Arrêté - ap 20 2020 abrogation peche coquillage ouistreham 2020 12 07 ap 2020 14

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Arrêté - ap 20 2020 abrogation peche coquillage ouistreham 2020 12 07 ap 2020 14 Document publié le Vendredi 9 octobre 2020 par la commune de Gonneville-sur-Honfleur. Lien du pdf (Arrêté - ap 20 2020 abrogation peche coquillage ouistreham 2020 12 07 ap 2020 14)Thèmes du document : Union Européenne, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques, PRÉFET Direction départementale DU CALVADOS des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

AP n° 2020-20

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2020-14 du 09 octobre 2020 portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied professionnelle et de loisir de tout type de coquillages sur la zone de production n° 14-041 « la Pointe du siège à Ouistreham »

Le Préfet du Calvados

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU le règlement (CE) n°178/2002 du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes

généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de

la sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, et

notamment son article 19 ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à

l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles

spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil relatif aux

règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale

destinés à la consommation humaine;

VU le règlement d'exécution (UE) n°2019/627 du 15 mars 2019 de la Commission établissant des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, conformément au règlement (UE) n° 2017/6285 et modifiant le règlement (CE) n° 2074/2005 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre III du livre Il;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°20091484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination du préfet du Calvados - M. COURT (Philippe) ;

VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion

sanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;VU l'arrêté du préfet de la région Normandie n°25/2015 du 16 février 2015 modifié portant

réglementation de l'exercice de la pêche maritime de loisir à pied sur la partie de l'estran du littoral du

Calvados ;

VU l'arrêté du préfet de la région Normandie n° 86/2015 du ler juillet 2015 modifié relatif à l'exploitation

du gisement de moules de la Pointe du Siège situé sur le littoral de OUISTREHAM (Calvados) en zone de

production 14-041 classée B ;

VU l'arrêté du préfet du Calvados n° 2020-14 du 09 octobre 2020 portant interdiction temporaire des

activités de pêche à pied professionnelle et de loisir de tout type de coquillages sur la zone de

production n° 14-041 « la Pointe du siège à Ouistreham » ;

VU l'arrêté du préfet du Calvados n° 17/2019 du 24 décembre 2019 modifié relatif au classement de

salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants

du département du Calvados ;

VU l'avis favorable de monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie en

date du 3 décembre 2020;

CONSIDÉRANT que les deux derniers résultats d'analyses microbiologiques réalisées sur des échantillons de moules en provenance de la zone de production n° 14-041 «la Pointe du siège à Ouistreham », sont conformes aux seuils réglementaires ;

CONSIDÉRANT le bulletin de levée d'alerte de niveau 2 émis par l'Ifremer le 1er décembre 2020 ;

CONSIDÉRANT que dans ces conditions sanitaires, les activités de pêche à pied professionnelle et de loisir peuvent à nouveau s'exercer sur la zone de production n°14-041 «la Pointe du Siège à

ouistreham » selon les dispositions établies par le préfet de région ;

SUR LA PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1 - Abrogation :

L'arrêté du préfet du Calvados n° 202014 du 09 octobre 2020 portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied professionnelle et de loisir de tout type de coquillages sur la zone de production n° 14-041 « la Pointe du siège à Ouistreham » est abrogé.

Article 2 - Autorisation, interdiction :

La pêche à pied professionnelle et de loisir des coquillages non-fouisseurs (moules) est autorisée sur la zone de production n° 14-041 « la Pointe du siège à Ouistreham » selon les dispositions de l'arrêté du préfet de la région Normandie n° 86/2015 du 1er juillet 2015 modifié relatif à l'exploitation du gisement de moules de la Pointe du Siège situé sur le littoral de OUISTREHAM (Calvados) en zone de production 14-041 classée B.

La pêche à pied professionnelle et de loisir des coquillages fouisseurs (coques, tellines, couteaux ….) demeure interdite sur cette même zone.

Article 3 - Publicité :

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.Article 4 - Voies et délais de recours :

Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

+ soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre en charge de l'agriculture. La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.

Article 5 - Exécution :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Caen, le 7 décembre 2020

Pour le Préfet el

Le secréfaire énéral

Préfectures du Calvados et de la Manche, sous-préfectures de Lisieux et de Bayeux Mairie de Ouistreham

Groupements de gendarmerie maritime de Cherbourg et Caen, Groupement CRS, Brigade nautique de Ouistreham, Brigade de surveillance du littoral de Caen

ULAM 14, Capitainerie de Ouistreham

Comité régional de la conchyliculture « Normandie-mer-du-Nord »

CRPMEM de Normandie, CDPMEM du Calvados

Préfecture Maritime

OIE, DPMA, DGAL, DIRMer, DDT(M) 27-50-61-76, ARS 14, DDPP 14, réseau territorial de la DDTM 14 Labéo

IFREMER Port en Bessin

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