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Document publié le Vendredi 22 février 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales, Justice et droit,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 19/058 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
PORTANT ADOPTION D'UNE MOTION RELATIVE AU REFERENDUM D'INITIATIVE CITOYENNE
SEANCE DU 22 FÉVRIER 2019
L'an deux mille dix neuf, le vingt deux février, l'Assemblée de Corse, convoquée le 8 février 2019, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Mattea CASALTA, Vice- Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRÉSENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BERNARDI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Marcel CESARI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Paul MINICONI, Paola MOSCA, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Laura Maria POLI, Pierre POLI, Louis POZZO DI BORGO, Anne-Laure SANTUCCI, Julia TIBERI, Anne TOMAS!, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Danielle ANTONINI à Mme Muriel FAGNI
M. François BENEDETTI à Mme Laura Maria POLI
Mme Julie GUISEPPI à Mme Laura FURIOLI
Mme Nadine NIVAGGIONI à M. Paulu Santu PARIGI
Mme Juliette PONZEVERA à M. Hyacinthe VANNI
Mme Rosa PROSPERI à M. Petr'Antone TOMASI
M. Joseph PUCCI à M. François BERNARDI
Mme Marie SIMEONI à Mme Vannina ANGELINI-BURESI
Mme Pascale SIMONI à M. Paul LEONETTI
Mme Jeanne STROMBONI à Mme Anne TOMASI
M. Jean-Guy TALAMONI à M. Pierre-José FILIPPUTTI
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
Valérie BOZZI, François-Xavier CECCOLI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Santa DUVAL, isabelle FELICIAGGI, Pierre GHIONGA, Francis GIUDICI, Stéphanie GRIMALDI, Xavier LACOMBE, Pierre-Jean LUCIANH Marie-Thérèse MARIOTTI, Jean-Martin MONDOLONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV, Nè" partie,
VU le règlement intérieur de l'Assemblée de Corse visé en son article 66,
VU la motion déposée par Mme Julia TIBERI au nom du groupe « Partitu di a Nazione Corsa »,
APRES EN AVOIR DELIBERE
ARTICLE PREMIER :
ADOPTE à l'unanimité des présents et représentés, la motion dont la teneur suit:
&VU la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local qui précise, dans le Code Général des Collectivités Territoriales, les conditions d'exercice de la possibilité offerte aux collectivités pour organiser une consultation électorale :
« Art. LO 1112-1. - L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité » ;
« Art. LO 1112-2. - l'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul proposer à l'assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel. » ;
CONSIDERANT l'urgence sociale dans l'île et la volonté clairement validée par la Collectivité de Corse d’éradiquer la précarité et la pauvreté,
CONSIDERANT le fait que la Corse a été le premier territoire à institutionnaliser la précarité en votant un plan ambitieux en mars 2017,
CONSIDERANT les objectifs affichés par la Conférence Sociale du 14 janvier 2019 de traiter rapidement et dans la concertation la plus large possible de problèmes majeurs qui se posent aux citoyens de Corse, et en premier lieu aux personnes les plus fragilisées,
CONSIDERANT que cette initiative est dictée par un contexte général, amplifié en Corse par des considérations démographiques, géographiques et par ses caractéristiques économiques, sociales et structurelles ; partant du constat que l'île est particulièrement impactée en matière de prix du carburant et de cherté de la vie,
CONSIDERANT ia nécessité d’objectiver les conditions de formation et de constitution des prix et tarifs en Corse,
CONSIDERANT la nécessité d'un véritable sursaut, au regard des dernières contestations populaires, notamment à travers le Mouvement des Gilets Jaunes, mais aussi des derniers indicateurs économiques et sociaux,
CONSIDERANT le Référendum d'initiative Citoyenne (RIC) comme outil permettant aux citoyens corses de se prononcer clairement sur une question ou une série de questions simples synthétisant leurs attentes en matière sociale,
L'ASSEMBLEE DE CORSE
PROPOSE que la Collectivité de Corse organise un Référendum d'initiative Citoyenne sur la situation sociale dans l'île. »
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aïacciu, le 22 février 2019
Le Président de l'Assemblée de Corse, Récupération de l'AR Page 1 sur 1
Accusé de réception
Objet REFERENDUM D'INITIATIVE CITOYENNE
Identifiant acte 02A-200076958-20190222-032981-DE
Identifiant interne 032981
Re AA GER PF mars 2019 Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 22 février 2019
Code nature de l'acte l
Classification 9.4
https:/airs-delib/delib/servlet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=32981 11/03/2019