : elle sera le support

permettant de justifier du respect des critères de sélection susmentionnés ;

 D’une fiche de documentation des politiques publiques souhaitant être mises en

œuvre/ayant été mises en œuvre sur le territoire en matière d’inclusion numérique (cf.

annexe 3) ;

Pour répondre à cet appel à manifestation d’intérêt, il suffit d’envoyer son dossier de candidature

complet par courriel (societe.numerique@finances.gouv.fr) avant le 5 octobre 2019.Annexe 1 : Promotion 1 des « Territoires d’Actions pour un Numérique Inclusif »

Annexe 2 : Charte d’engagement type

Charte « Territoire d’Actions pour un numérique inclusif »

Article 1 - Structures éligibles

La présente Charte peut être signée par des collectivités territoriales, des structures de coopération

(syndicats mixtes...) et d'autres structures à participation publique (GIP...).

Le dispositif valorise des démarches dites «partenariales», dont le porteur de projet identifié

associe les parties prenantes de l'inclusion numérique de son territoire.

Article 2 - Périmètre de la Charte

Il s’agit de valoriser et supporter les acteurs qui ont mis en place des recommandations

structurantes issues du rapport de la Stratégie nationale pour un Numérique inclusif, dont :

 Mise en place d’outils pour aider les usagers à s’approprier les interfaces numériques :

démonstrateurs des sites d'accès aux droits relevant des collectivités ; participation à la

simplification de l'accès au droit en lien avec les services de l'Etat concernés (Agence du

Numérique et DINSIC notamment dans le cadre du programme DCANT) ; aide à

l'appropriation des sites de démonstration des opérateurs publics nationaux (par exemple

: https://impots.societenumerique.gouv.fr) ;

 Mise en place de dispositifs de formation et d'outillage des aidants numériques ;

 Déploiement de PIX, plateforme d'évaluation des compétences numériques, et notamment

du parcours d’évaluation des compétences de base ;

 Déploiement du dispositif de pass numérique ;

 Mise en place du dispositif de cartographie des parties prenantes de la médiation

numérique et participation à la réalisation d’une cartographie nationale des services de

médiation numérique dans les territoires ; Participation à la création et à l'animation d'une instance locale de gouvernance pour

favoriser une meilleure connaissance, une coordination et une mutualisation d'outils

communs entre les différents acteurs (travailleurs sociaux, médiateurs sociaux et

numériques, intervenants en charge de l'accueil social et medico-social, bénévoles...).

Article 3 - Engagement des parties prenantes

Dans le cadre du dispositif, les territoires signataires s’engagent à :

 Mettre en œuvre au moins deux des six dispositifs listés ci-dessus ;

 Documenter la démarche et son impact ;

 Faire des retours circonstanciés sur les outils mis en place (outils à destination des aidants

numériques, outil de diagnostic PIX, outils de cartographie, …)

L’Etat par la Mission Société Numérique de l’Agence du Numérique s’engage à :

 Valoriser la démarche à travers la signature de la Charte ;

 Aider au suivi de la mise en œuvre de la stratégie, aider à sa documentation, apporter un

conseil en ingénierie de projet et aider à l'évaluation d'impact ;

 Valoriser la démarche sur les plateformes existantes (celle pour les collectivités territoriales

https://inclusion.societenumerique.gouv.fr et celle du Labo pour les analyses et data

https://labo.societenumerique.gouv.fr);

 Animer le réseau entre les territoires signataires pour favoriser l'échange et les retours d'expériences entre les initiatives et la production de communs.

Article 4 - Licences et Communication

Afin de mieux diffuser les bonnes pratiques, les personnes mentionnées à l’article 1er s’inscrivent

dans un processus de mise en commun des expériences territoriales afin de les rendre visibles et

de faciliter leur diffusion. Par conséquent, les livrables issus des démarches territoriales labellisées

devront être déposés sous une licence permettant leur réutilisation par des territoires aux enjeux

similaires. La licence «Etalab» pourra par exemple être utilisée, tout comme d’autres licences

ouvertes adaptées.

Annexe 3 : Fiche de documentation (à compléter)

L’objectif est de documenter les politiques publiques ayant été mises en œuvre/en cours de

conception en matière d’inclusion numérique sur le territoire du candidat.

Exemples de dispositifs/politiques à documenter : mise en place d’un bus itinérant dédié à

l’accompagnement au numérique, diagnostic territorial en matière d’inclusion numérique, mise en

place d’une stratégie locale d’inclusion numérique, etc.

1. Présentation

• Nom de votre collectivité

• Services / directions en charge des thématiques liées à l’inclusion numérique

2. Contexte

• Comment en êtes-vous venu à vous intéresser aux enjeux de l’inclusion numérique ?

3. Objectifs

• Qu’attendez-vous de la mise en place de votre politique locale d’inclusion numérique ?4. Elaboration et mise en place

• Quelles sont/seront les étapes de ce processus ?

• Quelle méthodologie avez-vous suivi/allez-vous suivre ?

• Avec quels acteurs avez-vous travaillé/allez-vous travailler?

• Êtes/serez-vous accompagnés par un tiers (association, bureau d’études,…) pour réaliser votre

démarche ?

• Cette politique s’inscrit-elle dans un document de cadrage plus large (SDAASAP, SDUSN,

SCORAN …) ?

5. Moyens mis en œuvre

• Quels sont les moyens financiers mobilisables/mobilisés ?

• Quels sont les moyens humains mobilisés/mobilisables ?

• Quelle est votre stratégie de communication ?

6. Retours d’expériences

• Quelles sont les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre/conception de cette politique

publique ?

• Quels sont les facteurs clés de succès ?

7. Impacts

• Avez-vous prévu de mettre de mettre en place/mis en place des dispositifs de mesure d’impact

(indicateurs, outils d’évaluation…) ? Lesquels ?1

Candidature de la Collectivité de Corse

« Territoires d’Actions pour un Numérique Inclusif »

Note préliminaire : ce document regroupe : une courte présentation du « territoire » candidat ; une

lettre explicitant les motivations du candidat pour devenir TANI : La fiche de documentation des

politiques publiques souhaitant être mises en œuvre/ayant été mises en œuvre sur le territoire en matière d’inclusion numérique (cf. annexe 3) ;

Très tôt la Collectivité de Corse (Collectivité Territoriale de Corse à l’origine) s’est investie dans le

soutien à la médiation numérique en Corse.

Elle a été à l’origine des « Assises de la Médiation Numérique » qui ont été organisées pour leur

première édition en Corse en 2011. Elles sont depuis organisées annuellement sur l’ensemble de la

France.

Actuellement on recense en Corse 22 structures de type Espace Public Numérique, 2 FabLabs, une

dizaine d’espaces de coworking et plus de quarante médiathèques.

La plupart de ces structures sont soutenues par la politique d’accompagnement en faveur de la

médiation numérique en Corse financée en s’appuyant sur des fonds FEDER au travers d’appels à

projets ciblant les structures de médiation numérique et donc l’offre de service de médiation.

Une volonté de relever les défis des inégalités numériques

En Corse, il apparaît de fortes inégalités en ce qui concerne la connaissance, la maitrise et l’utilisation

des outils numériques et du potentiel qu’ils offrent.

Aujourd’hui, nombreux sont les citoyens, actifs, inactifs, entrepreneurs, acteurs associatifs… en

difficulté vis-à-vis du numérique et en grande difficulté pour acquérir des compétences numériques

indispensables pour s’émanciper pleinement.

Les déficits en matière de culture et usages du numérique constituent :

• Un frein à l’inclusion sociale ou un facteur d’accroissement des inégalités, car ne pas savoir

postuler en ligne à une offre d’emploi, envoyer un e-mail ou faire une recherche sur internet par

exemple, sont des facteurs objectifs d’exclusion sociale;

• Un obstacle à la transition numérique des organisations, notamment de nos très petites

entreprises, qui se trouvent exclues du potentiel de développement (outils collaboratifs, gain

d’efficacité, qualité de vie des salariés, etc.);2

• Une perte d’activité économique et d’emplois, faute d’appropriation du numérique par les

entreprises;

• Un handicap au développement des territoires ruraux qui cumulent différentes formes de fracture

numérique (infrastructures et accompagnement d’usages) et perdent ainsi de leur attractivité au

profit de territoires plus connectés.

Ainsi, la Collectivité de Corse souhaite consolider le maillage du territoire insulaire de lieux et d’acteurs

de la médiation numérique capables d’apporter ces compétences mais aussi de les faire connaître et

de les valoriser.

Vers un territoire inclusif

La Collectivité de Corse affiche sa volonté politique de devenir un territoire d’inclusion permettant

l’émancipation de l’ensemble de la société par le numérique. Elle veut offrir à l’ensemble tout un

chacun le pouvoir d’agir et de monter en compétences en matière numérique au regard de son besoin

et de l’offre disponible sur le territoire.

L’inclusion numérique fait partie intégrante de la politique numérique de la Collectivité et participe à

un projet de société dans lequel il est essentiel que chacun dispose des conditions matérielles et

culturelles pour sortir de sa condition de simple utilisateur, consommateur ou produit de l’industrie

du numérique pour devenir un citoyen responsable. L’omniprésence du numérique dans la sphère

privée comme dans la sphère professionnelle interroge le pouvoir d’agir de chacun dans une société

immatérielle.

Si la question de l’accès matériel aux outils et au réseau tend à devenir moins prégnante en Corse,

l’appropriation du numérique au sein de la société insulaire rend compte de fortes inégalités. Plutôt

que de chercher à éviter que le numérique n’accroisse les inégalités, le pari de l’action publique de la

Collectivité de Corse est de s’appuyer sur le numérique justement pour les réduire.

La Collectivité de Corse a donc fait le choix d’approcher l’e-inclusion par :

• La réduction des inégalités sociales et, en particulier, les cas et les risques d'exclusion sociale, en

mobilisant le numérique ;

• La prise en compte du numérique comme un véritable levier de transformation individuelle et

collective.

C’est dans ce cadre que la Collectivité de Corse est engagée en faveur de la structuration d’un maillage

territorial des espaces de médiation numérique à destination de publics variés afin de leur permettre

de comprendre, de maîtriser les outils et technologies numériques et leurs enjeux, au sein de la société.

Une nouvelle impulsion à donner.

Pour la Collectivité de Corse le temps est venu de bousculer sa politique publique de lutte contre la

"fracture numérique" pour inscrire résolument son action dans le refus de l’accroissement des

inégalités, la construction de nouvelles solidarités, l’aspiration à une société authentiquement

inclusive.3

Ainsi, faire de la Corse « un territoire modèle en matière d’inclusion numérique » est l’une des trois

ambitions de la démarche Ambizione Digitale de la Collectivité de Corse. L’inclusion numérique est

devenue une condition indispensable du plein épanouissement de l’individu, de sa volonté

d’apprendre et d’entreprendre, elle est aussi la condition d’émergence d’un « vivre ensemble »

harmonieux et émancipateur. La Corse ne pourra faire face aux grands défis de notre temps comme la

mondialisation de l’économie ou la transition écologique, qu’avec l'aide du numérique, et la

participation de tous au monde numérique. Pour la Collectivité de Corse, l'e‐inclusion relève donc à

la fois d’un principe de justice sociale et d’un souci d'efficacité économique. Pour cela, elle entend

redéfinir sa politique d’inclusion numérique autour des enjeux suivants :

1. Considérer l’accès généralisé et de qualité à Internet comme le préalable à la réussite

d’une société inclusive en Corse ;

2. Ancrer le numérique pour tous comme le socle fondateur d’une société inclusive (de

l’école à l’université) ;

3. S’appuyer sur le numérique pour renforcer le pouvoir d’agir de tous les citoyens;

4. Structurer et réinventer les médiations au sein de l’ensemble des territoires autour

d’une action concertée ;

5. Disposer d’un observatoire adapté afin de mesurer l’état de la société et l’évolution

de l’e-inclusion ;

6. Accompagner les décideurs à embrasser les enjeux sociaux et politiques du

numérique.

S’inscrire dans la démarche « Territoires d’Actions pour un Nu-

mérique Inclusif »

Motivations

Pour mener à bien son action, la Collectivité de Corse doit inscrire sa dynamique dans une vision élargie

permettant d’intégrer les bonnes pratiques des territoires, de capitaliser les expériences, de

mutualiser les savoirs et les savoirs faire, de mener des actions concertées au niveau national,

européen. En ce sens, la Collectivité de Corse veut agir local, mais penser aussi global. C’est en ce sens qu’elle se propose de rejoindre l’initiative « Territoires d’Actions pour un Numérique Inclusif ».

L’intégration de ce réseau d’acteurs offre à la Corse les moyens de mettre en perspective son action,

de faire partager ses projets et ses réflexions autour de points de vue extérieurs permettant d’apporter

un regard nouveau sur sa réalité ses pratiques et ses ambitions. Elle pourra aussi apporter au réseau

ses problématiques touchant à un territoire insulaire à la forte identité.

A l’heure ou la Collectivité de Corse élabore son schéma Directeur Territorial d’Aménagement

Numérique incluant une composante forte orientée service et usage, l’inscription dans la dynamique

d’action numérique inclusif constitue un point fort en faveur d’un engagement encore plus important

dans la problématique d’e-inclusion.

Ainsi, elle pourra confronter ses ambitions mais aussi ses réalisations au label et à ses pairs afin

d’évaluer l’efficacité de son action et l’ajuster à la réalité du terrain en Corse mais aussi des territoires

membres du réseau.4

Du point de vue des critères de sélection de l’AMI-TANI

A ce stade de l’argumentaire il convient d’évoquer ci-après 5 arguments :

1. La Collectivité de Corse a entamé une réflexion dès 2017 sur l’initiative APTIC menée à l’origine par Médiacité. Au regard des contraintes du territoire insulaire les chèques APTIC n’ont pu être mis en place et par conséquent la Collectivité de Corse n’a pas souhaité candidater à l’appel à projet PASS NUMERIQUE. Elle pourra expliciter ses difficultés et les ajustements qu’elle sou- haiterait voir pris en compte pour bénéficier d’un dispositif adapté.

2. Comme cela a été évoqué précédemment la Collectivité de Corse est en phase de rédaction de son Schéma directeur territorial d’aménagement numérique. Celui-ci intègre la dimension développement des services et usages numériques. Il sera finalisé d’ici l’été 2020 et il tracera les orientations stratégiques en matière d’inclusion numérique. Un groupe de travail spéci- fique est mobilisé sur la thématique.

3. La Collectivité de Corse, dispose d’une Direction de la Transformation et de l’Aménagement Numérique de la Corse forte d’une dizaine de personnes. En son sein un service spécifique est dédié au développement des usages et des services numériques. Une chargée de mission mé- diation numérique est en charge de la structuration de la dynamique territoriale et de la coor- dination des différents acteurs régionaux (institutionnels, association …). Elle sera épaulée à terme par un animateur régional en charge d’animer le réseau et d’harmoniser l’offre de ser- vice.

4. De part son travail réalisé depuis de nombreuses années en faveur de la médiation numérique, de part la fusion de la Collectivité Territoriale de Corse et des deux départements réalisée en début 2018, la Collectivité de Corse s’inscrit pleinement comme le HUB TERRITORIAL du nu- mérique inclusif (en sachant qu’à ce jour en Corse aucune structure n’a été candidate à l’appel à projet et qu’elle est la seule institution investie dans le domaine).

5. Comme cela a été évoqué plus haut, la Collectivité de Corse notamment par l’Ex Collectivité

Territoriale de Corse s’investie depuis une vingtaine d’année dans la structuration d’un réseau d’acteurs de la médiation numérique.

Fiche de présentation (Annexe 3)

1. Présentation

• Nom de votre collectivité : Collectivité de Corse

La Collectivité de Corse est issue de l’article 30 la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle

organisation territoriale de la République. Elle a été créée le 1er janvier 2018 en lieu et place de la

Collectivité Territoriale de Corse et des deux départements. Dotée des mêmes organes que l'ancienne

Collectivité Territoriale de Corse, la « collectivité de Corse » exerce en sus les compétences dévolues

aux conseils départementaux.

• Services / directions en charge des thématiques liées à l’inclusion numérique : Direction de la

Transformation et de l’Aménagement numérique.

2. Contexte

• Comment en êtes-vous venu à vous intéresser aux enjeux de l’inclusion numérique ?5

Depuis la mise en place d’une direction dédiée au numérique au sein de la Collectivité Territoriale de

Corse la problématique d’inclusion numérique était partie prenante de sa politique de médiation

numérique. Si dans un premier temps la préoccupation d’inclusion était liée à la fracture numérique

générée de part l’isolement géographique, la classe sociale, l’âge. Cette préoccupation couvre

désormais la capacité de la société insulaire de s’emparer du numérique pour son émancipation et sa mise en capacité en matière de développement économique social et culturel.

3. Objectifs

• Qu’attendez-vous de la mise en place de votre politique locale d’inclusion numérique ?

La mise en place de la politique territoriale d’inclusion numérique vise à fournir à la société insulaire

dans toute ses composantes (et sans exclusive) les moyens d’émanciper par le numérique. Ceci en

portant un regard particulier aux séniors + aux enfants, mais aussi aux personnes isolées, en difficulté,

sans emploi…

4. Elaboration et mise en place

• Quelles sont/seront les étapes de ce processus ?

1) Conforter le maillage territorial d’espaces publics numériques et de tiers lieux,

2) Labéliser ces espaces autour de valeurs communes en faisant évoluer la charte de la médiation

numérique existante.

3) Créer une offre territorialisée d’accompagnement aux usages numériques auprès du public,

des collectivités et des entreprises.

4) Nouer des partenariats croisés avec pôle emploi, les consulaires, l’université, le rectorat de manière à toucher le plus largement possible la société insulaire.

5) Animer un réseau territorial d’animateurs, créer les formations adaptées à ces métiers d’accompagnement et qualifiés ces animateurs autour d’un tronc commun.

6) Ouvrir un portail collaboratif territorial de la médiation et de l’inclusion numérique assorti

d’une palette d’outils et de contenus.

7) Organiser des évènements dédiés et communiquer autour de ces problématiques avec les

décideurs.

• Quelle méthodologie avez-vous suivi/allez-vous suivre ?

Un groupe de travail est constitué autour de cette problématique associant les structures existantes et la Collectivité de Corse.

Dans le cadre du SDTAN de Corse, la stratégie territoriale sera définie de façon concertée et mise en

œuvre autour d’une gouvernance partagée de l’inclusion numérique. Seront associée à cette

gouvernance l’ensemble des parties prenantes de l’inclusion numérique en Corse mais aussi

potentiellement des réseaux nationaux et l’agence du numérique.

• Avec quels acteurs avez-vous travaillé/allez-vous travailler?

Les acteurs avec lesquels la Collectivité travaille actuellement sont les suivants :

Ensemble des structures existantes de médiation, la DIREECTE, les CCI, les chambres des métiers,

l’Agence de Développement Economique de la Corse, le CSJC (CREPS), la Fondation de l’université de

Corse, l’ARACT, ….6

• Êtes/serez-vous accompagnés par un tiers (association, bureau d’études, …) pour réaliser votre

démarche ?

Pas dans l’immédiat.

• Cette politique s’inscrit-elle dans un document de cadrage plus large (SDAASAP, SDUSN,

SCORAN …) ?

Cette politique s’inscrit dans le futur SDTAN de Corse attendu à l’été 2020.

5. Moyens mis en œuvre

• Quels sont les moyens financiers mobilisables/mobilisés ?

Mobilisation pour 2020 de 150.000 euros sur le Budget CdC et 300.000 euros de FEDER.

• Quels sont les moyens humains mobilisés/mobilisables ?

Deux personnes (Une en poste, une dont le recrutement est en cours) dédiées au sein de la Direction

de la Transformation et de l’aménagement Numérique.

Un réseau d’animateurs au sein de la Collectivité de Corse (10 personnes).

• Quelle est votre stratégie de communication ?

La Charte graphique des EPN de Corse a été élaborée et mise à disposition de l’ensemble du réseau.

Chaque EPN soutenu par la Collectivité déploie son site d’information.

Présentation de la politique de médiation de la Collectivité dans des évènements organisés sur l’île,

Utilisation des canaux de communication associés à la politique numérique de la Collectivité de Corse.

6. Retours d’expériences

• Quelles sont les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre/conception de cette politique publique

?

Les principales difficultés sont les suivantes :

1) Un Maillage territorial incomplet,

2) Des compétences hétérogènes des animateurs des structures,

3) Une carence dans l’animation et dans la structuration d’ensemble du réseau des animateurs,

4) Un modèle économique des structures associatives de médiation très fragile.

5) Une difficulté à mettre en place des outils de mesure de la fréquentation depuis l’abandon de

la plateforme cyberbase.

6) Une difficulté à convaincre les décideurs de l’importance du sujet.

• Quels sont les facteurs clés de succès ?

1) Inscrire la médiation numérique et le numérique inclusif comme une VRAIE mission de service

public,

2) Une infrastructure de réseaux haut débit et très haut débit de qualité et bon marché,7

3) Renforcement du réseau de la médiation numérique en Corse (densité, compétences et

maillage territorial),

4) Le renforcement de l’action autour d’une dynamique collective avec une prise en charge assumée de la Collectivité de Corse comme chef de file.

5) La mise en place d’une instance de gouvernance élargie autour de la médiation et le

numérique inclusif,

6) Des financements à prévoir dans le cadre de la prochaine programmation FEDER FSE et CPER,

7) Une politique concertée avec le niveau national en lien avec des réseaux nationaux élargis.

7. Impacts

• Avez-vous prévu de mettre de mettre en place/mis en place des dispositifs de mesure d’impact

(indicateurs, outils d’évaluation…) ? Lesquels ?

La Collectivité de Corse mène régulièrement des bilans d’activités des structures que nous finançons.

Par ailleurs nous réalisons depuis 2012 de grandes enquêtes et des focus group sur la pénétration du

numérique dans la société insulaire. Ce qui nous permet de dégager les tendances et d’adapter notre

politique en faveur du développement numérique.1

Charte « Territoire d’Actions pour un numérique inclusif »

Les rapporteurs de la Stratégie Nationale pour un Numérique Inclusif ont remis leur rapport au Secrétaire d’État auprès du Premier ministre chargé du numérique, le 28 mai 2018. Celui-ci intègre 11 recommandations principales pour favoriser la montée en compétences des 13 millions de Français éloignés du numérique. Les travaux et auditions menés dans le cadre de l'élaboration de cette Stratégie ont permis de recenser de nombreuses initiatives publiques et expérimentations en faveur d'un numérique inclusif, mises en œuvre dans les territoires ruraux comme urbains. Les rapporteurs ont construit leurs recommandations sur la base de certaines d'entre elles.

Le Secrétariat d’État chargé du numérique souhaite donc renforcer la visibilité de ces dispositifs et de permettre le soutien et la montée à l'échelle des initiatives locales ainsi que la mise en réseau des porteurs de projets. Cette démarche nécessite de documenter les initiatives et les possibilités d'amélioration des dispositifs entrepris afin d’en favoriser la diffusion vers d'autres territoires.

Article 1 - Structures éligibles

La présente Charte peut être signée par des collectivités territoriales, des services déconcentrés de l’État, des structures de coopération (syndicats mixtes...) et d'autres structures à participation publique (GIP...).

Le dispositif valorise des démarches dites «partenariales», dont le porteur de projet identifié associe les parties prenantes de l'inclusion numérique de son territoire.

Article 2 - Périmètre de la Charte

Il s’agit de valoriser et supporter les acteurs qui ont mis en place des recommandations structurantes issues du rapport de la Stratégie nationale pour un Numérique inclusif, dont :

 Mise en place d’outils pour aider les usagers à s’approprier les interfaces numériques : démonstrateurs des sites d'accès aux droits relevant des collectivités ; participation à la simplification de l'accès au droit en lien avec les services de l'Etat concernés (Programme Société Numérique de l’ANCT) ;  Mise en place de dispositifs de formation et d'outillage des aidants numériques ;  Déploiement de PIX, plateforme d'évaluation des compétences numériques, et notamment du parcours ABC Pix d’évaluation des compétences de base ;  Participation à la création de services numérique via l’incubateur de l’ANCT (en suivant la méthodologie Start Up d’Etat)A G E N C E N A T I O N A L E D E L A C O H É S I O N D E S T E R R I T O I R E S

 Déploiement du dispositif de pass numérique ;

 Mise en place du dispositif de cartographie des parties prenantes de la médiation numérique et participation à la réalisation d’une cartographie nationale des services de médiation numérique dans les territoires ;

 Participation à la création et à l'animation d'une instance locale de gouvernance pour favoriser une meilleure connaissance, une coordination et une mutualisation d'outils communs entre les différents acteurs (travailleurs sociaux, médiateurs sociaux et numériques, intervenants en charge de l'accueil social et médico- social, bénévoles...).

 Animation d’un “Numérique en Commun[s]” local.

Article 3 - Engagement des parties prenantes

Dans le cadre du dispositif, les territoires signataires s’engagent à :

 Mettre en œuvre au moins deux des huit dispositifs listés ci-dessus ;  Faire des retours circonstanciés sur les outils mis en place (Aidants Connect, outils à destination des aidants numériques, outil de diagnostic PIX, outils de cartographie, …)

 Produire une documentation (type retour d'expérience) sur une problématique spécifique rencontrée sur votre territoire, en lien avec la thématique de l'inclusion numérique. Ce travail est réalisé en binôme entre les 2 promotions de TANI. Cette documentation sera ensuite partagée aux autres TANI (atelier de restitution, livrable à définir). Une trame sera proposée par le Programme Société Numérique.

L’Etat par la Mission Société Numérique de l’Agence du Numérique s’engage à :

 Valoriser la démarche à travers la signature de la Charte ;

 Aider au suivi de la mise en œuvre de la stratégie, aider à sa documentation, apporter un conseil en ingénierie de projet et aider à l'évaluation d'impact ;  Valoriser la démarche sur les plateformes existantes (https://societenumerique.gouv.fr et celle du Labo pour les analyses et data https://labo.societenumerique.gouv.fr) ;

 Animer le réseau entre les territoires signataires pour favoriser l'échange et les retours d'expériences entre les initiatives et la production de communs.

Article 4 - Licences et Communication

Afin de mieux diffuser les bonnes pratiques, les personnes mentionnées à l’article 1er s’inscrivent dans un processus de mise en commun des expériences territoriales afin de les rendre visibles et de faciliter leur diffusion. Par conséquent, les livrables issus des démarches territoriales labellisées devront être déposés sous une licence permettant leur réutilisation par des territoires aux enjeux similaires. La licence «Etalab» pourra par exemple être utilisée, tout comme d’autres licences ouvertes adaptées.A G E N C E N A T I O N A L E D E L A C O H É S I O N D E S T E R R I T O I R E S

Fait à VILLE, le JJ MOIS 2020

Cédric O co-signataire Secrétaire d'État auprès du ministre

de l’Économie et des Finances et du ministre

de l’Action et des Comptes publics

chargé du Numérique

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