Conseil Municipal - CRS 10 02 2022

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Conseil Municipal - CRS 10 02 2022 Document publié le Jeudi 10 février 2022 par la commune de Peltre. Lien du pdf (Conseil Municipal - CRS 10 02 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Institutions publiques, 1

DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE

ARRONDISSEMENT DE METZ

COMMUNE DE PELTRE

Tél : 03-87-74-22-27

EXTRAITS DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FEVRIER 2022

Le dix février deux mille vingt-deux à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique en Mairie de PELTRE sous la présidence de Monsieur Walter KURTZMANN, Maire.

(Date de convocation :6 février 2022).

Étaient présents : Mmes Martine GILLARD, Audrey HUMBERT, Dominique KNECHT, Caroline MARIGNY, Cathy MOMPERT, Sophie SGRO, Nadine GARCIA

MM. Frédéric BERTRAND, Jean-Michel GUERNÉ, Christophe LAURENT, Jean-Marc RACHULA, Mickaël STAAT, Vincent TILLEMENT, Thierry WILHEM

Étaient absents excusés : Madame LEYDER (pouvoir à Mme GILLARD)

Monsieur CARBONNIER (pouvoir à Mr STAAT)

Monsieur BASTIEN (pouvoir à Mr GUERNÉ)

Secrétaire de séance : M. Jean-Michel GUERNÉ est désigné Secrétaire de séance, conformément à l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l’article 14 du règlement intérieur du Conseil Municipal

___________________________________________________________________________

2 – FINANCES : AUTORISATION RELATIVE AUX DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2022

Il est proposé d’autoriser l’exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2022 pour le budget principal dans la limite indiquée ci-dessous :

Article /

Opération

Libellé Crédits votés au

budget 2021

Montant autorisé

(maximum 25%)

Op° 121 Acquisition mobilier 2 000 € 500 €

Op° 134 Voirie 70 000 € 17 500 €

Op° 140 éclairage 24 600 € 6 150 €

Op° 141 Acquisition de matériel 15 810 € 3 952,50 €

Op° 142 Bâtiments 126 400 € 31 600 €

Op° 144 Sécurisation de la commune 53 500 € 13 375 €

Op° 147 City Stade 100 000 € 25 000 €

Op° 149 Cimetière 25 000 € 6 250 €

Op° 150 Atelier Communal 440 000 € 110 000 €

Op° 151 6 rue de Chesny 310 000 € 77 500 €

TOTAL 1 167 310 € 291 827,50 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix des membres présents et représentés,2

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2022 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget principal de l’exercice 2021 (dans la limite des crédits indiqués ci-dessus par chapitre et non compris les crédits afférents au remboursement de la dette) dans l’attente de l’adoption du budget primitif.

3 – APPROBATION DE LA RÉVISION LIBRE DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION POUR L’ANNÉE 2022

L’attribution de compensation correspond, à la différence entre la fiscalité économique et les charges transférées par les communes à l’Eurométropole de Metz.

Le montant de l’AC peut être révisé à la hausse ou à la baisse en cas d’accord entre l’EPCI et ses communes membres intéressées selon les modalités de révision libre

Suite au transfert de la compétence infrastructures et réseaux de télécommunication, le réseau de télécommunication de la Commune a été transféré en pleine propriété et à titre gratuit à l’Eurométropole de Metz, comme le prévoit la réglementation et conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2021.

En accord avec les communes propriétaires desdits réseaux avant le transfert de la compétence, il est proposé que l’Eurométropole leur reverse 90 % du produit de la vente, net de l’indemnité de rupture anticipée de la Délégation de Service Public relative audit réseau.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix :

APPROUVE la révision libre de l’attribution de compensation d’investissement pour l’année 2022 d’un montant de 29 889 € fixant ainsi l’attribution de compensation de la commune à – 19 948 € pour 2022.

4 – CONVENTION DE GESTION DES VOIRIES AVEC L’EUROMETROPOLE DE METZ

Afin d’assurer la continuité et la sécurité du service public, l’Eurométropole souhaite continuer de s’appuyer sur les services des communes en leur confiant, pour son compte, le petit entretien de la voirie et de ses dépendances.

Sur le ban communal de Peltre, les équipements et ouvrages publics concernés représentent un linéaire de 12 833 m avec notamment 72 301m² de chaussées, 22 602m² de trottoirs et 18 687 m de bordurage. La convention exclut les voies privées ainsi que la gestion des pistes cyclables crées par l’ex-Communauté de Communes du Val Saint Pierre et transférées en 2014.

En contrepartie des prestations exercées et des charges supportées par la Commune de Peltre pour le compte de l’Eurométropole de Metz, cette dernière verse une participation forfaitaire annuelle de 13 958€ TTC à la Commune (À travers le mécanisme de la CLECT).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix :

APPROUVE la convention de gestion des voiries entre la Commune de Peltre et l’Eurométropole de Metz proposée ainsi que le plan de domanialité tels qu’annexés à la présente,

AUTORISE Mr le Maire à signer ladite convention ;

5 – APPROBATION DU BARÈME DE LA VALEUR D’UN ARBRE

Monsieur le Maire rappelle que la Commune possède un patrimoine arboré dont elle souhaite assurer la pérennité.

En tant que propriétaire de ce patrimoine, la Commune assure l’entretien, le suivi, le renouvellement et la protection de 229 arbres. Un inventaire précis et un diagnostic a été réalisé en novembre 2018 par l’Office National des Forêts à cet effet.

Les arbres sont trop souvent abîmés ou altérés par les évolutions, par ailleurs normales, des infrastructures et des aménagements.

En cas de travaux à proximité de ceux-ci, les risques de dégradation sont donc importants, notamment en termes de santé, longévité et stabilité.

Or, pour faire bénéficier de ses bienfaits, un arbre doit être en bonne santé et ne pas avoir subi des dégradations. L’objectif est donc de renforcer la politique de l’arbre sur le territoire. La Commune de Peltre entend ainsi instaurer un dispositif de surveillance, de préservation et de protection des arbres en adoptant le Barème de l’arbre.3

Tenant compte, non seulement de la valeur du remplacement, mais également des indemnités pour dépréciation de la propriété, et perte de jouissance, le barème peut être utilisé pour les expertises en cas de dégradations dues aux travaux, accidents ou actes de vandalisme.

La méthode proposée, dite des Grandes villes de France, est la plus utilisée par les collectivités locales. Cette méthode consiste à multiplier 4 indices définis par la variété, l’esthétique et l’état sanitaire, la localisation et enfin la dimension de l’arbre.

Dans le cas où, à la suite d’une dégradation, l’arbre abîmé serait considéré comme perdu, l’évaluation du dégât est égale à la valeur de l’arbre (BEVA), avant dégât. À ce montant, la Commune de Peltre décide d’ajouter le coût de la plantation d’un nouvel arbre venant en remplacement de l’arbre abîmé. Le coût de remplacement intègre les prestations d’abattage, d’essouchage, d’évacuation de l’arbre abîmé, de création de la fosse de plantation (6 m3), de fourniture de la terre végétale et de plantation d’un nouvel arbre de force (14 / 16), y compris les arrosages pendant les deux premières années. Les coûts retenus sont ceux correspondant au devis présentant le meilleur rapport qualité/prix..

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE le barème d’évaluation de la valeur de l’arbre (BEVA°, également appelé “Méthode des grandes villes de France” permettant de calculer sa valeur financière et de demander un dédommagement en cas de dégradation,

APPROUVE la possibilité d’ajouter, au montant de l’indemnité, le coût de la plantation d’un nouvel arbre venant en remplacement de l’arbre abîmé et les montants relatifs aux frais de gestion applicables pour la Commune et/ou Metz Métropole en matière de voirie et espaces publics,

ACCEPTE le règlement amiable des sinistres constatés ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à appliquer ce barème et à accomplir les formalités nécessaires à cet effet,

6 – ADHÉSION À INITIATIVE METZ

Mr le Maire informe l’assemblée avoir reçu Mme Delphine BOULEY, Directrice de l’association « Initiative Metz » et Mme Laetitia SIRGUEY, responsable en charge du partenariat pour Initiative Metz, qui a souhaité présenté sa structure et proposer au Conseil Municipal de Peltre d’y adhérer.

« Initiative Metz » est une association faisant partie d’Initiative France qui regroupe 214 associations adhérentes qui couvrent l'ensemble du territoire (métropole et outre-mer) dont le but est de proposer des prêts d’honneur à destination de personnes physiques, créateurs, repreneurs ou développeurs d’entreprises.

Ainsi, et fort du constat qu’il fait concernant les souhaits d’implantation dans les zones économiques de Peltre, Mr le Maire propose à l’assemblée d’adhérer à cette association qui pourra favoriser l’émergence d’entreprises sur le ban communal de Peltre.

Après délibération et à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal

ACCEPTE d’adhérer à INITIATIVE METZ et autorise Mr le Maire à signer les documents nécessaires.

7 – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Le conseil municipal maintien sa ligne de conduite et ne donne pas suite à la demande faite par l’association des Restos du cœur de Moselle Ouest.

Peltre, le 10 février 2022

Le Maire,

Walter KURTZMANN